Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du samedi 19 decembre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du samedi 19 decembre 2020 Document publié le Samedi 19 décembre 2020 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du samedi 19 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, 1 /12

DÉPARTEMENT DE L’ORNE

VILLE DE LA FERTÉ-MACÉ

C O M P T E - R E N D U

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- 1 9 D E C E M B R E 2 0 2 0 -

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice 33

Présents 25

Absents 08

Votants 32

Le dix-neuf décembre deux-mille vingt à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Macé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel LEROYER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2020.

Présents : Monsieur Michel LEROYER, Madame Sylvie ERRARD, Monsieur Olivier BREUIL, Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Monsieur Guy MIDY, Madame Christine GERVAIS, Monsieur Roland FOUCHER, Mesdames Joëlle TANGUY, Sylvie SELLIER, Messieurs Sylvain MAUDUIT-LELIEVRE, Rémi DUJARRIER, Yves SALLARD, Daniel BERTHELOT, Thierry GRU, Alexis AUBIN, Mesdames Nathalie GERAULT, Marjolaine COURIO, Pascale ANTOINE, Messieurs Stéphane LEBACHELEY, Yvon FREMONT, Jacky CLEMENT, Patrick ANTOINE, José COLLADO, Mesdames Antigone GEORGALAS, Linda CARRILHO.

Absents : Monsieur Joël CHAPELLE, Madame Isabelle MESLET, Madame Anne ROULLEAU-COLIN, Monsieur Anthony BUREAU, Mesdames Audrey LAMOTTE, Angélique BELFORT, Claude ROYER, Monsieur David CHOPIN.

Délégations : Monsieur Joël CHAPELLE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Isabelle MESLET avait délégué ses pouvoirs à Madame Sylvie ERRARD, Madame Anne ROULLEAU-COLIN avait délégué ses pouvoirs à Madame Véronique CLEMENTE DA CONCEICAO, Madame Audrey LAMOTTE avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Olivier BREUIL, Madame Angélique BELFORT avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Michel LEROYER, Madame Claude ROYER avait délégué ses pouvoirs à Monsieur Yvon FREMONT, Monsieur David CHOPIN avait délégué ses pouvoirs à Monsieur José COLLADO.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Stéphane LEBACHELEY est élu, à l’unanimité, secrétaire de séance.

OUVERTURES DOMINICALES 2021.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article L3132-26 du Code du Travail a été modifié par la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et porte à douze le nombre de dimanches pour lesquels le Maire peut autoriser l’ouverture des établissements de commerce de détail.

Par ailleurs, la décision du Maire doit être prise, après avis du Conseil Municipal, et, lorsque le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, après avis conforme de2 /12

l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Cette décision doit intervenir avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante.

Dans la continuité des années précédentes, il est proposé à l’assemblée de ne pas excéder cinq dimanches par an et par commerce de détail :

- Hors spécialité (alimentaire)

− 05 décembre

− 12 décembre

− 19 décembre

− 26 décembre

- Vêtements et accessoires :

− 24 janvier

− 27 juin

− 12 décembre

− 19 décembre

- Bricolage :

− 24 octobre

− 19 décembre

- Commerces d'équipements de la maison et de la personne - déstockage 28 novembre

05 décembre

12 décembre

19 décembre

Comme la loi l’exige, les unions syndicales salariales et patronales ont été consultées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à cette proposition.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés municipaux correspondants.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

DENOMINATION DE LA SALLE DES ARTS MARTIAUX.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en hommage à Madame Mélanie LEMÉE, gendarme de 25 ans, tuée par un chauffard, lors d’un contrôle routier, le 4 juillet 2020 dans le Lot-et-Garonne, la commune pourrait baptiser la salle des arts martiaux :

« Salle des arts martiaux Mélanie LEMÉE »

en hommage à cette jeune femme talentueuse, qui en marge de sa carrière dans les forces de l'ordre, était passionnée par le judo, discipline dans laquelle elle a gagné de nombreux trophées nationaux et internationaux.

Son potentiel de judoka avait été décelé au niveau national chez les jeunes, une médaille de bronze chez les juniors lui ayant permis d'intégrer l'INSEP. Mais une blessure à un genou3 /12

allait briser ses espoirs de carrière au plus haut niveau. C'est cette blessure qui est à l'origine de sa reconversion dans la gendarmerie.

En 2016, elle avait remporté la médaille de bronze aux Mondiaux militaires.

Madame Mélanie LEMÉE a été promue majore à titre posthume. Lors d’un hommage national, le ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN lui a remis la décoration de chevalier de la légion d'honneur et la médaille militaire.

