Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juillet 2017 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 juillet 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, E h | 27

Liberté + Égalité + Frôternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 18 JUILLET 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41,68.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 18 Juillet 2017

Direction départementale des Finances Publiques

Arrêté en date du 18 juillet 2017 donnant délégation de signature à

certains collaborateurs de Monsieur Ollivier GLOUX, Directeur.

Départemental des Finances Publiques.

Ministère des Finances et des Comptes Publics |

|

Arrêté DDFIP n°2017-13 en date du 18 juillet 2017 portant

désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs

fiscaux département aux adjoints.

Préfecture de police

Arrêté n°2017-00786 en date du 17 juillet 2017 modifiant l’arrêté n°

2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du

secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

(Arrêté n°2017-00787 en date du 17 juillet 2017 accordant délégation

de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone

de défense et de sécurité de Paris

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales ||

| Arrêté préfectoral n°2017-2121 en date du 17 juillet 2017 désignant

SOGEPROM HABITAT, tiers demandeur du site anciennement

exploité par la société EUROGRAVURE située à Montreuil.

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence et de prescriptions

spéciales n°2017-2163 en date du 17 juillet 2017 de la société

PRESSING SUPERSEC situé boulevard Jean-Jaurès à Saint-Ouen. |

12Direction de la réglementation

Arrêté n°2017-2131 en date du 18 juillet 2017 portant modificatif de

l'arrêté n°2016-3634 du 25 octobre 2016 portant agrément, pour une

durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un

établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière dénommé "AUTO ECOLE EN PLEIN PERMIS" situé 11-

13, avenue Pierre et Marie Curie à Blanc-Mesnil.

lArrêté n°2017-21312 en date du 18 juillet 2017 portant

renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour

l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de

a conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO

COLE FEU VERT" situé 2, rue Charron à Aubervilliers.

(Services déconcentrés de l’État

Direction __ régionale __ et _ interdépartementale __ de

l’équipement et l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2017-1072 en date du 13 juillet 2017 instituant

des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de

Rosny (ex-RN186) entre la rue Baudin et la rue du Potager dans les

deux sens à Bondy pour des travaux de requalification des trottoirs.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-

France

Décision d'intérim en date du 10 juillet 2017 relative à l'organisation

de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-

Denis.

Décision d'intérim en date du 10 juillet 2017 relative à l'organisation

de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-

Denis.

17

19

21

21

25Liberé + Liberté » Égalt » Fraternlé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS

13 esplanade Jean Moulin

93009 BOBIGNY CEDEX

Ladmiristrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine- aint-Denis

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du NE 2017 désignant M. Un e DANNELY conciliateur fiscal départemental et M. Gérard de JOANNIS, M. François ZIMMERMAI Mme Raphaëlle GREGOGNA et M. Frédéric SABLONIERE conciliateurs fiscaux départementaux adjoints,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental

- M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal

départemental adjoint

- M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal

départemental adjoint

- Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, conciliateur fiscal

départemental adjoint

- M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal

départemental adjoint

à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un

service du département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du IT de Particle 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° septembre 2016, et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait le 18 juillet 2017,Liberté + Liber» Égalué » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SEINE SAINT-DENIS

13 ESPLANADE JEAN MOULIN

93009 BOBIGNY CEDEX

ARRETE DDFIP N° 2017 - 13 du 18 JUILLET 2017 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,

À compter du 18 juillet 2017 :

M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du

département de la Seine-Saint-Denis.

Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :

< M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint

< M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint

< Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques

< M. Frédéric SABLONTERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Le présent arrêté abroge l'arrêté 2016-12 du 1* septembre 2016.

À Bobigny, le 18 juillet 2017

Le directeur départemental des finances publiques

* OlliKerGL

\

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

3qP = —— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêtén° 201 7-C0766

modifiant l’arrêté n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris ;

arrête

Article 1°

Après l’article 1 de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Article 1 bis - Le Colonel Gilles MALIE est nommé chef d'état major de zone adjoint ».

Article 2

A l'article 3 de l’arrêté du 21 mars 2017 susvisé, les mots « M. Xavier PERILLAT PIRATOINE,

commissaire en chef de I classe, est nommé chef du bureau sécurité économique » sont remplacés par les mots « Mme Laurence COMBES, inspectrice régionale des douanes, est nommée chef du bureau sécurité économique ».

