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Compte-Rendu - COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 de
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 8 décembre 2020
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bailleul-sur-Thérain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 8 décembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
RON
CETTE
mairie de
Bailleul sur Thérain
Place Maurice Segonds
60930 BAILLEUL SUR THERAIN
Tél: 03.44.07.65.49
Fax : 03.44.07.31.90
Mail : mairiedebailleul@wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2020
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEJEUNE Béatrice.
Etaient présents :M. JAMBOIS, Mme PARENT, M. QUENTIER adjoints, Mme BARBIER, M. BARDOT, Mme BOVERY, Mme BUEE, M. CAMBOURG, Mme DANGUILCOURT, Mme DAVAILLE, Mme FREY, M. LECUTIER, M. LE HENAFF, M. LUNION, Mme METIVIER, Mme SOUDAY, M. SOYER, M. VANNIER.
1/ Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, un secrétaire de séance est nommé.
Il s’agit de madame Clémence BOVERY.
21 Autorisation à Madame le Maire pour le recrutement éventuel d'agents contractuels pour des besoins occasionnels,
saisonniers, de remplacement ou missions ponctuels (vacataires)
En application des articles 3 et 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité peut recruter dans certaines circonstances du personnel contractuel.
L'article 3-1 de ladite loi autorise ainsi le recrutement temporaire d'agents contractuels lorsque les besoins du service justifient le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels sur des emplois permanents
indisponibles, pour les raisons suivantes :
- Agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; - Agents indisponibles en raison :
°__ D'un détachement de courte durée ;
*__ D'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales : * D'un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou pour une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
°__ D'un congé annuel ;
*__ D'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie ; °__ D'un congé de longue durée ;
*__ D'un congé de maternité ou pour adoption ;
*__ D'un congé parental ou d’un congé de présence parentale ;
*__ D'un congé de solidarité familiale ;
°__ Ou de l’accomplissement du service civil.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée. Ils sont renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
- D'autres circonstances peuvent justifier des recrutements occasionnels de personnel, notamment :
°__ En cas de surcroit temporaire de travail ;
*__ Lorsqu'il convient de remplacer temporairement un agent sans que cela ne soit prévu dans l'article 3-1 ci- dessus cité, comme par exemple pour un agent en attente de reclassement : *__ Pour la mise en place de projets ponctuels où d'animations temporaires non pérennes ; *__ Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour par exemple renforcer des équipes pendant la période estivale sur des équipements appelés à recevoir un surcroit de public lors de ses périodes (équipements sportifs et culturels notamment) Ces recrutements interviendront alors conformément à l'article 3, | 1° et 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée qui autorise également le recours à des agents contractuels de façon temporaire pour des emplois non permanents et pour faire face à un besoin lié notamment :
° Un accroissement temporaire d'activité : le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat ;
° __ Un accroissement saisonnier d'activité, le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat.
Enfin, les collectivités peuvent également avoir recours à du personnel vacataire recruté pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés (étude, expertise). Cette catégorie concerne donc un nombre
restreint d'agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle où à l’accomplissement d’une tâche très précise. Ces agents sont le plus souvent rémunérés à l'heure mais ils peuvent aussi l'être au forfait.
Vu, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’autoriser madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, pour les nécessités des services, dans les trois catégories hiérarchiques À, B et C et sur toutes les filières :
° __ Des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; *___ Des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3, 1, 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. °__ D'autoriser madame le Maire à avoir recours à du personnel vacataire pour des missions ponctuelles et limitées.
31 Affiliation de la collectivité à la Lique de l'Enseignement
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'adhésion de la commune de Bailleul sur Thérain à la Ligue. Cette affiliation permettra à la Commune de bénéficier de la mise en place de services civiques au sein de la collectivité ou encore de formations éventuelles à destination du personnel. Le tarif de cette adhésion est de 148 euros pour une année scolaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser l'adhésion de la Ligue de l'Enseignement qui implique une adhésion à hauteur de 148 euros pour l’année scolaire 2020/2021.
Al Mise en place d’un service civique
Le service civique s'adresse aux jeunés âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour
une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport,
environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.
Une indemnité de 473.04 € nets/mois est directement versée au volontaire par l'Etat, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission (24 heures par semaine minimum).
De plus, la structure d'accueil verse au volontaire une prestation d’un montant de 107.58 €, correspondant à la prise en charge des frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
Les volontaires en Service Civique bénéficient d'une protection sociale intégrale.
La Ligue de l'enseignement de l'Oise développe ce dispositif au sein de son réseau associatif et plus largement. Ainsi,
seules les structures d'accueil (associations, structures ou collectivités) fédérées à La Ligue de l'Enseignement peuvent accueillir un volontaire.
