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Déliberation - 2024 063 Avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des equipements et des espaces communs de l operation sise rues de
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 063 Avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des equipements et des espaces communs de l operation sise rues de)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 16 décembre 2024
-------------
Délibération n° 2024-063
L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET (arrivée à 19h53 à compter de la délibération n°2024-062), Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Françoise GRARD
Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ (jusqu'à la délibération n°2024-062)
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Virginie VAN VOOREN
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 23
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Objet : Avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs de l'opération sise rues de l'Asile/Zola (Articles L.332-15 et R.341-24 du Code de l'urbanisme)
La société SCICV Hergnies Jaurès a déposé un Permis de Construire pour la construction d'une résidence de 45 logements locatifs sociaux individuels, répartis en 10 bandes de pavillons ; il s’agit de l'opération rues de l'Asile/Emile Zola, Permis de construire PC numéro 059 301 23 O0008 obtenu le 09 février 2024. Il concerne les parcelles suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface 000 C 0732 Petit Quesnoy 00 ha 13 a 80 ca 000 C 0739 Petit Quesnoy 00 ha 11 a 90 ca 000 C 0740 Petit Quesnoy 00 ha 11 a 20 ca 000 C 1410 Petit Quesnoy 00 ha 19 a 97 ca 000 C 1412 Petit Quesnoy 00 ha 09 a 42 ca 000 C 1772 Rue Emile Zola 00 ha 12 a 96 ca 000 C 1774 Rue Emile Zola 01 ha 30 a 45 ca Contenance Totale 01 ha 09 a 70 ca Page 2 sur 2
La société a sollicité auprès de la commune d'Hergnies la rétrocession de la voirie et des espaces communs de l’opération, selon le plan « projet de rétrocession » annexé au présent rapport de présentation.
Une convention devra être signée entre la société et la commune pour la rétrocession des équipements (aménagements de voirie, réseaux d’eaux pluviales, eaux usées, eau potable, basse tension, téléphonie et éclairage public ainsi que pour les espaces verts). A cet effet, un projet de convention a été reçu. Néanmoins, les services municipaux ont constaté quelques points qui ne conviennent pas, points qu’il conviendra de modifier avant la mise à l’ordre de jour de la signature de la convention lors d’un prochain conseil municipal. La société en a été informée et a validé oralement les modifications demandées par la commune.
Néanmoins, dans l’attente des modifications, il est demandé aux membres du Conseil de formuler un avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs de l'opération sise rues de l'Asile/Zola, selon le plan projet ci-joint. Ce plan comporte également quelques incohérences et il sera retravaillé en même temps que la convention. Cette demande d’avis de principe est formulée par le bailleur CLESENCE à la société SCICV Hergnies Jaurès.
La convention à intervenir précisera les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal des équipements et espaces communs du projet indiqué ci-dessus, sis à HERGNIES (59199) rue de l’Asile/Zola.
La rétrocession se fera notamment aux conditions suivantes :
- L'assiette des terrains destinés à ce transfert fera l'objet d'un plan parcellaire et d'un document d'arpentage dressés par le géomètre-expert du choix de la société SCICV, à la demande et aux frais de la société SCICV ;
- La société s'engagera à réaliser les travaux des équipements collectifs et espaces communs de l'opération selon les normes et règles de l'art en vigueur, et conformément au programme et aux plans des travaux figurant dans le dossier de permis de construire, selon les avis et obligations des concessionnaires réseaux ;
- Le transfert de propriété ne se fera qu’à plusieurs conditions cumulatives (dont : accords des services concessionnaires pour la prise en charge des réseaux réalisés et à transférer ou dont remise à la commune du dossier des ouvrages exécutés) ;
- Le transfert de propriété de ces ouvrages, pour l'euro symbolique, sera effectué par un acte authentique de vente, devant notaire, aux frais de la société, dès achèvement des opérations de réception et de transfert nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 23 voix pour,
d’émettre un avis FAVORABLE sur le transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs de l'opération sise rues de l'Asile/Zola selon le plan projet provisoire joint ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à informer la société et le bailleur des dispositions de la présente délibération.
Il est précisé que la convention relative à la rétrocession et au classement en domaine public communal des équipements et des espaces communs de l'opération indiquée ci-dessus ainsi que son plan final de rétrocession seront délibérés lors d’un prochain Conseil Municipal,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024
- Publication sur le site internet de la ville le : 19/12/2024