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Acte Administratif - recueil n° 87 2025 178 du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil n° 87 2025 178 du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-178
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2025-09-29-00004 - DG 2025-06 Claude DUBOIS SOULAS au 1er octobre
2025 vers RAA (2 pages) Page 3
87-2025-09-29-00005 - DG 2025-07 Patrick RAFFY au 1er octobre 2025
version RAA (2 pages) Page 6
87-2025-09-29-00006 - DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre 2025
version RAA (3 pages) Page 9
87-2025-09-29-00007 - DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur
AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA (3 pages) Page 13
87-2025-09-29-00008 - DG 2025-10 Cadres Administraitfs de pôles -
dépots de plaintes au 1er octobre 2025 version RAA (2 pages) Page 17
87-2025-09-29-00009 - DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er
octobre 2025 version RAA (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-22-00003 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT
Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses adjointes (numéro
interne 2025 : n° 87-2025-000046) du 22 septembre 2025 (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales
relatives aux baux ruraux (11 pages) Page 28
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-09-29-00003 - Arrêté
n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la
circulation sur la RN 147 C (4 pages) Page 40
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 45
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-09-29-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre
2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques. (2 pages) Page 48
87-2025-09-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la Commune de la
Jonchère-Saint-Maurice sis sur la commune de la
Jonchère-Saint-Maurice. (2 pages) Page 51
2 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00004
DG 2025-06 Claude DUBOIS SOULAS au 1er
octobre 2025 vers RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00004 - DG 2025-06 Claude DUBOIS SOULAS au 1er octobre 2025 vers RAA 3 Décision N°DG 2025-06
Page 1 sur 2
DÉCISION N°DG 2025-06
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 22 janvier 2019 nommant Madame Claude
DUBOIS-SOULAS en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Esquirol,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00004 - DG 2025-06 Claude DUBOIS SOULAS au 1er octobre 2025 vers RAA 4 Décision N°DG 2025-06
Page 2 sur 2
Article 1er
Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe chargée des Affaires Générales, de
la Coopération et de la Communication, reçoit délégation permanente de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction dont elle a la charge, et incluant les thématiques
suivantes :
o Coopération Internationale
o Service socio-éducatif hospitalier et des majeurs protégés
o Appels à projets
o Communication
o Pilotage, coordination et suivi du Projet territorial de santé mentale (PTSM)
o Pilotage, coordination et suivi des projets transversaux suivants : Projets de Pôle,
Contrats de Pôle, Délégation de gestion, Demandes et renouvellement
d’autorisation
Conventions liant l’établissement à un partenaire associatif et/ou une structure externe
au niveau national et international, et tout document ou correspondance relatif/ve à ces
conventions
Pilotage et animation du CLS et CLSM
Tout acte, document, engagement ou correspondance relatif à son rôle de
Correspondant Etablissement GCS NOVA
Article 2
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00004 - DG 2025-06 Claude DUBOIS SOULAS au 1er octobre 2025 vers RAA 5 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00005
DG 2025-07 Patrick RAFFY au 1er octobre 2025
version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00005 - DG 2025-07 Patrick RAFFY au 1er octobre 2025 version RAA 6 Décision N°DG2025-07
Page 1 sur 2
DÉCISION N°DG 2025-07
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 29 novembre 2024 nommant Monsieur Patrick
RAFFY en qualité de Directeur des Soins-Coordonnateur Général des soins.
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00005 - DG 2025-07 Patrick RAFFY au 1er octobre 2025 version RAA 7 Décision N°DG2025-07
Page 2 sur 2
Article 1er
Monsieur Patrick RAFFY, Directeur des Soins-Coordonnateur Général des Soins, reçoit
délégation permanente de signature pour l’ensemble des affaires relevant de ses
attributions :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la Direction dont il a la charge,
Pilotage et gestion de la crèche de l’établissement (Commission d’admission, Comité technique, courriers notamment à l’attention des parents et demandeurs de places) Courriers de convocation à l’attention des agents relevant de la Direction des soins Courriers à l’attention des Instituts de formation des étudiants relevant de la compétence de la Direction des soins
Courriers à l’attention des stagiaires relevant de la compétence de la Direction des soins Courriers à l’attention des familles de patients suite au décès d’un patient
Article 2
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même domaine et à la même personne.
Article 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00005 - DG 2025-07 Patrick RAFFY au 1er octobre 2025 version RAA 8 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00006
DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre
2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00006 - DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre 2025 version RAA 9 Décision N°2025-08
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2025-08
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 29 janvier 2024 nommant Monsieur David
PENNEROUX en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Esquirol, au Centre
Hospitalier la Valette et à l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert.
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00006 - DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre 2025 version RAA 10 Décision N°2025-08
Page 2 sur 3
Article 1er
Monsieur David PENNEROUX, Directeur adjoint chargé des Services Financiers et des
Systèmes d’Information, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des
affaires relevant de ses attributions :
Direction des services financiers :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction des services financiers,
L’ensemble des pièces relatives aux affaires financières : EPRD et comptabilité, gestion
dette et Trésorerie, programme global de financement pluriannuel,
L’ensemble des pièces relatives au contrôle de gestion : contrôle des dépenses engagées
de l’établissement, comptabilité analytique, étude de surcoûts,
Ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD,
Liquidation des recettes,
Paraphe électronique des bordereaux de titres et de mandats,
Conventions et tous documents relatifs aux activités prévues dans le cadre du budget
socio-thérapeutique.
