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Déliberation - ANNEXE DELIB 62 2025 projet convention classe dehors
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB 62 2025 projet convention classe dehors)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque,
Mairie de Lescure d’Albigeois – 14 avenue de l’Hermet
. : 05.63.60.76.73 - Fax : 05.63.60.11.48 - E-mail : courrier.mairie@mairie-lescure.fr
COMMUNE DE LESCURE-D’ALBIGEOIS
PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT POUR L’ORGANISATION DE SEANCES « CLASSE DEHORS »
ENTRE
Monsieur Vincent BARDI, né le 27 juillet 1985
demeurant au 14, place de l’hôpital, 81380 LESCURE – D’ALBIGEOIS propriétaire du bien ci-après désigné,
ci-après dénommé « le Propriétaire »
La Commune de Lescure d’Albigeois
représentée par le Maire de la commune, Mme. Elisabeth CLAVERIE agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ………........., 14, avenue de l’Hermet,
81380 LESCURE – D’ALBIGEOIS
ci-après dénommé « la Commune »
L’Education nationale – Ecole maternelle Pauline Kergomard
représentée par sa directrice, Madame ………………………………
14, avenue de l’Hermet,
81380 LESCURE – D’ALBIGEOIS
ci-après dénommé « la Direction d’école »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le Propriétaire met à titre gratuit à disposition de la Commune, pour les besoins pédagogiques de la Direction d’école, une partie délimitée de son jardin clos sis 14, place de l’Hôpital à Lescure-d’Albigeois, afin d’y organiser des séances « classe dehors » avec des élèves de l’école maternelle Pauline Kergomard, sous l’encadrement des personnels de l’Éducation nationale. Mairie de Lescure d’Albigeois – 14 avenue de l’Hermet
. : 05.63.60.76.73 - Fax : 05.63.60.11.48 - E-mail : courrier.mairie@mairie-lescure.fr
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LIEUX ET PLAN
La mise à disposition porte sur la zone délimitée au plan figurant en Annexe 1, dépendant des parcelles cadastrées section BA n° 164 et n° 165 (extrait cadastral annexé).
L’accès s’effectue exclusivement par le (les) point(s) d’entrée indiqué(s) au plan. Toute autre zone du fonds est exclue.
ARTICLE 3 – DURÉE, PÉRIODE D’UTILISATION ET CRÉNEAUX
La convention entre en vigueur à la date de son dernier visa et sous réserve du caractère exécutoire de la délibération d’autorisation.
Elle prend effet du ………………………………. 2025 jusqu’au ………………………….. 2026 (fin d’année scolaire).
Les séances se tiennent les …………………………….. de ……… à ………… selon un planning mensuel arrêté par la Direction de l’école et notifié au plus tard le 25 du mois précédent.
La convention pourra être reconduite par avenant écrit et signé des parties. Toute séance hors créneaux planifiés est prohibée.
ARTICLE 4 – NATURE DE L’OCCUPATION
La présente autorisation constitue un prêt à usage (commodat) / autorisation d’usage précaire et révocable.
Elle est gratuite, non exclusive et ne confère aucun droit réel ni aucun titre d’occupation privatif au profit de la Commune, de l’école maternelle ou des usagers.
Aucune redevance ni indemnité d’occupation n’est due au titre du présent prêt à usage.
ARTICLE 5 – ENCADREMENT ET SURVEILLANCE
La Direction d’école assure l’encadrement et la surveillance des élèves. Elle fixe les effectifs et le taux d’encadrement selon les règles de l’Education nationale. Elle veille au respect des normes de sécurités.
La Direction de l’école s’assure de la disponibilité du site, en lien avec le propriétaire, et de la remise en propreté après chaque séance. Elle gère, le cas échéant, les matériels municipaux pouvant être mobilisés à cet effet.
