Procès Verbal - pv complet du 16 07 2020

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Procès Verbal - pv complet du 16 07 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 16 07 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Page 1 sur 13

Commune d’Auffargis

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUFFARGIS

Du 16 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le 16 juillet à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, LAMBERT Christian, VINCENT Marie, JACOTEZ Marie-Hélène, HUT Laurent, BLANC Jean-François, SUNNASSY Parvedee, DEBERDT Agnieszka, PETROGALLI Barbara, HYDRIO Vincent, EGLIZEAUD Céline, MEYNADIER Isabelle.

Étaient absents représentés :

M. NICOLA Serge ayant donné pouvoir à M. Laurent HUT.

Mme KARA Christine ayant donné pouvoir à Mme EGLIZEAUD Céline.

M. HAMET Pascal ayant donné pouvoir à M. BONTE Daniel.

Mme DELAPLACE Stéphanie ayant donné pouvoir à Mme VINCENT Marie.

M. TOUTIN Frédéric ayant donné pouvoir à Mme PETROGALLI Barbara.

Était absent excusé : M. JACQUOT Jean-Pierre.

Représentant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Christian LAMBERT a été désigné secrétaire de séance.

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 23 juin 2020.

- Le compte-rendu proposé pour le conseil municipal du 23 juin est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents et représentés.

B/ DELIBERATIONS

Monsieur le Maire indique que, pour cette année 2020, la procédure de vote du budget primitif est exceptionnelle. En effet compte tenu de la crise sanitaire, la procédure de droit commun en matière budgétaire et les dates de vote des budgets ont été modifiées. Les communes avaient jusqu’au 31 juillet pour adopter le budget primitif.

Ce budget est marqué par une autre particularité découlant de la dissolution du budget de l’assainissement en décembre 2019 suite au transfert de cette compétence le 1er janvier 2020 à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet territoires. Les écritures comptables de clôture du budget d’assainissement de la commune et l’intégration des résultats 2019 du budget « Assainissement » au budget principal de la commune seront complété par un transfert d’une partie des fonds à Rambouillet Territoires qui assure aujourd’hui la compétence et les travaux en matière d’assainissement. Ces écritures sont complexes et des ajustements sont en cours entre la trésorerie de Rambouillet, Rambouillet Territoire et la commune pour une exacte conformité

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLETPage 2 sur 13

des futures écritures comptables à valider. Des délibérations seront prises en ce sens lors des prochains conseils.

Monsieur le Maire rappelle que la présentation du projet de budget 2020 ainsi que les programmes d’aménagement, les futurs investissements ont été présentés lors du débat d’orientation en séance du conseil municipal le 23 juin 2020.

Monsieur BONTE donne la parole à Monsieur Jean-François BLANC, Conseiller municipal délégué aux Finances pour la présentation des délibérations suivantes.

1- Affectation des résultats du compte administratif du budget 2019 – Commune – M14.

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes,

VU la délibération n°2020-4-4 du 27 avril 2020 approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019,

VU la délibération n°2020-4-5 du 27 avril 2020 approuvant le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019,

CONSIDERANT les résultats de clôture de l’exercice 2019,

CONSIDERANT les restes à réaliser 2019 de la section d’investissement,

En dépenses pour un total de 366 385.64 € se décomposant comme suit :

• chapitre 20 : 11 730 €

• chapitre 21 : 354 655.64 €

En recettes pour un total de 300 398.00 € se décomposant comme suit :

• chapitre 13 : 300 398.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Après avoir pris connaissance des résultats de l’exercice budgétaire 2019 comme indiqué dans le tableau ci-dessous

- RAPPELLE que pour le vote du budget primitif 2020, l’affectation des résultats 2019 au Budget Primitif 2020 devra tenir compte de la clôture du budget « assainissement » de la commune et de la reprise des résultats de ce budget sur le budget principal. Une délibération complétera en ce sens cette première décision.

