Procès Verbal - pv complet du 17 11 2020

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Procès Verbal - pv complet du 17 11 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 17 11 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

Commune d’Auffargis

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 17 novembre à 20 heures 45,

le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à :

• La loi d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19,

• Le décret 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020, • L’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

s’est réuni en TELECONFERENCE sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

BONTE Daniel, ROLLAND Virginie, LAMBERT Christian, VINCENT Marie, NICOLA Serge, KARA Christine, JACQUOT

Jean-Pierre, JACOTEZ Marie-Hélène, HAMET Pascal, HUT Laurent, BLANC Jean-François, SUNNASSY Parvedee,

TOUTIN Frédéric, DELAPLACE Stéphanie, DEBERDT Agnieszka, PETROGALLI Barbara, HYDRIO Vincent, EGLIZEAUD

Céline, MEYNADIER Isabelle.

Représentant la majorité des membres en exercice.

Madame Céline EGLIZEAUD a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 6 octobre 2020.

B/ DELIBERATIONS

1. Conseil municipal en téléconférence - Détermination et validation des modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, modalités de scrutin relatives au fonctionnement du conseil municipal en période d’urgence et de crise sanitaire. 2. Transfert du résultat du budget « Assainissement » 2019 à percevoir à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires.

3. Participation financière de la commune à des ateliers ludiques d’anglais assurés par l’association Mini- School de Rambouillet - Fixation du tarif pour l’année scolaire 2020-2021.

4. Fin des tarifs réglementés de vente pour la fourniture d’électricité au 1er janvier 2021 pour les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes. Lancement d’une consultation auprès de fournisseurs d’électricité.

5. Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Rambouillet et la commune d’Auffargis pour l’achat de fournitures diverses pour les travaux en régie (6 lots). 6. Aide exceptionnelle de la commune pour le non-paiement des loyers des commerçants locataires de la commune en période de crise sanitaire.

7. Décision du maire prise en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLETPage 2 sur 9

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil du 6 octobre 2020.

- Le compte-rendu rédigé pour le conseil municipal du 6 octobre 2020 est adopté dans son intégralité et à l’unanimité des élus présents.

B/ DELIBERATIONS

1- Détermination et validation des modalités d’identification des participants, d’enregistrements et de conservation des débats, modalités de scrutin relatives au fonctionnement du conseil municipal en période d’urgence et de crise sanitaire.

Vu la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19

Vu le décret 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Vu le Code Général de collectivités territoriales,

Considérant que le Maire peut décider que la réunion du conseil municipal peut se tenir par téléconférence (visio-

conférence ou audio conférence),

Considérant que, dans le cadre de la continuité du fonctionnement des institutions locales afin de faire face à

l’épidémie de COVID-19, le conseil municipal doit déterminer et valider les modalités d’identification des

participants, d’enregistrements et de conservation des débats et les modalités de scrutin,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

-DETERMINE les modalités suivantes :

Modalités d’identification des participants à la séance :

Le logiciel utilisé, à savoir « GoToMeeting » enregistre les données suivantes :

-date et heure de la réunion, durée de celle-ci, nombre de participant, ID de réunion ainsi que le détail par

participants (identité, adresse mail, heure d’arrivée, heure de départ, durée de la session en minutes). Toutefois,

en début de séance, un appel nominal de chacun des élus présents sera effectué par le Maire qui répertoriera

également les pouvoirs reçus.

Modalités d’enregistrement des débats :

Le logiciel « GoToMeeting » permettra également l’enregistrement de l’ensemble des débats de la séance.

Modalités de conservation des débats et des échanges au cours de la réunion du conseil municipal :

Le fichier généré par l’enregistrement précité sera stocké sur un espace dédié sur le serveur de la mairie et

consultable uniquement par le Maire et par le secrétariat général, le cas échéant en cas de problème technique

et informatique par la société assurant la maintenance informatique de la mairie.

Modalités de scrutin pour les prises de délibération :

Pour les votes des délibérations inscrites à l’ordre du jour, l’ordonnance précise que ceux-ci ne peuvent avoir lieu

qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote à bulletin secret, le maire reportera ce point de

l’ordre du jour à une séance ultérieure. Celle-ci ne pourra se tenir par voie dématérialisée.

Au vu de ce qui précède, le scrutin public sera organisé par appel nominal, chaque élu se prononcera sur sonPage 3 sur 9

vote : pour, contre ou sur son abstention pour chacune des délibérations.

