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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 19 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 19 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-19
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 29 juillet 2024
AVIS ET PUBLICATION :
DIVERS
- Agence Régionale de Santé/ Délégation territoriale Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-
en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),
ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique -
Publications).
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 1 / 64 SOMMAIRE
DIVERS
Agence Régionale de Santé/ Délégation territoriale Marne
- Notification de la décision tarifaire 2024 au Directeur de la Fondation ANAIS
- Décisions tarifaires
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 2 / 64 re Ar RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Grand Est Liberté Égalité Fraternité
Délégation Territoriale de la Marne La Déléguée Territoriale de la Marne
Service émetteur : à
Offre sanitaire et médico-sociale
Monsieur le Directeur
Dossier suivi par : ruth KIALOUBAKA Fondation ANAIS
Courriel : ruth.kialoubaka@ars.sante.fr 1 Rue de la Briqueterie Téléphone : 03.26.69.05.88 51 160 ST IMOGES
Châlons-en-Champagne, le
Objet : Notification de la décision tarifaire 2024
Monsieur le Directeur,
En application des articles R. 314-220 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision portant tarification de vos établissements pour l'exercice 2024. |
Ces financements tiennent compte :
— des dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
: des dispositions de la circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
_ des dispositions de la circulaire du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
— de la décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne des besoins en soins requis pour l’année 2024 publiée au JO du 24 mai 2024 ;
- du rapport d'orientation budgétaire 2024
— des dispositions du CPOM ;
Le rapport d'orientation budgétaire 2024 concernant les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est est accessible sur le site internet de l'Agence : https:/Awww.grand-est.ars.sante.fr/rapports-dorientation-budgetaire-de-lars-grand-est
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne 8-10 Rue des Brasseries - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX |
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 3 / 64 En référence au rapport d'orientation budgétaire, le taux d'actualisation appliqué à la dotation
reconductible hors mesures Ségur est de + 0,60 % / + 1,00 %, selon le taux d'occupation moyen
2021-2022, par modalité d'accueil.
1. ACTIVITE PREVISIONNELLE
' Activités
Capacités Dbiaeiours théorique Activité prévisionnelle ESMS TO
1 | si | [ | SI 1 | Si |ext | T 1 | St | ext | T
ITEP | 20 | 20 | 228 | 206 |4560| 4120 | 0 |8680 | 4077] 3 350| | 7427 | 86%
SESSAD | | 35 105 | 3 675 | 3675 | | 3675 | 3675] 98%
La capacité de l'ITEP est de 20 places en SI et de 20 places en internat dont 1 place en accueil temporaire.
Conformément à la décision n°2020-0352, le SESSAD a étendu, à compter du 1° septembre 2020, sa
capacité de 3 places (à coûts constants). L'activité retenue est donc celle communiquée par
l'association.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement sera analysée et validée en priorité sur la base du plan pluriannuel
d'investissement (PPI) 2023-2027.
Les dépenses d’investissements envisagées en 2024 seront acceptées sous réserve que les surcoûts budgétaires induits en amortissement soient financés dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement de votre établissement, fixée par l'ARS.