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% août 2017.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le ÿ 7 ML LOW - TT

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i

Michel DELPUECH

u _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Liberté, Égalité, FraternitéPREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêtén® 201 7-00787

accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01070 du 23 août 2016, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-00220 du 21 mars 2017 modifié portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

-$Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile- de-France, préfet de paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

En cas d’absence où d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les timites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et Les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de SeCOUrS.

Article 4

En cas d'absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, le colonel Gilles MALIÉ, chef d’état major de zone adjoint, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de SeCOUrS.

2017-00787 G

2/3Article 5

En cas d'absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT et du colonel Gilles

MALIÉ, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département

opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMYŸ, colonel de gendarmerie, chef du département défense-sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;

- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d'incendie et de SéCOurs.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d'absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité civile.

Article 7

Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 1* août 2017.

Article 8

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 7 JUIL. 201/ Ta

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2017-00787 yLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU PE L'ENVIRONNEMENT

Dossier n ° 93 B 23 00876 À

Arrêté préfectoral n°2017-2121 du 17 juillet 2017 désignant

SOGLPROM HABITAT, tiers demandeur, du site anciennement exploité par la société EUROGRAVURE, 45 b rue Sergent Bobillot à MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L511-1, L512-21, R512-76 et suivants,

Vu le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L512-21 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation du 19 avril 1990 réglementant les activités de la société HELIOSAM sises 45, rue du Sergent Bobillot à Montreuil,

Vu la reprise de la société HELIOSAM par EUROGRAVURE,

Vu la notification de la cessation d'activité effectuée par EUROGRAVURE le 24 octobre 2005,

Vu le relevé de décision de la préfecture relatif à la réunion du 15 mai 2009 actant le niveau de réhabilitation imputable à l’exploitant (usage d'habitation sans sous-sol),

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1535 du 31 mai 2017 fixant les travaux de dépollution à la charge d'EUROGRAVURE,

Vu la demande d'accord préalable formulée par SOGEPROM HABITAT en date du 08 juin 2017 afin d'être désigné tiers demandeur et de se substituer à l'ancien exploitant EUROGRAVURE pour réaliser les travaux de réhabilitation du site,

Vu le rapport du 30 juin 2017 de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l’environnement, service des installations classées,

Vu le projet d'arrêté porté le 04/07/2017 à la connaissance de SOGEPROM,

Considérant que la demande formulée par SOGEPROM HABITAT contient l’ensemble des éléments exigés dans le cadre de la procédure,

Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R512-76 et suivants du code de l’environnement,

Considérant que SOGEPROM n’a présenté aucune observation écrite et a validé le projet d'arrêté préfectoral par courriel en date du 04/07/2017,

t, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 4i 60 60 60— Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gquv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aviww.seine-saint-denis gouv.fr

%En application des articles L.512-6-1, R.512-39-1 et R.181-45 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1 : Tiers demandeur

Le présent arrêté est applicable au groupe SOGEPROM HABITAT (Siret : 444 562 562 000 33), dont le siège social est situé 3 place de la pyramide à PARIS — LA DEFENSE Cedex (92067), tiers demandeur au sens de l’article R. 512-76 du code de l’environnement.

Article 2 : ICPE

La demande concerne la réhabilitation de tout le terrain ayant accueilli une installation classée exploitée par la société EUROGRAVURE, mise à l’arrêt définitif, et située au 45 b rue Sergent Bobiliot à MONTREUIL (93100).

Le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, à savoir les parcelles BK201 en totalité, BK200 et BK 199 de manière partielle.

Article 3 : Usage futur

L'usage futur envisagé est un usage de types habitation et locaux d’activités.

Article 4 : Délai de remise du dossier

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le tiers demandeur remet au préfet le dossier prévu au I de l’article R. 512-78, permettant la mise en œuvre de la procédure substitution à la société EUROGRAVURE.

Article 5 : Application

Le présent arrêté a une durée de validité de cinq mois à compter de sa notification au tiers demandeur. Durant cette période, l’application de l'arrêté n°2017-1535 du 31 mai 2017 susvisé est suspendue,

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception :

— au tiers demandeur, SOGEPROM HABITAT

— au maire de Montreuil

— au dernier exploitant, EUROGRAVURE chez JANOSCHKA FRANCE —au propriétaire du terrain, SCI du 66 rue Kléber, chez M.BOURGEOIS Michel, 23 Boulevard Delessert - 75016 PARIS

Article 8 : Sanctions

Faute pour le tiers demandeur de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.

