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Procès Verbal - PV du CM du 15 juin 2017
Document publié le Jeudi 15 juin 2017 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 juin 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 1 / 45
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2017
Le Conseil Municipal de la commune du Rouret étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérald Lombardo, Maire du Rouret.
Présents (21, puis 22) : Gérald LOMBARDO, Alice ZEROUAL POMERO, Maurice CASCIANI, Yves CHESTA, Christel GENET, Sylvie WOLLESSE, Cécile BOISSIER-SKRIBLAK, Alain DUBBIOSI, Florence GUILLAUD (à partir de 21h45), Barbara LANCE, Joël HATTIGER, Géraldine PIOVANO BARRA, Eric LATY, Laurence TRUCCHI, Jean-Pierre GIRAUDO, Candide MANET, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Jean-François DROUARD, Juliette PIASCO, Daniel FECOURT, Martine PANNEAU.
Procurations (5 puis 4) : Jean-Philippe FRERE à Gérald LOMBARDO, Florence GUILLAUD à Alain DUBBIOSI (Jusqu’à 21h45), Fabien BOTTERO à Alice POMERO, Hélène GUILLEMIN à Daniel FECOURT, Magdalena POPESCU MARSY à Martine PANNEAU.
Le nombre de votants est porté à 26.
Absents excusés (3, puis 2) : Amédée NOSSARDI.
Secrétaire de séance : Candide MANET.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 mars 2017. Ce dernier est adopté à l’unanimité.
M. Fecourt revient sur certains points du Procès-Verbal.
Il atteste que seule la commune de Valbonne a demandé aux candidats politiques de payer les salles de réunions publiques préparatoires aux élections.
M. Fecourt indique également que Mme Boissier avait indiqué au précédent conseil que le Rouraid n’avait besoin d’aucune subvention pourtant elle a été votée au Budget. Mme Wollesse répond qu’il s’agit d’un budget prévisionnel préparé en amont, mais qu’aucune subvention ne sera finalement versée à l’association. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 2 / 45
QUESTION DIVERSE 1 :
INFORMATION SUR UN DOSSIER D’ASSURANCE
M. le Maire énonce la chronologie concernant l’affaire assurance « Bris de vitrine » :
Correspondance en date du 22 mars 2017 de M. Fecourt sollicitant l’accès à la déclaration de sinistre transmise à notre assureur, la SMACL, suite au sinistre déclaré pour bris de vitrine par Mme Chesta.
Réponse de la mairie en date du 31 mars 2017 précisant qu’il est nécessaire au préalable de vérifier auprès des services juridiques de l’AMF si la transmission d’un tel document est légal.
Absence de réponse précise et tranchée de l’AMF
M. Fecourt prend l’initiative sans délégation de fonction ni lettre de mission particulière d’interroger directement l’assureur, dans un premier temps par téléphone semble-t-il le 20 février (entretien avec M. Chatelier de la SMACL).
Un mail de confirmation de cet entretien est transmis dans un second temps par M. Fecourt à Mme Martin de la SMACL le même jour. Dans ce mail, M. Fecourt évoque le sinistre et précise qu’il dispose de témoignages dont il se charge d’obtenir les écrits dans les quinze jours.
Il laisse entendre à deux reprises qu’il est référent assurance :
« Vous pouvez me contacter si vous avez besoin d’éléments plus rapidement ou des informations à me communiquer. »*
« M. Chatelier m’a informé d’un autre sinistre de janvier 2017 entre une Opel Vectra et la mairie. [...] Sur ce dossier si vous avez besoin d’éléments et si je peux vous les fournir, je le ferai à votre demande. »*
*Citations issues des correspondances de M. Fecourt
Ces deux phrases, figurant au sein du mail du 20 février, attestent des agissements de M. Fecourt sans délégation ni lettre de mission et son immixtion dans l’exercice d’une fonction publique.
D’autre part, sans que nous puissions être catégoriques, le fait que le gestionnaire de la SMACL, M. Chatelier, évoque un autre dossier avec M. Fecourt laisse penser que le gestionnaire a cru avoir affaire à l’élu en charge des assurances de la collectivité.
Cet acte est assimilable à une usurpation de fonction, passible de sanctions pénales.
Le 28 février 2017 : Courrier de déclaration à charge de M. Fecourt vis-à-vis de M. Chesta à notre assureur.
Dans ce courrier, M. Fecourt s’immisce cette fois dans les conclusions-même de la gestion de ce sinistre en demandant formellement à l’assureur de ne pas indemniser M. Yves Chesta.
« Dans ces circonstances, j’estime que l’assurance de la mairie n’a pas à indemniser M. Yves Chesta, propriétaire du local « salon de coiffure ». »*
*Citation issue des correspondances de M. Fecourt Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 3 / 45
Ce parti pris va à l’encontre du principe-même de gestion des sinistres déclarés par la commune. En effet, il n’appartient pas à la mairie de décider des conclusions d’un sinistre, d’une indemnisation ou non d’un tiers déclarant.
Le rôle de l’administration est de déclarer les sinistres et de laisser l’assureur juger de l’opportunité ou non d’indemniser après expertise et/ou demande d’information complémentaire à la commune.
Pour parfaite information dans le cadre du présent sinistre, et contrairement à ce qui a été écrit sans vérification préalable dans le Nice Matin, notre assureur n’a reçu à ce jour aucun recours de la partie adverse, et Mme Chesta a pour l’heure été indemnisée par son propre assureur (Compagnie GAN), pour un montant de 868,00 € TTC.
Compte tenu des faits évoqués et de la mise en cause formelle de la probité de M. Chesta par M. Fecourt, la commune a consulté un avocat, qui confirme :
1. Qu’en l’absence de délégation de fonction ou de lettre de mission, M. Fecourt n’était pas autorisé à s’immiscer dans ce dossier et à interroger notre assureur : « Son intervention est illégale et donc fautive. »*
*Citation issue de la réponse de notre avocat
Cette dernière sera rapportée au représentant de l’Etat au titre de l’article L. 2121-40 du CGCT.
2. Qu’il existe une présomption d’usurpation de fonctions commise par M. Fecourt pour obtenir l’accès au dossier via l’assureur.
« En application de l’article 433-12 du Code Pénal, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000,00 € d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés à cette fonction. »*
*Citation issue de la réponse de l’avocat
M. le Maire revient sur cet événement ayant fait les titres de Nice Matin et sur la base d’informations erronées. Il regrette que le journal n’ait d’ailleurs pas mené une enquête préalable à la publication.
M. le Maire fait lecture de la chronologie des faits de cette affaire.
Après cet exposé, M. le Maire regrette la méthode et précise que la démarche « clandestine » de M. Fecourt comporte de nombreux propos diffamatoires et d’affirmations mensongères, avec peut-être en finalité pour son instigateur une volonté sous-jacente de gagner en notoriété. Il regrette également que ces actes inquisiteurs et cachés projettent une image négative sur la commune comme sur l’ensemble du Conseil Municipal, tout en portant atteinte à l’honnêteté et à la probité de l’Adjoint délégué aux travaux, qui a toujours été irréprochable dans sa mission.
Il demande de cesser d’user d’actes subversifs et perturbateurs.
M. Chesta prend la parole et indique à M. Fecourt que, marqué par ces accusations et agressions diffamatoires, il est résolu à porter plainte. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 4 / 45
M. Fecourt demande s’il peut dire quelques mots.
M. le Maire lui indique qu’il a fait assez de mal et qu’il est inutile d’en rajouter.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de ces informations.
Information 1 :
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-36 en date du 19 mai 2016 accordant à M. le Maire le bénéfice total des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, soit l’ensemble des 26 délégations du Conseil Municipal au Maire,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’ensemble des décisions prises depuis le dernier compte- rendu en Conseil Municipal datant du 16 mars 2017 : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 5 / 45
N° Objet Date
2017-030
Signature de la convention d’occupation temporaire de la « Halle Sainte Estelle » (Maison du Terroir) - le 2 avril 2017
Demande de Mme Garcia agissant en tant que Présidente de l’Association APE Maternelle et élémentaire du Rouret
09/03/2017
2017-031
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 18 mars 2017
Demande de Mme Catherine ETTLINGER pour l’organisation d’une réunion privée, pour un montant de 65 €
28/02/2017
2017-032
Signature de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Salle F. Mistral » - le 4 avril 2017
Demande de Mme Yolaine SIMONOT agissant en tant que conseillère pédagogique à l’éducation nationale
09/03/2017
2017-033
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 6 avril 2017
Demande de Mme Christine MARTINEZ, agissant en tant que responsable de l’agence de l’Oasis (Syndic du Prince d’Antipolis)
10/03/2017
2017-034
Signature de la convention d’occupation temporaire de la « Halle Sainte Estelle » (Maison du Terroir) - le 23 avril 2017
Demande de M. David MAHIEU agissant en tant que Président de l’association Ski Club du Rouret
21/03/2017
2017-035
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - Exposition Pastels « Le mouvement dans l’art »
Demande de M. Franck REY, agissant en tant que Président de l’association « Le mouvement dans l’art », pour la période du 11 au 23 juillet 2017
22/03/2017
2017-036
Attribution du MAPA « Étude Maîtrise d’œuvre Réaménagement de la halle centrale de la Maison du Terroir de la commune du Rouret »
Marché attribué à Philippe Afchain pour un montant de mission à hauteur de 27 000 € TTC. Contrat de 9 mois prenant effet le 1er mars 2017.
