Déliberation - COMPTE RENDU 280223

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Déliberation - COMPTE RENDU 280223 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Neufchâteau. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 280223)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PAANTT 00EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 février 2023

Nombre effectif Etaient présents :

Légal 29 Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD, M. DEMANGEON, JM. ROCHE, En exercice 29 C. DAMIANI, A. MARQUES, R. PAUTRAT, M. CHAVAL, J. SIMONIN, MA. prÉCEnTE 26 HARMAND, C. LEMAIRE, MF. VALENTIN, D. SEGURA, G. PISANO, F. LOUIS, F. SZATKOWSKI, M. FURGAUT, C. LETOURNEUR, S. HARROY, E.

Votants 28 ELHOMSY, C. JEANNOEL, S. FARNOCCHIA, C. LAURENT, F. LAMAZE, JF. MERLIN

Formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article 2121-17 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Pouvoirs: JJ. DACUNHA donne pouvoir à M. ROL, M. GAU-

CHWALISZEWSKI à C. LEMAIRE.

Absent : N. LEONARDI

Conformément à l'article 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Mme Claudine DAMIANI a été élue Secrétaire de séance, assistée de Mme

Sandrine FARNOCCHIA.

Le compte rendu de la séance du 19 décembre 2022 à été approuvé sans

observation.

KkkX

N°1 :

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) — EXERCICE 2023

M. le Maire rappelle aux conseillers que la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire est

obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit intervenir dans les deux mois

qui précèdent l'examen du Budget Primitif. Cette étape revêt les objectifs suivants :

e Discussion sur les orientations budgétaires qui préfigurent sur les priorités qui seront

affichées au budget °

e Apport d’une information financière de la Collectivité

e Discussion sur la stratégie financière de la Collectivité

Le Débat d'Orientation Budgétaire ne donne lieu à aucun vote.

M. le Maire apportera quelques commentaires sur le contenu des éléments figurant dans le

document joint à la présente note et invitera les conseillers à faire part de leurs observations.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

PREND ACTE du Débat d'Orientation Budgétaire de l’exercice 2023.

B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.frJF. Merlin intervient et demande pourquoi nous constatons une variation de l’autofinancement qui montre un

différentiel de 150 000€ ?

M. le Maire : Cette différence s'explique par le calcul de l'EBE (Excédent Brute d'Exploitation) et l'épargne nette.

JF. Merlin : Les charges d'intérêt sur les emprunts sont-elles fixes ? N'y a t-il pas d'évolution ?

M. le Maire : Les charges financières sont en baisse par rapport à 2021.

JE. Merlin rejoint par Mme LAMAZE s'interrogent sur les travaux de l'Ile Verte et la problématique du traitement

de calcaire .

M. le Maire : l'arrêt du traitement du calcaire par la REANE, qui est temporaire et reprendra certainement en juin,

n'altère pas la qualité de l’eau et il n’y aura aucune conséquence importante. Le traitement a été arrêté eu égard à

la flambée des prix ainsi qu'aux délais très importants pour s'approvisionner.

Mme LAMAZE ajoute que des études par un professionnel ont démontré qu'il n’est pas nécessaire d’installer un

adoucisseur d’eau, le taux de dureté n’étant pas si important.

M. le Maire n’a pas la connaissance technique pour évoquer le taux de dureté de l’eau, et sur l'éventualité

d'installer chez soi un adoucisseur d’eau, mais en ce qui concerne l'Ile Verte, il donne la parole à M. Pascal NOEL,

Directeur des Services Techniques qui précise qu'un appareil magnétique sera installé pour permettre d’exploser la

molécule de calcaire et régulera ainsi le TH.

JF. Merlin : intervient et demande des précisions sur les subventions versées aux associations, ainsi qu à la MCL et au

CCAS.

M. le Maire rappelle que, le CCAS n'est pas une association. Concernant la MCL, il n’y a pas d'augmentation de la

subvention. On peut observer des variations sur les subventions dédiées aux associations car il y a des reprises

d'associations restées inactives quelques années et de nouvelles comme le club de basket que la Ville va bien

évidemment accompagner.