C’est donc tout naturellement que sa commune natale, choquée par sa brutale disparition, souhaite lui rendre hommage et honorer sa mémoire.

Pour que vive son souvenir, un gingko biloba sera offert et planté à côté de la salle des arts martiaux par les amis de la famille.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE DE BAPTISER la salle des arts martiaux « Salle des arts martiaux Mélanie LEMÉE », en hommage à Madame Mélanie LEMÉE

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MUSEE DU JOUET AU RESEAU DES MUSEES DE NORMANDIE- LA FABRIQUE DE PATRIMOINES EN NORMANDIE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que par délibération D/19/075/V du 1er juillet 2019, la commune de La Ferté-Macé a adhéré au Réseau des Musées de Normandie pour le Musée du Jouet. Cette convention d’adhésion ayant pour objet de rappeler les valeurs déontologiques partagées par les membres a été conclue avec La Fabrique de Patrimoines en Normandie en 2019 pour une durée de 5 ans.

Dans le cadre de cette convention, chaque musée est représenté par deux électeurs : - un professionnel (ou un bénévole actif)

- un élu de la collectivité gestionnaire ou un élu de la collectivité (Le musée du jouet est donc représenté par un élu de la commune de La Ferté-Macé).

Comme suite aux élections municipales du dimanche 28 juin 2020, il convient de désigner deux nouveaux représentants.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉSIGNE les deux électeurs qui représenteront le Musée du Jouet lors de l’Assemblée plénière du Réseau des musées de Normandie :

- bénévole actif : Madame Sylvie ERRARD

- élu de la collectivité gestionnaire/propriétaire : Madame Joëlle TANGUY

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ASSOCIATION « UNION DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES ».

Monsieur Roland FOUCHER, membre de l’association « Union des retraités et personnes âgées », se retire et ne participe pas au vote.4 /12

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par courrier du 16 octobre 2020, l’association « Union des retraités et personnes âgées » représentée par son président M. Roland FOUCHER, demande à occuper un bureau sur notre commune afin d’y organiser leurs réunions et recevoir leurs adhérents. L’association précise qu’elle est prête à partager ce bureau avec une autre association.

Le local au rez de chaussée de l’immeuble dit « Maison Bobot », sis 9, rue du Collège à La Ferté-Macé, également mis à la disposition du Comité d’Action Sociale du personnel Communal pour un usage de bureau, pourrait donc convenir. L’occupation de ce local devra ainsi être effectuée en accord entre les deux associations.

A cet effet, il convient de matérialiser cette mise à disposition gratuite par une convention pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE DE CONCLURE avec l’association « Union des retraités et personnes âgées » la convention de mise à disposition de locaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

AUTORISATION DU DROIT DU SOL : CHOIX DU SERVICE

INSTRUCTEUR.

La commune, lors de son adhésion à Flers Agglo au 1er janvier 2017, a décidé de confier au service de Flers Agglo, l’instruction des autorisations des droits du sol – ADS - (permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables et certificat d’urbanisme) et de déléguer la signature de ces actes également à Flers Agglo.

Cette compétence « délivrance des autorisations du droit des sols » et cette délégation doit être confirmée dans les 6 mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou nouvelle élection du président de l’E.P.C.I.

L’article L422-1 du Code de l’urbanisme dispose que « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan d’urbanisme ou

d’un document d’urbanisme en tenant lieu… »

Il est rappelé les dispositions de l’article R423-15 du code de l’urbanisme : « l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités ; c) Les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale crée en application de l’article L5511-1 du code Général des Collectivités Territoriales ;

e) Les services de l’état, lorsque la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L422-8

f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L423-1 »5 /12

L’article L422-3 du Code de l’urbanisme dispose que « Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l’article L422-1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement.

La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public. Le maire adresse au président de l’établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable. »

Rappelant la nécessité de retrouver la proximité des services municipaux avec la population, Monsieur le Maire indique qu’il est important que les autorisations de construire soient délivrées par la mairie.

Le fonctionnement souhaité est proposé par Orne Métropole. Le service ADS assure l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes désignés ci-dessus, à compter de la transmission par le Maire jusqu’à l’envoi de la proposition de décision. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité (8 abstentions) : - APPROUVE la décision de ne plus déléguer à Flers Agglo, l’instruction des autorisations des droits du sol – ADS –

-APPROUVE le principe du recours à l’agence départementale d’ingénierie pour l’instruction des autorisations des droits du sol – ADS –

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

CONVENTION DE MUTUALISATION FLERS-AGGLO : RESILIATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES.

