Arrêté - recueil n° 87 2025 126 du 16 juillet 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 126 du 16 juillet 2025 Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 126 du 16 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Santé, Consommateurs, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-126

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025Sommaire

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne

87-2025-07-08-00004 - Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025

portant abrogation de l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires « Société Ambulance RONDET » sis 9 rue Léon Mercier

à Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87160), sous le numéro d'agrément

22-1-2 (2 pages) Page 3

87-2025-07-08-00005 - Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025

portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON

» sis 5 impasse des Bouiguilons à Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87160) sous le

numéro d'agrément14-117 (3 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-07-15-00001 - Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties

d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet 2025 à Séreilhac (3

pages) Page 10

2ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2025-07-08-00004

Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025 portant

abrogation de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires « Société Ambulance

RONDET » sis 9 rue Léon Mercier à

Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87160), sous le numéro

d'agrément 22-1-2

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00004 - Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025 portant abrogation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Société Ambulance RONDET » sis 9 rue Léon Mercier à 3Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025

Portant abrogation de l’agrément de l’entreprise

de transports sanitaires « Société Ambulance

RONDET » sis 9 rue Léon Mercier à Saint-

Sulpice-Les-Feuilles (87160), sous le numéro

d’agrément 22-1-2

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-43 ;

VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 18 avril 2025 (n° R75-2025-077) ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022, portant agrément sous le n°22-1-2 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Société Ambulance RONDET », gérée par Monsieur Rémi RONDET.

VU la décision du tribunal de commerce de Guéret du 24 juin 2025, autorisant et arrêtant le plan de cession des activités de la « Société Ambulance RONDET » au profit de la « SAS FAURIE » ;

CONSIDERANT que le jugement fixe l’entrée en jouissance de la « SAS FAURIE » au 24 juin 2025 ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 24 juin 2025, l’arrêté du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022, portant agrément sous le n°22-1-2 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Société Ambulance RONDET » est abrogé.

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00004 - Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025 portant abrogation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Société Ambulance RONDET » sis 9 rue Léon Mercier à 4Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins;

- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Le Directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Olivier THENAILLE

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00004 - Arrêté n° DD87-2025-55 du 8 juillet 2025 portant abrogation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « Société Ambulance RONDET » sis 9 rue Léon Mercier à 5ARS Délégation Départementale Haute-Vienne

87-2025-07-08-00005

Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025 portant

modification de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires « SAS FAURIE », nom

commercial « Ambulances DROCHON » sis 5

impasse des Bouiguilons à

Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87160) sous le numéro

d'agrément14-117

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00005 - Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON » sis 5 impasse des 6Tél standard : 09 69 37 00 33

Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025

Portant modification de l’agrément de l’entreprise

de transports sanitaires « SAS FAURIE », nom

commercial « Ambulances DROCHON » sis 5

impasse des Bouiguilons à Saint-Sulpice-Les-

Feuilles (87160) sous le numéro d’agrément

14-117

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-43 ;

VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 18 avril 2025 (n° R75-2025-077) ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 7 octobre 2014, portant agrément sous le n°14-117 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON », gérée par Madame Marie FAURIE.

VU la décision du tribunal de commerce de Guéret du 24 juin 2025, autorisant et arrêtant le plan de cession des activités de la « Société Ambulance RONDET » au profit de la « SAS FAURIE » ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 7 juillet 2025, portant abrogation de l’agrément de la société « Ambulance RONDET ».

VU l’attestation sur l’honneur de conformité des installations matérielles nécessaires à une société de transports sanitaires établie par Madame Marie FAURIE gérante de la « SAS FAURIE » nom commercial « Ambulances DROCHON » le 25 juin 2025 ;

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00005 - Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON » sis 5 impasse des 7VU la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de la « Société Ambulance RONDET » établie par Madame Marie FAURIE gérante de la « SAS FAURIE » nom commercial « Ambulances DROCHON » le 25 juin 2025 ;

CONSIDERANT que le jugement a pour effet le transfert des 3 autorisations de mise en service (1 ambulance et 2 VSL) de la « Société Ambulance RONDET » au profit de la « SAS FAURIE » ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 24 juin 2025, l’arrêté du Directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 7 octobre 2014, est modifié ainsi qu’il suit :

Est agréée sous le numéro 14-117, au titre de l’article L 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :

SAS FAURIE

Nom commercial : Ambulances DROCHON

Gérant : Marie FAURIE

Siège social : 5 Impasse des Bouguillons à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87160)

Implantation 1 sous le numéro d’agrément (14-117)

5 Impasse des Bouguillons à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87160) Secteur de garde ambulancière : 2-BESSINES-SUR-GARTEMPE

Conformément à l’article R 6312-11 du code de la santé publique, cet agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.

Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la société ne pourra utiliser que les véhicules autorisés dans le présent article.

Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l’entreprise « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON » est ainsi fixé : 9 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :

Implantation 1 sous le numéro d’agrément (14-117)

5 Impasse des Bouguillons à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87160) Secteur de garde ambulancière : 2-BESSINES-SUR-GARTEMPE

- 2 AMS pour un véhicule de catégorie A type B (ASSU)

- 1 AMS pour un véhicule de catégorie C type A

- 6 AMS pour un véhicule de catégorie D

La liste des véhicules autorisés et des salariés est annexée au présent arrêté. Sa mise à jour relève de la responsabilité de la gérante de l’entreprise conformément à l’article R.6312-17 du code de la santé publique.