AFFECTATION DES

RESULTATS 2019 sur le BP FONCTIONNEMENT

A

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT titres de

l'exercice

1 924 009,34 €

B

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT mandats

exercice

1 731 663,68 €

C

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE = (A-B)

192 345,66 €Page 3 sur 13

D EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à l'article 002 du BP 2019 1 356 785,41 €

E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 1 549 131,07 €

F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 1 075 715,74 €

G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 833 324,27 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE = (F-G) 242 391,47 €

I

EXCEDENT cumulé précédent

apparaissant à l'article 001 du BP 2019

s'il apparait en dépense = inscrire le

montant avec le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le

montant avec le signe positif

-330 744,03 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -88 352,56 €

RESTES A REALISER

K

RECETTES D'INVESTISSEMENT

EN RAR à la fin de l'exercice 2019 et à

inscrire en 2020

300 398,00 €

L

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

EN RAR à la fin de l'exercice 2019 et à

inscrire en 2020

366 385,64 €

M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) -65 987,64 €

N BESOIN DE FINANCEMENT = montant NEGATIF de (J + M) -154 340,20 €

O

EXCEDENT DE BESOIN DE

FINANCEMENT = montant

POSITIF de (J + M)

0,00 €

DECIDE de reprendre les résultats

ci-dessous :

Investissement

Article D 001 – Résultat

d’investissement reporté – -88 352,56 €Page 4 sur 13

(si négatif = dépense)

Investissement Recettes

Article 1068 – Excédent de

fonctionnement capitalisé(=N) 154 340,20 €

Fonctionnement Recettes

Article R 002 – Résultat de

fonctionnement reporté – excédent 1 394 790,87 €

2 Affectation des résultats du compte administratif du budget 2019 – Assainissement – M49- Clôture du budget Assainissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-5,

VU la délibération n°2020-4-6 du 27 avril 2020 approuvant le compte de gestion du budget « Assainissement » pour l’exercice 2019,

VU la délibération n°2020-4-7 du 27 avril 2020 approuvant le compte administratif du budget « Assainissement » pour l’exercice 2019,

CONSIDERANT les résultats de clôture de l’exercice 2019,

CONSIDERANT les restes à réaliser 2019 de la section d’investissement : chapitre 21 pour un montant de 151 877.10 €

CONSIDERANT que, par délibération n° 2019-12-9 du 11 décembre 2019, la commune a pris acte du transfert de plein droit de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires à compter du 1er janvier 2020. Cette même délibération a acté la dissolution du budget M49 « Assainissement » au 31 décembre 2019. Le comptable public doit procéder à l’intégration des comptes du budget annexe de l’assainissement au budget principal de la commune de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

PREND ACTE des résultats de l’exercice budgétaire 2019 comme ci-après

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE

BP 2020 FONCTIONNEMENT

A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2019 65 573,72 €

B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2019 109 322,48 €

C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (A-B) -43 748,76 €

D EXCEDENT cumulé des précédents exercices apparaissant à l'article 002 du BP 2019 329 830,39 €

E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 286 081,63 €Page 5 sur 13

INVESTISSEMENTT

F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2019 235 871,05 €

G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2019 271 020,03 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (F-G) -35 148,98 €

I

EXCEDENT cumulé précédent apparaissant à

l'article 001 du BP 2019

s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec

le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le

signe positif

17 478,39 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -17 670,59 €

APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe de l’assainissement au budget principal de la commune comme suit :

-excèdent pour la section de fonctionnement de 286 081.63 €

-déficit pour la section d’investissement de 17 670.59 €

3 Affectation des résultats définitifs 2019 sur le budget communal 2020 avec intégration du résultat du budget de l’assainissement.

Monsieur Jean-François Blanc expose que :

Par délibération n° 2019-12-9 du 11 décembre 2019, la commune a pris acte du transfert de plein droit de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires à compter du 1er janvier 2020. Cette même délibération a acté la dissolution du budget M49 « Assainissement » au 31 décembre 2019.

CONSIDERANT que les reprises de l’actif, du passif, des restes à recouvrer, des restes à payer du budget « Assainissement » seront effectuées par le comptable assignataire de la commune (Trésor Public de Rambouillet) qui procédera à l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget « Assainissement » au budget principal de la commune.

