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Déliberation - COMPTE RENDU 71220
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE RENDU 71220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre effectif
Légal...
En exercice.
Présents …
Votants …
Séance du 7 décembre 2020
Etaient présents : Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD,
M. DEMANGEON, JM. ROCHE, C. DAMIANI, JJ. DA CUNHA, A.
MARQUES, R. PAUTRAT, M. CHAVAL, MA. HARMAND, C.
LEMAIRE, MF VALENTIN, D. SEGURA , G. PISANO, F. LOUIS, F.
SZATKOWSKI, M. FURGAUT, M. GAU-CHWALISZEWSKI, S.
HARROY, R. DOS RAMOS, C. JEANNOEL, S. FARNOCCHIA, C.
LAURENT, F. LAMAZE, JF. MERLIN
Formant la majorité des membres en exercice conformément à
l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs : . C. LE TOURNEUR donne pouvoir à G. PISANO
Conformément à l’article 2122-20 DU Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Absents : J. SIMONIN, N. LEONARDI
Mme C. DAMIANI a été élue Secrétaire de séance assistée deS.
FARNOCCHIA.
Une minute de silence a été observée en hommage au 3°"° Président
de la Ve République (1974-1981) Valéry GISCARD D'ESTAING, décédé le 2 décembre 2020.
N°1
INDEMNITE MAIRE ADJOINTS ET DELEGUES
MODIFICATION
M. le Maire rappelle sa délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a fixé les taux d’indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des
délégués.
Cependant, la Trésorerie précise que dans le calcul de l'enveloppe réservée à
l'indemnité, la majoration de 20 % pour commune Chef-lieu d'arrondissement, n’est
pas comprise. Aussi, la répartition qui a été faite concernant l’adjoint n° 7 et les
délégués, dépasse l'enveloppe prévue.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
VU la délibération n° 4 du 3 novembre 2020;
A l'unanimité,
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 04 88 www.mairie-neufchateau.fr DECIDE de modifier la délibération n° 4 du 03 novembre 2020 concernant
l'indemnité du 7ème adjoint et des délégués, et de porter le taux à 3.66 % au lieu de
4.30 % selon le tableau visé ci-dessous :
ADJOINT N°7 DELEGUES N° 1 a N°5
|
Population | Taux max Indemnité Tauxmax | Indemnité
Totale | De l'indice | Brute/mois De l'indice | Brute/mois
Brut Brut
terminal terminal
*(IB 1027 — *(1B 1027
IM 830 -IM 830
depuis le Depuis le
1/01/2019) 1/01/2019
De 3500 à | 3.66% 142.35 € 3.66 % 142.35 €
9900 H
Total : 142.35 € brut Total : 142.35 € brut
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 4 du 03/11/2020
susvisées restent inchangées, à savoir :
MAIRE ADJOINTS N°1 À N° 6
ADJOINT N° 8
Popula | Taux Indemni. | Majorat. | Taux max Indemni | Majorat.
tion max Brut/mois | 20% De l'indice £ 20%
De Chef lieu | Brut Brute/ Chef lieu
Totale | l'indice arrondist | terminal mois Arrondisst. Brut *(1B 1027
terminal -IM 830
*(IB Depuis le
1027 — 1/01/2019
IM 830
depuis
le 1/01/
2019)
55% 2139.17 427.83€ |22% 855.67€ | 171.13 € De €
3500 à
9900 H
Total : 2 567 € brut Total : 1 026.80 brut N°2
TARIFS CIMETIÈRE -— REVISION
A COMPTER DU 1%* JANVIER 2021
M. le Maire rappelle la délibération en date du 21/10/2019 par laquelle le Conseil
Municipal a fixé, à compter du 1° janvier 2020, les différents tarifs des cimetières
communaux, comme suit:
> Concession 30 ans 300 euros
> Concession 50 ans 600 euros
> Colombarium 30 ans 720 euros
> Cavurne 30 ans 720 euros
Suite à la réunion de la Commission « cimetières » qui a eu lieu le 19 octobre 2020, il
a été proposé de modifier les tarifs des colombariums et des cavurnes.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l'avis de la Commission « Cimetières » réunie le 19 octobre 2020;
A l'unanimité,
FIXE, comme suit, à compter du 1° janvier 2021, les tarifs des colombariums et des
cavurnes :
> Colombarium 30 ans 670 euros
> Cavurnes 30 ans 770 euros
DIT que les tarifs des concessions de 30 et 50 ans restent inchangés.