01/03/2017
2017-037
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - Exposition Christine SPITERI
Demande de Mme Christine SPITERI, pour la période du 1er au 16 septembre 2017
28/03/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 6 / 45
2017-038
Signature du contrat de maintenance et d’assistance pour le site internet de la mairie du Rouret et création d’un onglet « vie économique »
Contrat attribué à la société MINERALL pour un montant de 960 € HT la première année puis 720 € HT les années suivantes. Le contrat débute au 21 mars 2017, pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction tacite.
21/03/2017
2017-039
Signature de la convention d’occupation temporaire de la « Halle Sainte Estelle » (Maison du Terroir) - le 13 avril 2017
Demande de M. Serge CASTEL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
28/03/2017
2017-040
bis
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Ligne de trésorerie de 300 000 € souscrite auprès de la Banque Postale 15/05/2017
2017-041
Équipement de la nouvelle version de main courante informatisée logipol V5, pour le service de la Police Municipale
Contrat souscrit auprès de la société AGELID pour un montant de 288 € TTC par an. Le contrat débute le 4 avril 2017 pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois par tacite reconduction
31/03/2017
2017-042
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 5 avril 2017
Demande de M. Jean-François PAPPON agissant en tant que membre de l’association ASPR
04/04/2017
2017-043
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 17 juin 2017
Demande de Mme Dolorès TALUT, agissant en tant que Présidente de l’association « Tempo »
04/04/2017
2017-044
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - Exposition « Des pieds et des mains »
Demande de Madame Marie-Noëlle GUICHARD, artiste, pour la période du 21 au 24 juin 2017
04/04/2017
2017-045
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - le 5 avril 2017
Demande de M. Bernard CARMONA, agissant en tant que Président de l’association « APE du Collège »
07/04/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 7 / 45
2017-046
Attribution du contrat de fourniture et pose de modules acoustiques dans les locaux de la cantine scolaire du Rouret
Contrat attribué à la société SUD PLAFOND pour un montant global de 10 668,50 € HT (soit 12 802,20 € TTC). Les travaux seront effectués durant les vacances scolaires.
06/04/2017
2017-047
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 7 avril 2017
Demande de Mme Sylvie WOLLESSE, agissant en tant que Présidente de l’association « École Buissonnière du Rouret »
07/04/2017
2017-048
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 4 juin 2017
Demande de M. Gilbert CHASTEL agissant en tant que Président de l’association « Club Alpine Côte d’Azur »
10/04/2017
2017-049
Signature de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Salle F. Mistral » - le 15 mai 2017
Demande du cabinet Bascunana (Syndic de copropriété des Pierres de Provence), pour un montant de 85 €.
12/04/2017
2017-050
MAPA de fourniture et pose d’un système de vidéo-protection aux abords des extérieurs de l’EAC
Contrat attribué à la société SNEF, pour un montant global de 14 615,60 € HT, soit 17 538,72 € TTC.
10/04/2017
2017-051
Sollicitation de subvention auprès du Département 06 pour complément de mobilier / matériel EAC
La commune sollicite 30% de l’opération en aide en subvention auprès du Département.
15/04/2017
2017-052
Contrat de contrôle technique de construction et vérification accessibilité construction aux personnes handicapées – Maison du Terroir réaménagement RDC
Contrat attribué à l’APAVE pour un montant global de 3000 € HT soit 3 600 € TTC.
20/04/2017
2017-053
Signature de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Salle F. Mistral » - le 26 avril 2017
Demande de M. Jordan MARCHAL au nom de la société V. MANE FILS, pour un montant de 140 €.
25/04/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 8 / 45
2017-054
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 2 juin 2017
Demande de Mme Séverine BERNARD agissant au nom de l’association « Handball des Collines »
25/04/2017
2017-055
Signature de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Salle F. Mistral » - les 27 et 28 avril 2017
Demande de Mme Céline LAVENU au nom de la société V. MANE FILS, pour un montant de 300 €.
25/04/2017
2017-056
Sollicitation de subvention auprès du Département 06 et de la Région PACA pour le financement des festivités traditionnelles du Rouret autour de la truffe noire
La commune sollicite 25% de l’opération en aide en subvention auprès de chacun des deux partenaires financiers.
25/04/2017
2017-057
Sollicitation de la dotation cantonale d’aménagement 2017 auprès du Département des Alpes-Maritimes
Pour l’obtention de 60 000 € HT d’aide au titre de la DCA 2017
28/04/2017
2017-058
Sollicitation de subvention auprès du Département 06 et de l’Etat au titre de la DETR pour la mise en conformité des bâtiments communaux du Rouret
La commune sollicite 30% de l’opération en aide en subvention auprès du Département, et 50% de l’opération auprès de l’Etat au titre de la DETR.
27/04/2017
2017-059
Sollicitation de subvention auprès du Département 06 et de la Région PACA pour l’acquisition d’armes de police municipale
La commune sollicite 40% de l’opération en aide en subvention auprès de chacun des deux partenaires financiers.
02/05/2017
2017-060
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 15 mai 2017
Demande de M. Jean-François PAPPON agissant en tant que membre de l’association « APSR »
05/05/2017
2017-061
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 9 mai 2017
Demande de M. Jean-François PAPPON, agissant en tant que membre de l’association « APSR »
05/05/2017
2017-062
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 30 mai 2017
Demande de Mme Delphine BOULAIN, agissant en tant que secrétaire de l’ASL « Les Bastides du Castellet »
05/05/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 9 / 45
2017-063
Attribution de mission d’assistance juridique et financière : « Gestion de la future crèche du Rouret »
Pour un montant global de 3 800 € HT, soit 4 560 € TTC. La mission prend effet au 1er juin 2017.
03/05/2017
2017-064
Attribution du MAPA « Fournitures de bureau des services municipaux et fournitures pédagogiques des écoles » • Lot 1
Marché attribué à la société FIDUCIAL sans minimum et pour un montant maxi de 80 000 € HT sur toute la durée du marché. Le contrat prend effet le 1er juin 2017 pour un an reconductible deux fois.
10/05/2017
2017-065
Signature de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Salle F. Mistral » - le 17 mai 2017
Demande de Mme Yolaine SIMONOT, agissant en tant que conseillère pédagogique à l’Education Nationale.
12/05/2017
2017-066
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 1er juin 2017
Demande de M. Patrick SANSON, agissant en tant que Président de l’association de Chasse APCR
18/05/2017
2017-067
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 28 juin 2017
Demande de M. Frédéric SZCZEPANIAK agissant en tant que Président de l’association des Arts Martiaux.
18/05/2017
2017-068
Acquisition et installation d’un nouveau serveur virtualisé pour la commune du Rouret
Mission confiée à STT INFOPRO pour un montant de 8 323,33 € HT soit 9 988,00 € TTC.
12/05/2017
2017-069
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - le 17 mai 2017
Demande de M. Bernard CARMONA, agissant en tant que Président de l’association « APE du Collège »
18/05/2017
2017-070
Signature de convention d’occupation temporaire de la Maison du Terroir : « Halle Sainte Estelle » - le 20 mai et le 8 juin 2017
Demande de M. Daniel FECOURT agissant en tant que candidat suppléant aux élections législatives de la liste « 577 les Indépendants de la droite et du centre ».
18/05/2017
2017-071
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le Coin des Artistes » - Exposition « Toiles, terre et carton »
Demande de Mme Frédérique THEPOT , M. HUSSON Lionel, Mme THIEBAUT Chantal et Mme STARK Ursula, artistes
18/05/2017
2017-072
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « RENALDI » - le 20 juin 2017
Demande du Cabinet Nice Paris (Syndic de la copropriété des « Villas du Rouret »)
18/05/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 10 / 45
Il est rappelé que les décisions ci-dessus présentées sont consultables dans leur intégralité en mairie sur demande, durant les horaires d’ouverture.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de la présentation des Décisions du Maire en séance de Conseil Municipal.
2017/26 : CONCESSION / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC • RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2015/2016 DE L’ANCIEN DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE LA CANTINE SCOLAIRE DU ROURET : SOGERES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-3 prescrivant l’inscription à l’ordre du jour des rapports annuels d’activité ;
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et notamment son article 52 mentionnant la production annuelle obligatoire d’un rapport permettant « aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013-054 en date du 25 juillet 2013 attribuant la délégation de service public de la restauration collective à la SOGERES,
Considérant que la SOGERES a été désigné délégataire pour la gestion par voie d’affermage de la restauration collective 100% bio du Rouret pour une durée de trois années, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Considérant que la SOGERES s’est engagée à l’article 39 dudit contrat d’affermage du service de restauration scolaire et municipale à produire son rapport annuel d’activité ;
Considérant que ledit rapport d’activité 2015-2016 est parvenu dans nos services le 23 janvier 2017 ;
Mme la première Adjointe présente à l’Assemblée le rapport annuel d’activités 2015-2016 de la SOGERES établi par le délégataire, et expose les données principales contenues dans le document :
Compte-rendu qualité
16 menus thématiques et ludiques d’éveil au goût préparés
Maintien de la certification ECOCERT 100% conforme
Communication systématique des menus auprès des parents
Portage à domicile du lundi au dimanche, recettes établies avec diététiciennes selon les problèmes de santé
Sécurité des aliments : analyses 100% conformes
Résultats des 2 audits d’hygiène et de l’audit locaux/circuit/ matériel : • 97/100 le 8 décembre 2015 (absence d’étiquette sur un oignon et une salade de fruits stockés dans le meuble froid préparation) • 68,5/100 le 25 avril 2016 (présence d’une lavette sur le lave-mains, estampille de nettoyage des toilettes pas complétée et signée, grille de l’évaporateur en stockage sec poussiéreux, tomates émondées à chaud mélangées à la préparation gaspacho froide amenant la préparation à une température supérieure aux 10°C prescrits, paëlla maintenue au chaud à 55,1°C au lieu de 63°C.)
