Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 21 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-083

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR

88-2021-06-17-00005 - Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant agrément d’un

organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021 portant désignation du comité

de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone

spéciale de conservation Natura 2000 FR 4100211 « Tourbière de La Bouyère » (3 pages) Page 7

88-2021-06-21-00002 - Arrêté n° 209/2021/DDT portant autorisation de nouvelle

installation d’une enseigne (3 pages) Page 11

88-2021-06-21-00003 - Arrêté n° 210/2021/DDT portant autorisation de nouvelle

installation d’enseignes (2 pages) Page 15

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL

88-2021-06-01-00002 - Arrêté N°2021/01 Portant délégation de signature par Monsieur

VERNET Etienne, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de

Probation du département des Vosges Pour la validation et signature des décisions de

modifications horaires concernant les personnes placées sous le régime de la surveillance

électronique (DDSE et ARSE). (1 page) Page 18

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /

88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du «

Dispositif CEDRE » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde

de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA) (5 pages) Page 20

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de la navigation liée à l'organisation du franchissement de la

Moselle et du Canal des Vosges par la 2ème Brigade Blindée (3 pages) Page 26

88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature

à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (5

pages) Page 30

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-06-17-00005

Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant

agrément d’un organisme dispensant des stages de

sensibilisation à la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-17-00005 - Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021

portant agrément d’un organisme dispensant

des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée le 13 juin 2021 par Madame Anne BEGARD et

Monsieur François CORADO, représentants de l’établissement « ALSACE VOSGES

SECURITE ROUTIERE » dont le siège social est situé, zone de la fougère, 17 rue de

la plaine, 88150 CHAVELOT relative à l’exploitation de l’établissement chargé

d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-17-00005 - Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 4Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – Madame Anne BEGARD et Monsieur François CORADO sont autorisés à

exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière, dénommé « ALSACE VOSGES SECURITE ROUTIERE » et situé, zone de la

fougère, 17 rue de la plaine, 88150 CHAVELOT sous le n° R2108800020.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date

d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions

requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dans la salle de formation suivante :

Cellule commerciale, SCI SOLU IMMO

(rez-de-chaussée de l’immeuble)

zone de la fougère

17 rue de la plaine,

88150 CHAVELOT

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de

ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra

être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Chaque année, avant le 31 janvier, l’exploitant devra transmettre au Préfet

via la procédure dématérialisée accessible sur le site internet de l’État dans les

Vosges : http://www.vosges.gouv.fr/

– pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés,

les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

– pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des

stages, ainsi que la liste des formateurs pressentis ;

Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront

enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-17-00005 - Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 5Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de Chavelot.

Fait à Épinal, le 17 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE

Séverine PAYOT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-17-00005 - Arrêté n° 212 /2021/DDT du 17 juin 2021 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 6Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-06-15-00004

Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021

portant désignation du comité de pilotage pour

l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs

de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR

4100211 « Tourbière de La Bouyère »

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021 portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 7Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021

portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et la

mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de

conservation Natura 2000 FR 4100211 « Tourbière de La Bouyère »

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive n°92/43/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à

7 et R. 414-8 à 10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu la décision du 7 décembre 2004 de la Commission européenne arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du

site Natura 2000 « Tourbière de la Bouyère » en Zone Spéciale de

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021 portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 8Conservation (directive Habitats Faune Flore) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3129/2008 du 7 mai 2008 portant composition et missions du comité de pilotage des sites Natura 2000

« Tourbière de Chamâtre » et « Tourbière de Bouyère » ;

Vu le comité de pilotage du 4 mai 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’arrêté préfectoral n°3129/2082 du 7 novembre 2008 portant composition et missions du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 4100211 « Tourbière de La Bouyère » est abrogé.

Article 2 - Il est créé un comité de pilotage chargé de conduire l’animation du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR 4100211 « Tourbière de la Bouyère ».

