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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 6 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 6 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-6
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 14 novembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS PREFECTURES :
- Sous Préfecture de Reims
- Sous Préfecture d’'Epernay
" DIVERS:
- Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 1 / 45 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de Reims p 4
- Arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la Sarl
PONTALIER à Dizy et ses installations
- Arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la Sarl
PILLARD ET FILS à Auve et ses installations
- Arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la Sarl CVTP
REIMS à Tinqueux et ses installations
Sous Préfecture d’Epernay p 11
- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant adoption des statuts de l'Association Foncière de remembrement de Sommesous
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne p 14
- Délégation de pouvoir et de signature du 8 novembre 2023 de Mme Laure PEDRINI
- Décision du 13 novembre 2023 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le centre de gestion financière bloc
2 et bloc 3
- Décision du 13 novembre 2023 portant intérim du pôle pilotage et ressources
- Décision du 13 novembre 2023 portant délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources par intérim, ainsi qu'au
responsable de la mission Risques et Audit
- Arrêté du 13 novembre 2023 relatif à l'exercice de la délégation de signature n°2023-044 du 1° juillet 2023
- Arrêté du 13 novembre 2023 portant délégation de signature
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 2 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 3 / 45 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 4 / 45 E Sous-préfecture de Reims
PRÉFET Pôle sécurités et territoires
DE LA MARNE
Liberté |
Egalité Reims, le. 24 août 2023 Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL PONTALIER à Dizy et ses installations
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 :
. VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres :
VU le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 relatif à la mise en fourrière et modifiant le
code de la route ;
VU le décret n° 2020-7785 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet
de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 accordant l'agrément de la SARE PONTALIER pour cinq ans en qualité de gardien de fourrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant délégation de signature à M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de Reims ;
VU la demande de renouvellement présentée le 9 juin 2023 par M. Fabien PONTALIER, gérant.
de la SARL AUTO PONTALIER ;
VU la consultation écrite du 14 juin 2023 de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;
ARRETE:
Article 1°: Monsieur Fabien PONTALIER, gérant de la SARL PONTALIER est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles dont le lieu de stockages est situé à ZA le Petit Bois à DIZY..
Article 2 : Monsieur Fabien PONTALIER tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce
au SI fourrières comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R325-25 du
code de la route.
Sous-préfecture de Reims
Place Royale - BP 2514 .
51071 REIMS cèdex
Www.marne.gouv.fr
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 5 / 45 Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à à compter du 1°
octobre 2023. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Conformément auxarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois suivant sa notification.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à
Monsieur Fabien PONTALIER, gérant de la société.
Pour le Préfet et par délégation
*
ou
Jacques LUCBÉREILH
Sous-préfecture de Reims
Place Royale - BP 2514
51071 REIMS cedex
www.marne.gouv.fr
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 6 / 45 E 3 Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle sécurités et territoires DE LA MARNE
Liberté
_Égalité . Reims, le 3 novembre 2023 Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour
automobiles de la SARL PILLARD ET FILS à Auve et ses installations
_ Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de ia route ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1“ octobre 2018 accordant l'agrément de la SARL PILLARD ET FILS pour cinq ans en qualité de gardien de fourrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;
VU la demande de renouvellement présentée le 4 octobre 2023 par M. José PILLARD, gérant de la SARL PILLARD ET FILS ;
VU Ia consultation écrite du 9 octobre 2023 de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;
ARRETE:
Article 1°: Monsieur José PILLARD, gérant de la SARL PILLARD ET FILS est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles dont le lieu de stockages est situé 1 route d’Argonne à AUVE.
Article 2 : Monsieur José PILLARD tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce au Si
fourrières comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l'article R325-25 du code de la route.
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 7 / 45 Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du 1°
décembre 2023. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le
présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex ou par le biais de |” application télérecours (wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois suivant sa notification.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à
Monsieur José PILLARD, gérant de la société.