VU les comptes de gestion 2019 du budget de la commune et du budget assainissement

VU les comptes administratifs 2019 du budget de la commune et du budget Assainissement

Considérant qu’il convient d’intégrer la totalité des résultats du budget assainissement (001 et 002) aux résultats de budget de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Arrête ainsi les écritures de l’exercice 2019 de la commune comprenant l’intégration des résultats du budget annexe de l’assainissement et affecte les résultats comme indiqué ci-dessous :Page 6 sur 13

AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE

BP 2020 FONCTIONNEMENT

A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2019 1 924 009,34 €

B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2019 1 731 663,68 €

C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (A-B) 192 345,66 €

D

RESULTAT cumulé précédent apparaissant à

l'article 002 du BP 2019 de la commune +budget

assainissement cumulé = ( E)

1 642 867,04 €

E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 1 835 212,70 €

F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2019 1 075 715,74 €

G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2019 833 324,27 €

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2019 = (F-G) 242 391,47 €

I

résultat cumulé précédent apparaissant à l'article

001 du BP 2019 de la commune +budget

assainissement résultat cumulé INV (J)

s'il apparait en dépense = inscrire le montant avec

le signe négatif

s'il apparait en recette = inscrire le montant avec le

signe positif

-348 414,62 €

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -106 023,15 €

RESTES A REALISER

K RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2019 et à inscrire en 2020 300 398,00 €

L DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2019 et à inscrire en 2020 366 385,64 €

M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) -65 987,64 €

Décide de reprendre les résultats ci-dessous :Page 7 sur 13

Investissement

Article R 001 – Résultat d’investissement reporté – 0.00

ou Article D 001 – Résultat d’investissement reporté – 106 023,15 €

Investissement Recettes

Article 1068 – Excédent de fonctionnement

capitalisé 154 340.20 €

Fonctionnement Recettes

Article R 002 – Résultat de fonctionnement

reporté – excédent 1 680 872.50 €

4-Attribution des subventions aux associations et au CCAS pour l’année 2020.

Monsieur Blanc précise que les montants des subventions attribuées correspondent aux demandes effectuées par chaque association. Après débat entre les élus, la délibération suivante est soumise au vote :

DELIBERATION

CONSIDERANT l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations et de la participation des citoyens à la vie de la Commune,

VU le débat d’orientation budgétaire du 23 juin 2020,

VU les dossiers de demandes de subventions de chaque association reçus en mairie,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur Monsieur Jean-François Blanc,

Hors de la présence de Marie VINCENT, présidente du Comité de Fêtes, qui ne participe pas au vote,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2020, telle que présentée ci- dessous :

Associations Montant 2020

ABE 100

AIDEMA 9 350

ALCA 4 500

Comité des Fêtes 4 500

Golf Club 500

Les Mots d’Où 100

RVE 1 000

TCA 2 520

USEP 300

Yoga Equilibre 150

Phana ( photo M Sérusier) 150

Total 23 170

APPROUVE le versement de la subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2020 pour le montant de 12 000 €.Page 8 sur 13

DIT que les montants votés par le Conseil Municipal, seront inscrits au budget primitif 2020 de la commune, en dépense de la section de fonctionnement, chapitre 65 – articles : 6574 et 657362.

5 Budget primitif de la commune pour l’année 2020.

Monsieur Jean François Blanc présente l’ensemble du budget par section : fonctionnement et investissement. Les chiffres et les grands postes de dépenses sont décryptés, discutés et votés par chapitre.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Blanc pour le travail accompli pour le vote de ce premier budget de la mandature et pour sa présentation.

DELIBERATION :

VU l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 autorisant le vote du budget avant le 31/07/2020,

VU la délibération n°2020-4-4 du 27 avril 2020 approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019,

VU la délibération n°2020-4-5 du 27 avril 2020 approuvant le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019,

VU la délibération N° 2020-7-3 de reprise des résultats 2019 du budget principal de la commune et du budget annexe relatif à l’assainissement,

VU le vote des taux d’imposition des taxes locales par délibération n° 2020/6/11 du 23 juin 2020,

Considérant le Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 23 juin 2020,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-François Blanc, Conseiller municipal délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’adopter le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

Section de fonctionnement :

En € Dépenses Recettes

Crédits votés année N 3 227 122.50 3 2227 122.50

RAR année N-1 0.00 0.00

TOTAL 3 227 122.50 3 227 122.50

Section d’investissement :

En € Dépenses RecettesPage 9 sur 13

Crédits votés année N 1 181 276.08 1 247 263.72

RAR année N-1 366 385.64 300 398.00

TOTAL 1 547 661.72 1 547 661.72

Le budget primitif 2020 a été voté par section et par chapitre

ADOPTE l’état du personnel annexé au budget primitif 2020.