Direction des Systèmes d’information :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction des Systèmes d’Information.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PENNEROUX, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint, pour les bons de commande relatifs aux
différents marchés,
Madame Marine PELLETIER, Attachée d’administration hospitalière, pour les
correspondances internes et externes relevant des services financiers et pour parapher
électroniquement les mandats et les bordereaux de titres,
Monsieur Vincent ALBERT, Ingénieur Hospitalier Principal, pour les correspondances
internes et externes relevant du système d’information.
Article 3
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00006 - DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre 2025 version RAA 11 Décision N°2025-08
Page 3 sur 3
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00006 - DG 2025-08 David PENNEROUX au 1er octobre 2025 version RAA 12 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00007
DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur
AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00007 - DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA 13 Décision N°DG-2025-09
Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2025-09
Périodes d’absence du Directeur
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
DÉCIDE
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00007 - DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA 14 Décision N°DG-2025-09
Page 2 sur 3
Article 1er
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur François-Jérôme AUBERT, les matières
suivantes :
- Les relations externes notamment avec les pouvoirs publics et l’Université, sauf celles
relevant des domaines faisant l’objet de délégations de signature aux personnels
habilités,
- Les relations internationales,
- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service,
conjointement avec la présidente de la Commission Médicale d’Etablissement,
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions
de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle,
- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation,
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- Les décisions relatives à l’acceptation des demandes indemnitaires au titre de la
responsabilité civile hospitalière,
- Les décisions d’ester en justice, sauf pour la saisine du juge des libertés et de la détention
en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement et d’isolement et de
contention, et les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés
et de la détention sur cette même thématique,
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- Les décisions relatives à l’attribution de la protection fonctionnelle,
- Les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L6143-7 du code de la santé
publique, après concertation avec le Directoire,
Le Directeur précise par délégation de signature nominative les affaires et matières pour lesquelles
il délègue sa signature aux personnels habilités.
Article 2
Lors des périodes d’absence du Directeur (congés annuels et RTT préalablement déclarés à l’ARS,
congés maladie ou toute autre période d’indisponibilité), l’intérim de Direction du Centre
Hospitalier Esquirol, du Centre Hospitalier la Valette et de l’EHPAD la Chapelaude est confié à un
membre de l’équipe de Direction parmi les personnels de Direction suivants :
- Madame Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe
- Madame Alexia MAURY, Directrice Adjointe
- Monsieur Charly MARGERIN, Directeur adjoint
- Monsieur David PENNEROUX, Directeur Adjoint
- Monsieur Vincent ROZAIN, Directeur adjoint
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00007 - DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA 15 Décision N°DG-2025-09
Page 3 sur 3
En complément de leurs délégations de signature respectives, lors des périodes d’absence du
Directeur telles que définies à l’alinéa précédent, les personnels de Direction précités qui assurent
l’intérim de Direction du CH Esquirol reçoivent délégation de signature pour :
- L’ensemble des matières faisant par ailleurs l’objet de délégations de signature en cours de
validité aux autres directeurs adjoints (sans qu’il soit mis fin à ces délégations au bénéfice
des directeurs adjoints, qui continuent de produire leurs effets)
- L’ensemble des matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
Article 3
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toute décision de
délégation précédente relative aux périodes d’absences du Directeur.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier du
Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier
Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00007 - DG 2025-09 périodes d'absence de Monsieur AUBERT au 1er octobre 2025 version RAA 16 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00008
DG 2025-10 Cadres Administraitfs de pôles -
dépots de plaintes au 1er octobre 2025 version
RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00008 - DG 2025-10 Cadres Administraitfs de pôles - dépots de plaintes au 1er octobre 2025 version RAA 17 Délégation DG n°2025-10
Page 1 sur 2
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu les décisions individuelles de nomination de Madame Emilie ABELLO, Madame Anne-Claire
AUGEREAU, de Monsieur Fabrice AVERLANT, de Madame Géraldine BARRUCHE, de Madame
Clémence BONNEFOND et de Monsieur Lysandre MERLIER en qualité de Cadres Administratifs
de Pôles,
DÉCIDE
Délégation de signature
Cadres Administratifs de Pôles
Décision DG n°2025-10
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00008 - DG 2025-10 Cadres Administraitfs de pôles - dépots de plaintes au 1er octobre 2025 version RAA 18 Délégation DG n°2025-10
Page 2 sur 2
Article 1er
En leur qualité de Cadres Administratifs de Pôles :
Madame Emilie ABELLO,
Madame Anne-Claire AUGEREAU,
Monsieur Fabrice AVERLANT,
Madame Géraldine BARRUCHE,
Madame Clémence BONNEFOND,
Monsieur Lysandre MERLIER.
Reçoivent délégation permanente de signature pour tout document lié à un dépôt de plainte
au nom de l’établissement auprès des services de police et/ou de gendarmerie compétents,
pour des faits dont serait victime un agent du Centre Hospitalier Esquirol relevant du Pôle
dont ils sont Cadres administratifs.
La présente décision peut être communiquée aux services de police et/ou de gendarmerie
compétents lors du dépôt de plainte et à tout moment de la procédure.