Sous-préfecture de Reims:
Place Royale - BP 2514
51071 REIMS cedex
WWW. arne.gouv.fr
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 8 / 45 E Sous-préfecture de Reims PRÉFET Pôle sécurités et territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité Reims, le 8 septembre 2023 Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL CVTP REIMS à Tinqueux et ses installations
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2015 relatif à la mise en fourrière et modifiant le
code de la route ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du 16 mars 2023 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfet
de la Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 accordant l'agrément de la SARL CVTP REIMS pour un an en qualité de gardien de fourrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet de Reims ;
VU la demande de renouvellement présentée le 29 juin 2023 par M. Franck BASILIO, gérant de la SARL CVTP REIMS ;
VU la consultation écrite du 11 juillet 2023 de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;
ARRETE:
Article 1°: Monsieur Franck BASILIO, gérant de la SARL CVTP REIMS est agréé en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles dont le lieu de stockages est situé à 1 rue Nicolas
Appert à Tinqueux.
Article 2 : Monsieur Franck BASILIO tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce au
SI fourrières comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R325-25 du code de la route.
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 9 / 45 Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter du 1°
octobre 2023. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément
pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 re du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex ou par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois suivant sa notification.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à
Monsieur Franck BASILIO' gérant de la société.
Sous-préfecture de Reims
Place Royate - BP 254
51071 REIMS cedex
WWW.MAME.LOUV.fr
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 10 / 45 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 11 / 45 PRÉFET
DE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay Pôle départemental des associations Liberté Kai ni syndicales de propriétaires Egalité y PrOP Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SOMMESOUS
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des
territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment l’article 60 ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l‘ordonnance du
1°"juillet 2004 susvisée ;
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1965 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de SOMMESOUS ;
l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Épernay ;
l'assemblée de propriétaires du 3 mars 2023, par laquelle l'association foncière
de remembrement de SOMMESOUS a approuvé le projet de statuts proposé par le président ;
lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association
foncière de remembrement de SOMMESOUS et la liste des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que les associations syndicales de propriétaires doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d’Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
Www.marne.gouv.fr
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 12 / 45 ARRÊTE
Article 1°: Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement
(A.FR.) de SOMMESOUS annexés au présent arrêté, tels qu'ils ont été validés lors de
l'assemblée des propriétaires du 3 mars 2023 (annexe 1).
Par ailleurs, sont annexés à ces statuts :
+ la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l'A.FR. de
SOMMESOUS mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance (annexe 2),
« la liste des ouvrages (annexe 3).
Article2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de SOMMESOUS. L'AFR notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.
Article3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de
l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur
la décision.
Article 4: La sous-préfète d'Épernay, le président de la chambre d'agriculture, le directeur départemental des finances publiques, la directeur départemental des territoires, le président de l’AFR de SOMMESOUS ainsi que le maire de SOMMESOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de SOMMESOUS et dont copie sera adressée au président de l’'AFR de SOMMESOUS, au président de la chambre d'agriculture, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 30 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 13 / 45 STATUTS
de l’'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
de SOMMESOUS
L'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de SOMMESOUSa été constituée par arrêté
préfectoral du 1% Octobre 1965,
Les statuts sont adoptés en application de l’article 60 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.
Article 1er : Constitution de l’association
Sont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans le périmètre de
remembrement s’étendant sur le territoire de la commune de SOMMESOUS, dans le département de
la Marne, ordonné le 1% Octobre 1965.
La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les références cadastrales, les
surfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaire (s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non
consécutives à un changement de périmètre de l’A.FR., ne sont pas considérées comme des
modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions générales
L'association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l’article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le
développement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1janvier 2006,
ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'article 3 de l’ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l’A.F.R. sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’A.FR. ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l’obligation d’informer :
- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’A.FR. des charges et des droits attachés à ces parcelles, |
- les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l’A.F.R. par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°
janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de ladite année, conservera
la qualité de membre de l’A.FR. pour le paiement de la taxe de ladite AUS PRES IHREREREANY dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006. 16 ans 5 39
URRIER ARRA
Elle prend le nom d’« Association Foncière de Remembrement de SOMMESOUS ».
