Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 5 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 2024

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 5 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 5 6

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°12 6 du 8 décembre 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 6 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 5 du 6 juin 2023

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 9 du 21 juin 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 16 du 30 juin 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 16

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 6 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 1-6

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

js N À nl TI is 1 à sk 4 + qu

Le TRE h :1j RU | RARE |f k Pre j à e IE " 4 4 j

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 12 janvier 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

"n SERVICES DECONCENTRES :

- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Ile-de-France

-Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

- Direction départementale des territoires

" DIVERS:

- Direction départementale des finances publiques de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur

le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne -— N° 1-6 du 12 janvier 2022 — Page 1 -

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p1 / 33SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial p 5

SERVICES DECONCENTRES

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

des transports d'Ile-de-France p 15

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

p 20

DIVERS

Direction départementale des finances publiques de la Marne p 32

- arrêté n° DCPPAT – 2021- 016 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Courtemont

- arrêté n° DCPPAT – 2022- 001 du 12 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Villeseneux

- arrêté n° DCPPAT – 2022- 002 du 12 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Vindey

- arrêté n° DCPPAT – 2022- 003 du 12 janvier 2022 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Dommartin-Lettrée

- décision n° DRIEAT- IDF- 2021- 0948 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Marne

- arrêté DREAL- SG- 2022- 03 du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature

Direction départementale des territoires p 25

- arrêté n°051-614- 21- 0005 du 12 janvier 2022 portant autorisation d’installation d’enseignes pour l’établissement Le Petit Meslier (SARL) sur un immeuble sis 4 bis rue Irénée Gass à Verzy



- délégation de signature du 11 janvier 2022

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-6 du 12 janvier 2022 – Page 2 -

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p2 / 33RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p3 / 33Préfecture de la Marne

Direction de la Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui Territorial

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p4 / 33E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-016

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de la commune de Courtémont

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.

1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son

article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment

son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et

notamment son article 72 ;

- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de

la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux

conditions prévues au 3° de Particle L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques pour l'année 2021 ;

- le certificat du 10 décembre 2021 du maire de Courtémont attestant de l'accomplissement des

mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement, le 10 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÉÊTE

Article 1”: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré C n° 84 situé sur le territoire de la commune

de Courtémont.

Article 2 : La commune de Courtémont peut, par délibération du conseil municipal l’incorporer dans le

domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

Www.marne.gouv.fr

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p5 / 33Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État du bien sus-visé sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa

publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036

Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le

recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Courtémont, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 30 DEC. 2021

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Emile SOUMBO

2/2 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p6 / 33Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui

Territorial DE LA MARNE

Pôle de l'appui territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-002

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Vindey

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4

;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147

;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment

son article 152 :

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour lagriculture, l'alimentation et la forêt et notamment

son article 72 :

- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la Marne

;

- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions

prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques pour l’année 2021 :

- le certificat du 7 décembre 2021 du maire de Vindey attestant de l'accomplissement des mesures

d'affichage de cet arrêté ;

- Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l’'accomplissement, le 7 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÈÊTE

Article 1°: Est. présumé sans maître l'immeuble cadastré ZA n° 83 situé sur le territoire de la commune

de Vindey

Article 2 : La commune de Vindey peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal.

Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

Www.marne.gouv.fr

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p7 / 33Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent

arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication

auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne

cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Vindey, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 4 2 JAN, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Emile SDUMBO

2/2 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p8 / 33ŒÆ > Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET

et de l’Appui Territorial DE LA MARNE

Pôle de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-001

portant présomption de bien sans maître

sur le territoire de la commune de Villeseneux

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.

1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son

article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment

son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et

notamment son article 72 ;

- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N’'Gahane, préfet de

la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux

conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques pour l'année 2021 ;

- le certificat du 23 décembre 2021 du maire de Villeseneux attestant de l'accomplissement des

mesures d'affichage de cet arrêté ;

- Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement, le 1er juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

Article 1°: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZV n° 7 situé sur le territoire de la commune

de Villeseneux.