Article 2
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
Article 3
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00008 - DG 2025-10 Cadres Administraitfs de pôles - dépots de plaintes au 1er octobre 2025 version RAA 19 CH ESQUIROL de Limoges
87-2025-09-29-00009
DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er
octobre 2025 version RAA
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00009 - DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er octobre 2025 version RAA 20 Page 1 sur 3
DÉCISION N°DG 2025-12
Le Directeur,
Vu, le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé,
Vu, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu, le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu, le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu, les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur
François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges
et La Valette à Saint-Vaury, et de l’EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du
1er décembre 2020,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 août 2024 nommant Madame Alexia MAURY
en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Esquirol,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l’EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00009 - DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er octobre 2025 version RAA 21 Page 2 sur 3
DÉCIDE
Article 1er
Madame Alexia MAURY, Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et de la
Formation, reçoit délégation permanente de signature pour l’ensemble des affaires relevant
de ses attributions :
Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d’assurer la continuité des
activités administratives de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation,
Recrutement, gestion des effectifs et des carrières (en liaison avec le département des
finances chargé du contrôle des dépenses engagées),
Paye,
Absentéisme et santé au travail,
Formation professionnelle continue – DPC,
Services sociaux du personnel : œuvres sociales, mutuelles,
Gestion du temps de travail,
Retraites,
Supervision des psychologues de l’établissement.
Article 2
En cas d’empêchement du Chef d’établissement, Madame Alexia MAURY, Directrice
adjointe chargée des Ressources Humaines et de la Formation, reçoit délégation de
signature pour l’ensemble des affaires relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexia MAURY, délégation de signature est
donnée à :
Madame Emilie ABELLO, Attachée d’administration hospitalière, et Monsieur Fabrice
AVERLANT, Attaché d’administration hospitalière, pour les affaires courantes relevant
de la Direction des Ressources Humaines,
Monsieur Alain DUBOIS, Cadre supérieur de santé, pour les affaires courantes relevant
du département en charge de la Formation Continue et du DPC,
Article 4
Cette décision prend effet au 1er octobre 2025 et remplace en s’y substituant toutes les
délégations précédentes relatives au même objet et concernant les mêmes personnes.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00009 - DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er octobre 2025 version RAA 22 Page 3 sur 3
Article 5
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame/Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l’objet d’une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 29 septembre 2025.
Le Directeur
François-Jérôme AUBERT
Signé
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2025-09-29-00009 - DG 2025-12 Madame Alexia MAURY DRH au 1er octobre 2025 version RAA 23 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-22-00003
Délégation de signature de Virginie GRIVOT
Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses
adjointes
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000046) du
22 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-22-00003 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses adjointes 24 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-22-00003 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses adjointes 25 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
LONGELIN
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €
Abdoulaye BA Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
David
JARRY
Agent
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
Sylvie
DELECROIX
Agent
principale
2 000 € 3 mois 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-22-00003 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses adjointes 26 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie
LANDURE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Nadine
MANEUF
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Catherine
DELAGE
Contrôleuse
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Mathieu
REYNAUD
Agent 2 000€ -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-
VIENNE
À SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de SAINT
JUNIEN ,
Signé
Patrick MADEHORS
Inspecteur divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-22-00003 - Délégation de signature de Virginie GRIVOT Responsable du SGC de SAINT JUNIEN pour ses adjointes 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-30-00001
Arrêté fixant les dispositions transversales
relatives aux baux ruraux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 28
Arrêté
fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le livre IV du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-3, L411-11, L411-12, L411-13, L411-15, L411-18, L411-24, L411-27, L411-28, L411-29, L411-39, L411-57, L411-69, L411-71, L411-73, L415- 4, L416-1 à L416-9, R411-1, R411-8, R411-9, R411-9-1 à R411-9-11, R411-9-11-1 à R411-9-11-4, R411-14, R411-18, R411-19, R411-20 à R411-27 ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche et notamment les articles 61 et 62 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 n°87-2023-08-21-00021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour l’année 2025 l’indice national des fermages ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de la Haute-Vienne en sa séance du 17 septembre 2025 ;
Vu l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Arrête
1/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 29 TITRE 1 – Dispositions générales
Article premier : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble du département de la Haute-Vienne quelle que soit la région dans laquelle les exploitations, terrains et biens ruraux sont situés.
Article 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l’article L411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximum des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixé comme suit :
➢ 1,5 ha en polyculture louée sans bâtiment d’exploitation ni habitation,
➢ 1,5 ha en polyculture louée avec bâtiments d’exploitation ou habitation, ➢ 25 ares en cultures maraîchères ou horticoles spécialisées.
En application du principe d'indivisibilité du bail, cette superficie s'applique pour les parcelles ou groupes de parcelles appartenant à un même propriétaire et louées à un même preneur y compris si la division du fonds affermé intervient au cours du bail. Le statut particulier des baux de petites parcelles ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf années conformément à la loi du 27 juillet 2010.
Article 3 : Reprise d’une parcelle pour construction d’une maison d’habitation Conformément à l’article L411-57 du Code rural et de la pêche maritime, la superficie pouvant être reprise par le bailleur ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus en vue de la construction d’une maison d’habitation est fixée à 4 000 m².
TITRE 2 – Calcul des fermages
Article 4 : Indice national des fermages
L’indice national des fermages est constaté par arrêté sus-visé et s’établit à 123,06 pour 2025. La variation de cet indice par rapport à l’année 2024 est de + 0,42 %.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
Cette évolution peut s’appliquer aux loyers 2025 de l’ensemble des baux en cours, et porte ainsi les fourchettes des baux en cours aux valeurs indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : Prix du bail
Conformément à l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi, en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d’une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l’état et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l’obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l’environnement en application de l’article L411-27.
Le prix d’un élément est obtenu en utilisant les grilles d’analyse définies dans le présent arrêté permettant de déterminer les classes du bien. À chaque classe et catégorie correspond un prix de location.
Le prix pour une catégorie déterminée s’obtient en divisant l’intervalle entre les minima et maxima par autant de tranches égales qu’il y a de catégories à répartir, entre la première catégorie qui se voit appliquer le prix maximal de cette classe, et la moins bonne catégorie qui se situe au prix minimal autorisé.