Article 9 : Publicité

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. Tél : Qi 41 60 60 60— Fax : 01 48 30 22 88

Courriel: prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/Avenv.seine-saint-denis. gouv.fr

3En application de l’article R.181-44, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montreuil et pourra y être consultée.

Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

L'arrêté sera publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Voies et délais de recours

+ Recours contentieux :

En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le demandeur ou Fexploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.516-1 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de lPaffichage de cette décision.

+ __ Recours non contentieux :

Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :

- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique — 92055 La Défense

Ce délai proroge le délai du recours contentieux,

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

ur le préfet et par délégation,

e secrétaire général

“ Lu nas em

oo

1, esplanade Sean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60-— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Aviw.seine-saint-denis. gouv.frAP65-06404 EUROGRAVURE_ MONTREUIL

Annexe 1 : Localisation périmètre ICPE

ll 7143Libureé» Égalité » Fratraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence et de

prescriptions spéciales n° 2017-2163 du 17 juillet 2017

de la société PRESSING SUPERSEC

10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de Fenvironnement, livre V — titre 1 relatif aux insfallations classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L512-12 et L.512-20 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumis à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ;

Vu l’absence de déclaration des installations en préfecture ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif à la fixation de valeurs repères d'aide à la gestion pour le perchloroéthylène dans l'air des espaces clos ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en perchloroéthylène dans l'air intérieur des logements ;

Vu l'addendum "fiche de recueil de données relatives à la métrologie du tétrachloroéthylène" de l'ANSES de novembre 2011 ;

Vu ies résultats de mesures de concentration en perchloroéthylène effectuées dans certains locaux dont les occupants sont incommodés par les émanations du pressing SUPERSEC sur la période du 4 au 11 mai 2017 transmis par Le LCPP le 19juin 2017 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2017;

Considérant la consultation de l'exploitant ;

Considérant que la société SUPERSEC situé au 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen relève de la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées et qu'il est donc soumis aux exigences du livre V, titre 1 du code de l'environnement, en particulier ses articies L.511-1, L512-12 et L.512- 20 ;

[EZ

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis. gouv.frConsidérant que le rapport du LCPP fait état de concentrations importantes en perchloroéthylène dans des locaux occupés par des tiers contigus au local d'exploitation, jusqu'à 6300 ug/m° dans une pièce de vie sur la période du 4 au 11 mai 2017 ;

Considérant, au regard des contrôles effectués par l'inspection des installations classées, que l'activité de nettoyage à sec de la société Pressing SUPERSEC est La seule activité utilisatrice de perchloroéthylène dans l'environnement proche des locaux occupés par des tiers situés au 10, boulevard jean Jaurès à Saint-Ouen susceptible de causer les concentrations importantes mesurées ;

Considérant donc que la présence de perchloroéthyiène est imputable à cette activité de nettoyage à sec ;

Considérant que l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique reconnaît les effets chroniques du perchloroéthylène sur la santé ;

Considérant que l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique fixe une valeur repère de qualité de l'air égale à 250 ug/m° pour protéger les populations contre les effets non cancérigènes à long terme du tétrachloroéthylène et une valeur d'action rapide à 1 250 ug/m° au-delà de laquelle des actions correctives devront être mises en œuvre, dans un délai n'excédant pas six mois, pour abaisser le niveau de concentration en tétrachloroéthylène dans les locaux habités ou occupés par des tiers ;

Considérant donc que les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier la santé du voisinage, ne sont donc pas assurés et que les dispositions de l'article L.512-20 du code de l'environnement s'appliquent à l'établissement SUPERSEC ;

Considérant par ailleurs l'urgence de stopper l'exposition des tiers au perchloroéthylène au regard notamment des concentrations mesurées et des personnes exposées ;

Considérant donc la nécessité d'appliquer l'article L.512-20 du code de l'environnement en urgence ;

Considérant par ailleurs que le seul moyen de stopper immédiatement l'exposition des riverains au tétrachloroéthylène est de retirer les sources de tétrachloroéthylène ;

