Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 331 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 274 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 300 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 229 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 074 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 074 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 312 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 329 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 329 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 329 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 329 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-329
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-08-18-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis (3 pages) Page 3
89-2026-08-14-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE Rugny (3 pages) Page 7
89-2026-08-14-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre (3 pages) Page 11
89-2026-08-14-00016 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes (3 pages) Page 15
89-2026-08-14-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES (3 pages) Page 19
89-2026-08-14-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DU TOURISME Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 23
89-2026-08-14-00021 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ORANGE STORE Avallon (3 pages) Page 27
89-2026-08-14-00019 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY (3 pages) Page 31
89-2026-08-14-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy (3 pages) Page 35
89-2026-08-14-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCHADIS Chablis (3 pages) Page 39
89-2026-08-14-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VISIRIS Chablis (3 pages) Page 43
89-2026-08-14-00013 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé DECHETTERIE Ancy-le-Franc (3 pages) Page 47
89-2026-08-14-00012 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL Chablis (3 pages) Page 51
89-2026-08-14-00020 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé RELAIS TOTALENERGIES Venoy (3 pages) Page 55
89-2026-08-18-00002 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau (3 pages) Page 59
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-18-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis 3 PRÉFET Direction des sécurités de.* FAIRE Pôle des sécurités publiques
Égalité
l'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © SSL
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
10 boulevard de Ferrères 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le délégué départemental à la sûreté, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Yonne située au 10 boulevard de Ferrères 89800
Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videopr'otection@ronne.gouvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis 4 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne située au 10 boulevard de Ferrères
89800 Chablis, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations public et de leurs abords
* Prévention d'actes de terroristes
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ le délégué départemental à la sûreté
+ l'adjoint au délégué départemental à la sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être .
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yenne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis 5 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 6 AOUT 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © S 3 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne 10 boulevard de Ferrères 89800 CHABLIS
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDFIP de l'Yonne Chablis 6 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE Rugny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Rugny 7 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS à 6
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
Route de Villon 89340 RUGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, | directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 rnodifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral NSPREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Communes du Tonnerrois en vue
d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située Route de Villon 89340
RUgny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Rugny 8 ARRETE
Article 1: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située située Route de Villon 89340
Rugny, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le vice-président
+ La cheffe du pôle Environnement
* L'adjoint à la cheffe de pôle Environnement
* Le responsable informatique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer lé nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle lé droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Rugny 9 Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
_—ES
Fait à Auxerre, le Î 4 AOÛT 2026
Pour le préfet,
le directeur/des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- o$ 36 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
Route de Villon 89340 RUGNY
gref-videoprotection@yonne Louvre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Rugny 10 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre 11 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liber Éd
Lvalité
Fraternilé
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3 3#
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
1 Terre de Vauplaine 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU lé code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Communes du Tonnerrois en vue
d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située au 1 Terre de Vauplaine
89700 Tonnerre ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de Ia
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre 12 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située au 1 Terre de Vauplaine
89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le vice-président
+ La cheffe du pôle Environnement
+ _ L'adjoint à la cheffe de pôle Environnement
+ Le responsable informatique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
,
Î
d—
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre 13 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la dernande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-mêrne être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î Î, AQUT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
NiGélas KIEFFER
_
ARRETE N°PREF/CAB/2026- à > 3 + Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
1 Terre de Vauplaine 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE Tonnerre 14 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00016
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes 15 PRÉFET | Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
dgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS 385$
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES
18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 SERGINNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Communes Yonne Nord en vue
d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de FRANCE
SERVICES située au 18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Serginnes ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes 16 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser FRANCE
SERVICES située au 18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Serginnes, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre le cambriolage et le vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systèrne mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
+ Le responsable technique
* Le responsable informatique
+ Le technicien assainissement
+ Le vice-président
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes 17 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ;: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de :
sa publication :
« Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î 4 AOÛT 2026
Pour le préfet,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © à 3$
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES
18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 SERGINNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE SERVICES Serginnes 18 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES 19 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Évalité
lraternilé
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS kA
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DE CHAMPIGNELLES
1 place du 4 septembre 89350 CHAMPIGNELLES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein du GARAGE DE CHAMPIGNELLES situé au 1 place du 4
septembre 89350 Champignelles ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES 20 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
