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Déliberation - Compte Rendu du 03 JUILLET 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Neufchâteau.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 03 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 03 juillet 2023
Nombre effectif Etaient présents :
Légal 29 Simon LECLERC Maire, M. ROL, P. BERARD, M. DEMANGEON, JM. ROCHE,
Enserdés 29 C. DAMIANI, JJ. DACUNHA, A. MARQUES, R. PAUTRAT, M. CHAVAL, J. SIMONIN, MA. HARMAND, C. LEMAIRE, MF. VALENTIN, D. SEGURA,
G. PISANO, F. SZATKOWSKI, M. FURGAUT, C. LETOURNEUR, S. HARROY,
E. ELHOMSY, C. JEANNOEL, C. LAURENT, F. LAMAZE
Formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article
2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Pouvoirs: F. LOUIS donne pouvoir à M. DEMANGEON, M. GAU-
CHWALISZEWSKI à C. LEMAIRE, JF. MERLIN à F. LAMAZE, S. FARNOCCHIA
à C. LAURENT
Conformément à l'article 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Absent : N. LEONARDI
Mme Claudine DAMIANI a été élue Secrétaire de séance, assistée de Florence
LAMAZE
Le compte rendu de la séance du 05/06/2023 a été approuvé sans observation. kXX
Présents 24
Votants 28
N°01
TARIFS PERI-SCOLAIRES
CANTINE ETUDES DIRIGEES (RENTREE 2023)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal, dans sa séance du 29 juin 2022
fixant l’ensemble des tarifs péri-scolaires à compter du 1° septembre 2022.
La Commission Scolaire s’est réunie le 12 juin 2023 et il convient de réviser les tarifs péri-
scolaires.
La Commission des Finances réunie le 22 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis des Commissions Scolaires et Finances,
A l'unanimité,
VALIDE l’ensemble des tarifs péri-scolaires selon le tableau ci-annexé à compter du 1°
septembre 2023.
B.P.239 - 88306 NEUFCHATEAU CEDEX - Tél. 03 29 95 20 20 / Fax 03 29 94 O4 88 www.mairie-neufchateau.fr Enfants de Neufchâteau Enfants de l'extérieur DST IE Quotient familial Quotient familial Quotient familial Quotient familial CRE
inférieurou égalà supérieurà850€ inférieurouégalà supérieur à 850€ Pre 850 € 850€
3,90€ 4,80€ 4,50€ 5,10€
4,10€ 5€ 4,70€ 5,30€ Avis favorable
0,50€ 0,60€ 0,60€ 0,70€
0,60€ 0,70€ 0,70€ 0,80€ Avis favorable
1,70€ 2€ 1,90€ 2,20€
1,80€ 2,10€ 2€ 2,30€ Avis favorable
N°02
INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CCOV
Monsieur le Maire rappelle que :
La Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) est compétente en matière de plan
local d'urbanisme. Ainsi, et conformément aux articles L.211-1 et L.211-2 du Code de
l'Urbanisme, elle est compétente de plein droit en matière de droit de préemption.
A ce titre, la Communauté de Communes exerce cette compétence sur les communes disposant
d’un plan local d'urbanisme ou d’une carte communale où un droit de préemption urbain a été
institué. A la suite de l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, cet exercice sera
élargi à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire communautaire.
L'article L.213-2 du code de l’urbanisme précise que toute aliénation est subordonnée à une
déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien.
Cette déclaration d'intention d’aliéner (DIA) doit donc être transmise à la mairie de la commune
où se situe le bien, quelle que soit l'autorité compétente pour statuer. Cela répond au principe
du guichet unique en droit des sols, procédure simplificatrice pour le demandeur.
Les articles L.112-8 et L.112-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
prévoient que les DIA peuvent être adressées aux communes par voie électronique (courriel,
téléservice...) et que lorsqu'un téléservice existe celui-ci s'impose au public.
Dans ce cadre, et en application de l’article L.5211-4-1 III du CGCT, la CCOV met à disposition
des communes un progiciel qui est interfacé avec un portail électronique « Guichet Numérique
des Autorisations d'Urbanisme » (GNAU) permettant la saisie et la transmission par voie
électronique des DIA. Aussi, la présente convention vise à fixer les modalités de la mise à disposition à la commune du
progiciel de la CCOV, en tant que guichet unique, et à préciser la répartition des tâches qui
incombent à chaque partie en veillant tout à la fois à :
e Respecter les responsabilités de chaque partie
e Assurer la protection des intérêts communaux et intercommunaux
e Garantir le respect des droits des administrés
Celle-ci n’a aucune incidence financière pour la commune.
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants, précisant l'autorité
compétente en matière de droit de préemption urbain.
