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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2017
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 juillet 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté Liber + gel = Fratrmid
EE Fe
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BTA DU 20 JUILLET 2017
Lespas Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphon 501 41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
refecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 Juillet 2017
= —:
Préfecture de police
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates formes aéroportuaires
de Paris Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
Arrêté du préfet délégué n° 2017-153 en date du 17 juillet
2017Avenant aux arrêtés n° 2017-122 réglementant temporairement
les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-
Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de pose et de tirage
de câbles sur la façade du Terminal 2A.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-154 en date du 17 juillet
2017réglementant temporairement les conditions de circulation, en!
zone côté piste, route de la Ferme de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de couche de
roulement en enrobés.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-155 en date du 17 juillet 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
du Berceau, en zone Roissypole Ouest de l'Aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre la pose d'un câble électrique enterré pour
le loueur SIXT.
êté du préfet délégué n° 2017-156 en date du 17 juillet 2017
églementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
interventions en toiture des rotondes des passerelles n° 4 de CDG 1.
êté du préfet délégué n° 2017-157 en date du 17 juillet 2017
églementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le
ravaux tous corps d'état pour l'aménagement des blocs sanitaires d
la Jetée du 2E.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-158 en date du 17 juillet 201
églementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux ponctuels de diagnostique d’amiante de l’enrobé de la route
11
15
20
24 de service du Terminal 2F.
Services de la préfecture
locales
‘Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-2133 en date du 17
juillet 2017 imposant des prescriptions spéciales à la société TOTAL
MARKETING FRANCE sise 42 boulevard Jean Mermoz à;
Pierrefitte-sur-Seine.
‘Arrêté préfectoral n°2017-2134 en date du 17 juillet 2017 portant
sur l'agrément délivré à la société KABLECO exploitant une
activité de centre des véhicules hors d'usages sise 7 rue Gaspard
Monge à Villetaneuse.
Services déconcentrés de 1 * État
Agence régionale de santé
Arrêté n°2017-215 en date du 7 juillet 2017 portant autorisation
complémentaire du CAARUD «Yucca» de participer à l'activité de
dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2 } et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC).
Arrêté n°2017-216 en date du 7 juillet 2017 portant autorisation
complémentaire du CAARUD «Aurore 93» de participer à l'activité
de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
immunodéficience humaine (VIH 1 et 2 ) et de l'infection par le
virus de l'hépatite C (VHC).
Direction du développement durable et des collectivités
Direction départementale de la protection des
populations
|Arrêté préfectoral n°2017-2227 en date du 20 juillet 2017 modifiant:
l’habilitation sanitaire de Madame Isabelle TIMMERMAN.
‘Arrêté préfectoral n°2017-2229 en date du 20 juillet 2017 attribuant
J’habilitation sanitaire à Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES.
H
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-2228 en date du 20 juillet 2017 autorisant les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de
baignade d'accès payant.
29
32
38
41
45
48 [—- _ - - —
Direction régionale __et __ interdépartementale __ de,
l'équipement et l'aménagement |
lArrêté DRIEA IdF n°2017-1099 en date du 19 juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement,
avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux de
réfection de la plate-forme du tramway T1.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1105 en date du 19 juillet 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue
Raspail (RD114) à La Courneuve pour la création d’une voie
nouvelle et l'aménagement d’un trottoir.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1120 en date du 19 juillet 2017
églementant temporairement la circulation et le stationnement sur.
Vavenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et sur l’avenue Marcel
Cachin (ex-RN401) à Saint-Denis pour la réalisation de la couche
de roulement.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'lle-de-|
France
Décision d'intérim en date du 18 juillet 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis.