Article 3 : Siège et nom
Son siège est fixé à SOMMESOUS.
1/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 14 / 45 . Le
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L 133-1 du code rural en vi gueur au 31 décembre 2005, P'A.FR. est chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu’au seul périmètre de PA.FR.
Article 5 : Organes administratifs
L’A.FR. a pour organes administratifs :
- l’assemblée des propriétaires,
- Je bureau,
- Je président.
Le président est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
- Tous les propriétaires de la liste établie par le président de l’association peuvent participer avec voix
délibérative : un compte de propriété = une voix + une voix par tranche de 10 hectares, avec un
maximum de 20 voix par propriétaire.
- Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut excéder 1/5°"° des membres de l'assemblée des propriétaires.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée
des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire.
2/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 15 / 45 À: LS
ve La
+. Les
7-2 Les convocations
Les convocations à l’assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l’association, au
moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
Les convocations peuvent prévoir, qu’à défaut de quorum, une deuxième assemblée avec le même
ordre du jour se tiendra dans la demi-heure qui suit.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre.
La convocation indique : le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
7-3 Tenu de la réunion : Quorum
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est aumoins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sans condition de
quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des
membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels déténus par ceux-ci. Il contrôle
également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de
présence.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n° 2004-632 du 1“juillet 2004, et notamment
dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite
ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’A.FR., les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote à lieu au scrutin secret à la demande du président ou d’au moins un tiers de personnes
présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l’article 6 des présents statuts.
Article 8 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l’association prévue à l’article 23 de l’ordonnance du 1°juillet
2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau : 100 000 €,
- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,
- tout montant d’emprunt quand aucun montant maximum n’a été préalablement voté,
- les propositions de modifications statutaires,
3/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 16 / 45 - la fusion avec d’autres A.FR.,
- J’union avec d’autres A.S.A.,
- Ja transformation de l’A.FR. en A.S.A.,
- Ja dissolution de l’A.FR,
- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et
du vice-président,
- toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Article 9 : Le bureau
* 9-1 Composition du bureau
? La
Le bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultatives répartis
comme suit :
a Membres à voix délibératives :
> le maire de la commune dans laquelle l’A.F.R. a son siège,
> 5 propriétaires désignés par la chambre d’agriculture parmi les membres de F’A.FR.,
> 5 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres de
l’A.FR,,
> le délégué du directeur départemental des territoires.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction des
spécificités de l’association foncière de remembrement.
b. Membres à voix consultatives :
> l’organisme qui apporte une subvention d’équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l’opération, | > toute personne dont il est nécessaire de provoquer l’avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc.
soient inscrites au compte rendu de réunion.
‘En cas d’élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection
au sein du bureau, dès l’élection du nouveau maire.
9-2 Désignation des membres du bureau
A l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d’agriculture et le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau.
Après désignations de la chambre d’agriculture et du conseil municipal, le préfet prend un arrêté
fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titre
indicatif audit arrêté.
4/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 17 / 45 Le Le
9-3 Démission d’un membre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
- par démission expresse adressée au président de l’A.F.R. ou au vice-président s’il s’agit du
président,
- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité,
- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,
- lorsqu'il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions,
- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions
consécutives sans motif reconnu légitime.
Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambre
d’agriculture, soit à la commune concernée qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
9-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétaire
a Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l’intérim.
Le vice-président dès qu’il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait
procéder à l’élection d’un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l’article 9.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du
bureau, le préfet demande :
- soit à la chambre d’agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement
du membre défaillant,
- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l’élection du nouveau président.
La démission du président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b. Démission du vice-président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge
jusqu’à son remplacement.
Article 19 : Election du président, du vice-président et du secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Le
bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu’à l’élection du
nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs
successeurs.