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.112-8 et
suivants précisant les règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique.
Vu la délibération n°2022-82 du 28 septembre 2022 de la CCOV portant sur la constitution d’un
groupement de commande avec la Communauté de Communes Mirecourt-Dompaire pour la
fourniture, le déploiement et la maintenance du progiciel de la société OPERIS permettant
l'instruction des déclarations d'intention d’aliéner, y compris par voie dématérialisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-4-1 III
précisant que les services de la CCOV peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou
plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCOV n°2023-038 en date du 14 mars 2023
autorisant le Président à signer les conventions avec les communes pour l'instruction des
déclarations d'intention d’aliéner et des demandes d'acquisition d’un bien soumis à un droit de
préemption.
Considérant que la CCOV est compétente de plein droit en matière de droit de préemption
urbain conformément aux articles 211-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Considérant qu’un périmètre de droit de préemption urbain a été institué sur la commune.
Considérant que l’article 213-2 du code de l’urbanisme précise que toute aliénation est
subordonnée à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où
se trouve le bien et peut être envoyée de façon dématérialisée.
Considérant le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la
dématérialisation des échanges entre le public et l'administration et qui précise que toute
personne, dès lors qu’elle s'est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut
adresser à celle-ci par voie électronique une demande de déclaration, un document ou une
information. Considérant que la CCOV souhaite mettre à disposition de la commune, à titre gracieux, un
téléservice permettant de canaliser et centraliser la réception des DIA sous forme
dématérialisée.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2023,
A l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes pour
l'instruction des déclarations d'intention d’aliéner et des demandes d’acquisition d’un bien
soumis à un droit de préemption.
N°3
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT NICOLAS — 4è"e PHASE EXCEPTIONNELLE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/20218, du 21/10/2019
et du 03/11/2020 sollicité des subventions pour les phases 1, 2 et 3.
Aujourd’hui pour permettre de réaliser la 4°" phase exceptionnelle des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 217 500 euros HT (soit 261 000 euros TTC) selon le dispositif ci-dessous, il
est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la
DRAC :
Corps d'Etat Montant HT Montant TTC
Lot n°1
115 500.00 € 138 600.0 Maçonnerie — Pierre de Taille De
Lot n°2
. 28 500.00 € 34 200.00 € Charpente
Lot n°3
on 62 000.00 € 74 400.00 € Couverture
Lot n°4
on Le : 11 500.00 € 13 800.00 € Menuiserie - Peinture
Montant Total 217 500.00 € 261 000.00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2023,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 40% pour
permettre la réalisation de la 4° phase exceptionnelle des travaux de restauration de l’église
Saint-Nicolas dont le montant s'élève à 217 500 euros HT (soit 261 000 euros TTC).
N°3A
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT NICOLAS — 4?" PHASE EXCEPTIONNELLE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/20218, du 21/10/2019
et du 03/11/2020 sollicité des subventions pour les phases 1, 2 et 3.
Aujourd’hui pour permettre de réaliser la 4°" phase exceptionnelle des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 217 500 euros HT (soit 261 000 euros TTC) selon le dispositif ci-dessous, il
est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental :
Corps d'Etat Montant HT Montant TTC
Lot | 115 500.00 € 138 600.00 € Maçonnerie — Pierre de Taille
eine 28 500.00 € 34 200.00 € Charpente
Bts 62 000.00 € 74 400.00 € Couverture
°4
Lot RE 11 500.00 € 13 800.00 € Menuiserie - Peinture
Montant Total 217 500.00 € 261 000.00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2023,
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à
hauteur de 20% pour permettre la réalisation de la 4" phase exceptionnelle des travaux de
restauration de l’église Saint-Nicolas dont le montant s’élève à 217 500 euros HT (soit 261 000
euros TTC). N°3B
RESTAURATION GENERALE EGLISE SAINT NICOLAS — 4è"® PHASE EXCEPTIONNELLE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de restauration générale de l’église
Saint-Nicolas, le Conseil Municipal a, par délibérations en date du 28/05/20218, du 21/10/2019
et du 03/11/2020 sollicité des subventions pour les phases 1, 2 et 3.
Aujourd’hui pour permettre de réaliser la 4°"° phase exceptionnelle des travaux dont le montant
prévisionnel s'élève à 217 500 euros HT (soit 261 000 euros TTC) selon le dispositif ci-dessous, il
est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du
Conseil Régional :
Corps d'Etat Montant HT Montant TTC
rotnt . : : 115 500.00 € 138 600.00 € Maçonnerie — Pierre de Taille
Lot n°2 28 500.00 € 34 200.00 € Charpente
ne 62 000.00 € 74 400.00 € Couverture
Lo # : ; 11 500.00 € 13 800.00 € Menuiserie - Peinture
Montant Total 217 500.00 € 261 000.00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2023,
A l'unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional à hauteur de
20% pour permettre la réalisation de la 4" phase exceptionnelle des travaux de restauration
de l’église Saint-Nicolas dont le montant s'élève à 217 500 euros HT (soit 261 000 euros TTC). N°04
PERSONNEL — CREATION / SUPPRESSION
MODIFICATION DUREE HEBDOMADAIRE PLUS DE 10% DE REDACTEUR TERRITORIAL
DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES ET CCAS
Monsieur le Maire rappelle que :
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération en date du 30 mai 2022 créant l'emploi permanent de Travailleur Social à
temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 H 00, correspondant au grade de
rédacteur (catégorie hiérarchique B), et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,
Vu l'avis du Comité social territorial,
Afin d'exercer pleinement les missions de travailleur social, il est proposé de modifier la durée
hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée,
celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.
Monsieur Le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal, de créer un poste de
rédacteur à temps complet (35/35°"°) et de supprimer simultanément le poste de rédacteur à
temps non complet (28/35°"°) pour une effectivité au 01/09/2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l’unanimité,
CREE le poste de rédacteur territorial à temps complet (35/35*"°) conformément à la
date proposée,
SUPPRIME le poste de rédacteur territorial à temps non complet (28/35°"°)
conformément à la date proposée,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,
INSCRIT au budget les crédits correspondants. N°05
PERSONNEL — ACTUALISATION DU REGIME DES ASTREINTES
Monsieur le Maire rappelle que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des
astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale
de l’administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du 19 décembre 2022 portant actualisation du régime des astreintes au sein
de la commune,
Considérant l'avis du Comité social territorial,
Il'est proposé à l’Assemblée :
D'actualiser le régime des astreintes et interventions pratiqué au sein de la Commune en
modifiant les modalités d'organisation des astreintes d’exploitation en répartissant cette
astreinte sur trois agents au lieu de deux.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les modalités d'organisation des Astreintes au sein de
la Commune : Agents concernés : titulaires - stagiaires - contractuels
Services concernés :
Police municipale
Centre technique municipale
CCAS
Stade / piste d'athlétisme O
Oo
©
O
©
©
O
Motifs :
Centre municipal polyvalent de l’île verte
Ecoles maternelles et élémentaires et les services périscolaires
Mairie-bâtiments administratifs — service état civil
> Intervention en cas d'évènements climatiques sur le territoire communal (neige,
verglas, inondation etc)
> Dysfonctionnement dans les bâtiments communaux et équipements
> Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les
infrastructures et leurs équipements,
Surveillance des infrastructures. >
> Organisationnel (remplacements impératifs de personnel)
> …-CtC.
De nombreux services fonctionnent tôt le matin ou en soirée et/ou le samedi et le dimanche soit
en dehors des heures d'activité normale.
Situations dans lesquelles il est possible de
recourir à des astreintes
Modalités
d'organisation au sein
de la collectivité
Emplois concernés
Astreintes de Décision :
Les personnels d'encadrement peuvent être]
joints directement par l’autorité territorial-
L'agent désigné pour la semaine devra être en
mesure d'intervenir pour tous les cas
nécessitant une prise de décision. L'agent
aura à sa disposition un téléphone portable
lui permettant d’être joignable pour la durée
de la période d’astreinte.
Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
roulement
Cette astreinte est
répartie sur 4 agents
Filière administrative
cadre d'emploi des
attachés
Filière technique cadre
d'emploi des
ingénieurs -techniciens
- agents de maitrise Situations dans lesquelles il est possible
de recourir à des astreintes
Modalités
d'organisation au sein de la
collectivité
Emplois concernés
Astreintes de Décision : Direction Scolaire
et Jeunesse.
36 semaines scolaires /an
Du lundi au vendredi
Cette astreinte est répartie
sur 1 agent
Filière administrative
cadre d'emploi des
adjoints administratifs
Situations dans lesquelles il est possible de
recourir à des astreintes
Modalités
d'organisation au sein
de la collectivité
Emplois concernés
Astreintes d'Exploitation :
L'agent désigné pour la semaine devra être
en mesure d'intervenir à tout moment en
cas de besoins sur la collectivité -L'agent
aura à sa disposition un téléphone portable
lui permettant d'être joignable pour la
durée de la période d’astreinte + un accès
aux clés des bâtiments + un véhicule
Délai d'intervention : 15 minutes
Du 01/01 au 31/12
Semaine complète par
roulement
Cette astreinte est
répartie sur 3 agents
Filière technique cadre
d'emploi des techniciens
- agents de maitrise -
adjoints techniques
Astreinte d'Exploitation (Hivernale): le
patrouilleur décide suivant le bulletin météo
de faire appel à un ou plusieurs agents pour le!