52
56
60 __SP PREFECTURE DE POLICE
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 153
Avenant aux arrêtés n° 2017-122 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de pose et de tirage de câbles sur la façade du Terminal 2A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de La Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu Le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délépation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu ia demande du Groupe ADP, en date du 7 juiilet 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-122, en date du 14 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 12 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose et de tirage de câbles sur la façade du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1, partie « contraintes », de l’arrêté n° 2017-122 sont modifiées comme suit :
— Coupures accès tri-bagages et voie de cheminement véhicules de 23h00 à 05h00
Les plans annexés sont à rajouter à l’arrêté n° 2017-122.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2017-122 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
et la sûreté des plates-formes-4iopo
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
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Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 154
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, route de la Ferme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de couche de roulement en enrobés
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre { de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de Ja zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de {a Haye CP 16977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - E O1 48 62 75 88
T
TD Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date 6 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de réfection de couche de roulement en enrobés, route de la Ferme en zone de Fret et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection de couche de roulement en enrobés, route de la Ferme en zone de Fret , se dérouleront du 1° septembre 2017 au 30 septembre 2017, de 22h00 à 05h00.
L’emprise chantier est située en M16 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de réfection de couche de roulement en enrobés, route de la Ferme en zone de Fret
Contraintes :
— Fermeture de la route et mise en place d’une déviation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).
0 Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction . de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Une attention particulière sera portée sur l’éclairage et le balisage de l’ensemble de l'itinéraire emprunté par la déviation. Les lieux devront être signalés par des panneaux, des séparateurs modulaires et des signalisations de jalonnement et de fin de détournement, _ Une information sera diffusée préalablement aux usagers mentionnant la mise en place de la déviation de circulation et la durée de celle-ci,
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
Roissy, le 15 Jui. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget D 77 Du Dimanche 3 au
Fe) en,
DE POLICE
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SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 155
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Berceau, en zone
Roissypole Ouest de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose d'un câble électrique enterré pour le loueur SEXT
le préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à laménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulie et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 7 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, la pose d'un câble électrique enterré pour le loueur SIXT et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La pose d'un câble électrique enterré pour le loueur SIXT, se déroulera, entre le 28 août 2017 et le 31 septembre 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
-__ Balisage en accotement au droit du poste de transformation avec déviation du cheminement piéton sur la chaussée, protégé par des balises K16.
- Traversée du câble en demi-chaussée avec réduction de chaussée,
- _ Passage du câble sur le trottoir coté loueur SIXT avec déviation du cheminement piéton sur la chaussée, protégé par des balises K16.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
1 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou dechangement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le + 4 JUIL. 201/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fos aéroportuaires de
Paris Charles de Bourget So spssnene ne s88 Le afessed ns ua 500 age ancd
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XAVASIN IULSNQM, SP PREFECTURE DE POLICE
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 156
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les interventions en toiture des rotondes des passerelles n° 4 de CDG 1
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1° ;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O0! 48 62 79 74 - 5 OÙ 48 62 75 88
K Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 juin 2017 ;
Va l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 10 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les interventions en toiture des rotondes des passerelles n° 4 de CDG 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les interventions en toiture des rotondes des passerelles n° 4 de CDG 1,se dérouleront du 17 juillet 2017 au 15 décembre 2017.
L’emprise chantier est située en F18-G16-H16-F17-G17-H17-F18-G18-H18 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Interventions en toiture des rotondes des passerelles n° 4 de CDG 1.
Contraintes :
— Rétrécissement temporaire de chaussée selon la description indiquée sur les plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise PEINTISOL, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du
chantier ou des intempéries. Article 4 !
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
— Port obligatoire des équipements réfléchissants pour le personnel afin de garantir leur sécurité durant les travaux,
— Attention particulière sur la circulation desz « bus équipage » en raison du rétrécissement de la chaussée.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire lobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 67 ULL. 2007
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délée )
et la sûreté des plates-forme EN es de
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8 SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 157
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux tous corps d’état pour l’aménagement des blocs sanitaires de la Jetée du 2E
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
25 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 juin 2017 ;
Vu l’avis du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, en date du 6 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux tous corps d’état pour l’aménagement des blocs sanitaires de la Jetée du 2Ë et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en Zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux tous corps d'état pour l'aménagement des blocs sanitaires de la Jetée du 2E, se dérouleront du 30 août 2017 au 04 juillet 2018.