M. BERARD intervient et présente ce point.
N°3
DISPOSITIF D'AIDE A LA VALORISATION DU PATRIMOINE — EXERCICE 2021
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, à travers ses projets, souhaite
conforter et revivifier le cœur historique de la ville de Neufchâteau : construction d’un
cinéma multiplexe, traversée de l'itinéraire cyclo-touristique de « La Meuse à vélo »,
réhabilitation de l’ancienne boulangerie Place-Jeanne d’Arc, remplacement des sièges
au cinéma le Scala.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le nouveau dispositif d’aide à la « valorisation du
patrimoine ». Ce programme touche l’ensemble des propriétaires du territoire
intercommunal, sans conditions de ressources, et avec des aides accentuées dans le périmètre du Secteur Sauvegardé. L'objectif étant d'améliorer le cadre de vie des
habitants de Neufchâteau en mettant en valeur le riche patrimoine urbain et paysager
de la ville et participer à la revitalisation du centre ancien, tant au point de vue
touristique que pour les habitants eux-mêmes.
Dans le secteur 1, le programme permet de bénéficier d’une subvention pour la
réalisation de ravalements de façades avec une subvention plus élevée pour les
immeubles situés dans le périmètre d’un monument historique.
Dans les secteurs 2 et 3, le programme permet aux propriétaires d'immeubles situés
dans le centre ancien de Neufchâteau de bénéficier de subventions additionnelles
pour rénover l’ensemble des éléments extérieurs, ceci afin de recourir à
l’'embellissement du cœur historique de la Ville de Neufchâteau. Les recommandations
et prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devront y être
respectées.
Globalement, les primes prévisionnelles annuelles octroyées par la Communauté de
Communes et la Région Lorraine s’élèveront à 102 000 € pour l’ensemble du
programme. Il est proposé, pour le Secteur 2 « Secteur Sauvegardé » et le Secteur 3
« Rue St-Jean, Rue Neuve, Place Jeanne d'Arc » que la Ville de Neufchâteau abonde les
primes octroyées aux porteurs de projets à hauteur de 30 586 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
ACCEPTE les termes du règlement définissant les modalités d'attribution des aides du
dispositif « Valorisation du Patrimoine » tel qu’annexé à la présente délibération,
ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune à hauteur de 58,82%
du montant des subventions octroyées pour les actions suivantes :
Montant Valorisation du patrimoine 2021 Faux maximum Enveloppe Ville de
4l di di Ccov Soutien Ville de Neufhâtezudesosgse | "2m de | re] Nbre dossier | Neufchâteau subvention
Secteur 1 : ccov _
de façades (travaux d RAS lAnEtREGaNE (A AURAE 1 000 € 30% 20 20 000€ 20 000€ peinture/enduit/crépissage) ss Ravalement de façades en secteur MA (ravaux |; op € Fe 5 ind nues [de peinture/enduit/crépissage)
Secteur 2 Site Patrimonial Remarquable
Ravalement de façades (travaux de N *jsçaue 5 o00 € 50% 5 25000€| 10295€| 14705€ peinture/enduit/crépissage/nettoyage)
Couverture (wuiles cuite violons, ges de botte De Se à Sn sue re ou écailles)
Resta ti |:
tauraion ou remplérement des ouvrants 2 000€ 20% 5 10 000 € anse) 5 882 € menuiseries extérieures)
secteur 3 : Rue St-Jean / Place Jeanne d'Arc/ Rue Neuve
Réfection des éléments de vitrines à usage
ou de logement AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.
PRECISE que l’opération est sur une année,
PRECISE que les objectifs annuels pourront faire l’objet de modifications durant
l'opération,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au BP 2021.