déneigement
Du 15/11 au 15/03
2 équipes
A partir de 4h jusqu’à
12h
A partir de 12h jusque
21h
Filière technique cadre
d'emploi des techniciens
- agents de maitrise -
adjoints techniques
Rémunération de base : 1 week-end+ 4 nuits soit 116.20€ + (4x10.75€) soit 159.20€
Situations dans lesquelles il est possible
de recourir à des astreintes
d’
Modalités
organisation au sein
de la collectivité
Emplois concernés
Astreintes de Sécurité: concerne les]
agents amenés à intervenir lorsque des
exigences de continuité de service ou
d'impératifs de sécurité l’imposent (ex:
plan communal de sauvegarde,
intempéries, inondations, catastrophes ….)
Semaine complète par
astreinte est répartie sur
Du 01/01 au 31/12
roulement Cette
4 agents
d'emploi des techniciens -
Filière technique cadre
agents de maîtrise -
adjoints techniques s. ; Filière Police Municipale :
Période d'urgence ; P L cadre d'emploi de chef de
. vi . sanitaire COVID-19 . . Astreintes de Sécurité : astreintes pour les| . . service de police Ps nu um, 7. Toujours en vigueur .
mises en bière 7 jours sur 7 et 24h/24 : . municipale, cadre après la levée de LL 9
, Le d'emploi d'agent de police l'urgence sanitaire .
Municipale.
Période d'urgence
Astreintes de Sécurité : astreintes pour les| sanitaire COVID-19
actes d’état civil Décret 2020-1310 du 30
octobre 2020
Filière administrative :
Cadre d'emploi des
adjoints administratifs
La Rémunération des astreintes et des interventions sont fixées conformément à la
réglementation en vigueur
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE la modification de l’organisation des Astreintes et Interventions telles
qu’exposées précédemment.
N°06
PROGRAMME DE RESTAURATION, RENATURATION ET ENTRETIEN DE LA MEUSE, LA SAONELLE,
LE VAIR INFERIEUR ET LEURS AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'OUEST VOSGIEN (CCOV)
M. le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de Gestion des Milieux
Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), la CCOV porte un programme de
restauration et d'entretien des cours d’eau de la Meuse, de la Saônelle, du Vair inférieur et de
leurs affluents. Celui-ci a pour but l'amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
ainsi que de garantir les usages des cours d’eau concernés.
Pour les communes propriétaires de parcelles concernées par l'emprise des travaux, les aménagements proposés seront les suivants :
e Mise en place de plantations d'essences adaptées
e L'ouverture à certains endroits de la ripisylve et entretien exceptionnel.
Le Conseil Municipal par délibération n°10 de sa séance du 22 novembre 2022 autorise et
permet à la CCOV de réaliser les travaux nécessaires sur les parcelles appartenant à la Commune.
Aujourd’hui pour mener à bien le projet de la CCOV, il est demandé aux 14 communes
concernées par ce programme de : e Valider le programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents sur le territoire de la CCOV
e D’effectuer l'enquête publique et transmettre toutes les informations recueillis à la préfecture
En effet, par arrêté n°38/2023/ENV du 14 juin 2023, la préfète des Vosges a prescrit l'ouverture
d’une enquête publique d’une durée de 21 jours, du 5 juillet 2023 à 10h00 au 25 juillet 2023 à
16h00, sur la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la
nomenclature Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) du code de l’environnement
présentée par la CCOV pour son programme de restauration, de renaturation et d'entretien de
la Meuse, de la Saônelle, du Vair inférieur et de leurs affluents.
Dès leur réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront
tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête,
à la préfecture des Vosges (bureau de l’environnement et site internet) et dans les mairies de
Neufchâteau, Greux et Liffol-Le-Grand.
Après enquête publique et administrative, la Préfète des Vosges statuera, par arrêté, sur la
demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la nomenclature IOTA du
code de l’environnement présentée par la CCOV.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 22 juin 2023,
A l'unanimité,
APPROUVE le programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la
Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents sur le territoire de la CCOV.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce programme.
N°07
COMMUNICATIONS
Muriel ROL, 1°" Adjointe, présente à l’Assemblée le « Pass Plaine des Vosges » permettant de
bénéficier de réductions et d'avantages sur plusieurs sites (sites de loisirs et de détentes, sites
culturels et visites guidés et restaurants) et propose à l’ensemble des élus de remplir le
formulaire d'inscription.
La séance a été levée à 19h15.
FAIT À NEUFCHATEAU le 06 juillet 2023.
Le Maire,
Simon LECLERC.