Considérant par ailleurs que les sources de perchloroéthylène sont soit l'utilisation ou le stockage de perchloroéthylène ou de vêtements imprégnés dans le cadre de l'utilisation de la machine de nettoyage à sec, soit l'imprégnation des murs ou des sols de l'immeuble suite à une pollution historique générée par l'utilisation ou le stockage de perchloroéthylène ;

Considérant par ailleurs la méthode de mesure préconisée dans l'addendum de l'ANSES susvisé pour la comparaison aux valeurs guides ;

Considérant que la date de première mise en service de la machine : UNION XL 835 E, n’a pas été justifiée par l'exploitant ;

ARRETE

Mesures d'urgence

Article 1° - Mesure d’urgence : La société SUPERSEC exploitant l'installation de nettoyage à sec situé au 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen est tenue d'évacuer tout le perchloroéthylène utilisé ou stocké dans ses installations et de l'éliminer par une filière appropriée, dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent arrêté.

À csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saim-denis pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seie-saint-denis.gouv.fr

DLes sources de perchloroëthylène peuvent être constituées des produits stockés dans la machine, produits neufs, déchets (boues, filtres à charbons saturés, ), vêtements imprégnés..

Article 2 - Conditions pour réintroduire du perchloroëthylène : La réintroduction du perchloroéthylène dans son activité (ÿ compris le stockage de vêtements imprégnés) est conditionnée à la transmission à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis :

1/ d'un rapport établi par un organisme accrédité, montrant la réduction de la concentration en perchloroéthylène sous le seuil de 1 250 ug/m° dans l'ensemble des locaux habités ou occupés par des tiers à proximité du 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen. Les mesures doivent être effectuées, à la charge de l'exploitant, sur deux campagnes de mesures à un mois d'intervalle, réalisées selon les modalités prescrites à l'article 4 du présent arrêté,

2/ d'un rapport de contrôle périodique de son installation datant de moins d’un an, établi par un organisme agréé à cette fin, démontrant Ja conformité de l'installation à la réglementation en vigueur, ou accompagné des justificatifs attestant de la réalisation des actions mises en œuvre afin d'abaisser les teneurs en perchloroéthylène dans l'air des locaux voisins.

Article 3 - Surveillance initiale : Dans un délai de 7 jours après l'évacuation de tout le perchloroéthylène, l'exploitant fait réaliser, à ses frais, par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, des mesures de concentration en perchloroéthylène représentatives de l'exposition des riverains du 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen, selon les modalités prescrites à l'article 9 du présent arrêté, puis transmet les résultats à Monsieur le préfet de La Seine-Saint-Denis dès réception.

Ces contrôles sont réalisés tous les mois, tant que la concentration en perchloroéthylène n'est pas revenue sous Le seuil de 1 250 ug/m° dans les locaux habités ou occupés par des tiers sur au moins deux campagnes consécutives.

Article 4 - Contrôle périodique : En application du 2/ de l'article 2, l'exploitant est tenu de fournir ua rapport de contrôle périodique de son installation datant de moins d’un an, réalisé conformément au point 1,8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, Ce contrôle périodique est réalisé par un organisme agréé à cette fin. Il est à la charge de l'exploitant. L'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent afin d'abaisser les teneurs en perchloroéthylène dans l'air des locaux voisins.

Ce rapport, accompagné des justificatifs attestant de la mise en oeuvre des actions correctives, est transmis à Monsieur le préfet dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 - Diagnostic de pollution historique : À l'issue de l'évacuation du perchloroéthylène prévue à l'article 1* et avant réintroduction du perchloroéthylène le cas échéant, l'exploitant réalise les opérations décrites ci-dessous afin de statuer sur une éventuelle pollution des sols du site :

+ évacuation des vêtements nettoyés au perchloroéthylène ,

* ventilation efficace de L'atelier et des pièces annexes communicantes,

* après arrêt de la ventilation pendant au minimum 24 heures, réalisation par un organisme accrédité d'une mesure des concentrations de perchloroéthylène dans l'ait intérieur de l'atelier en au moins deux points situés près de la ou des machine(s) de nettoyage à sec et des zones de stockage des produits ou déchets contenant du perchloroéthylène, et dans la cave, le cas échéant, selon les modalités prescrites à l'article 9 du présent arrêté.