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

Www.marne.gouv.fr

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p9 / 33Article 2 : La commune de Villeseneux peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le

domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté

préfectoral.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa

publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036

Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le

recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Villeseneux, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chäâlons-en-Champagne, le Î ? JAN. 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Emile SQUMBO

2/2 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p10 / 33E Jn Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2022-003

portant présomption de biens sans maître

sur le territoire de la commune de Dommartin-Lettrée

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU

- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.

1123-4 ;

- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son

article 147 ;

- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment

son article 152 ;

- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et

notamment son article 72 :

- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de

la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile

SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux

conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes

publiques pour l'année 2021 ;:

- le certificat du 11 janvier 2022 du maire de Dommartin-Lettrée attestant de l’accomplissement des

mesures d'affichage de cet arrêté ;

- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de

l'accomplissement, le 1° juillet 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRÊTE

Article 1°”: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés YT n° 20 et YW n° 18 situés sur le

territoire de la commune de Dommartin-Lettrée.

Article 2: La commune de Dommartin-Lettrée peut, par délibération du conseil municipal, les

incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.

1, rue de Jessaint

CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne

Téléphone 03 26 26 10 10

wWww.marne.gouv.fr

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p11 / 33Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'Etat sera constaté par arrêté

préfectoral.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa

publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036

Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le

recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Dommartin-Lettrée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le À 2 JAN. 2822

Pour le préfet et par délégation,

le secrétdre général,

Emile SQUMBO

2/2

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p12 / 33RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p13 / 33Services déconcentrés

Direction régionale et

interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’île-de-France

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p14 / 33E = Directionrégionale et interdépartementale de PRÉFET l’environnement, de l'aménagement Liberté Égalité Fraternité Décisionn°DRIEAT-IDF-2021-0948 portantsubdélégation de signature pour les matièresexercées pour le compte du préfet dela Marne La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France VU laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VUle décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisionsadministratives individuelles ; VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisionsadministratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationetà l'action des services de l'Etat dans les régionset départements, modifiépar le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; VU le décretmodifién°2005-636 du30 mai 2005 relatif àl'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur VU le décret n° 2010-687 du24 juin2010 relatif àl'organisation et aux missions des servicesdel'Etatdanslarégionetlesdépartementsd'Ile-de-France; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai2015portantcharte de la déconcentration ; VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021, nommant Mme Emmanuelle GAY directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transportsd'Île-de-France ; VU l'arrêté préfectoral n° DS 2021-028du 1” avril 2021 demonsieur le préfet dela Marne portantdélégation de signature à Madame Emmanuelle GAY directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement et de l'énergie dela région Île-de-France ; RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p15 / 33DÉCIDE

