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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 20
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 20)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-20
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 novembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDETSPP
- DDT
- DSDEN
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 1 / 19 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) p 4
- Décision du 20 novembre 2023 de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne
- Décision du 20 novembre 2023 de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la
personne
Direction Départementale des Territoires (DDT) p 7
- Arrêté n°051-380-23-0006 du 22 novembre 2023 autorisant l'installation d'enseignes pour l'établissement
PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE (SELARL) sur un immeuble sis au 8 Place Remy Petit à Montmirail
(51210)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDE N) p 14
- Arrêté n°137 du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Dimitri Sydor-Vienne, directeur
académique adjoint des services départementaux de l'Education nationale de la Marne
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 2 / 19 RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 3 / 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 4 / 19 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité .
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1:1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Monsieur Olivier COLLOT en
“qualité de dirigeant pour l'organisme OLIVIER PAYSAGE et enregistré auprès de la DDETSPP de la
Marne le 15/01/2022 sous le N° SAP 848348009,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée le 12/10/2023 à
l'organisme OLIVIER PAYSAGE ’ |
VU la réponse apportée le 25/10/2023 par mail nous indiquant votre souhait d’adhérer à une
coopérative de services à la personne,
CONSIDÉRANT :
Que pour être éligible au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de
services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
Que l'organisme OLIVIER PAYSAGE possède un établissement secondaire sous le numéro SIRET 848
348 009 00012 avec le code APE 01497, relatif à « l'élevage d'autres animaux » et qui fait référence à
« La ruche aux abeilles » .
Que l'activité principale déclarée au Répertoire des Métiers sur l'extrait d'immatriculation est la
maçonnerie paysagère.
Que ces deux activités : « élevage d'autres animaux » et « maçonnerie paysagère » ne font pas partie
des 26 activités répertoriées des services à la personne, dès lors la condition d'activité exclusive
n'est pas respectée.
ARRÊTE :
Art. 1”. - L'enregistrement de la déclaration délivré le 20/01/2022 à l'organisme OLIVIER PAYSAGE sise
9 Rue du Four - 51800 VIRGINY sous le n° SAP 848348009 est retiré à compter du 20 novembre 2023,
pour cause de non-respect de l'obligation d'activité exclusive prévue à l'article L7232-11 du code du
travail.
Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2 du
code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 24110 du code de la sécurité
sociale), à compter de la notification de la présente décision.
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 5 / 19 Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme OLIVIER PAYSAGE ne
pourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de notification de la présente décision.
Art. 4.- La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Art. 5. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Art. 6. - La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue
de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036
Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr » Article R414-6 du CRPA.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
)
FE LP
Ghislaine LUCOT
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 6 / 19 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-11, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,
VU la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Monsieur Tony VERNIER en
qualité de dirigeant pour l'organisme FLEXSERVICES et enregistré auprès de la DDETSPP de la Marne
le 10/04/2018 sous le N° SAP 922605837,
Vu le mail adressé le 03/10/2023 à l'organisme FLEXSERVICES ,
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure adressée le 09/11/2023 à
l'organisme FLEXSERVICES,
Vu l'absence de réponse au mail et au courrier de mise en demeure.
CONSIDÉRANT :
Que pour être éligible au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs
individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice de l’une ou de plusieurs des activités
de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D.7231-1 du code du travail.
Que l'organisme FLEXSERVICES est présenté sur le site internet des « Pages jaunes » comme une
entreprise proposant des services de dératisation, désinsectisation, désinfection, lavage,
nettoyage de véhicules, nettoyage (entreprises), ramonage.
Que les activités mentionnées ci-dessus ne font pas partie des 26 activités répertoriées des
services à la personne et que les activités de services à la personne doivent s'adresser
‘exclusivement à une clientèle de particuliers, dès lors la condition d'activité exclusive n'est pas respectée.
Que l'organisme FLEXSERVICES s'est engagé auprès de nos services à nous fournir la preuve que celui-ci
arrêtait la sous-traitance en embauchant du personnel. Pour rappel, la sous-traitance est exceptionnellement
autorisée en cas d'absence d’un ou plusieurs salariés. A ce jour, l'organisme
FLEXSERVICES ne nous a fait part d'aucune embauche.