Article 3 - Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit :

Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements

concernés :

- un représentant élu du conseil départemental du département des Vosges ou son suppléant ;

- un représentant élu de la communauté de communes de Bruyères Vallons des Vosges ou son suppléant ;

- un représentant élu de la commune de Jussarupt ou son suppléant ;

Représentants de propriétaires, exploitants, usagers, associations de

protection de la nature, scientifiques :

- un représentant du club Vosgien ou son suppléant ;

- un représentant de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ou son suppléant,

- un représentant du conservatoire des espaces naturels de Lorraine ou son suppléant ;

- un représentant du conservatoire botanique ou son suppléant ; - un représentant du groupe Tétras Vosges ou son suppléant ; - M. le directeur de l’agence Vosges montagne de l’office national des forêts ou son représentant ;

- M. le directeur du centre régional de la propriété forestière Grand Est ou son représentant ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021 portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 9Représentants de l’État participant aux travaux du comité de pilotage

à titre consultatif :

- M. le préfet des Vosges ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du

logement ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ou son représentant ;

- M. le directeur départemental des territoires des Vosges ou son

représentant ;

Article 4 – Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 15/06/2021

Le préfet,

Signé

Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-15-00004 - Arrêté n° 199 / 2021 du 15/06/2021 portant désignation du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation Natura 2000 FR 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-06-21-00002

Arrêté n° 209/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00002 - Arrêté n° 209/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 209/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Marina XELOT

concernant une nouvelle installation d’enseigne relative à l’activité «Le Rustic»

située 275 place du Général de Gaulle sur la commune de Mirecourt,

réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 19 avril 2021 et

enregistrée sous le numéro AP 088 304 21 0035 ;

Vu l’accord de l’architecte des bâtiments de France assorti de prescriptions en date

du 21 mai 2021 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00002 - Arrêté n° 209/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 12Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le

périmètre des sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité «Le Rustic» située 275 place du Général de Gaulle sur la

commune de Mirecourt est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation

d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Considérant que l’aricle R.581-16 du code de l’environnement dispose que

«l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de

l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un

immeuble […] situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en

application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;

Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 21

mai 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’une enseigne au bénéfice de l’activité «Le

Rustic» située 275 place du Général de Gaulle sur la commune de Mirecourt est

accordée sous réserve des prescriptions suivantes :

- afin de présenter une seule et unique enseigne sur cette façade, l’enseigne existante sera supprimée ;

- l’enseigne sera constituée de lettres autonomes découpées en métal et fixées en applique ou peintes directement sur l’enduit de la façade en l’absence de devanture. Les lettre pourront également être fixées sur la vitrine.

- les lettres pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l’arrière (pas de lettre en caissons lumineux) ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00002 - Arrêté n° 209/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 13Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 21 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00002 - Arrêté n° 209/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 14Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-06-21-00003

Arrêté n° 210/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00003 - Arrêté n° 210/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 15Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 210/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Bruno SCHNEIDER

concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Boulangerie

Patisserie» située 1 rue d’Alsace sur la commune de Deyvillers, réceptionnée à la

Direction Départementale des Territoires le 4 mai 2021 et enregistrée sous le

numéro AP 088 132 21 0043 ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son

inclusion dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de

monuments historiques ;

Considérant l’accord, assorti de prescriptions, de l’architecte des bâtiments de France

en date du 2 juin 2021 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00003 - Arrêté n° 210/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 16Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité

«Boulangerie Patisserie» située 1 rue d’Alsace sur la commune de Deyvillers est

accordée sous réserve des prescriptions suivantes :

- l’enseigne sera composée de lettre autonomes placées directement au nu de la façade ;

- les lettres ayant une hauteur maximale de 30 centimètres, pourront être éventuellement rétroéclairées par LED ou avec un chant diffusant et une face opaque. L’impact visuel en façade de l’alimentation électrique devra être limité.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 21 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-06-21-00003 - Arrêté n° 210/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 17Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

88-2021-06-01-00002

Arrêté N°2021/01

Portant délégation de signature par Monsieur VERNET

Etienne, Directeur Fonctionnel du Service

Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département

des Vosges

Pour la validation et signature des décisions de

modifications horaires concernant les personnes placées

sous le régime de la surveillance électronique (DDSE et

ARSE).