M. ROL intervient et dit que ce projet a connu un réel succès. Il a incité les personnes à rénover
la façade de leur habitation. Il s'agit d’un budget entre 30 et 40 000 euros que la Commune a
réservé pour cette aide à la rénovation.
N°4
ACQUISITION D'UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AC -— N° 121
APPARTENANT A M. GIRARD
M. le Maire informe que la Ville souhaite, dans le cadre de réserve foncière, se porter
acquéreur d’une parcelle de terrain cadastrée section AC — n° 121 — sise lieudit
« Conrange » rue de la Paix à NEUFCHATEAU, d’une contenance de 769 M? - au prix de
23 euros le m? appartenant à M. Laurent GIRARD — domicilié19, rue de la 1° Armée à
NEUFCHATEAU.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AC — n° 121 — lieudit « Conrange »
d’une contenance de 769 m? appartenant à M. Laurent GIRARD, domicilié 19, rue de
la 1° Armée à NEUFCHATEAU, au prix de 23 euros le m2, soit pour une montant de
17687 euros;
AUTORISE le Maire à signer l’acte à intervenir, les frais étant à la charge de la Ville.
N°5
OFFICE NATIONAL DES FORETS
ETAT D’ASSIETTE — EXERCICE 2021
Les services de l’Office National des Forêts font part de leur proposition quant aux
coupes inscrites au titre de l’exercice 2021 ;
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le dispositif proposé par l'ONF.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité, ACCEPTE l'état d’assiette en respectant le programme de coupe prévu par
l'aménagement forestier, des parcelles 6 — 7 —- 31-47 et 49.
DIT que la destination des produits sera prise lors d’un prochain conseil municipal en
fonction du martelage effectué.
M. BERARD intervient et présente ce point.
N°6
PERSONNEL : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE
M. le Maire informe que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs et de Créer et
supprimer les postes vacants non pourvus
Considérant la saisine du Comité technique commun,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
DECIDE :
> La Création d'un poste de technicien territorial à temps complet (cat B)
(service espaces verts) suite à l’avis favorable de la Commission administrative
paritaire en date du 03 novembre 2020 portant inscription sur liste d'aptitude
donnant vocation à accéder au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sur
le grade de technicien territorial.
Date d’effet : 01/02/2021
Y La Suppression du poste d’agent de maitrise principal à temps complet (cat
c) à l'issue de la période de détachement en qualité de stagiaire au titre de la
promotion interne.
Date d'effet : à l’issue de la période de détachement pour stage N°7 - ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES
AJOUT ASTREINTE DOCUMENTS ETAT CIVIL NECESSAIRES A LA MISE EN BIERE
IMMEDIATE PERIODE COVID
VU le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;
VU le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
VU le Circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du ministre délégué aux
collectivités territoriales concernant la mise en œuvre de la rémunération et de la
compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;
VU le Circulaire n° NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime
indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique,
VU la délibération en date du 03 novembre 2020 portant actualisation du régime des
astreintes au sein de la commune,
Considérant la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19,
Considérant la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,
Considérant le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence
sanitaire,
Considérant le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 apportant notamment des
précisions pour la mise en œuvre du service public funéraire et détaillant les conditions
de mise en œuvre du confinement sur l’ensemble du territoire métropolitain et de la
Martinique à compter de cette date.
Considérant la saisine du Comité technique Commun,
Il'est proposé à l’Assemblée :
D'actualiser le régime des astreintes et interventions pratiqué au sein de la Commune
en intégrant la filière Administrative aux cadres d'emplois concernés pour les
Astreintes de Sécurité.
En effet, la période de crise sanitaire nécessite la mise en place d’Astreinte de Sécurité
exercée par le service d’état civil de la Commune pour les actes d'état civil. 1/ LE CADRE REGLEMENTAIRE
A- LES ASTREINTES
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration.
La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement A/R sur le lieu de travail.Cette période
d’astreinte donne lieu à indemnisation où compensation en temps.
1-Agents relevant de la Filière technique : Pour les agents relevant de la filière
technique la période d’astreinte donne lieu uniquement au versement d'une
indemnité, la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de bénéficier d’un repos
compensateur en temps.