Monsieur le Maire rappelle que le 1er janvier 2017, la commune de La Ferté-Macé, a intégré la Communauté d’Agglomération « FLERS AGGLO ». Diverses conventions de mutualisation de services ont alors été conclues entre Flers-Agglo, la ville de Flers et la Ville de la Ferté- Macé, notamment une convention particulière de mise à disposition de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Flers Agglo à la Ville de Flers et à la Ville de La Ferté Macé. (Délibération du conseil municipal D/17/049/V en date du 14 avril 2017 ; Convention particulière n° A9-2017).

Monsieur le Président de Flers-Agglo a accepté la demande du Directeur Général Adjoint de la Communauté d'Agglomération Flers Agglo, en charge de la Direction Générale des Services de la Commune de La Ferté Macé, d’être affecté à 100 % auprès des services de l’agglomération.

Un avenant à la convention particulière n° A9-2017 de mutualisation de la Direction Générale de la Communauté d'Agglomération Flers Agglo à la Ville de Flers et à la Ville de La Ferté Macé est donc établi. Cet avenant précise les conditions dans lesquelles il est mis fin à ladite convention, s’agissant de la Ville de La Ferté Macé, au 1er décembre 2020, sans versement d’une quelconque indemnité.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :6 /12

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet d’avenant à la convention particulière n°A9-2017 susmentionnée

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTION.

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre, sous la direction du Maire ou des élus délégués, les politiques déclinées par l’équipe municipale, de gérer les moyens humains et financiers de la commune, de coordonner les activités des services, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2021, un emploi administratif de direction ayant, le cas échéant, vocation à occuper les fonctions de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10 000 habitants par voie de détachement sur un emploi fonctionnel.

Cet emploi est ouvert à tout fonctionnaire de catégorie A titulaire d’un des grades accessibles dans une commune de 2 000 à 10 000 habitants.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, au vu de l’application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

En cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment et sera recruté par référence au grade d’attaché. En fonction de la durée et du niveau de son expérience professionnelles antérieures ainsi que de son niveau de formation, celui-ci sera classé entre le 1er échelon et le 4ème échelon de ce grade. Dans ces conditions, le détachement sur emploi fonctionnel ne sera pas possible.

Il pourra en revanche bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE DE PROCEDER, à effet du 1er janvier 2021, à la création d’un emploi administratif de direction dans les conditions précitées ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cette création d’emploi seront inscrits au budget 2021 de la collectivité.7 /12

CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DES COMMUNES DE 2 000 A 10 000 HABITANTS.

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de mettre en œuvre les politiques déclinées par l’équipe municipale, de gérer les moyens humains et financiers de la commune, de coordonner les activités des services, il convient de créer, à compter du 1er janvier 2021, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Cet emploi est ouvert, par voie de détachement, à tout fonctionnaire de catégorie A titulaire d’un des grades accessibles dans une commune de 2 000 à 10 000 habitants.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services bénéficiera de la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI. Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, lié à son grade d’origine.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34, et 53.

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 décembre 2020,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE DE PROCEDER, à effet du 1er janvier 2021, à la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants dans les conditions susmentionnées,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cette création d’emploi seront inscrits au budget 2021 de la collectivité.

EMPLOIS NON PERMANENT-CREATION DE POSTE.

Service technique

En raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique « unité voirie-logistique », il y a lieu, de créer un emploi non permanent d’agent polyvalent à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 modifié, à savoir :8 /12

contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs.

La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon, indice brut 353 majoré 330, de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Les crédits nécessaires à cette création de postes seront inscrits au Chapitre 012 du Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur ce dossier.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié, le compte épargne-temps (CET) permet de cumuler, sur plusieurs années, des droits à congés rémunérés.

Le CET peut être ouvert, à tout moment, à la demande de l’agent.

Il est alimenté par le report des:

- jours de réduction du temps de travail (RTT)

- jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20, proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

- jours de repos compensateurs, si une délibération l’autorise

Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un règlement similaire avait été adopté par la commune historique de La Ferté Macé et la communauté de communes La Ferté-St Michel. Ce règlement doit aujourd’hui être remanié pour être en conformité avec l’évolution de la réglementation et correspondre aux modalités de mise en œuvre actuellement en vigueur dans la collectivité.

Ce règlement détermine, après consultation du Comité technique le 16 décembre 2020, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fonctionnement du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet de règlement de gestion du compte épargne temps au sein de la collectivité (règlement ci-joint).