L'emprise chantier est située en M27 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux tous corps d'état pour l’aménagement des blocs sanitaires de la Jetée du 2E.
Contraintes :
— Mise en place de signalisation routière temporaire pendant les travaux, — Fermeture de la voie de circulation, sens Sud-Nord passant sous la jetée du 2E en H24-7/7j pour l'installation du chantier,
— Neutralisation de l’emplacement PHMR au Nord de la Jetée au droit du puits de correspondance pour la pose de 2 bennes à gravats, retirées à 05h00, hors exploitation de 23h00 à 05h00.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises AEGE Concept, Engie INEO, Engie Axima, Groupe OPTIM, TDC, KG DECOR, CD Cloisons, MMS, PORTALP,
PROCLIM, 7 Cabling, TRD, SMB, Nuances agencements, CEFF, SPIE TMB, MTO, Santerne et CLUB SA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie
«signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
À Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de [a sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le
commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le À 7 JUIL 2097
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité Pass Vie aménagement des Hocs
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Hors explailation de 23h00 à 05hga d'aPhrovisionnenent
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Î SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 158
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux ponctuels de diagnostique d’amiante de l’enrobé de Ia route de service du Terminal 2F
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
1 Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 juin 2017 ;
Vu l’avis du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, en date du 6 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux ponctuels de diagnostique d’amiante de l’enrobé de la route de service du Terminal 2F et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux ponctuels de diagnostique d’amiante de l’enrobé de la route de service du Terminal 2F se dérouleront à partir du 1° septembre 2017, de 08h30 à 17h00.
L’emprise chantier est située en 27/28/29K du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux ponctuels de diagnostique d’amiante de l’enrobé de la route de service du Terminal 2F (carottages sur enrobés).
Contraintes :
— Léger empiétement sur la chaussée,
— La vitesse sera réduite à 15 km/h.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par Pentreprise SOCOTEC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel
du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions-de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 9 7 JUIL. 201
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Route à 2 voies
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- La signalisation de prescription, notamment la limitation
de vitesse, peut éventuellement être supprimée si
l'empiétement est très faible.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000 ai
[8 EE = 24
Libarsd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-2133 du 17 juillet 2017
imposant des prescriptions spéciales à la société TOTAL MARKETING FRANCE sise 42 boulevard Jean Mermoz à Pierrcfitte-sur-Seinc
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre 1* et ses articles L 512-12 et R.512-53 et
suivants :
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués ct leurs annexes ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n° 2015-09-5 du 2 septembre 2015 ;
Vu le rapport "surveillance de la qualité des eaux" du 10 mai 2016 n° U2 16 033 0 - VI établi par le bureau d’études SITE REMEDIATION ;
Va le rapport de l’inspection des installations classées du 12 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 juin 2017 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société TOTAL MARKETING FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 21 juin 2017 ;
Considérant que le suivi de la qualité des eaux souterraines mené au droit du site de la station Total Relais de Picardie, sise 42 avenue du boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-seine, exploitée par la société TOTAL MARKETING FRANCE, montre une pollution aux hydrocarbures et BTEX et laisse envisager une extension probable au-delà des limites de propriété du site de la station Total Relais de Picardie ;
Considérant que le site de la station Total Relais de Picardic cst situé dans une zone proche d‘habitation ;
Considérant que la nappe susceptible de véhiculer la pollution se situe à faible profondeur entre 2,5 mètres et 4 mètres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr [Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wnvw.seine-saint-denis. gouv.fr 1/3
2° Article 1°: La société TOTAL MARKETING FRANCE, cn tant qu’exploitante de la station service "TOTAL Relais de Picardie", sise 42, avenue du boulevard Jean Mermoz, à Pierrefitte-sur-Seine (93), est tenue de respecter les obligations du présent arrêté, visant à vérifier si les sources de pollution liées à son activité, identifiées au droit de son site, peuvent être à l’origine d’un impact sur les tiers, et, dans l'affirmative, à proposer des mesures de gestion pour prévenir tout risque associé pour Les tiers.