Une re-sensibilisation du personnel a été effectuée après chacun de ces contrôles et les mesures correctives ont été adoptées.
Maintien d’une politique de développement durable (achats responsables, économies des fluides, recyclage, lutte contre le gaspillage)
3 enquêtes de satisfaction menées auprès des enfants sur 3 repas avec seulement 3 à 9% d’insatisfaits. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 11 / 45
Compte-rendu technique
Des contrats de maintenance et d’entretien des locaux et des matériels ont été souscrits et sont détaillés dans le rapport (Friazur, Ecolab, Technivap, Arpège, Initial BTB) Des travaux de maintenance et de renouvellement ont été effectués sur la cuisine pour un montant total de 1 561 € HT
Compte-rendu financier
• 54 445 repas ont été servis au total durant l’année scolaire
• dont 14 444 pour les enfants de maternelle et 27 878 pour les enfants de l’élémentaire. • 3 732 repas ont été servis aux enfants du centre de loisirs, et 3 567 ont été servis aux enfants de la crèche.
• Le reste des repas se partage entre les adultes et accompagnants (2 122 repas) et le portage à domicile (2 702 repas).
• Le chiffre d’affaires de la SOGERES s’élève pour l’année à 322 132 € • Les charges d’exploitation s’élèvent à 337 465 €
• Le résultat net de l’année est donc de – 7 747 €
L’état des impayés sur l’année s’élève à 4 647 €
Monsieur le Maire ajoute que le contrat liant la commune et le délégataire SOGERES a pris fin le 31 août 2016, et que le solde tout compte a été établi comme suit :
Montant dû à la commune (par la SOGERES)
Provisions de renouvellement de matériel non
utilisées
7 038,00 € TTC
Montant dû à la SOGERES (par la commune)
Au titre des amortissements matériels 10 300,80 € TTC
SOLDE TOUT COMPTE
(payé à la SOGERES par la commune) 3 262,80 € TTC
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ACTER la présentation du rapport annuel d’activité de la SOGERES en séance de Conseil Municipal.
La parole est donnée à Mme Pomero, adjointe aux Ecoles, qui résume le contenu du rapport annuel de la SOGERES et expose le solde tout compte.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0
Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 12 / 45
2017/27 : ÉCLAIRAGE PUBLIC • TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE INTENSIF ROUTIER LE LONG DE LA RD2085
DU DÉPARTEMENT 06 À LA COMMUNE DU ROURET
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant que 148 points lumineux d’éclairage intensif routier appartenant au Département 06 sont installés le long de la route départementale 2085 sur le territoire du Rouret ; Considérant que la maintenance et la fourniture en énergie de ces luminaires sont actuellement assurées par le Département 06 ;
Considérant qu’une contrepartie financière sous la forme de redevance forfaitaire est versée chaque année par la commune du Rouret au Département 06 afin de couvrir les frais correspondants, à hauteur de 26 492 € par an (soit 179 € par point lumineux) ;
Considérant que la compétence de gestion de l’éclairage public relève selon le CGCT des pouvoirs de police du Maire ;
Considérant qu’une prise en charge directe de cette partie du réseau d’éclairage public par la commune serait une opération financièrement favorable au Rouret ;
Considérant le souhait du Département 06 de rétrocéder l’ensemble de l’éclairage public qu’il gère aux communes concernées ;
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention de rétrocession de l’éclairage public du Département 06 à la commune du Rouret sur les sections :
RD2085 : Section comprise entre la limite de commune avec Châteauneuf et
l’intersection avec le passage des moulins, y compris la voie d’accès au collège : 96
points lumineux
RD2085 : section comprise entre l’intersection avec le passage des Moulins et la
limite communale avec Roquefort les Pins : 52
Monsieur le Maire précise que le transfert de propriété s’effectuera suite à la réalisation de travaux de remise en état détaillés dans la convention jointe.
Les caractéristiques principales de cette rénovation matérielle sont :
- Le remplacement de toutes les lanternes par des lanternes neuves à technologie LED - La remise à neuf des coffrets
- L’installation de systèmes de modulation de puissance
- La mise en place d’horloges astronomiques pour l’allumage et l’extinction automatique des luminaires
- La mise en place de parafoudres pour protéger les installations
- L’examen, la mise aux normes et la remise en état générale du parc d’éclairage intensif routier.
A compter de la date de signature du procès-verbal de réception des travaux, la redevance correspondante au titre de la participation de la commune pour l’éclairage des zones urbaines ne sera plus due. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 13 / 45
La commune aura ensuite à sa charge la maintenance et l’assurance des équipements ainsi que la fourniture en électricité.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER le transfert de propriété du réseau d’éclairage intensif routier le long de la RD2085 du Département 06 à la commune du Rouret, dans les conditions décrites ci- dessus ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à prendre toutes les mesures utiles à sa bonne exécution.
M. le Maire fait état du projet de la commune concernant la rétrocession de l’éclairage public intensif routier, dans un souci d’économies d’énergie et d’économies financières.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/28 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’EXTENSION ET LA GESTION DE LA STATION D’ÉPURATION DES BOUILLIDES • RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211- 25-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 portant création du syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides,
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-Grasse du 31 mars 2016 demandant son retrait du syndicat,
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides du 21 novembre 2016 approuvant ce retrait, Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2017 validant ce retrait, et portant modification du périmètre du syndicat intercommunal,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que par délibération n° 346 du 14 décembre 2012, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour l’Extension et la Gestion de la Station d’épuration des Bouillides se prononçait favorablement à l’adhésion de la commune de Châteauneuf.
Par arrêté préfectoral du 25 juillet 2013, le périmètre du Syndicat était élargi à cette commune.
Or, par délibération n°14/2016 du 31 mars 2016 notifiée au Syndicat le 13 avril 2016, la commune de Châteauneuf a sollicité son retrait du Syndicat. En effet, elle a souhaité que la station d’épuration de Châteauneuf, Opio, et Le Rouret, installée sur son territoire mais gérée par le SIVOM du Bar-sur- Loup, soit réhabilitée. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 14 / 45
Compte tenu du fait que le Syndicat Intercommunal pour l’Extension et la Gestion de la Station d’épuration des Bouillides s’est prononcé favorablement, à l’unanimité, sur le retrait de la commune de Châteauneuf par délibération du 21 novembre 2016, chaque Conseil Municipal doit également entériner ce retrait, à compter de la notification de la délibération du syndicat (article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Considérant que le retrait de la commune de Châteaun euf s’effectuera sans incidence financière pour la commune du Rouret au sein dudit Syndicat,
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le retrait de la commune de Châteauneuf du Syndicat Intercommunal pour l’Extension et la Gestion de la station d’épuration des Bouillides.
M. Fecourt demande si cette opération va permettre de donner à la commune du Rouret une capacité supplémentaire de traitement.
M. le Maire répond par l’affirmative en termes quantitatifs et qualitatifs.
M. Fecourt demande s’il a bien été porté à la connaissance de M. le Maire que des Rourétans souhaitent être raccordés dans certains quartiers communaux.
M. le Maire indique qu’il reçoit effectivement des demandes, auxquelles il répond en indiquant qu’il n’est pas actuellement envisagé d’ouvrir des chantiers nouveaux.
M. Fecourt indique que des personnes du Castellet et du quartier de Beaume Mêle sont en particulier concernés.
M. le Maire indique qu’une opération à hauteur de 68 000 € pour une petite extension sur le haut du Castellet a été programmée, afin de poursuivre quelques arborescences sur le réseau général, mais confirme que rien n’est possible ni même envisagé pour les quartiers excentrés.
M. Fecourt demande quel est le calendrier d’exécution.
M. le Maire répond que les travaux seront mis en œuvre d’ici la fin de l’année en cours, et au plus tard dans les premiers mois de l’année 2018.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/29 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’EXTENSION ET LA GESTION DE LA STATION D’ÉPURATION DES BOUILLIDES • ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES PAYS DE LÉRINS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 portant création du syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CA des Pays de Lérins du 10 février 2017 demandant son adhésion au syndicat,
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides du 23 mars 2017 approuvant cette adhésion, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 15 / 45
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (CAPL), au cours de la séance du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016, a modifié ses statuts afin de prendre en compte les dispositions de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes a prononcé, suite à la création de la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins, par son arrêté daté du 23 décembre 2016, le retrait automatique de la commune de Mougins du Syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides.
La Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins, lors de la séance du Conseil communautaire du 10 février 2017, a :
- approuvé son adhésion au Syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides ;
- pris acte que cette adhésion ne sera effective :
o qu'après accord du Syndicat et de ses membres à la majorité qualifiée ; o qu'après délivrance de l’arrêté préfectoral autorisant cette adhésion.
Le 23 mars 2017, le Syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides a délibéré favorablement et à l’unanimité, à la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins, en lieu et place de la commune de Mougins, au Syndicat intercommunal pour l’extension et la gestion de la station d’épuration des Bouillides.
Chaque Conseil Municipal des communes membres doit également entériner cette adhésion.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER l’adhésion de la Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins au Syndicat Intercommunal pour l’Extension et la Gestion de la station d’épuration des Bouillides.
M. le Maire laisse la parole à Mme Genet, adjointe à l’aménagement du territoire et référente sur le sujet. Mme Genet expose les faits chronologiques des adhésions et sorties de communes au Syndicat Intercommunal des Bouillides.
M. Drouard demande quelle est la capacité actuelle et quelle sera la capacité future de la station. Mme Genet répond qu’actuellement elle traite 34 000 équivalent habitant, et qu’elle traitera prochainement 50 000 équivalent habitant. Cependant ce n’est pas toute la communauté d’agglomération des Pays de Lérins qui est raccordée, mais seulement la commune de Mougins.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin) Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 16 / 45
2017/30 : ACCESSIBILITÉ •
AUTORISATION DU MAIRE À DÉPOSER UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DU ROURET
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),
Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d’accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité avant le 27 septembre 2015.
Néanmoins, au vu des délais intenables imposés aux collectivités par la loi, l’Etat avait revu sa position en accordant par dérogation des délais supplémentaires pour la remise des Ad’Ap.
L’AD’AP consiste en un plan d’actions pluriannuel détaillé remis au préfet, programmant les travaux à réaliser. Une information avait été délivrée en ce sens lors de la séance de Conseil Municipal du 17 mars 2016.
Monsieur le Maire ajoute qu’en raison des difficultés techniques, de ressources humaines et financières de la commune, ainsi que des délais nécessaires pour l’obtention des diagnostics des bâtiments communaux par le bureau de contrôle, la préfecture des Alpes-Maritimes avait accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de l'Ad'AP du Rouret.
La commune, accompagnée par le bureau d’études Veritas, a fait réaliser le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune entre le 1er février 2016 et le 16 décembre 2016. Le rapport a montré que 8 ERP devaient faire l’objet de travaux de mise en conformité.
Aussi, la commune a élaboré son Ad'AP sur la base d’un échéancier de 4 ans pour la mise en conformité de ces ERP communaux, et a effectué le dépôt de ce document auprès de la DDTM le 23 février 2017.
L’AD’AP du Rouret comporte notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées selon la planification suivante : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 17 / 45
PLANIFICATION DES TRAVAUX
AD'AP DU ROURET
Lieu Année HT
Mairie annexe 2017 600,00 €
Mairie annexe 2018 6 000,00 €
Mairie annexe 2019 12 000,00 €
SS TOTAL MAIRIE ANNEXE 18 600,00 €
Bibliothèque 2017 700,00 €
Bibliothèque 2018 500,00 €
Bibliothèque 2019 2 000,00 €
SS TOTAL BIBLIOTHÈQUE 3 200,00 €
Mairie principale 2017 3 600,00 €
Mairie principale 2018 7 800,00 €
Mairie principale 2019 4 000,00 €
Mairie principale 2020 50 000,00 €
SS TOTAL MAIRIE PRINCIPALE 65 400,00 €
Bât. commerces / local commercial Clos St Pierre 2017 200,00 €
Bât. commerces / local commercial Clos St Pierre 2018 3 100,00 €
SS TOTAL COMMERCES CLOS SAINT PIERRE 3 300,00 €
Chapelle cœur de village 2017 700,00 €
Chapelle cœur de village 2018 900,00 €
SS TOTAL CHAPELLE 1 600,00 €
Tennis 2018 3 500,00 €
Tennis 2019 15 500,00 €
Tennis 2020 6 000,00 €
SS TOTAL TENNIS 25 000,00 €
Bergerie du bois 2018 9 100,00 €
Bergerie du bois 2019 2 000,00 €
SS TOTAL BERGERIE 11 100,00 €
Maison des assos 2018 14 200,00 €
Maison des assos 2019 12 800,00 €
Maison des assos 2020 50 000,00 €
SS TOTAL MAISON DES ASSOS 77 000,00 €
TOTAL AD'AP DU ROURET 205 200,00 €
Suite à la réception de notre dossier, la DDTM sollicite en tant que pièce complémentaire la présente délibération afin de le certifier complet.
Mme Boissier demande si la maison des associations est encore ouverte au public. M. le Maire répond par l’affirmative.
Mme Trucchi demande ce qu’il en est pour la chapelle.
M. le Maire indique qu’elle est peut-être vouée à devenir le futur « Coin des Artistes », et que par conséquent, des travaux de mise aux normes devront être effectués. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 18 / 45
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’ADOPTER l’Agenda d’Accessibilité Programmée avec un échéancier de travaux établi sur 4 ans (de 2017 à fin 2020) tel que présenté ci-dessus ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document s’y rapportant.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017 /31 : C.A.S.A • DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX APPELÉS À SIÉGER À LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE DE PROPOSITION DE CANDIDATS (CCPC)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 relatif à la désignation des compétences des communautés d’agglomération,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment son article L. 144-1 relatif aux règles applicables aux habitations attribuées par décision administrative aux personnes de ressources modestes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASA en date du 20 mars 2006 relative à la création de la Commission Communautaire d’Attribution (CCA),
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASA en date du 27 mars 2017 relative à l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) dispose de la compétence « Equilibre Social de l’Habitat ». L’intérêt communautaire de cette compétence a été défini le 10 juillet 2006 par délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté d’Agglomération, sur le fondement de l’article L.144-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, bénéficie de la réservation d’un certain nombre de logements dans chaque programme HLM, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt.
Ainsi, la CASA dispose d’un contingent de réservation de Logement Locatif Social au titre de la garantie d’emprunt et des subventions accordées, qui lui permet de présenter des candidats à la commission d’attribution logement des organismes HLM (OPHLM, Sa HLM, SEMHLM), seul organe décisionnaire.
Afin de proposer un cadre de transparence et d’équité des candidats à l’attribution d’un logement au sein du parc social, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis s’était dotée, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2006, d’une Commission Communautaire d’Attribution « CCA ».
Il s’avère que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande adopté par le Conseil Communautaire du 27 mars 2017 a fait évoluer la Commission Communautaire d’Attribution en Commission Communautaire de Propositions de Candidats (CCPC). Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 19 / 45
En plus des missions dévolues à la CCA concernant la désignation des candidatures sur les disponibilités de logements, la CCPC est chargée d’œuvrer aux bonnes pratiques dans le traitement de la demande et de veiller à garantir la politique de peuplement et de mixité sociale. La CCPC se réunit mensuellement, mais peut faire l’objet de dates supplémentaires afin de garantir une fluidité maximale dans les traitements des candidatures et la vacance des logements. L’animation et le secrétariat de la CCPC sont réalisés par la Direction Habitat Logement de la CASA.
La CCPC, présidée par la CASA, est composée de :
deux élus communautaires permanents ou leurs suppléants,
deux élus communaux pour chacune des 24 communes ou leurs suppléants, un représentant d’une association œuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion, un représentant de la préfecture désigné par Monsieur le Préfet,
trois représentants des bailleurs sociaux (gérants du patrimoine sur le territoire de l’EPCI), un représentant d’Action Logement ou son suppléant.
Les membres de la CCPC sont nommés pour six ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire de la CASA. Ils disposent d’une voix délibérative pour la désignation des candidatures.
Les communes de la CASA ont un délai de deux mois pour transmettre les noms de leurs représentants (titulaires et suppléants), après la date de notification de la délibération du 27 mars 2017.
La désignation de ses membres sera officielle après arrêté du président de la CASA fixant les membres titulaires et suppléants.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se déclarer candidats. • Se proposent en tant que titulaires : Mme Alice POMERO et Mme Annie PAPPON • Se proposent en tant que suppléants : M. Gérald LOMBARDO et Mme Christel GENET
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• DE DÉSIGNER deux membres titulaires et deux membres suppléants qui siégeront au sein de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats comme suit :
- Titulaires : Mme Alice POMERO et Mme Annie PAPPON
- Suppléants : M. Gérald LOMBARDO et Mme Christel GENET
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin) Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 20 / 45
2017/32 : ASSOCIATIONS • CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DU ROURET ET L’ASSOCIATION « ÉCOLE BUISSONNIÈRE »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4 relatif au contrôle de l’utilisation des subventions allouées par les collectivités territoriales aux associations, Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (art.18), relatif aux relations entre les collectivités territoriales et les associations, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/020 en date du 16 mars 2017 fixant les montants des subventions accordées aux associations pour l’exercice 2017,
Considérant que la commune a attribué dans le cadre de sa politique d’aide aux familles et à la cohésion sociale pour l’exercice 2017 la somme de 84 000 € à l’association du centre de loisirs « L’école buissonnière du Rouret », dont 4 000 € pour l’animation des N.A.P., Considérant qu’au-delà de la somme de 23 000 € il est obligatoire d’établir une convention d’objectifs entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme qui en bénéficie,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’une convention d’objectifs fixant les engagements de l’association « L’école buissonnière du Rouret » envers la commune en contrepartie de la subvention annuelle versée par cette dernière a été rédigée.