3. BASE DE REFERENCE POUR 2023
ESMS ITEP _ SESSAD Total
Produit de la tarification 2023: 2 356 189,52 € 587 114,85 € 2 943 304,37 €
CNR 2023 (-) : 21 902,00 € 6 049,00 € 27 951,00 €
Reprise résultat 2020 (-déficit)
; 2 334 287,52 € 581 065,85 € 2 915 353,37 €
4. SECTION D'EXPLOITATION
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 4 / 64 0€0€ 6€ €8 €O :IEUOIB91 PIEPUEIS - X1439 AONVN 9£0S - L2008 S9 - 1Jjor
paeaslnog € : eUolB9: 9BaIS X2039 3NOVdWYHOI-N3-SNOTVHO ZOULS - ELGOP SD - SOUSSSEIY SSP NY DL-8 OUJEW E] SP SJELO}LUS | UONE9ISQ - 153 PUEJN QUES op ajEUOIB9Y aoU96Y
L£'860 p£6 à 62919 98G Z0'T8r1pta ce0c SJEHNS9u
1V1OL Zz02 SH9H6q osudey S} eynsou
L£'860 pE6 z 62
919 985
TO'Z8p LE à
sjeInsoi Siou sojjou sobieuy9 (eemed aquue jaye nbes j9 eA6SI ue Ses) 8n8, Se|qponpuosel uOU S3/p919 TYLOL allotued souue jojo |n6oy 9UNIIHHPU8SNS senbyl12suorenjlS Xne9IpuÂS sJuseueu184 NO1349 SjE}INS819DUOEJOUILJUO( SJUESIHNSUI SJAIE ]UOG 9118108} 8A18S61 U98SIH HN9IS 18SeJPLIEJES SUOHESLO|PASM [BJOL (air 8 ynu) siongu sep gyANIe1HVY o1qnd — jeyoe,p 11o0Anod "JeA9y SJEUEIES [EA9OU - HNI9IS sa|qn9npuo9al uou S}IP919 suone UOE/JEJSUI,P 8JEp E ,SHPIOId JUEJUON ajemed oguue 1946 NÜ9H HNO aue|doguue |230} }UE}UOWN se9e|d8P|8}0}21QUION sol|eanou | sojeees v6‘pp1 8 pr'oss S 0S'p6L CL uones|IEn92e,p }1P919 %000'L %009'0 uoresi|enj9e,p Xne L LE'LTLVSLTS8‘£p0SSG zS'80 661 2 (QYISS 1nES) 1nB68$S S10H pz07/L0/LO ne eseg uol} [Psuenov sansoy LE'ESE SI6Z | S8'90 Les 2182PE pz0Z/LO/L0 ne 854 En eddojsAus,p SL18JSUB1L LE'eGE SIG 2 G8'G90 L8G zg'18c ECC CTOS/CL/LE ne 8seg SNI24-SIVNYavSS1S SA9O0NI LNIYS * SIVNY d31 GS92£Z001S iSZ£è00LS “SNS:,i 8P SSOUl4 ,N RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 5 / 64 Les produits de la tarification sont fixés à 2 934 098,31 €, soit un forfait mensuel de 244 508,19 €.
5. PRIX DE JOURNEES ITEP
Activité Produits de | prévisionnelle | la tarification ge 2
| 1 392 316,87 | internat 4077 : _.
Semi-
internat 3350 955 165,15 €
31 84 €
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est,
Par délégation,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie PAJAK.
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne
8-10 Rue des Brasseries - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 6 / 64 | & |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léerer © Deer hpmez
Tai Snsais Fonte rs
DECISION TARIFAIRE N°4719 2024-2391 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SEVE-EVEIL - 510000649
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME L'EVEIL - 510000391
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "EPI" - 510011752
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU -
510017189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au 4 du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la
Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2010, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 7 / 64 Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION SEVE-EVEIL (510000649), a été fixée à
5 935 356.68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 935 356,68 € (dont 5 935 356,68 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2| Aut 3 SSIAD
510000391 | 1 250 652,82 | 2 970 868,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 836 617,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 185 400,36 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
510000391 | 308,12 187,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 54,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 120,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 55,71 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 494 613,07 € (dont 494 613,07 € imputable à l’ Assurance Maladie)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 8 / 64 Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 935 356,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 935 356,68 €
(dont 5 935 356,68 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000391 | 1250 652,82 | 2 970 868,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 836 617,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 185 400,36 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000391 | 308,12 | 187,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 | 0,00 54,42 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00
510017189 | 120,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 | 0,00 0,00 0,00 0,00 5571 | 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 494 613,07 € (dont 494 613,07 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 9 / 64 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SEVE-EVEIL
510000649) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
2 Dr Sandrine SEG(ax EN
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 10 / 64 Een Grand Est
Es FR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D gerer M2 de SITE
Vs”
DECISION TARIFAIRE N°7102-2024-0663 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - I M E ELAN ARGONNAIS - 510000433
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" -
510006208
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA MAISON AU BORD DE
é
é
é
€
É
L'AUVE - 510024086
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH — 510024730
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé-
partementale de MARNE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016, prenant effet au
01/01/2016;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 11 / 64 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640), a été fixée à
3 840 854,78 €, dont -11 162,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 840 854,78 € (dont 3 840 854,78 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT . PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100004 | 852 128, | 542 546, 33 75 58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100062 1 310 87 08 0,00 7.76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100153 | 690 | oo | 000 | oo |°24%01! 690 | oo | 0,00 08 90