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-06-01-00002 - Arrêté N°2021/01 Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Etienne, Directeur Fonctionnel du Service 18Direction de l’administration Pénitentiaire

DISP Strasbourg Grand Est

SPIP du département des Vosges

Arrêté N°2021/01

Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Etienne, Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département des Vosges

Pour la validation et signature des décisions de modifications horaires concernant les personnes placées sous le régime de la surveillance électronique (DDSE et ARSE).

Vu la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans son article 74, modifiant le Code de procédure pénale – art. 718-8 ;

Vu le décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans son art 1, modifiant le Code de procédure pénale – art. D588 ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2018 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination de Monsieur Etienne VERNET en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du département des Vosges, à compter du 01er octobre 2018 ;

Article 1er

Est donné délégation de signature aux fins de validation et signature des modifications horaires pour :

• Les personnes placées sous surveillance électronique (DDSE), sous le régime du placement à l’extérieur ou en semi-liberté dans le département des Vosges lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l’article 712-8 du CPP et aux conditions précisées par le magistrat ;

• Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) dans le département des Vosges selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité avec l’article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.

Aux agents suivants :

• Madame PARISOT Isabelle, adjointe au Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département des Vosges ;

• Monsieur THOMAS Philippe, Directeur Pénitentiaire d’insertion et de Probation.

Article 2

Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du département des Vosges est chargé du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges

Épinal le 01 juin 2021

Le DFSPIP du SPIP du département des Vosges

Étienne VERNET

43 A rue de la Chipotte

88000 ÉPINAL

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2021-06-01-00002 - Arrêté N°2021/01 Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Etienne, Directeur Fonctionnel du Service 19Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse 54-55-88

88-2021-06-21-00004

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation justice du «

Dispositif CEDRE »

à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la

Sauvegarde de

l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 20ARRÊTÉ

Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » à Epinal, géré par l’Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (AVSEA)

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;

Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental des Vosges du 28 octobre 2011 portant création du « Dispositif CEDRE », par regroupement d’établissements préexistants et préalablement autorisés ;

Vu les arrêtés conjoints du préfet et du président du conseil départemental des Vosges des 23 octobre 2015, 9 février 2017, 25 mai 2018, 24 avril 2020 et 31 mai 2021 portant modification d’autorisation du « Dispositif CEDRE » ;

1

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 21Vu le schéma départemental de la prévention et de la protection de l’enfance des Vosges 2019-2023 ;

Vu la demande du 14 septembre 2020 et le dossier justificatif présentés par Monsieur CONRAUX, président de l’AVSEA située 19, rue du Côteau-88000 DOGNEVILLE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation justice prévue à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, pour le « Dispositif CEDRE », situé 38 bis, rue André Vitu-88 000 EPINAL ;

Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Epinal, du 18 septembre 2020 ;

Vu l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire d’Epinal, du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du président du conseil départemental des Vosges, du 23 septembre 2020 ;

Vu l’absence d’avis du directeur académique des Vosges, sollicité par courrier en date du 4 septembre 2020 ;

Considérant la qualité du projet en cours, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;

Considérant que les prescriptions émises par la commission de sécurité en date des 28 février 2018, 11 avril 2018, 28 juin 2018 et 18 novembre 2019 ont été mises en œuvre ;

Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et du secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le « Dispositif CEDRE » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL, est habilité à hauteur de 225 places pour des garçons ou filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 21 ans accueillis aux titres :

- des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative (excepté les jeunes majeurs qui relèvent quant à eux exclusivement de l’art. L. 222-5 du CASF ou du fondement pénal) ;

- de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante (excepté les prestations d’AEMO qui relèvent quant à elles exclusivement du fondement civil).

2

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 22Les prestations proposées sont de l’hébergement collectif, de l’hébergement diversifié, du placement familial, de l’AEMO (avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique) et de l’accueil de jour.