6 Programme 2020-2022 d’aide aux communes en matière de voirie du Conseil Départemental des Yvelines -Demande de subvention pour le projet de sécurisation de la sortie des véhicules du cimetière sur la RD73.

Monsieur le Maire présente l’état d’avancement du dossier pour l’aménagement du Coeur de village et la requalification du centre bourg. Un premier contact a été pris entre la commune et les services de la Région et du Département afin de présenter l’ensemble des programmes d’investissement et d’aménagements à venir et de discuter des possibilités d’aides financières.

Concernant les travaux de sécurisation de la sortie du cimetière, Monsieur le Maire indique que le Département des Yvelines peut les subventionner au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes en matière de voirie.

DELIBERATION :

VU le programme triennal 2020/2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries adopté par le Conseil Départemental en séance du 28 juin 2019 attribuant pour la commune d’Auffargis une subvention maximum au titre du programme 2020-2022 de 159 872.00 € HT au taux de 67.10 % avec un montant de travaux subventionnables maximum de 238 260.00 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une subvention dans le cadre de ce programme triennal voirie et dépendances 2020 à 2022 pour l’opération suivante : projet de sécurisation de la sortie des véhicules du cimetière d’Auffargis. Il présente les conditions d’obtention du programme et le projet associé à la demande.

Les travaux sont estimés à 53 915.40 € soit 64 698.48 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-DECIDE de solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre du programme départemental 2020/2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries pour l’opération suivante : sécurisation de la sortie des véhicules du cimetière d’Auffargis.

-S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou départementale, pour réaliser des travaux conformes à l’objet du programme.

-S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.

-DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section d’investissement du budget communal 2020 aux articles 2151 -2152.

7 Dispositif départemental en faveur du commerce et de l’artisanat. Dépôt d’un dossier de candidature de la commune auprès du Département pour une aide financière et création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces, bars/restaurants et artisans de la commune.Page 10 sur 13

Pour accompagner les artisans et commerçants face aux conséquences économiques de la crise du Covid-19, le Département des Yvelines a adopté le 26 juin dernier un dispositif départemental d’aide d’urgence visant à accompagner les communes par un soutien à ses commerçants et artisans. Le département a débloqué une enveloppe financière pour aider ceux-ci à honorer leurs échéances immobilières.

Le département délègue aux communes l’ensemble de la procédure. Les pièces justificatives demandées et les dossiers à constituer par les commerçants et/ou artisans pour prétendre au versement de cette aide sont imposé par le département et les délais imposés par le Département sont très courts. L’ensemble des dossiers devront être reçus et traités en mairie pour le 31 août dernier délai.

Les élus décident néanmoins d’adhérer à ce programme d’aide pour nos commerçants et artisans qui ont été contraints de cesser leur activité en raison de la COVID entre le 12 mars et le 11 mai et qui pourraient donc y prétendre. Un courrier d’information précisant les modalités d’attribution sera envoyé dans les prochains jours à l’ensemble de nos commerçants et artisans pour leur présenter ce programme d’aide.

Une nouvelle délibération devra être prise pour demander le remboursement des aides versées auprès du Département en fonctions des dossiers reçus et acceptés.

DELIBERATION

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et notamment son article 1er,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 approuvant la création du dispositif d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat par le bloc communal,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune rurale d’Auffargis et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-bourgs,

Considérant les difficultés financières auxquelles a été confronté l’ensemble des commerçants et des artisans de la commune pendant cette période de confinement et à l’issue de celle-ci.