C. Laurent intervient et demande dans quelles mesures la Ville peut-elle être éligible au dispositif « filet de

sécurité» et s'interroge également sur la somme dédiée à l'acquisition de terrains inscrites au DOB .De quoi s'agit-

il?

M. le Maire donne les modalités pour être éligible au dispositif « filet de sécurité » selon la Loi de Finances.

Quant à la somme dédiée aux acquisitions de terrains figurant sur le DOB, M. le Maire indique que la Ville a

l'habitude d'anticiper, et pour permettre une continuité du développement urbain, elle saisit les opportunités

d'acquérir des petites parcelles pour des réserves foncières, importantes aussi pour le PLU.

N°2

TRAVAUX DE RESTAURATION ECOLE JULIE VICTOIRE DAUBIE

RENOVATION THERMIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERTS

M. le Maire rappelle qu’en 2019/2020, la Collectivité a réalisé des travaux de remplacement

des menuiseries extérieures de la 1** tranche de travaux de l’école Julie Victoire Daubié qui

ont été suspendus suite au dispositif Covid-19 mis en place dans les écoles début 2020. Les

travaux de cette 1Ÿ® phase ont été inscrits au budget d'investissement 2022 et sont en cours

de démarrage.

Le Groupe Scolaire Julie Victoire Daubié sis Place Carrière, se trouve dans une bâtisse datant

de 1934 et situé dans le site patrimonial remarquable de NEUFCHATEAU, à proximité de

l'Eglise Saint-Nicolas, inscrite à l'inventaire des Bâtiments de France.Maître d'Ouvrage:

RENOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE JULIE VICTOIRE DAUBIE : Place Carrière — 88300 NEUFCHATEAU.

Date :6 février 2023

ESTIMATION DES TRAVAUX

Den Aile Volume face à larue Aile une reine Maternelle Espace maternelle Primaire PASS 8. Salle de spectacle

ECHAFAUDAGE 34 550,00 33 500,00 34 550,00 33 500,00

IMACONNERIE - PIERRE DE TAILLE 20 480,00 € 41 080,00 20 480,00 | 19 280,00

COUVERTURE- FERBLANTERIE 2743140 30 663,18 2741140 30 883.18 |

MENUISERIE BOIS 87 367,00: 100 146,54 87 467,00 73 539,00

IPLATRERIE - ISOLATION 54 320,34 80 162,09 £| 50 046,74 44 148,18 €

3730.00 8 885,00 6 180,00 38 340,00

- CHAUFFAGE 9 200,00 €| 11650,00 €| 8 150,00 7 800,00

STAFF - PEINTURE ART DECO - RIDEAUX OCCULTANTS 63 009,00

PEINTURE 18 066,33 €| 5 495,60 | 5118,20€

RVT DE SOL- FAIENCE 13 176,00 €| 179651 36 450,00

ENDUITS EXTERIEURS 38 398,75 48 768,70 48768,70

TRAVAUX ee _ 28223159€| _386097,84€| 9976,00€| |

Coordonnateur SPS 3012,41 4121,04 4278,21 |

TOTAL 285 244,00 390 218,88 405 101,47 |

Afin de mettre en œuvre ces travaux qui seront répartis en 4 phases sur 4 exercices

comptables, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Ministère de la |

Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds Vert — (Fonds

d'accélération de la transition écologique dans les territoires).

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 15 février 2023,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter la subvention auprès du Ministère de la Transition

Ecologique et de la Cohésion des Territoires au titre du Fonds Vert — (Fonds d'accélération de

la transition écologique dans les territoires) selon le plan de financement suivant :PARTENAIRES FINANCIERS OTAL

Préfecture des Vosges: . ; —- FF Subventions DETR/DSIL (40%) 114 097,60 €| 156 087,55 € 113 185,74 €| 162 040,59 € 545 411,48 €|

Ministère de la transition écologique et de la | nn. CL ohèrence des Territoires : Le Fonds Vert (40%) 114 097,60 € 156 087,55 € 113 185,74 € 162 040,59 € 545 411,48 €]

AUTO-FINANCEMENT 57 048,80 d 78 043,78 € 56 592,87 € 81 020,29 €| 272 705,74 € ESS ser fer mu se

N°2-A

TRAVAUX DE RESTAURATION ECOLE JULIE VICTOIRE DAUBIE

RENOVATION THERMIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL

M. le Maire rappelle la délibération n°11 du 22/11/2022 par laquelle le Conseil Municipal

autorisait le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL dans le cadre du projet

de rénovation et d'isolation du groupe scolaire Julie Victoire Daubié phase 2.