Les places obéissent à la répartition géographique suivante :

Territoire Centre (94 places) :

- Hébergement diversifié (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL, composé de 31 places pour des garçons et filles âgés de 12 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat, 7 places en studios de semi-autonomie (sur site), 4 places pour mineurs en appartements extérieurs et 10 places en hébergement extérieur jeunes majeurs ;

- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 79, rue Boulay-88190 GOLBEY, composés de 3 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 79, rue Boulay-88190 GOLBEY, composé de 41 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 79, rue Boulay- 88190 GOLBEY (dont le Restaurant d’Application « Le Grain de Sel », situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL), composé de 19 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.

Territoire Est (78 places) :

- Pavillon Mélèzes (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé 4 bis, impasse Marc François-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 17 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 10 places pour mineurs en chambre individuelle internat (dont possibilité de 3 places pour mineurs en appartements extérieurs), 2 places en studios de semi-autonomie (sur site), et 5 places en hébergement extérieur pour jeunes majeurs ;

- Pavillon Bruyères (prestations d’hébergement collectif et diversifié), situé rue du Lycée-88600 BRUYERES, composé de 12 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans (pas de primo accueil après 13 ans), dont 10 places en chambre individuelle internat et 2 places pouvant prendre la forme de studios de semi-autonomie (sur site) ;

- Accueil d’urgence (prestations d’hébergement collectif), 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 10 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 17 ans, dont 2 places d’accueil temporaire dans le cadre de séjours de pause et de répit ;

- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composés de 3 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 230, rue d’Epinal-88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 24 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 23- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 23, rue de la Paix- 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, composé de 12 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.

Territoire Ouest (53 places) :

- MECS La Maison (prestations d’hébergement collectif et diversifié), située 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composée de 10 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 12 ans, de 17 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu’à 21 ans, dont 7 places en studios extérieurs ;

- Lieux d’Accueil Individualisé (prestations de placement familial), situés 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composés de 3 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

- IERD (prestations d’AEMO avec possibilité d’hébergement exceptionnel ou périodique), situé 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composé de 15 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans ;

- Service d’activités de jour (prestations d’accueil de jour), situé 30, rue des Nonnes-88800 REMONCOURT, composé de 8 places pour des garçons et filles âgés de 6 ans révolus jusqu’à 18 ans.

Article 2 :

La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 3 :

Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet des Vosges et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges :

- conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l’habilitation justice ; - conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou service ;

- conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l’établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. 4

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 24Article 4 :

Le « Dispositif CEDRE » situé 38 bis, rue André Vitu-88000 EPINAL est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l’établissement ou service concerné.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Epinal, le 21 juin 2021

Le préfet

Yves SEGUY

5

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-06-21-00004 - ARRÊTÉ Portant renouvellement d’habilitation justice du « Dispositif CEDRE » 25Prefecture des Vosges

88-2021-06-21-00001

ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de la navigation

liée à l'organisation du franchissement de la Moselle et du

Canal des Vosges par la 2ème Brigade Blindée

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 26Préfet des Vosges

ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liée à l'organisation du franchissement de la Moselle et du Canal des Vosges par la 2ème Brigade Blindée

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

………

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu la demande en date du 25 mai 2021 par le colonel Thibaut LEMERLE, chef d’état-major de la 2 ème brigade blindée, sollicitant l'autorisation d'organiser une manœuvre de franchissement de la Moselle et du Canal des Vosges, les 28 et 29 juin 2021 et les 06 et 07 juillet 2021, sur le territoire de la commune de Nomexy ;

Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrêt de la navigation ;

Vu le programme et l'horaire de la manifestation ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er

La 2ème Brigade Blindée, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial le lundi 28 juin de 14h à 16h, le mardi 29 juin de 07 h à 13 h et la nuit du mardi 06 au mercredi 07 juillet de 20h à 10h pour organiser sa manifestation sur le canal des Vosges et la Moselle, sur la commune de Nomexy en aval de la D6 du PK 70,761 au PK 70,500.

