Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 16 NOVEMBRE 2020 SIGNE

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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 16 NOVEMBRE 2020 SIGNE Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 16 NOVEMBRE 2020 SIGNE)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Famille, sy

SEE Saint- Lys

cœur de bastide

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le 16 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la

présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.

| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline

BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER,

Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice

LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre

MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon

SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.

Procuration : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE.

Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.

INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Suite aux démissions respectives de Mesdames Chloé SOLATGES en date du 03 novembre 2020 et de

Nelly VIDAL en date du 10 novembre 2020, il convient, conformément à l’article L 270 du code

électoral, de procéder à l'installation de Madame Céline DUMONT et de Monsieur Patrice LARRIEU,

candidats issus de la même liste et suivants les derniers élus. Le conseil municipal est invité à

prendre acte de ce changement et de cette installation.

HOMMAGE A MONSIEUR SAMUEL PATY ET AUX ATENTATS DE NICE

Une minute de silence est observée au sein de l’assemblée.

VALIDATION DES PROCES VERBAUX DU 14 ET 30 SEPTEMBRE 2020 Les deux procès-verbaux sont validés à l'unanimité. DELIBERATIONS 20 X 89 - Autres domaines de compétence — Vœu et motion -relatifs à la liberté de la presse et la liberté d’expression

Madame DEDEBAT lit son vœu relatif à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Le conseil municipal prend acte du vœu annexé à la délibération.

(rapporteur : monsieur le maire)

20 x 90 - Autres domaines de compétence — Vœu et motion -relatifs à la fermeture arbitraire des

commerces

Monsieur le maire lit un vœu relatif à la fermeture arbitraire des commerces.

Le conseil municipal prend acte du vœu annexé à la délibération.

{rapporteur : monsieur le maire)

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: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint- lys.fr

www.saint-lys.fr 1/20 20 x 76 - Finances locales — Admission en non-valeur et créances éteintes

Des titres ont été émis à l'encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré

les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys, certains de ces titres restent

impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :

> Au compte 6541, à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée

délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à

l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du

redevable ;

Ÿ Au compte 6542, pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de

surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le

comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.

La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 30 septembre dernier l’état correspondant pour un

montant de 2 505,93 € concernant les années 2019 et 2020 se répartissant de la manière suivante :

Année 6541 Créances admises 6542 Créances éteintes

en non-valeur

2019 1 403,76 0,00

2020 674,55 427,62

TOTAL 2 078,31 427,62

Le conseil municipal approuve la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 2 505,93

€ réparti de la manière suivante :

- créances admises en non-valeur : 2 078,31 €

- créances éteintes : 427,62 €

(rapporteur : monsieur Denis PERY)

Pour : 29

Contre : 0

» Abstention : 0

20 x 77 - Finances locales - Budget Communal — Décision Modificative n°1

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses

et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être

corrigé à tout moment par des décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit

respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c’est à dire que les dépenses supplémentaires doivent

être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.

Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal comme exposé ci-après :

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Commune de Saint-Lys —- DM n° 1 — Exercice 2020

Section de fonctionnement — Dépenses

Chapitre Libellé BP 2020 DM n°1 Total / Article

011 Charges à caractère général 1 710 000,00 72700,00| 1782 700,00

6042 Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 15 200,00 -4 500,00 10 700,00