CONSIDERANT qu'à la demande des services de la Préfecture, il est nécessaire de déposer une

demande de subvention sur l'intégralité du projet et non par phase.

Il est rappelé qu'en 2019/2020, la Collectivité a réalisé des travaux de remplacement des

menuiseries extérieures de la 1°® tranche de travaux de l’école Julie Victoire Daubié qui ont

été suspendus suite au dispositif Covid-19 mis en place dans les écoles début 2020. Les travaux

de cette 1° phase ont été inscrits au budget d'investissement 2022 et sont en cours de

démarrage.

Le Groupe Scolaire Julie Victoire Daubié sis Place Carrière, se trouve dans une bâtisse datant

de 1934 et situé dans le site patrimonial remarquable de NEUFCHATEAU, à proximité de

l'Eglise Saint-Nicolas, inscrite à l'inventaire des Bâtiments de France.

Le Groupe Scolaire accueille actuellement environ 190 élèves. C’est le site scolaire qui accueille

le plus d'élèves de la petite section au CM2 sur la Commune.

La bâtisse ne présente à ce jour aucune isolation thermique. Les fenêtres vétustes de très

grandes dimensions (surface vitrée / 789 m?) sont en simple vitrage et ne sont plus étanches.

Les déperditions thermiques trop conséquentes entrainent des consommations énergétiques

élevées à 513 500 kWh par an et représentent un coût de 121 240 euros (consommation et

abonnement projetés pour 2023).

L'objectif est de réaliser des travaux de rénovation et d'isolation afin de diminuer les

déperditions thermiques, de réaliser des économies (budget chauffage divisé par 2) et d'offrir

de meilleures conditions d'accueil aux usagers.

Le projet de rénovation prévoit :e Le remplacement de l’ensemble des portes, portes fenêtres et fenêtres de l’ensemble du bâtiment

e L’isolation par l’intérieur des murs donnant sur l’extérieur

e L’isolation des combles

e La mise en œuvre d’un réseau de ventilation nécessaire au renouvellement d'air.

e Le remplacement de la couverture

e Le ravalement de l’ensemble des façades

Le montant total des travaux restants pour la rénovation thermique du groupe scolaire JVD

s'élève à 1 363 528.69 euros H.T. selon le bilan prévisionnel visé ci-dessous :

RENOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE JULIE VICTOIRE DAUBIE Place Carrière — 88300 NEUFCHATEAU

Date : 6 février 2023

ESTIMATION DES TRAVAUX

Volume faceà la rue

Espace primaire

& Salle de spectacle

Aile Volume face à la rue Aile

Maternelle Espace maternelle Primaire LORPS D'ETAT

IECHAFAUDAGE 34 550,00: 33 500,00 34550! 33 500,00

MACONNERIE - PIERRE DE TAILLE 20 480,00 41 080,00 20 480,00 19 280,00

COUVERTURE- FERBLANTERIE 2743140 30 653,18 2741140 30 883,18

MENUISERIE BOIS 87 367,00 100 146,52 87 467,00 73 539,00

PLATRERIE - ISOLATION 54 320,34 262,09 50 046,74 44 144,18

TE 3730,00 885,00 €| 6180,00 38 340,00

+ CHAUFFAGE _ 11 650,00 €| 8 150,00 7 800,00 €|

AFF- PEINTURE ART DECO - RIDEAUX OCCULTANTS 63 000,00 <|

(TURE 6 754,10 18 056,33 €) 5 495,60 5 118,20

DE SOL - FAIENCE 13 176,00 € 179651 36 450,00

ÉNDUITS EXTERIEURS 48 768,70 38 398,75 48 768,70

TRAVAUX Fe Ha | 386097,84: j € _ 400823,26:

SPs 4 121,04: 2 988,34 4 278,21

390 218,88 405 101,97

Afin de mettre en œuvre ces travaux qui seront répartis en 4 phases sur 4 exercices

comptables, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR/DSIL

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 février 2023,

A l'unanimité,

RAPPORTE la délibération n°11 en date du 22/11/2022,AUTORISE le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR/DSIL selon le plan de financement suivant :

PARTENAIRES FINANCIERS TOTAL

Préfecture des Vosges: | B 3 . ] Subventions DETR/DSIL (40%) 114 097,60 € 156 087,55 €| 113 185,74 € 162 040,59 € 545 411,48 €

Hinistère del traraition écologique ef de Ia 114 097,60 €| 156 087,55 € 115 185,74 € 162 040,59 €| 545 411,48 €| cohérence des Territoires : Le Fonds Vert (40%) F r , bah | '

[auTo-FiNan CEMENT 57 048,80 d 78 043,78 € 56 592,87 € 81 020,29 d 272 rs dl

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

N°3

CESSION PARCELLE COMMUNALE SECTION AX N°154 A LA SOCIETE DE TIR DE NEUFCHATEAU

A L'EURO SYMBOLIQUE

M. le Maire informe l’Assemblée que la Ville est saisie d’une demande de cession d’une

parcelle de terrain cadastrée section AX n°154 de 1 022 m? - 569, rue du Stand à la Société de

Tir de Neufchâteau sise au 625, rue du Stand à Neufchâteau.

Le Service des Domaines a estimé ce bien à 46 000 €.

Cependant, M. le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du mandat de M. DRAPIER (ancien

Maire de Neufchâteau), la Société de Tir a dû céder ce terrain à l’euro symbolique à la Ville en

1994 afin que celle-ci puisse bénéficier des crédits relais.

Aujourd’hui, la Société de Tir, souhaite effectuer des travaux de mise aux normes du « pas de

tir 25m » pour un montant approximatif de 60 000 £, et ne peut obtenir les subventions de la

Fédération Française de Tir, que si elle est propriétaire du sol. De ce fait, elle demande à la

Ville de lui rétrocéder ce terrain à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 février 2023,

A l'unanimité,

ACCEPTE la cession de la parcelle communale cadastrée section AX n°154 de 1 022 m?-

569, rue du Stand à la Société de Tir de Neufchâteau à l’euro symbolique.

AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de l'acquéreur.N°4

ACQUISITION PORCHE ANCIEN HOPITAL - SECTION AK - N°118 APPARTENANT A M. REMY

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 6 juillet 2021 a décidé

d'acquérir à l’euro symbolique le porche situé à l’entrée de l’ancien hôpital cadastré section AK

— n° 118 — appartenant à M. Dominique REMY domicilié 7, Boulevard Robert Ferot à METZ.

Cependant, M. REMY ayant des frais d’hypothèques sur ce bien, souhaite revoir le prix de

cession et propose la somme de 250 euros, les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 février 2023,

A l'unanimité,

RAPPORTE la délibération n°8 du 06/07/2021 ;

AUTORISE l'acquisition du porche de l’ancien hôpital cadastré section AK — n°118

moyennant la somme de 250 euros ;

AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de la

Commune.

N°5

EPFGE — RETROCESSION A LA VILLE

PARC DES CONFLUENCES — ANCIEN EHPAD

M. le Maire rappelle la volonté de la Commune de poursuivre l'opération engagée par l'EPFGE

(anciennement EPFL) sur le site de l’ancien EHPAD du Val de Meuse, à savoir l'acquisition du

bien et la réalisation des travaux de désamiantage, déconstruction et pré-aménagement du

site, pour y créer une zone humide au sein d’un parc urbain.