Pour les agents relevant de cette filière, la réglementation distingue 3 types
d’astreinte :
> L'Astreinte d'Exploitation : correspond à la situation d’un agent tenu, pour la
nécessité du service, de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin
d’être en mesure d'intervenir.
> L'Astreinte de Sécurité : correspond à la situation d’un agent appelé à
participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en
moyens humains, faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation
de pré-crise ou de crise).
> L'Astreinte de Décision : correspond à la situation des personnels
d'encadrement qui peuvent être joints directement par l’autorité territoriale
en dehors des heures d’activité normale du service, afin d'arrêter les
dispositions nécessaires.
Périodes d’Astreintes Astreinte Astreinte de Sécurité | Astreinte de Décision
d'exploitation
Semaine d’astreinte 159.20€ 149.48€ 121€
complète
Astreinte de nuit entre 8.60€ 8.08€ 10€
le lundi et le samedi <
à 10h
Astreinte de nuit entre 10.75€ 10.05€ 25€
le lundi et le samedi
supérieure à 10h
Samedi ou journée de 37.40€ 34.85€ 25€
récupération
Astreinte le dimanche 46.55€ 43.38€ 34.85€
ou un jour férié
Astreinte de week-end 116.20€ 109.28€ 76€
(du vendredi soir au
lundi matin) A noter : les montants des indemnités de sécurité ou d'exploitation sont majorés de
50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée,
moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
2- Agents relevant des autres Filières
Périodes d’Astreintes Indemnité d’Astreinte Compensation en temps
Semaine d’astreinte 149.48€ 1.5 jour
complète
Astreinte du lundi au 45€ 0.5 jour
vendredi soir
Une nuit de semaine 10.05€ oÙ 2 heures
Un samedi soir 34.85€ 0.5 jour
Du vendredi soir au 109.28€ 1jour
lundi matin
Un dimanche ou jour 43.38€ 0.5 jour
férié
B) LES INTERVENTIONS
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner
lieu à une compensation en temps majorée ou à une rémunération.
Cette intervention incluant le temps de trajet est considérée comme du temps de
travail effectif donnant lieu à indemnisation (IHTS ou indemnité d’intervention) où à
compensation en temps.
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne
peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.
1-Agents relevant de la Filière technique :
Pour les agents éligibles aux IHTS, le travail effectif accompli pendant une période
d’astreinte donne lieu au versement d'IHTS ou à une compensation en temps.
Pour les agents non éligibles aux IHTS, un régime spécifique d'indemnisation ou de
compensation en temps est prévu :
Périodes Indemnité Compensation en temps
d'intervention en cas d'intervention
d’astreinte
{montant horaire) Nuit 22€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Samedi 22€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Jour de repos 22€ OÙ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Dimanche et jour férié 22€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 100%
Jour de semaine 16€ Compensation égale au temps
d'intervention
2- Agents relevant des autres Filières
Périodes d'intervention
en cas d’astreinte
Indemnité
d'intervention
(montant horaire)
Compensation en temps
Nuit 24€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Samedi 20€ Nombre d’heures de travail effectif
majoré de 10%
Dimanche et jour férié 32€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25%
Jour de semaine 16€ Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10%
2/ L'ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE
NEUFCHATEAU
Conformément à la réglementation détaillée précédemment, et compte tenu de la
nécessité d’actualiser le régime des astreintes au sein de la collectivité suite à plusieurs
départs en retraite, le Maire propose à l’Assemblée d'organiser le régime des
astreintes de la façon suivante :
Agents concernés : titulaires -stagiaires -contractuels
Services concernés :
o Centre municipal polyvalent de l’île verte
CCAS
O
O
©
©
©
©
Motifs :
Stade / piste d'athlétisme
Ecoles maternelles et élémentaires et les services périscolaires
Police municipale
Centre technique municipale
Mairie-bâtiments administratifs — service état civil Intervention en cas d'évènements climatiques sur le territoire communal
Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus
(neige, verglas, inondation etc)
> Dysfonctionnement dans les bâtiments communaux et équipements >»
sur les infrastructures et leurs équipements,
> surveillance des infrastructures.
