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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 11 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-11
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 13 septembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
ns SOUS PREFECTURES:
- Sous Préfecture de Reims
- Sous Préfecture d’'Epernay
DIVERS:
- Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 1 / 14 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de Reims p 4
- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant autorisation par le centre de lutte contre le cancer de Reims et Champagne
Ardenne ‘l'Institut Godinot » à bénéficier d'un legs
Sous Préfecture d’Epernay p 7
- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant dissolution de l'Association Foncière de remembrement de Morangis
- Arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant dissolution de l'Association Foncière de remembrement de Ormes II
DIVERS
Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects p 13
- Décision n°01/2023 du 4 septembre 2023 du Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 2 / 14 RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 3 / 14 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 4 / 14 PREFET Sous-préfecture de Reims DE LA MARNE Pôle sécurités et territoires Liberté Égalité È ui |
Fraternité Reims, le 27 juillet 2023
Arrêté préfectoral
portant autorisation pour le centre de lutte contre le cancer de Reims et Champagne Ardenne «l'institut GODINOT» à bénéficier d’un legs
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 910 du code civil ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du cuite et portant application de l’article 910 du code civil, et notamment ses articles 4 et 6
Vu l'article L6141-2-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de Iutte contre le cancer; et citant notamment l'institut GODINOT sis 1 rue du général Koenig à Reims (51046);
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2020-074 en date du 24 mars 2020, portant délégation de signature à monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;
Vu le testament en date du 4 novembre 2020 de Madame Marie-Hélène Lucienne FERY née le 16 septembre-1943 à BOURG-EN-BRESSE, divorcée de Monsieur Jean-Claude Roland René LAURENT, retraitée de son vivant et demeurant au 13 rue Belin à Reims (51100) mentionnant un legs consenti au profit de l'institut GODINOT, désigné pour légataire universel ;
Vu l'acte de décès, dressé le 29 mars 2022 de Madame Marie-Hélène Lucienne FERY, décédée le 3 mars 2022 à LESTAL ( SUISSE) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut GODINOT en date: du 19 octobre 2022, acceptant le legs.de Madame Marie-Hélène Lucienne FERY dont le montant de l'actif net est de deux cent un mil, trois cent cinquante-six et quatre-vingt-huit centimes d'euros (201.356,88 euros) ;
Considérant le dossier reçu en sous-préfecture de Reims le 30 mai 2023, présenté par Maître Isabelle CIRET-DUMONT, notaire à Reims ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;
ARRÊTE
Article 1°: L'institut GODINOT, sis 1 rue Général Koenig à Reims, reconnu en tant que centre de lutte contre le cancer par arrêté ministériel du 26 juin 2005, est autorisé à accepter le legs qui lui est consenti par Madame Marie-Hélène Lucienne FERY.
Article 2 :conformément à la délibération du conseil d'administration de l'institut GODINOT susvisée, le montant du legs sera affecté à la recherche, au compte 771 300 « libéralités reçues », viré au résultat de l'exercice en application de la procédure AQ/PCD/2014-0002 « suivi et enregistrement comptable des dons et legs », avec copie au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour Information.
51071 Reims Cede
ar
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 5 / 14 Article 3 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Reims et Monsieur le Professeur Yacine MERROUCHE directeur général de l'institut GODINOT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la Marne. Une copie sera adressée à Maître Isabelle CIRET-DUMONT, chargée de la succession.