Y sont détaillées les activités et le rôle que le centre de loisirs doit assurer auprès de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, ses missions concernant la tenue des N.A.P., et les obligations de compte- rendu financiers et administratifs.
Ladite convention est jointe à la présente délibération.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la commune du Rouret et l’association « L’école buissonnière du Rouret » annexée à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de ladite convention.
Mme Trucchi demande si la convention serait modifiée dans le cas où la réforme des rythmes scolaires modifierait le nombre de jours NAP.
Mme Pomero indique qu’effectivement c’est un point à prévoir dans la convention, sachant que lors de la rédaction de la première version, la réforme des rythmes scolaires n’avait pas encore été remise en question par le Gouvernement. Elle ajoute qu’un sondage sur le sujet a déjà été mené auprès des parents d’élèves, qui se sont prononcés en accord avec les choix de la commune.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 21 / 45
2017/33 : REDEVANCES D’OCCUPATION ET D’EXPLOITATION • RENÉGOCIATION ET SIGNATURE DU BAIL ENTRE LA COMMUNE DU ROURET ET TDF POUR L’EXPLOITATION DE L’ANTENNE RADIOÉLECTRIQUE
SITUÉE SUR LE BOIS COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant qu’un site radioélectrique est installé sur le bois communal, et que l’antenne est louée par TDF à différents opérateurs pour transmission de leur signal,
Considérant que TDF, dans le cadre de son occupation du domaine public et de son activité de télétransmission soumise à autorisation de la commune, est redevable de diverses redevances, Considérant que le bail du 6 juin 1997 modifié par avenant n°1 du 7 avril 2003 est caduque et que son renouvellement nécessite de revoir les conditions financières d’exécution,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de signer un nouveau bail avec TDF afin de déterminer les redevances versées à la commune pour l’exploitation de l’antenne située sur le domaine public du bois communal, section A n°1264.
Le pylône, d’une hauteur d’environ 33 mètres, ainsi que toutes les installations associées, ont été édifiés par TDF à ses frais, qui en est donc propriétaire.
La commune consent à l’exploitation de l’antenne sous les conditions suivantes :
- Respect des normes et recommandations en vigueur sur le territoire français ; - Obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires par TDF ; - Installation, entretien, travaux, montage, démontage, maintenance à la charge exclusive de TDF ;
- Assurance des biens loués par TDF et justification annuelle par attestation en cours de validité ;
- Acquittement de tous les impôts et taxes associés à l’activité ;
- Paiement d’un loyer annuel comprenant une partie fixe de 8 500 €, et une partie variable forfaitaire d’un montant de 1 500 € par opérateur installé, soit 14 500 € pour l’année 2017 (en lieu et place de la redevance de 7 091,00 € payée dans le cadre de l’ancien bail) ;
- Participation forfaitaire de 2500 € annuels aux frais de financement de l’entretien de la voie d’accès à sa station radioélectrique, et participation à hauteur de 50% des travaux en cas de dégradation liée à des conditions météorologiques exceptionnelles (en lieu et place de la redevance forfaitaire de 2 160,00 € figurant dans l’ancien bail) ; - Versement d’une indemnité rétroactive au bénéfice de la commune, à la signature du bail, d’un montant de 15 320 € en réparation du préjudice financier subi par la commune suite à la non déclaration de la présence de l’opérateur Free sur l’antenne.
Le bail est conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2017.
La version intégrale est jointe à la présente délibération. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 22 / 45
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail entre la commune du Rouret et TDF décrit ci-dessus et annexé à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution dudit bail.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/34 : FINANCES – BUDGET COMMUNAL •
ADMISSION EN NON VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le compte public le 9 mai 2017
Monsieur le Maire informe que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues, et que certains de ces titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient dès lors de les admettre en non-valeur.
L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur.
Le comptable a fait parvenir à la commune du Rouret la liste des titres qu’il n’a pas pu recouvrer n°2762390215 d’un montant de 2 394,94 €.
Ce montant se décompose ainsi :
- pour 2010 : un montant de 1 145,29 € au nom d’ERDF
- pour 2013 : un montant de 872,15 € au nom d’ORANGE et un montant de 90,00 € au nom du SICTIAM
- pour 2014 : un montant de 287,50 € au nom de M. GRAPETTI E.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER l’admission en non-valeur proposée par le comptable public d’un montant de 2 394,94 € ;
• D’APPROUVER le prélèvement de la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
La parole est donnée à M. Casciani, Adjoint aux finances, qui expose les raisons de cette admission en non- valeur. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 23 / 45
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/35 : ASSOCIATIONS •
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE À L’ASSOCIATION HAPPY POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION DU « FEU DE LA SAINT JEAN »
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2017/020 en date du 16/03/2017 fixant les montants des subventions accordées aux associations pour l’exercice 2017,
Considérant le caractère traditionnel et annuel de la Fête de la Saint Jean, Considérant que l’Association Happy au Rouret propose de prendre dans son intégralité la charge de l’organisation de la Fête de la Saint Jean qui était précédemment organisée par la municipalité,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la commune propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 700 euros à l’association « Happy au Rouret » afin d’aider à couvrir les frais de communication, d’animation (concert, bal) et de restauration.
La sécurité et l’encadrement du feu et de la procession aux flambeaux seront assurés par les services communaux.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ACCORDER à l’association « Happy au Rouret » une subvention exceptionnelle de 700 € pour l’organisation de la manifestation du « Feu de la Saint Jean » ; • DE PRÉVOIR au budget les crédits correspondants.
La parole est donnée à Mme Wollesse, Adjointe aux associations, qui expose les raisons de cette décision d’attribution de subvention.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 24 / 45
2017/36 : RESSOURCES HUMAINES •
INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION POUR STAGE DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
VU le Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification, CONSIDERANT que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil, CONSIDERANT que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail,
CONSIDERANT que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois, CONSIDERANT que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption ; que le stagiaire bénéficie également de l'accès à l’espace de restauration « cantine des écoles », dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport,
CONSIDERANT le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis, CONSIDERANT qu’il convient de réactualiser le pourcentage de la gratification selon le barème en vigueur,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune peut recevoir des stagiaires dans le cadre d’un cursus scolaire ou universitaire moyennant une gratification du fait de l’aide apportée à l’exécution des tâches effectuées par le personnel communal.
La gratification est égale au pourcentage en vigueur du plafond de la sécurité sociale.
Les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 25 / 45
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la modification de la gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/37 : RESSOURCES HUMAINES •
SUPPRESSION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE & CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL MISE A JOUR DES TABLEAUX DES EFFECTIFS
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT les besoins et la cohérence des services publics de la Collectivité,
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE SUPPRIMER un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet ; • DE CRÉER un poste d’attaché territorial à temps complet ; • DE MODIFIER le tableau des emplois en conséquence ;
• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/38 : RESSOURCES HUMAINES •
ATTRIBUTION D’UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE SUR UN EMPLOI PERMANENT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2,
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 26 / 45
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’accroissement de travail, il convient de conforter l’effectif existant du service technique.
La création d’un emploi d’agent technique à temps complet pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie communale à compter du 23 Mai 2017.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique, toutefois, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des bâtiments et de la voirie.
Le traitement sera calculé par référence par référence à l’indice brut en vigueur pour le grade d’adjoint technique au 1er échelon.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à adopter la création d’un emploi permanent dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (1an maximum dans la limite d’une durée totale de deux ans) ;
• DE MODIFIER le tableau des effectifs ;
• D’INSCRIRE les crédits au budget.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/39 : RESSOURCES HUMAINES •
ÉLABORATION DU PLAN DE FORMATION 2017
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 27 / 45
Vu le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Considérant que le plan de formation, rendu obligatoire par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 doit, notamment, assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et de gestion des ressources humaines et les souhaits individuels des personnels de la Commune du Rouret,
Considérant que le plan de formation est d’abord, dans sa méthode d’élaboration et dans son contenu, un levier de développement des compétences internes et un outil de dialogue social, Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 avril 2017.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’établir chaque année un plan de formation au vue de la politique menée par l’autorité territoriale, des nécessités des services et des besoins des agents afin de maintenir les compétences dans leurs postes.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à adopter le plan de formation annuel 2017, annexé à la présente délibération, qui a été adopté à l’unanimité lors du CT du 26 avril 2017.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/40 : RESSOURCES HUMAINES •
ACTE CONSTITUTIF D’UNE RÉGIE DE RECETTE DROITS DE PLACE
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 remplaçant le décret n°66-850 du 15/11/1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 0 r.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17/04/2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application d l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales; Vu la délibération n° 2015-068 du 24 septembre 2015 portant sur la création de la régie de recettes des droits de place
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mars 2017 ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération du 2015-068 du 24/09/2015.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée
Article 1 : la présente délibération remplace et annule n° 2015-068 du 24 septembre 2015. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 28 / 45
Article 2 : il est institué une régie de recettes auprès de la mairie du ROURET, à compter du 01 juillet 2017.