5/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 18 / 45 Si l’assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 : Attribution du bureau
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’association. Il est chargé notamment :
- de déterminer et d’approuver les projets de travaux et les plans d’entretien ou
d’investissement annuels ou pluriannuels,
- _ d’approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
- d’arrêter le budget primitif,
- _ d’approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,
- d’arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités), - de définir les durées de cumul des redevances prévues à l’article 17 des présents statuts,
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
- d’autoriser le président d’agir en justice,
- de décider du louage de chose,
’ de proposer la dissolution.
Article 12 : Convocation et délibération du bureau
Le bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la même convocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d’une demi-heure.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou
représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autre membre du bureau.
A défaut et en cas d’impossibilité, il peut se faire représenter par :
- son locataire ou son régisseur,
- en cas d’indivision, un autre co-indivisaire,
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau
ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
6/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 19 / 45 Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci.
L’A.FR. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 13 : La commission d’appel d’offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé
une seule commission d’appel d’offres.
La commission comprend trois membres :
- le président de l’A.FR. en tant que président de la commission d’appel d’offres,
- deux membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés
publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées
par le président de la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues au code des marchés
publics.
Article 14 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
- le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du
bureau,
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’A.FR.,
- il en convoque et préside les réunions,
- il est son représentant légal,
- le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, de fournitures et de
services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
- il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l’A.FR. ainsi que le plan parcellaire,
- il tient à jour l’état nominatif des propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des
propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l’A.F.R. qui sont déposés au siège social,
- 1] constate les droits de l’A.FRK. et liquide les recettes,
- _ilest l’ordonnateur de l’A.FR.,
- il prépare les rôles,
- il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses,
- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sa rémunération,
- il établit le rapport qu’il présente à l’assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Article 15 : Comptable de l’association
Le comptable est désigné dans l’arrêté portant constitution de l’A.FR.
7110
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 20 / 45 Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui
seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence
des crédits régulièrement accordés.
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à Ia dépense
Les recettes de l’A.F.R. comprennent :
- les redevances dues par ses membres,
- les dons et legs,
- les subventions de diverses origines,
- le produit des emprunts,
- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’A.FR,,
- ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,
- aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'A.FR.
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l’A.FR.,
- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements,
- à toutes dépenses décidées par l’assemblée et le bureau.
Le recouvrement des créances de l’A.F.R. s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’A.FR. au 1° janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être
curulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L 123-8 du code rural sont réparties
par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement,
à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque
membre.
Article 17 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’A.FR. tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, Il s’agira notamment :
8/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 21 / 45 - des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFR.:
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Article 18 : Propriété et entretien des ouvrages
L’A.FR. est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de
son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l’A.FR. et inclus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elle précisera les éléments
suivants :
- description de l’ouvrage,
- nom du propriétaire,
- référence cadastrale,
- désignation du responsable de l’entretien (propriétaire ou AFR).
Cette liste sera tenue à jour par le président de l’A.FR.
Article 19 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font
Pobjet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée
des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n°
2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’A.F.R. est soumise aux conditions fixées par les
articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la Superficie incluse
dans le périmètre de l’A.FR., la procédure peut être simplifiée :
> concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire
et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des
propriétaires, |
> concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de
distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 22 : Dissolution de l’association
Une A.FR. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que
Jes conditions légales soient remplies.
Lorsque l’objet en vue duquel l’A.FR. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40
de l’ordonnance du 1%juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution
de celle-ci après accomplissement par l’A.FR. des conditions imposées par les dispositions de
l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou
dans l’intérêt public.
9/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 22 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 23 / 45 L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’A.FR. est composée par
l’ensemble des propriétaires membres de l’A.FR.
L’A.FR. ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
L’A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers
de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la
superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public
conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 1% juillet 2004.