ARTICLE 1°. - Subdélégation de signature est donnée,pour le départementde la Marne, à: * Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directricerégionaleetinterdépartementaleadjointe,chargéedel'eauetdu développementdurable, *M.Jean-MarcPICARD,ingénieurgénéraldesponts,deseauxetdesforêts, directeurrégionaletinterdépartementaladjoint,chargédel'énergiedes risques et de la nature, +M.PascalHERITIER,ingénieurdel'industrieetdesmineshorsclasse,adjoint deladirectrice,chargédupilotage, etinterdépartementaledel'environnement,del'aménagementetdestransports (DRIEAT).ARTICLE 2.- Subdélégation de signature est donnée,pour le départementde la Marne, à : + Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directricerégionaleetinterdépartementaleadjointe,chargéedel'eauetdu développementdurable, ° M. Jean-Marc PICARD, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégionaletinterdépartementaladjoint,chargédel'énergiedes risqueset de la nature, + M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et desmines hors classe, adjoint de la directrice, chargé du pilotage, àeffetdesigner,danslecadredeleursattributionsetcompétences,lesacteset décisions figurant dans la liste ci-dessous : I.POLICEDEL'EAU,DESMILIEUXAQUATIQUESETDELAPECHE SurleterritoiredecompétencedelaDRIEAT,telquedéfiniparlesarrêtés ministérielsetl'arrêtépréfectoralderépartitiondescompétencesenvigueur: 1. Pour les installations, ouvrages,travaux et activitésvisés à l'article L. 214-1 du Pourlesdossierssoumisàdéclaration: *délivrancederécépissésdedéclaration, + actes relatifs àl'instruction des dossiers soumis àdéclaration, +arrêtésdeprescriptionsspécifiquesàdéclaration, +__arrêtésd'oppositionàdéclaration, Pourlesdossierssoumisàautorisation: *actesrelatifsàl'instructiondesdossierssoumisàautorisation, RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p16 / 33+ avis de réception de demande d'autorisation, + __ arrêtés portant prorogation du délaid'instruction, * propositiond'arrêtéd'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), *__ notification du projetd'arrêté au pétitionnaire pour observation, * arrêtéd'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire, ainsi que les refusd'autorisation. 2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courrierset décisions prévusau titreVIII du livre premier lorsque la DRIEAT estservice coordonnateur dela procédure au titre de l'articleR. 181-3 du code de l'environnement. 3. En matière de contraventions et de délits (C. env.,art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) : * Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ; °__ Transmission du dossier de transaction auProcureur dela république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ; * _ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. 4, Ensemble des récépissés,courrierset décisions liés àl'instruction de dossiers entrant dans le cadre de sesattributions et compétences en matière de pêche, dontnotamment: + les décisions d'autorisation oude rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titrede l'article L. 436-9 ducode de ... l'environnement ; + les décisions d'autorisation oude rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eauxau titre du 2° de l'article L. 432-10 ducodede l'environnement. Il. HYDROCARBURES +__ Demandes decompléments des dossiers en cours d'instruction (demandede permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers,dossiers debouchage et de fin de travaux,dossiers de demande de concession, d'amodiationdes concessionsetderenonciationàuneconcession); °__Courriersauxexploitantsrelatifsauxsuivisdesinstallations. ARTICLE 3. - Dans la limite de leurs attributionsrespectives, la subdélégation de signature mentionnéeaux articles 1°’ et2 du présentarrêtésera égalementexercéepar : e Mme Isabelle KAMIL, ingénieure enchef desponts,deseaux et des forêts, chefdu servicepolitiques etpolice de l'eau,etson adjoint,M.Laurent TELLECHEA, ingénieurdestravauxpublics de l'Étathorsclasse ; RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p17 / 33l'eau ;

Fait àParis,le 1 0 JAN,2099 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p18 / 33Services déconcentrés

DREAL

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p19 / 33Liberté Égalité Fraternité

0000

àl'actiondesservicesdel'Etatdanslesrégionsetdépartements, GrandEst, Logement dela région Grand Est, décisionsrelatifsauxdomainesexplicitésdanslemêmetableau:|

1/3

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p20 / 33(enréférenceàl'arrêtépréfectoral régionaleMmeStéphanieMATHEY-BASCOU M.DavidMAZOYER

généralMmeErikaPEIXOTO M.MohamedKHEDJOUT Mme Pascale HANOCQ M.PierreCASERT Risques naturels M.NicolasPONCHON M.PatriceGARNIER M.RégisCREUSOT M.LaurentLLOP

Eau, biodiversité, M.LudovicPAUL: Article1.3 paysagesMmeMariePierreLAIGRE MmeAlineLOMBARDMmeMurielMASTRILLI Mme Anne WEISSE Article 1.3 : partie 2 . d'ouvrageetM.EtienneHILT| M.PatrickKARMAN M.ChristopheCLARISSE M.FabriceJOGUET-RECORDON M.JulienBIARD MmeLyneRAGUET M.ChristopheLEBRUN départementale Marne(UD51) 213 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p21 / 33Article 2 — Sont exclues dela subdélégation : - les correspondances et décisions administratives adressées : e aux parlementaires, e au président du conseilrégional et aux présidents des conseils départementaux, e aux maires des communes chefs-lieux de département, - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales. Demeurentréservéesàmasignatureouàcelledespersonnesdudomaine«directionrégionale» les correspondances administratives adresséesaux ministres et membres des cabinets ministériels. Marne. | : H.VANLAER 3/3 RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p22 / 33Services déconcentrés

DDT

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p23 / 33EX

PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE .

Liberté

Égalité

Fratersité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-614-21-0005

portant autorisation d'installation d'enseignes

pour l'établissement LE PETIT MESLIER (SARL)

sur un immeuble sis 4 Bis Rue lrénée Gass à VERZY (51380)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;:

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration

générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté de Mädame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-614-21 -0005, concernant la pose d'enseignes par l'établissement LE PETIT MESLIER (SARL) sur un immeuble sis 4 Bis Rue lrénée Gass à VERZY (51380) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AM-842, déposé le 9 novembre 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu le récépissé. de dépôt n° AP- 051-614-21-0005 de la demande d'autorisation préalable délivré le 14 décembre 2021

à l'établissement LE PETIT MESLIER (SARL) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité

compétente à la date de dépôt ;

Vu l'absence de réponse du Parc naturel régional de la Montagne de Reims sur le projet d'enseignes dans lé délai de réponses de 15 jours fixé pour la demande d'avis consultatif qui lui a été adressée le 14 décembre 2021 par le service instructeur ;

Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de: VERZY, commune de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.

Considérant que ies demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une

enseigne sont soumises au domaine régiementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de

l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;

Service environnement, seau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Chälons-en-Champagne Cedex

Tei : 03 26 70 80 00

Page 1/5

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p24 / 33Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie

ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement :

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à

une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement : qu'au regard de la

jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé

soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité

commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa deux dispositifs muraux

référencés au sein de l'imprimé sous les n°4.1 et 4.2 :

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que

l'immeuble ne comprend pas de partie étagée ; que la doctrine administrative, au regard de la composition

architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires

muraux sur Un immeuble, admet que la limite supérieure de la devanture commerciale est limitée physiquement par

la ligne horizontale définie par ie sommet de l’acrotère se trouvant au-dessus du niveau de la toiture-terrasse , que

lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs.

publicitaires ;

Considérant que dans le cas du dispositif référencé à l'article 4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation

préalable, la méthode de calcul de la surface unitaire de l'enseigne, apposée directement sur le nu du mur en

l'absence de panneau de fond, doit prendre en compte la surface de.la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit

l'ensemble des inscriptions, formes ou images :

Considérant que dans le cas du dispositif référencé à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation

préalable, la surface d’une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le

cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que, au regard des dimensions de largeur et de hauteur

figurant dans l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable, l'évaluation de la surface de l'enseigne

projetée déclarée méconnaît cette règle ‘en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de

l'enseigne projetée et comporte, de ce fait, une erreur de calcul ; que le résuitat de cette évaluation doit être porté à

une surface de 0,96 m’ ;

Considérant que les informations portées sur les plans du projet annexés à la demande en pièce AP-3.ne font pas

l'objet d'éléments de cotation en hauteur et en largeur de chacune des mentions constitutives de l'enseigne

référencée à l'article 4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable ; que le caractère insuffisant du

dossier présenté est de nature à avoir une influence directe sur l'appréciation à laquelle doit se livrer l'autorité

compétente pour statuer ; qu'une interprétation graphique des hauteurs peut toutefois être conduite à partir de la

vue présente en pièce AP-3 ; que, à l'issue de l'interprétation graphique, l'enseigne présente successivement du

haut vers le bas une hauteur approximative des mentions de 0,18 m, de 0,50 m et de 0,15 m;

Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°44 de limprimé Cerfa de la demande

d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour ia

même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du

projet présenté par le déclarant ;

Considérant que, au regard de l'erreur d'appréciation relevée ci-dessus, l'évaluation de la surface cumulée des

enseignes murales projetées déclarée à l’article n°4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable

doit être portée à un total de 2,96 m’, en comprenant un dispositif mural et un dispositif en drapeau à double face ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article

R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres Carré,

déterminée élément par élément, que les dispositifs d'enseignes projetées respectent ladite condition de

proportionnalité ;

Considérant que les dispositifs muraux projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les

articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement |

Page 2/5

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p25 / 33Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement ;

Considérant que les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux

activités qui y sont exercées ; que la demande d'autorisation doit prendre en compte l'impact sur le cadre de vie

environnant cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement, permettant la mise en œuvre de l'autorisation ; que

ladite demande doit aussi prendre en compte les caractéristiques et les enjeux paysagers de la Montagne de