60611 Eau et assainissement 37 600,00 2 000,00 39 600,00

60612 |Énergie - Électricité 278 066,00|__-14000,00| 264 066,00

60613 |Chauffage urbain 87 500,00 14 000,00 101 500,00

60621 Combustibles 5 300,00 5

300,00

60622 |Carburants 29 100,00 29 100,00

60623 |Alimentation 900,00 300,00 1 200,00

60628 [Autres fournitures non stockées 22 000,00 17 000,00 39 000,00

60631 Fournitures d'entretien 14 300,00 22 400,00 36 700,00

60632 Fournitures de petit équipement 163 100,00 1 000,00 164 100,00

60636 [Vêtements de travail 15 100,00 15 100,00

6064 Fournitures administratives 18 700,00 2 100,00 20 800,00

6065 Livres, disques, cassettes. (bibliothèques et médiathèques) 14 200,00 14 200,00

6067 Fournitures scolaires 38 508,00 38 508,00

6068 Autres matières et fournitures 400,00 400,00

611 Contrats de prestations de services 77 500,00 -100,00 77 400,00

6132 Locations immobilières 122 000,00 122 000,00

6135 Locations mobilières 62 880,00 62 880,00

61521 |Terrains 82 200,00 82 200,00

615221 |Entretien et réparations bâtiments publics 70 000,00 15 000,00 85 000,00

615228 {Entretien et réparations autres bâtiments 5 000,00 5 000,00

615231 {Entretien et réparations voiries 20 000,00 20 000,00

615232 {Entretien et réparations réseaux 75 000,00 75 000,00

61524 |Boiset forêts 7 000,00 7 000,00

61551 Matériel roulant 20 000,00 20 000,00

61558 Autres biens mobiliers 6 500,00 6 500,00

6156 Maintenance 89 750,00 15 000,00 104 750,00

6161 Assurance multirisques 17 600,00 17 600,00

6162 Assurance obligatoire dommage - construction 42 000,00 42 000,00

6168 Autres primes d'assurance 2 000,00 300,00 2 300,00

617 Etudes et recherches 5 000,00 5 000,00

6182 Documentation générale et technique 8 250,00 900,00 9 150,00

6184 Versements à des organismes de formation 10 000,00 10 000,00

6185 Frais de colloques et séminaires 3 220,00 3 220,00

6188 Autres frais divers 100,00 100,00

6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 1 850,00 1850,00

6226 Honoraires 28 000,00 28 000,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 10 000,00 10 000,00

6231 Annonces et insertions 6 000,00 6 000,00

6232 Fêtes et cérémonies 42 100,00 42 100,00

6233 Foires et expositions 10 500,00 10 500,00

6236 Catalogues et imprimés 18 300,00 -2 500,00 15 800,00

6238 Divers 6 000,00 6 000,00

6247 Transports collectifs 18 476,00 100,00 18 576,00

6256 Missions 4 600,00 4 600,00

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6257 Réceptions 900,00 900,00

6261 Frais d'affranchissement 13 900,00 13 900,00

6262 Frais de télécommunications 25 400,00 25 400,00

627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 1 000,00

6281 Concours divers (cotisations...) 7 300,00 7 300,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 5 800,00 2 500,00 8 300,00

62876 |A un GFP de rattachement 6 000,00 6 000,00

6288 Autres services extérieurs 2 900,00 2 900,00

63512 |Taxes foncières 35 000,00 1 200,00 36 200,00

012 Charges de personnel 3 350 000,00 3 000,00! 3 353 000,00

6218 Autre personnel extérieur 0,00 3 000,00 3 000,00

6331 Versement de transport 36 900,00 36 900,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 9 100,00 9 100,00

6336 Cotisations au CNFPTet Centres de gestion 36 900,00 36 300,00

64111 [Rémunération principale 1 420 400,00 30 000,00! 1450 400,00

64112 |NBI, SFTet indemnité de résidence 43 300,00 43 300,00

64118 |Autres indemnités 371 500,00| -31 000,00 340 500,00

64131 [Rémunérations 424 000,00 424 000,00

6451 Cotisations à l’U.R.S.S.A.F. 360 700,00 360 700,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 479 800,00 479 800,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 15 400,00 1 000,00 16 400,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 114 000,00 114 000,00

6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 6 000,00 6 000,00

6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 000,00 20 000,00

6475 Médecine du travail, pharmacie 6 500,00 6 500,00

6478 Autres charges sociales diverses 4 500,00 4 500,00

6488 Autres charges 1 000,00 1 000,00

014 Atténuations de produits 853 000,00 0,00 853 000,00

739115 [Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 51 000,00 51 000,00

7391171 |Dégrèv. Taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteur 2 000,00 2 000,00

7391172 |Dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants 8 000,00 8 000,00

739211 [Attribution de compensation 787 000,00 787 000,00

7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 5 000,00 5 000,00

65 Autres charges de gestion courante 948 750,00 9 400,00 958 150,00

651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels 3 000,00 -400,00 2 600,00

6531 Indemnités 103 200,00 103 200,00

6533 Cotisations de retraite 5 000,00 5 000,00

6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 0,00 6 900,00 6 900,00

6535 Formation 1 500,00 1 500,00

6541 Créances admises en non valeur 800,00 2 000,00 2 800,00

6542 Créances éteintes 0,00 500,00 500,00

6553 Service d'incendie 142 000,00 142 000,00

65541 Contributions au fds de compensation des charges territoriales 66 000,00 66 000,00

6558 Autres contributions obligatoires 200,00 400,00 600,00

657362 |CCAS 315 000,00 315 000,00

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00

65888 Autres 50,00 50,00

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66 Charges financières 224 000,00 0,00 224 000,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 229 000,00 229 000,00

661121 |intérêts - ICNE de l'exercice 76 000,00 76 000,00

661122 [Intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -81 000,00 -81 000,00

67 Charges exceptionnelles 23 000,00 84 500,00 107 500,00

6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 500,00 500,00

6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 000,00 84 000,00 90 000,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 6 000,00 6 000,00

6745 Subventions aux personnes de droit privé 9 000,00 9 000,00

678 Autres charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00

022 Dépenses imprévues 20 860,33 20 860,33

I

TOTAL DES DEPENSES REELLES 7129610,33| 169600,00| 7 299 210,33

Ï

023 Virement à la section d'investissement 3 794 434,00| -124 600,00! 3 669 834,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 323 000,00 0,00 323 000,00

6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 323 000,00 323 000,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4117 434,00] -124 600,00| 3 992 834,00 I

043 Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 Î

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 4117 434,00! -124 600,00|

3 992 834,00 I

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 247 044,33 45 000,00! 11 292 044,33

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Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2020

Section de fonctionnement — Recettes

Chapitre Libellé BP 2020 DM n°1 Total / Article

013 Atténuations de charges 84 000,00 69 200,00 153 200,00

6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 84 000,00 62 000,00 146 000,00

6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de 0,00 7 200,00 7 200,00

prévoyance

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 249 100,00| -67 100,00 182 000,00

70311 |Concession dans les cimetières (produit net) 2 100,00 -1 000,00 1 100,00

70323 |Redevance d'occupation du domaine public communal 22 000,00 1 000,00 23 000,00

7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 3 300,00 -1 000,00 2 300,00