> …etc.
De nombreux services fonctionnent tôt le matin ou en soirée et/ou le samedi et le
dimanche soit en dehors des heures d'activité normale.
Situations dans lesquelles il est possible de
recourir à des astreintes
Modalités
d'organisation au sein de la
collectivité
Emplois concernés
Astreintes de Décision :
Les personnels d'encadrement peuvent
être joints directement par l'autorité
territorial- L'agent désigné pour la
semaine devra être en mesure
d'intervenir pour tous les cas nécessitant
une prise de décision. L'agent aura à sa
disposition un téléphone portable lui
permettant d’être joignable pour la durée
de la période d’astreinte.
Filière administrative cadre d'emploi des] Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
attachés
Filière technique cadre d'emploi des] roulement
ingénieurs — cadre d'emploi des agents]
cette astreinte est répartie
sur 4 agents
de maitrise
recourir à des astreintes
Situations dans lesquelles il est possible de
sein de la collectivité
Modalités d'organisation au Emplois concernés
Astreintes d'Exploitation :
L'agent désigné pour la semaine devra être
en mesure d'intervenir à tout moment en
cas de besoins sur la collectivité -.L'agent
aura à sa disposition un téléphone portable
lui permettant d'être joignable pour la
durée de la période d’astreinte + un accès
aux clés des bâtiments + un véhicule
Délai d'intervention : 15 minutes
Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
roulement
sur 2 agents
Cette astreinte est répartie
Filière technique cadre d'emploi des
agents de maitrise et des adjoints
techniques
Astreinte d'Exploitation (Hivernale) : le
patrouilleur décide suivant le bulletin météo
déneigement
de faire appel à un ou plusieurs agents pour le
Du 15/11 au 15/03
2 équipes
A partir de 12h jusque 21
A partir de 4h jusqu’à 12h
Filière technique cadre d'emploi des
agents de maitrise et des adjoints
techniques
h
Rémunération de base : 1 week-end+ 4 nuits soit 116.20€ + (4x10.75€) soit 159.20€
Situations dans lesquelles il est possible de
recourir à des astreintes
Modalités d'organisation au
sein de la collectivité Emplois concernés Astreintes de Sécurité : concerne les agents Du 01/01 au 31/12
amenés à intervenir lorsque des exigences Filière technique cadre d'emploi des
de continuité de service ou d’impératifs de Semaine complète par ludjoints techniques, agents de maitrise, roulement Cette astreinte est ltechnicien
sécurité l’imposent {ex: plan communal de , . répartie sur 4 agents
sauvegarde, intempéries, inondations,
catastrophes
…)
Période d'urgence sanitaire
Astreintes de Sécurité : astreintes pour les EOVID-13 Filière Police Municipale : cadre d'emploi mises en bière 7 jours sur7 et 24h/24 de chef de service de police municipale Toujours en vigueur après la s E 5 cadre d'emploi d'agent de police] levée de l'urgence sanitaire PE 8 Municipale.
actes d’état civil COVID-19 des adjoints administratifs
Astreintes de Sécurité : astreintes pour les | Période d'urgence sanitaire Filière administrative : Cadre d'emploi
La Rémunération des astreintes et des interventions sont fixées conformément à la
réglementation en vigueur — (cf détaillé en point A/ et B/).
Le Conseil Municipal ;
Entendu l’exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE la modification de l’organisation des astreintes et interventions
telles qu’exposées précédemment.
N°8
OUVERTURE DOMINICALE COMMERCES
ANNEE 2021
M. le Maire rappelle la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques, dite « Loi Macron » donnant la possibilité aux Maires de répondre à la demande d'ouverture des commerces lorsqu'elle génère plus d'activités et plus d'emplois, en portant à 12 par an, à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du Maire après avis du Conseil Municipal.
La loi précise que ces dérogations sont accordées par le Maire, après avis du Conseil Municipal,
et avis conforme de l’EPCI dont dépend la Commune sous réserve que plus de 5 dimanches
soient sollicités.
Les dates des dimanches sollicitées doivent impérativement être arrêtées avant le 31 décembre
de chaque année pour une application l’année suivante.