Seule reste alors à charge de la collectivité la prestation correspondant à l'alimentation et au transport, soit 107.58 €.
En contrepartie, les structures d'accueil s'engagent donc à participer activement à l'accompagnement du jeune pendant la durée de sa mission et à respecter la « charte de la structure d'accueil et du tuteur ». Concernant Bailleul sur Thérain, il est proposé de faire appel à un service civique (pour 8 mois à compter du 15 décembre) qui aurait notamment pour mission de suivre et d'accompagner Bailleul dans ses diverses actions en faveur de la transition écologique (notamment accompagner les familles du Déclic Bailleulois, proposer des actions de prévention autour de la réduction des déchets ou encore de la pollution liée aux nombreux mégots qui sont présents sur l’espace public).
Le coût pour la collectivité serait de 107.58 €, somme qui serait versée à la Ligue de l'Enseignement. La Ligue s’occuperait alors de rémunérer le service civique et s’occuperait des modalités administratives.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire à procéder au recrutement du service civique au sein de la commune pour une période maximale de 8 mois et à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;
- d'autoriser le versement à la Ligue de l'Enseignement de l'Oise des frais afférents à ce recrutement soit la somme de 107.58 euros mensuel pour ce bénéficiaire.
5/ Autorisation à Madame le Maire pour la signature d’une convention de servitudes au profit de ENEDIS (parcelles ZE61, 366
et 380)
Dans la continuité des différents travaux ENEDIS réalisés pour le raccordement du parc éolien de Rémérangles, la commune a signé une convention de servitude au profit d'ENEDIS pour les lignes électriques souterraines passant sous certaines parcelles communales.
Il vous est demandé de procéder à la régularisation administrative de cet acte dans la mesure où la convention est déjà signée par madame le Maire et qu'il convient dorénavant d'enregistrer cette servitude au service de la publicité foncière.
Les frais d'établissement de cet acte notarié sont à la charge exclusive d'ENEDIS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser la régularisation administrative relative à la convention de servitudes susvisée -d’autoriser madame le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
6/ Adhésion de la commune au service commun d'instruction des actes et des autorisations du droit des sols
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a créé en 2014 un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, dénommé « service des autorisations du droit des sols » (service ADS).
La commune profite à ce jour de ce service ADS, dont les prestations sont gratuites aussi bien pour l'usager que pour la commune et ne font l’objet d'aucun remboursement par la commune à la CAB.
Le service ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision, ainsi qu'à la demande du maire du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Le service ADS instruit les actes et autorisations suivantes, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :
- permis de construire ;
- permis de démolir ;
- permis d'aménager ;
- les déclarations préalables ;
- les certificats d'urbanisme opérationnels.
Pour bénéficier de ce service, une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la CAB.
Cette convention vient notamment préciser le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
La convention date de 2017 et elle doit être renouvelée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’adhérer au service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols mis en place par la CAB ; - d'approuver la convention, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service commun ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la CAB :
- d'autoriser madame le maire à signer ladite convention.
71 Approbation de l’adhésion de la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise, de la Communauté de Communes du Pays de Bray et de la communauté de Communes de la Picardie Verte au Syndicat d’Energie de l'Oise
Les communautés de Communes des Lisières de l'Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte ont sollicité leur adhésion afin de transférer au syndicat d'énergie de l'Oise deux compétences :
- Maîtrise de la demande en énergie et énergie renouvelables (hors travaux) - Maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance).
En terme de représentation au sein du comité, les communautés de communes ne se substituent pas à leurs communes membres. Il est prévu qu’en cas d'adhésion d’une communauté de communes, elle ne soit représentée que par un seul délégué.
Le comité syndical du syndicat d'énergie a approuvé l'adhésion de ces communautés de communes. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le Président du syndicat d'énergie de l'Oise doit notifier la décision du syndicat à l'ensemble des adhérents pour délibérer sur ces adhésions.
Dans la mesure où ces adhésions sont sans conséquence directe pour Bailleul sur Thérain (en terme de compétences ou de représentations), il est proposé d'approuver l'adhésion des trois communautés de communes susvisées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'adhésion au Syndicat d'énergie de l'Oise des communautés de communes des Lisières de l'Oise, du Pays de Bray et de la Picardie Verte.
[| 8/ Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l'Oise « ADTO et SAO
Le Département de l'Oise a créé, d’une part, la SAO (pour Société d'Aménagement de l'Oise qui est une société publique locale d'aménagement) par transformation de la SEM existante et, d'autre part, l'ADTO (pour Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise qui est une société publique (Heale} toutes deux ayant pour objet de fournir des services que la commune de Bailleul utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l'exercice des métiers de maîtrise publique d'ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d'une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE qu'elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes. De plus, la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain.