Article 3 : Cette régie est installée en mairie.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- droit de place
- ventes exceptionnelles organisées dans le cadre des manifestations festives par la commune - recettes issues de la vente des produits du domaine de la commune - produit de la vente de concessions funéraires
- capture des animaux errants
- les frais de conduite à la fourrière
- les soins et de garde de l’animal
Article 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire
- par chèques bancaires ou postaux.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance à souches.
Article 6 : l’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Article 7 : Le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.
Article 8 : le régisseur est tenu de verser au trésorier le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 : le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Article 11 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
Article 12 : les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé ans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire de commune du ROURET et le comptable public assignataire de Bar sur loup sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à adapter la régie de recette : droits de place selon les conditions susvisées ;
• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 29 / 45
M. Fecourt demande quelles sont les modifications par rapport à celle de la DCM de 2015. M. Saulnier, DGS, indique qu’il s’agit essentiellement de nommer les deux nouveaux policiers municipaux « régisseurs », et d’étoffer leur mission.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/41 : RESSOURCES HUMAINES • ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTION (IFCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Vu les crédits inscrits au budget,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’établir l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 1962. Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’INSTITUER selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n°2002-63 l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2.8.
• DE DÉCIDER que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
• DE DÉCIDER que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E. • DE DÉCIDER que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales
•D’AUTORISER l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 30 / 45
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/42 : RESSOURCES HUMAINES •
INDEMNITÉ DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que pour assurer le fonctionnement du service scolaire, la commune fait appel à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi et sont selon le taux de la réglementation en vigueur :
Heures au titre des collectivités territoriales :
Surveillance Études surveillées
Instituteur 10,68 € 20,03 €
Professeur des écoles 11,91 € 22,34 €
Professeur des écoles hors
classe 13,11 € 24,57 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 31 / 45
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette indemnité ;
• D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget
M. Casciani demande s’il est nécessaire de voter cette indemnité vu qu’elle est prévue au budget. M. Saulnier répond qu’il s’agit d’une évolution de tarifs, qui doit donc nécessairement être portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/43 : MAISON DU TERROIR • CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONFIÉE REQUALIFICATION DE LA HALLE SAINTE ESTELLE DE LA MAISON DU TERROIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune du Rouret souhaite procéder à l’extension de la surface commerciale dédiée au « Marché de nos Collines » intra-muros dans la Halle Sainte Estelle.
Cette opération de restructuration intérieure oblige d’une part, pour des questions d’autonomie, de requalifier la zone sanitaire du restaurant, et d’autre part, à créer dans le local « Coin des Artistes » un hall d’accueil pour la desserte des salles communales de l’étage.
Partant du principe que ce hall d’accueil ne mérite pas d’occuper la totalité de l’espace, il a été proposé au « Bistro du Clos » de reprendre le résiduel des surfaces en vue d’agrandir la surface de la salle de restaurant.
Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire rappelle que la Maison du Terroir actuelle, propriété de la CASA, est conçue au sein d’un seul ouvrage sur un terrain mis à disposition par la municipalité.
De ce fait, lorsque plusieurs maîtres de l’ouvrage peuvent avoir intérêt à réaliser en commun un même ouvrage, l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi MOP), modifiée par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, offre la possibilité de confier à un seul maître d’ouvrage l’ensemble des droits et obligations relevant de tous les maîtres de l’ouvrage.
Cet outil juridique, désigné comme la maîtrise d’ouvrage dite « confiée », permet aussi depuis 2004 de confier à un seul maître d’ouvrage la responsabilité et la mise en œuvre d’une opération de travaux afin de simplifier et d’optimiser sa réalisation.
En application des dispositions précitées, et afin d’assurer la bonne cohérence du suivi et de la bonne avancée des travaux de requalification de la Halle Sainte Estelle, mais également dans un souci Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 32 / 45
d’optimisation des coûts financiers de l’opération, la commune et la CASA ont validé qu’il serait opportun que la commune du Rouret assure la maîtrise de l’ouvrage et la responsabilité de l’opération.
Monsieur le Maire ajoute que dans le cadre de la réalisation de l’opération, il est en outre souhaité que la CASA, en tant que propriétaire du bâtiment, assure un rôle d’assistance auprès de la commune.
Monsieur le Maire précise que la commune du Rouret, désignée maître d’ouvrage de l’opération, assurera l’ensemble des opérations financières liées à sa réalisation, tant au niveau des dépenses (conclusion et règlement des marchés de travaux), qu’au niveau des recettes (recherche de subventions, récupération du FCTVA...)
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER le transfert de la maîtrise de l’ouvrage de la CASA vers la commune et l’assistance des services techniques de la CASA dans le cadre de l’opération de requalification de la Halle Sainte Estelle, sous réserve d’une délibération conforme de la CASA dans le cadre du prochain Conseil Communautaire, prévu le 26 juin 2017 ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage confiée correspondante.
M. le Maire expose les raisons qui invitent la commune à procéder à ce transfert de Maîtrise d’Ouvrage déléguée, et explique le projet d’extension de la halle centrale au profit de l’extension du marché de producteurs. Il indique que grâce à l’optimisation de cette salle et sa gestion par la commune, le loyer pourra à terme être réévalué afin d’abonder davantage les marges financières communales.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/44 : SCOLARITÉ • SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES AVEC MARIA MATER
VU le code Général des Collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation
VU la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 qui précise les conditions de mise en œuvre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblé qu’une convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles avec Maria Mater (ci-après annexée) est signée entre :
La COMMUNE DU ROURET, Représentée par son Maire, Monsieur Gérald LOMBARDO, Dûment autorisé en la matière par délibération du Conseil Municipal n°2015-065 en date du 24 septembre 2015 ;
Monsieur Martin DERVILLE, Président de l’association Notre Dame du Foyer, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’Ecole Privée du Colombier Maria Mater, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 33 / 45
Madame Anne VALLET, Directrice de l’Ecole Privée du Colombier Maria Mater
Monsieur le Maire ajoute que la commune n'est pas tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, et sous certaines conditions détaillées ci-après.
Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
à des raisons médicales.
Dans toutes les autres situations, la participation de la commune n’est pas obligatoire, mais elle est autorisée sur la base du volontariat.
Il y a lieu de rappeler qu'aucun accord préalable du maire, qu'il s'agisse du maire de la commune de résidence ou, le cas échéant, du maire de la commune d'accueil, n'est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, conformément au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement.
Modalités de participation de la commune de résidence en cas de scolarisation d'un élève hors de la commune
La contribution de la commune de résidence est calculée selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.
La commune du ROURET prend en charge sa part des dépenses de fonctionnement pour les enfants qui y sont scolarisés et dont les parents résident sur la commune soit 19 élèves pour l’année 2016- 2017.
Le montant de la participation de la commune du Rouret aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention est fixé à 600 euros maximum par élève pour l’année scolaire 2016/2017.
Le versement se fera semestriellement sur la production d’un état nominatif des élèves certifié par le directeur.
Le montant de la participation sera renégocié tous les ans en fonction des engagements budgétaires de la commune.
La présente convention prend effet à compter de la rentrée des classes 2016-2017. Elle est conclue pour une durée d’un an.
Cette convention se renouvellera annuellement par tacite reconduction (seul le montant de la participation changera) jusqu’au terme extrême du contrat avec l’Etat.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’Etat donne lieu à avenant. La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 34 / 45
La parole est donnée à Mme Pomero, Adjointe aux écoles.
M. le Maire rappelle que l’école Maria Mater, même en tant qu’école privée, assure des places dédiées pour le handicap. Aussi, la commune continue à aider cet établissement, mais en maîtrisant la participation par élève afin que ce coût facultatif reste acceptable pour la commune.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec L’école MARIA MATER, • D’INSCRIRE au budget les sommes correspondantes.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/45 : SCOLARITÉ • ACTUALISATION DES CHARGES
DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES 2017 / 2018
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016/080 du 28/07/2016
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées s’opère.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles, ou les écoles élémentaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, selon un mode de calcul déterminé par le code de l’éducation (calcul pris en compte d’après le compte administratif 2016.)
Après avoir pris en compte l’ensemble de ces facteurs, le cout par élèves d’un élève scolarisé dans les écoles du Rouret est estimé à hauteur de 1519,17 € (ci-joint détail) pour l’année scolaire 2017- 2018.
Il convient dès lors de facturer ce montant à la commune de résidence, lorsque l’un de ses élèves est accueilli au sein de l’école maternelle ou élémentaire du ROURET.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE FIXER le tarif forfaitaire par élève à hauteur de 1 519,17 € par élève et par an lorsque la commune du ROURET accueille un élève résidant dans toute autre commune au sein de son école maternelle ou élémentaire ;
• D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du début de l’année scolaire 2017-2018. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 35 / 45
La parole est donnée à Mme Pomero, Adjointe aux écoles.
Mme Pomero rappelle que les frais par élève sont recalculés chaque année en fonction des charges réelles supportées par l’école et le nombre d’enfants hors commune scolarisés au Rouret.