L'exploitant communique les résultats des mesures à Monsieur le préfet dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : prfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - hitp:/Anww.seine-saint-denis. gouv.fr

[4Si une pollution historique est avérée, le rapport établi par l'organisme accrédité est complété par un plan de gestion proposant des actions correctives pour redescendre de façon pérenne sous le seuil de 250 ng/m* dans l'ensemble des locaux tiers sans en limiter leurs usages. Si exploitant décide la cessation de son activité, les actions proposées devront viser le seuil de 250 ug/m” dans le local du pressing .

Prescriptions spéciales

Article 6 - Objectifs de qualité de Pair en exploitation : À compter du respect des conditions de l'article 1% et de la réintroduction du perchloroéthylène dans son activité, la société SUPERSEC exploitant le pressing situé 10, boulevard jean Jaurès à Saint-Ouen est tenue d'utiliser le perchloroéthylène sans que le niveau de concentration en perchloroéthylène dans l’air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 ug/m°, Cette valeur est ensuite abaissée à 250 ugAn® sous 18 mois à compter de la notification du présent arrêté,

Article 7 - Surveillance en exploitation : À compter du respect des conditions de l'article 1° et de la réintroduction du perchloroéthylène dans son activité, l'exploitant fait réaliser par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent, une mesure des concentrations en perchloroéthylène dans l'air intérieur de l'atelier et en des points représentatifs de l'exposition maximale des tiers, lors d'une phase de fonctionnement normal de l'installation, représentative de son activité, selon les modalités prescrites dans l'article 9. S'il n'y a pas de cheminée assurant une diffusion des émissions, des mesures sont réalisées au débouché de la ventilation. Ces mesures sont réalisées aux frais de l'exploitant.

Ces mesures destinées à vérifier le respect de la valeur fixée à l'article 6 sont réalisées tous les mois. Si les mesures sont inférieures à 1 250 pg/m° sur deux campagnes successives, {a surveillance devient semestrielle.

Si les mesures sont inférieures à 250 ug/m° sur deux campagnes successives, la surveillance est arrêtée.

L'exploitant communique les résultats de la première campagne à Monsieur le préfet dans un délai maximum d'un mois à compter de la réintroduction du perchloroéthylène dans son procédé de nettoyage, puis à l'issue de chaque campagne.

Article 8 - Substitution du perchloroéthylène : Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène déclarées après le 1% mars 2013 ne devront plus être situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.

En cas de substitution du perchloroéthylène, et si aucune pollution historique n'est constatée, la surveillance prévue à l'article 7 du présent arrêté est arrêtée.

Article 9 - Modalités des mesures des concentrations en perchloroéthylène : L'ensemble des mesures de concentration en perchloroéthylène prescrites dans le présent arrêté sont réalisées par prélèvement sur tube de charbon actif avec une désorption au disulfure de carbone et une analyse CPG/DIF ou CPG/SM selon les modalités suivantes :

+ les mesures dans des locaux de tiers (habitations ou locaux ouverts au public) sont réalisées par prélèvement par diffusion passive mis en œuvre sur une durée de 7 jours;

* les mesures dans l'atelier sont réalisées sur une durée de 8 heures par prélèvement actif pendant une phase de fonctionnement de la ou des machines de nettoyage à sec ou par prélèvement par diffusion passive mis en œuvre sur une durée de 7 jours ;

+ les mesures des rejets en sortie de la ventilation sont réalisés sur une période d'au moins 30 minutes pendant une phase de fonctionnement de la ou des machines de nettoyage à sec.

l'esplanade Jean Moulin-53007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 . Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 - http//umn.seine-saint-denis gouv.fr

I<Article 10 - Sanctions : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du I de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 11 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société PRESSING SUPERSEC par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 — Recours : En application de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :

19° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts mentionnés aux articles 1. 211-1 ct L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle La décision leur a été notifiée.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 13 — publication : Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Ouen et pourra y être consultée.