Ces catégories permettent l’application des dispositions de l’article L411-13 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit la possibilité pour le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, de saisir, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 30 Le prix est constitué du loyer :
➢ des terres nues tel que défini à l’article 6 du présent arrêté,
➢ des bâtiments d’exploitation tel que défini à l’article 7 du présent arrêté, ➢ des bâtiments d’habitation tel que défini à l’article 8 du présent arrêté.
Article 6 : Valeur locative des terres nues
6-1 : Modalités d’évaluation
Les parcelles ou groupes de parcelles homogènes sont évaluées selon leurs critères qualitatifs et par l’application du barème de notation tels que définis dans le présent article. Les parcelles ayant une valeur agronomique particulièrement faible pourront toutefois faire l’objet d’une appréciation contradictoire des parties.
Il est établi une seule classe pour les terres nues, composée de 8 catégories détaillées dans le présent article.
Le prix pour chaque catégorie est encadré des minima et maxima dont les montants sont définis à partir de l’arrêté préfectoral annuel. Les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
6-2 : Critères d’appréciation de la valeur locative des terres nues
6-2-1 : Qualité et nature des sols
Tous les éléments donnant des indications sur la qualité intrinsèque des sols sont à retenir, à l’exclusion de ceux qui traduisent un état passager consécutif à une bonne ou à une mauvaise conduite antérieure d’exploitation.
➢ La qualité d’un sol tient à sa structure physique. Une terre franche n’est ni trop légère ni trop lourde. Elle ne doit pas être vidée de tout élément fertilisant.
À titre d’exemple, si la terre est envahie de ravenelle ou de petite oseille, elle est légère et acide ; si elle contient des joncs et des renoncules, elle est lourde et mouillante ; la présence de fougères, orties ou chardons est la conséquence d’une mauvaise culture. Certaines apparences peuvent être corrigées en partie par les façons culturales et la fertilisation.
➢ La nature est déterminée en fonction de la présence ou non de pierres, de rochers visibles ou invisibles, de mouillères pouvant aller jusqu’au marais, de ruisseaux sinueux, etc.
En tout état de cause, la note maximum (60) ne pourra être atteinte que si la profondeur de terre atteint au moins 40 cm.
6-2-2 : Régime des eaux
Ce critère doit prendre en compte la vocation de l’îlot objet de la notation.
À titre d’exemple, pour tout îlot ayant vocation à être utilisé en prairies destinées à être pacagées, il y a lieu de considérer comme facteur favorable les possibilités naturelles ou artificielles d’abreuvement en fonction de leurs qualités (commodité d’accès, propreté, écoulement, dangers éventuels pour les animaux, abords, etc).
À contrario, tout îlot ayant vocation à demeurer une terre labourée, peut n’être pas désavantagé s’il ne possède pas de point d’abreuvement.
Dans tous les cas un drainage effectué par le bailleur est de nature à corriger l’appréciation que recevrait un terrain humide.
La possibilité et la facilité d’irrigation peuvent être appréciées, de même que les conditions d’écoulement des eaux
6-2-3 : Morcellement et forme
L’importance de ces éléments est d’autant plus grande que les parcelles doivent faire l’objet de nombreuses façons mécaniques.
La petite taille d’îlots dispersés (base : 1 ha), leur forme anguleuse ou irrégulière, sont la cause de difficultés d’exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 31 Ce handicap sera atténué, voire compensé, lorsqu’une propriété morcelée, affermée à un exploitant voisin, entraînera un remembrement de partie ou de l’ensemble de l’unité finale.
6-2-4 : Accès et éloignement
Il sera tenu compte :
➢ de la distance séparant les bâtiments d’une route (longueur et état du chemin), ➢ de la distance séparant les bâtiments des parcelles ou îlots (longueur et état des chemins), ➢ de la continuité ou de la discontinuité de passage de parcelle à parcelle (existence ou non de routes nationales, voies ferrées, rivières…, etc.),
➢ des modes et de la fréquence des trajets.
6-2-5 : Relief, exposition et altitude
Il sera tenu compte :
➢ des facilités ou des difficultés de mécanisation,
➢ de la précocité ou du retard de la végétation.
Certains départements, comme la Haute-Vienne, dont l’altitude moyenne est normale, peuvent comporter des zones de relief élevé où l’altitude réduit le temps de végétation et par conséquent le revenu des exploitants. Il n’a pas été établi de barème spécial pour ces zones, mais une minoration en points appliqués au plafond corrigera cette situation => par exemple, pour un mois de végétation en moins, un douzième du plafond en moins.
6-2-6 : Cas exceptionnels
Des situations ayant le caractère de « cas exceptionnels » peuvent se présenter. Elles doivent être appréciées par application, dans les limites des notes attribuées à l’ensemble des critères, de correctifs en plus ou en moins.
À titre d’exemple, il pourra en être ainsi :
➢ lorsqu’il existera un bâtiment d’exploitation (porcherie…, etc.) disproportionné par rapport à la surface foncière,
➢ lorsque des clôtures adaptées et en parfait état seront apportées par le bailleur, ➢ lorsque existeront des équipements exceptionnels d’irrigation,
➢ etc.