Après avoir pris contact avec l’Union des Commerçants, il est proposé, pour l’année 2021, de
passer à 10 dimanches. Comme le prévoit la Loi, le Conseil Communautaire a délibéré le 17 novembre 2020 et a arrêté
les dates d'ouverture des 10 dimanches pour l’année 2021, à savoir :
% Dimanche 3 et 10 janvier 2021
“ Dimanche 27 juin 2021 (les soldes d’été commençant le 23 juin)
“Dimanche 4 juillet 2021
“Dimanche 5 juillet 2020
Dimanche 5, 12, 19 et 26 décembre 2021
“Deux dimanches mobiles
l'est précisé que ces dérogations au repos dominical ne visent que les commerces de détail qui
ne font pas l’objet de dérogation permanente de droit (boulangeries, pâtisseries, hôtels, cafés-
restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabac, commerce de détail de vente alimentaire,
et ne concernant pas non plus les commerces automobiles qui ont des dates fixées au niveau
national par les constructeurs.
CONSIDERANT que le Ministère de l'Economie a décidé de faire reculer de 2 semaines le début
des soldes d'hiver qui auront lieu à partir du 20 janvier 2021 pour se terminer le 16 février 2021,
il est proposé de modifier les dimanches de janvier, et de proposer les dates d'ouverture les
24 et 31 janvier 2021 au lieu des 3 et 10 janvier 2021.
M. le Maire propose, en raison du décalage des soldes d'hiver, que les ouvertures dominicales
de janvier aient lieu les 24 et 31 janvier 2021 (au lieu de 3 et 10 janvier 2021 comme prévu
initialement) ;
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
EMET un avis favorable quant à l'ouverture des commerces le dimanche selon les dates visées
ci-dessous, précisant qu’un arrêté du Maire sera pris autorisant les ouvertures dominicales
précitées :
a Dimanche 24 et 31 janvier 2021 (les soldes d'hiver commençant le 20 janvier)
Dimanche 27 juin 2021 (les soldes d'été commençant le 23 juin)
Dimanche 4 juillet 2021
Dimanche juillet 2020
“ Dimanche 5, 12, 19 et 26 décembre 2021
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% Deux dimanches mobiles
N°2
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2019
M. le Maire rappelle qu’en vertu de la loi du 2 février 2015 relative au renforcement
de la protection de l’environnement, dite Loi Barnier, et du Décret n° 95-635 du 6 mai
1995 (désormais codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales,
respectivement L.2224-5 et articles D. 2224-1 à D.2224-5), le Maire est tenu de
présenter au Conseil Municipal, depuis 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, quel que soit le mode de
gestion de ces services. Le Conseil d'Administration de la REANE a, dans sa séance du 15/10/2019, approuvé
le rapport sur le prix et la qualité du Service (RPQS).
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'alimentation en eau potable et assainissement et assainissement
non collectif, pour l'exercice 2019.
. 500 000 m3 d’eau vendus (en augmentation)
. les 19 prélèvement effectués sont déclarés conformes
. prix de l’eau : 2.10 le m3 inférieur de 13 cts à la moyenne des communes de
même strate
N°10
COMMUNICATIONS
C. LAURENT intervient et demande un point sur la situation sanitaire de la Commune
face à l'épidémie de la Covid-19
Réponse de M. le Maire : la 2°" vague a été effective sur le territoire. Peu après la
mise en confinement, il y a eu une augmentation significative des cas de covid-19 avec
une forte prise en charge par le CHOV. Un reflux du nombre de lits occupés a été
constaté. Au niveau des deux EHPAD, nous n'avons pas eu à dénombrer de cas de covid-19.
Quelques cas positifs et cas contacts à gérer parmi le personnel municipal.
Sur Liffol-le-Grand, un cluster reste important à l'EHPAD Saint-Simon.
M. le Maire souhaite à tous de de bonnes fêtes de fin d'année même si elles n’auront
pas la même saveur que les années précédentes, et invite l’Assemblée à préserver les
familles.
FAIT à NEUFCHATEAU, le dix janvier deux mille vingt et un.