Procès Verbal - pv complet du 06 10 2020

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Procès Verbal - pv complet du 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 06 10 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Page 1 sur 9

Commune d’Auffargis

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 octobre 2020

L’an deux mille vingt, le 6 octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10

du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique Centre Socio Culturel , 27 rue des

Vaux de Cernay, sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, LAMBERT Christian, VINCENT Marie, NICOLA Serge, KARA Christine, JACQUOT Jean-Pierre, JACOTEZ Marie-Hélène, HUT Laurent, BLANC Jean-François, SUNNASSY Parvedee, TOUTIN Frédéric, DELAPLACE Stéphanie, DEBERDT Agnieszka, PETROGALLI Barbara, HYDRIO Vincent, EGLIZEAUD Céline, MEYNADIER Isabelle.

Était absent représenté :

M. HAMET Pascal ayant donné pouvoir à M. Laurent HUT.

Représentant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Laurent HUT a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 1er septembre 2020.

B/ DELIBERATIONS

1. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires.

2. Don d’un véhicule par le Conseil Départemental des Yvelines à la commune. 3. Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de Voirie. 4. Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

5. Autorisation donnée au Maire de déposer une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France au titre du Plan Vélo Régional.

6. Création d’un poste de secrétaire polyvalente à temps complet pour un accroissement temporaire d’activité.

7. Finances – Décision modificative n° 1.

8. Décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

D/ QUESTIONS DIVERSES.

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLETPage 2 sur 9

Le quorum étant atteint, Monsieur Bonte déclare la séance ouverte à 20h45 et propose à l’assemblée, l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour :

Objet : Adhésion au groupement de commandes de la CART pour une procédure de consultation

relatif à des travaux d’entretien et d’aménagement sur la voirie

Cette modification est acceptée à l’unanimité des membres présents.

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil du 1 septembre 2020.

- Le compte-rendu rédigé pour le conseil municipal du 1 septembre 2020 est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents et représentés.

B/ DELIBERATIONS

1- Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), et

notamment son article 136, précisent que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui

n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la

publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la

communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les

communes s’y opposent,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires

Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la

Communauté de Communes des Etangs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de

Rambouillet Territoires,

Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de

communes et communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les élections communautaires.

Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai (c’est-à-

dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au moins 20%

de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Considérant qu’il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence

d’urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de

déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs

particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une

commune à l’autre.

Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération est assurée

par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.Page 3 sur 9

- Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet

Territoires ;

- Demande au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires de prendre

acte de cette décision.

2- Acceptation du don du Département des Yvelines pour un véhicule Renault Clio

Monsieur le Maire indique que la commune a saisi cette opportunité et que nous devrions entrer en possession

du véhicule le 26 octobre prochain. Le département a effectué le contrôle technique.

DELIBERATION :

Le Département des Yvelines a informé l’ensemble des communes Yvelinoises que, dans le cadre d’une démarche

de valorisation des véhicules qui ne sont plus utilisés par ses services mais pouvant présenter un intérêt de ré-

emploi, elle lançait une opération pour faire don de 30 véhicules au profit des communes qui sont intéressées.

Considérant que la commune d’Auffargis s’est portée candidate pour l’attribution d’un véhicule.

Considérant que par courrier du 23 septembre 2020, Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil Départemental

des Yvelines nous a informé de l’attribution d’un véhicule modèle Renault Clio -5 places – immatriculé BR-028-

PM (date de mise en circulation : 18/07/2011)

Conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a accepté ce

don à titre conservatoire, dans l’attente de la décision du Conseil Municipal. En effet, l’article

L 2242-1 du même code prévoit que le Conseil Municipal est compétent pour statuer sur les dons et legs faits à

la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- décide d’accepter le don du Département des Yvelines d’un véhicule Renault Clio - immatriculé BR-028-PM

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire.

3- Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de Voirie.

Monsieur Bonte indique que, dans un souci de relance de l’économie et suite à la crise sanitaire, le Conseil Départemental des Yvelines a augmenté, en juin 2020, l’enveloppe de subvention des aides aux communes en matière de voirie initialement adopté en juin 2019. Les services du Département demande aux communes de délibérer de nouveau pour prendre en compte la nouvelle enveloppe et le périmètre élargit du champ d’intervention de cette aide.