6-2-7 : Grille d’estimation pour les terres nues
ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION NOTE EN POINTS PAR HA Minimum Maximum
(§ 6-4-1) Qualité et nature du sol 12 60 (§ 6-4-2) Régime des eaux 2 10 (§ 6-4-3) Morcellement et forme 2 10 (§ 6-4-4) Accès et éloignement 2 10 (§ 6-4-5) Relief, Exposition et Altitude 2 10 total 20 100
6-2-8 : Catégories
8 catégories sont définies pour les terres nues en fonction des points estimés grâce aux analyses définies aux paragraphes 6-2-1 à 6-2-7 du présent article :
TERRES NUES CATÉGORIES 90 à 100 points par hectare 1ère catégorie 80 à 89 points par hectare 2ème catégorie 70 à 79 points par hectare 3ème catégorie 60 à 69 points par hectare 4ème catégorie 50 à 59 points par hectare 5ème catégorie 40 à 49 points par hectare 6ème catégorie 30 à 39 points par hectare 7ème catégorie 20 à 29 points par hectare 8ème catégorie Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 32 autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
6-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025 Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026, les montants des minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes : ➢ minima : 37,85 euros / ha
➢ maxima : 184,01 euros / ha.
Conformément aux dispositions du pénultième alinéa de l’article L411-11, et sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l’article L411-13, le prix des baux à long terme ne peut-être révisé qu’en début de chaque période de neuf ans, avec la fourchette majorée maximale de 15%, soit les valeurs suivantes :
➢ minima : 43,50 euros / ha
maxima : 211,58 euros / ha.
Exemple : Un bien noté à 75 points sera en 3ème catégorie. Il s’agit d’un bail de 9 ans conclu au 1er octobre 2025.
Comme indiqué, le minima est fixé à 37,85 euros par hectare et le maxima à 184,00 euros par hectare. La 3ème catégorie correspond donc à un prix de fermage calculé comme suit : 184,00 – [ {2 X (184,00 – 37,85)} / 7] soit 142,24 euros.
Article 7 : Valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres
7-1 : Modalités d’évaluation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation et des centres équestres est évaluée selon les classes et les catégories définies au présent article.
Le prix par m2 pour chaque classe et catégorie est encadré par des minima et maxima définis par arrêté préfectoral annuel, dont les évolutions annuelles sont basées sur celle de l’indice national des fermages défini dans le présent arrêté.
Pour ce qui concerne les centres équestres, le prix du bail est constitué de l’ensemble des bâtiments, manèges, carrières et autres dispositifs d’accueil loués via le bail. Une éventuelle quote-part peut être négociée entre le preneur et le bailleur, pour les centres équestres disposant d’une clientèle d’un esthétisme ou de qualités d’accueil le justifiant : cette quote-part ne peut pas dépasser mille euros.
Les locaux administratifs, sanitaires ou commerciaux ne sont pas pris en considération dans le présent arrêté.
Leur valeur locative est déterminée conjointement par le bailleur (propriétaire) et le preneur utilisant ces locaux.
7-2 : Critères d’appréciation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation et des bâtiments de centre équestre
7-2-1 : Classes des bâtiments
Il est défini 4 classes de bâtiments d’exploitation avec 2 sous-classes : ➢ bâtiments destinés au stockage,
➢ bâtiments destinés au logement ou à l’activité liée aux animaux.
Classe 1 : Bâtiments récents existants et bâtiments rénovés ou aménagés hors tunnel. « Tous types de bâtiments fonctionnels, aux normes agri-environnementales et zootechniques en vigueur répondant aux conditions techniques d’une agriculture moderne au jour de la signature du bail. Leurs fonctionnalités doivent permettre un travail facile et rapide pour toutes les interventions nécessaires à la conduite normale d’un troupeau avec un minimum de main d’œuvre ».
Classe 2 : Bâtiments que le preneur est susceptible d’adapter pour être en classe 1 avec l’accord préalable du bailleur au moment de la conclusion du bail.
Classe 3 : Bâtiments dont l’application à l’agriculture moderne ne peut se faire sans travaux importants touchant au gros œuvre.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 33 Classe 4 : « Tout bâtiment représentant un intérêt pour le preneur et ne rentrant pas dans les 3 catégories. Dans le cas où les bâtiments relevant de la classe 4 sont inutilisés ou si leur charge d’entretien est disproportionnée par rapport au loyer, le preneur et le bailleur peuvent convenir à tout moment de les retirer du bail ».
7-2-2 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation destinés au stockage1
Dimensions applicables aux bâtiments de stockage :
Classe 1 Classe 2 Classe 3
Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
Stockage
État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 Accès extérieur, stabilisation des accès 15 Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de l’exploitation 5 Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage Eau (présence de réseau, système d’abreuvement, source, compteur, droit d’eau ...) 5 Électricité
Contention cornadis et/ou couloir
Alimentation, accès à l’alimentation, écartement/hauteurs des couloirs Évacuation des litières et des effluents
Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines agricoles) 20 Murs, bardage (structure du bâtiment) 30 total 100 %
7-2-3 : Grille d’estimation pour les bâtiments d’exploitation destinés au logement ou à l’activité liée aux animaux, hors centres équestres
Dimensions applicables aux bâtiments d’élevage accueillant des ovins et des bovins uniquement : Classe 1 Classe 2 Classe 3
Profondeur du bâtiment >= 12 mètres >= 9 mètres >= 6 mètres Hauteur sous tirant >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 3 mètres Largeur du portail principal >= 4,5 mètres >= 3 mètres >= 2,5 mètres Hauteur du portail principal >= 4,5 mètres >= 4 mètres >= 2,6 mètres
Logement des
animaux
État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 15 Accès extérieur, stabilisation des accès 10 Cohésion (logement et stockage) : cohérence entre les différents bâtiments de l’exploitation 10 Ambiance, aération, lumière, température, ventilation au faîtage 10 Eau (présence de réseau, système d’abreuvement, source, compteur, droit d’eau ...) 5 Électricité 5 Contention cornadis et/ou couloir 15 Alimentation, accès à l’alimentation, écartement/hauteurs des couloirs 10 Évacuation des litières et des effluents 10 Circulation intérieure (ex : bâtiment adapté aux manœuvres avec machines agricoles) 10 Murs, bardage (structure du bâtiment)
total 100 %2
1 également pour les bâtiments de stockage en centres équestres 2 ne peut prétendre au maximum qu’un bâtiment ayant une largeur de portail dépassant les 4,5 mètres 6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 34 7-2-4 : Grille d’estimation pour les bâtiments de centres équestres destinés au logement des animaux Logement des
animaux
État d’entretien général : toit, sols, murs, portes 25 Accès extérieur 5 Superficie du manège ou des box 15 Ambiance notamment aération, lumière, température 20 Eau : abreuvement facilité 5 Électricité aux normes (accueil du public) 10 Alimentation facilitée 5 Évacuation des litières et des effluents 5 Circulation intérieure
Murs, bardage
Cohésion par rapport au reste de l’exploitation 10 total 100 %
7-2-5 : Catégories
8 catégories sont définies pour chaque classe de bâtiment en fonction des points estimés grâce aux analyses définies dans le présent article.