Mme Wollesse prend la parole pour remercier Mme Pomero et M. Chesta pour le travail qu’ils produisent et pour leur investissement.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/46 : RESTAURATION SCOLAIRE • REPAS CANTINE DES ÉCOLES : ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNÉE 2017 / 2018
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education
Vu les Délibérations du Conseil Municipal n°2016-082 en date du 28 juillet 2016 et n°2016-102 du 18 octobre 2016 fixant les tarifs cantine de l’année 2016-2017,
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Service de la Cantine Scolaire concerne toutes les classes de l’école, élémentaire et maternelle confondus, ainsi que les enfants de la crèche.
La qualité de ce service présente des avantages importants en termes d’éducation, de nutrition et d’habitudes alimentaires et diététiques.
Monsieur le Maire ajoute que chaque jour, un repas différent, 100 % biologique, et qui tient compte des bons apports nutritionnels et diététiques, est servi aux enfants.
Il est précisé qu’au-delà du coût proposé aux familles, la collectivité assume la charge du différentiel financier, afin d’alléger le coût repas pour les familles et d’assurer le bon fonctionnement du service (achat des aliments, frais de fonctionnement : personnel, énergie, matériel, locaux,..), tout en faisant le choix d’une restauration collective de haute qualité, objectif communal fort.
Dans ce cadre, il revient chaque année à la Commune, conformément aux dispositions relatives à la révision de prix du contrat de délégation de service public, d’actualiser la tarification du coût des repas pour chaque catégorie d’utilisateurs de ce service public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification de la cantine scolaire pour l’année 2017-2018 comme suit :
Rappel prix
2016-17
Prix € TTC
2017-18
Enfants Ecole maternelle
Résidant dans la commune 4,25 € 4,40 €
Enfants Ecole élémentaire
Résidant dans la commune 4,25 € 4,40 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 36 / 45
Enfants Ecole élémentaire ou maternelle
Résidant hors commune 5,65 € 4,70 €
Adultes surveillants
(ATSEM, enseignants...) 5,65 € 5,80 €
Adultes non surveillants
(enseignants, personnel scolaire...) 6,40 € 6,44 €
Adultes Mairie 5,60 € 5,80 €
Enfants CLSH maternelle 4,25 € 4,40 €
Enfants CLSH élémentaire 4,25 € 4,40 €
Adultes CLSH 5,60 € 5,80 €
Enfants crèche 4,25 € 4,40 €
Adultes crèche 5,60 € 5,80 €
Portage à domicile 10,25 € 10,32 €
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER les propositions tarifaires énoncées ci-dessus pour l’année 2017– 2018, • D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2017.
M. Casciani, Adjoint aux finances, demande pourquoi le prix des enseignants augmente davantage en pourcentage que celui des enfants.
M. Saulnier indique que les enseignants payent le prix coûtant (100% du montant) d’un repas, et que ce montant est déterminé par ELIOR.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/47 : GARDERIE PÉRI-SCOLAIRE • FIXATION DES TARIFS GARDERIE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2017/ 2018
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 37 / 45
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un service public de garderie est proposé aux parents avant et après le temps scolaire, de manière à leur permettre de concilier notamment leurs activités professionnelles avec les impératifs horaires de l’école.
Face au succès grandissant de la garderie, et afin de permettre un encadrement réglementaire de meilleure qualité, il convient de créer et d’appliquer un système organisationnel sur inscription, et à tarif avantageux.
Les inscriptions et désinscriptions à ce service s’effectuent en mairie, au service scolarité. L’acquittement des frais d’inscription donne lieu à l’établissement d’une carte nominative par élève bénéficiaire du service garderie.
Tous les enfants inscrits à l’école, de la maternelle au cm2, peuvent bénéficier de ce service, qui propose une garde le matin à partir de 7h30 et jusqu’à 8h20, encadrée par du personnel municipal qualifié. Durant ce temps extra-scolaires, des jeux et activités pédagogiques sont proposés aux enfants. Ces derniers sont ensuite dirigés dans la cour de leur école, où les enseignants prennent la relève à partir de 8h30.
Afin de garantir l’accès à tous de ce service, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la tarification de la garderie pour l’année 2017/2018 comme suit (maternelle et élémentaire) :
Prix € TTC 2017 par enfant
Forfait pour toutes les séances de garderie de l’année 45 € / an
Carte de 10 séances de garderie 15 €
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER les propositions tarifaires énoncées ci-dessus pour l’année 2017 – 2018, • D’APPLIQUER ces nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2017.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/48 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE •
DÉNOMINATION DE CHEMINS PUBLICS ET PRIVÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2121-29 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2016/27 en date du 17 mars 2016, relative à la dénomination des chemins sur le territoire communal, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 38 / 45
Considérant les obligations de sécurité-secours et les missions de service à garantir aux habitants
et leurs prestataires, avec efficacité et équité ;
Considérant le besoin avéré et indispensable de normalisation de la dénomination et numérotation
des propriétés ;
Considérant que le cadastre de la Commune, en cours de remaniement par les Services de la Direction Générale des Impôts fonciers, démontre l’incohérence et l’absence d’appellation des nombreuses voies, notamment privées qui se sont créées au fil du développement urbain de la Commune ;
Considérant qu’à ce jour, ce sont plus d’une centaine de chemins qui demandent à recevoir une appellation et pour chaque propriété d’avoir une adresse précise et facilement identifiable ;
Monsieur Le Maire indique qu’il devient opportun et nécessaire de procéder à la dénomination des voiries qui se sont créées en peignes ou en prolongement des chemins communaux, afin d’établir un système d’adresse précis et pérenne ; et par la même garantir la sécurité et la protection des biens et des personnes, ainsi que l’accès aux divers services.
Car de fait, il est souvent démontré que pour les interventions d’urgence les services de secours regrettent d’errer dans le dédale aléatoire de nombreux chemins ; Autant de raisons qui justifient l’impérieuse nécessité d’attribuer, d’une part, des noms à tous les chemins ; et, d’autre part, d’assurer une numérotation des propriétés suivant un système métrique (logique et évolutif).
Au titre de ses pouvoirs de police, de sécurité et de salubrité publique, la Commune est ainsi la garante légitime de cette vaste opération.
Celle-ci se réalise opportunément au moment du remaniement du cadastre, actuellement opéré gracieusement par les services de l’Etat, qui en outre assistent la Commune dans ce lourd travail.
Cette mission, d’ampleur pour les services publics comme pour les particuliers, émane ainsi de la volonté municipale d’assurer une qualité, toujours meilleure, de vie et de services à tous les Rourétans et à leurs prestataires.
Dans ce contexte, il est proposé l’adoption des nouvelles dénominations de voies publiques et privées (annexe A). En sus, une cartographie (partie Sud et Nord du territoire) permet de situer lesdites voies (annexe B)
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la mission de nouvelle dénomination des chemins publics et privés du territoire communal qui le nécessitent ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ; • D’INSCRIRE les crédits budgétaires afférents. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 39 / 45
M. le Maire indique que l’absence de dénomination de trop de chemins est source de danger pour les personnes et les biens, puisque les services de secours ont des difficultés à trouver les foyers qui les appellent à l’aide. Pour résoudre ce problème, une large opération de dénomination des chemins a été lancée.
M. le Maire indique que les propositions évoquées lors de cette séance seront également soumises aux habitants ; tout refus de leur part les autorisera à conserver le nom de chemin existant, mais donnera lieu à la signature d’une décharge vis-à-vis des problèmes de sécurité dont il a été question précédemment.
Mme Lance demande si cette opération correspond à un changement d’adresses généralisé sur la commune du Rouret.
M. le Maire indique qu’effectivement, un certain nombre d’habitants changeront d’adresse.
Mme Lance avance que cela va mettre en difficulté les personnes qui ont en gestion des entreprises domiciliées au Rouret (changement des papiers, URSSAFF, communication, cartes de visite, etc...) M. le Maire indique que ce changement sera lent et progressif et que par conséquent il permettra aux gérants d’anticiper.
M. le Maire précise que la dénomination future des chemins qui se sont créés en arborescence des chemins communaux se verra attribuer la double appellation « anciennement chemin ... » sur les panneaux de signalisation.
Mme Panneau remarque que certains noms choisis (notamment en provençal) sont difficiles à prononcer, ce qui peut prêter à confusion.
M. Fecourt relève qu’il s’agit d’un grand projet (entre 500 et 1000 habitants seront concernés), et demande comment la concertation a été organisée dans les quartiers.
M. le Maire indique que les choix présentés ici ont été établis en interne, car un précédent essai de concertation généralisée s’était révélé complexe et infructueuse. M. Hattiger complète les propos de M. le Maire en ajoutant que le mode opératoire privilégié par M. Fecourt ne correspond pas à un sens pratique et présente d’énormes lacunes en termes d’efficacité. Les enjeux de cette opération sont importants et impliquent que la mission soit réalisée rapidement.
M. Casciani prend la parole pour indiquer qu’il loue cette volonté de maintenir la langue provençale dans la dénomination des chemins. Il demande à ce que cette langue soit respectée et qu’on ne cède pas à des francisations hâtives pour des raisons de facilitation de prononciation, car chaque orthographe a son histoire et sa signification.
M. Lombardo salue le purisme de M. Casciani, mais indique qu’aujourd’hui il sera pris soin de supprimer ce qui serait trop complexe à prononcer correctement, à défaut de la connaissance de la langue provençale.