Considérant la nécessité d’aider au maintien de l’emploi de l’ensemble du tissu commercial de la Commune,

Considérant le dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leur tissu économique,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Approuve la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces, bars/restaurants et artisans de la Commune.

Approuve le règlement joint proposé par le Département relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale qui sera annexé à la présente délibération.

Décide d’adhérer à ce dispositif départemental et approuve l’attribution d’un budget de 50 000 € à la création de ce dispositif d’aide exceptionnelle communale.

Indique, qu’en fonction des aides versées, la commune sollicitera le refinancement de la totalité de ces aides auprès du Département des Yvelines au titre de son dispositif d’aide départementale d’urgence au soutien du blocPage 11 sur 13

communal.

Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 67 : charges exceptionnelles du budget communal

8 Demande de subvention auprès du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse pour l’achat d’arceaux pour vélos.

Monsieur le Maire indique que la commune peut solliciter une subvention au titre du dispositif n° 15.1 auprès du PNR-HVC pour l’acquisition d’appuis vélos. Le Parc participe à hauteur de 50 %, l’aide est plafonnée à 3 000 €.

Il présente le projet aux élus. Celui-ci porterait sur l’achat de 21 arceaux pour vélos au minimum qui seraient installés sur 7 emplacements répartis sur le territoire de la commune à raison de 3 arceaux ce qui permettrait de d’attacher 6 vélos. En fonction des besoins et de la localisation des emplacements, 1 ou 2 appuis-vélos pourrait être ajoutés. Des devis ont été demandés. Le montant prévisionnel pour l’acquisition de 21 arceaux s’élève à 3 000.00 € HT. Le coût de la pose n’est pas compris dans cette estimation et n’a pas encore été chiffré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-SOLLICITE du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR-HVC) une aide financière au taux maximum au titre du dispositif « 15.1 : Acquisition d’appuis vélos ».

-S’ENGAGE à utiliser cette subvention conformément à l’objet du dispositif cité ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

-DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2019 de la commune – chapitre 21 : immobilisations corporelles - de la section d’investissement.

9 Autorisation donnée au Maire d’acquérir les murs de la pharmacie du village pour assurer le maintien de cette activité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été contactée par Monsieur Fontaine, Pharmacien du village, qui l’informe de son projet de prendre sa retraite au premier semestre 2021.

Il propose à la commune si elle le désire d’acquérir les murs de la pharmacie. Monsieur Fontaine cèderait la licence et revendrait son stock au repreneur. L’achat des murs de la pharmacie permettrait de maintenir l’activité et un pharmacien.

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

CONSIDERANT la proposition de Monsieur FONTAINE par courrier du 3 juin 2020.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir auprès de la « SCI FONTAINE 4 » immatriculée au SIREN sous le n° 800563538 RCS de Versailles sise 3, allée du Château à Auffargis :

un ensemble immobilier situé 25 Grande RuePage 12 sur 13

Comprenant un local commercial en duplex de 1 are 90 ca cadastrée E 167 où est installée la pharmacie.

+1 cour arrière cadastrée E1112 de 43 ca

+ 1 cour arrière cadastrée E1114 de 49 ca

PROPOSE de fixer un montant maximum pour cet achat de 220 000 €.

INDIQUE que la proposition d’achat sera conditionnée par une clause suspensive liée au maintien de l’activité de pharmacien.

DIT que ces dépenses sont inscrites au budget 2020 de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10 Autorisation donnée au Maire de lancer une consultation pour la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du Cœur de village.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122—21-1,

VU le Code de la commande publique notamment les articles. L 2123-1 et R 2123-1 et suivants,

Considérant que la commune envisage une opération de requalification de son centre-bourg par un aménagement de son Cœur de village. Cet aménagement prévoit la construction d’un bâtiment multi-services et d’un aménagement de la Place de l’Arsenal ainsi qu’un aménagement de la voirie : Place de l’Eglise à l’angle de la RD 73 et RD 24.

Entendu l’exposé du maire sur le programme et sur la nécessité de lancer une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre en procédure adaptée.