BATIMENTS D’EXPLOITATION CATÉGORIES 90 à 100 points 1ère catégorie 80 à 89 points 2ème catégorie 70 à 79 points 3ème catégorie 60 à 69 points 4ème catégorie 50 à 59 points 5ème catégorie 40 à 49 points 6ème catégorie 30 à 39 points 7ème catégorie 20 à 29 points 8ème catégorie
Le prix de chaque catégorie se déduit par positionnement régulier au sein de la fourchette des minima et maxima fixée par arrêté préfectoral annuel. Ainsi, la 1ère catégorie correspond au prix maximal autorisé, la 2ème catégorie, au maxima, réduit de 1/7ème de l’écart entre le minima et le maxima de la fourchette.
7-3 : Baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2025 Les minima et maxima des bâtiments d’exploitation et centres équestres sont portés aux valeurs annuelles suivantes :
7-3-1 : Bâtiments destinés au stockage
CLASSES Minimum Maximum
1 2,85 € / m² 7,61 € / m²
2 2,14 € / m² 5,70 € / m²
3 1,61 € / m² 4,28 € / m²
4 1,21 € / m² 3,21 € / m²
7-3-2 : Bâtiments destinés au logement des animaux ou à l’activité liée aux animaux (bâtiments d’élevage)
CLASSES Minimum Maximum
1 4,76 € / m² 12,68 € / m²
2 3,56 € / m² 9,51 € / m²
3 2,67 € / m² 7,13 € / m²
4 2,01 € / m² 5,35 € / m²
Article 8 : Valeur locative des maisons d’habitation
8-1 : Catégories des maisons d’habitation
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 35 Les maisons d’habitation incluses dans un bail rural sont classées en 3 catégories déterminées en fonction de leur surface habitable définie par la loi n°96-1107 :
➢ maison d’habitation dont la surface est inférieure à 100 m2,
➢ maison d’habitation dont la surface est comprise entre 100 m2 et 150 m2, ➢ maison d’habitation dont la surface est supérieure à 150 m2.
Les présentes dispositions s’appliquent pour les maisons d’habitation qui remplissent les critères d’un logement décent fixé par décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
8-2 : Abattement en fonction de la surface habitable
Pour les deux dernières catégories mentionnées au paragraphe 8-1, un abattement par tranche sur le prix du loyer est réalisé comme suit :
➢ 25% du prix du m2 pour les m2 compris entre le 100ème et le 150ème m2,
➢ 50% du prix du m2 pour les m2 au-delà du 150ème m2.
8-3 : Grille de notation
La grille ci-dessous est un outil d’aide à l’établissement du montant du loyer de la maison d’habitation incluse dans un bail rural. Le bailleur et le preneur notent chacun des trois critères légaux définissant le logement loué en fonction des prestations proposées.
État général : gros œuvre, murs, toiture, portes, fenêtres…etc 40 Confort :
sanitaires / cuisine
WC, lavabos, douches, baignoire, point d’eau chaude, nombre de commodités, équipements cuisine, état, etc
20
Chauffage / isolation
Installation neuve ou ancienne, présence par pièce, confort ou coût d’utilisation, isolation, etc
15
Sols / murs / plafonds
État d’entretien intérieur du logement, carrelages, enduits, revêtements intérieurs, luminosité, etc
15
Situation de la maison par rapport à l’exploitation, distance conditions d’accès…etc 10 total 100
8-4 : Minima et Maxima
Le loyer des maisons d’habitation incluses dans un bail rural est actualisé chaque année en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) : l’IRL retenu est l’indice du second trimestre de l’année en cours soit pour 2025 : 146,68.
Cet indice IRL connaît une évolution annuelle de + 1,04 % par rapport au même indice 2024. À compter du 1er octobre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026, les minima et maxima sont portés aux valeurs suivantes :
➢ minima : 2,26 euros / m2 / mois,
➢ maxima : 7,59 euros / m2 / mois.
Le positionnement au sein de cette fourchette dépend des critères d’appréciation de la grille de notation définie au paragraphe 8-3 du présent article.
Par ailleurs, les améliorations de toute nature effectuées ou financées par le preneur, ne sauraient être retenues par le propriétaire pour le calcul du loyer de la maison d’habitation. Ainsi, lorsque le financement de certains investissements a été partagé entre le bailleur et le preneur, le calcul de la valeur locative se fera au prorata de la valeur de l’apport de chacune des parties.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 36 TITRE 3 – Indemnité au preneur sortant
Article 9 : Modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l’article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.
