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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 274 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 274 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-274
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny (3 pages) Page 3
89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre
vidéoprotégé Commune de BEINE (4 pages) Page 7
89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau (4 pages) Page 12
89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon (4 pages) Page 17
89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES (5 pages) Page 22
89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN (4 pages) Page 28
89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre (3
pages) Page 33
89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin
(4 pages) Page 37
89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis
Saint-Julien-du-Sault (4 pages) Page 42
89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL Saint-Clément (3 pages) Page 47
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny 3 PRÉFET Direction des sécurités
De E VON Pôle des sécurités publiques
Egalité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-9O4 07
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société DORAS SERVICES
88 route de Montargis 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ; |
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le coordinateur informatique en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société DORAS SERVICES située au
88 route de Montargis 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.Kouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny 4 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société DORAS SERVICES située au 88 route de Montargis 89300 Joigny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la ;
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords + Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le commercial sédentaire
* Le directeur région
* Le coordinateur informatique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
pref-feuxartifices@vonne.gouvfr. 4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny 5 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par lé chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la dernande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présentée autorisation pourra, après
que l'intéressé aura élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au Vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialéement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le Q 7 JUIL. 2026
Pour le préfet,
l'acdjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- oko+
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société DORAS SERVICES
88 route de Montargis 89300 JOIGNY
M'ETSRILTE Qi | TOI
mi A pin ie
Le En OP r A Uz
oref-feuxartifices@vonne.Lou.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DORAS SERVICES Joigny 6 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00001
Portant autorisation sur un périmètre
vidéoprotégé Commune de BEINE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre vidéoprotégé Commune de BEINE 7 E H Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Fgalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-OUOC
Portant autorisation d'un système portant
sur Un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de BEINE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le maire en vue de renouveler un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la commune de BEINE ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
commune de BEINE , conformément au dossier présenté, à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
oref-videbprotection@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre vidéoprotégé Commune de BEINE 8 * 48 rue route nationale
s 2 grande rue
* _ Route de Lignorelles
* Route du Lac
+ Route de Bleigny-le-Catteau
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant
° Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux où d'autres objets
s Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être rénouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 ; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la”
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire
+ Le 2% adjoint au maire
° La secrétaire de mairie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne.#ouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre vidéoprotégé Commune de BEINE 9 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé Via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le ] 7 JUIL, 2026
Pour le préfet,
l'adj + à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-QU 9(,
Portant autorisation d’un système portant
sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de BEINE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre vidéoprotégé Commune de BEINE 10 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00001 - Portant autorisation sur un périmètre vidéoprotégé Commune de BEINE 11 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Bléneau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau 12 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
pe Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2+
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
2 rue de Turenne 89220 BLENEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0534 du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéopro-
tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 2 rue de Turenne 89220 Bléneau ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 2 rue de
Turenne 89220 Bléneau ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis érnis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
f mr en fr v] “hi sn f ! 2£-4 idé 219! 121% 1 ny )nE.H0 (El
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau 13 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située au 2 rue de Turenne 89220 Bléneau, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur de la société CRITEL
+ Le pôle sécurité des personnes et des biens
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle lé droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Uné caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau 14 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet. accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le y 5 JUN 2020
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
Ce
ARRETE N°PREF/CAB/2026- o5Y »
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
2 rue de Turenne 89220 BLENEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau 15 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Bléneau 16 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00006
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon 17 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Lratérnilé
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3%U
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
31 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/ 2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0536 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 31 grande rue Saint-Antoine 89110 Montho-
lon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 31 grande
rue Saint-Antoine 89110 Montholon ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 5 mai 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon 18 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 31 grande rue Saint-Antoine 89110 Montholon, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur de la société CRITEL
+ Le pôle sécurité des personnes et des biens
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de là personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte ün dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon 19 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après .