Par délibérations en date du 21/10/2019 et du 03/03/2020, le Conseil Municipal a autorisé le

Maire à signer, d’une part, une convention de maîtrise foncière opérationnelle entre la

Commune, la CCOV et l’EPFGE (Etablissement Public Foncier de Grand Est) - anciennement

EPFL - portant acquisition puis rétrocession du bien susvisé de 1 ha 70 a 86 ca permettant ainsi

à ce dernier d'engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de

l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la Ville, et d'autre part une

convention fixant les modalités de collaboration concernant les travaux de désamiantage, la

déconstruction et le pré-aménagement du site.Aujourd’hui, l'EPFGE ayant rempli ses engagements, il est nécessaire de restituer ce bien à la

Ville, le prix de cession correspondant au prix de revient calculé sur la base des éléments

suivants :

- Prix d'achat de l'immeuble

o Auquel s'ajoutent les frais accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de

publicité et autres frais liés à l’acquisition) indemnités d’éviction, impôts fonciers,

éventuels frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, frais

d’études préalables et travaux non déjà remboursés engagés par l'EPFGE

o Duquel sont déduites les éventuelles recettes (loyers) perçues par l'EPFGE, à

compter du 1° janvier de l’année de signature des conventions, à savoir 2019 ;

- Actualisation du montant des dépenses exposées ci-dessus, décomptée par année, la

1° actualisation étant appliquée le 1 janvier de la 2è année qui suit la date de paiement de l’EPFGE au taux de : 1%;

Le prix de cession correspond au prix de revient actualisé.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'avis de la Commissions des Finances réunie le 15 février 2023,

A l’unanimité, 1 abstention (JF. MERLIN),

AUTORISE la rétrocession à la Ville du site de l’ancien EPHPAD du Val de Meuse

moyennant la somme de 3 903.76 euros H.T, soit 4 684.51 euros TTC, correspondant au prix de

revient actualisé.

AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de la Commune.

N°6

OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

VALIDATION PROGRAMME D'ACTION BOURG-CENTRE / PETITES VILLES DE DEMAIN

Le Maire rappelle que l'opération de revitalisation du territoire (ORT), créée par la loi ELAN, a

pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le

parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce

territoire pour améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d'innovation

et de développement durable. Cet outil opérationnel confère aux collectivités de nouveaux

droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d'habitat (éligibilité de la commune au

dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien, renforcement du Droit de Préemption Urbain,etc.), de commerces (simplification de l'implantation de commerces en centre-ville et

limitation de développement des grands commerces en périphérie, etc.).

Début 2021, la commune de Neufchâteau a été retenue aux titres des dispositifs « Petites

Villes de Demain » (PVD) de l'Etat et « Bourg-centre » du Département des Vosges suite au

constat de dévitalisation observé sur le territoire intercommunal (baisse démographique,

hausse de la vacance dans l’habitat de centre-ville, paupérisation et vieillissement de la

population, dégradation du patrimoine immobilier, déprise du commerce et de l’artisanat de

centre-ville, usage fort de la voiture notamment en centre-ville au détriment de modes actifs,

difficultés d'accès aux soins, problématique du mode de garde des enfants, perte d’attractivité

des centre-ville et affaiblissement de leur fréquentation, etc.).

Face à ces processus néfastes qui interagissent ensemble, la CCOV, par délibération n°2020-

104 du 17 novembre 2020, s'est portée candidate au titre des deux centralités éligibles de

Neufchâteau et Chatenois, à ces deux dispositifs « Bourg-Centre » et Petite Ville de Demain »

afin d'engager une réflexion globale. La reconquête des pôles de Neufchâteau et Châtenois

constitue un axe majeur d'intervention pour la CCOV et pour les communes de Neufchâteau et

Châtenois, à travers la mise en œuvre des politiques publiques, du projet de territoire de

l’intercommunalité et du projet stratégique de chacune des communes.

La convention-cadre répond aux ambitions inscrites dans le Pacte Territorial de Relance et de

Transition Ecologique (PTRTE) du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des

Vosges. Elle a pour objet de :

- Présenter les ambitions de la CCOV en matière de revitalisation des centralités des pôles de Neufchâteau et Châtenois,

- Définir un programme d'actions et des intentions de projets ;

- Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;

- Asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l'évaluation du

programme.