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet de l'arrondissement de Reims
Jacques LUCBEREILH
Sc 1e-préfecture
Place Rovale BP 2514
1071 Reims ,eae.
f
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 6 / 14 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d’Epernay
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 7 / 14 PRÉFET
D E LA MA RN E Sous-préfecture d'Épernay
Libe rie Pôle des association Svndicales de propriétaires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE MORANGIS
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42:
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du
1% juillet 2004 susvisée ;
VU le circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales
de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de MORANGIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023, donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d'Épernay ;
VU la délibération du 26 mars 2021 de la commune de MORANGIS acceptant la
reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière de
remembrement de MORANGIS :
CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement de MORANGIS n’a plus d'opérations comptables ni d'activité réelle depuis plus de 3 ans;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à sa dissolution d'office ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'association foncière de remembrement (AFR) de MORANGIS est
dissoute à compter de la date du présent arrêté.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
sp-epernay-pole-asp@marne gouv.fr
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 8 / 14 Article 2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus de l'activité de l'AFR de
MORANGIS, sont repris par la commune de MORANGIS.
La comptabilité de l'AFR de MORANGIS s'équilibre en débit et en crédit.
Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFR de MORANGIS seront effectuées par la trésorerie d'EPERNAY.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie
de MORANGIS qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un
délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet
affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires. membres de
l'association.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article6: La sous-préfète d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques et le maire de MORANGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copie sera adressée au président de la chambre d'agriculture et au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 5 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’'Epernay,
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 9 / 14 E:
PRÉFET
DE LA MARN E Sous-préfecture d'Épernay
Liberté Pôle des associations syndicales des proriétaires Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ORMES II
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée ;
le circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales
de propriétaires ;.
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de ORMES ||;
l'arrêté préfectoral du 5 juin 2023, donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GUËÉNOT, sous-préfète d'Épernay ; :
la délibération du 21 mars 2023 de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR acceptant la reprise de l'actif, du passif et de la trésorerie de l'association foncière de remembrement de ORMES 11;
le procès verbal de l'assemblée des propriétaires du 6 juillet 2023 demandant la
dissolution de l'association foncière de ORMES Il et le transfert du patrimoine à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR ;
CONSIDÉRANT que la proposition de dissolution faite en assemblée des propriétaires de l'AFR de ORMES Il, est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif et du passif ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR de ORMES II ont été accomplies ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay.
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 30
sp-epernay-pole-asp@marr = -£L- RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 10 / 14 ARRÊTE
Article 1“: L'association foncière de remembrement (AFR) de ORMES Il est dissoute
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L'actif, le passif et le solde de trésorerie, issus dé l'activité de l'AFR de
ORMES, sont repris par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ORMES A4 CSR.
La comptabilité de l'AFR de ORMES I! s'équilibre en débit et en crédit.
Article 3: Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l'AFR de
ORMES II seront effectuées par la trésorerie de FISMES.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, tant à la porte principale de la mairie
de ORMES qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, dans un délai de
15 jours à compter de sa date de publication. Cette publication et cet affichage vaudront par ailleurs information des propriétaires membres de l'association.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article6: La sous-préfète d'Épernay, le directeur départemental des finances publiques, le maire de ORMES sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui lui sera notifié, et dont copie sera adressée au président de la chambre d’ agriculture ét au directeur départemental des territoires.
Épernay, le 7 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète dÉpernay,
Manyélle GUÉNOT
gt
te
(4
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 11 / 14 Divers
Direction interrégionale
des douanes Grand Est
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 12 / 14 \) RÉPUBLIQUE
| ®)
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité . INDIRECTS Fraternité
Décision n° 01/2023 du 4 septembre 2023 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature
du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les IIL IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, IT et IV de l’article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l’administration des douanes ;
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient
de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215
de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du
IT de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SG123143
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 13 / 14 Nom, prénom Siège de la direction régionale
Sonia DELAUNAY Direction régionale des douanes de Strasbourg
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes. de Mulhouse
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Nancy
Jérôme ROBIN Direction régionale des douanes de Reims
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 4 septembre 2023. Elle annule et remplace
la décision n° 01/2022 du 20 juin 2022.
Fait à Metz, le 4 septembre 2023
L’'Administrateur général des douanes,
directeur interrégional du Grand Est
signature numérique
certifiée
Denis MARTINEZ
RAA n°9−11 du 13 septembre 2023 − p 14 / 14