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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 11 2023
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 11 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11-11
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 novembre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" PREFECTURE DE LA MARNE
- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 1 / 7 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté n° DPC-2023-092 du 17 novembre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne
- Arrêté n° DPC-2023-093 du 17 novembre 2023 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 2 / 7 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 3 / 7 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 092
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 2711-27 à R. 2711-30:
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet :
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 17 novembre 2023 et le lundi 20 novembre 2023 inclus dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
1, rue de jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 4 / 7 Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive
« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des
espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne
du vendredi 17 novembre 2023 à 15h 00 au lundi 20 novembre 2023 à 08 h 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture :
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet de la Marne,
le Directeur de Cabinet,
David BERTHOU
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.souv.fr
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RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 5 / 7 Ex PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 093
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David BERTHOU, Directeur de Cabinet :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 17 novembre 2023 et le lundi 20 novembre 2023 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
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RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 6 / 7 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 17 novembre 2023 à 15h00 au
lundi 20 novembre 2023 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ __ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,le 1 7 ER 2023
Pour le Préfet de la Marne,
le Directeur de Cabinet,
res "TUNIS nil
PME David BERTHOU
1, rue de Jessaint —- CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr
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RAA n°11−11 du 17 novembre 2023 − p 7 / 7