Par le biais de son projet de territoire « Plan Ouest Vosgien 2025 », la CCOV a souhaité mettre

en place des actions de revitalisation de son territoire autour de 5 axes :

- Axe 1 : Protéger et valoriser l’environnement

- Axe 2 :se doter une véritable politique de développement économique

- Axe 3 : S'investir dans le développement touristique global

- Axe 4 : Développer le lien social et les services à la population à l'échelle du territoire

- Axe 5 : Aménager durablement le territoire et favoriser la mobilité

Présentées dans la convention-cadre annexée, les orientations stratégiques du bourg-centre

de Neufchâteau s'inscrivent dans ce projet de territoire intercommunal.ENJEUX AXE STRATEGIQUES OBJECTIFS [ ë |

ROLE DE PÔLE DU |} e De 11

TERRITOIRE DE

L'OUEST VOSGIEN |1.2

Maintenir et conforter les services

et les équipements du centre-bourg

Dynamiser l'attractivité

commerciale du territoire

Accompagner les propriétaires dans

l'ilot Saint Jean

Développer une offre de Mener une politique en faveur de la

logements sur le centre-ville | 2.2 | réhabilitation et de lutte contre la

en requalifiant l'habitat vacance et l'habitat dégradé

Rénover et transformer le parc

public existant

Protéger, préserver et valoriser les

3.1 | éléments du patrimoine

| remarquable et vernaculaire

(Lo) EE | | Valoriser la découverte du paysage

CUT To] 1\ TE 3.2 | naturel, élément structurant de

l'identité de Neufchâteau

Réaliser le traitement des espaces

publics

Décloisonner les entités urbaines et

Développer du lien pour |4.1 | faciliter les connexions en assurant

MAINTIEN DE

L'HABITAT

renforcer le rayonnement une mobilité douce et sécurisée.

du bourg-centre 42 Animer les espaces publics

"| structurants

Le Comité de pilotage, instance de suivi et de validation des programmes Bourg-centre et PVD,

s’est réuni le 6 février 2023 et a validé la stratégie, les projets de revitalisation et les

périmètres ORT des deux pôles de Neufchâteau et Châtenois, contenus dans la convention-

cadre et ses annexes.

VU l’article L303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux opérations de

revitalisation de territoire (ORT) ;

VU le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) du Pôle d’Equilibre

Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des Vosges signé le 24 décembre 2021 ;

VU le courrier du 11 janvier 2021 signé par l'Etat, la Région Grand-Est et le Département des

Vosges portant information de l'inscription de la commune de Neufchâteau au programme

« Bourg-centre, Petite Ville de Demain » ;VU la délibération n°6 du 6 juillet 2021 de la commune de Neufchâteau ;

VU la délibération n°2021-050 du 19 mai 2021 de la CC de l'Ouest Vosgien autorisant Monsieur

le Président à signer la convention d'adhésion du dispositif « Bourg-Centre, Petite Ville de

Demain » ;

VU la convention d'adhésion « Bourg-Centre, Petite Ville de Demain signée le 25 novembre

2021;

Considérant l'identification par la CCOV de l'objectif stratégique de convergence des politiques

d'habitat, de commerces, de mobilité, de services et d'espaces publics, tout particulièrement

dans le centre-ville de la commune de Neufchâteau, pôle de centralité ;

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 15 février 2023,

A l'unanimité,

APPROUVE, dans le cadre des programmes « Bourg-Centre, Petite Ville de Demain »,

l'Opération de Revitalisation du Territoire décrite dans la convention-cadre ci-annexée, ainsi

que ses périmètres, les orientations, le programmes d’actions qui en découlent ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention-cadre valant

ORT et tout document nécessaire à l'exécution de ce dispositif à accomplir toutes les

formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

N°7

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) — AVIS DE LA COLLECTIVITE

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de

Neufchâteau du 15 mai 2013 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Châtenois du 20 janvier 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 mai 2017 précisant les objectifs du Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal et permettant d'étendre la procédure d'élaboration du PLUI