Reims, mais également les enjeux paysagers liés à la protection du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » ; que les dispositifs projetés affectent la protection de l'environnement architectural et urbain, en raison notamment du format d'affichage, de la hauteur des mentions de caractères utilisées et de l'implantation de l'enseigne en drapeau en milieu de façade, avec pour effet d'alourdir les proportions des éléments de façades de l'immeuble et que les dispositifs soient destinés à permettre qu'ils soient vus à une grande distance à l'échelle de la rue ; que doit être recherché dans la conception du projet un principe de non-régression selon lequel des dispositifs apposés sur une façade commerciale ne peuvent faire l'ébjet que d'une amélioration constante respectueuse des lieux et établie par référence aux enseignes initialement apposées sur l'immeuble ; que, à la situation présentée, afin de permettre une insertion harmonieuse du projet dans le respect du paysage environnant et répondre à caractère constant aux objectifs de protection du cadre de vie, il convient d'encadrer les dispositifs projetés par des prescriptions environnementales d'une part en limitant à 0,35 m la hauteur maximale de caractères des mentions utilisées pour l'enseigne parallèle à la façade et en réduisant de moitié la-hauteur pour l'enseigne perpendiculaire à la façade, et d'autre part en organisant les conditions d'implantation desdits dispositifs au sein de la façade commerciale ;

Considérant que la commune de VERZY est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de la

Montagne de Reims, périmètre figurant à l'article L.581-8-1-3° du Code de l'environnement ; que s'impose au travers

de la Charte un devoir de cohérence aux collectivités territoriales mais également à l'État en matière de prévention des risques d'atteintes paysagères ; que, en l'absence de réponse formulée lors de sa consultation, le projet ne fait pas l'objet d'une opposition du syndicat mixte. de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims ;

Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d'un monument historique constitué par un

abri de blockhaus à mitrailleuse, immeuble mentionné à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine et classé aux

monuments historiques de la commune de VERZY ; qu'il n'est pas relevé de critère de covisibilité avec le projet

d'enseignes; que l'accord de l'architecte des bâtiments de France cité à l'article R.581-16 du Code de l'environnement n'est pas requis au titre de la présente autorisation d'installer des enseignes ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de

l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente

exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu sous

protection environnementale qui figure à l'articlé L.581-8 du Code de l'environnement ;

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable

sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; que, à la réserve de la prise

en compte des prescriptions environnementales formulées précédemment, elles sont de nature à préserver la

qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” —-La société à responsabilité limitée (SARL) LE PETIT MESLIER, représentée par

Madame Laurine MOULIGNEAUX, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante légale de la

personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au

présent article, à apposer dans le cadre de l’activité exercée deux dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 4 Bis Rué lrénée Gass à VERZY (51380), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Page 3/5

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p26 / 33Les deux dispositifs déclarés autorisés sont de type non-Iumineux. lis doivent notamment respecter les

caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* Une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, implantée parallèlement au mur qui la supporte sur la

façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, apposée directement sur le nu de la devanture

commerciale sans plaque de fond, formée de 3 lignes superposées de mentions de caractères limitées aux

dénominations commerciales « Le Petit» « Meslier » et d'activité commerciale « Bar Locavore » composées

exclusivement de lettres découpées ou peintes limitées au titre des prescriptions environnementales à une hauteur

de 0,35 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,01 m d'épaisseur et de section limitée proportionnellement aux

indications figurant à l'imprimé Cerfa avec les hauteurs interprétées des mentions à 1,40 m x 0,70 m, soit une

surface unitaire de 0,98 m2.

L'enseigne est centrée horizontalement et verticalement au sein de l'élément de façade de l'immeuble de la

terrasse de l'entrée à l'établissement.

*__Une enseigne référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face, implantée perpendiculairement à la façade Nord

de l'établissement, avec une saillie totale limitée à 0,60 m mesuré depuis le nu de la façade commerciale, de

0,03 m d'épaisseur et de section limitée au titre des prescriptions environnementales à 0,40 m x 0,60 m, soit une

surface unitaire corrigée de 0,24 m° et une surface totale corrigée de 0,48 m2 toutes faces confondues.