ARRÊTE :
Art. 1°.- L'enregistrement de la déclaration délivré le 10/04/2023 à l'organisme FLEXSERVICES sise
20 rue Baron — 51100 REIMS sous le n° SAP 922605837 est retiré à compter du 20 novembre 2023, pour
cause de non-respect de l'obligation d'activité exclusive prévue à l’article L7232-1:1 du code
du travail.
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 7 / 19 Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2
du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 24110 du code de la sécurité
sociale), à compter de la notification de la présente décision.
Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme FLEXSERVICES ne
pourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compter de
la date de notification de la présente décision. :
Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Art. 6. - La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME,
7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex.
;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr » Article R414-6 du CRPA.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
LT
Ghislaine LUCOT
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 8 / 19 Services déconcentrés
DDT
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 9 / 19 EL Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Fratrrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-23-0006
autorisant l'installation d’enseignes
pour l'établissement PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE (SELARL)
sur un Immeuble sis au 8 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et
R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par ie décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et
normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Monsieur Syivestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la
Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°051-380-23-0001 du 9 mai 2023 refusant l'installation d’enseignes à l'établissement
PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE (SELARL) sur un immeuble sis au 8 Place Remy Petit à MONTMIRAIL
(51210) ;
Vu ie dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-23-0006 concernant la pose
d'enseignes pour l'établissement PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE (SELARL) sur un immeuble sis au
8 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210) sur une parcelle cadastrée sous le numéro BD-149 ;
Vu la réception le 25 septembre 2023 à ia Direction départementale des territoires de la Mare du dossier
de demande d'autorisation préalable n°051-380-23-0006 :
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-380-23-0006 de la demande d'autorisation préalable délivré le
27 septembre 2023 à l'établissement PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE (SELARL) par la Direction
départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France formulé le 25 octobre 2023 sur le projet d'installation
d'enseignes
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne» inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de MONTMIRAIL, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/5
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 10 / 19 Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que les dispositifs apposés
à l'extérieur de la devanture ou sur la face extérieure des vitrines commerciales sous une forme adhésive ou
équivalente relèvent du champ d'application du Code de l'environnement en application des dispositions de l'article
L.581-2 complétées par la jurisprudence établie en Conseil d'État ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l’activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que
l'immeuble comprend une partie étagée; que, de ce fait, les étages n'appartiennent pas à la devanture
commerciale déciarée ; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et
de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires sur un immeuble, admet que la
limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement, lorsqu'il y a lieu, par la ligne horizontale
fictive séparant le rez-de-chaussée du ‘er étage de l'immeuble, et à défaut par le dessous des appuis des fenêtres
les plus basses du 1er étage ; que ladite limite peut être fixée à une altitude de 4,20 m mesurée depuis le niveau du
sol par référence aux indications figurant dans les annexes graphiques ; que la limite horizontale de la façade
commerciale est définie par la largeur des façades commerciales d'apposition ; que lesdites conditions définissent
les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires ; que les dispositifs
déclarés sont inscrits dans les limites de ladite façade commerciale ;
Considérant que l'activité exercée est concernée par les dispositions prévues par les articles R.4235-52 et
R.4235-53 du Code de la santé publique relatives à la signalisation des officines pharmaceutiques ; que lesdits
dispositifs de signalétique doivent être regardés comme des enseignes sous réserve de l'examen de la situation
des lieux d'apposition, sans possibilité de dérogation aux dispositions figurant au Règlement national de publicité ;
que les mentions énumérant les activités exercées ne doivent pas porter atteinte à la dignité professionnelle de
l'officine et ne peuvent prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l’officine ; que le projet s'inscrit dans le cadre fixé
par la réglementation applicable à l'activité exercée ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complété déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs
d'enseignes murales apposées parallèlement à la façade qui les supporte, référencés au sein de l'imprimé Cerfa
sous les n°4.1 à n°4.3;:
Considérant que les dispositifs référencés sous les articles n°4.1 et n°4.2 de la demande d'autorisation préalable
sont composés d'une double ligne de mentions commerciales ; que la hauteur déclarée desdits dispositifs
correspond à la hauteur des mentions de la ligne supérieure et exclut celles de la ligne inférieure ; que la totalité de