GARAGE DE CHAMPIGNELLES situé au 1 place du 4 septembre 89350 Champignelles,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol |
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante
* Le co-gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES 21 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre |! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialéement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 14 AQIT 2026
Pour le préfet,
iretteun des sécurités,
ARRETE NePREF/cA8/2026- © S \ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DE CHAMPIGNELLES
1 place du 4 septembre 89350 CHAMPIGNELLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE CHAMPIGNELLES 22 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DU TOURISME
Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DU TOURISME Pont-sur-Yonne 23 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 8U
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DU TOURISME
26 rue Carnot 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Communes Yonne Nord en vue
d'être autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la MAISON
DU TOURISME située au 26 rue Carnot 89140 Pont-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DU TOURISME Pont-sur-Yonne 24 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
MAISON DU TOURISME située au 26 rue Carnot 89140 Pont-sur-Yonne, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
+ Secours à personnes — défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou
technologiques
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre le cambriolage et le vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable technique
“* Le responsable informatique
* Le technicien assainissement
+ Le vice-président
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DU TOURISME Pont-sur-Yonne 25 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation. ;
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élérnents portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î 4 AOÛT 2026
Pour le préfet,
le diresteuf des sécurités,
Nicolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- & S3 U
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DU TOURISME
26 rue Carnot 89140 PONT-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DU TOURISME Pont-sur-Yonne 26 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00021
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ORANGE STORE Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE Avallon 27 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Évalité
Lraiternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS 3 ©
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de ORANGE STORE
25 rue du général Leclerc 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |] : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
.de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de ORANGE STORE situé au 25 rue du général Leclerc 89200
Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
af-videoprotection@vonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE Avallon 28 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
ORANGE STORE situé au 25 rue du général Leclerc 89200 Avallon, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
câäptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le personnel du comité de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE Avallon 29 Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
Fait à Auxerre, le {4 AQUT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
NiGgJàs KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0% 3©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de ORANGE STORE
25 rue général Leclerc 89200 AVALLON
prefvideoprotectlon@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE Avallon 30 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00019
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY 31 PRÉFET | Direction des sécurités
EE Pôle des sécurités publiques Egalité Fruternilé
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O$ 22)
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de ORANGE STORE
Centre commercial, rue des Entrepreneurs 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nomrnant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de ORANGE STORE situé au Centre commercial, rue des
Entrepreneurs 89300 JOIGNY ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l‘Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY 32 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
ORANGE STORE situé au Centre commercial, rue des Entrepreneurs 89300 JOIGNY, conformément
au dossier présenté,
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra 5e porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le personnel du comité de sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY 33 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î !: AOUT 2026
. Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Nicolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 5 32 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de ORANGE STORE
Centre commercial, rue des Entrepreneurs 89300 JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ORANGE STORE JOIGNY 34 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy 35 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lyalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © S 33
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SENS ESPACE KARTING
Route de la Chapelle-sur-Oreuse 89100 SOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur de LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU là demande présentée par le gérant, Monsieur Sébastien BERTRAND, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de SENS ESPACE KARTING
située Route de la Chapelle-sur-Oreuse 89100 Soucy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
nref-videoprotection@yanne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy 36 ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser SENS
ESPACE KARTING située Route de la Chapelle-sur-Oreuse 89100 Soucy, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
s Sécurité des personnes
* _ Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant : Sébastien BERTRAND
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
pref-videoprotection@yonne.seuv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy 37 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || én est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fit à Augrre: le 14 ADUT 2026
Pour le préfet,
le direateur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026. 5 3 Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SENS ESPACE KARTING
Route de la Chapelle-sur-Oreuse 89100 SOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SENS ESPACE KARTING Soucy 38 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCHADIS Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCHADIS Chablis 39 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lyalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS L 2
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE SOCHADIS
Route d'Auxerre 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président directeur général en vue d’être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société SOCHADIS située Route
d'Auxerre 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
prel-videopratection@vonne souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCHADIS Chablis 40 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société SOCHADIS située Route d'Auxerre 89800 Chablis, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance,
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le président directeur générale
+ Le directeur de magasin
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ref-videoprotectionyanne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCHADIS Chablis 41 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le {4 AOÛT 2026
Pour le préfet,
le directeur/des sécurités,
NiGolas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 5 L ,
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société SOCHADIS
Route d'Auxerre 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOCHADIS Chablis 42 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VISIRIS Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VISIRIS Chablis 43 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Libirté
ligalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 5 LO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE VISIRIS CHABLIS
5 bis rue Porte Noël 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la présidente en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la société VISIRIS CHABLIS située au 5 bis rue Porte
Noël 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VISIRIS Chablis 44 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société VISIRIS CHABLIS située au 5 bis rue Porte Noël 89800 Chablis, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
là propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* La présidente
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirnum de 28 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VISIRIS Chablis 45 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 4 AQUT 2026
Pour le préfet,
ARRETE N°PREF/CAB/2026. OS Lo Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE VISIRIS CHABLIS
5 bis rue Pote Noël 89800 CHABLIS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection VISIRIS Chablis 46 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00013
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé DECHETTERIE
Ancy-le-Franc
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DECHETTERIE Ancy-le-Franc 47 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Fe Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS38
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
42 rue de la gare - Cusy 89160 ANCY-LE-FRANC
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de [a commission départemen- tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1005 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de là DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située
au 42 rue de la gare 89160 Ancy-le-Franc ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président de la Communauté de Communes du Tonnerrois en vue
de modifier et d'exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la DECHETTERIE de la
Communauté de Communes du Tonnerrois située au 42 rue de la gare 89160 Ancy-le-Franc ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DECHETTERIE Ancy-le-Franc 48 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DECHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois située au 42 rue de la gare 89160
Ancy-le-Franc, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
s Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le vice-président
+ La cheffe du pôle Environnement
* _L'adjoint à la cheffe de pôle Environnement + Le responsable informatique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquellé le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
pref-fevxartilices@yonne gouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DECHETTERIE Ancy-le-Franc 49 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1008 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein de la DÉCHETTERIE de la Communauté de Communes du Tonnerrois
située au 42 rue de la gare 89160 Ancy-le-Franc est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11; L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1 h AQUT 2026
Pour le préfet,
le directeÿr des sécurités,
Nieolas KIEFFER
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé DECHETTERIE Ancy-le-Franc 50 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00012
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL
Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL Chablis 51 PRÉFET
DE L’'YONNE Direction des sécurités pre Pôle des sécurités publiques Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 05 3.5
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
CREDIT MUTUEL TONNERRE-CHABLIS
15 rue du maréchal De Lattre de Tassigny 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1055 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection. au sein du CREDIT MUTUEL TONNERRE-CHABLIS situé au 15 rue du maréchal De
Lattre de Tassigny 89800 Chablis ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité en vue de modifier et d'exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT MUTUEL TONNERRE-CHABLIS situé au 15 rue du
maréchal De Lattre de Tassigny 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL Chablis 52 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CREDIT MUTUEL TONNERRE-CHABLIS situé au 15 rue du maréchal De Lattre de Tassigny 89800
Chablis, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
Sont :
+ Les opérateurs du centre de télésurveillance
* Les techniciens de l'installation (aux seules fins de maintenance)
+ Le directeur d'agence
+ Le service sécurité de la banque
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL Chablis 53 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre |! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1055 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein du CREDIT MUTUEL TONNERRE-CHABLIS situé au 15 rue du maréchal
De Lattre de Tassigny 89800 Chablis est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 1: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
-__ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif térritorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î l
AQUT 2026
Pour le préfet,
le diredteuf des sécurités,
Nicolas KIÈFFER
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CREDIT MUTUEL Chablis 54 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00020
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé RELAIS
TOTALENERGIES Venoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé RELAIS TOTALENERGIES Venoy 55 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 05 3
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
NF058911 - RELAIS VENOY CHABLIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
A6 AIRE DE VENOY-CHABLIS 89290 VENOY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ; .
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2025-0121 du 11 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au NF058911 - RELAIS VENOY CHABLIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE situé sur
l'Autoroute 6 Aire de Venoy-Chablis 89290 Venoy ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le chef du service Business Process Manager en vue de modifier et
d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au NF058911 - RELAIS VENOY CHABLIS -
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE situé sur l'Autoroute 6 Aire de Venoy-Chablis 89290
Venoy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé RELAIS TOTALENERGIES Venoy 56 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
NF058911 - RELAIS VENOY CHABLIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE situé sur l’Autoroute
6 Aire de Venoy-Chablis 89290 Venoy, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 10 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol |
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable de la station
* Le responsable adjoint de la station
* Le responsable sûreté Totalenergies Marketing France
* Le coordinateur sûreté Totalenergies Marketing France
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
“qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé RELAIS TOTALENERGIES Venoy 57 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu ‘aux agents individuelléèment désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrété N°PREF/CAB/2025-0121 du 11 mars 2025 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au NF058911 - RELAIS VENOY CHABLIS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
situé sur l’Autoroute 6 Aire de Venoy-Chablis 89290 Venoy est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialernent compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le {4 AQUT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Nicolas KIÈFFER
araf-videopratection®ronne.gou
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé RELAIS TOTALENERGIES Venoy 58 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-18-00002
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau 59 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
sus Pôle des sécurités publiques
Tratérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OSS à
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société ACTION FRANCE
13 rue de Londres 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0558 du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéopro-
tection au sein de la société ACTION FRANCE située au 13 rue de Londres 89470 Monéteau ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur général en vue de renouveler Un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société ACTION FRANCE située au 13 rue de Londres 89470
Monéteau ; |
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau 60 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société ACTION FRANCE située au 13 rue de Londres 89470 Monéteau, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 14 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur général
+ Les opérateurs de sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau 61 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
18 AOÛT 2026 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0353
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société ACTION FRANCE
13 rue de Londres 89470 MONETEAU
aref-euxartifices@yonne.souvfr. —
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-18-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Monéteau 62