-PREND ACTE que :

• En cas de partage des voix lors du scrutin public, la voix du maire est prépondérante, • En cas d’adoption d’une demande de vote à bulletin secret, le maire reportera ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Celle-ci ne pourra pas se tenir par voie dématérialisée, • Les conseillers municipaux sont informés des délibérations à débattre en téléconférence par une convocation et un ordre du jour précisant expressément que la séance est tenue par téléconférence. Cette convocation sera adressée par mail à l’ensemble des conseillers municipaux. Elle mentionnera la date et l’heure de début de séance. Un second mail sera envoyé pour rappel, il précisera également le lien à suivre pour effectuer la connexion par un ordinateur, une tablette, un smartphone pour participer à distance à la réunion et la durée estimative totale de la réunion du conseil. • Le Maire exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant prévu à l’article L2221-22 du CGCT, comme le prévoit l’ordonnance du 1er avril 2020, et rendra compte aux élus des décisions prises lors du conseil municipal suivant.

-DONNE pouvoir au Maire pour signer tout acte concrétisant l’intention de cette délibération ou en étant la

conséquence.

2- Transfert du résultat du budget « Assainissement » 2019 à percevoir à la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 modifiée portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, prévoyant le transfert des compétences obligatoires « Eau », « Assainissement eaux usées » vers les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoit en son article 3 que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini à l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » , et qu’elle doit être exercée à titre obligatoire par les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal N° 2019-3-10 date du 20 mars 2019 adoptant le budget primitif 2019 « assainissement » collectif eaux usées,

Vu la délibération n° 2019-12-9 du 11 décembre 2019 de dissolution au 31 décembre 2019, du budget « Assainissement », suite au transfert de ces compétences à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du conseil municipal N°2020-4-6 du 27 avril 2020 portant adoption du compte de gestion « Assainissement » 2019,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-4-7 du 27 avril 2020 portant présentation et adoption du compte administratif 2019 du budget « assainissement » annexé à la présente délibération,

Considérant la correspondance du compte administratif avec le compte de gestion définitif du comptable public,Page 4 sur 9

Considérant que le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires des biens, équipements et services publics utilisés à la date du transfert ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés,

Considérant qu’il est nécessaire de transférer à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires les résultats budgétaires 2019, tant en section d’exploitation que d’investissement, du budget dissous d’assainissement, et, le cas échéant, pour la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant l’état des restes à réaliser 2019 transmis au Trésorier principal,

Considérant que ces résultats 2019 seront inscrits dans le budget d’assainissement collectif eaux usées, ainsi que, le budget M14 GEMAPI pour la part relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines, de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, celle-ci s’étant engagée par ailleurs, à suivre par commune les écritures en dépenses et recettes transférées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- TRANSFERE à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires les résultats du budget d’assainissement

suivants :

-CONFIRME l’annexe 1 de la délibération susvisée portant répartition des immobilisations, des subventions et des

emprunts.

-DECIDE D’ETABLIR contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition des biens, équipements et services

publics utilisés à la date du transfert des compétences d’assainissement collectif eaux usées et de gestion des eaux

pluviales urbaines, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, entre la commune et la Communauté

d'Agglomération Rambouillet Territoires. (annexe 1)

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal mentionné ci-dessus, et annexé à la présente

délibération.

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération ou son intention.

3- Participation financière de la commune à des ateliers ludiques d’anglais assurés par l’association Mini- School de Rambouillet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2018-03-17 du 21 mars 2018 fixant la participation de la commune et l’actualisation de la grille

de quotients familiaux pour les classes pédagogiques des écoles et des séjours municipaux.

La mairie propose de renouveler pour l’année scolaire 2020/2021, les ateliers ludiques d’anglais organisés par

l’association Mini-School de Rambouillet pour les enfants fréquentant l’école élémentaire.

REPARTITION RESULTATS

Fonctionnement Investissement TOTAL

Excédents / déficits

transférés

286 081,63 € -17 670,59 € 268 411,04 €Page 5 sur 9

A titre d’information, ces ateliers d’1h.30 se dérouleront 3 soirs par semaine par groupe de niveau en fonction de

la classe de l’enfant pour environ 28 séances réparties sur l’année scolaire. Ils sont organisés dans les locaux de

l’école élémentaire mis à disposition gratuitement à l’association par la commune les lundis, jeudis, vendredis.

Il est proposé que la commune verse une aide aux familles qui s’inscrivent en prenant à sa charge une partie du

coût annuel des cours.

Considérant la possibilité de fixer cette participation financière en faveur des familles en application de la grille

unique des quotients familiaux adoptée en 2018.

Considérant le devis de l’association Mini-School,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

FIXE la prise en charge du coût annuel des ateliers ludiques d’anglais en fonction de la grille des quotients

familiaux adoptés à savoir :

PRECISE que le tarif annuel de ces ateliers, calculé en fonction du nombre d’inscrits, est fixé pour l’année scolaire

2020/2021 à 198 € par enfant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

4- Fin des tarifs règlementés de vente pour la fourniture d’électricité au 1er janvier 2021 pour les

clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes. Lancement d’une consultation auprès des fournisseurs d’électricité.