Le. o3lo3(1se3
SOUS PREFECTURE DEPE le Presypud)
courrierARRIVÉ
10/10
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 24 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 25 / 45 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023
portant adoption des statuts de l’association foncière
de remembrement de SOMMESOUS. (Annexe 1)
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d’Épernay
GUENOT
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 26 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 27 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 28 / 45 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 29 / 45 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Trésorerie hospitalière de Châlons En Champagne (051006)
Laure PEDRINI, comptable, responsable de la trésorerie de Chalons En Champagne
Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
De manière générale et permanente :
à Madame Marjorie THIRIET, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe du comptable qui
reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y
compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant
autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures.
ee À -
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 1//5
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 30 / 45 Délégation générale est donnée à Monsieur KELLNER Christophe, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, à l'effet :
- d'opérer les recettes,
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner quittance valable de toutes sommes reçues,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limites
de montants définies dans les délégations spéciales prévues à l’article 5 de la présente
décision.
Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, est donnée aux agents et dans les limites
précisées ci-dessous :
NOM Prénom Grade
KELLNER Christophe B
COUTIN Capucine
GUIOT Lélia
JAMIOL Patrick
BOUET Mickaël]
JOHNSON Beny
COLLARD Claire-Cécile
GUALTIERI Paolo
BUAT Jérome
MARTIN Yannick
PIRAUBE Dominique
Om
ml
00
WMmlO0O0!I0Q
VOET Catherine
2/5
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 31 / 45 Pour les opérations de dépenses, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer les ordres
de paiement aux agents suivants et dans les limites précisées ci-dessous :
NOM Prénom , Grade LIMITES par opération
BUAT Jérôme, B 2 500 EUROS
BOUET Mickaël, B 2 500 EUROS
MARTIN Yannick, B 2 500 EUROS
PIRAUBE Dominique, B 2 500 EUROS
VOET Catherine, B 2 500 EUROS
Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée à l’effet de signer :
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées ci-dessous:
Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade . un délai de paiement peut être de paiement
accordé
BOUET Mickaël B 12 MOIS 2 500 EUROS
COLLARD Claire-Cécile C 12 MOIS 2 500 EUROS
COUTIN Capucine C 12 MOIS 2 500 EUROS
GUALTIERI Paolo C 12 MOIS 2 500 EUROS
GUIOT Lélia C 12 MOIS 2 500 EUROS
JOHNSON Beny B 12 MOIS 2 500 EUROS
KELLNER Christophe B 12 MOIS 2 500 EUROS
3/5
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 32 / 45 + L'ensemble des déclarations de créances sans limitation de montant, les mises en
demeure et toutes les formes de SATD, aux agents désignés ci-après et dans les limites
énoncées :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BOUET Mickaël B SATD< 5 000 EUROS
COLLARD Claire-Cécile C SATD< 5 000 EUROS
COUTIN Capucine c SATD< 5 000 EUROS
GUALTIERI Paolo C SATD< 5 000 EUROS
GUIOT Lélia C SATD< 5 000 EUROS
JOHNSON Beny B SATD< 5 000 EUROS
KELLNER Christophe B SATD< 5 000 EUROS
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de
la Marne.