7066 Redevances et droits des services à caractère social 0,00 100,00 100,00

70688 [Autres prestations de services 11 700,00 -4 200,00 7 500,00

70841 aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 46 000,00 46 000,00

70846 |Au GFP de rattachement 600,00 600,00

70876 Par le GFP de rattachement 152 800,00! -61 000,00 91 800,00

70878 |par d'autres redevables 10 600,00 -1 000,00 9 600,00

73 Impots et taxes 4 501 000,00 25 900,00! 4526 900,00

73111 |Taxes foncières et d'habitation 4 205 000,00 4 205 000,00

7318 Autres impôts locaux ou assimilés 0,00 8 900,00 8 900,00

7336 Droits de place 12 000,00 -2 000,00 10 000,00

7381 [exe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de 284 000,00 284 000,00

publicité

7388 Autres taxes diverses 0,00 19 000,00 19 000,00

74 Dotations, subventions et participations 2 509 500,00 6 900,00! 2516 400,00

7411 Dotation forfaitaire 999 000,00 999 000,00

74121 Dotation de solidarité rurale 917 000,00 917 000,00

74127 |Dotation nationale de péréquation 275 000,00 275 000,00

744 FCTVA 2 500,00 2 500,00

74718 |Autres 3 400,00 2 500,00 5 900,00

7473 Départements 16 000,00 16 000,00

74748 |Autres communes 73 000,00 4 400,00 77 400,00

7478 Autres organismes 20 300,00 20 300,00

7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 300,00 300,00

74834 État COMPENSaUOn au titre des exonérations des taxes 12 000,00 12 000,00

foncières

74835 État - Compensation au titre des exonérations de taxe 149 000,00 149 000,00

d'habitation

748388 |Autres 2 000,00 2 000,00

7484 Dotation de recensement 16 000,00 16 000,00

7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 000,00 24 000,00

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75 Autres produits de gestion courante 229 100,00 0,00 229 100,00

752 Revenus des immeubles 229 000,00 229 000,00

7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00 100,00

76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00

761 [Produits de participations 100,00 100,00

77 Produits exceptionnels 182 000,00 10 100,00 192 100,00

7711 Dédits et pénalités perçus 0,00 10 000,00 10 000,00

7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 0,00 100,00 100,00

7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 134 000,00 134 000,00

773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 11 000,00 11 000,00

7788 Produits exceptionnels divers 37 000,00 37 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 7 754 800,00 45 000,00! 7 799 800,00 I

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 900,00 0,00 22 900,00

722 Immobilisations corporelles 20 000,00 20 000,00

777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2 900,00 2 900,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 I

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 22 900,00 0,00 22 900,00

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3 469 344,33 3 469 344,33 I

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 247 044,33 45 000,00! 11 292 044,33

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Commune de Saint-Lys —- DM n° 1 — Exercice 2020

Section d‘investissement - Dépenses

Chapitre / Libellé BP2020 | DMn°1 Total Article

106 Acquisitions foncières 267 500,00! 200 000,00! 467 500,00

2111 Terrains nus 22 500,00 22 500,00

2112 Terrains de voirie 5 000,00 5 000,00

2115 Terrains bâtis 240 000,00! 200000,00| 440 000,00

123 Services techniques 867 500,00! -30000,00| 837 500,00

2046 Attributions de compensation d'investissement 820 000,00! -83000,00| 737 000,00

2135 Installat° générales, agencements, aménagements des cons 0,00 33 000,00 33 000,00

21534 Réseaux d'électrification 9 000,00 9 000,00

21538 Autres réseaux 0,00 20 000,00 20 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 38 500,00 38 500,00

129 PRAC 415 828,45 0,00! 415 828,45

21318 Autres bâtiments publics 415 828,45 415 828,45

136 Mairie 36 300,00 0,00 36 300,00

21311 Hôtel de ville 2 000,00 2 000,00

2184 Mobilier 17 000,00 17 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 17 300,00 17 300,00

141 Police municipale et cimetières 23 000,00 0,00 23 000,00

21316 Équipements du cimetière 9 000,00 9 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 14 000,00 14 000,00

145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 1 400,00 9 400,00

2132 immeuble de rapport 5 000,00 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 1 400,00 4 400,00

146 Aménagements urbains 37 000,00 0,00 37 000,00

21538 Autres réseaux 21 000,00 21 000,00

2184. Mobilier 2 800,00 2 800,00

2188 Autres immobilisations corporelles 13 200,00 13 200,00

147 Aménagement de l'Escalys 129 500,00 0,00| 129 500,00

2051 Concessions et droits similaires 3 000,00 3 000,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 26 500,00 26 500,00

2184 Mobilier 50 000,00 50 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 50 000,00

148 Travaux salle Gravette 236 200,00 0,00! 236 200,00

2138 Autres constructions 236 200,00 236 200,00

149 Rénovation et extension tribunes du Stade 1 138 624,65 0,00! 1 138 624,65

2138 Autres constructions 1 138 624,65 1 138 624,65

150 Rénovation et extension du COSEC 1 138 000,00 0,00| 1 138 000,00

21318 Autres bâtiments publics 1 138 000,00 1 138 000,00

21 Ecoles 140 500,00 0,00! 149 500,00

21312 Bâtiments scolaires 137 500,00 137 500,00

2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00

28 COSEC 194 500,00 7 500,00! 202 000,00

21318 Autres bâtiments publics 194 500,00 7 500,00! 202 000,00

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36 Achat matériel informatique 48 500,00 7 000,00 55 500,00

2031 Frais d’études 15 000,00 -1 000,00 14 000,00

2051 Concessions et droits similaires 14 500,00 1 000,00 15 500,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 7 000,00 17 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 9 000,00 9 000,00