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialerment compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 95 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 5404
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
31 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon 20 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00006 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Montholon 21 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00004
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 22 EI Direction des sécurités PRÉFET A
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-O #2
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la COMMUNE DE MIGENNES
Place de l'Hôtel de Ville 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l,: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0540 du 24 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéopro-
tection au sein de la COMMUNE DE MIGENNES située place de l'Hôtel de Ville 89400 Migennes ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le maire en vue de renouveler un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la COMMUNE DE MIGENNES située place de l'Hôtel de Ville 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
r'af-videonr'otéctionovonnme #OL/ [
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 23 ARRETE
Article 1°”; Le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser la
commune de Migennes, conformément au dossier présenté,
Le système comprend 155 caméras de voie publique réparties aux adresses suivantes :
Centre-Ville :
- Rue Léo Ferré : 3 caméras
- Marché Place Eugène Laporte : 5 caméras
- Intersection rue Waldeck Rousseau/avenue Jean Jaurès : 2 caméras
- Intersection Jean Jaurès/Berthelot/Roger Salengro : 3 caméras
- Office du tourisme : 1 caméra
- Rue Etienne Dolet : 1 caméra
- Maison de la santé : 16 caméras
- Poste de police municipale : 3 caméras
- Intersection rue Roger Salengro/rue Pierre et Marie Curie : 5 caméras
- Rue Roger Salengro : 4 caméras
- Rue Louis Pasteur : 1 caméra
- Rue Georges Brassens : 1 caméra
Port :
- Port de plaisance : 5 caméras
- Rue Pierre et Marie Curie : 3 caméras
- Rue Pierre et Marie Curie : avenue du Port : 1 caméra
-Rond-point Sakharov : 5 caméras
- Rond-point des Latteux : 4 caméras
- Rond-point Olympe de Gouges : 1 caméra
- Rond-point Guy Moquet : 4 caméras
Carrefours :
- Carrefour route de Bussy/rue Ferdinand Buisson/D77 : 5 caméras
- Carrefour route de Brion/rue du 4 septembre/D233 : 3 caméras
- Carrefour du pont Carré/rue Paul Bert/D377 : 4 caméras
- Carrefour route de Brienon/avenue Edouard Branky : 2 caméras
- Carrefour rue Jules Guesde/avenue Edouard Branly/rue Louis Landrin : 4 caméras
irie :
- Mairie : 6 caméras
- Rue des Ecoles : 2 caméras
- Place Rouget de l'Isle : 2 caméras
- Avenue de l'Europe/bibliothèque : 2 caméras
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 24 Bâtiments Publics :
- COSEC : 6 caméras
- Groupe scolaire Marcel Pagnol : 2 caméras
- Centre de loisirs Ouistiti : 1 caméra
- Salle des sports/ Piscine : 1 caméra
- Salle Jacques Brel : 4 caméras
Gare :
- Parking côté rue Paul Bert : 2 caméras
r Mi es :
- Carrefour place Charcot/avenue Marcellin Berthelot : 4 caméras
- Rond-point Lesseur : 4 caméras
- Rue Rabelais : 4 caméras
- Allée Jean Macé : 1 caméra
- Intersection avenue des Cosmonautes/rue Châteaubriand : 2 caméras
- Rue Pierre Larousse/rue Ernest Lavisse : 6 caméras
- Rue Colette : 4 caméras
- Rue Colette/rue Ernest Lavisse : 4 caméras
Autres secteurs :
- Rue Jules Rimet : 2 camnéras
- Intersection rue Verlaine/rue Pierre Semard : 1 caméra
- Pont Saute-Mouton/avenue Jean-Jacques Rousseau : 2 caméras
- Intersection du 4 septembre/rue Lafayette : 1 caméra
- Migennes Plage : 1 caméra
- Place du 1 mai : 2 caméras
- CV2/PACB : 1 caméra
- Intersection rue Claude Debussy/rue général de Gaulle : 3 caméras
- Allée du supermarché Aldi : 1 caméra
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Constatation des infractions aux règles de la circulation
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 25 + _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Prévention d'actes de terrorisme
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés ädes risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire
+ Les agents de la police municipale |
s Le technicien en charge de la maintenance (aux seules fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation. |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 26 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au VU desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ñe vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas. échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 5 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjojate à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0 34
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la COMMUNE DE MIGENNES
Place de l'Hôtel de Ville 89400 MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00004 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE MIGENNES 27 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 28 E 3 Direction des sécurités PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L’'YONNE
Liberté
LSealité
lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026. © 3243
Portant renouvellement d'un système portant
sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de VILLEBLEVIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0542 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la commune de VILLEBLEVIN ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de VILLEBLEVIN ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 29 ARRETE
Article 1°: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
commune de VILLEBLEVIN, conformément au dossier présenté, à l’intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
+ 1 place Albert Camus
+ 16 grande rue
+ rue Régnier
* 91 chemin de la Cave aux Loups
+ Entrée rue des Moulins
+ 34 rue des Buttes
+ _RD337 station traitement des eaux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de Vol où de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire
+ L'adjoint au maire
* La secrétaire de mairie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 30 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ;: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 x) JUIN 2026
Pour le préfet, :
l’adjointe à la cheffe de pêle des sécurités publiques,
Elia LEHÆU
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © & +3
Portant renouvellement d'un système portant
sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de VILLEBLEVIN
1f ec tionto »1n8,#01
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 31 119: \ 11
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00005 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE VILLEBLEVIN 32 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00012
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
courrier Colis Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre 33 E 3 Direction des sécurités PRÉFET . ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
lgaliré
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3 80
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
17 bis rue des Moreaux 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre 1] : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0559 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 17 bis rue des Moreaux
89000 Auxerre ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 17 bis rue des Moreaux 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026; |
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
pref-videoprotection@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre 34 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 17 bis rue des Moreaux 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur ou son représentant