Catégories Tarif Participation communale

QF < ou = à 500 € 1 70 %

QF entre 501 € et 850 € 2 50 %

QF entre 851 € et 1600 € 3 40 %

QF > ou = à 1601 € 4 20 %

Hors commune Plein tarif 0 %Page 6 sur 9

Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au Climat

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2122-22,

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi Energie et Climat stipule que la commune ne remplit

pas les conditions pour pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés EDF à compter du 1er janvier 2021.

Il convient donc de lancer une consultation auprès des fournisseurs d’électricité afin de souscrire des nouveaux

contrats pour l’alimentation en énergie électrique des bâtiments de la commune ainsi que pour l’éclairage public.

Considérant l’exposé de Monsieur Christian Lambert, rapporteur et la présentation du dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation afin de signer les nouveaux contrats de fourniture

d’électricité pour les bâtiments et l’éclairage public de la commune.

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier, et notamment la convention

constitutive définitive.

DIT que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2021 et

suivants.

5- Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de Rambouillet et la commune d’Auffargis pour l’achat de fournitures diverses pour les travaux en régie (6 lots). Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la ville de Rambouillet propose à la CART ainsi qu’aux

communes-membres de la CART de créer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures diverses

pour les travaux en régie. La ville de Rambouillet se propose d’être coordonnateur de ce groupement de

commandes.

La procédure de consultation à lancer propose 6 lots, à savoir :

- Lot 1 : fourniture de peinture revêtement de sol et petit matériel

- Lot 2 : fourniture de bois et dérivés

- Lot 3 : fourniture de matériel plomberie -sanitaire

- Lot 4 : fourniture de matériaux de construction et de petit matériel

- Lot 5 : fourniture de matériel d’électricité

- Lot 6 : fourniture de quincaillerie et petit outillage

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2122-22,

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,

Considérant une volonté commune de créer un groupement de commandes au vu de mutualiser l’achat de

fournitures diverses pour les travaux en régie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE le projet de convention créant le groupement de commande entre la Ville de Rambouillet et la

commune d’Auffargis pour l’achat de fournitures diverses pour les travaux en régie.

PRECISE que la coordination du groupement sera assurée par la Ville de Rambouillet et que la commission d’appel

d’offres compétente prévue à l’article L 1411-5 du CGCT est celle du coordonnateur du groupement.

INDIQUE que la commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant du Coordonnateur.Page 7 sur 9

PRECISE que, considérant les dépenses annuelles de fournitures et de petit équipement sur les derniers exercices

budgétaires et les besoins estimés de la commune, les seuils maximums annuels des accords-cadres ne

dépasseront pas :

- Lot 1 : 2 500 € HT

- Lot 2 : 2 500 € HT

- Lot 3 : 2 000 € HT

- Lot 4 : 2 500 € HT

- Lot 5 : 2 500 € HT

- Lot 6 : 5 000 € HT

Le seuil minimum annuel est fixé pour l’ensemble des lots à 0.00 €

Leur durée est d’un an (renouvelable trois fois un an).

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier, et notamment la convention

constitutive définitive.

DIT que les dépenses seront imputées dans la limite des inscriptions budgétaires du budget primitif 2021 et des suivants

6- Aide exceptionnelle de la commune pour le non-paiement des loyers des commerçants locataires de la commune en période de crise sanitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°200-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Considérant les circonstances très exceptionnelles résultant de l’épidémie du virus Covid-19 et l’impact des mesures de confinement sur l’activité économique pour les commerces ayant obligation de fermer,

Considérant que la commune d’Auffargis propose le non-paiement des loyers des locaux commerciaux et/ou professionnels dont elle est propriétaire pour les commerces ou artisans ayant l’obligation de fermer.

Après en avoir débattu,

Considérant que les loyers du mois de novembre sont déjà titrés, il est proposé de ne pas mettre en recouvrement 2 mois de loyers soit décembre 2020 et janvier 2021 pour les locaux suivants : -Café

-Manoir des Arts

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : DECIDE de soutenir les professionnels et commerçants locataires d’un bien commercial et/ou professionnel appartenant à la commune et ayant l’obligation de fermer en accordant le non-paiement des loyers pour 2 mois. (décembre 2020 et janvier 2021)

Article 2 : INDIQUE que sont concernés par ce non-paiement les locaux suivants :

- Café du village : 30 Grande Rue pour M. Esteves-Alves,

- Manoir des arts : 2 Place de l’Eglise pour M. et Mme Morin,

Le montant total mensuel de l’ensemble des loyers concernés s’élève à : 5 343.82 €

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à faire

le nécessaire auprès de Monsieur le Trésorier de Rambouillet pour le non-paiement et/ou le remboursement des

loyers concernés pour la période indiquée dans l’article 1.Page 8 sur 9

7- Décisions du maire prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Par délibération n° 2020-5-5 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a consenti à Monsieur le Maire une liste de

délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

En application de cette délibération, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qui en prennent acte, que les décisions suivantes ont été prises en vertu des délégations reçues :