37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00

2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00

38 Culture 6 000,00 0,00 6 000,00

21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 3 000,00

2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00

46 Equipements sportifs 207 600,00 15 000,00! 222 600,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 91 000,00 91 000,00

21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 5 000,00

2138 Autres constructions 86 600,00 86 600,00

2184 Mobilier 25 000,00 25 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 15 000,00 15 000,00

52 Urbanisme 147 500,00 0,00! 147 500,00

202 LolE de réalisation des documents d’urbanisme et à la 82 500,00 82 500,00

numérisation du cadastre

2031 Frais d’études 65 000,00 65 000,00

Total des dépenses d'équipement 5 048 053,10] 200 900,00| 5 248 953,10

16 Emprunts et dettes assimilés 575 000,00 0,00| 575 000,00

1641 Emprunts en euros 559 000,00 559 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00

16873 Départements 6 000,00 6 000,00

16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00

020 Dépenses imprévues 30 061,95 30 061,95

458113 PUP Hectare - lotissement Lmasquère / Souliguières 6 000,00 1 000,00 7 000,00

TOTAL DES DÉPENSES REELLES DE L'EXERCICE 5659115,05] 201 900,00| 5 861 015,05 I

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 22 900,00 0,00 22 900,00

13911 Etat et établissements nationaux 200,00 200,00

13913 Départements 2 700,00 2 700,00

21318 Autres bâtiments publics 20 000,00 20 000,00

041 Opérations patrimoniales 1 000,00 0,00 1 000,00

2112 [Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 23 900,00 0,00 23 900,00 I

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 214 584,95 1 214 584,95

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 897 600,00! 201 900,00! 7 099 500,00

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Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2020

Section d'investissement — Recettes

Enepitte / Libellé BP 2020 DM n°1 Total

Article

123 Services techniques 29 000,00 0,00 29 000,00

1322 Régions 29 000,00 29 000,00

141 Police municipale et cimetières 600,00 0,00 600,00

1318 Autres 600,00 600,00

147 Aménagement de l'Escalys 120 000,00 0,00! 120 000,00

1318 Autres 90 000,00 90 000,00

16878 Autres organismes et particuliers 30 000,00 30 000,00

149 Rénovation et extension tribunes du Stade 163 000,00 0,00| 163 000,00

1322 Régions 163 000,00 163 000,00

150 Rénovation et extension du COSEC 1 897 000,00 0,00! 1 897 000,00

1321 Etat et établissements nationaux 300 000,00 300 000,00

1322 Régions 297 000,00 297 000,00

1323 Départements 300 000,00 300 000,00

1641 Emprunts en euros 1 000 000,00 1 000 000,00

46 Equipements sportifs 248 500,00 0,00! 248 500,00

1323 Départements 248 500,00 248 500,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 769 000,00 -415,05| 1 768 584,95

10222 FCTVA 411 000,00 411 000,00

10226 Taxe d'aménagement 131 000,00 131 000,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 227 000,00 -415,05| 1 226 584,95

13 Subvention d'investissement 205 000,00 16 000,00! 221 000,00

1321 Etat et établissements nationaux 95 000,00 16 000,00! 111 000,00

1322 Régions 33 500,00 33 500,00

1323 Départements 56 500,00 56 500,00

1327 Budget communautaire et fonds structurels 20 000,00 20 000,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00

024 Produits des cessions 500 000,00 500 000,00

458213 PUP Hectare - lotissement Lmasquère / Souliguières 5 200,00 5 200,00

TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 4 942 300,00 15 584,95| 4 957 884,95

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021 Virement de la section de fonctionnement 3 794 434,00] -124 600,00! 3 669 834,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 323 000,00 0,00! 323 000,00

2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad} 17 500,00 17 500,00

28031 Amortissements des frais d'études 16 000,00 16 000,00

2804113 Projets d’infrastructures d'intérêt national 4 700,00 4 700,00

2804132 Départements - Bâtiments et installations 20 000,00 20 000,00

28041513 _|GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natid 5 300,00 5 300,00

28041583 [Autres groupements-Projets d'infrastructures d'intérêt nati 2 000,00 2 000,00

280422 Bâtiments et installations 100,00 100,00

2804412 __ |Subv nature org publics - Bâtiments et installations 1 800,00 1 800,00

28051 Concessions et droits similaires 11 800,00 11 800,00

28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 200,00 1 200,00

28132 Immeubles de rapport 139 100,00 139 100,00

28138 Autres constructions 400,00 400,00

28152 Installations de voirie 500,00 500,00

28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 400,00 400,00

28182 Matériel de transport 6 600,00 6 600,00

28183 Matériel de bureau et matériel informatique 11 000,00 11 000,00

28184 Mobilier 22 200,00 22 200,00

28188 Autres immobilisations corporelles 62 400,00 62 400,00

041 Opérations patrimoniales 1 000,00 0,00 1 000,00

1328 [Autres 1 000,00 1 000,00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 4118 434,00| -124 600,00| 3 993 834,00 I

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 9060 734,00] -109015,05| 8 951 718,95 Le conseil municipal approuve la Décision Modificative n°1 de la ville telle que présentée ci-dessus.

{rapporteur : monsieur Denis PERY)

Pour : 21

Contre : 3

Abstentions : 5

20 x 78 - Finances locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°1

Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année

donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions

modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l’équilibre budgétaire,

c'est à dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou

compensées par des réductions de dépenses.

Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d'assainissement comme exposé ci-

dessous :

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Commune de Saint-Lys —- DM n° 1 — Exercice 2020

Section d'exploitation - Dépenses

hapit Chapitre

Libellé BP 2020 DM n°1 Total / Article

011 Charges à caractère général 101 500,00 -2 000,00 99 500,00

6061 Fournitures non stockables (eau, énergie.) 5 000,00 5 000,00

611 Sous-traitance générale 20 000,00 -2 000,00 18 000,00

61523 Entretien et réparations réseaux 70 000,00 70 000,00

622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 3 500,00 3 500,00

623 Publicité, publications, relations publiques 1 500,00 1 500,00

626 Frais de télécommunications 1 500,00 1 500,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 34 000,00 0,00 34 000,00

621 [Personnel extérieur au service 34 000,00 34 000,00

65 Autres charges de gestion courante 252 000,00 0,00! 252 000,00

658 |Charges diverses de la gestion courante 252 000,00 252 000,00

66 Charges financières 37 400,00 0,00 37 400,00

66111 |Intérêts réglés à l'échéance 38 000,00 38 000,00

661121 {intérêts - ICNE de l'exercice 10 500,00 10 500,00

661122 |intérêts - ICNE de l'exercice de N-1 -11 100,00 -11 100,00

67 Charges exceptionnelles 10 000,00 2 000,00 12 000,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 2 000,00 12 000,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES 434 900,00 0,00| 434 900,00

|

023 Virement à la section d'investissement 402 048,83 402 048,83

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 163 000,00 0,00] 163 000,00

6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et Corp. 163 000,00 163 000,00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 565 048,83 0,00! 565 048,83

I

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 999 948,83 0,00| 999948,83

Commune de Saint-Lys - DM n° 1 — Exercice 2020

Section d'exploitation — Recettes

Chapi apitre

Libellé BP 2020 DM n°1 Total / Article

70 Vente de produits fabriqués, prestations de services 693 000,00 0,00| 693 000,00

704 Travaux 163 000,00 163 000,00

70611 Redevance d'assainissement collectif 530 000,00 530 000,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 693 000,00 0,00! 693 000,00

I

042 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 000,00 0,00 11 000,00 part - L = = soul m pucte par des subventions d'investissement

virées au résultat 11 000,00 11 000,00

de l'exercice

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 11 000,00 0,00 11 000,00

I

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 295 948,83 0,00! 295 948,83 I

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 999 948,83 0,00! 999 948,83

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wWww.saint-lys.fr 12/20Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section d'investissement dépenses et

recettes qui reste identique au budget primitif annexe de l'assainissement 2020 tel que voté le 20

juillet dernier.

Le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement

telle que présentée ci-dessus

{rapporteur : monsieur Denis PERY)

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 5

20 x 79 - Finances locales — Souscription d’un emprunt pour la rénovation et l'extension du COSEC

Le gymnase municipal datant des années 70, le cadre et les équipements étant usagés, il est

aujourd'hui indispensable de reconfigurer et rénover le lieu dans une démarche rationnelle afin de

s'adapter aux usages diversifiés des associations et des établissements scolaires. La rénovation et

l'extension du COSEC permettra de développer l'offre d'équipements sportifs proposée par la

commune à ses usagers et d'améliorer les conditions d’utilisation pour les associations, les élèves et

professeurs du primaire au collège.

Le programme est le suivant :

Sur les bâtiments existants :

Rénovation du dojo et de la salle de danse ;

Création de vestiaires dont deux vestiaires arbitres, avec sanitaires et douches ;

Création d’un club house et d’un local infirmerie ;

Aménagement de rangements judo, basket, volley, tennis de table, sections sportives du

collège, sport de combat ;

> Aménagement de bureaux mutualisés ;

> Rénovation du terrain existant.

VYNVY

VV

Sur l'extension :

> Création de deux terrains sportifs, dont un terrain d’honneur avec tribune de 300 personnes ;

> Création de rangements et de locaux techniques.

Ces travaux se feront sur deux tranches, l’une commençant en 2020 et l’autre finissant les travaux

en 2021 pour générer le moins de perturbations possibles auprès des utilisateurs.

Le montant prévisionnel de cet investissement est de 2 438 000 € TTC se décomposant de la manière

suivante :

Etudes 234 000,00 | Autofinancement 441 000,00

Dont maîtrise d'œuvre, mission Emprunt 1 000 000,00

OPC, contrôle technique,

mission SPS..

Subvention du Conseil 284 000,00

5 000,00 | Départemental 31 pour la 15e

tranche (notification)

Divers (relevé topo, annonces,

aléas, imprévus...)

Subvention du Conseil

Travaux 2 199 000,00 | Départemental 31 pour la 2iève 116 000,00

tranche (attendue)

Région (notification) 297 000,00

Etat — DSIL (attendue) 300 000,00

Total 2 438 000,00 Total 2 438 000,00

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WwWww.saint-lys.fr 13/20Afin de recourir à l’emprunt pour financer cet équipement, la mairie a lancé, le 7 octobre, une

consultation auprès de cinq établissements bancaires : la Caisse d'Epargne, la Banque Populaire

Occitane, le Crédit Agricole, la Banque des Territoires et la Banque Postale.

Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la Banque Postale selon

les conditions suivantes :

Montant : 1 000 000 €,

Durée : 15 ans,

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle,

Taux fixe : 0,52 % (1A score Gissler),

Mode d'amortissement : échéances constantes,

Frais de dossier : 1 000 €,

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu’au 23/12/2020, en une fois avec

versement automatique à cette date,

> Parts sociales : néant.

VNYNYNNNN

Le conseil municipal approuve la souscription de cet emprunt.

{rapporteur : monsieur Denis PERY)

\ Pour : 21

Contre : 3

* Abstentions : 5

20 x 80 - Commande Publique — Autres contrats - Autorisation de signature d'une convention de

partenariat pour la mise en œuvre d’activités sportives avec le MURETAIN AGGLO 2020 — 2021

La commune à pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de

loisirs pour les habitants de Saint-Lys. Elle propose des stages organisés par un éducateur sportif

qualifié pendant les petites vacances scolaires sur l’année 2020/2021 pour des enfants entre 8 et 14

ans.

Afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’enfants au sein de ces stages, la commune de

Saint Lys a fait appel au concours de la Communauté du Muretain Agglo pour la mise en place d’un

partenariat durant lequel elle interviendra, à titre gracieux, à hauteur de :

> 21 heures du 15 au 19 février 2021 ;

> 21 heures du 19 au 23 avril 2021 ;

> 16 heures du 07 juillet au 27 août 2021.

La Communauté du Muretain Agglo ayant accepté ce partenariat, le conseil municipal autorise

monsieur le maire à signer cette convention.

(rapporteur : madame Catherine LOUIT)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

20 x 81 - Commande Publique — Autres contrats — Autorisation de signature d’une Convention

Territoriale Globale (CTG) 2020-2023 - Approbation

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d'intervention multiples (petite-enfance,

enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie,

accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 14/20et qui croisent ceux du Muretain Agglo et de ses communes, inscrits dans les compétences et le

projet de territoire de l’agglomération.

La Convention Territoriale Globale (CTG), qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la

CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite entre la CAF et le Muretain

Agglo, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des

habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l'enfance,

de la jeunesse, de la parentalité, de l'habitat, de l'insertion, de l’animation de la vie locale afin

d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.

La CTG n’est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme

un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, le Muretain Agglo et ses

communes qui a permis d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire

des axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier.

Elle définit un objectif commun et est un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant

une stratégie communautaire. Elle est en lien direct avec le projet de territoire.

Elle appuie également l'ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination

communautaire, en charge d'animer cette contractualisation et les actions qu’elle propose en

matière de Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, et Parentalité.

La durée d'application de la Convention Territoriale Globale est fixée pour une période de 4 ans de

2020 à 2023

Neuf thématiques ont été retenues lors du diagnostic élaboré en mai 2019 :

> Cinq d’entre elles sont pilotées par le Muretain Agglo : la Petite Enfance, l'Enfance, le

Soutien éducatif aux professionnels de l'Enfance, de la Petite Enfance et aux familles,

l’Habitat et la Mobilité ;

> L'une d’entre elles est pilotée par les communes : la Jeunesse ;

> Deux d’entre elles sont partagées entre le Conseil Départemental et les communes : l’accès

aux droits et l'animation de la vie sociale et les séniors ;

> La dernière relève de l’ARS : la santé.

Une réflexion sur l’ensemble de ces thématiques a été menée par les élus mobilisés aux différentes

étapes de l'élaboration de la CTG avec un moment fort : le séminaire d’élus qui s’est tenu le 30

septembre 2019.

Par ailleurs, deux rencontres avec les partenaires du territoire se sont tenues les 20 juin 2019 et 15

octobre 2019 en vue de compléter l'approche des élus.

Le Muretain Agglo a choisi d’être accompagné dans cette démarche par Ipso Facto sur la stratégie

globale d'élaboration et Idées communes sur la méthodologie de concertation.

En s’engageant dans une CTG, le Muretain Agglo, ses communes et la Caisse d’Allocations Familiales

de la Haute Garonne se positionnent en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à

l'échelle du territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner

les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre

aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L’interconnaissance et la complémentarité des

acteurs sont donc au cœur de la CTG.

Au regard des analyses menées, dix axes se précisent : neuf axes cités plus haut complétés par un

axe transversal lié au pilotage de la CTG.

Axe 1 : Pilotage, animation et évaluation de la CTG :

Enjeu 1 : Créer et maintenir les conditions d’articulation des politiques familiales sur le territoire

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02- mairie@saint-lys.fr

wWww.saint-lys.fr 15/20Enjeu 2 : Mieux communiquer pour valoriser les services et les actions en direction des familles

Axe 2 : Petite Enfance :

Enjeu 1 : Adapter l'offre d'accueil du jeune enfant aux besoins des familles du territoire

Enjeu 2 : Accompagner le passage de la petite enfance à l'enfance

Axe 3 : Enfance :

Enjeu 1 : Garantir une équité d'intervention territoriale

Enjeu 2 : Développer la co-éducation

Enjeu 3: Suivre, évaluer, développer les actions d'amélioration de la qualité de restauration

collective

Axe 4 : Soutien éducatif aux familles et aux professionnels de la Petite enfance et de l'enfance :

Enjeu 1 : Structurer, organiser les actions de soutien à la parentalité et les inscrire dans une logique

de complémentarité

Axe 5 : Jeunesse :