Conformément aux dispositions des articles L411-71 et R411-18 , le calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l’expiration de leurs baux en raison des améliorations qu’ils ont apportées aux fonds loués concernent les bâtiments d’exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d’habitation.
Conformément aux dispositions de l’article R411-19, la durée d’amortissement permettant le calcul des indemnités sus-mentionnées est définie à l’article 10 du présent arrêté.
Article 10 : Durée d’amortissement
10-1 : Bâtiments d’exploitation
Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d’épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d’épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité
30 ans
(2) –> Ouvrages autres que ceux définis aux (3) et (4) en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d’épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies
20 ans
(3) –> Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d’épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente
25 ans
(4) –> Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 10 ans
10-2 : Ouvrages incorporés au sol
Nature Durée d’amortissement (1) –> Ouvrages constituant des immeubles, à l’exception des ouvrages ou installations énumérées au (2)
installations d’alimentation en eau, d’irrigation, d’assainissement, de drainage notamment 25 ans installations électriques dans les bâtiments autres que des étables 12 ans installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures 12 ans (2) –> Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments
ouvrages et installations ne comportant pas d’éléments mobiles 15 ans ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement 10 ans
10-3 : Bâtiments d’habitation
Nature Durée d’amortissement (1) –> Maisons de construction traditionnelle :
maisons construites par le preneur 55 ans extensions ou aménagements : gros œuvre 30 ans extensions ou aménagements : autres éléments 18 ans (2) –> Maisons préfabriquées 30 ans Article 11 : Travaux effectués par le preneur
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 37 Les travaux d’améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures prévues à l’article L411-73 du Code rural et de la pêche maritime. Le présent article n’abrogera pas les dispositions spécifiques qui pourraient avoir fait l’objet de clauses particulières des baux ruraux et notamment dans le domaine des travaux qui sont normalement dus par le bailleur.
Les travaux mentionnés dans le présent article doivent être réalisés dans le strict respect des réglementations en vigueur et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises : articles du Code rural et de la pêche maritime mentionnés dans le présent arrêté, réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, loi sur l’eau, code de l’urbanisme et règles des documents locaux d’urbanisme…, etc.
Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux qui peuvent être effectués par le preneur sans l’accord préalable du bailleur : il s’agit de travaux « libres ». La liste afférente est définie aux paragraphes 11-1-1 à 11-1-4 et les modalités d’exécution de ces travaux sont précisées au paragraphe 11-1-5 du présent article.
Parmi les procédures prévues à l’article L411-73, il y a le cas de travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur : la nature de ces travaux est précisée au paragraphe 11-2 du présent article.
11-1 : Travaux « libres »
11-1-1 : Travaux d’adduction d’eau
(1)Branchement à une canalisation collective ou pose d’un groupe moto-pompe, (2)Desserte de l’ensemble des bâtiments d’exploitation et d’habitation, (3)Montage et alimentation des abreuvoirs automatiques et robinets de puisage, (4)Creusage d’un puits dans le cas où des travaux d’adduction d’eau ne seraient pas prévus sur le plan communal dans un délai de 5 ans,
(5)Aménagements de salle d’eau et de WC en conformité avec les normes sanitaires et en ne dénaturant pas la capacité de logement de l’habitation.
11-1-2 : Travaux d’amélioration des bâtiments existants en vue d’assurer la protection du cheptel vif dans les conditions normales de salubrité ainsi que la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques
(1)Renforcement et extension du réseau électrique nécessaire à l’exploitation selon les normes de sécurité,
(2)Installation de crèches et de stalles,
(3)Enduit des murs et soubassements conformément au règlement départemental d’hygiène, (4)Ouverture de portes ou de fenêtres, sans que soit compromise la solidité des murs, sous la surveillance d’un homme de l’art et à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,
(5)Installation de système de ventilation ou d’aération des bâtiments d’élevage à condition que ces transformations puissent répondre aux règles de l’art,
(6)Pose de systèmes d’évacuation mécanique des fumiers,
(7)Adaptation et équipement des bâtiments existants pour utilisation en stabulation libre et pour le stockage des fourrages selon les techniques modernes éprouvées, (8)Bardage de hangars existants,
(9)Amélioration ou agrandissement de fosses à purin ou à lisier ou de plates-formes à fumier, (10) Aménagement de silos,
(11) Aménagement des infrastructures nécessaires à l’installation des salles de traite démontables, (12) Aménagement pour couloirs de contention, pour cellules à grain, pour pédiluves, (13) Établissement de gouttières et de tuyaux de descentes des eaux de pluies.
11-1-3 : Travaux portant sur les ouvrages incorporés au sol
(1)Assainissement des prairies,
(2)Drainage par tuyaux de poterie ou tuyaux flexibles,
(3)Installation de prises d’eau dans les pâtures,
(4)Toute amélioration technique à caractère collectif tendant à assurer une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle,
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 38 (5)Assainissement des abords et aménagement des aires de circulation sous la surveillance d’un homme de l’art,
(6)Mise en place de silos.
11-1-4 : Autres travaux « libres »
En sus des travaux mentionnés aux paragraphes 11-1-1, 11-1-2 et 11-1-3 et conformément aux dispositions de l’article L411-73, peuvent également être exécutés sans l’accord préalable du bailleur, tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d’amortissement, calculée dans les conditions fixées par l’article L411-71, ne dépasse pas de plus de 6 ans la durée du bail.