ces éléments constitue un élément supplémentaire non détachable inscrit dans l'architecture de la façade de
l'immeuble et dans le paysage ; que le format déclaré des dispositifs présente une divergence entre la demande et
les annexes graphiques, de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'administration ; que
l'évaluation de la surface des dispositifs peut être définie par référence à une interprétation des indications portées
aux annexes graphiques ; que le dossier doit être mis en compatibilité sur la base des conclusions de la présente
instruction administrative ; que la hauteur desdits dispositifs projetés est en réalité de 0,45 m;
Considérant que des erreurs matérielles de report de surfaces et de calcul sont relevées dans les indications
figurant à l'article 4,5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable ; que, après la correction de l'erreur
d'appréciation relevée ci-dessus, la surface cumulée des enseignes doit être portée à 3,06 m° ; que l'évaluation de
la surface cumulée des façades commerciales d'apposition des dispositifs doit être portée à 123,31 m”° développée
sur une longueur de façades commerciales cumulées de 29,36 m; qu'il y a lieu de prendre en compte lesdites
modifications d'erreurs d'appréciation dans le cadre de l'instruction de la présente demande ;
Considérant que la méthode de calcul de la surface unitaire d’une enseigne apposée directement sur la devanture
commerciale en l'absence de panneau de fond, doit prendre en compte la surface de la totalité du rectangle dans
lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images, vides compris ;
Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la
même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Page 2/5
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 11 / 19 Considérant que les dispositifs muraux projetés sous les n°4.1 à n°4.3 de la demande répondent aux règles de
limites et de saillies fixées par l'article R.581-80 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l'environnement que la surface d'une
enseigne doit être proportionnelle à celle de chaque élément de façade sur laquelle sont apposés les dispositifs ;
que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par la réglementation pour
des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carré ; que les dispositifs d'enseignes projetées
respectent ladite condition de proportionnallté ;
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont de type lumineux ; que le projet ne précise pas les
conditions d'affectation par dispositif d'utilisation des enseignes clignotantes : que les valeurs de luminance
déclarées sont conformes aux valeurs limites figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé dans le cas
d'une façade d'apposition d'un dispositif lumineux appartenant à la zone 3 ; que les paysages nocturnes font partie
du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l’environnement : qu'il importe de
limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la
biodiversité ; que l'utilisation de dispositifs clignotants doit être encadrée et réservée à la croix verte identitaire de
l'activité exercée représentative du service d'urgence de l'établissement correspondant au dispositif référencé sous
le n°4.3 de la demande d'autorisation préalable ;
Considérant que les façades de l'établissement commercial sont situées au croisement et en angle d'espaces
publics avec d'importantes co-visibilités avec l'environnement proche et éloigné ;: que ie projet est de nature à
assurer le maintien de la qualité des perspectives paysagères des espaces publics ; qu'il repose sur un principe de
non-régression selon lequel des dispositifs apposés sur une façade commerciale ne peuvent faire l’objet que d'une
amélioration constante respectueuse des lieux ; que, afin de permettre une insertion harmonieuse du projet dans le
respect du paysage environnant et répondre aux objectifs de protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2
du Code de l'environnement, il convient d'encadrer la finition de surface des matériaux et les conditions
d'implantation des dispositifs projetés au sein des façades commerciales :
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d'un monument historique constitué par le
Château de Montmirail, immeuble mentionné à l’article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments
historiques de la commune de Montmirail ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
que le projet ne fait pas l’objet d'une opposition de l'architecte des bâtiments de France qui délivre son accord ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l’article L.581-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'accord de l'architecte des bâtiments de France constitue un avis contributif à la décision
administrative finale à rendre ; que l'utilisation de lettres et formes découpées apposées directement sur le nu du
mur en l'absence de panneau de fond contribue à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine ou des
abords ; que les prescriptions environnementales formulées ne remettent pas en cause l'intelligence du projet
constituant la demande d'autorisation préalable ; que, à la réserve de la prise en compte des prescriptions
environnementales formulées, le projet préserve la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de
l'environnement ; que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation
préalable, sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° —-La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BRIE CHAMPENOISE
(SELARL), représentée par Madame Virginie CHARPENTIER, personne physique agissant en qualité de Gérante,
représentante légale de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions figurant au présent article et aux suivants, à apposer trois dispositifs d'enseignes sur les façades
d'un immeuble sis au 8 Place Remy Petit à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de demande
d'autorisation corrigé susvisé.