à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien :Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2017 validant les grands enjeux issus

du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 05 novembre 2019 prenant acte du début qui

s'est tenu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu la loi « Climat et Résilience » adoptée le 21 août 2021 et notamment ses articles 192 à 200 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 janvier 2023, arrêtant le projet du PLUI tel

qu'il a été présenté aux conseillers communautaires ;

Vu le dossier d'arrêt complet ;

M. le Maire rappelle que la commune de Neufchâteau doit émettre un avis en tant que

Personne Publique Associée (PPA) sur le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) arrêté

en date du 16 janvier 2023 par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de

l'Ouest Vosgien et ce, dans un délai de trois mois dès réception du dossier d’arrêt complet.

M. le Maire rappelle les raisons qui ont conduit les anciennes Communautés de Communes du

Bassin de Neufchâteau et du Pays de Châtenois à s'engager dans l’élaboration du PLUI, la

méthodologie employée pour sa rédaction, les différentes étapes de la procédure ainsi que les

modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

M. le Maire présente ensuite aux élus le bilan de la concertation dont le détail est joint au

dossier d'arrêt du PLUI. || rappelle que le débat qui s’est tenu au sein du Conseil

Communautaire en date du 05 novembre 2019 et au sein du Conseil Municipal en date du 05

mars 2021 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durable (PADD), les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLUI.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu la délibération Communautaire en date du 16 janvier 2023 par laquelle le projet du

PLUI a été arrêté,

A l'unanimité,

SE PRONONCE favorablement quant au projet du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal tel que présenté par le Conseil Communautaire en date du 16 janvier 2023.

JF. Merlin intervient et évoque la loi « climat et résilience » du 22/08/2021, loi zero artificialisation » qui prévoit

d'accélérer la diminution du rythme d’artificialisation à compter de 2021.

(Pour rappel, zéro artificialisation (ZAN) est un objectif fixé pour 2050. I! demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020).Va-t-on tenir compte de la surface globale de la Communauté de Communes, ou la répartition se fera-t-elle

commune par commune ? Les propriétaires privés vont-ils être impactés ?

M. le Maire confirme que la commune sera impactée comme les propriétaires. || évoque les diverses lois (Elan,

Climat et Résilience..) qui, au fur et à mesure, ont réduit la consommation d'espaces fonciers de 50 % sur l’ensemble

du territoire pour atteindre zéro articificialisation en 2050. La répartition se fera ensuite par commune. De

nouvelles lois imposent aux Régions de voter des SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires) qui sont des stratégies, issues de la Loi Notre, à horizon 2050, pour

l'aménagement et le Développement durable du Grand Est. M. le Maire ajoute qu'avec cette baisse de la

consommation des espaces, des problèmes de logements adaptés se poseront par la suite; notamment avec le

vieillissement de la population.

N°8

VENTE DE CHALEUR POUR ECOLES LOUISE MICHEL ET MARCEL PAGNOL

CONVENTION TRIPARTITE : IDEX / VILLE / VOSGELIS

M. le Maire rappelle la délibération n°11 en date du 03/04/2017 par laquelle le Conseil

Municipal a autorisé le Maire à signer une convention tripartite, avec effet rétroactif, qui a pris

effet le 01/11/2012 pour une durée de 15 ans entre la Ville, Vosgelis et Idex, le réseau en

place offrant la possibilité à la Collectivité d'alimenter en chaleur les écoles Louise Michel et

Marcel Pagnol.

Pour faire face à cette conjoncture économique difficile notamment dans le domaine de

l'énergie, une nouvelle convention est proposée pour tenir compte des modifications du coût

de chaleur. Le prix du mégawatt passe de 60.58 euros à 99.39 euros.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu la délibération n°11 du 03 avril 2017,

A l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention tripartite avec la Ville, Vosgelis et

Idex, annulant la précédente, qui prendra effet rétroactivement à la date du 01/03/2022

jusqu’au 31/12/2026, fixant :

o Le prix de cession de chaleur livrée aux 2 écoles de la Ville (école Louise Michel

et école Marcel Pagnol)