11-1-5 : Procédure
Deux mois avant l’exécution des travaux, le preneur communique au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d’exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n’a été formée, si le tribunal n’a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l’opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai d’un an, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
11-2 : Travaux nécessitant l’autorisation expresse du bailleur
Conformément aux dispositions de l’article L411-73, pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d’obtenir l’autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d’habitation sur un bien compris dans le bail que s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
TITRE 4 – Autres dispositions
Article 12 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté suivant :
➢ arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux.
Article 13 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 30 septembre 2025
Pour Le préfet,
Le directeur
Signé
Stéphane NUQ
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant les dispositions transversales relatives aux baux ruraux 39 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-09-29-00003
Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
C
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-29-00003 - Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 40 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-N147-POI-87-12 - modificatif
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Bellac
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier de janvier 2025;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Mr François
PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;
1, rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-29-00003 - Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 41 VU l'arrêté en date du 5 décembre 2023, donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine routier et
de police de la circulation routière ;
VU l’arrêté n°2025-87-02 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d’exploitation sous chantier ;
VU l’avis favorable des Districts de Gueret, Limoges et A20;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux sur la RN 147 – du PR 35+400
au PR 35+850 sur la commune de Bellac, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
Considérant l’avance constatée et terme de planning il y’a lieu de modifier la date de
fermeture de l’arrêté n° 2025-N147-POI-87-12.
SUR PROPOSITION de Monsieur CLOPEAU Sébastien de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1er :
Phase 1 et 2 : Sur la RN 147, la circulation sera alternée de jour comme de nuit, week-end compris par piquets K10 ou feux pilotés (feux programmés la nuit), sur une longueur de 500 maximum, entre les PR 35+400 et le PR 35+850, du 8 septembre au 31 octobre 2025 sur la commune de Bellac.
- La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une interdiction de doubler sur toute la longueur du chan- tier.
Phase 3 : La RN 147 sera fermée à la circulation dans les 2 sens de circulation pour une durée d’une nuit (de 20h00 à 7h00) pour la réalisation des enrobés, entre le 20 et le 24 octobre 2025.
Cette fermeture totale nécessite la mise en place des déviations suivantes :
RN147 :
- Dans les 2 sens de circulation à partir du giratoire RN 145 (PR 38+235) via la RN 145, A 20 sortie 28 et RN 520
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-29-00003 - Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 42 Article 2 :
Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 trois semaines avant le début des
travaux.
La mise en place, l’entretien et la dépose de la signalisation du chantier sera sous la responsabilité
de l’entreprise titulaire du marché. Pour les travaux situés sur la commune de Bellac, la mise en
place, l’entretien et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN et des déviations sera
effectuée par le District de Poitiers – CEI de Bellac.
Article 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 :
Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voe postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute
Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-29-00003 - Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 43 DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation ser a
adressée
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
- Le Directeur de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne ;
- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Haute-Vienne ;
- Le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
- S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions) ;
- S.A.M.U. ;
et pour information à :
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne ;
- La DDT de la Haute-Vienne
- Le Maire de Bellac
- Le Maire de Périlhac
- Le Maire de St Jouvent
- Le Maire de Nantiat
- Le Maire de Chamborêt
- Le Maire de Breuilaufa
- Le Maire de Berneuil
- Le Maire de Blanzac
À Limoges, le 29 septembre 2025
Signé
François PESNEAU, Préfet
1,rue Irène Juliot - Curie
86000 Poitiers
Tél. : 33 (0) 5 49 30 52 45
www.dirco.info
Mél : District-poitiers.dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 12/01/21
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-29-00003 - Arrêté n°2025-N147-POI-87-12-modificatif Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-26-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES JANNA située 25 rue Henri Matisse - 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE, exploitée par Monsieur Mansour BETTAHAR, gérant ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 02 septembre 2025, complétée le 24 septembre 2025, formulée par Monsieur Mansour BETTAHAR ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise : SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES JANNA, représentée par Monsieur Mansour BETTAHAR, située 25 rue Henri Matisse - 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations 3
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 08 août 2025.
Article 3 : L’habilitation de l’entreprise : SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES JANNA est répertoriée sous le numéro 12-87-0039.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 46 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire du Palais-sur- Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-26-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-29-00002
Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre 2025
modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des 48
Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre 2025
modifiant l’arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la santé publique et notamment, les articles L 1416-1 et R 1416-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment, les articles R 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article premier : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :
Président : le préfet ou son représentant
représentants des services de l’État :
-le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – deux représentants -le directeur départemental des territoires – deux représentants -le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
-le chef du service des sécurités ou son représentant
et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 demeurent sans changement.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des 49 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 97 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-29-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
Commune de la Jonchère-Saint-Maurice sis sur la
commune de la Jonchère-Saint-Maurice.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de la Jonchère-Saint-Maurice sis sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 51 Direction de la légalité
Arrêté prononçant l’application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de la Jonchère-Saint-Maurice
sis sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Jonchère-Saint-Maurice, en date du 17 décembre 2024 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 8 septembre 2025 ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le PV de reconnaissance des limites en date du 17 décembre 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de la Jonchère-Saint-Maurice sises sur le territoire communal de la Jonchère-Saint-Maurice, pour une surface totale de 6ha 63a 05ca :
SECTION NUMERO Lieu-dit
Surface
(ha)
A 387 Le Grand Puy 2,364
A 437 Puy Bernard 1,3775
C 105 Les Rieux 2,58
C 108 Les Rieux 0,3090
TOTAL 6,6305
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la Jonchère-Saint-Maurice.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de la Jonchère-Saint-Maurice sis sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 52 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Jonchère Saint Maurice et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Limoges, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-29-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de la Jonchère-Saint-Maurice sis sur la commune de la Jonchère-Saint-Maurice. 53