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Déliberation - delib 60 2024 Retrocession Impasse des Terrasses dans le domaine public
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Santeny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 60 2024 Retrocession Impasse des Terrasses dans le domaine public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Département du VAL DE MARNE
Arrondissement de CRETEIL
Canton du PLATEAU BRIARD
Commune de SANTENY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SANTENY
Séance ordinaire du 11 décembre 2024
URBANISME
Rétrocession Impasse des Terrasses dans le domaine public
Date de convocation : 5 décembre 2024
Date d’affichage : 5 décembre 2024
Nombre de Membres
En exercice : 27 - Présents : 22 - Votants : 26 - Exprimés : 26 - Pour : 26 - Contre : O - Abstention : O
L’an deux mille vingt-quatre le 11 décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Santeny,
légalement convoqué le S décembre, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de M. Vincent BEDU.
Présents: Vaihere AVAEORU-MOTTA, Éric BAUDE, Laëtitia BOURGITEAU Ghislaine BRAC DE LA PERRIERE,
Virginie CHEMLA, Alain DELAGE, Sophie DEL SOCORRO, Delphine DESCAMPS, Joël DIAS DAS ALMAS, Victor
DIAZ, Flora DURANDEAU, Joël-Robert HANSCONRAD, Jean-Claude LE GALL, Pierre GIRARD, Renzo MANFREDI,
Valérie MAYER-BLIMONT, Michèle MEUNIER, Christèle MIGNON, Karen NABETH, Patrick PICARD, Jean-Luc POUGET.
Absents représentés : Karim BELATTAR représenté par Eric BAUDE, Pierre MORIZOT représenté par
Alain DELAGE, Anne-Charlotte VIGNOLLE représentée par Joël HANSCONRAD, Philippe NAHON
représenté par Sophie DEL SOCORRO,
Absent excusé : Charles MULLER
Mme Michèle MEUNIER a été désignée secrétaire de séance.
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n° 60-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles R. 141-1 à R.141-9 et les articles L. 112-1 à L. 112-7
Vu les parcelles AT 441, AT 442, AT 443, AT 444, AT 447 formant l’ensemble de la copropriété dénommée
« Les Terrasses de Santeny »,
Vu la parcelle AT 442 cédée au bailleur social VALOPHIS pour 24 logements sociaux,
Vu la parcelle AT 443 formant l’ensemble de la copropriété pour 48 logements en accession,
VU les parcelles AT 441, AT 444 et AT 447 formant la voirie dénommée « Impasse des Terrasses »,
Considérant qu’il convient de régulariser la rétrocession de la voirie et des réseaux divers dans le domaine public communal,
Vu la commission Urbanisme — Transition climatique — Travaux — Patrimoine du 4 décembre 2024, Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : propose le transfert d'office au profit de la commune de SANTENY, à l'euro symbolique des
parcelles AT 441 — AT 444 et AT 447 constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique, l’éclairage
publique, les grilles avaloirs des eaux pluviales, le poteau d’incendie ainsi que son classement dans le domaine public communal,
Les réseaux d’assainissements des eaux pluviales et eaux usées en servitude sur les parcelles privées restent à la charge des copropriétaires.
Article 2 : autorise le Maire à signer les actes notariés d'acquisition afférents, Article 3 : Adresse la présente délibération à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an susdits.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,