Enjeu 1 : Soutenir le jeune dans son parcours et favoriser la prise d'initiative, l’engagement et la

citoyenneté

Enjeu 2 : Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes

Axe 6 : Seniors :

Enjeu 1 : Anticiper-accompagner le vieillissement et/ou la perte d'autonomie

Enjeu 2 : Soutenir le senior dans ses interactions avec l’ensemble de son environnement

Axe 7 : Mobilité :

Enjeu 1 : Développer les alternatives à la voiture

Enjeu 2 : Soutenir le déplacement des publics les plus fragiles afin de soutenir l’accès aux droits, de

rompre l'isolement

Axe 8 : Logement :

Enjeu 1 : Créer du lien entre les partenaires du logement « Mieux se connaître pour mieux travailler

ensemble »

Enjeu 2 : Soutenir des conditions de logement et un cadre de vie de qualité

Enjeu 3 : Développer une offre de logement accompagnant le vieillissement, la jeunesse

Axe 9 : Accès aux droits et animation de la vie sociale :

Enjeu 1: Structurer les partenariats entre les niveaux d'intervention et apporter une meilleure

information et orientation à l’ensemble des habitants.

Enjeu 2 : Mettre en œuvre des actions structurantes pour le territoire

Axe 10 : Santé :

Enjeu 1 : Réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Enjeu 2 : Soutenir la mobilisation et la coordination des acteurs de santé

Enjeu 3 : Agir sur l’environnement pour améliorer la qualité de vie

Pour répondre aux enjeux identifiés, plusieurs actions sont proposées, dont 37 sont à ce stade

explicitées (cf plan d'actions annexé à la présente délibération) étant précisé que de nombreuses

autres actions ont vocation à être formalisées dans les mois à venir après finalisation des discussions

avec les partenaires.

Le conseil municipal approuve de cette convention.

{rapporteur : monsieur Fabrice PLANCHON)

Pour : 27

Contre : 2

| Abstention : O0

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www.saint-[ys.fr 16/20|

20 x 82 - Autres domaines de compétence — Région — Approbation du rapport des administrateurs

2019 de la Société Publique Locale de l’Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction

OCCITANIE (SPL ARAC)

La SPL ARAC OCCITANIE, régie par l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

est portée par le Conseil Régional Occitanie qui a pour objectif de lui confier le suivi, dans le cadre de

mandats d'opérations de construction ou de réhabilitation de son patrimoine, en particulier scolaire

(lycées).

Les compétences techniques, juridiques, financières de cet outil peuvent être mises à la disposition

d’autres collectivités qui en deviendraient actionnaires, afin de les assister dans la réalisation de

projets structurants pour leur territoire, que ce soit en matière de construction d'équipements

publics, de traitement de friches industrielles, d'aménagement de zones d’habitat ou d'activités, ou

de toute autre activité d'intérêt général.

Au 31 décembre 2019, 39 collectivités publiques sont actionnaires de la SPL ARAC OCCITANIE dont la

commune de Saint-Lys à hauteur de 2 300 € soit 1 % du capital.

La commune de Saint-Lys peut donc, en tant que de besoin, faire appel à cette société pour l’assister

dans la réalisation de projets structurants.

Le rapport d'activité 2019 doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Le conseil municipal approuve le rapport d’activité 2019 de la SPL ARAC OCCITANIE.

{rapporteur : monsieur le maire)

Pour : 29

Contre : 0

| Abstention : O0

20 x 83 - Autres domaines de compétence - Autorisation de signature d’une convention de

partenariat entre la Direction Régionale des Finances Publiques d’Occitanie et du département

de la Haute-Garonne et de la mairie de Saint-Lys

Dans le cadre de son nouveau réseau de proximité, la présence de la DGFIP évolue et se

manifestera par des structures de plein exercice, par des permanences de proximité. Outre

l'accueil dans les structures du réseau, seront mis en place des accueils en mairies (ou tout

autres espaces publics), ainsi qu'au sein des France Services au fur et à mesure de leur

déploiement.

L'ambition consiste à apporter une offre de service nouvelle en augmentant l'accueil de

proximité. Aller vers les usagers particuliers pour multiplier les lieux et les occasions de contact,

avec une polyvalence DGFIP (impôts, produits communaux, amendes principalement).

L'objectif premier est de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant

exprimer une demande, une écoute attentive de la globalité de ses besoins et préoccupations,

afin de lui donner le plus tôt possible des réponses et une orientation adaptée.

Ce que souhaitent les usagers en matière d'accueil de proximité, c'est de la disponibilité et de

l'écoute, du renseignement et de l'orientation, une assistance aux démarches et une orientation

vers les services compétents, un accompagnement aux démarches en ligne, le traitement de sa

demande ou, à défaut, le transfert au service compétent.

Ainsi, il s'agit dans ce cadre d'apporter aux usagers particuliers de nouvelles formes d'accueil,

sans avoir à se déplacer comme aujourd’hui notamment auprès de leur Service des Impôts des

Particuliers (SIP) pour toutes les questions tenant à l'assiette et au calcul de leur impôt.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 17/20L'objectif est de leur permettre d'obtenir les réponses attendues auprès du point d'accueil de

proximité lors de permanence tenues par un agent des Finances Publiques.

Le second objectif consiste à élargir notre présence et à accueillir également là où la DGFIP n'est

plus ou n'a jamais été présente, en lien, dès que possible, avec les autres services publics

présents sur le territoire concerné.