Article 2

La 2ème Brigade Blindée se conformera au Règlement de Police applicable sur le plan d'eau du canal des Vosges ainsi que sur la Moselle et à toutes prescriptions données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF.

Article 3

Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres réglementations.

Article 4

La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la 2ème Brigade Blindée, qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.

La remise en état du site et la réparation des éventuelles dégradations seront à la charge de l’organisateur. L'Établissement public Voies Navigables de France sera dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.

La 2ème Brigade Blindée devra prendre contact avec Monsieur Sylvain CORNEMENT (06.81.11.08.44) pour effectuer un état des lieux contradictoire.

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 27Article 5

La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui devront être libres pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale Nord-Est.

Article 6

Un kit anti-pollution devra être prévu et les prescriptions environnementales jointes au présent arrêté devront être observées.

Par ailleurs, les opérations de défrichement et/ou de débroussaillage préalable devront être évitées en raison de la période de nidification.

Le merlon entre Canal et ruisseau faisant office de digue contre les crues de la Moselle devra être reconstruit à l’identique.

Article 7

L’accès aux ouvrages est strictement interdit (ne pas franchir la chaîne des potelets).

Article 8

En dehors de l'arrêt de navigation, toute embarcation participant à cette manifestation ou présente sur l'emplacement même où elle se déroule, devra quitter le chenal lorsqu'un bateau de commerce ou de plaisance est en vue, ou se ranger de façon qu'elle ne puisse gêner le passage de celui-ci.

Article 9

Les consignes de sécurité devront être affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours devra être mise en place. Les organisateurs prévoiront le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance sera prévu.

Article 10

La 2ème Brigade Blindée devra prendre contact avec le Responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal des Vosges, à Épinal 03 29 34 19 63 pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la Direction Territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions que pourrait lui donner le responsable de l'UTI ou son délégué.

Article 11

Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Vosges, Monsieur le Maire de la commune de Nomexy, le colonel, Chef d’état-major de la 2ème Brigade Blindée et le directeur territoriale Nord-Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :

Monsieur le Capitaine Stéphane THIRION

13ème Régiment du Génie Bureau Opérations Instructions

Quartier Gallieni

25800 VALDAHON

Et dont une copie sera adressée aux autorités suivantes :

 M. le Maire de la commune de Nomexy

 M. le Directeur Territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France

 M. le Capitaine Stéphane THIRION, 13ème Régiment du Génie

Epinal le 21 juin 2021

Le Préfet,

par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général,

David PERCHERON

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 28Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00001 - ARRÊTÉ

Portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 29Prefecture des Vosges

88-2021-06-21-00005

Arrêté préfectoral du 21 juin 2021

portant délégation de signature à Madame Aurore

BERARD-CHOINET,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 21 juin 2021

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ;

Vu l'arrêté n° BRH-2021-005 du 26 janvier 2021 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;

Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;

Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 31ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer

ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses

exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les

attributions de cette direction.

Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;

754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;

Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature

est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et

de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports,

documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction,

y compris la signature des arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension

du permis de conduire et les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur.

Les actes ci-après sont exclus de la délégation :

Concernant tous les bureaux de la direction :

- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.

Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :

- les arrêtés d’expulsion ;

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :

- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 32- les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.

Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de

l’intercommunalité

- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de

contrôle budgétaire ;

- les déférés préfectoraux.

Concernant le bureau des relations avec les usagers

- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des

candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration ;

✔ Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;

✔ Monsieur Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;

✔ Monsieur Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore

BERARD-CHOINET est également accordée à :

✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des

migrations et de l’intégration, adjoint à la directrice.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Alexandre BERTHOD, attaché

d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 33Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme

Marinette HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau ;

Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Article 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.

Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Article 13 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;

✔ Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;

✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.

Article 14 - L’arrêté du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé ;

Article 15 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le Préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 34Prefecture des Vosges - 88-2021-06-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 35