Considérant le dossier d’Ingénier’Y, et l’estimation du coût de la maîtrise d’œuvre pour les 2 lots.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-AUTORISE Monsieur le maire à lancer une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre pour la requalification de son centre-bourg sous la forme d’un marché en procédure adaptée

Lot 1 : Construction d’un bâtiment multi-services et aménagement de la Place de l’Arsenal (volet : architecture et aménagement paysager, aménagement urbain)

Lot 2 : Aménagements d’espaces publics et VRD (volet : sécurité, parvis, routes et stationnements).

-DIT que les dépenses sont prévues au budgets primitif 2020 au chapitre 23 Immobilisations en cours : articles 2312-2313-2315.

11 Décision du maire prise en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération n° 2020-5-5 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti à Monsieur le Maire une liste de délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après avoir entendu l’exposé du Maire,

-décision N° 2020-06-001 :

Signature d’une convention entre la mairie et la Direction Générale des Finances Publiques pour adhérer au service PAYFIP de la DGFIP afin de répondre à l’obligation des collectivités territoriales de mettre en place un service de paiement en ligne pour ses usagers. Ce service sera proposé aux administrés en plus du prélèvement automatique dès que nos logiciels seront mis à jour par notre prestataire.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPALPage 13 sur 13

Monsieur le Maire évoque les dossiers en cours.

-Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires (CART)

Lors du Conseil Communautaire d’installation du mercredi 15 juillet, Monsieur Thomas Gourlan a été élu Président de la Communauté d'Agglomération. Les quatorze Vice-Présidents ont également été désignés.

- Demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle.

La commune vient d’être informée, par courriel, qu’elle n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène sécheresse et réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Monsieur le Maire a contacté les services préfectoraux de la Direction Départementale des Territoires en charge de l’instruction du dossier pour connaître les motivations de cette décision. Nous sommes en attente de leur réponse.

C/ QUESTIONS DIVERSES

Madame Virginie ROLLAND donne lecture d’un courrier de la CART sur l’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Sud-Yvelines. Le SCoT actuel a été approuvé le 8 décembre 2014 et couvre le territoire des 36 communes de Rambouillet Territoires. Il doit faire l’objet d’une évaluation afin que le conseil communautaire puisse se positionner, avant la fin de l’année, sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Pour information, le contenu du SCoT s’impose aux communes. Elle indique que la prochaine « Communion Urbanisme » est programmée le 22 juillet.

Madame Marie VINCENT complète l’information sur les ateliers ludiques en langue anglaise déjà abordées lors du dernier conseil. Les dossiers d’inscriptions ont été envoyés aux parents des élèves de CE1 à CM2. En fonction de retours, la possibilité d’accueillir des enfants de CP sera étudiée. Elle donne lecture du devis de Mini-Schools reçu dernièrement pour 4 soirs d’atelier d’1h30 et non plus d’1 h. Pour cette prochaine rentrée scolaire, les ateliers seront organisés par groupe de niveau. L’idéal serait d’avoir une douzaine d’enfants par atelier. Ceux-ci débuteront à 16h30 et non plus 17 h. comme l’année dernière. Le goûter des enfants, fournis par les parents, serait pris avec l’intervenante. La commune confirme sa participation aux frais d’inscription en fonction des revenus de la famille. (prise en charge entre 20 % et 70 % en fonction du quotient familial). Elle confirme l’ouverture de la 5ème classe pour la prochaine rentrée à l’école élémentaire. Il n’y aura donc plus de classe de double niveau.

Madame Paméla SUNNASSY indique que, plusieurs véhicules « tampons » sont toujours stationnés aux Hameau des Carrières. Monsieur le Maire lui répond qu’un signalement a déjà été effectué auprès de la gendarmerie de Rambouillet mais qu’il va les relancer.

Elle demande également si la gendarmerie ne peut pas envisager des passages plus fréquents notamment sur le Hameaux des Carrières en juillet et août. Monsieur le Maire lui répond que la gendarmerie réactive, comme chaque été, l’opération « Tranquillité vacances » Il ne faut pas hésiter à effectuer cette démarche à titre individuel. Il demandera à la gendarmerie d’augmenter les passages et la surveillance sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h47.

Le Maire

Daniel BONTE