Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 41 2024 convention relative au transfert dan
Déliberation - 2020 11 03A U Approbation du programme des equip
Déliberation - 2020 11 02A U Approbation du programme des equip
Déliberation - delib 59 2024 Convention doccupation du domaine pu
Déliberation - delib 60 2024 Retrocession Impasse des Terrasses d
Déliberation - 2024 063 Avis de principe sur le transfert dans l
Déliberation - &files=13 Convention de transfert de voies dans le
Déliberation - delib 23 2024 Declassement de voies et espaces pri
Arrêté - 07 2020 ouverture enquete publique relative au tra
Procès Verbal - DCM 2023.255 Operation Les Carlines Integration au
Déliberation - delib 15 2025 approbation convention relative au transfert dans le domaine public communale des equipements et espaces communs de loperation immobiliere BIGOINE
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 2025 approbation convention relative au transfert dans le domaine public communale des equipements et espaces communs de loperation immobiliere BIGOINE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL
Canton du PLATEAU BRIARD
Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 2 avril 2025
URBANISME
Approbation de la convention relative au transfert dans le domaine public communale des équipements et
espaces communs de l’opération immobilière BIGOINE
Date de convocation : 27 mars 2025
Date d'affichage : 27 mars 2025
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 19 - Votants : 27 - Exprimés : 19 - Pour : 19 - Contre : O - Abstention : 8
L'an deux mille vingt-cinq le 2 avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny, légalement
convoqué le 27 mars, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents : Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Vincent BEDU, Laëtitia BOURGITEAU, Ghislaine BRAC
DE LA PERRIERE, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Joël DIAS DAS ALMAS, Flora DURANDEAU, Joël-
Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALL, Pierre GIRARD, Renzo MANFREDI, Michèle MEUNIER, Christèle
MIGNON, Charles MULLER, Philippe NAHON, Patrick PICARD, Jean-Luc POUGET.
Absents représentés : Virginie CHEMLA représentée par Michèle MEUNIER, Karen NABETH représentée
par Laëtitia BOURGITEAU, Delphine DESCAMPS représentée Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE, Valérie
MAYER-BLIMONT représentée par Joël HANSCONRAD, Pierre MORIZOT représenté par Flora
DURANDEAU, Victor DIAZ représenté par Vincent BEDU, Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée par
Alain DELAGE, Karim BELATTAR représenté par Renzo MANFREDI,
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 15-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles R. 141-1 à R.141-9 et les articles L. 112-1 à L. 112-7,
Vu le permis de construire n° 09407021 C1011 valant division pour la construction de 2 bâtiments composés
de 10 logements chacun soit 10 en LLS et 10 en accession sociale sis 3 Route Nationale 19 délivré le 1° février
2022 à la SCCV SANTENY LE JOUR,
Vu la délibération n° 41-2024 portant sur la convention relative au transfert dans le domaine public
communale des équipements et espaces communs de l'opération immobilière BIGOINE entre la commune et la société SCCV LE JOUR,
Vu ladite convention signée le 3 juillet 2024,
Considérant que la société AXIOME est détentrice de la parcelle AR 362 depuis l'achèvement des travaux
comprenant les espaces communs de l’opération immobilière,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention notamment la dénomination de la société,
nouvellement désignée, en tant que partie : SARL AXIOME 32 allée de la Pépinière Bâtiment Catalpa 80480
DURY (SIREN 402 264 055) représentée par Monsieur Joël FOULNY en qualité de gérant,
Vu la commission Urbanisme — Transition climatique — Travaux — Patrimoine du 20 mars 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 19 voix pour, 8 abstentions, Mme AVAEORU,
Mme DEL SOCORRO, M. POUGET, M. NAHON, M. LE GALL, M. GIRARD, Mme BOURGITEAU, Mme NABETH.
, RECU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Application agrée E-leqalte
99_DE-094-219400702-20250402-DEL 1815 _202 Article 1 : Décide d'approuver les modifications de la convention relative au transfert dans le domaine public
communale des équipements et espaces communs de l’opération immobilière BIGOINE,
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents à intervenir
permettant leur mise en œuvre et notamment l’acte de rétrocession.
Article 3 : Décide de classer la parcelle AR 362 d’une superficie de 2 780 m2 comprenant l'Espace Boisé
Classé, la voirie et les réseaux divers dans le domaine public communal.
Article 4 : Transmet la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne,
- Monsieur le Trésorier de Créteil.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, ans susdits.
Pour copie conforme,
La secrétaife de séance,
Michèle MEUNIER
F REÇU EN PREFECTURE
le 69/84/2825
L Applk ation agréve E-leqalte
99_DE-094-219400702-20250402-DEL 1615 _202