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Déliberation - cms DEL D051 amendes de police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D051 amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
æ Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Je EXTRAIT DU REGISTRlrwwe 11082026 © LOT _ DES DELIBERATIONS L2:074217402494-20260605-D051_2026-DE
SAINT-PARE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D051_2026 Dossier amendes de police :
Nombre de conseillers : projet de sécurisation de la RD 52 à la Beunaz En exercice 23
Présents 19
Votants 22
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie SERVOZ
Date de la convocation du conseil municipal : le 28 mai 2026
À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie
Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BARREAU Sylvain, BIZOUARD Antoine, BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, DEFLON Julien, DUBOCAGE Jean-Charles, ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, NADREAU Angélique, PINGET Denis, REBUT Sandra, SELLIER Delphine, SIRVEN Jordan, WIART Florine, ZMMERMANN Sophie Absent(s) ayant donné pouvoir (3) : COLIN Benoît, DARNAT Julie, JACQUIER Jean- François
Absent (1) : TRINCAT Christophe
Votants (22)
Monsieur le Maire informe que le Conseil Départemental de Haute-Savoie propose au titre du produit des amendes de police, une aide financière de 30 % pour les investissements liés à l'aménagement de sécurisation des infrastructures routières.
Dans ce cadre, il est proposé le projet de sécurisation de la RD 52 au niveau de la Beunaz, portant sur la création d’un plateau surélevé pour ralentir les véhicules et sécuriser l'accès et la dépose des élèves au bus.
Le montant des travaux s'élève à 102 618,57 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police pour le projet de sécurisation de la RD 52 au niveau de la Beunaz ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
La Secrétaire :
Sophie ZIMMERMANN Le Maire
Jean-Mari