Page 3/5
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 12 / 19 Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/
surface) :
+ _ Une enseigne référencée sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée en alignement avec les espaces publics
parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade Ouest de l'établissement, et
directement sur le nu du mur sans plaque de fond, constitué sur une double ligne de mentions de caractères
limitées du haut vers le bas par ia dénomination commerciale de l'établissement « PARA & PHARMACIE » et
« MEDIPRIX », et composée exclusivement de lettres et formes découpées limitées pour l'ensemble des
mentions de caractères à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre majuscule comprise, de
0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable corrigée de 3,91 m de largeur et de 0,45 m de hauteur, soit une surface unitaire de
l'enseigne de 1,76 mr vides compris.
L’enseigne est alignée verticalement dans la hauteur du bandeau supérieur de l'établissement directement au-
dessus et dans les limites de la vitrine droite de la façade Ouest de l'établissement, en respectant une distance
d'écartement suffisante d'environ 0,20 m de toutes arêtes ou éléments de modénature de l'immeuble.
° Une enseigne référencée sous le n°4.2, de type lumineuse, implantée en alignement avec les espaces publics
parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade Sud de l'établissement, et directement
sur le nu du mur sans plaque de fond, constitué par une double ligne de mentions de caractères limitées du haut
vers le bas à la dénomination commerciale de l'établissement « PHARMACIE » et « MEDIPRIX », et composée
exclusivement de lettres et formes découpées limitées pour l'ensemble des mentions de caractères à une
hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre majuscule comprise, de 0,05 m d'épaisseur et de section
maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable corrigée de
3,37 m de largeur et de 0,45 m de hauteur, soit une surface unitaire de l'enseigne de 1,07 m° vides compris.
L'enseigne est alignée verticalement dans la hauteur du bandeau supérieur de l'établissement directement au-
dessus et dans les limites de la vitrine gauche de la façade Sud de l'établissement, en respectant une distance
d'écartement suffisante d'environ 0,20 m de toutes arêtes où éléments de modénature de l'immeuble.
+ Une enseigne référencée sous le n°4.3, de type lumineuse, implantée en alignement avec les espaces publics
parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade Sud-Ouest constitutive du pan coupé
de l'établissement, directement sur le nu du mur sans plaque de fond, constitué d'une forme de croix grecque de
couleur verte, de 0,05 m d'épaisseur et de section maximale limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de
la demande d'autorisation préalable de 0,48 m de largeur et de 0,48 m de hauteur, soit une surface unitaire de
l'enseigne de 0,23 m° vides compris.
L’enseigne est alignée verticalement dans la hauteur du bandeau supérieur de l'établissement directement au-
dessus et dans les limites de la porte d'accès de la façade Sud-Ouest de l'établissement, en respectant une
distance d'écartement suffisante d'environ 0,20 m de toutes arêtes ou éléments de modénature de l'immeuble.
Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les enseignes, ainsi que leurs fixations éventuelles, doivent être
intégrés à la façade, soit par dissimulation, soit par mise en peinture selon la même nuance de couleur que le
support de fond de la façade de l'immeuble.
La finition de surface des matériaux projetés pour concevoir les enseignes sera de type mate sans effet de
brillance.
La règle de saillie figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble des
dispositifs, éclairages, supports et fixations comprises.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d’une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, lapposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 —- Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent
respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations
d'extinction des enseignes lumineuses.