Sur ce programme, la commune a déjà déposé 2 dossiers de demande d’aide financière : -pour les travaux de voirie rue de la Chicane dont les travaux sont terminés

- pour les futurs travaux de sécurisation de la sortie du cimetière sur la route départementale. Il précise que les travaux d’enfouissement des réseaux peuvent également être subventionnés par ce programme.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le nouveau programme 2020/2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries

et de réseaux divers (VRD) adopté par le Conseil Départemental en séance du 26 juin 2020.Page 4 sur 9

CONSIDERANT que ce nouveau programme se substitue au programme Voirie du département préalablement voté

le 28/06/2019 en ce sens que celui-ci élargit le périmètre d’intervention de la subvention (voirie, travaux

d’assainissement et de raccordement à la fibre optique) et augmente le montant du plafond de dépenses

subventionnables en matière de voirie.

Monsieur le Maire présente les conditions d’obtention dudit programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

- ANNULE ET REMPLACE la délibération 2019-11-03 du 6 novembre 2019.

- DECIDE de solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre du programme 2020/2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries et de réseaux divers (VRD) La subvention maximum demandée s’élèvera à 253 812 € au taux de 67.10 % du montant de travaux

subventionnables plafonné à 378 260 € HT.

-INDIQUE que la commune d’Auffargis n’a aucune voie intercommunale.

-S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, sur la voirie communale ou départementale,

pour réaliser des travaux conformes à l’objet du programme.

-S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.

4- Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et de ceux fréquentés par des jeunes.

Monsieur Bonte explique que, chaque année, le Conseil Départemental des Yvelines reverse une partie des

amendes de police aux communes pour financer des opérations ciblées sur la sécurité routière aux abords des

établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes ou au titre des transports en commun.

La commune veut profiter de cette opportunité pour améliorer par des aménagements de sécurité aux abords de

l’école élémentaire de la Toucharderie et du Centre de Loisirs. Un dossier sera déposé pour une demande de

subvention demandée au taux plafond.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que chaque année le département répartit le produit des amendes de polices pour les

communes de moins de 10 000 habitants en vue de la réalisation d’aménagements de sécurité routière aux

abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déposer le dossier pour le projet

d’aménagements de sécurité routière aux abords de l’école élémentaire de la Toucharderie et du centre aéré de

la commune.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 14 264.93 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

SOLLICITE la subvention, au taux maximum autorisé, pour l’aménagement de mise en sécurité aux abords des

écoles rue de Saint- Benoit auprès du Conseil Départemental, pour l’année 2020 au taux de 80 % de la dépense

subventionnable plafonnée à un montant de travaux de 11 700 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour des aménagements de

sécurité routière aux abords de l’école élémentaire et du centre de loisirs.

S’ENGAGE à :Page 5 sur 9

- à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés et conformes à l’objet du programme ;

- à maintenir la destination de l’équipement financé ;

- à ne pas commencer les travaux avant la notification ;

- à inscrire au budget communal l’ensemble de la dépense projetée qui sera financée sous forme de fonds propres ou de subvention ;

- à assurer l’entretien de l’équipement projeté.

5- Autorisation donnée au Maire de déposer une subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France au titre du Plan Vélo Régional.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le dispositif de la Région Ile de France « Plan Vélo Régional » et ses objectifs,

CONSIDERANT le projet de la commune de créer 2 pistes cyclables afin de compléter le maillage cyclable actuel

et afin de permettre la résorption des coupures.

-Le premier projet concerne la création d’une piste cyclable de 1 250 mètres linéaires environ le long de la

Route Départementale n° 24 vers RD 910 en direction du Perray-en Yvelines. Cette liaison permettra de

rejoindre la piste cyclable existante et longeant la RD910 et d’obtenir une continuité de piste cyclable jusqu’à la

gare du Perray en Yvelines et des Essarts le Roi.

-Le second projet vise à la création d’une piste cyclable : Route de Saint Benoit CV n° 3 jusqu’à la Route

Communale des Brûlins pour une longueur de 1 700 mètres linéaires environ reliant ainsi le Hameau au Centre-

Bourg.

Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

- sollicite la subvention régionale au taux maximum.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

- s’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, préalablement votée par la

commission permanente du Conseil Régional.

- s’engage à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements.

- s’engage à tenir la Région informée de l’avancement des réalisations dont la pose de panneaux de chantier

avec logo régional.

- s’engage à supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux.

6- Création d’un poste de secrétaire polyvalente à temps complet pour un accroissement temporaire d’activité

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à un recrutement au sein du service administratif d’un adjoint administratif contractuel afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires.Page 6 sur 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE de la création d’un emploi à temps complet d’un agent administratif - catégorie C - échelle 1 pour accroissement temporaire d’activité, ce poste n’est ouvert qu’aux contractuels.

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2020 de la section de fonctionnement – Chapitre 012 – charges de personnel.

7- Finances – Décision modificative n° 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

VU la nomenclature M14 régissant la comptabilité des services des communes,

VU la délibération n°2020-7-5 du 16 juillet 2020 portant adoption du budget primitif 2020.

Considérant que, dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune vers la CART au

1er janvier dernier, le résultat de clôture de la section d'exploitation et le solde d'exécution de la section

d'investissement du budget annexe assainissement ont été repris par délibération 2020/7/2 affectant les

lignes 001 "Solde d'exécution de la section d'investissement reporté" et 002 "Résultat de fonctionnement

reporté" du budget principal 2020 de la commune.

Considérant que les résultats de clôture repris au sein du BP 2020 pourront faire l'objet d'un transfert total ou

partiel à l'intercommunalité par délibérations concordantes.

Considérant que, les prévisions d’écritures relatives à ce transfert ont été inscrites sur les lignes D 678 pour le

transfert de l'excédent d'exploitation et R 1068 pour le transfert du déficit d'investissement.

Considérant que suite à une erreur matérielle le même montant de 17 670,59 € a été inscrit en D1068 et qu’il a

lieu de retirer cette inscription par décision modificative.

Il est proposé d’adopter le virement de crédit suivant en section d’investissement :

- en dépenses : diminution des crédits de l’article D1068 : - 17 670.59 €

-en dépenses : augmentation des crédits de l’article D21538 : + 17 670.59 €

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-APPROUVE le virement de crédit tel que présenté ci-dessus.

-ADOPTE la décision modificative n°1 jointe en annexe 1,

-CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives liées à cette délibération.

8- Décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 7 sur 9

Par délibération n° 2020-5-5 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti à Monsieur le Maire une liste de

délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

En application de cette délibération, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qui en prennent acte, que les décisions suivantes ont été prises en vertu des délégations reçues : -décision N° 2020-09-001 :

Renouvellement de la convention avec le groupe SACPA dont le siège social se situe : 12, Place Gambetta

47700 CASTELJALOUX pour un marché de prestations de services concernant la capture et la prise en charge des

animaux domestiques sur la voie publique, le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, le ramassage

des cadavres d’animaux sur la voie publique, la gestion de la fourrière animale.

Ce service est assuré 24/7 avec le centre animalier de rattachement de Souzy- la-Briche.

-Le coût de la prestation est calculé comme suit : forfait annuel de 0, 838 € HT par habitant – population légale

Insee 2020 : 2027 habitants soit un montant un montant globale annuel de 1 698.83 € HT pour 2021 Les

modalités de révision des prix sont prévus à l’article 11.

-Le présent marché est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021- Il peut être reconduit

tacitement 3 fois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

-décision N° 2020-09-002 : Signature de la convention entre le Conseil départemental des Yvelines et la

commune d’Auffargis pour le dispositif Départemental d’aide d’urgence au bloc communal pour soutenir le

commerce et l’artisanat en application des délibérations n°2020-7-7 prise lors de la séance du conseil du 16

juillet 2020 et la délibération n° 2020-9-1 du 1er septembre 2020.

9- Adhésion au groupement de commandes de la CART pour une procédure de consultation pour

des contrats relatifs à des travaux d’entretien et d’aménagement sur la voirie

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande

Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires

Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la

Communauté de Communes des Etangs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de

Rambouillet Territoires,

Vu la convention constitutive du groupement de commande qui a pour objet de permettre à ses membres de

mutualiser la passation des marchés relatifs à leurs besoins de travaux d’entretien et d’aménagement divers sur

les voiries communales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de groupement de commandes et le marché

qui en découle pour la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements divers sur les Transcom, les voiries

communales et structures communautaires arrivera à échéance le 30 avril 2021.Page 8 sur 9

La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires est favorable au renouvellement de ce processus de

mutualisation pour la procédure de marché, propose une nouvelle adhésion des communes qui le souhaitent au

regard de la signature d'une nouvelle convention explicitant les conditions d'adhésion.

Considérant la volonté d’adhérer au groupement de commandes, en vue du choix de l’entreprise qui assurera

ces prestations, à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 30 avril 2022 avec possibilité offerte à chaque membre

de reconductions annuelles des marchés pour une durée maximale de 4 ans,

Considérant la désignation de Rambouillet Territoires comme coordonnateur du groupement, qui sera chargé

de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire, ainsi qu’à signer et notifier celle-ci au nom de

l’ensemble des membres constituant le groupement,

Considérant la possibilité de la commune de solliciter l'assistance technique du service voirie de Rambouillet

Territoires. Les membres du groupement qui auront saisi ce service s'engagent à régler à Rambouillet Territoires

le montant relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage, les coûts inhérents à ce service sont décrits dans l'article 9

de la convention d'adhésion.

Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour entretien et

aménagement divers sur les voiries et service d'assistance technique de Rambouillet Territoires dans le cadre

des travaux de voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DONNE son accord sur ce projet de groupement de commandes,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux d’entretien et

d’aménagements divers sur les voiries communales et structures communautaires,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,

PRECISE que la coordination du groupement sera assurée par Rambouillet Territoires,

FIXE le montant minimum (le cas échéant) et maximum annuel des travaux réalisables sur la commune :

- 0 € HT,

- 30 000 € HT.

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention telle, qu'annexée à la présente délibération, avec la

communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et les autres membres du groupement constitué.

DONNE tout pouvoir au Maire, pour signer, tout document se rapportant à ce dossier,

B/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

- Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la feuille de route 2020-2021 de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires (CART) pour l’ensemble de ces compétences. - Il présente le nouveau service de Transport à la Demande (TAD) organisé par « Ile de France Mobilité », opérationnel début novembre et qui permettra aux administrés des Hameaux, non desservis par les lignes régulières, de bénéficier de ce TAD pour un coût modique de 2 €. Il explique le principe de fonctionnement de ce nouveau service. Une information sera faite dans le prochain Tambour.

- Il évoque le dossier de la pharmacie et les derniers échanges et propositions faites au pharmacien.Page 9 sur 9

C/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Serge NICOLA rappelle que le prochain Tambour sera édité en novembre. Il félicite l’association PHANA pour la qualité de l’Exposition de photographies animalières qui s’est déroulée le week-end du 2 et 3 octobre au Foyer Rural.

Madame Agnieszka DEBERDT s’interroge sur le remplacement du ponceau qui enjambe le rû des Vaux de Cernay situé Chemin Rural N° 5. Monsieur Christian Lambert lui répond que l’ancien pont de bois a dû être enlevé. Un nouveau ponceau a été commandé après du menuisier Guillaume Boullé de la Celle les Bordes et sera prochainement installé.

Monsieur Jean-François BLANC rend compte du travail de la Commission « Jeunesse et Sports » notamment sur le projet d’installation d’un futur parcours santé sur le site du Foyer Rural. Il remercie, au nom des membres de la commission, Yohann MIRA, Responsable du Club-Ados, pour la présentation faite aux élus sur les actions du Club-Ados et les projets en cours pour attirer les jeunes de la commune avec des activités de qualité.

Madame Marie VINCENT évoque le sondage qui va être lancé auprès des parents d’élève sur la possibilité de passer aux repas bio pour la restauration scolaire. Les élus débattent du dossier.

Madame Christine KARA indique que le traditionnel repas de fin d’année offert à nos aînés par le CCAS ne pourra pas être organisé cette année à cause de la crise sanitaire. Il en est de même pour le repas des bénévoles et pour le « pot de remerciement des couturières » également annulés. Elle informe les élus sur les choix et sur les actions qui vont être menées pour remplacer ces moments festifs et de partage qui ne peuvent malheureusement avoir lieu cette année.

La séance est levée à 22h20.

Le Maire,

Daniel BONTE