Conformément à l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal d'approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Il convient également de confirmer la représentation de la commune de Bailleul sur Thérain dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d'administration qu'en assemblée générale et spéciale des actionnaires. Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO- SAO ». Vu:
- le code général des collectivités territoriales,
= le code de commerce,
- le code de la commande publique
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la fusion consistant dans l'absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :
- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d'effet rétroactif du 1° janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,
- Rémunération de cet apport moyennant l'échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d'aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion.
- d'approuver l'opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l'absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.
- d'approuver les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu'annexés à la présente délibération.
- de charger ses représentants au sein de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations. -
- de confirmer que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :
Monsieur Stéphane JAMBOIS, ayant pour suppléante Mme Magali DAVAILLE pour les assemblées générales et pour les assemblées spéciales ;
Monsieur Stéphane JAMBOIS en qualité de représentant de Bailleul, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d'administration.
- d'approuver enfin la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
9/ Décision modificative n°1
Comme vous le savez une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme est en cours. Celle-ci implique des frais importants.
L'imputation budgétaire la plus appropriée pour ce type de dépenses est l’article 202 (chapitre 20) — section investissement — relatif aux différents frais d'urbanisme. Or, il n'est pas abondé.
Il est proposé de « basculer » la somme de 21 000 euros du chapitre 020 (dépenses d'investissement imprévues dont la ligne est abondée à hauteur de 30 000 euros) au chapitre 20, article 202.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’approuver la décision modificative n°1, section d'investissement, ci-après :
Chapitres Avant décision modificative Après décision modificative
Chapitre 020 30 000 euros 9 000 euros Chapitre 20, article 202 0 euros 21 000 euros 10/ Modification du règlement des accueils collectifs de mineurs J
l'est proposé un ajout au règlement des accueils de mineur afin d'élargir la tarification du séjour ski prévue uniquement
pour le secteur adolescents au secteur enfants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'ajouter à l’article 7 du règlement susvisé « Une tarification spéciale est mise en place pour les séjours au ski
enfants et adolescents :
Tarification séjour au ski
ue Le ue de 1380 200,00 €
de de 2140 250,00 €
AU de 2900 300,00 €
DU de 3660 350,00 €
Jens de 4420 400,00 €
11/ Octroi de bons d’achat aux habitants dans le cadre de manifestations ou de concours
La commune organise régulièrement des manifestations ou animations au cours desquelles des gratifications sont octroyées aux bailleulois et notamment des bons d'achat (d’une valeur unitaire de 10 ou 15 euros) valables uniquement chez les commerçants de Bailleul sur Thérain.
En cette période de crise sanitaire et économique, il apparaît toujours plus utile de consommer local et de favoriser le tissu économique local direct.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser la délivrance de bons d’achat d’une valeur faciale de 10 ou 15 euros valables dans les différents commerces de Bailleul sur Thérain dans le cadre des manifestations ou animations communales.
12/ Convention de participation financière pour la réalisation de travaux sur les mâts d'éclairage public de l’Entre deux Monts
Il est constaté une dégradation prématurée des mâts d'éclairage qui altère l'image du quartier de l’Entre deux Monts et qui pourrait nuire à la seconde phase de commercialisation engagée. Les travaux envisagés consistent à remettre à neuf les 80 mâts par un ponçage à blanc systématique et par la mise en place d’une couche d'imprégnant et de deux couches de protection.
L'entreprise TELECOISE qui a réalisé les travaux en 2015 n'existe plus. Par conséquent, les recours contre cette dernière sont vains. Un accord a été négocié avec le fabriquant pour minorer l'intervention sur ces mats et un effort estimé à 10 000 euros a été consenti par l'entreprise AUBRILAM. Le coût résiduel définitif de cette intervention curative est chiffré à 20 000 euros HT.
L'OPAC de l'Oise s'est engagé à participer financièrement à ces travaux à hauteur de 50% soit 10 000 euros HT. Cette participation s'effectuera une fois que l'entreprise AUBRILAM aura réalisée la prestation et sur présentation d’une facture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser la participation financière de l'OPAC à hauteur de 50 % du coût des travaux réalisés par AUBRILAM soit
10 000 euros HT ;
-d’autoriser madame le Maire à signer la convention et les actes afférents à ce dossier.
À f 1 ns
1 de
j ELU {42 -Beafricé LEJBUNE
Vice-Présidente dé’la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
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