© Etablissant la formule de révision de prix de cession de chaleur, conformément

au tarif gaz souscrit sur le marché dérégulé, jusqu’au 31 décembre 2026N°9

LECTURE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE

EXERCICE 2022

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et vu les délégations

accordées à M. le Maire par délibération n°11 du 28 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises en vertu de ces

délégations,

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de M. le Maire,

PRENDRE ACTE des décisions visées ci-dessous :

N° Date INTITULE

1 09/03/2022 | Location garage n°6 rue Henriette de Vaudémont échange avec le n°8 à M. CHENIN

2 06/04/2022 | Mise à disposition salle n°1 Immeuble communal 32 rue Saint Marie l’association ADESINE

3 11/04/2022 | Autorisation ester en justice occupation illégale gens du voyage Marroniers

4 20/04/2022 | Location garage n°8 à M. Victor MANGEOL au 01/04/2022

5 28/04/2022 | Location garage n°9 à Mme PELTIER (Précédemment à Mme DUVAUX)

6 17/05/2022 | Emprunt prêt relais — préfinancement Crédit Mutuel

7 01/06/2022 | Don matériaux avant déconstruction école Louis Pasteur un toit par toi - Convention

8 07/06/2022 | Ouverture d’une ligne de trésorerie 500 000 € Banque Postale

9 08/06/2022 | Location jardins rue des Pépinières — Exercice 2022

10 | 08/06/2022 | Cession Kangoo CTM 2947-VP-88 à Reuchet euro symbolique

11 | 08/06/2022 | Cession Clio FT-677-MV à Reuchet pour 11 291.76 €

12 | 13/07/2022 | Cession Renault Fourgon FS-439-QN à Reuchet pour 18 766.16 €

Bail de chasse — Rouceux — Avenant n°1 modification président M. TURATO (ex: M. 13 | 13/07/2022 GRANDHAYE)

Bail professionnel 13, Place Jeanne d’Arc Agent d'assurance modification enseigne Abeille 14 | 01/08/2022 (Ex : Aviva)

Bail de location logement n°2: Immeuble Montel au 2, rue Saint Nicolas à Marion

15 | 09/08/2022 MARCHAL et Guillaume GATTO

16 | 21/09/2022 | Charges locatives logement n°1 MINETTO Philippe - Augmentation

Bail de location logement n°2: Immeuble Montel à compter du 01/10/2022 à Marion 17 | 30/09/2022 MARCHAL

18 | 07/12/2022 | Bail de location box n°12 à Philippe MINETTO à compter du 01/12/2022

Bail de location box n°3 à Claude NARIOO Parc Montaigne à compter du 01/12/2022 1 28/12/2022

: aa} (Précédemment Mme Sophie BOGREAU)N°11

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qui en prend acte des correspondances suivantes :

° Courriers de l'Etablissement Français du Sang pour l’aide de la Ville lors des collectes

des :

o 20 décembre 2022 au matin (43 personnes, 42 ont donné dont 1 nouveau)

© 20 décembre 2022 après midi (65 personnes, 61 ont donné dont 6 nouveaux)

o 21 février 2023 de 16h30 à 20h00 (103 personnes, 88 ont donné dont 7

nouveaux)

JF. Merlin souhaite revenir sur la TLPE. (taxe locale de publicité extérieure) Par délibération en date du 29/06/2022, le Conseil

Municipal a décidé de la mettre en place à compter de 2023. Or, après discussion avec les commerçants, un courrier a été adressé

à l’ensemble des commerçants courant janvier 2023 pour informer que la Ville ne lèverait pas cette taxe en 2023. Cependant, sur

le principe du parallélisme des formes, vous êtes tenu d'en informer le Conseil Municipal. M. le Maire : Je ne suis pas tenu par le parallélisme des formes, cependant, avant de prendre la décision de ne pas lever la taxe

pour l'année 2023, j'ai pris l’attache de l'assistance juridique de la Ville qui a confirmé qu'une délibération n'était pas nécessaire

puisqu'il s'agit d'un non recouvrement pour 2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les mentbres présents.