5100240 | 2%658, À Go | 000 | 000 | oo | oo0o | o,00 | 0,00 86 57
00 0,00 | o,00 | o,0 | 0,00 ns 6 | 000 | o,00 | 0,00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 12 / 64 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
SO | 355,04 | 113,31 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 0,00
02! 000 | 6731 | 000 | 000 | oo | o00 | 000 | 0,00
| oo | o00 | 000 | 000 | 92,04 | 000 | 000 | 000
10240 | 11094 | oo | 000 | 000 | o0o | 000 | 000 | 000
7) 000 | 000 | o00 | oo | 4952 | 000 | 000 | 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 320 071,22 € (dont 320 071,22 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 852 016,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 3 852 016,78 €
(dont 3 852 016,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
5100004 | 858 948, | 546 888, 33 59 74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100062 1 310 87 08 0,00 7.76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100153! 509 | 000 | o00 | oo0o |%%4%1! 600 | o,00 | 0,00 08 90
5100240 129658, | Gogo | o,00 | o00 | oo | oo | o,00 | 0,00 86 57
5100247 | 590 | oo | ooo | 000 |214%6! 600 | o00 | 0,00 30 22
1 | Prix de journée (en €)
3
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 13 / 64 FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
URSS 358,79 114,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
NE 0,00 67,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fe | 000 | oo0 | 000 | o00 | 9204 | 000 | 000 | 0,00
PR 110,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2007 | 000 | 000 | 000 | 000 | 49,52 | 000 | 000 | 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 321 001,39 € (dont 321 001,39 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS
510009640) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Ré-
gionale de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de
la Mame
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 14 / 64 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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LP ETES)
DECISION TARIFAIRE N°4718 2024-2395 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPEAJH DE LA MARNE - 510009673
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
‘Institut Médico-Educatif (IL.M.E.) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU GPEAJH - 510012933
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017, prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée G P E À J H DE LA MARNE (510009673), a été fixée à
4 233 192,81 €, dont -14 871,50 € à titre non reconductible.
1
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 15 / 64 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 233 192,81 € (dont 4 233 192,81 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
51000458 | 639 282,23 |? #5] 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 829 457,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 622 857,56 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000458 251,49 157,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 66,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 266,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 352 766,07 € (dont 352 766,07 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 248 064,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 248 064,31 €
(dont 4 248 064,31 € imputable à l’ Assurance Maladie)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 16 / 64 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000458 | 642 700,97 | 2 153 048,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 829 457,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 622 857,56 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000458 252,83 157,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 66,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 266,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 354 005,37 € (dont 354 005,37 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G P E À J H DE LA MARNE
510009673) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Pour la Directrice Générale de
L'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
À -
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Le 13 juin 2024
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 17 / 64 RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 18 / 64 EE»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°13095-2024-1062 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
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GLOBALISE POUR 2024 DE
L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE
(510002082) sise 12 R DES RECOLLETS, 51121 Sézanne et gérée par l’entité dénommée
ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT
MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
810 670,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 19 / 64 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ED Te
Groupe I 105 742,62
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 605 611,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR | 0,00
Groupe III 118 067,66
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 60 784,61
TOTAL Dépenses 890 206,62
Groupe I
Produits de la tarification 810 670,21 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 79 536,41
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 890 206,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 555,85 €. Soit un prix de
journée globalisé de 209,15 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globalisée 2025: 749 885,60 € (douzième applicable s’élevant à
62 490,47 €)
e prix de journée de reconduction de 193,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE
(510000870) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Rogue Rirectrice Générale de l'ARS Grand Est
s{ par délégation
ce de la DT Marne
Adjointe de-+a Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 20 / 64 LE | É RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léon D hpsyes Megane de Sir ; Lost LT À Pres.