-décision N° 2020-10-1 :

Opposition aux transferts de l’ensemble des pouvoirs de police spéciale du maire en vertu de l’article L.5122-9-2 du CGCT

DECIDE, suite à l’élection du Président de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires en date

du 15 juillet 2020, et pour toute la durée du mandat, de m’opposer aux transferts de droit au Président de

Rambouillet Territoires, dans les domaines de compétences suivants des pouvoirs de police spéciale

concernant :

- Les attributions lui permettant de réglementer l’activité exercée en ce qui concerne l’assainissement et la collecte des déchets ménagers,

- les attributions en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passages des gens du voyage, - les prérogatives en matière de police de circulation et du stationnement,

- les prérogatives en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,

- les prérogatives détenues en matière d’habitat en application des articles L 123-3, L129.1 à L 129-6, L511-1 à L511-4, L511-5 et L 511-6 du code de la construction et de l’habitat.

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Intercommunalité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires (CART), en partenariat avec la commune du Perray-en-Yvelines et la Région Ile-de-France, lance une campagne de dépistage de la COVID-19 sous la forme de test PCR avec l’objectif de réaliser 200 tests/jour. Une unité mobile prêtée par la commune du Perray et aménagée à cet effet sera installée pendant le mois de décembre sur 16 communes du territoire. Ces tests sont proposés gratuitement à tous les habitants de la CART. Une information sera effectuée dès que les dates seront connues afin d’informer les Fargussiens de cette opportunité. -Il indique également que le service Développement Economique accompagne les entreprises du territoire sur

l’ensemble des dispositifs mis en place par l’état pour les aider en cette période de crise sanitaire et peut

intervenir également pour vérifier leur éligibilité, les accompagner pour le montage de leurs dossiers de

demande d’aides. D’autre part, la CART, en collaboration avec le Chambre de Commerce et d’industrie, mène

une réflexion sur la mise en place d’un dispositif du type « Click and Collect » à proposer aux commerçants et

artisans locaux.

C/ QUESTIONS DIVERSES

Madame Virginie ROLLAND rend compte de la dernière réunion de Rambouillet Territoires sur le bilan du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Yvelines (SCOT) pour 2014/2020 et sur le calendrier prévisionnel de révision ; Il s’agit d’affiner ce document de cadrage et d’objectifs pour qu’il propose des objectifs clairs et mieuxPage 9 sur 9

adaptés au regard du projet de territoire actuel. Elle rappelle que le SCOT est un document qui s’impose aux communes car les Plans Locaux d’Urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le SCOT dans 7 grands domaines :

- L’organisation de l’espace et les grands projets d’équipements et de services

- Les activités économiques

- La politique de l’habitat

- Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers

- La politique de transport et de déplacement

- La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages

- La préservation des ressources et la prévention des risques

Le bilan actuel conclut que, sur la période 2014/2020, les objectifs fixés notamment en matière de politique de l’habitat, malgré une forte hausse en 2014 ne sont pas atteints. De même, les objectifs du SCOT en matière de création d’emplois n’ont pas pu être réalisés.

Ce bilan va permettre d’affiner les indicateurs et les axes de développement à favoriser pour atteindre les objectifs fixés dans chacun des 7 domaines de compétences du SCOT.

Monsieur Serge NICOLA rappelle que le prochain Tambour arrive la semaine prochaine et sera à distribuer.

Madame Marie VINCENT évoque l’organisation des écoles et des services périscolaires depuis la rentrée des vacances de la Toussaint. Tout est mis en place pour qu’il n’y ait pas d’interaction entre les enfants de chaque classe. Pour l’école maternelle, du personnel supplémentaire a été déployé afin d’organiser 3 services à la cantine et pour la désinfection des locaux et des jeux. Pour l’école élémentaire, les horaires du personnel ont été aussi augmentés pour permettre un accueil classe par classe notamment sur le temps méridien et pour l’organisation de désinfections supplémentaires des blocs sanitaires en journée.

Madame Christine KARA indique que l’organisation des présents à distribuer en porte à porte pour nos aînés pour les bénévoles et les couturières sera mise en place dès la semaine prochaine. Ces distributions seront effectuées par les élus et par les membres du Centre Communale d’Actions Sociales (CCAS) .

Monsieur Jean-Pierre JACQUOT signale que le camion du garagiste du Perray stationné régulièrement à la

sortie de la RD 910, coté Auffargis, en direction du Hameau des Carrières sur l’espace réservé à l’attente du

passage du pont de bois présente un danger. Monsieur le Maire lui répond qu’un courrier sera envoyé à

l’intéressé.

La séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Daniel BONTE