Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 juillet 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EE = Es

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 7 JUILLET 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 7 Juillet 2017

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Direction Départementale des Finances Publiques de,

Seine-Saint-Denis |

Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers |

Arrêté en date du 3 juillet 2017 portant délégation de signature à! certains collaborateurs de Madame Patricia FRASSI, comptable,

esponsable du Service des Impôts des Entreprises d'Aubervilliers.

ervices de la préfecture |

on Dont . . | irection de la sécurité et des Services du cabinet

êté n°2017-1946 en date du 6 juillet 2017 autorisant la!

anifastation nautique intitulée "Animation Eté 2017" du 8 au 21

juillet 2017 sur le canal de l'Ourcq.

|

êté n°2017-1987 en date du 6 juillet 2017 portant ordre de

équisition des locaux du Gymnase Claude Saluden situé 10, rue

aul Letombe à Neuilly-sur-Marne. !

êté n°2017-1988 en date du 6 juillet 2017 portant ordre de

équisition des locaux du Complexe sportif Roger Grosmaire situé 1.

eAlexandre Boucher à Vaujours.

êté n°2017-2003 en date du 6 juillet 2017 autorisant la circulation

d'un petit train routier touristique du 8 juillet 2017 au 6 août 2017 sur

la commune de Neuilly-Sur-Marne. |

Direction du développement durable et des collectivités|

locales |

Arrêté préfectoral n°2017-2000 en date du 6 juillet 2017 déclarant

Lessible les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison

en métro automatique entre "Noisy-Champs" (gare non incluse) et

"Le Bourget RER"" (gare non incluse) du réseau de transport public

du Grand Paris (ligne 16 rouge). Acquisitions au profit de la Société

du Grand Paris à Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois et Sevran. !

10

13

17êté n°2017-2001 en date du 7 juillet 2017 donnant délégation de

signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur,

du développement durable et des collectivités locales.

êté préfectoral complémentaire n°2017-2004 en date du 4 juillet

017 portant prescriptions complémentaires pour les installations:

classées de la société Banque de France exploitées au 80, rue Émile

olaà La Courneuve.

Arrêté n°2017-2006 en date du 7 juillet 2017 donnant délégation de

signature à certains collaborateurs de Mme Angélique;

COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens.

lArrêté n°2017-2007 en date du 7 juillet 2017 organisant la

suppléance et donnant délégation de signature à certains

collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de,

cabinet.

Direction des ressources humaines, du Budget et de,

l'Immobilier

êté n°2017-2002 en date du 7 juillet 2017 portant modification

sur l'arrêté 15-1114, pour changement de nom du régisseur d'avances

u sein du bureau des affaires financières et des achats.

ervice déconcentré de l’État

Direction __ régionale __ et __ interdépartementale de

l'équipement et l'aménagement

(Arrêté permanent DRIEA IdF n°2017-1011 en date du 6 juillet 2017

portant réglementant de la circulation et du stationnement sur ia rue

de Brément (RD116)à Noisy-le-Sec sur la section comprise entre la

rue Elsa Triolet et ie chemin de Montreuilà Claye.

Arrêté DRIEA IdF n°2017-1014 en date du 6 juillet 2017

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur

l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy dans je sens de circulation:

Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde

et la rue Auguste Pollissard pour des travaux de remplacement de

conduite d’eau de transport du SEDIF.

Arrêté DRIEA IdF n°2017-1020 en date du 7 juillet 2017

réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur

l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre des

ravaux de réfection de couche de roulement.

êté n°2017-2005 en date du 7 juillet 2017 réglementant ia

circulation et le stationnement à l'occasion du concert de GUNS'N

OSES organisé au Stade de France le vendredi 7 juillet 2017.

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48A

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOFIP SEINE-SAINT-DENIS

SIE AUBERVILLIERS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUBERVILLIERS.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articies 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3209 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relafives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. AHMED BOUDJEDRA, Inspecteur des Finances Publiques,

du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers, à l'effet de signer pour la période du 10 juillet

2047 au 21 juitlet 2017 inolus puis du 07 août 2017 au 23 août inclus :

4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriaie, dans la limite de 16 OO euros, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €

par demande

8°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payer;

5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et sans limite de montant;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

À en

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Àou de rejet, de dégrèvement ou reslitution d'offlce, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux flscai, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lImites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions Îdes décislonsimaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai

paiement |dé paiement peut]

être accordé

GOYAT M contrôleur 10 000 € 6 000 € mois 0 euro . GORNIG Christophe contrôleur. 10 000 € 5 000 € Ô mois Oeuro PIERRE Julien contrôleur _|.710000€ |. 5000€.. |" O0 mois D euro LOUZEIRO Sébastien contrôleur 10 000 € 6 000 € Q mois 0 euro _ PEREIRA Angélique contrôleur _| 10 000 € |__5000€ 0 mois 0 euro QUESNE Christiane | __ contrôleur 10 000 € |.8 000 €._ | __ 9 mois Oeuro | BAMOUHAMI Aziza contrôleur 10 000 € 6 000 € 0 mois 0 euro DAVAL Martine __|_. contrôleur 10 000€ | S000€ | 0 mois 0 euro HAILLEZ Sébastien contrôleur 10 000 € 6000 € . |_..0 mois 0 euro RIVAUD Ysoline contrôleur 10 000 € 5 009 € 0 mois 0 euro GRAS Camille contrôleur 10 000 € 5000€ |... Omois |. Oeuro _ | CHOLLET Anne- contrêleur 10 000 € 5 000 € 0 mois 0 euro SYLVIE

EL HAJEM-DAHMANI 10 000 €

Salwa ae he mme ue

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département de la Seine-Saint-

Denis.

À Aubervilliers, le 04/07/2017

Le comptable, responsable de Service des Impôts des

Entreprises d'Aubervilllers,

La Luriptabls

LL... Pairioia FRASSIPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de ta Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

Arrêté n°2017-1946

autorisant la manifestation nautique

intitulée « Animation Été 2017 »

du 8 au 21 juillet 2017 sur le canal de POurcq

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport ;

VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au trans- port fluvial ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte at- tentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets

. n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 et eniré en vigueur au 1° septembre 2014.

VU l'arrêté du Préfet de Paris n° 20142038-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur Le réseau fluvial de la ville de Paris.

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dis- positifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proxi- mité de l'eau dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 22 juin 2017 ;

VU l'avis du directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 21 juin 2017 ;

VU l’avis du Directeur départemental de la Cohésion sociale en date du 09 juin 2017 ;

VU Pavis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 24 mai 2017 ;

Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 144

DCONSIDERANT la demande formulée par le maire d'Aulnay-sous-Bois, afin d'organiser, du 8 au 21 juillet 2017, des activités nautiques dans le cadre de la manifestation intitulée « Animation Lté 2017 », sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Le maire d'Aulnay-sous-Bois est autorisé à organiser, du 8 au 21 juillet 2017, une manifestation nautique intitulée « Animation Été 2016 », du mardi au dimanche, de 10h à 12h et de 14h à 18h sur Le Canal de l'Ourcq, au niveau de l'avenue Pierre Jouhet à Aulnay-sous- Bois.

Les structures flottantes et les embarcations arriveront par voie d'eau le 6 juillet, et repartiront le 23 juillet 2017.

Les animations nautiques réalisées avec maintien de la navigation sur Le canal de l'Ourcq, se dérouleront en rive droite, à l'extrémité amont du grand gabarit et sur la partie à petit gabarit .

Les activités proposées sont les suivantes :

sur l'eau :

- 12 kayaks, 2 barques à rame ;

- 5 mini pédalos dans une zone fermée ;

- 11 pédalos adulte ;

- 7 mini zodiacs ;

- 3 zodiacs :

sur le quai :

Un barnum pour l'accueil des participants pour les activités nautiques.

ARTICLE 2 :

a) Prescriptions générales :

L’organisateur devra respecter les consignes et instructions éventuelles qui pourraient être formulées par les agents du service des canaux chargés de la police de la navigation.

La navigation ne sera pas interrompue. Toutefois, un avis à la batellerie préviendra les usagers

de la voie d'eau du déroulement des animations.

b) Prescriptions spécifiques aux animations nautiques :

Les embarcations devront évoluer dans la zone délimitée par les bouées et en présence de zodiacs de sécurité.

L'organisateur devra mettre en place des bouées de signalisation à l'amont et à l'aval de la zone d'animations, destinées à l'information des plaisanciers.

L’organisateur devra veiller :

- aux conditions réglementaires d'utilisation des embarcations ;

- à la présence d'un dispositif prévisionnel de secours ;

- au port du gilet de sauvetage, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux

conditions de pratique ;

t'esplanade Jcan Moultin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 214

u- au respect des règlements généraux de la navigation ;

- à ne pas apporter de gène aux bateaux de plaisance qui souhaiteraient traverser la zone d'animations, et donc à retirer les bouées à la vue de l'arrivée d'un bateau. Les bouées doivent être enlevées en dehors des heures d'exploitation du parc nautique ;

- au maintien du libre passage pour les véhicules de service ou de sécurité ;

- au respect des articles A.322-3 à A.322-3-5 du code du sport relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d'activités nautiques ;

- au respect des articles A322-42 à 57 du code du sport relatifs aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique du kayak ;

- au respect des règlements techniques et de sécurité de la fédération française de canoë-kayak et de motonautisme ;

- l'encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 ;

- aux obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. Les personnels rémunérés devront être titulaire de leur carte professionnelle. S’agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il appartient à la commune de vérifier leurs compétences pour l'encadrement de telles activités ;

- les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs devront attester de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s'immerger, ou présenter un certificat de réussite au test prévu ;

- les enfants de moins de 12 ans seront obligatoirement encadrés ou accompagnés.

L'implantation des installations ne devra en aucun cas gêner l’arrêt public des bateaux à

passagers du CDT 93.

L'information au public devra être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants :

- les règlements en vigueur,

- les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité dans laquelle ils

s'engagent,

- une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile,

- la copie des cartes professionnelles des personnels rémunérés,

- le dispositif de secours et de surveillance,

- les numéros d’appel d'urgence des secours.

ARTICLE 3 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la

voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité,

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 3/4

SARTICLE 4 :

L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de

prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la joi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état

d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le chef du service des canaux de

la mairie de Paris, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de

la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.

Bobigny, le = 6 JUIL. 2017

Pour le Préfotet par dénion, sa

te Sous-préfet chargé de mission auprés CU PTE

secrétaire a adjoin/ehargé &e Parenisselnentchef-lieu

Faytal DOUHANE

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41.60.60.60 44

67

E h |

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du Préfet Bobigny, le 06 juillet 2017 Direction des sécurités et des services du cabinet

Bureau de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2017 - 1987

Portant ordre de réquisition

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu Le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de- France ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet affiux massif ;

Considérant qu'au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que la ville de Neuilly-Plaisance détient le gymnase Claude Saluden sis 10 rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;

Courriel : prefectureèseine-sai

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hNous Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïnt-Denis

DECIDONS

Article 1*: Les locaux du gymnase Claude Saluden sis 10 rue Paul Letombe à Neuiliy- Plaisance appartenant à la ville de Neuifly-Plaisance désignés en annexe ! du présent arrêté sont réquisitionnés.

Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 07 juillet 2017 et jusqu’au 07 août 2017 inclus.

Article 3 : La ville de Neuilly-Plaisance sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'Etat et l'association {Armée du Salut.

Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de lautorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un

délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Neuilly-Plaisance.

Article 8 : Le maire de Neuilly-Plaisance, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le

directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://seine-saint-denis.gouv.f/.

Fait à Bobigny leQ 6 JUL, 207, Le Préfet,ANNEXE 1

Désignation des locaux requis

Commune : Neuilly-Plaisance

Voie : rue Paul Letombe

Numéro : 10

Description :

* gymnase de 1 267 m°;

+ 25 douches ;

* TFtoilettes.d

EX à |

Liberté + Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du Préñèt Bobigny, le 06 juillet 2017 Direction des sécurités ct des services du cabinet Bureau de la défense et de la sécurité civiles

Arrêté n° 2017 - 1988

Portant ordre de réquisition

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de ia légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret du 08 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de- France ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;

Considérant que la ville de Vaujours détient le complexe sportif Roger Grosmaire sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujours pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ;

4 esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex - tét: 01.41 “60.60. 69- Fax: 01.48.30.22.88 Courriel : fe ÉNous Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis

DECIDONS

Article 1% : Les locaux du complexe sportif Roger Grosmaire sis 1 rue Alexandre Boucher à Vaujours appartenant à la ville de Vaujours désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.

Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 07 juillet 2017 et jusqu’au 07 août 2017 inclus.

Article 3 : La ville de Vaujours sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre Les services de l'Etat et l'association Coallia.

Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.

Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Vaujours.

Article 8: Le maire de Vaujours, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de lPhébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://seine-saint-denis.gouv.fr/.

Fait à Bobigny le 0 6 JUIL, 2017.

Le Préfet,ANNEXE I

Désignation des locaux requis

Commune : Vaujours

Voie : rue Alexandre Boucher

Numéro : 1 ’

Description :

*__ gymnase de 1 100 m°;

+ bloc sanitaire ;

+ toilettes.

AT7

Liberté = Énalité =Fraternité)

BÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction des Sécurités et des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Section de l'Ordre Public

Arrêté n° 2017 - 2003

autorisant la circulation d'un petit train routier touristique

du 08 juillet au 06 août 2017

sur la commune de Neuilly-sur-Marne

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R323-

23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;

VU !e code du tourisme, notamment ses articles R.133-37 et R.233-1

VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 20 juin 2017 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 03 juillet 2017 ;

VU l'avis de la DRIEA en date du 29 juin 2017 ;

VU l’avis du Directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 juin 2017 ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA), de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, du samedi 8 juillet au dimanche 6 août 2017, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Neuilly Plage », à Neuilly-sur-Marne ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93067 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 13

A9ARRETE

ARTICLE 1%:

La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) représentée par Monsieur DEMANET Jacques, dont le siège est situé 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95), est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Neuilly Plage », à mettre en circulation sur la commune de Neuilly-sur-Marne, un petit train routier touristique de catégorie 1, du samedi 8 juillet au dimanche 6 août 2017, de 10h à 12h et de 14h à 19h.

ARTICLE 2 :

Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 24 avril 2017. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 697 BYP 95 et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : 701 BYP 95, 706 BYP 95 et 704 BYP 95.

En cas de panne, une locomotive de secours immatriculée BR-696-BK, est prévue.

ARTICLE 3 :

Le petit train routier circulera dans la commune de Neuïlly-sur-Marne, dans la limite de l'itinéraire communiqué en annexe.

Sa longueur ne pourra pas en aucun cas dépasser 18 mètres, et sa vitesse ne devra pas excéder 25krm/h.

Le nombre de véhicules remorqués ne pourra en aucun cas être supérieur à trois.

ARTICLE 4 :

Le petit train routier transportera les habitants de la commune, et tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.

La place d'un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.

ARTICLE 5 :

L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présenté aux agents chargés du contrôle.

Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles.

IL n'est pas exclu que des mesures et/ou des décisions liées à la sécurité, soient prises par les autorités compétentes, compte tenu de l'état d'urgence sur l'ensemble du pays, en raison de la posture Vigipirate au niveau « ALERTE ATTENTAT », prononcée par décret présidentiel du 14 novembre 2015.

Par conséquent, l'organisateur devra s'engager à respecter toute prescription ou décision, qui lui sera communiquée par les autorités et qui pourra avoir des répercussions sur l'événement.

1 esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4[.60.60.60 213

M4ARTICLE 7 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le chef du service des canaux de

la mairie de Paris, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.

Bobigny, le 7 6 JUIL. 2017

Pour le Préfè et pardélégation,”

le Sous-préfet chargékiemission auprès. du _ e un

1 préfet, secrétaire

général adjoint chargé arrondissement chef-lieu

Fayçal OUHANS

1 esplanade Jean Mouiin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 383

ÀTrajet du

Petit Train de Neuilly-Plage

Arrêt 1-ECLUSE

Chemin de l’Ecluse

Promenade des Bords de Marne

Rue Perche

Rue Hélène Boucher

Rue Clément Ader

Traversée Bd M°! Foch (ex RN34)}

CRÉES

Bd Aristide Briand

Avenue Paul Doumer

Arrêt 3-PEACE HENRI BARBUSSE

Rue du 11 Novembre

Arrêt 4-PLACE DES 24 ARPENTS

Rue du 11 Novembre

Rue Louis Vannini

Traversée de la rue P&C Thomoux (ex RN370)

Avenue Léon Blum

S-PAGNOL

Avenue Léon Blum

Avenue du 8 Mal 1945

Arrêt 6-PLACE DES VICTOIRES

Rue Duguay Trouin

Avenue de Blancheville

Arrêt 7-BLANCHEVILLE

Traversée de l'avenue du M" Leclerc (ex RN34)

Rue du G*! Donzelot

Arrêt 8-DONZELOT

Rue du 6%! Donzelot

Rue Pierre Brossolette

Rue du Port

1pPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

AB

Arrêté préfectoral n° 2017 - 000 du 8 JUIL, 2017

Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 16 rouge)

Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris

à

AULNAY-SOUS-BOIS, CEICHY-SOUS-BOIS et SEVRAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Va le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du

M esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - http://vww.scine-saint-denis.gouv.fr

%Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Mame, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;

Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2016-2360 du 2 août 2016 ;

Vu le dossier souris à l'enquête ;

Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 7 décembre 2016 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 3 octobre 2016 au 24 octobre 2016 inclus ;

Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 19 juin 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;

Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur les communes d'Aulnay-sous-Bois, Clichy-sous-Bois et Sevran.

Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté

Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pourront être distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis de [a direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

243

JÈLe présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.

Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Fox Je préfet et par délégation,

crétaire Phnér:

an-Sébastien LAMQNTAGNE

3/3

ÀLiberté« Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D.D.D.CL

Bureau de la coordination interministérieile

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N°17- 9p64

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 0868 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales :

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 17- 0868 du 4 avril 2017 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci pour l'ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :

Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

_ Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration de l’État, M. Willy BONHOMME, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer et M. Olivier RAIMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints à la cheffe de bureau.

_ M. Cyril MARS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d'administration de l’État adjoint au chef de bureau ;

AD

172_ Mme Perrine CLAY, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au cheffe du bureau

de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;

Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Thierry LE CRAS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des finances locales et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Évelyne SPINDLER, attachée d'administration de l'État et M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef de bureau ;

- Mme Nathalie HEID, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la

politique de la ville et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.

Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "ce" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Sophie BAOUR, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Emilie MAEËHARA, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Aurélie LORANS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales et du conseil juridique.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 17-0869 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur du développement durable et des collectivités locales et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le g 7 JUIL. 2017

Le préfet

Pierre-André DURAND

2/2a

BE EL

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ETES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017- 2004 du 4 juillet 2017

portant prescriptions complémentaires pour les installations classées

de la société Banque de France exploitées

au 80 rue Emile Zola à La Courneuve

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre 1° et ses articles L 512-12 et R.512-52 et

suivants ;

Va le récépissé de déclaration d'activité n° 17-05-02 du 12 mai 2017 ;

Vu le courrier du 23 septernbre 2014 demandant une dérogation aux articles 4.1 et 5.1 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 ;

Va le rapport de l’inspection des installations classées du 24 avril 2017 proposant de prescrire à la société Banque de France par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, prenant en compte les spécificités du site et les dérogations accordées aux prescriptions 4-1 (dernier alinéa) et 5-1 (3°) de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 (annexe I) ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 juin 2017 ;

Vu les observations émises par mail le 23 juin 2017 de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant que la société Banque de France a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 21 juin 2017 ;

Considérant les observations du 23 juin 2017 de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°°: La société Banque de France, dont le siège social est situé au 1, rue de Ja Vrillière - 75049 PARIS Cedex 01, exploite, au 80, rue Emile Zola, sur la commune de La Courneuve (93120), des installations classées pour la protection de l’environnement, sous les rubriques :

1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O[ 48 30 22 88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/sniww.seine-saint-denis gouv.fr 15

a?- 2910-A-2 : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouis lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW - déclaration avec contrôle periodique ;

- 4802-2a : Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). Emploi dans des équipements clos en exploitation. Équipements ftigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg - déclaration avec contrôle periodique ;

- 2925 : Atelier de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kW — non classable ;

À ce titre, les installations sont notamment soumises aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à savoir notamment l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 pour la rubrique R.1530, l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 pour la R.2910 et l’arrêté ministériel du 4 août 2014 pour la R.4802.

En application de l’article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530, le préfet peut par ailleurs adapter par arrêté les dispositions des annexes, dans les conditions prévues aux articles L, 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. Dans ce cadre, certaines prescriptions figurant aux articles 4-1 (dernier alinéa) et 5-1 (3°) de l’annexe I de ce même arrêté sont aménagées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 : La société Banque de France pour son installation sise au 80, rue Emile Zola, à La Courneuve,

est autorisée à déroger aux prescriptions relatives à la mise en œuvre d’ouvrants de désenfumage en toiture et façade, avec système de commandes d’ouvertures manuelles à proximité des accès, (imposées par l’article 4-1-dernier alinéa- de l'arrêté ministériel du 30/09/08, annexe I) et à la mise en place d’un système d’extinction automatique exigé pour un stockage dépassant 8 m de hauteur (imposées par l’article 5-1-3° de l'arrêté ministériel du 30/09/08, annexe I), sous réserve du respect des dispositions énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

Article 3 : La société Banque de France pour son installation sise au 80, rue Emile Zola, à La Courneuve, applique les prescriptions complémentaires suivantes :

Pour le centre fiduciaire :

3-1- Une voie est aménagée pour la mise en station des échelles ariennes, parallèle aux façades nord de l’aile 1987 et ouest de l’aile 1923, à une distance comprise entre 1 et 8 mètres de ces façades.

3-2- Une voie est aménagée permettant l’accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et leur

croisement. Elle longe le bâtiment sur son périmètre et a les caractéristiques suivantes :

+ largeur utile de la chaussée (bandes de stationnement exclues) : 3 m ;

+ hauteur libre : 3,50 m;

+ pente inférieure à 15 %:;

*__ rayon inférieur (R) minimum de 11 m;

1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — httpf/www.seine-saint-denis.gouv.fr 215

25+ surlargeur (S et R en m) S= 15/R (si R<5S0 m) ;

*__ force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux- ci étant distants de 3,60 m au minimum.

En cas d’impossibilité et si tout ou partie de cette voie est en impasse, la largeur utile des 40 derniers mètres de la partie en impasse est de 7 m. L’aire de stationnement prévue à son extrémité doit être de 20 m de diamètre.

Son intersection avec la voie permet l’accès des engins depuis chaque sens de la circulation (rayon de braquage).

3-3- Une voie est aménagée permettant la mise en station des échelles aériennes, parallèle à la façade est

(tue Raspail) du bâtiment, à une distance comprise entre 1 et 8 mètres de la façade et ayant les caractéristiques suivantes :

° largeur utile de la chaussée (bandes de stationnement exclues) : 4 m ; *__ pente inférieure ou égale à 10 %;

*__ rayon inférieur (R) minimum de 11m;

+ surlargeur (S et R en m) S= 15/R (si R<50 m) ;

+ force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux- ci étant distants de 3,60 m au minimum ;

+ résistance au poinçonnement de : 80 N/cm° ;

+ longueur minimale : 10 m.

3-4- Les parois séparant la serre des autres locaux sont à minima de degré coupe-feu 2 heures ou REI 120 au minimum. Ce degré est suffisant pour contenir la durée d’un incendie.

Les blocs-portes sont EI 120-C. Les éventuels éléments verriers sont EI 120.

3-5- L'exploitant réalise et fait réceptionner un système de sécurité incendie de catégorie À, avec détection incendie haute sensibilité dans la serre (notamment détection incendie précoce sur les racks de stockage et dans le volume de la zone de stockage et détection sur les coffrets incendie), conformément aux normes en vigueur.

Dans la serre, les points les plus hauts du stockage se situent à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection sans être inférieure à 1 m.

3-6- Des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre sont judicieusement répartis sur le site.

Des extincteurs 50 kg sur roues sont disposés dans les garages servant au remisage des poids-lourds convoyeurs de fonds.

3-7- Des robinets d’incendie, de diamètre nominal (DN) 33, conformément aux normes en vigueur, sont armés et installés dans la serre.

3-8- Un système d’extinction automatique embarquée à la source, approprié aux risques à combattre, est installé sur tous les points à risque de la serre (système d’extinction automatique -poudre ou CO2- sur les moteurs des systèmes de manutentions, système de détection et extinction automatique par gaz inerte sur les coffrets électriques, …)

3-9- L'ensemble des câblages de la serre est en câbles CRI. Les luminaires sont conformes ATEX.

Mesures communes :

3-10- L'exploitant tient à disposition des services d’incendie et des secours, au niveau du poste de sécurité, des plans et consignes en cas d’intervention.

1, csplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://\wwv.seine-saint-denis gouv.fr 3145

CA3-11- Les conditions d'évacuation des personnes à mobilité réduite, conformément au décret n°2011- 1461 du 07/11/2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie, font l’objet de consignes écrites.

3-12- Le désenfumage est réalisé conformément aux règles d’exécution de l'instruction technique n°246 relatives au désenfumage dans les établissements recevant du public.

Le désenfumage mécanique (extraction et amenées d’air frais) de la serre est adapté afin que la hauteur de cette dernière ne nuise pas à son efficacité.

Compte-tenu de la présence d’un système de détection haute sensibilité, des dispositifs de sûreté et d’un service de sécurité 24h/24, la commande de désenfumage de la serre est uniquement manuelle depuis l'unité de commande manuelle centralisée du centralisateur de mise en sécurité incendie situé au poste central de sécurité.

3-13- Un éclairage de sécur ité permet aux occupants une évacuation rapide et sûre des locaux, conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité.

3-14- Le site bénéficie de la présence permanente d’agents de sécurité qui sont formés SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes).

Défense extérieure contre l’incendie

3-15- Huit appareils d'incendie type DN 100 (débit unitaire 60 m‘/h} et un appareil d'incendie type DN 150 (débit unitaire 120 m‘/h), conformes aux normes NF S 61-211 ou NF $S 61-213 sont implantés à proximité des installations. Ils sont munis chacun d’un regard de vidange (80x80x120) raccordés, dans la mesure du possible, au réseau d’assainissement.

Si le choix d'installation de poteaux est retenu, ceux-ci sont dotés d’un système de protection (arceaux, bornes, poteaux, murette, tec.) tout en respectant le volume de dégagement, conformément aux dispositions de l’article 5-4-1 de la norme NF S 62-200, d’une vidange automatique et, de préférence, de prises apparentes.Les emplacements de ces appareils de À à I se situent :

À: (DN150) voie de desserte du parking visiteurs, à 45 mètres de l’accès ouest, sur le trottoir noïd ;

+ __B:{(DN 100) voie de desserte du parking visiteurs, à 40 mêtres de l’accès sud, sur le trottoir est ; + C:(DN 100) voie pompiers, à 50 mètres de l’angle sud du bâtiment NCF, en direction du quai de déchargement ;

«+ _ D: (DN 100) voie pompiers, à 35 mêtres de l’angle sud du bâtiment NCF, en direction de l’aire de manœuvre ;

*__E:(DN 100) voie pompiers, à 45 mètres de l'angle nord-est du bâtiment NCF, en direction de la rue Raspail ;

+ EF: (DN 100) aire de screening, à 35 mètres de l’entrée TDF logistique maintenance, sur le trottoir ouest ;

+ __G:(DN 100) voie pompiers, à 40 mètres de l’angle nord-ouest du bâtiment NCF, en direction du sas de secours sur Le trottoir sud ;

H : (DN 100) aire de livraison, face à l’abri des déchets tertiaires, sur le trottoir ouest ;

1: (DN 100} voie pompiers, à l’entrée de l’accès de secours, sur Le trottoir est. ,

3-16- L'exploitant s’assure du bon dimensionnement du réseau d’adduction d’eau de manière à permettre Putilisation d’un débit simultané de 240 m°/h sur 4 des 9 appareils requis, indépendamment des besoins spécifiques du ou des bâtiments implantés sur le site.

E, esplanade Jean Moulin— 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seince-saint-denis.gouv.fr ais

as3-17- L'exploitant fait réceptionner les appareils demandés par le bureau prévention de la Brigade de

sapeurs-pompiers de Paris — groupe DECI (tél: 01-40-77-33-28), en fournissant au préalable, par installation, l’attestation de conformité délivrée par l'installateur.

Il tient ces documents à la disposition de l’inspection.

Article 4 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société Banque de France par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 6 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra y être consultée.

Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Article 7 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la

présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

le préfet

Pour Le préfet et par délégation,

Le secrétaire générai

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AR sante LL d

1, esplanade Jean Moulin —93 007 Bobigny Codex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hlip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr 54

Le4

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D.D.D.C.L

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N ° 17 - 2006

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DÜRAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17- 0399 du 15 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frArticle ler : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILELIER, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet

de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l’arrêté n° 17- 0399 du 15 février 2017 susvisé.

Article 2 : Pour les matières énumérées à l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et

des moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la

limite de leurs attributions par :

1. M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme. : Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Léa GOSSOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, des compétences et des affaires statutaires; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; par Mme Virginie GUIRAL secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;

M. Cyril DEVEAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement

de celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au

chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

Mme Camille RIDEL-BROUILLARD), attachée d'administration de l'État, chef du

bureau des affaires financières et des achats et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Mokhtar BELAHCENE, attaché d'administration de l’État, adjoint

au chef de bureau ;

M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l'État, chef du service d'action

sociale et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Évelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, adjointe au chef de service ;

Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim

UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe

2/3

2supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de [a section Logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n'excède pas 1524 €.

Article 4 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef de la section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins

de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences

des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333 n'excède pas 1524 €.

Article 5 : Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-

SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, M. Éric DALAYA, adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur. et de l'outre-mer, M. Fabien BESANCON, technicien SIC de classe normale, Mme Corinne HALEMBA, adjointe administrative principale lère classe de l'intérieur et de l'outre- mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Éric GÉMIEUX, agent principal des services techniques lère classe, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Richard POPLIN, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l'arrêté préfectoral n° 17-0400 du 15 février 2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le @ 7 JUIL. 2017

Le préfet

Le préfet de la Seine/Saint-Denis

3/3

4]EE = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D.D.D.C.L PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N ° 17- 2007

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de le République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant M. Mathieu LEFEBVRE, sous- préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

2 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frVu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-0829 du 31 mars 2017 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mathieu LEFEBVRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n° 16- 2900 du 19 septembre 2016 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général où de principe ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans l’ordre des Palmes Académiques ;

— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €;

— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;

— recours devant les juridictions.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :

— M. Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui- ci, par M. Yann LECLERCQ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Delphine LALU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer et ce, dans leur domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.

Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

MH— Mme Naïma ZERAÏG, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la

prévention et de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

— Mme Claire LAGET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Arnaud GUICHARD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;

- Mme Chloé MANTECA, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Antoine DHORNE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section planification et gestion de crise, et par Mme Gisèle LABESSE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans les limites de compétence du bureau, et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Alexia GIRAULT, secrétaire administrative de classe normale de Pintérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la section sécurité incendie ;

Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;

— les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département.

Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°17-0292 du 2 février 2017 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le

0 7 JUIL 2017 Le préfet

Le préfet ee eines int-Donis

TI

Pierre-André DURAND

2Liberté = Liberté à Égoli + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,

DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER

BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET

DES ACHATS

Arrêté 2017- 2002

portant modification sur l’arrêté 15-1114, pour changement de nom du régisseur d’avances au sein du bureau des affaires financières et des achats

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |” État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures ;

Vu l'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté n° 2015-0108 du 19 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur au sein du service d’action sociale ;

Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hhp://www.seine-saint-denis.gouv.ÎrVu l'arrêté n°2015-1114 du 18 mai 2015 portant nomination d’un régisseur d’avance au sein du bureau des affaires financières et des achats ;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 3 mai 2017

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :

ARRÈÊTE :

Article 1%:

Les termes de l’arrêté n° 2015-0108 du 19 janvier 2015 sont abrogés à compter du 1% juin 2015

Article 2 :

Madame Christine STRUVE anciennement Madame BOUNE, fonctionnaire en poste à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, est nommée régisseur de la régie d’avances, à compter du 1° juin 2015. Dans ce cadre, elle a pour mission de payer les dépenses énumérées à l’article 6 de l'arrêté n° 2014-3546 du 18 décembre 2014 instituant une régie d’avances auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 :

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Christine STRUVE sera remplacée par Madame Joëlle MAZOUZ suppléante. En cas d’absence de plus de deux mois, un régisseur intérimaire sera nommé. La période d’intérim ne devant pas excéder six mois, au-delà un nouveau régisseur devra être nommé.

Article 4 :

Madame Christine STRUVE devra verser entre les mains du comptable public de Bobigny, avant d’entrer en fonction, le montant du cautionnement fixé à 3800,00 euros par la réglementation en vigueur, ou obtenir son affiliation à l’Association Française de cautionnement mutuel pour un montant identique. Elle devra en outre déposer un spécimen de sa signature chez le comptable assignataire en un nombre suffisant d'exemplaires.

Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement.

Article 5 :

Madame Christine STRUVE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 320,00 euros.

Le régisseur intérimaire percevra l’indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire au prorata de la période de remplacement effectuée.

Article 6:

Madame Christine STRUVE est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces comptables qu’elle a reçues ainsi que l’exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.

Article 7 :

Madame Christine STRUVE et Madame Joëlle MAZOUZ ne devront pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif visé, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal.

Acticle 8 :

à U 2/3Madame Christine STRUVE et Madame Joëlle MAZOUZ sont tenues de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Bobigny, le Q7 JUIL. 2017

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

à Um Jean-Sébastien Lamontfgne

aS 3/3Liberté« Égalish » Fratrrail

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1011

portant réglementant de la circulation et du stationnement sur la rue de Brément (RD116) à Noisy-le- Sec sur la section comprise entre la rue Elsa Triolet et le chemin de Montreuil à Claye.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière !

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional

et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec ;

Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;

Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d'aménagement sur la rue de Brément (RD116} à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre la rue Elsa Triolet et le chemin de Montreuil à Claye sont achevés, il convient

de réglementer la circulation sur ces voies ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

+ARRÊTE

ARTICLE ler

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2013-1-1659 en date du 16 décembre 2013.

À compter de la date de signature du présent arrêté, la rue de Brément (RD116) à Noisy-le-Sec, sur la section comprise entre la rue Elsa Triolet et le chemin de Montreuil à Claye, est mise en service avec

l'infrastructure suivante :

"côté pair, un trottoir de largeur variable (environ quatre mètres) avec une piste cyclable et accueillant deux places de stationnement réservées aux livraisons devant les n° 188 et 200, et une place réservée aux personnes à mobilité réduite devant le n° 190,

* une voie de circulation sans affectation de trois mètres de large en sens unique dans le sens Paris/province,

"un quai bus de largeur variable côtés pair et impair,

" une voie de circulation sans affectation de trois mètres en sens unique dans le sens province/Paris,

“côté impair, un trottoir de largeur variable, huit mètres environ, avec une piste cyclable et accueillant une place de stationnement réservée aux livraisons devant le n° 51, “ deux traversées piétonnes, l’une au niveau du carrefour avec le chemin de Montreuil à Claye, l’autre entre les n° 190 et 200, avec plateau surélevé sur chaussée,

ARTICLE 2

La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 30 km/h sur la rue de Brément (RD116) à Noisy- le-Sec, dans les deux sens de circulation, entre la rue Elsa Triolet et le chemin de Montreuil à Claye.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires sur le transport des matières dangereuses, les véhicules et remorques affectés à des transports exceptionnels dont les dimensions ne permettent pas le passage via les voiries affectées à la circulation générale, sont autorisés à traverser la gare routière en empruntant les voies réservées aux bus.

La circulation sur la rue de Brément (RD116) entre la rue Elsa Triolet et le chemin de Montreuil à

Claye, est réglementée par une signalisation tricolore adaptée. En cas de dysfonctionnement la priorité à droite s’applique.

La traversée des piétons devant le n° 190 est réglementée par un signal piétons.

La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.

ARTICLE 3

L'entretien des feux tricolores est assuré par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et Plaine Commune, selon les modalités suivantes :

- le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en ce qui concerne l’équipement dynamique {contrôleur de feux),

- la Ville de Noisy-le-Sec en ce qui concerne les équipements statiques (supports, signaux et câbles).

ARTICLE 4

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

28ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

le maire de Noisy-le-Sec,

le Président Directeur Général de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 0 6 JUIL.

2017 Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, ÉducationLiberié+ Égalité + Fratrraitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1014

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Gallieni (ex-RN3) à

Bondy dans le sens de circulation Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde et la rue Auguste Pollissard pour des travaux de remplacement de conduite d’eau de transport du SEDIF.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-F ;

Vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l’État dans les régions et des départements;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière

Uoadministrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Le-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;

Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN3 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur l'avenue Gallieni (ex-RN3) dans le sens Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard (RD41) à Bondy ;

Considérant que pour assurer ja sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et je stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux pour remplacer la conduite d’eau de transport du SEDIF, sur l'avenue Gallieni (ex-RN3)

dans le sens Paris-province, entre le carrefour avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue

Auguste Pollissard (RD41} à Bondy, se déroulent du 10 juillet 2017 à partir de 09h00 au 17 novembre 2017 à 18h00.

Les horaires d'interventions sont de 09h00 à 18h00.

U4ARTICLE 2

L’avenue Gallieni compte deux ou trois voies de circulation en sens unique suivant les endroits. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :

- neutralisation de une à deux voies de droite à l’avancement du chantier (maintien en permanence d’une voie de circulation sur une largeur de 3,50 mètres minimum), entre le carrefour avec les rues

Frémin-Jules Guesde (RD10) et la rue Auguste Pollissard (RD41), sur une distance de trente mètre en amont du carrefour avec la rue Pollissard et sur une distance de cent-dix mètres en aval du carrefour

avec les rues Frémin-Jules Guesde (RD10) (maintien en permanence de deux voies de circulation sur six mètres de largeur minimum).

- en dehors des horaires de travaux, précisés à l’article ler, aucune neutralisation de circulation n’est

tolérée à l'extérieur du balisage fixe y compris pour l’approvisionnant ou l’évacuation des matériaux du chantier.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement sont interdits sur l’avenue Gaillieni (ex-RN3) dans le sens Paris-province,

entre le carrefour avec les rues Frémin-Jutes Guesde (RD10) et la rue Auguste Poillissard (RD41) à

Bondy.

L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

La vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser sur ce tronçon. Le balisage est maintenu en permanence (24h/24).

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SADE, représentée par Mrs RENAUDIE et BACH et de l’entreprise COLAS représentée par M. CLEMENT pour la réfection de chaussée, sous le contrôle du Conseil Départemental de Ja Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et

au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,

ARTICLE 6 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires

prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

UEARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-

France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Dépariemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,

Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 9 6 jy. 2047

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

ji RESor

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1920

réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin dans le cadre des travaux de réfection de couche de roulement.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13}-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfels, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes

et des autorouies, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à ja signalisation routière :

Vu l'arrêté ministériel du S mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

2:Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Va l’arrête municipal n° 2017/414P du maire de Pantin en date du 3 juillet 2017 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l” Aménagement d’le-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;

Vu j’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;

Vu lavis de Monsieur Île Président Directeur Général de la RATP;

Considérant que la RD11S à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réfection de couche de roulement sur l'avenue du Général Leclerc (RD115), entre le chemin des Vignes et l’entrée du cimetière parisien à Pantin, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux de réfection de couche de roulement sur l'avenue du général Leclerc (RD115) à

Pantin, dans la section comprise entre le chemin des Vignes et l'entrée du cimetière parisien, ont lieu durant trois nuits consécutives ou non, sur la période du lundi 10 juillet au vendredi

Us28 juillet 2017, entre 19h30 et 07h00, hormis les dimanches, jours fériés et jours « hors

chantier ».

ARTICLE 2

L'avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte deux voies de circulation générale dans chaque sens est réglementée de la façon suivante :

- le chantier se déroule avec la neutralisation d'une demi-chaussée dans le sens de circulation « Paris vers province » dans un premier temps puis dans l'autre sens dans un deuxième temps. - la circulation générale s'effectue alors sous le régime de l’alternat par feux tricolores ou par piquets K10 sur une voie d’au moins 3,50 mètres de large.

La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du chantier.

ARTICLE 3

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises COLAS SACER - 10 rue Nicolas Robert à 93600 AULNAY-SOUS-BOIS -— Tél : 01.58.03.03.60, DIRECT SIGNA - 131 rue Diderot à 93700 Drancy - Tél : O1 48 55 29 36 et AXIMUM - 19 rue Louis Thebault à 94370 Sucy-en-Brie — Tél : 01.49.82.20.44 sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 4

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE5

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions

contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens

de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, Faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite au implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de |’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Pantin,

Monsieur le Président Directeur Général de ia RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le

0 7 JUIL. 2017 Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Circu RON Routières

Re, Renée CARRIOLiberih » Égalité » Fratera

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

DRIEA-IdF-N° 2017-

ARRÊTÉ N° 2017- D S

réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de GUNS’N ROSES organisé au Stade de France le vendredi 7 juillet 2017.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R223-] ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route départementale RD30 ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et Les départements d'Ile de France ;

Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

"

1/5Va l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;

Va l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;

Vu Pavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’fle-de-France :

Vu Pavis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aubervilliers ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de GUNS’N ROSES, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans ia commune de Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

À l'occasion du concert de GUNS’N ROSES, organisé au Stade de France Le vendredi 7 juillet

2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés

conformément aux articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2

- EX ROUTE NATIONALE N° { (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province

La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le vendredi 7 juillet 2017 à 15h30 et le samedi 8 juillet 2017 à 01h15, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landyÿ).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de PAI.

La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le concert de GUNS’N ROSES qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’AI.

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u- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris

Après la fin du concert de GUNS’N ROSES, l’ex-RNI (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l’accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 3

La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le vendredi 7 juillet à 05h00 et le samedi 8 juillet 2017 à 01h15, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :

Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et Les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - Pi - P2 - P3 et P4).

Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le vendredi 7 juillet à 05h00 et le samedi 8 juillet 2017 à 01h15, pour permettre le stationnement des autocars.

Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et Le giratoire de la RD30, La circulation peut être interdite entre le vendredi 7 juillet à 16h30 et le samedi 8 juillet 2017 à O1h15, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.

ARTICLE 4

RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÈMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :

La circulation est interdite entre le vendredi 7 juillet à 16h30 et le samedi 8 juillet 2017 à 01h15, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.

ARTICLE 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - rue André Campra,

- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean-Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Francis de Préssensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - Parking P4 Sud.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :

- sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,

- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),

- sut le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,

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SO- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.

ARTICLE 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

ARTICLE 7

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :

- interdiction de circulation ou de stationnement,

- établissement de sens uniques,

- déviations en dehors des itinéraires prévus,

- modifications des heures indiquées au présent arrêté.

En cas de nécessité, les fermetures des sorties n° 2 de l’AI et n° 9 de l’A86 sont effectuées sur

ordre du préfet de police ou de son représentant responsable du service d'ordre.

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.

ARTICLE 8

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,

- carrefour du Cornillon,

- rue El Ouafi - rue des Trémies,

- rue ET Ouafi - avenue du Stade de France,

- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,

- avenue du Stade de France - ruc des Bretons - ruc de la Cokcric,

- rue des Trémies - entrées et sorties A86,

- rue des Trémies - rue de la Cokerie.

ARTICLE 9

La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à [a charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur ja signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

ARTICLE 10

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

ARTICLE 11

Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ARTICLE 12 :

La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.

s- 45ARTICLE 13

Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de

l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Répubiicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint- Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers, Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,

Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Cireulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des aitisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.

Fait à Bobigny, le 07 AL 207

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Pierre-Andté DURAND

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