Article 2 : La société TOTAL MARKETING FRANCE réalise et transmet au préfet, dans un délai de 6 mois, un diagnostic de l’état des milieux à l’extérieur de son site, susceptibles d’avoir été impactés par son activité de station-service.
L'objet du diagnostic est de déterminer précisément l’extension de la pollution à l'extérieur du site, s’il s'avère que la pollution sort du site, les mécanismes de transfert et de migration de cette pollution, les enjeux associés et les mesures de gestion à mettre en œuvre le cas échéant. Il comprend un schéma conceptuel mis à jour.
1- Le plan des investigations à mener dans ce cadre est transmis préalablement à sa mise en œuvre au préfet, accompagné de justifications quant aux choix effectués en matière notamment de prélèvements. Il
comporte le nombre et l'emplacement des éventuels sondages, piézairs, piézomètres, etc. ainsi que les paramètres à rechercher. Il est établi de façon à cibler les zones les plus susceptibles d’avoir été impactées par l’activité du site, en prenant notamment en compte les pollutions déjà identifiées sur le site, l'historique, les caractéristiques hydrogéologiques des terrains, le réseau des eaux usées et des eaux pluviales, etc. Les paramètres recherchés portent sur les polluants potentiellement générés par l'activité de station-service et notamment les hydrocarbures et les BTEX, dont le benzène et le xylène. Les ouvrages de prélèvement sont adaptés aux types de polluants recherchés.
2- Sur la base notamment des résultats des investigations réalisées pour les besoins du diagnostic, la
société TOTAL MARKETING FRANCE s'assure que les milieux impactés par son activité à l'extérieur
de son site restent compatibles avec les usages constatés. Elle s'appuie pour ce faire sur des outils méthodologiques reconnus et pertinents, comme l’Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) introduite par les textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués du 08 février 2007 mis à jour par la note ministérielle du 19 avril 2017. Si nécessaire, elle complète les investigations réalisées par des mesures directes dans les milieux d'exposition, notamment de l’air intérieur des riverains du site.
3- Au vu des conclusions du diagnostic, la société TOTAL MARKETING FRANCE propose au préfet les mesures de gestion de la pollution appropriées (coupure des voies de transfert, suppression des sources de pollution...) à mettre en œuvre le cas échéant. Ces propositions sont jointes au diagnostic et transmis au préfet dans le même délai.
Article 3 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société TOTAL MARKETING FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article EL. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1, csplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http /nvw.seinc-saint-denis.gauv.fr 213
Le 1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51{-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de
Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie scra publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
le préfet
Poxx le préfet et par délégation,
Keckétaire génér,
Jean-Sbastien LAMONTAGN me
31 1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — http/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr 3/3 4
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RÉPUBLIQUE Francaise)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PREFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017-2134 du 17 juillet 2017
portant sur l’agrément délivré à la société KABLECO
exploitant une activité de centre des véhicules hors d'usages
sise 7 rue Gaspard Monge à Villetaneuse
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre ler “installations classées pour ia protection de l’environnement" article R.515-37 et le titre IV “déchets” ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VAU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la demande de la société KABLECO relative à l’agrément de VHU datée du 14 février 2017 et complétée le 26 avril 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017 proposant d’octroyer l'agrément sous le numéro PR 93 0014 D à la société KABLECO ;
Va l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo- giques émis lors de la séance du 13 juin 2017 ;
Va l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que dans son rapport du 27 avril 2017, l'inspection des installations classées a constaté que la société KABLECO a fourni un dossier complet et conforme aux éléments prévus à l'arrêté ministériel susvisé, nécessaires à son agrément ;
Considérant que la société KABLECO a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 21 juin 2017 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'envi- ronnement et des risques sanitaires et technologiques ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
“Téléphone : 01 41 60 60 60 — Tétécopie : O1 48 30 22 88
Email : prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
37 Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société KABLECO sise 7 rue Gaspar Monge à Villetaneuse est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Ârticle 2: La société KABLECO est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ;
Article 3 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société KABLECO par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villetaneuse et pourra y être consultée. .
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et JL. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication au de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Villetaneuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
le préfet
Pour ke préfet et par délégation,
Lun Jean-Sébastien LAMONTAGNE
3, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie: 01 48 30 22 88
Email : prefecture@seine-saint-denis,pref.gouv.fr
85 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 0014 D DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
KABLECO sise 7 rue Gaspard Monge à Villetaneuse en date du 17 juin 2017
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1 :° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pois catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; —— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, Les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— Jes carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, Les huiles de boîtes de vitesse, Les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément Le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur {a localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHUÜ, en totalité à partir du ier juillet 2013.
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter Les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 3 Email : prefecture@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul Ie personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a} Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges : 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VEU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déciarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaïte collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
4, csplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex la Téiéphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 Li Email : prefecture@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
35 Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° : L'exploitant du centre VAU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors
s | 1, esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 30 22 88 Emaïl: prefccture@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
dG d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe HI du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-099 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à unc vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (MAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale [SO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTTREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : O1 48 30 22 88
Email : prefecture@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
34 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 2017 - 215
Portant autorisation complémentaire du CAARUD « Yucca » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et D. 3411-1;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1° août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques:
VU l'arrêté du 1° août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ;
VU l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis n°2006-3738 du 3 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD YUCCA ;
VU l'arrêté n°2013-96 portant prorogation de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) dénommé YUCCA sis 31 Rue Jules Guesde — 93140 Bondy et géré par l'association Prévention et Soins des Addictions (groupe SOS) ;
VU l'arrêté n° 2016/177 portant transfert de gestion des Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Centre d'Accueil et d'accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) gérés par l'association "Prévention et Soins des addictions" au profit de l'association Groupe SOS Solidarités ;
DÈ VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 03 novembre 2016 par l'association « Groupe SOS Solidarités » à l'Agence régionale de santé Île-de-France et l'attestation de formation reçue le 29 juin 2017 :
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par l'association « Groupe SOS Solidarités » pour le CAARUD « Yucca » répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1° août 2016 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CAARÜD « Yucca» {N° FINESS Etablissement: 93 001 847 8) — 31 rue Jules Guesde, 93140 BONDY, géré par l'association « Groupe SOS Solidarités ».
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent les sites suivants :
- CAARUD : 31-33 rue Jules Guesde, 93140 BONDY
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionaie de santé Ile-de- France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
En particulier, il l'informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à l’activité faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1” de l'arrêté du 1% août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé.
2) ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 juillet 2017
Pour le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur Général adjoint
cig° °
Jean-Pierre ROBELET
US Annexe de l'arrêté n° 2017 - 215
CAARUD « Yucca » - n° FINESS: 93 001 847 8
Est autorisée à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par ies virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 1 infirmière diplômée d'Etat Afr © > Agence Régional de Santé Île-de-France
ARRETE n° 2017 - 216
Portant autorisation complémentaire du CAARUD « Aurore 93 » de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 313-1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, L. 6211-3, L. 6211-3-1 et
D. 3411-1;
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé lie-de-France ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence ;
VU l'arrêté du 1° août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques;
VU l'arrêté du 1° août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine {VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif;
VU l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis n°2006-3736 du 3 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD FIRST ;
VU Farrêté n°2013-270 du 27 décembre 2013 relatif à l'accord donnant la cession d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association FIRST ;
VU l'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis CHI Robert Ballanger, Boulevard Robert Ballanger — 93600 Aulnay-sous- Bois et géré par l'association Aurore : VU la demande d'autorisation complémentaire présentée le 30 janvier 2017 par l'association « Aurore » à l'Agence régionale de santé Ile-de-France et les attestations de formation reçues le 30 janvier 2017 et le 4 juilet 2017 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par l'association « Aurore » pour le CAARUD « Aurore 93 » répond au cahier des charges prévu par l'arrêté du 1% août 2016 susvisé ;
CONSIDERANT que l'association « Aurore » bénéficiait de l’habilitation pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique des infections VIH 1 et 2 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation compiémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) est accordée au CAARUD « Aurore 93 » (N° FINESS Etablissement: 93 001 86 19) — CH} Robert Ballanger, Boulevard Robert Ballanger — 93600 Aulnay-sous-Bois, géré par l'association « Aurore ».
Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 2 :
Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la présente autorisation sont listés en annexe du présent arrêté et concernent les sites suivants :
- Site fixe du CAARUD : CHI Robert Ballanger, Boulevard Robert Ballanger — 93600 Aulnay- sous-Bois
- Unité mobile du CAARUD
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à ia disposition du public accueilli et de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé ile-de- France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
En particulier, il l’informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à l'activité faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux conditions de formation prévues notamment par l’article 1* de l'arrêté du 1” août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD susvisé.
4T ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 7 juillet 2017
Pour le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur Général adjoint
sign?
Jean-Pierre ROBELET Annexe de l'arrêté n° 2017 - 216
CAARUD « Aurore 93 » - n° FINESS: 93 001 86 19
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) les personnels suivants :
- 1 infirmière diplômée d'Etat,
- 2 aides-soignants Liberté « Liber» Égalu + Frairnit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2227
Modifiant l’habilitation sanitaire de Madame Isabelle TIMMERMAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à
L.241-16, R.203-1 à R.203-16 ;
Vu l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre I du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
us Vu la demande de l'intéressée, Madame Isabelle TIMMERMAN, épouse PREAUT, née le 2 décembre 1970 à Lille (59), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 14368, dont le domicile professionnel administratif est situé au 188 avenue Emile Cossonneau, 93160 Noisy- le-Grand ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1% : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de ia pêche maritime susvisé est attribuée, pour les activités relevant de ladite habilitation, à Madame Isabelle TIMMERMAN, docteur vétérinaire exerçant au 188 avenue Emile Cossonneau, 93160 Noisy-le-Grand.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Isabelle TIMMERMAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Isabelle TIMMERMAN pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 04-3972 du 25 août 2004 attribuant le mandat sanitaire à Madame Isabelle TIMMERMAN, docteur vétérinaire à Noisy-le-Grand, est abrogé.
1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
Ce Article 9: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 2 Q JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service
1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefecturef&seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Uy Liberté « Liber » Egalité» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2229
ÂAttribuant l’habilitation sanitaire à Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R.203-1 à R.203-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1°” août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrété du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireïlle BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - TE! : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Uz Vu la demande de l'intéressée, Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES, née le 15 avril
1988 à Zaragoza (Espagne), inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 27792, dont le domicile professionnel administratif est situé au 7 allée de la Tour, 93250 Villemomble ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES, docteur vétérinaire exerçant au 7 allée de la Tour, 93250 Villemomble, pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Maria Pilar SORIANO ARGILES pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le
domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré lhabilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2015-3321 du 4 décembre 2015 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Mademoiselle Maria SORIANO ARGILES, docteur vétérinaire à Villemomble, est abrogé.
1 Esplanade Jean Moulin - 53007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
(5 Article 9: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 19: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la titulaire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 2 Q JUIL, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service santé et pr ion animales,
NES,
SO
! Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture£ëseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hutp://www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + Liber» Égalt = Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
9 9<
areTene 2013-2225 AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
À SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, A 322-10 et A 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 26 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Willy VASSEUR, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine municipale de Sevran du 1° août au 31 août 2017.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 0 JUIL. 2097
Le Directeur départemental adjoint
LEA Sociale
Gran
Alain KURKDIJIAN
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
S/Tpromenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : O1 74 73 36 00 mél : ddes(&scine-saint-denis.gouv.fr
S | E =
Liberié + Égelieé + Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2017-1099
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux de réfection de la plate-forme du tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
ST | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
Vu La décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la plate-forme du tramway T1, avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny au droit du giratoire Normandie Niémen ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de ja circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur la RD115 à Bobigny ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de réfection de la plate-forme du tramway T1, avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny, se déroulent le mercredi 19juillet 2017.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
2 ARTICLE 2
L'avenue Henri Barbusse (RD115), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux
voies de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de La plate-forme du tramway TL, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats :
- la fermeture de jour comme de nuit, du sens de circulation de la RD115 (avenue Henri Barbusse) en direction de Pantin depuis Normandie-Niemen. Les véhicules se dirigeant vers Paris depuis Normandie-Niemen sont déviés selon l'itinéraire de déviation suivant : les usagers sont orientés vers la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Drancy, continuent par l'avenue Lénine à la Courneuve, prennent à gauche l’avenue Paul Vaillant couturier (ex-RN2), continuent sur l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, prennent à gauche l’avenue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, et récupèrent l’avenue Henri Barbusse (RD115).
Les riverains sont autorisés à franchir la ligne continue et à emprunter l'avenue Henri Barbusse à contre sens depuis la rue de la Purée pour accéder à leurs locaux.
- la neutralisation successivement d’une voie de circulation de l’avenue Henri Barbusse (RD115) au droit de la plate-forme du tramway dans le sens Paris-province de jour comme de nuit.
ARTICL
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément aux
dispositions du code de la route.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises ETF et Id Signalisation, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs THIEFFIN et GEDEAU, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
TT 3
SU ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire de Drancy,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 19 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1105
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Raspail (RD114) à La Courneuve pour la création d’une voie nouvelle et l’aménagement d’un trottoir.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de La Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son articie L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-6153 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
SG Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de FÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD114 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement d’une voie nouvelle et de reprise de trottoirs, rue Raspail (RD1 14), à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ile-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux d'aménagement d’une voie nouvelle et de reprise de trottoirs, rue Raspail (RDI1 14), à La Courneuve, se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2018. ‘
Les travaux nécessitent la mise en place d’un alternat permanent durant certaines phases de l’aménagement entre le passage du Jura et la rue Rosa Parks.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier lors de l'aménagement du trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SNTPP, EMULITHE, ENTRA, A2M TP et QUESNOT PAYSAGE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
63 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Îie-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 g jy. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
R n Routières et Ci EE L
Liberté + Agalité + Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1120
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et sur l'avenue Marcel Cachin {ex-RN401) à Saint-Denis pour la réalisation de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu je code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la.
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Lo Vu l'arrêté préfectorai n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Direcieur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de 1’ Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu Parrête municipal n° JB/2017-USE-0045 du maire de Saint-Denis en date du 17 juitlet 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN401 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement dans la cadre d’une opération de sécurisation du carrefour de l'avenue du Docteur Lamaze (ex-RN4O1) et de l'avenue Marcel Cachin (ex-RN401), formé avec la rue de Strasbourg et l’avenue Romain Rolland à Saint-Denis dans les deux sens ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
GI ARRÊTE
RTICLE 1er
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, sur l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et l'avenue Marcel Cachin (ex- RN4O1i). Ils se déroulent à compter du lundi 31 juillet 2017 et jusqu’au vendredi 11 août 2017, hormis les samedis, dimanches, jours fériés, et jours « hors chantiers ».
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent plusieurs nuits d'intervention, pour le rabotage de la chaussée, pour la mise en œuvre d’enrobés et pour la réalisation du marquage horizontal.
Les horaires sont de 21h30 à 05h30 pour la nuit.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus 24h/24 pendant toute la durée des travaux.
RTICLE 2
L'avenue du Docteur Lamaze (ex-RN4Q1) et l'avenue Marcel Cachin (ex-RN4O1), sur la
section concernée par les travaux, comportent deux voies minimum de circulation en direction de Paris et deux voies minimum en direction de la province.
La réalisation de l'aménagement nécessite la neutralisation totale des voies dans les deux sens de circulation sur cent-cinquante mètres en amont et aval du carrefour formé avec la rue de
Strasbourg et de l'avenue Romain Roiland.