Fait à Châlons En Champagne le 8 novembre 2023
Signature du comptable public
Le Comptable Public responsable de la trésorerie,
Lo] Hospitaliers
EN-cE
A
PEDRINI Laure
inspectrice Divisionnaire Hors Classe
des Finances Publiques
4/5
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 33 / 45 Marjorie THIRIET
sky
KELLNER Christophe BOUET Mickaël
BUAT Jérome COLLARD Claire-Cécile COUTIN Capucine
GUALTIERI Paolo GUIOT Lélia JAMIOL Patrick |
JOHNSON Beny
\
MARTIN Yannick PIRAUBE Dominique
VOET Catherine
F
5/5
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 34 / 45 RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 35 / 45 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité | || FINANCESPUBLIQUES Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE 12 rue SainteMarguerite 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE. Décisiondu13/11/2023 portant délégation de signature pour l’exécution des opérations par le centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3 placésous l’autorité du directeur départemental des Financespubliques dela Marne, Le directeur adjoint en charge du pôle « métiers et expertise »de la direction départementale des Finances -publiquesdelaMarne, Vule décret n° 2004-1085 du 14octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; Vule décret n° 2009-208du 20 février 2009 Doors relatif au statut particulier des “RMNEMEENE des financespubliques; Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés déla direction générale des finances publiques ; Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique, notamment son article 86-1 ; Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M.. Bernard VOGTENSPERGER administrateur des finances publiques, et l’affectant dans le département dela Marne ; Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financièrebloc 2 et bloc3 placé sous l'autorité du directeur départemental des financespubliques dela Marne ; Décide :Article1° . Délégation est donnée à l’effet de signertous actes relatifs à l’exécutiondesopérations prévuesdans les conventionsde délégation de gestion susvisées, dans la limite de leursattributions au sein du centre de gestion financière,à: - Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectricedivisionnaire desfinances publiques, cheffe du centre de - M Mathias LACOUR, inspecteurdes financesDubliques : centre de gestionfinancière ; - M Grégory BALAN, agent administratifprincipal,centre de gestion financière ; - Mme Estelle BOUDE, contrôleusedes financespubliques, centre de gestionfinancière ; - Mme Frédérique BRUHAT, agenteadministrativeprincipaledesfinances publiques, centre de gestion - Mme Cendrine COLLET, contrôleuseprincipale,centredegestionfinancière ; DIR ADJ PGP BV Page 1 de2 J RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 36 / 45 financière ;
financière ;
financière ; financière ;
financière.
fnancière; financière ;
financière;
Article2
Article3
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 37 / 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Mame
F
€
Bruno SOULIÉ _-
_
#
Objet : Intérim du pôle pilotage et ressources
Suite au départ de Madame Anne PATRU, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources, le 15 novembre 2023, j’ai décidé de vous confier la gestion du pôle pilotage et ressources par intérim à compter du 16 novembre 2023.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
DSRHC
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Mél. :
ddfip51.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Bruno SOULIE
ddfip51.ppr.cabinet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 26 69 53 15
Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2023
Le Directeur départemental
des Finances publiques
à
Monsieur Philippe THOMASSIN
Responsable de la division Stratégie,
Ressources Humaines et Concours
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 38 / 45 ù À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
St À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources par intérim, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à
M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources par intérim,
M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques audit,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
GENERALE 2
Page 1 sur 2
RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 39 / 45 L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
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Bruno SOLIÉ dd
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Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision annule la décision du 1er juillet 2023.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
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RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 40 / 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
L’administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté DS 2023-044 du Préfet de la Marne en date du 1er juillet 2023 accordant délégation de signature à M. Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques du département de la Marne,
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui m’est conférée par l’article 1er de l’arrêté DS 2023-044 du Préfet de la Marne en date du 1er juillet 2023 sera exercée par :
- M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources par intérim,
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l’État, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
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RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 41 / 45 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques, directeur départemental adjoint des finances publiques de la Marne
- M. Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Art. 3. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 6 et 8 de l’article 1er du présent arrêté, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
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RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 42 / 45 L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
RC
Bruno SOULIÉ Fr
#
- M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiques
- M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiques
Mme Marina LACLEF inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, inspectrice des finances publiques
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er juillet 2023 et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2023
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RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 43 / 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur des finances publiques
- M Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjoint
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
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RAA n°11−6 du 14 novembre 2023 − p 44 / 45 L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
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- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée sans limitation de somme ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Adjointe « mission domaniale » rattachée à la BILD – secteur domaine.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000 € pour les valeurs locatives
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € en matière d’aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion.
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric HERBIN inspecteur des finances publiques
- M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiques
- M. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiques
- Mme Marina LACLEF inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- Émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000 € pour les valeurs locatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biens viticoles et celles exercées dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Art. 5. – Le présent arrêté annule l’arrêté du 1er juillet 2023 et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre
2023
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