Article 14 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous- préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie

d'Île-de-France sont chargés et le maire de Saint-Ouen, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Le préfet

leipréfet et par délégation,

sebrétair é

Jean-Sébastien ao

[2

Lesplarade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Ceriex- tél : 01.41.60.60.60 -- Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://inwwseine-saiat-denis. gouv.frLiberté » Égalité » Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le ÀS cd. 2e 47 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

SECTION DÉS PERMIS DE CONDUIRE

fi 4

ARRETE N°2017/ À 31

PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2016/3634 DU 25 OCTOBRE 2016

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/3634 du 25 octobre 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE PLEIN PERMIS » et situé au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie au BLANC MESNIL (93150), pour les catégories A1-A2-A /B du permis de conduire ;

Considérant Île courrier en date du 23 mai 2017 de Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ), gérante de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie AM-Option Cyclomoteur du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

D 1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 69 - Télécopie : OL 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1% : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2016/3634 du 25 octobre 2016 susvisé est modifié comme suit :

Madame Carenne LEVY (épouse MARTINEZ) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « ECOLE DE CONDUITE PLEIN PERMIS », situé au 11-13, avenue Pierre et Marie Curie au BLANC-MESNIL et portant le numéro d’agrément :

E 16 093 0020 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM-Option Cyclomoteur-A1-A2- À et B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/3634 du 25 octobre 2016 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS90100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Carenne LEVV (épouse MARTINEZ).

_Le-préfet,

Pour le préfet et'par délégation,

La diréctrice de lairéglementation f

icté GUERCHELiberté » Égattré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

: 8.49

Bobigny, le ÀX . eo. os t+

ARRETE N°2017/ 2172,

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de ia Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/1221 du ler juin 2011 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour lPexploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FEU VERT », situé au 21, rue Charron à AUBERVILLIERS (93300) et géré par Monsieur Mohamed AYACHI ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Mohamed AYACHI, en date du 13 avril 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Monsieur Mohamed AYACHI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE FEU VERT), situé au 21, rue Charron à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d'agrément:

E 02 093 3036 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM-Option Cyclomoteur A1 / A2 / A /B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/1221 du 1 juin 2011 susvisé est abrogé.

ARTICEE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed AY ACHI.

_ Ce prèf 4,

Pour préfet et pr délégation,

La directrice de la féglementation

f

2/2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUXLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régianale et Interdépartementale

de l' Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1072

instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny (ex-RN186) entre la rue Baudin et la rue du Potager dans les deux sens à Bondy pour des travaux de requalification des

trottoirs.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à [a signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de J'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

t\Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Lle-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-F du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;

Vu l'avis de monsieur le président de la RATP ;

CONSIDÉRANT que l'ex-RN186 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de requalification des trottoirs ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer Ja circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Les travaux de requalification des trottoirs sur l'avenue de Rasny (ex-RN186), entre la rue Baudin et la rue du Potager, dans les deux sens à Bondy, se déroulent de la date de signature du présent arrêté au 28 juillet 2017.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

La route départementale ex-RN186 comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

- mise en place d’un alternat par feux, les carrefours à feux « Potager » et « Baudin » sont mis au clignotant à l'avancement des travaux,

tr

2- neutralisation du stationnement à l’avancement, avec maintien des entrées charretières et des accès

des riverains. Basculement de ia circulation piétonne par tronçon au droit des passages piétons existants.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de ja route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SNTPP (fax : 01.48.73.71.11) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Madame le maire de Bondy,

Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Paris, le? 3 JUIL, 2047 Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Ci ton Routières

eLiberté» Égallté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION D’INTERIM

La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale de Seine-Saint-

Denis,

Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de [Emploi d’fle-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision du 29 juin 2017 prenant effet au 1* juillet 2017 et relative à l’organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECIDE:

Conformément à l’article 3 de la décision du 29 juin 2017 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :

- L’intérim de la section 4 de l’Unité de Contrôle n° 2 est confié à Monsieur Ludovic LESCURE,

inspecteur du travail, du 10 juillet 2017 au 7 août 2017.

La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat dans le département.

Fait à Bobigny, le 10 juillet 2017

A Anne SIPP

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ite de France (Direccte)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LuLiberté « Liber > Égalté » Fraraié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE. DE LA

CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DECISION D’INTERIM

La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-

Denis,

Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et

à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision du 29 juin 2017 relative à l'organisation de l’inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECIDE:

Conformément à l'article 3 de la décision du 29 juin 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :

o L'intérim de la section n°4 de l'Unité de Contrôle n° 3 est confié à Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, du 11 juillet 2017 au 6 aout 2017 inclus.

La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.

Fait à Bobigny, Le 10 juillet 2017

Anne SIPP

2S

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte}

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr