Arrêté - 99 AU D2026 137

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Arrêté - 99 AU D2026 137 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2026 137)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2026041 0-D2026-1 37-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/04/20

Publication : 10/04/2026 Ag 9 ] D

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DÉCISION

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE PUBLI-PROMOTIONNEL N°20693 POUR LA BASE NAUTIQUE DU PLAN D'EAU DE MÉZIÈRES-ÉCLUZELLES

1.1 Marchés publics

GS/DM/1G/MLM

N°D2026-137

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter

préfectoral n°DRCL-BLE-2026044-0001 du 13 février 2026,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-

1 et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2125-1,

Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation

d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision des prêts à usage quelle qu’en

soit la durée,

Vu la délibération n°CC2024-262 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la

déclaration d'intérêt communautaire de la base nautique du plan d'eau de Mézières-Écluzelles,

Vu la délibération n°CC2024-263 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la reprise

en régie par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux de l’exploitation de la base nautique

du plan d’eau de Mézières-Écluzelles gérée par l'association du centre nautique du Drouais {(CND) et à la fixation des tarifs,

Vu la délibération n°CC2024-264 du conseil communautaire du 16 décembre 2024 relative à la reprise

des personnels affectés à l’activité avec création des postes au tableau des effectifs,

Vu la délibération n°CC2025-274 A1 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2025 fixant les

tarifs de la base nautique applicables au 1° janvier 2026,

Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée

par la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour

prendre toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les

marchés ou accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne

relèvent pas de la compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article

L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du Président n°2025-0702bisRH du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Damien MICHEL, directeur général des services de la Communauté d'agglomération du Pays

de Dreux, pour la passation, l'exécution (y compris les avenants) et le règlement des marchés publics

d’un montant inférieur à 50 000 €HT,

Vu le projet le contrat de prestation de service publi-promotionnel n°20699 pour la base nautique de la

communauté d'agglomération du Pays de Dreux, qui définit les conditions et modalités de partenariat,

4 rue de Châäteaudun sa BP 20159 » 24103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 00

WWVVDREUX-AGGLOMERATION.FR ff © # @ inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-2026041 0-D2026-137-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

Publication : 10/04/2026

10/04/2026

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite acheter des glaces,

crèmes glacées et sorbets sous diverses marques pour son activité de vente d’alimentation sur la base

nautique du plan d’eau de Mézières-Ecluzelles,

Considérant que compte tenu du montant maximum envisagé inférieur à 40 000 € HT, la Communauté

d'agglomération souhaite conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec la société

UNIVELER France via son concessionnaire exclusif RELAIS D'OR Bretagne Normandie Maine pour sa

base nautique,

Considérant qu'il convient de régler par contrat les modalités du partenariat entre les deux parties

pour organiser les conditions et modalités de mise en place d’une collaboration en vue de développer

les ventes,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE un contrat un partenariat de prestation de service publi-promotionnel

n°20699 pour l’année 2026, dans le cadre des activités de vente d'alimentation diverses pour la base

nautique de l’Agglo du Pays de Dreux avec UNIVELER France via son concessionnaire exclusif RELAIS

D'OR Bretagne Normandie Maine.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur Directeur Général des Services et le comptable public assignataire

de la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente

décision.

ARTICLE 3 : DE PRÉCISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à UNIVERLER France et RELAIS

D'OR Bretagne Normandie Maine.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement

des formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours

contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le 10 AVR. 2076

Pour le Président et par délégation,

le Directeur général des$ervices

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Damien MICHEL

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 1 0 AVR. 1026