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.9 /12

BUDGET VILLE 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de tenir compte de l’évolution des postes de dépenses et de recettes, il y a lieu de procéder aux ouvertures de crédits, selon le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du Budget Ville 2020, selon le tableau ci-

annexé.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 18 novembre 2020, la commune de Bagnoles de l’Orne Normandie sollicitait, auprès de la commune, la participation financière aux frais de scolarité d’enfants antoniaciens et fertois scolarisés dans le groupe scolaire Lancelot, au titre des années scolaires 2019-2020.

Le Conseil Municipal de Bagnoles de l’Orne a fixé le montant de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement, comme suit :

- 541.92 € par élève, pour l’année scolaire 2019-2020 : 1 élève originaire de la commune « historique » d’Antoigny y été scolarisé.

- 541.92 € par élève, pour l’année scolaire 2019-2020 : 3 élèves originaires de la commune « historique » de La Ferté Macé y été scolarisés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur ce dossier et ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE les frais de scolarité des enfants domiciliés sur le territoire de la commune de La Ferté-Macé et scolarisés dans le groupe scolaire Lancelot de la commune de Bagnoles de l’Orne, soit un montant total de 2 167.68 € correspondant à 4 élèves x 541,92 € = 2 167.68€.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

RENOUVELLEMENT DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL (GRDF).

La commune de LA FERTÉ-MACÉ dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 16 mars 1992 pour une durée de 30 ans. -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise […] », -Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit10 /12

de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

-Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence, avec la commune de LA FERTÉ-MACÉ.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

✓ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de

concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

✓ Le cahier des charges de concession précise les droits et obligations de chacun des

cocontractants notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité

des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets

d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

✓ 5 documents annexes précisent les modalités spécifiques :

o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF

o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions

o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel

o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz

o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

✓ La commune de LA FERTÉ-MACÉ percevra une redevance de fonctionnement

annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le

montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à environ 3 800 € pour l’année 2021

✓ Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de

l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour une durée de 30 ans pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF pour la commune de LA FERTÉ-MACÉ et toutes les pièces y afférant.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

CONVENTION TRIPARTITE SECTION TRIATHLON POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/104/V en date du 16 décembre 2019, l’assemblée délibérante acceptait de conclure, avec le Collège Jacques Brel et le Club de triathlon FLERS-LA FERTÉ-MACÉ, une convention11 /12

tripartite pour la poursuite d’une activité triathlon, au sein du collège, pour l’année scolaire 2019-2020.

Cette convention a pour but de préciser les conditions et modalités de partenariat entre les trois parties signataires.

Pour l’année scolaire 2020-2021, il y aurait lieu de poursuivre cette activité et de conclure une nouvelle convention, afin que la commune puisse facturer au collège la prestation effectuée par un agent communal diplômé ETAPS (Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives).

En effet, il advient au Collège Jacques Brel d’assurer le règlement financier des heures libérées, par la commune, pour la réalisation de l’activité par cet agent, à raison de 28,25 € TTC de l’heure pour un montant maximum de 2 542,50 € TTC (soit 90 heures maximum sur la période).

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE DE CONCLURE, avec le Collège Jacques Brel et le Club de triathlon FLERS-LA FERTÉ-MACÉ, la convention tripartite relative à la section triathlon, pour l’année scolaire 2020-2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

CONVENTION DE PARTENARIAT CEZAM 2021.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° D/19/081/V en date du 14 octobre 2019, l’assemblée délibérante décidait de conclure une nouvelle convention de partenariat avec CEZAM Normandie, et ce, afin de promouvoir la location des gîtes de loisirs pour l’année 2020.

CEZAM Normandie propose à l’Inter Comités d’Entreprises et Assimilés de Normandie des réductions sur la location desdits gîtes.

Les conditions sont les suivantes :

Réduction de 10 % sur les gîtes de loisirs en saison et basse-saison (valable aussi sur les week-ends).

L’offre choisie pour ce partenariat avec CEZAM Normandie est l’offre gratuite avec une insertion basique simple et agenda des sorties sur le site internet de CEZAM pendant un an.

Afin de continuer à promouvoir la location des gîtes de loisirs sur le site internet de CEZAM Normandie, il y aurait lieu de renouveler ce partenariat par le biais d’une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE DE CONCLURE, pour l’année 2021, une nouvelle convention de partenariat avec CEZAM Normandie, selon les conditions précitées.12 /12

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.

POUR EXTRAIT CONFORME,

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

FAIT A LA FERTÉ-MACÉ,

LE MAIRE

MICHEL LEROYER