Le Propriétaire n’exerce aucune mission d’encadrement, de surveillance, ni d’autorité sur les mineurs accueillis. Il garantit, en revanche, une information fiable et conforme de l’état du site (cf. art. 8)
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ
Avant toute occupation, il est établi et cosigné, par toutes les parties, une fiche sécuritaire qui précisera éventuellement, les modalités d’accès, les zones interdites, les points de rassemblement (si existant), les consignes d’évacuation, une trousse de secours (si existante) et les numéros d’urgence, y compris la prise en compte des PAI le cas échéant. Mairie de Lescure d’Albigeois – 14 avenue de l’Hermet
. : 05.63.60.76.73 - Fax : 05.63.60.11.48 - E-mail : courrier.mairie@mairie-lescure.fr
Les séances sont automatiquement suspendues en cas d’alerte météo défavorable (vent fort, orage, vigilance orange/rouge, etc.) ou de situation à risque sur site, sur information du Propriétaire ou appréciation de la Commune et de la direction de l’école.
ARTICLE 7 – ÉTAT DES LIEUX ET REMISE EN ÉTAT
Un état des lieux d’entrée contradictoire avec photographies datées peut être établi à la première demande.
Après chaque séance, la Direction d’école assure la restitution à l’identique et l’enlèvement de tout déchet.
Toute dégradation imputable à l’usage scolaire est réparée ou indemnisée par la Direction d’école, sur justificatifs, après information de la Commune.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS
Avant toute occupation, sont remis aux services municipaux :
- une attestation d’assurance RC du Propriétaire couvrant la responsabilité du fait du fonds (vices ou défauts d’entretien anormal) ;
- une attestation de la Direction d’école sur l’encadrement par des personnels de l’Etat et sur la couverture assurantielle applicable aux élèves/encadrants, et couvrant également l’activité et les dommages causés aux tiers et aux biens lors des séances.
La production et la validité des attestations conditionnent toute occupation.
Le Propriétaire garantit un site entretenu sans danger anormal et informe sans délai la Commune de tout risque, obstacle, chantier, présence d’animaux, produits ou matériels.
La Direction de l’école assume la sécurité des élèves et le respect du protocole.
La responsabilité du Propriétaire n’est engagée que en cas de vice ou défaut d’entretien anormal du fonds. La Direction d’école répond des dommages causés par leurs faits, usagers ou matériels.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION ET SUSPENSION
Le Propriétaire peut suspendre immédiatement l’accès pour motif de sécurité dûment signalé.
Chaque partie peut résilier la convention, à tout moment, par écrit avec préavis de 15 jours ; sans préavis en cas de manquement grave ou de danger avéré.
ARTICLE 10 – INTERDICTIONS
Sont interdits : les feux/barbecues, les produits dangereux, la circulation motorisée, la cueillette sans accord, le dépôt de déchets, la consommation d’alcool, l’accès aux zones hors périmètre autorisé. Les toilettes, eau et électricité ne sont pas dues, sauf accord spécifique écrit.
ARTICLE 11 – DONNÉES - DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION
Toute prise de vue d’élèves relève des autorisations parentales gérées par l’école et ne saurait engager le Propriétaire. Aucune donnée personnelle du Propriétaire n’est diffusée.
Toute communication publique mentionnera le caractère privé du site et respectera la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 12 – LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE Mairie de Lescure d’Albigeois – 14 avenue de l’Hermet
. : 05.63.60.76.73 - Fax : 05.63.60.11.48 - E-mail : courrier.mairie@mairie-lescure.fr
Tout différend relatif à l’exécution de la présente convention fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- L’extrait cadastral et plan de périmètre autorisé (BA 164/165) ;
- Les attestations d’assurance RC des différentes parties.
- Planning mensuel des créneaux (actualisé au fil de l’année)
Pour la Commune:
À Lescure d’Albigeois, le
Le Maire,
Mme. Elisabeth CLAVERIE
Pour le Propriétaire:
À…………, le……………
Le Propriétaire,
M. Vincent BARDI
Pour l’Education nationale – Ecole maternelle Pauline Kergomard:
À…………, le……………
La Directrice de l’école,
Mme. ………………………………….
Fait en trois exemplaires originaux