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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 331 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 331 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-331
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRINK'S Appoigny (3 pages) Page 3
89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre (3 pages) Page 7
89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye (3 pages) Page 11
89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau (3 pages) Page 15
89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy (3 pages) Page 19
89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens (3 pages) Page 23
89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny (3 pages) Page 27
89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens (3 pages) Page 31
89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection INTER'COIFF Sens (3 pages) Page 35
89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis (3 pages) Page 39
89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain (3 pages) Page 43
89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY (3 pages) Page 47
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRINK'S Appoigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
syulité ”
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS L+
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société BRINK'S
5 rue Châtel Bourgeois 89380 APPOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur sûreté, sécurité et technique en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société BRINKS située au
5 rue Châtel Bourgeois 89380 Appoigny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de là
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 4 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société BRINK'S située au 5 rue Châtel Bourgeois 89380 Appoigny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
* Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur sécurité BRINK'S
+ La société de Télésurveillance SOTEL
+ _L'installateur/mainteneur de la société SOTEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 5 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la lotalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrernents réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission a parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pélitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelorecours.fr
Fait a Auxerre, le Î h AOÛT 2026
Pour le préfet,
\FeC; es sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS L'#
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société BRINK'S
5 rue du Châtel Bourgeois 89380 APPOIGNY
pref-videonr'otoction@yonme. sou. fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRINK'S Appoigny 6 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME
Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 7 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lyalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © $ L ©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la CAROSSERIE MILLESIME
Zone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la CAROSSERIE MILLESIME située dans la zone artisanale, route
de Paris 89700 Tonnerre ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départémentale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 8 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'ün système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
CARROSSERIE MILLESIME située dans la zone artisanale, route de Paris 89700 Tonnerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demandée quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Je gérant
+ L'installateur pour extraction des images et maintenance
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
_ Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 9 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ;: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
l : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 14 AQIUT 2026
Pour le préfet,
le-diracteun des sécurités,
as KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- (ee LÉ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la CARROSSERIE MILLESIME
Zone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAROSSERIE MILLESIME Tonnerre 10 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHARNY AUTO
Charny-Orée-de-Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye 11 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 5 L3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société CHARNY AUTO
8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le dirigeant, Monsieur Christophe JANNIN, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CHARNY AUTO
située au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
préfvideoprotection®yonne.souvir
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye 12 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CHARNY AUTO située au 8 rue du Tacot 89120 Charny-Orée-de-Puisaye, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ le dirigeant : Christophe JANNIN
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
D8.ÉQUVE ee md sn
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye 13 Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le Î f AQUT 2026
Pour le préfet,
le diracteur des sécurités,
las KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © SUB Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de là société CHARNY AUTO
8 rue du Tacot 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHARNY AUTO Charny-Orée-de-Puisaye 14 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 15 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 25 À
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèrnes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
situé au 2 rue de Seignelay 89470 Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 16 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 2 rue de Seignelay 89470 Monéteau,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissement
relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur
+ Le directeur d'agence
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 17 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AOÛT 2026
Pour le préfet,
le directéur des sécurités,
Nicilas FFER
ARRETE N°PREF/CA8/2026- OS
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
2 rue de Seignelay 89470 MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Monéteau 18 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 19 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Lilierté
Egalité
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 523
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6 place des frères Genet 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité en vue d'être autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
situé au 6 place des frères Genet 89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 20 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE situé au 6 place des frères Genet 89130 Toucy,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissement
relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont ;
+ Le télésurveilleur
+ Le directeur d'agence
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 21 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet :
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerscours.fr
Fait à Auxerre, le 1 3 AOÛT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
Nicôlas KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © Sd à
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE BOURGOGNE
6 place des frères Genet 89130 TOUCY
aref-videoprotectiontyonne,gouv.fr3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE Toucy 22 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 23 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
figalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS 24
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE D'HLM HABELLIS
41, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la directrice générale en vue d'être autorisée à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société D'HLM HABELLIS située au 41,
bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 24 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société D'HLM HABELLIS située au 41, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 Sens, conformément
au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissement
relevant d'une personne de droit privé exposés à des actes de terrorisme .
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 ; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis én place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La directrice qualité
* Le directeur solidarité
* Le responsable Moyens Généraux
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable. .
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 25 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les déux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AOÛT 2026
ARRETE N°PREF/CAB/2026: © $ 22 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE D'HLM HABELLIS
A1, bâtiment D, rue du 19 mars 1962 89100 SENS
prefvideonrotection@vonne.so
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection D'HLM HABELLIS Sens 26 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 27 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Lyadlité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O SLA
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la société DOCTEURS FLUERAS
3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein de la société DOCTEURS FLUERAS située au 3 rue de l'Auge 89000
Perrigny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 28 ARRETE
Article 1; La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société DOCTEURS FLUERAS située au 3 rue de l'Auge 89000 Perrigny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Les deux chirurgiens-dentistes (propriétaire des lieux) : Messieurs FLUERAS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 29 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le {4 ADUT 2026
ARRETE NePREF/CAB/2026- © SL
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la société DOCTEURS FLUERAS
3 rue de l'Auge 89000 PERRIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOCTEURS FLUERAS Perrigny 30 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 31 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
drateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 05 À
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE PAVONIS SANTE
53 rue Bellocier 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre I! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur Projets et Performance en vue d'être autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du GROUPE PAVONIS SANTE situé au
53 rue Bellocier 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 32 ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le GROUPE PAVONIS SANTE situé au 53 rue Bellocier 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 19 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de l'EHPAD
+ Le gérant du GROUPE PAVONIS SANTE
s Le directeur juridique du GROUPE PAVONIS SANTE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne.gouv.fr2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 33 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation,
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet :
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 13 AO! 2026
Pour le préfet,
le directeur/des sécurités,
Ni $ KIEFFER
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Oo? À Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GROUPE PAVONIS SANTE
53 rue Bellocier 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GROUPE PAVONIS SANTE Sens 34 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-13-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection INTER'COIFF Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 35 PRÉFET Direction des sécurités AE F'TONNE Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © de
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE KEYLAN - INTER'COIFF
Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante, Madame Caroline SIGISCAR, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société KEYLAN -
INTER'COIFF située au Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 36 ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société KEYLAN -— INTER'COIFF située au Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
‘+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Caroline SIGISCAR
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 37 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
Fait à Auxerre, le 4 3 MNT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 052
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIETE KEYLAN - INTER'COIFF
Centre commercial Porte de Bourgogne, rue Champbertrand 89100 SENS
pref-videoprotection@vonne. gouv.fr 3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection INTER'COIFF Sens 38 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE
Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis 39 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LU
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DE L'ANDOUILLETTE
3 bis place du général De Gaulle 89800 CHABLIS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la MAISON DE L'ANDOUILLETTE située au 3 bis place du
général De Gaulle 89800 Chablis ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-vides protection@vonne.ou. fi
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis 40 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
MAISON DE L'ANDOUILLETTE située au 3 bis place du général De Gaulle 89800 Chablis,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le responsable magasin
+ _ L'employée
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis 41 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V.du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Auxerre, le 14 AQUT 2026
’
le diretteur des sécurités,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-. © 5 ki
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DE L'ANDOUILLETTE
3 bis place du général De Gaulle 89800 CHABLIS
LE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE L'ANDOUILLETTE Chablis 42 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE
Pourrain
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 43 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la PHARMACIE LE VILLAGE
6 grande rue 89240 POURRAIN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la pharmacienne titulaire, Madame Delphine CONSEIL, en vue d'être
autorisée à installer et exploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIE
LE VILLAGE située au 6 grande rue 89240 Pourrain;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
f praf-vic Jeoni tectionDyon 18.HOUVT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 44 ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
PHARMACIE LE VILLAGE située au 6 grande rue 89240 Pourrain, conformément au dossier présenté,
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné où ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
s la pharmacienne titulaire : Madame Delphine CONSEIL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu’ aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 45 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître Une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1 l ANT 2026
Pour le préfet,
le directeur des sécurités,
ARRETE NePRrer/ca/2026-O 5 4Ÿ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la PHARMACIE LE VILLAGE
6 grande rue 89240 POURRAIN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LE VILLAGE Pourrain 46 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-14-00006
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY 47 PRÉFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
pres Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS LS
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
CIC JOIGNY
4 rue Gabriel Cortel 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/
2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-
tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d’un système de vi-
déoprotection au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité en vue de modifier et d'exploiter un système de
vidéoprotection autorisé au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-videoprotection@yonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY 48 ARRETE
Article 1“; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le CIC
JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le télésurveilleur
° Les techniciens de la société CRITEL (aux seules fins de maintenance)
+ Le directeur d'agence
+ Le service sécurité de la banque
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne.Eouvt.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY 49 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1062 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein du CIC JOIGNY situé au 4 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | ! AQUT 2046
Pour le préfat,
le directeur des sécurités,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-14-00006 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CIC JOIGNY 50