+ Le service technique, le télésurveilleur
+ Les enquêteurs/Inspection générale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. y P P P B B
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yoenne.#ouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre 35 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité adrninistrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 5 JUIN 2026
Pour le préfet,
l’adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3 TO
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
17 bis rue des Moreaux 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00012 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services courrier Colis Auxerre 36 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00010
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier Colis Saint-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin 37 E 3 Direction des sécurités PRÉFET A -
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Æyalité
l'raturnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 08 + ÿ
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
33 avenue général Leclerc 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0560 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro- tection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 33 avenue général Lelcerc
89600 Saint-Florentin ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - Branche Services
Courrier Colis située au 33 avenue général Lelcerc 89600 Saint-Florentin ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin 38 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
AR ke
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 33 avenue général Lelcerc 89600 Saint-Florentin,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur ou son représentant
* Le service technique, le télésurveilleur
+ Les enquêteurs/Inspection générale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin 39 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre le 9 JUIN 2026
Pour le préfet,
l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia tEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 03% 8
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis
33 avenue général Leclerc 89600 SAINT-FLORENTIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin 40 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00010 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Florentin 41 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00009
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault 42 E = Direction des sécurités PRÉFET a DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-O'3 4 4-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
Rue des Entrepreneurs 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre [I : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'‘H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0561 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située rue des Entrepre-
neurs 89330 Saint-Julien-du-Sault ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES
COURRIER ET COLIS située rue des Entrepreneurs 89330 Saint-Julien-du-Sault ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l‘Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault 43 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LA
POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située rue des Entrepreneurs 89330 Saint-Julien-
du-Sault, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le directeur ou son représentant
* Les techniciens (extraction des images) et le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)
+ Les enquêteurs internes de La Poste et l'Inspection générale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
praf-videoprotection@yonne.sourf
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault 44 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via lapplleatisn Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
25 JUIN 2025 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
l'adjojnte à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia L NE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- o NY
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS
Rue des Entrepreneurs 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault 45 Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00009 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier Colis Saint-Julien-du-Sault 46 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00013
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LIDL Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL Saint-Clément 47 E J | | Direction des sécurités
PRÉFET Sel ts DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Libyrté
EONT LIT
ARRETE N°PREF/CAS/2026-0371
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société LIDIL
2 rue de la Gaillartle 89109 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l'Yonne
VU la code de la sécurité intérieure (Livre il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République on date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU IG décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définision des norrnes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemon-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°'PREF/CAB/2021-0526 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système do vidéopro-
tection au sein dé la société LIDL située au 2 rue de la Gaillardo 89100 Saint-Clément ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur régional en vue de renouveler un sysième de
vidéoprotection autorisé au sein de la société LIDL située au 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-
Clérnent ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départernentale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le dernarideur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL Saint-Clément 48 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1: La mise en œuvre d'un syslème de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société LIDL située au 2 ruc de la Gaillarde 89100 Saint-Clérnent, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 12 carnéras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder los limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors vais publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré ast mis en place pour assurer la :
» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans das lieux &t
établissements ouverts au public particulisrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut &tre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mnise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploilation où le visionnage des images, ainsi que dans lo
maintenance du système mis en place, Des consignes Lrès précises sur lu confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles beuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
“ Le responsable Ressources Humaines régional
» Le coordinateur cle sécurité
* Le directeur régional
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, dovra être
strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'aulorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra &tre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du publie, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer lé nom ou la qualilé, l8 numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peur être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichetté devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
M4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL Saint-Clément 49 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 25 JUIN 2026
Pour le préfet,
"È à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3 +A
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la société LIDL
2 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00013 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LIDL Saint-Clément 50