Votants : 26
Pour : 23 Contre : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
Abstentions : 1
(M. Casciani)
2017/49 : AMÉNAGEMENT/URBANISME • DÉBAT MODIFICATIF ET INFORMATIF SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) ET SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains(SRU), Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat (UH), Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009, dite loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle (Grenelle I), Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 40 / 45
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour L’environnement (Grenelle II), Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l'Urbanisme (CU), et notamment les articles L 110, L 121-1 et suivants, L 123-1 à L 123-17, R 123-1 à R 123-25, L 151-5 et L 153-12 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CASA, et notamment celle du 05 mai 2008 approuvant le SCOT, celle du 05 mai 2008 approuvant le PDU et celle du 23 décembre 2011 approuvant le 2e PLH pour la période 2012-2017 le 23 décembre 2011 ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2002, révisé partiellement (zone UA3) le 12 décembre 2005, modifié en date des 05 juillet 2007, 17 décembre 2009, 03 février 2011, 02 août 2012 et 24 septembre 2015 ;
Vu la délibération n°2013-062 du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2013 relative à la prescription du PLU, fixant les objectifs pressentis du PLU, ainsi que les modalités de concertation préalable, et les modalités d’association des personnes publiques autres que l’Etat ;
Vu la délibération n°2015-116 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2015 relative au débat sur les orientations du PADD ;
Entendu que le PLU se doit de déterminer les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
M. Le Maire indique que le PLU est en phase de finalisation, et qu’il est envisagé de pouvoir l’arrêter à l’automne 2017
Toutefois depuis le débat sur le PADD en novembre 2015, ce travail d’élaboration engagé avec l’ensemble des partenaires a démontré une nécessité d’actualisation du PADD. En effet, sur les bases du PADD débattu et partagé, les différents documents devant constituer le PLU futur (rapport de présentation, plans de zonage, règlement, OAP et annexes) ont fait l’objet de plusieurs réunions techniques (pour mémoire, en 2015 : 07 décembre ; en 2016, 12 janvier, 12 février, 18 février, 07 avril, 19 mai, 25 aout, 23 septembre, 29 septembre, 11 octobre, 10 novembre ; en 2017, 12 et 20 janvier, 16 février, 07 mars, 14 avril, 1er juin). Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 41 / 45
De fait, de cet important travail, il convient aujourd’hui de restituer en séance d’une part l’avancement du plan de zonage avec les grands principes des OAP (Centre village, STECAL 1 et 1 de Can Castellan, deux zones 2 AU...) et d’autre part les prescriptions réglementaires; ainsi que les ajustements complémentaires portés au PADD.
Le PADD se trouve ainsi modifié à la marge et enrichi des avancées des documents du PLU, qu’il convient de soumettre une nouvelle fois, comme cela avait été évoqué en novembre 2015, au débat de l’assemblée délibérante.
M. Le Maire confirme que le PADD reste fondé sur les 5 orientations générales retenues : « DESSINONS ENSEMBLE LE ROURET DE DEMAIN »
1 / L’AMBITION URBAINE ROURETANE : CREER UN CŒUR DE VILLAGE Créer un cœur de village à vivre
Créer un cœur de village polyfonctionnel
Créer un cœur de village mesuré et de qualité
2 / LE ROURET, DES QUARTIERS OU IL FAIT BON VIVRE
Préserver les quartiers jardins et l’identité patrimoniale du Rouret
Relier ces quartiers aux équipements publics
Protéger les quartiers des risques naturels
Maîtriser les densités au sein de l’enveloppe urbaine résidentielle
3 / LA RD 2085, L’AXE ECONOMIQUE DU ROURET
Renforcer la zone économique de San Peyre
Requalifier la traversée du village en boulevard urbain apaisé
Créer le projet de zone multifonctionnelle à l’entrée Est du village.
4/ UN REGAIN AGRICOLE
Préserver les espaces agricoles productifs
Sensibiliser sur l’agriculture locale et durable
Valoriser le petit patrimoine rural témoin de l’économie agricole
5 / UN TERROIR PORTEUR D’AVENIR
Renforcer, les milieux naturels et la biodiversité : maintenir le fonctionnement écologique Encourager l’agritourisme et les loisirs « nature »
Préserver la ressource en eau
Lutter activement contre le dérèglement climatique
Dans la lignée de ces principes, l’élaboration du PLU se précise et se complète, avec notamment pour favoriser le contexte traditionnel du village et préserver son identité : - Des zones d’implantation des constructions imposées dans les secteurs centraux, voués à la densification, afin de garantir une trame urbaine de qualité et bien insérée dans le tissu villageois. Les règles du PLU complément le dispositif (coefficient d’emprise au sol, prospects, hauteur, stationnements, aspects architecturaux...) afin de garantir un développement harmonieux et maitrisé du village, dans le respect des objectifs de développement démographique (6 500 habitants d’ici 10-15 ans) et des lois d’urbanisme (SRU, Grenelle I et II, ALUR...).
- Des périmètres d’attente (PAPAG), des coefficients de rétention foncière mis en place, afin de contenir et d’estimer au mieux le développement urbain.
- Les secteurs de hameaux ont été complétés dans leur nombre et leurs objectifs de développement, notamment celui de Clamarquier dans le cadre de la reconversion du site des tennis communaux.
- Le zonage s’affine : L’enveloppe urbaine se limite aux abords de la RD 2085 sur environ 170 hectares. Les zones d’urbanisation les moins équipées et les plus éloignées du centre seront Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 42 / 45
passées en zone Nh (naturelle habitée), où seules des extensions très limitées seront permises. Les zones agricoles existantes et futures seront protégées, sur près de 100 hectares. Deux zones d’urbanisation future sont prévues en entrée Ouest et Est du village, affectées à des vocations précises.
- Des Périmètres de Mixité Sociale (PMS), en complément des Servitudes de Mixité Sociale (SMS) seront imposés afin de accompagner la production de logements conventionnés ;
Un plan de zonage et les grandes lignes de l’OAP Centre village, documents provisoires et confidentiels, sont exposés et présentés en séance. Puis, le débat est ouvert.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide :
• DE PRENDRE ACTE de la présentation du PADD modifié du PLU et de sa mise en débat (retranscrit dans le procès-verbal du Conseil Municipal) ;
• D’ACTER les avancées du PLU ;
• D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ; • DE DIRE que cette délibération sera transmise à M. Le Préfet (contrôle de la légalité) et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Votants : 26
Pour : 24 Contre : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
Abstentions : 0
Parole est donnée à Mme Genet, adjointe à l’aménagement et l’urbanisme. Mme Genet expose que le fruit d’une quinzaine de réunions de travail ont permis d’aboutir à une précision de ce PADD présenté aujourd’hui.
Arrivée de Mme Florence GUILLAUD à 21h45.
M. Fecourt indique qu’à regret, il n’a pas pu participer à ces 17 réunions techniques. Mme Genet répond qu’effectivement il ne fait pas partie de la Commission nommée pour ce projet.
M. Fecourt brandit le calendrier original du processus d’élaboration du PLU et indique qu’il n’est pas respecté. Il indique qu’au départ la population future avait été estimée à 5000 habitants puis était passée à 6500 et demande comment le calcul avait été réalisé.
Mme Genet répond que ce chiffre émane des études du premier PADD et s’applique à l’horizon 2030.
2017/50 : RESSOURCES HUMAINES • CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ,
VU le tableau des emplois,
CONSIDÉRANT le caractère d’urgence de pallier aux besoins des services de la collectivité, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 43 / 45
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Cet emploi non permanent ne peut excéder 6 mois sur une période de 12 mois.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à accroissement saisonnier d’activité de la collectivité.
L’agent recruté exercera les fonctions d’agent technique polyvalent.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire la création d’un emploi non permanent dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’adjoint technique à temps non complet.
• DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/51 : RESSOURCES HUMAINES • CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2° ,
VU le tableau des emplois,
CONSIDÉRANT le caractère d’urgence de pallier aux besoins des services de la collectivité,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Cet emploi non permanent ne peut excéder 6 mois sur une période de 12 mois. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 44 / 45
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à accroissement saisonnier d’activité de la collectivité.
L’agent recruté exercera les fonctions d’agent technique polyvalent.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire la création d’un emploi non permanent dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’adjoint technique à temps non complet.
• DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/52 : RESSOURCES HUMAINES • CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 2°,
VU le tableau des emplois,
CONSIDÉRANT le caractère d’urgence de pallier aux besoins des services de la collectivité,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent sur la base de l'article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
- Cet emploi non permanent ne peut excéder 6 mois sur une période de 12 mois.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif à temps complet.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à accroissement saisonnier d’activité de la collectivité.
L’agent recruté exercera les fonctions d’agent administratif polyvalent. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 15/06/2017 45 / 45
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire la création d’un emploi non permanent dans les conditions fixées à l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’agent administratif à temps complet.
• DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Votants : 26
Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 0
M. le Maire souhaite que soit ouverte la question de l’absence systématique de certains conseillers municipaux aux séances.
Le Maire, Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes,
Gérald LOMBARDO
Certifiées exécutoires le 16 juin 2017.
Transmission au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Grasse le 22 juin 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00