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Arrêté - recueil n° 87 2024 178 du 28 octobre 2024
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2024 178 du 28 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-178
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES.
ARRETE 2024 A20 BE 87 4 (6 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre
de la réalisation de suivis naturalistes pour l'évaluation des
capacités d'accueil des dépendances routières pour la
biodiversité dans les départements de la Corrèze (19) et de la
Haute-Vienne (87) (5 pages) Page 10
2 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-10-28-00001
TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20
RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 3 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-4
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Razès
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 2 février 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 4 VU la décision n°2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de purges de chaussée entre les PR 153+475
et 157+535 dans le sens province-Paris, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
La circulation sur l’autoroute A20 s’effectuera dans les conditions suivantes :
Phase 1 : démontage des ITPC
Sens Paris-province
- Neutralisation de la voie de gauche
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 153+050 au 153+400.
- Neutralisation de la voie médiane du PR 153+400 au PR 155+000.
La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 153+180 au 155+180.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 155+180 au 157+600.
La circulation est limitée à :
- 110 km/h du PR 152+650 au PR 152+850
- 90 km/h du PR 152+850 au PR 157+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 152+650 et le PR 157+600.
Sens Province-Paris (sens du chantier) :
- Neutralisation de la voie de gauche du PR 158+700 au PR 153+475.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au PR 156+200.
- Neutralisation de la voie médiane du PR 156+200 au PR 153+825.
La circulation est rabattue sur la voie VSVL du PR 156+000 au PR 153+825.
- Neutralisation de la voie de gauche du PR 153+825 au PR 153+400
Les usagers circulent sur la voie de droite du PR 153+825 au PR 153+400.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 5 - 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000
- 90 km/h du PR 159+000 au PR 153+400
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+400.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 159+200 et le PR 153+400 .
Phase 2 : basculement de circulation du sens Province-Paris sur le sens Paris-Province .
Sens Paris-province
- Neutralisation de la voie de gauche
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 153+050 au 157+180.
- Neutralisation de la voie médiane du PR 153+400 au PR 155+000.
La circulation est rabattue sur la VSVL du PR 153+180 au 155+180.
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 155+180 au 157+600.
La circulation est limitée à :
- 110 km/h du PR 152+650 au PR 152+850
- 90 km/h du PR 152+850 au PR 153+550
- 80 km/h du PR 153+550 au PR 157+600.
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 157+600.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 152+650 et le PR 157+600
Les véhicules en direction de Limoges circulent sur la voie de droite, puis sur la VSVL.
Les véhicules en direction de Paris circulent sur la voie de gauche.
La voie médiane est neutralisée pour matérialiser une bande d’arrêt d’urgence de secours
pour les véhicules en direction de Paris et en direction de Limoges.
Sens Province-Paris (sens du chantier) :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 158+700 au PR 157+535.
La circulation du sens province-Paris est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR
PR 157+535 au 153+475.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 110 km/h du PR 159+200 au PR 159+000
- 90 km/h du PR 159+000 au PR 158+000
- 70km/h du PR 158+000 au PR 157+800
- 50km/h du PR 157+800 au 157+200
- 80 km/h du PR 157+200 au 153+700
- 50 km/h du PR 153+700 au PR 153+400
Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 153+400.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 6 Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 159+200 et le PR 153+400 .
Phase 3 : remontage des ITPC
Les mesures d’exploitation sont similaires à celles de la phase 1.
ARTICLE 2 :
Les mesures de l’article 1 s’appliquent du mardi 5 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 4 :
Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km
entre les chantiers.
ARTICLE 5:
Le passage de convois exceptionnels est proscrit pendant la période de chantier entre les
échangeurs n°24 « Bessines-sur-Gartempe » et n°25 « Razès » .
Le passage des TMD est maintenu dans la zone des travaux.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 7 ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-
Vienne,
– au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– Préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LE CHEF DU SPT
ORIGINAL SIGNE
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 8 22, rue des Pénitents blancs
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-28-00001 - TRAVAUX DE PURGES DE CHAUSSEES A20 RAZES. ARRETE 2024 A20 BE 87 4 9 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-10-10-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis
naturalistes
pour l'évaluation des capacités d'accueil des
dépendances routières pour la biodiversité
dans les départements de la Corrèze (19) et de la
Haute-Vienne (87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 10 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes
pour l’évaluation des capacités d’accueil des dépendances routières pour la biodiversité
dans les départements de la Corrèze (19) et de la Haute-Vienne (87)
CPIE de la Corrèze
n° 126/2024
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Haute-Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 11 VU l’arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°19-2024-10-01-00002 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze
VU l’arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°87-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée par le
CPIE de la Corrèze, en date du 24 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des es-
pèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des proto-
coles suivis,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Laurent CHABROL et Samuel REYNARD, salariés du CPIE de la
Corrèze, dont le siège se situe au 6, rue de l’église – 19160 NEUVIC.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour l’évaluation
des capacités d’accueil des dépendances routières pour la biodiversité, dans le cadre du
programme « Dépendances routières et biodiversité » Axe 2 : Actions d’évaluation des capacités
d’accueil des dépendances routières pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversité, dans les
départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Les objectifs du programme et les actions menées sont en adéquation avec le plan national en faveur
des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, notamment en termes d’amélioration des
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 12 connaissances et de mise en place d’initiatives favorisant les insectes pollinisateurs dans
l’aménagement et la gestion des infrastructures linéaires.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors-
qu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place, de spécimens d’espèces protégées suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
Les opérations sont autorisées sur les communes de :
• Brive, Ussac, Donzenac, Sadroc, Perpezac le noir, St Pardoux l'Ortigier, Espartignac, Uzerche,
Salon la tour et Masseret dans le département de la Corrèze (19);
• St Germain les belles, Magnac-bourg, Vicq-sur-Breuilh, Pierre-Buffière, St Hilaire-Bonneval,
Rilhac-Rancon, Bonnac-la-Côte, Compreignac, St-Sylvestre, Razès, Bessines-sur-Gartempe et St
Amand Magnazeix dans le département de la Haute-Vienne (87).
ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n’est pas pos-
sible sans manipulation.
- Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d’amphibiens.
- Des nasses de type amphycapt sont installées dans les mares potentiellement attractives et très végé-
talisées et/ou aux berges difficiles d'accès. Les pièges sont posés en début de soirée puis relevés deux à
trois heures après. Les individus sont immédiatement relâchés après identification. Les modalités de
pose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de piégeage
par site sont réalisées, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.
- Dans les cas des mares peu végétalisées et accessibles, une recherche à vue est réalisée, sans pié-
geage.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2027.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 13 ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d’espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Les bénéficiaires versent au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 précisent dans le cadre de leurs publications que ces opérations ont
été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de la Corrèze et de la Haute-Vienne ainsi que les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 14 La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe du Département biodiversité espèces et
connaissances
« Original Signé »
Marie BASTIAT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-10-10-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 15