Afin de mettre en place ce partenariat, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer

cette convention, qui entrera en vigueur après signature par les parties au 1° janvier 2021, pour

une durée de 3 ans.

(rapporteur : monsieur le maire)

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 5

20 x 84 - Urbanisme — Autorisation de signature d’une convention — Application du Droit Des Sols

ADS

Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys a choisi de

développer un service au plus près des habitants en 2018.

Fort de cette volonté, cette ambition avait rencontré les questionnements organisationnels d’autres

communes du Muretain Agglo sur le même sujet. Dans un esprit de mutualisation et d’efficience, la

commune a souhaité s'inscrire dans une vision solidaire de l’action publique. Une volonté politique

de disposer d’une application de droit des sols à l'échelle du territoire et l'absence à l’époque au

niveau de l'EPCI, ont conduit la commune de Saint-Lys à porter un service unifié d'instruction du

droit des sols depuis le 1° janvier 2018.

Dans le cadre de leur compétence respective en matière d'instruction du droit des sols, des

communes ont décidé de partager les moyens et les outils nécessaires aux missions précitées.

Porté par la commune de Saint-Lys, le service unifié regroupe aujourd’hui les communes de :

Bonrepos sur Aussonnelle ;

Empeaux ;

Lamasquère ;

Sabonnères ;

Saiguède ;

Saint-Lys ;

Saint Thomas ;

Seysses.

Afin de définir les modalités de fonctionnement du service une convention a été réalisée. Elle fixe les

engagements de l’ensemble des signataires dans la répartition des missions tant d’un point de vue

financier qu’organisationnel entre le service unifié et les services urbanisme des communes.

VVNNYNY

NY NNN

La commune de Frouzins a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté par Saint-

Lys.

Après avoir pris connaissance de l’organisation du service, les missions accomplies par celui-ci, ainsi

que les modalités techniques et financières de cette collaboration entre communes, la municipalité

de Frouzins a confirmé son intérêt pour y adhérer.

Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur

accord.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette convention.

MAIRIE DE SAINT-LYS

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

wWww.saint-lys.fr 18/20(rapporteur : madame Céline BRUNIERA)

Pour : 29

Contre : 0

| Abstention : O0

20 x 85 - Institution et Vie Politique — Intercommunalité - Transfert de la compétence en matière de

PLU au Muretain Agglo

Cette délibération a été reportée à une date ultérieure.

20 x 86 - institution et Vie Politique — Intercommunalité — Spatialisation du projet de territoire et

perspective d’un PLUI

Cette délibération a été reportée à une date ultérieure.

20 x 87 - Fonction publique — Personnel — Mise à disposition d’un agent par la Mairie de Frouzins

pour le service ADS

Dans le cadre de la gestion de la compétence urbanisme, la commune de Saint-Lys à choisi de

développer un service au plus près des habitants en 2018.

La commune de Saint-Lys a proposé de porter un service unifié d'instruction du droit des sols depuis

le 1° janvier 2018 ; service unifié qui regroupe à ce jour 8 communes à savoir : Bonrepos sur

Aussonnelle, Empeaux, Lamasquère, Sabonnères, Saiguède, Saint-Lys, Saint Thomas et Seysses.

La commune de Frouzins a fait part de sa volonté de pouvoir bénéficier du service porté par Saint-

Lys. Les communes déjà adhérentes ont été informées de la démarche initiée et ont fait part de leur

accord.

Outre, la nécessité de signer une convention d'intégration avec la commune de Frouzins au service

unifié d'instruction du droit des sols, il convenait de savoir comment le surcroît de travail allait être

géré.

La commune de Frouzins a donc proposé à la commune de Saint-Lys, qui l’a acceptée, la mise à

disposition d’un agent non titulaire pour exercer les fonctions d’instructeur ADS (Autorisation Droit

du Sol) au service urbanisme.

Cet agent sera mis à disposition à compter du 1° décembre 2020 jusqu’au 7 mars 2021

conformément aux termes fixés dans la convention de mise à disposition de personnel joint en

annexe.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer cette convention.

{rapporteur : madame Céline BRUNIERA)

À Pour : 29

À Contre :0

Abstention : O0

20 x 88 - Fonction Publique — Personnel - Attribution de chèques cadeaux

l'est proposé d’attribuer des chèques cadeaux pour l’ensemble des employés municipaux.

Ces chèques seront valables pour tous les rayons, sauf alimentaire.

Evènement concerné : Noël des agents 2020.

La Société Chèque CADHOCS (27-29 avenue des Louvresses — BP 32 — 92234 Gennevilliers Cedex) a

été consultée.

La commune n’a pas à acquitter de charges sociales sur cette dotation.

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

wWww.saint-lys.fr 19/20Le conseil municipal attribue ces chèques CADEAUX d’une valeur de 50,00 € par agent.

Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre 2020;

pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides du 1° juillet au 31

décembre 2020 en continu.

(rapporteur : monsieur le maire)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : O

COMMUNICATION DU MAIRE

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/13

15/10/2020 Clôture d’une régie de recette suite départe retraite et réorganisation des

services généraux

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/14

15/10/2020 Vente des tickets de cantine pour le restaurant communal du 3°"° âge

> DECISION DU MAIRE AFF/2020/15

15/10/2020 Droits d'inscription aux stages multisports de la ville de Saint-Lys — Institution d'une régie de recettes auprès du service des sports L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30. Le 23 novembre 2020 Le Maire, Serge DEUILHE

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