Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=228476&path=20260331 DEL D02
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=189959&path=20250320 DEL D02
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236672&path=20260605 DEL D04
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=236681&path=20260605 DEL D05
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=129761&path=D064 2023 Indemn
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236674&path=20260605 DEL D04
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236680&path=20260605 DEL D05
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236679&path=20260605 DEL D05
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236675&path=20260605 DEL D04
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236678&path=20260605 DEL D04
Déliberation - cms DEL D053 indemnites de fonction adjoints et conseillers delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D053 indemnites de fonction adjoints et conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
LÉ. Reçu en préfecture le 11/06/2026
LR EXTRAIT DU REGISTR{#we 11/06/2026 UT SA NT - PAU L DES DELIBERATIONS L2:97:217:022220250605 053 2026 DE
en Chablais 2%, DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 22
N° D053 2026 Fixation des indemnités de
fonction des adjoints et des conseillers
délégués : Abrogation de la délibération du 31
mars 2026 et adoption d’une nouvelle
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie
SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 28 mai 2026
À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BARREAU Sylvain, BIZOUARD Antoine, BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, DEFLON Julien, DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, REBUT Sandra, SELLIER Delphine, SIRVEN Jordan, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie Absent(s) ayant donné pouvoir (3) : COLIN Benoît, DARNAT Julie, JACQUIER Jean-
François
Absent (1) : TRINCAT Christophe
Votants (22)
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités
versées aux adjoints,
Considérant que la commune de Saint Paul en Chablais compte 2 613 habitants
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des
indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, à savoir :
Pour une population entre 100 à 3499 habitants
Indemnité brute maximale du Maire : 55,70 % soit 2 289,56 €
Indemnité brute maximale des adjoints : 21,38 % soit 878,83 € x 6 adjoints
Le Montant brut maximal de l’enveloppe s’élève à 7 562,54 €
Considérant que les indemnités de fonction des adjoints au maire ont pour objet de compenser les sujétions et responsabilités effectivement assumées dans l'exercice du
mandat;
Considérant que l'importance des délégations consenties aux adjoints, l'étendue des compétences exercées, le volume des dossiers suivis, le niveau de responsabilité assumé ainsi que la disponibilité requise peuvent différer selon les délégations attribuées
Considérant que certains adjoints assurent le pilotage de politiques publiques particulièrement structurantes pour la collectivité, impliquant une charge de travail accrue, une représentation plus fréquente de la commune et un suivi opérationnel renforcé ; Considérant à ce titre que les délégations relatives aux finances aux affaires scolaires et à l'urbanisme impliquent une charge « raison :
+ de la complexité réglementaire et juridique des dossiers tr
LL.
Envoyé en.préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217402494-20260605-D053_2026-DE e de la fréquence des réunions de travail avec les ss —erorrenres
institutionnels et les usagers ;
° du suivi permanent des opérations et projets communaux ;
+ de l'importance des enjeux financiers, patrimoniaux et de sécurité attachés aux décisions prises ;
+ de la nécessité d'assurer une disponibilité accrue pour répondre aux obligations de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de fixer librement le montant des indemnités allouées à chacun des adjoints en tenant compte des responsabilités effectivement exercées ;
Considérant que la différenciation des indemnités repose sur des critères objectifs liés à l'importance des délégations et aux responsabilités exercées et qu'elle respecte le principe d'égalité entre élus placés dans des situations comparables ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer
o Le montant des indemnités du Maire au taux maximal
o Le montant des indemnités des élus comme suit :
ne Es ne mer Taux de l'indice Bénéficiaire NOM
1027
ler adjoint WIART Florine 21.38%
2e adjoint DEFLON Julien 21.38%
3e adjoint GRIVEL Mélanie 21.38%
4e adjoint MARTIGNIERE Franck 16.38%
5e adjoint ZIMMERMANN Sophie 21.38%
6e adjoint DUBOCAGE Jean-Charles 16.38%
Conseiller délégué REBUT Sandra 5.00%
Conseiller délégué CHEVALLAY Patrice 5.00%
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- AUTORISE le Maire à signer tout document dans le cadre de cette affaire
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire
Sophie ZIMMERMAN Le Maire
Jean-Marie SE