Les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.
Par dérogation, l'enseigne référencée sous le n°4.3 peut être admise sous un format d'enseigne clignotante dès
lors que l'établissement exerce son activité et assure un service de garde.
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RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 13 / 19 La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d’un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n'est pas autorisée.
Les alimentations électriques sont dissimulées autant que possible en s'appuyant sur les éléments d'architecture et
de modénature de l'immeuble. Les dispositifs apparents sont mis en peinture de la même nuance de couleur que le
support de fond de la façade de l'immeuble.
Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées et/ou ne figurant pas explicitement à
l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs
d'éclairages et les équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être
supprimées préalablement.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations.
Article 5 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensembie des dispositifs apposés sur
l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 6 —Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
*__Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 7 —-Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL, et à Monsieur
l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le ? 2 NOV, 2023
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
le Directeur départemental dés territoires de la Marne
Sylvestre DEVCAMBRE
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RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 14 / 19 RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 15 / 19 Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Marne
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 16 / 19 AC A DÉ M Ï E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE REIMS de la Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°137
portant délégation de signature à monsieur Dimitri Sydor-Vienne
directeur académique adjoint des services départementaux
de l'Éducation nationale de la Marne
La directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de la Marne
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R222-19-3, D 222-20, R 222-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel madame Suzel Prestaux est nommée directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;
VU le décret en date du 22 novembre 2023 affectant monsieur Dimitri Sydor-Vienne est nommé directeur académique adjoint des servicés de l'Education nationale de la Marne, à compter du 27 novembre 2023.
ARRETE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dimitri Sydor-Vienne, directeur académique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
1. A la scolarité des élevés des 1° et 2" degré
e Voyages scolaires
o Avis sur les demandes
o Courriers aux DSDEN
e Fréquentation et assiduité scolaire
o Avertissements et convocations des parents
o Lettres à M. les procureurs de la République
e Sorties scolaires
o Avis
o Inscriptions des structures d'hébergement au répertoire
Transferts (sorties d'élèves handicapés) : avis
Sections internationales
o Convocations des membres des commissions o Validation des élèves affectés
e Sécurité routière
o Convocation des élèves du CNED pour passage des épreuves ASSR o Courriers vers les correspondants (public, privé)
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 17 / 19 e Sécurisation des établissements
o Courriers aux EPLE
e Accompagnent éducatif
o Envoi des moyens aux EPLE
o Validation des enquêtes
e Enseignement des langues et cultures d'origine
o Courriers vers IEN, EPLE, ambassades, enseignants
o Convocations aux réunions
e Conseil de discipline
o Courriers aux familles pour nouvelle affectation
o Courriers aux EPLE
e Affectations — réaffectations
o Lettre vers les parents
o Notifications
o Convocations des chefs d'établissement
o Convocations pour DIMA
o Réponses aux demandes de dérogations d'âge pour l'apprentissage
o Notifications pour l'entrée en SEGPA, en 3è"e prépa pro, en seconde, en première,
en terminale, en DIIMA
o Courriers d'acceptation ou de refus des demandes de dérogation
o Réponses au recours sur les refus de demandes de dérogation
o Courriers aux chefs d'établissements pour les dérogations
e Elèves allophones
o Lettre aux parents
o Courriers aux EPLE
o Harcèlement
o Lettres aux familles
o Validation des enquêtes
2. A la gestion des personnels enseignants du 1°’ degré privé et public du département de la
marne
e Appréciations et notations
3. A la gestion des personnels de direction des EPLE
o Evaluations
e Lettres de mission
© Entretiens de mobilité
Article 2 :
La suscription de signature de monsieur Dimitri Sydor-Vienne sera constituée de la mention
Pour la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Marne, le directeur académique adjoint
Dimitri Sydor-Vienne
RAA n°11−20 du 28 novembre 2023 − p 18 / 19 Article 3 :
La secrétaire générale des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dimitri Sydor-Vienne et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de
Reims ainsi qu’à la direction des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 novembre 2023
Uzel Prestaux
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