L'enseigne doit être intégré avec harmonie à la devanture de l'établissement. Pour ce faire, elle est alignée

verticalement en dessous de la ligne fictive formée par le prolongement horizontal de la corniche du bâtiment, et

est horizontalement positionnée en limite gauche directement à proximité de la gouttière et de l'angle de la

façade commerciale de l'immeuble dans ia limite. de la devanture commerciale définie dans: le cadre de

l'instruction administrative.

L'utilisation de supports de fixation avec une finition brute n'est pas autorisée. Ils doivent être dissimulés ou

intégrés à l'enseigne, avec une couleur compatible avec celle de l'enseigne et de la façade de l'immeuble.

À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.

Article 2 - La mise en œuvre des prescriptions environnementales émises au titre de la présente autorisation, est

obligatoirement assortie de l'accord préalable du service instructeur pour les modifications ou compléments que le

déclarant se doit de réaliser en termes de contenus et de messages supportés pr les enseignes autorisées au titre

de la présente décision administrative.

Article 3 - Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées où ne figurant pas à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation

ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 5 —- En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l’ensemble des dispositifs apposés

sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 —- Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa

publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421:1 et

suivants du Code de justice administrative :

* Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037

Chälons-en-Champagne Cedex ;

* Un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-

Champagne ; |

* _ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne

Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou

en déposant une requête sur www.telerecours.fr.

Page 4/5

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p27 / 33Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.’ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 7 —-Le' Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VERZY et à Madame la Présidente

du Parc naturel régional de la Montagne de Reims.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 4 9 JAN, 2022

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne

—< |.

Claire CHAFFANJON

Page 5/5

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p28 / 33RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p29 / 33Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p30 / 33E n + RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Municipale,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

| services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à Mesdames MADELINE Carole et PATÉ Edwige, adjointes au responsable de service, ainsi qu'à Madame JUGAND Delphine, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,

de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant,

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de. signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p31 / 33NOM Prénom Grade

AUTRAN Brice Agent administratif

BELTHIER Sabine Agent administratif

CHEVIGNE Véronique Contrôleur

CLAVEL Aurélie Contrôleur

FRANCOIS Fabrice Contrôleur

LAMOUCHE Sophie Agent administratif

LESIEUR Sylvie Contrôleur principal

MAR Christelle Agent administratif

MERLIER Julie Agent administratif

NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur

PIGNOLET Frédéric Agent administratif principal

SERGENT Astrid Agent administratif

THEMANS-LOILLIER Mélanie Contrôleur

WARNET Steve Agent administratif

WIEHL Aurore Agent administratif principal

Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

NOM Prénom Grade

CLAVEL Aurélie Contrôleur

AUTRAN Brice Agent administratif

CHEVIGNE Véronique Contrôleur

NTAGANZWA Elisabeth Contrôleur

PIGNOLET Frédéric Agent administratif principal

WARNET Steve Agent administratif

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p32 / 33s Somme maximale pour laquelle

NOM Prénom Grade Durée délais un délai de paiement peut être

” accordé

CLAVEL Aurélie Contrôleur 6 mois 1 000 euros

’ Agent |

AUTRAN Brice Bdministratif 3 mois 500 euros

CHEVIGNE Véronique Contrôleur 6 mois 1 000 euros

TAGANZWA : Elisabeth Contrôleur

6 mois 1 000 euros

Agent

PIGNOLET Frédéric sérinirat 3 mois 500 euros incipal

gent . WARNET Stève ee

3 mois 500 euros

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

CLAVEL Aurélie onhélaue Actes de poursuites der” à 1 000 €/ Déclarations de

nces

Agent di: HoR AUTRAN Brice dministratif Actes se poursuites inférieures à 500 €

CHEVIGNE Véronique Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 1 000 €

NTAGANSWA Elisabeth Contrôleur Actes de poursuites inférieures à 1 000 €

Agent

PIGNOLET Frédéric sérinatau Actes de poursuites inférieures à 500 € rincipal

Agent RES WARNET Stève Ldministraiit

Actes de poursuites inférieures à 500 €

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Reims, le 11 janvier 2022

La comptable

RAA n°1−6 du 12 janvier 2022 − p33 / 33