Seule la circulation des véhicules de secours et de police, est autorisée entre le carrefour formé avec la Route de La Courneuve (ex-RN186) et la rue des Postiflons, dans le sens Paris- province.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
Tous les accès par les rues adjacentes à l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et à l'avenue Marcel Cachin (ex-RN401) sont interdits à la circulation et l'accès est réglementé
pour les riverains.
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon l'itinéraire de déviation suivant :
- Déviation en direction de Paris :
L'ensemble des usagers venant de Pierrefitte-sur-Seine sont déviés vers l’avenue Lénine (ex- RN1), puis au rond-point la deuxième sortie vers l’avenue Paul Vaillant Couturier, puis la rue Danielle Casanova, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) et ensuite ils empruntent la bretelle d’accès de l'autoroute Al en direction de la porte de La Chapelle.
- Déviation en direction de la province :
L'ensemble des usagers venant de ja route de La Courneuve sont déviés vers la rue du Général Joinville, puis au rond-point la troisième sortie vers l’avenue Lénine (ex-RN1), et ensuite ils récupèrent à gauche l'avenue Lénine (ex-RN1).
- Déviation pour les usagers venant de l’avenue Romain Rolland :
L'ensemble des usagers souhaitant se rendre vers la province ou vers Paris, empruntent la rue de la Vieille Mer, puis à gauche la rue Robert Coatanroch, puis à droite la rue Henri Barbusse, puis à gauche la rue Robert Desnos (RD28) et ils récupèrent l’avenue Lénine (ex-RN1) soit en direction de Paris tout droit, ou à droite en direction de la province.
LL - Déviation pour les usagers venant de la rue de Strabourg :
Vers l’avenue Romain Rolland: au rond point formé avec l'avenue Saint-Rémy, ils empruntent l'avenue Lénine (ex-RN1), puis tout droit la rue Robert Desnos (RD28), puis la rue d’Arnouville, puis à droite la rue de la Saussaie, puis à gauche la rue Robert Coatanroch, puis à droite la rue de la Vieille Mer et ils récupèrent l'avenue Romain Rolland. Vers la Courneuve: au rond point ils prennent l’avenue du Général Joinville, puis ils récupèreni la route de La Courneuve (ex-RN186).
- Déviation pour les usagers venant de la rue du Docteur Delafontaine :
L'ensemble des usagers souhaitant se rendre vers la province ou vers Paris, empruntent la rue des Postillons, puis à gauche la rue Diderot, traversent la rue Romain Rolland, puis à droite La rue de la Vieille Mer, puis à gauche la rue Robert Coatanroch, puis à droite la rue Henri Barbusse, puis à gauche la rue Robert Desnos (RD28) et ils récupèrent l’avenue Lénine (ex- RN1) soit en direction de Paris tout droit, ou à droite en direction de la province.
Préalablement, une communication devra être diffusée auprès des usagers et des riverains, pour avertir de ces périodes de chantier, par panneaux indicateurs placés en amont des travaux, ainsi que par information écrite dans les boîtes aux lettres des riverains concernés,
Des arrêts de transport en commun sont situés dans le périmètre de chantier, des arrêts provisoires seront mis en place par les transporteurs en amont ou en aval de l'existant durant toute la durée des travaux.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type « tri-flashes ».
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
RTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC et AXIMUM, chargées des travaux et respectivement représentées par Messieurs DELAVAULT et LEGUAY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Étude et Travaux). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
63 A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur je Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame !a Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 O AUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Livré » Liber Égalul » Maurel Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MENISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE. DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n°2017-114 du 29 juin 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle interdépartementale n°5 de l'unité départementale de Seine Saint Denis et organisant l'intérim;
DECIDE:
Conformément à l'articie 3 de la décision du 29 juin 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementale n°5 de l’unité départementale de Seine Saint Denis et organisant l'intérim, il est décidé que l’intérim de contrôle de la section 5-7 de l’unité de contrôle n°5 est confié à :
— Monsieur Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du travail, du 7 aout 2017 au 25 aout 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny le 18 juillet 2017
Ce Anne SIPP
CC