F
DECISION TARIFAIRE N°5761- 2024-0661 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODILE MADELIN - 510011364
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LA SITELLE" - 510000417
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF
:"L'EOLINE" - 510000425
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" - 510003882
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" -
510003890
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PERMANENCE DU JARD - 510013899
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES-PAUL BRU -
510016389
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "AURORE" - 510017668
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ "3 F"-510024573
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH — 510024748
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 21 / 64 é
é
6
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la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
le Code de 1’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2014, prenant effet au
01/01/2014;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566), a
été fixée à 24 120 468,03 €, dont -369 557,06 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 24 120 468,03 € (dont 24 120 468,03 € imputable à l’Assu-
rance Maladie)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 22 / 64 Dotations (en €)
FINESS | INT S EXT PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
51000367 | 0,00 |°7%,"7| 0,00 0,00 0,00 0,00 | o,00 | 0,00
510000417 | 0,00 |° Ne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51000042 |! 37780]17623%07 | 600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,72 73
510003882 | 0,00 |! in 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890 | 0,00 |? re 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323 | 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 000 || 0,00
510011364 re 264 un 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461 | 0,00 | 0,00 0,00 000 |#00867|2828601| 0,00 0,00
510013899 | 0,00 | 0,00 0,00 000 [750%] 000 0,00 0,00
suoo15258 | po |#11223/3615460| 60 89136! 690 |286%57| 000
510016389 |*7$682| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
s10017148 [5026710322 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668 | * % 2°] 0,00 000 || 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573 | 577] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748 | 0,00 | 0,00 0,00 000 [#50] 000 0,00 0,00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 23 / 64 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PER | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
; DS 0,00 | 234,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
00041 o00 | 208,73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 0,00
PS 47511 | 42126 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
OS) 000 | 6585 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FE] 000 | est 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 197,10 | 0,00
SOOUS6 | 249,97 | 35251 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100788 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 116,62 | 0,00 0,00 0,00
6 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
os 0,00 | 135,41 | 0,00 | 153,79 | 0,00 0,00 0,00
5 1e1638 105,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FT 116,48 | 133,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FR 766! 11844 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ve 116,90 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
07) 0,00 0,00 0,00 0,00 48,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 010 039,01 € (dont 2 010 039,01 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 24 490 025,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 24 490 025,09 €
(dont 24 490 025,09 € imputable à l’ Assurance Maladie)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 24 / 64 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Auti | Aut2 | Aut3 | SSIAD
5 00006 | 000 | 25499 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5. 00004 1 000 | 219,47 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PR 48432 | 429,43 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 CO0SÉE | 0,00 65,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ns? | 0,00 65,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0:00 0,00
SOU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197,10 | 0,00
21007086 | 249,07 | 35251 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500746 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 116,62 | 0,00 0,00 0,00
no 8 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RS 000 | 135,41 | 0,00 | 153,79 | 0,00 0,00 0,00
9 | 105,58 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOU] néas | 133,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 001766 118,44 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tt 116,90 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SCT | 0.00 0,00 0,00 0,00 48,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 2 040 835,42 € (dont 2 040 835,42 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PAPILLONS
BLANCS EN CHAMPAGNE 510009566) et aux structures concernées.
6
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 25 / 64 Dotations (en €)
FINESS | INT S EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SsIAD
51000036 | oo |1%2517%) 000 000 | 000 000 | ooo | 000
SOPUT 000 || 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51000042 | 1 404 522, | 1 803615,| 56 0 | ov0 0.00 000 | 0,00
5 78 11
510088 | 000 || 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510088 000 [75%] 000 | oo0 | oo | 000 | 000 | 0,00
51001132 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 000 || 000
51001136 |4 899 331,| 2643816 | 560 000 | 000 0,00 000 | 0,00
4 65 5
51000246 LG 0 0.00 0.00 no |5300462/282611| 60 | 000
51008 À 000 | 000 | 000 | o00 |#75%*| 000 | ooo | 000
51001525 | Oo |811223/3615460| oo [8689136] 000 |286%%57| 600
8 9 0 3 7
suoou63e | 5764822] 500 0.00 0.00 0.00 000 | ooo | oo
s1oo1714 | 980 167, | 1095129 | à 00 0,00 000 000 | ooo | 0.00
51001766 | 3165859 | 000 no |14%2%4| 000 oo | oo | oo
51002457 | 788370 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 0,00
51002474 | 6,90 0.00 0.00 no [4156161 500 000 | 000
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 26 / 64 Fait à Châlons-En-Champagne, Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale de l’ Agence Ré-
gionale de Santé Grand Est,
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de
la Marne
dé Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 27 / 64 RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 28 / 64 LE La
Gss Lo, ose
un
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE GE pe
DECISION TARIFAIRE N°13096-2024-1063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L’ESAT DE L'ASOMPAE/T" - 510011992
VU la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE L'ASOMPAEI" (510011992) sise , R, ORLEANS, 51120 Sézanne et gérée par l’entité dénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE
L'ASOMPAEI" (510011992) pour 2024;
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/ 1 899, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 936 043,85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 29 / 64 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Groupe I 125 726,98 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 603 641,04
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 162 923,46
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 43 752,37
TOTAL Dépenses 936 043,85
Groupe I
Produits de la tarification RE - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à {’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 936 043,85
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 003,65 €.
Le prix de journée est de 68,85 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
‘ dotation globale de financement 2025 : 892 291,48 €
(douzième applicable s’élevant à 74 357,62 €)
. prix de journée de reconduction : 65,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASOMPAET DE SEZANNE
(510000870) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Mpuata Directtios Générale de l'ARS Grand et
7 etpar ton
Pur la direc la DT Marne
L Territoriale Adjointe de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 30 / 64 =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pra © Ages Baperir de Sartt L'un ends Pre
DECISION TARIFAIRE N°13094-2024-1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
é
é
é
€
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
é l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
É la décision de délégation de signature Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Territoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/03/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 600 908,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 31 / 64 GROUPES FONCTIONNELS na à ES EN EUROS
Groupel 51 496,88
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 381 937,94
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe IIT 178 965,47
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 3 735,46
TOTAL Dépenses 616 135,75
GroupelI
Produits de la tarification CENT - dont CNR 0,00 Groupe II | 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT 15 227,03
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 616 135,75
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 075,73 €.
Le prix de journée est de 102,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 597 173,26 € (douzième applicable
s’élevant à 49 764,44 €)
° prix de journée de reconduction : 102,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Marne
Vatèrie PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 32 / 64 LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE c Les D D Menz Ress de nr
Gt Level
Proton
DECISION TARIFAIRE N°13403-2024-1152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
L’EAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
é
é
é
€
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é
VU Ja décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024.et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée
Territoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM "LA
MAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN 51700
Dormans et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (9400040883) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 1 459 850,80 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 121 654,23 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94,80 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 1 459 850,80 € (douzième applicable
s’élevant à 121 654,23 €)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 33 / 64 e forfait journalier de soins de reconduction de 94,80 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (9040004088) et
à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
Pour fe@ractrios Généreis de l'ARS Grand Eat
ot -tton :
Pour la diectice dé‘ia DT Marne
La ART
— andrine SEGOVIA-KUENY
Vatérte PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 34 / 64 Er 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pri LE LL
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Par.
DECISION TARIFAIRE N°13092- 2024-1060 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
L’ITEP LES FORGES - 510021348
la Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
é
é
é
é
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
£ .
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Territoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/06/2010 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ILT.E.P.) dénommée ITEP LES FORGES (510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l’entité dénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES FORGES (510021348) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 822 705,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 35 / 64 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS UT
Groupe! 65 815,40
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00:
Groupe II 576 110,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 228 321,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits | 0,00
TOTAL Dépenses 870 246,45
Groupe I
Produits de la tarification RS - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 19 515,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 28 026,40
TOTAL Recettes 870 246,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 558,75 €. Soit un prix de
journée globalisé de 281,65 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 850 731,45 € (douzième applicable s’élevant à
70 894,29 €)
° prix de journée de reconduction de 291,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand-Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la
° Dr HA QUE GOVIAIRUEE
Valérie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 36 / 64 er:
RÉPUBLIQUE
FRA
Len
L'md
Pret,
AS
DECISION TARIFAIRE N°9563 2024-2472 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-
TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-VUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. GESTION DE L'INST
MICHEL FANDRE - 510000623
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE -
510000300
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'EPERNAY - 510000326
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'EPERNAT - 510006166
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-
telle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la
Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4720 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE (510000623), a
été fixée à 7 901 084,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 37 / 64 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 901 084,24 € (dont 7 765 752,36 € imputable à l’ Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
510000300 | 961 066,89 | 2 334 019,59 | 449 080,34 | 0,00 | 1 220 563,76 163 367,65 | 466 302,38 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 517 232,79 0,00 0,00
510006166 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 789 450,84 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000300 | 276,41 277,27 64,91 0,00 0,00 3 267,35 466,30 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,82 0,00 0,00
510006166 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 3432,39 | 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 658 423,69 € (dont 647 146,03€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s’élève à 654 118,96 €. Celle imputable au Département de 135 331,88 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 54 509,91 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 11 277,66 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS .
die (en €) €)
510006166 654 118,96 135 331,88
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 38 / 64 Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 901 084,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 901 084,24 €
(dont 7 765 752,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000300 | 961 066,89 | 2 334 019,59 | 449 080,34 0,00 1 220 563,76 | 163 367,65 | 466 302,38 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 517 232,79 0,00 0,00
0,00
510006166 0,00 0,00 0,00 0,00 789 450,84 0,00. 0,00
Prix de journée (en €) .
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000300 276,41 277,27 64,91 0,00 0,00 3 267,35 466,30 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,82 0,00 0,00
510006166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 432,39 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
658 423,69 € (dont 647 146,03 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à |’ Assurance
Maladie s’élève à 654 118,96 €. La dotation imputable au Département est de 135 331,88 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 54 509,91 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 11 277,66 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS -
die (en €) €)
510006166 654 118,96 135 331,88
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 39 / 64 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GESTION DE L'INST MICHEL
FANDRE 510000623) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2024
Pour la Directrice Générale de
L'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Pour la Directrice Générales de l'ARS Grend Est
” étpar délégation
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 40 / 64 DECISION TARIFAIRE N°9561 2024-2471 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON- TANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS -
080002132
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - : 08000987]
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE -
. 080009996
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-
ARDENNE - 510023815
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Ile Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 dé financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta- blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 41 / 64 VU
Considérant
Article 1%
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 02/08/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
la décision tarifaire initiale n° 4717 2024-2392 en date du 13 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665), a été fixée à
19 350 053,89 €, dont -94 217,31 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 869 949,35 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour
SSIAD
510012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00. 869 949,35
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
510012123 0,00 0,00 49,71
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 42 / 64 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
72 495,78 €.
-personnes handicapées : 18 480 104,54 € (dont 18 103 992,26 € imputable à l’ Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
080002132 879 842,72 1 171 949,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 227 245,53 0,00 0,00 0,00
080009996 731 638,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 1 106 040,43 3 025 942,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 1 424 084,77 121 804,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 0,00 988 571,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 972 836,33 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 454 31 1,52 0,00 0,00 0,00
510023872 4 012 018,32 424 428,80 0,00 0,00 ‘0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 0,00. 0,00 0,00 117 433,18 | 2 225 883,07 | 596 073,57 0,00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 43 / 64 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
080002132 445,26 296,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 143,74 0,00 0,00 0,00
080009996 87,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 462,20 311,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 94,95 107,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100127902 0,00 69,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 175,29 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 54,44 0,00 0,00 0,00
510023872 303,37 354,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 | 0,00 0,00 0,00 0,00 8,10 8,24 11,13 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 540 008,70 € (dont 1 508 666,01€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s'élève à 2 563 277,54 €. Celle imputable au Département de 376 112,28 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 213 606,46 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 31 342,69 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS
die (en €) €)
510023815 2 563 277,54 376 112,28
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 19 444 271,20 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 44 / 64 - personnes âgées : 869 949,35 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- . 8 £ Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
510012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 869 949,35
Prix de journée (en €)
Hébergement per- | Hébergement
FINESS 8 P Be Accueil de jour | SSIAD PA manent temporaire
510012123 0,00 0,00 0,00 49,71
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 72 495,78 €
-personnes handicapées : 18 574 321,85 €
(dont 18 198 209,57 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut _2 Aut_3 SSIAD
080002132 | 899 986,36 | 1 198 780,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 227 245,53 0,00 0,00 0,00
080009996 | 731 638,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 | 1118 686,17 | 3 060 538,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 | 1424 084,77 | 121 804,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 . 0,00 988 571,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 972 836,33 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 454 311,52 0,00 0,00 0,00
510023872 | 4012 018,32 | 424 428,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 0,00 0,00 0,00 117 433,18 | 2225 883,07 | 596 073,57 0,00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 45 / 64 Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT | PFR Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
080002132 455,46 303,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 143,74 0,00 0,00 0,00
080009996 87,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 467,48 314,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 94,95 107,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 0,00 69,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 175,29. 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 54,44 0,00 0,00 0,00
5100238372 303,37 354,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 0,00 0,00 0,00 8,10 8,24 11,13 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 547 860,15 € (dont 1 516 517,46 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM , la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance
Maladie s'élève à 2 563 277,54 €. La dotation imputable au Département est de 376 112,28 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 213 606,46 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 31 342,69 €.
Dotation globale Assurance Mala- Dotation globale Département (en
Article 4
FINESS die (en €) €)
510023815 2 563 277,54 376 112,28
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 46 / 64 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST
510009665) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2024
Pour la Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Pourta Directrics Générals ds J'ARS
Grand Est
Dr Sandrine SEUNSMPAMKIENTY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 47 / 64 RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 48 / 64 Jos vu Pace
EE» d RÉPUSLIQUE 7
ee FAISE © Neue gen D Lens
DECISION TARIFAIRE N°12594 2024-2852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/1997 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (510016439) sise R DU GENERAL KOENIG 51092 Reims
et gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 307 119,20 €.
3 j: ù
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 49 / 64 GROUPES FONCT MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe] 0,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 0,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR : 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 020 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 307 119,20
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 593,27 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 307 119,20 € (douzième applicable
s’élevant à 25 593,27 €)
° prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à
l'établissement concèrné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation,
L£direbtride dérka- xAopmdkatritoriale de la Marne
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RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 50 / 64 LE)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°11044 2024-2564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ; .
la:loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
L’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" (510010556) sise 64, RTE, NATIONALE, 51140, Jonchery-sur-Vesle et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GEST DU CTRE DE JONCHERY (510009657) ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13 mai 2024 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LA
JONCQUIERE" (510010556) pour 2024 ;:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024 par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 51 / 64 DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 216 805,63 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTNTS EN EUROS
Groupe I 191 735,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 044 645,84
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 166 497,32
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 402 878,16
Groupe I
Produits de la tarification 1216 805,63 - dont CNR 0,00 Groupe II 91 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 95 072,53
TOTAL Recettes 1 402 878,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 400,47 €.
Le prix de journée est de 56,93 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
; dotation globale de financement 2025: 1 311 878,16 €
(douzième applicable s’élevant à 109 323,18 €)
: prix de journée de reconduction : 61,37 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 52 / 64 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GEST DU CTRE DE
JONCHERY (510009657) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation,
La Diatiers dadadéifeméiemdagitoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Valérie PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 53 / 64 RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 54 / 64 LE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°13149 2024-2920 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L’ESAT ELISA 51 - 510012289
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2018 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ELISA 51
(510012289) sise 12, R, MAURICE HALBXACHS, 51100 Reims et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ELISA 51 (510012289) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 55 / 64 DECIDE
Article 1% A compter du 31/12/1899, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 845 253,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MIONTANTS EN EUROS
Groupe I 71 900,00.
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 578 086,80
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 211 985,43
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 6 307,07
TOTAL Dépenses 868 279,30
Groupe I
Produits de la tarification 845 253,87 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 23 025,43
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 868 279,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 437,82 €.
Le prix de journée est de 67,62 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 838 946,80 €
(douzième applicable s’élevant à 69 912,23 €)
. prix de journée de reconduction : 67,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 56 / 64 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352)
et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
/
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 57 / 64 RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 58 / 64 En
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°12078 2024-2598 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 LE SAMSAH - 510022098
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de fl’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/08/2010 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (510022098) sise 14 R GUTEMBERG 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/12/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
(510022098) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2024 par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 27/06/2024 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 572 387,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 47 699,00 €.
Soit un forfait journalier de soins de 82,54 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du-CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
1
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 59 / 64 e forfait annuel global de soins 2025: 572 387,96 € (douzième applicable
s’élevant à 47 699,00 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 82,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE
(510000854) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par Délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Pour Ia Directrics Générais de l'ARS Grand Est
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Dr Sandrine SÉGOMLA-KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 60 / 64 L 8)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°13150 2024-2922 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE REIMS - 5100003138
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14
ALL DES LANDAIS Bis 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP
DE REIMS (510000631);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE
REIMS (510000318) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024, 16/07/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 360 755,17 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 61 / 64 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 56 820,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 957 552,78
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 378 867,13
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 393 239,91
Groupe I
Produits de la tarification 2 360 755,17 - dont CNR 0,00 Groupe II 2 800,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 19 221,81
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 10 462,93
TOTAL Recettes 2 393 239,91
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 729,60 €. Soit un prix de
journée globalisé de 138,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 2 371 218,10 € (douzième applicable s’élevant à
197 601,51 €)
° prix de journée de reconduction de 138,73 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
AïrticleS La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à entité gestionnaire ASSOC DU CMPP DE REIMS (510000631) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
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La Directrice de la Délég
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Dr Sandrine SEGOVIA.
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RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 62 / 64 EE»
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°11046 2024-2565 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
: GLOBALISE POUR 2024 DE L’ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/06/2007 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (L.T.E.P.) dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23 R DE SACY 51430 Bezannes et gérée par l’entité dénommée ALEFPA (590799730) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s)-en date du
24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 246 476,30 €.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 63 / 64 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GroupelI 120 325,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 007 839,88
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 178 390,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 306 554,88
Groupel
Produits de la tarification 1246 476,30 - dont CNR 0,00 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 22 103,43
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 37 975,15
TOTAL Recettes 1 306 554,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 873,03 €. Soit un prix de journée globalisé de 341,69 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 1 284 451,45 € (douzième applicable s’élevant à
107 037,62 €)
e prix de journée de reconduction de 352,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par Délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Pour la Niractrica Générale de l'ARS Grand Est
Dr Sandrine SECONSFAR UEN Pour la disartirs de la OT Marne
&eTerritoriale Aljointe de la Marne
Valérie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 64 / 64