Article 3 : En application de l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d’agrément doit être portée sans délai à la connaissance du Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, notamment pour ce qui concerne :

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00005 - Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON » sis 5 impasse des 8- L’entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d’implantation ;

- Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôle technique ;

- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :

- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins ;

- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Le Directeur de la délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Olivier THENAILLE

ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2025-07-08-00005 - Arrêté n° DD87-2025-56 du 8 juillet 2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SAS FAURIE », nom commercial « Ambulances DROCHON » sis 5 impasse des 9Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-07-15-00001

Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties

d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet

2025 à Séreilhac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-15-00001 - Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet 2025 à Séreilhac 10Vu le code du sport ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant

monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu les demandes déposées sur la plateforme des manifestations sportives par la présidente du

comité des fêtes de Séreilhac en vue d’être autorisée à organiser le 20 juillet 2025, un spectacle

d’acrobaties d’automobiles et de motos dans la commune de Séreilhac (dossiers n° 132 et 132 bis) ;

Vu la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par

l’organisatrice ;

Vu l’arrêté pris par le maire de Séreilhac, en date du 7 juillet 2025, interdisant la circulation et le

stationnement des véhicules de 10h00 à 19h00 sur la voie communale 64, route de l’abattoir le

dimanche 20 juillet 2025 ;

Vu les avis émis par :

– la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

– la représentante de la ligue de la Fédération française de sport automobile,

– le maire de la commune de Séreilhac,

Vu l’avis défavorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou

compétitions sportives en date du 1er juillet 2025 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou

compétitions sportives réunie le 11 juillet 2025, les réserves émises lors de la sous-commission

chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives du 1er juillet ayant été

levées ;

Considérant que le dossier est complet et remplit toutes les conditions,

Arrête

Article 1 : La présidente du comité des fêtes de Séreilhac, Véronique MEYLEU, est autorisée à

organiser le dimanche 20 juillet 2025 de 10 h 00 à 18 h 00, des spectacles d’acrobaties d’automobiles

et de motos, rue de l’abattoir, sur le territoire de la commune de Séreilhac, dans le strict respect de

la réglementation, des conditions prévues dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-15-00001 - Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet 2025 à Séreilhac 11Article 2 : Les trois démonstrations de pilotage acrobatique comprendront, entre autres, des

dérapages et des passages en équilibre sur deux roues, à l’exclusion de baptêmes publics.

La piste d’évolution est homologuée, à titre exceptionnel, pour la manifestation envisagée.

Article 3 : L’autorisation est subordonnée au strict respect des conditions suivantes :

Mesures générales de sécurité :

La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en place d’un dispositif de sécurité et

de signalisation conforme à la réglementation, en vue d’assurer la protection des participants et des

spectateurs.

Tous les éléments de ce dispositif de sécurité doivent être mis en place au moins une heure avant le

début de la manifestation. Avant le début de l’épreuve, l’organisatrice effectuera une

reconnaissance sur le parcours, afin de s’assurer qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en

cause la sécurité des participants.

L’organisatrice est tenue de :

– délimiter les zones où le public sera localisé et celles où la présence des spectateurs est interdite.

Le public sera maintenu à 30 mètres minimum de la voie communale. La présence de riverains ou

promeneurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à droite et à gauche, sur les

accotements et en contrebas.

– respecter le plan de masse décrivant la zone de démonstration.

– assurer la mise en place d’un nombre suffisant de bénévoles munis des signes distinctifs (chasubles

fluorescentes) aux endroits signalés sur le parcours. Ils seront positionnés en retrait et protégés de

toute sortie de route.

– protéger les obstacles éventuels (poteaux EDF/TPH, angles de mur, parapets de pont, parties

saillantes…) par la mise en place d’un dispositif approprié.

– installer le parc véhicules de la société ASPAA à une distance suffisante des spectateurs.

– prévoir des extincteurs en nombre suffisant.

– faciliter et maintenir en permanence l’accès et le passage des véhicules de secours en tout point

du parcours.

– effectuer un essai de communication téléphonique avec le CTA/CODIS (18/112), avant le début de

la démonstration et l’informer lorsqu’elle sera terminée.

Tous les habitants et riverains situés autour du lieu du spectacle, ainsi que les sociétés de service à la

personne, les assistantes de vie et les infirmières devront être informés, quelques jours avant la

manifestation, des éventuelles contraintes afférentes à cet évènement. Un numéro d’urgence à

contacter devra leur être communiqué.

L’organisatrice est responsable des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs du fait

de la manifestation. Elle supporte tous les frais d’organisation du service d’ordre et de sécurité.

Le déroulement de la manifestation peut être interrompu à tout moment par la gendarmerie et

l’organisation s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité

des spectateurs mise en péril, ou que l’intervention des services de secours apparaît nécessaire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-15-00001 - Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet 2025 à Séreilhac 12Mesures générales :

– toute inscription sur la chaussée doit être autorisée par les services compétents. Le marquage au

sol devra respecter l’instruction interministérielle du 16 février 1988 sur la signalisation routière.

– est interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de

toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la

manifestation.

– est interdit, pendant ou à l’occasion de la manifestation, le jet sur la voie publique ou ses abords,

de journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques.

– les lieux du spectacle devront être remis en état complet immédiatement après la manifestation.

Les déchets laissés par la manifestation devront être ramassés après celle-ci.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne et le maire de la commune de Séreilhac en assurera la publicité par voie d’affichage.

Article 5 : Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-

Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune

concernée, ainsi que la présidente du comité des fêtes de Séreilhac.

Date de la signature du document : 15 juillet 2025

Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de

justice administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-07-15-00001 - Arrêté autorisant des spectacles d'acrobaties d'automobiles et de motos le dimanche 20 juillet 2025 à Séreilhac 13