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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-062
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2023-06-19-00005 - Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application
du régime forestier pour la commune de TENDON sur le territoire communal de
TENDON (3 pages) Page 9
88-2023-06-19-00004 - Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune d’Epinal sur le territoire communal
d’Epinal (2 pages) Page 13
88-2023-06-19-00003 - Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application
du régime forestier pour la commune d’EPINAL sur le territoire communal d’EPINAL (3
pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (4 pages) Page 20
88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire (13 pages) Page 25
88-2023-06-27-00006 - Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département
de la Meuse (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 42
88-2023-06-07-00003 - Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 46
88-2023-06-07-00004 - Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une
dérogation aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 50
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation
aux interdictions de destruction d’habitats et de perturbation intentionnelle d’espèces
protégées, pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol à
Dommartin-les-Remiremont (16 pages) Page 54
2 Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse
de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) (5 pages) Page 71
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-06-15-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023 portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 77
88-2023-06-23-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
Communautaire Gérardmer Hautes Vosges (2 pages) Page 81
88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (5 pages) Page 84
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-06-06-00002
Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES
ARRÊTÉ N° 2023/124 du 06 juin 2023
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 ci-après :
BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement »
BOP 147 : « Politique de la ville »
BOP 157 : « Handicap et dépendance »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 5 BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » BOP 183 : « Protection maladie »
BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
BOP 303 : « Immigration et asile »
BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » BOP 354 : « Administration territoriale de l’État », pour les domaines relevant de la compétence du directeur départemental de la DDETSPP, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ;
BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
Pour tous les Budgets Opérationnels de Programme (104, 135, 157, 183, 206, 177, 303, 304 et 354) sauf le BOP 147 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Madame Véronique GARBE, chargée de mission.
Pour le service Productions Animales et Environnement :
BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
BOP 362 « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Madame Catherine ROZO, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs » ; - Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef de service « productions animales et environnement » ; - Madame Elodie PICARD, adjointe au chef de service « productions animales et environnement » - Madame Sophie LEROGNON, gestionnaire comptable et technique.
Pour le pôle Solidarité et Emploi :
* services Mutation Economique des Entreprises et Accès à l’Emploi et Développement de l’Activité - BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » - BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Madame Angélique FRANCOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles ».
* service politiques transversales et contractuelles :
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 147 : « Politique de la ville »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Madame Angélique FRANCOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Sophie DUSAPIN, gestionnaire administrative et technique ;
- Madame Marie HOMAND, chargée de missions politique de la ville.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 6 Pour le service prévention des exclusions et insertion sociale :
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement »
- BOP 157 : « Handicap et dépendance »
- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 : « Protection maladie »
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :
- Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, adjoint de la cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ; - Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative.
Article 2 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Fait à Epinal, le 06 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Yann NEGRO
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 7 Contreseing et notification
A :
Contreseing de la personne chargée de l’exécution : Yann
NEGRO
Notification : Valérie BIGENHO-POËT
Notification :Véronique GARBE Notification : Patrick OSTER
Notification : Abdesselam HANNACHI Notification : Sophie LEROGNON
Notification : Angélique FRANÇOIS Notification : Estelle RAEL
Notification : Marie HOMAND Notification : Cécile CRISTINA
Notification : Philippe ROLIN Notification : Noémie GRAFF
Notification : Elodie PICARD Notification : Sophie DUSAPIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-06-00002 - Arrêté n° 2023-124 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-19-00005
Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de TENDON
sur le territoire communal de TENDON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00005 - Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune de TENDON
sur le territoire communal de TENDON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TENDON en date du 12 juin 2023, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de TENDON ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 5 mai 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00005 - Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 10 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 6ha 90a 20ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune de
TENDON TENDON
A 901 LA MOULURE ET L ORMONT 0,1268
B 237 PRES DES ROYES 1,7862
D
677
LA FENETE
0,2260
678 1,0700
679 0,2800
742
EZ RENEVANNE
0,5110
743 0,1750
746 0,1780
F
382
AU JARDINELLE
0,1720
384 0,2280
385
CHAMPS DE LA
BASSE
0,5260
386 0,9860
388 0,2890
G
161 LES HAYES RAIN
BASTAT
0,1910
163 0,1570
TOTAL 6,9020
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00005 - Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 11 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de TENDON et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de TENDON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 19 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
I Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. M
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00005 - Arrêté n° 181/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-19-00004
Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant la distraction du régime forestier pour la
commune d’Epinal
sur le territoire communal d’Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00004 - Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d’Epinal 13 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d’Epinal
sur le territoire communal d’Epinal
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Epinal en date du 17 novembre 2022 demandant la distraction du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune d’Epinal ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 12 juin 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00004 - Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d’Epinal 14 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 1 ha 70 a 08 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune
d’Epinal
EPINAL C
508
LA BASSE D EAU
0,5270
511 1,1738
TOTAL 1,7008
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune d’Epinal et le directeur de l’Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune d’Epinal et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Épinal, le 19 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
E Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. J
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00004 - Arrêté n° 220/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune d’Epinal 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-19-00003
Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune d’EPINAL
sur le territoire communal d’EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00003 - Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 16 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023
prononçant l’application du régime forestier
pour la commune d’EPINAL
sur le territoire communal d’EPINAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’EPINAL en date du 17 novembre 2022, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune d’EPINAL ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 13 juin 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00003 - Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 17 Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 5ha 71a 85ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune
d’EPINAL EPINAL
C
245 AU BAN D’AYDOILLES 1,0916
266 LA GRANGE NEUVE 0,1700
BH
54 SOUS LE BOIS
VOIRIOT
0,0076
56 0,0397
CR 57 LA COMBE DES FEVES-SUD 0,4498
CV
20 LE GRAND FEIGNEUX 0,2886
64
LA BROCHOTTE
0,1785
65 0,2892
D
342 PRE BOURION 1,2975
411 LA BASSE DU LOUP 1,9060
TOTAL 5,7185
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00003 - Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 18 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d’EPINAL et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’EPINAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 19 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
G Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. K
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-19-00003 - Arrêté n° 229/2023/DDT du 19 juin 2023 prononçant l’application du régime forestier 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-29-00001
Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023
portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfete des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 Considérant que l’arrêté préfectoral n° 16/2015 du 02 mars 2015, modifié par l’arrêté
n°766/2018 du 26 mars 2018 autorise Madame Jeannette INGOLT à exploiter, sous
le numéro E1508800010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE JEANNETTE » et situé 14 rue de l’église 88360 RUPT SUR MOSELLE;
Considérant que la demande présentée par Madame Jeannette INGOLT, en date du
20 juin 2023, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie A1
du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté n° 16/2015 du 02 mars 2015 autorisant Madame
Jeannette INGOLT à exploiter, sous le numéro E1508800010 un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JEANNETTE » et situé 14 rue de l’église
88360 RUPT SUR MOSELLE est modifié comme suit : « Au vu des moyens de
l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de
permis B, B1, AM, A1, A2, et A».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de RUPT SUR MOSELLE.
Fait à Épinal, le 29 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 246 /DDT/2023 du 29/06/2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-27-00004
Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires, à la gestion des personnels,
à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de
l’Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de
fonctionnaires des catégories C et D ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 26 Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l’Équipement, du logement, des transports ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ Mme Julia GALVEZ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.7, 8.a.9, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Alexis BRIAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau d’appui aux services
Bureau d’appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.
Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
M. Etienne COURTY, technicien supérieur en chef, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5
Mme Sylvie VERSELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.
Mme Marie-José CLAUDON, secrétaire administrative de classe normale, instructeur de transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 27 Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Service de l’économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle ANNESSER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à l’indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef technicien spécialité forêt et territoires ruraux, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées 7.g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12 (hormis les décisions relatives à l’indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynx mentionnées au 9.a.2), 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.12, 9.e.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service adjointe.
Mission d’animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, attaché d’administration de l’État, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Mme Dominique YAGER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Mme Pascaline DUPRE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Service de l’urbanisme et de l’habitat
j/ M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.8, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f , 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 28 taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, attaché principal d’administration de l’État, chef de service adjoint.
Bureau application du droit des sols
k/ M. Daniel MARCHAL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau application du droit des sols (ADS), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du développement durable, adjointe au chef du bureau ADS.
Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :
- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;
Bureau du logement social et de l’accessibilité
l/ Mme Fadila BOURESAS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g, 4.i et 4.j En cas d'empêchement de la cheffe de bureau du logement social et de l'accessibilité, la délégation de signature est donnée à Catherine ROYER, ingénieur agricole et environnement pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4j.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine ROYER, ingénieure agriculture environnement, adjointe à la cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité. _______
m/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
n/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 29 – des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d’intérim ;
– des autorisations spéciales d’absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi,
en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Julia GALVEZ _
Service de l’économie agricole et
forestière Isabelle ANNESSER Isabelle MORVILLER
Service environnement et
risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT
Service de l’urbanisme et de
l’habitat Sébastien JEANGEORGES Guy HOYON
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement
juridique dans Chorus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 30 Article 6 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du
contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus,
et établir le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d’achat nominative.
Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 9 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et
forestière mentionnée à l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur
secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Article 10 : La décision n°117/2023 du 3 avril 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– Mme la préfète des Vosges
– M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier
– Agents concernés
Le directeur départemental des territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 31 publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 32 Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Service de l’économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT
Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité -
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 33 Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
-
Mme Sylvie VERSELE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Hubert PIERROT
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER
Bureau de la prévention des risques -
M. Victorien THIEBAULT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Vanina COLNAT
Bureau des stratégies d’aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffrey HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Roxane JOLY
Mme Dorothée BRYL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 34 Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et Mme Marie-Laure GAUDY
du paysage M. Hubert PIERROT
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER
Bureau de la prévention des risques -
M. Victorien THIEBAULT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Mme Catherine ROYER
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Bureau des stratégies d’aménagement Mme Frankie CHEVRIER
M. Geoffrey HUTH
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Roxane JOLY
Mme Dorothée BRYL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 35 Annexe 4
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Laurence KURZEMANN Présidente du CLAS
Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)
Jean-Philippe KOPF Chef de bureau (SCTS/BER)
Julien OSTER Chef de bureau (SER/BPTE)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)
Hubert PIERROT Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)
Catherine ROYER Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Victorien THIEBAULT Adjoint au chef de bureau (SER/BPR)
Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 36 Annexe 5
Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)
Prénom Nom Fonction
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Isabelle MORVILLER Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Nadine BERGERET Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Céline EISENBARTH Gestionnaire contrôleur
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / GALION
Prénom Nom Fonction
Arnaud MAIRE Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Emmanuel PERRIN Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Catherine ROYER Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau application du droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef du bureau application du droit des sols
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 37 Annexe 6
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Nathalie
COLIN
Service de
l’urbanisme et
de l’habitat
354 2 000,00 € Non concerné 10 000,00 €
Séverine
PAYOT
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 € Non concerné 8 000,00 €
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
5 000,00 € (N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Nadège
VILLIAUME
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
4 000,00 € (N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00004 - Décision n° 234/2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence 38 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-27-00006
Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation
de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en matière
d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département de la Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00006 - Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations 39 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2023-577 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse ;
Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Vu l’avenant à la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires ;
– Mme Julia GALVEZ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière (BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;
– Mme Sylvie VERSELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle transports exceptionnels.
– Mme Marie-José CLAUDON, secrétaire administrative de classe normale, instructeur de transports exceptionnels.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00006 - Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations 40 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
Article 2 :
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports
exceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de
l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Article 3 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 4 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions mentionnés à l’article 1.
Article 5 :
La décision n° 071/2023 du 13 mars 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.
Article 6 :
La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
de la préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-27-00006 - Décision n° 235 / 2023 du 27 juin 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations 41 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-07-00005
Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 42 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 25/05/2023 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 43 Autorisation de
travaux n° AT 088 531 23 H0002
Nom du demandeur LES JARDINS DE SOPHIE représentés par M. Xavier GIRARD
Commune XONRUPT LONGEMER
Adresse du projet Route du Valtin _ 88300 XONRUPT LONGEMER
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement de l’hôtel restaurant LES JARDINS DE SOPHIE
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour conserver les pentes existantes supérieures à 6 % (entre 8 et 8,4 %) avec absence de paliers de repos tous les 10ml
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’hôtel se situe à Xonrupt-Longemer, Col du Surceneux.
• Le complexe hôtelier est composé de plusieurs bâtiments répartis sur la
parcelle.
• Le dénivelé entre les places de parking PMR et l’accueil de l’hôtel/salle de
restaurant est de 1,17m.
• Le dénivelé entre l’hôtel/salle de restaurant et l’accès aux chambres PMR est
de 2,56m.
• Les cheminements entre le hall d’accueil/salle de restaurant et la chambre
ou parking ont des pentes supérieures à 6 % avec absence de palier tous les
10ml. (pente d’environ 8,4 % sur 18,73m) ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Difficulté à reprofiler le terrain naturel ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose la mise en place d’un signal d’appel accessible, au niveau de l’accueil à RDC de l’établissement ou sous le Porche couvert au droit de l’entrée principale, pour assistance et accompagnement des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur chambre aménagée et/ou les places de stationnement réservées ;
2-dispositions relatives auxcheminements extérieurs
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'E
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 44 Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 juin 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00005 - Arrêté n° 205/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 45 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-07-00003
Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00003 - Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 46 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 25/05/2023 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00003 - Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 47 Autorisation de
travaux n° AT 088 465 23 E0006
Nom du demandeur SCI HMT représentée par M. Johanne GRANDGIRARD
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 130 rue d’Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projet Le projet porte sur la construction d’un local commercial (préparation de véhicules ou agence immobilière)
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible l’établissement à destination non précise (agence immobilière ou préparation de véhicules)
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques non renseignés ;
Considérant les argumentaires et justificatifs non fournis ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• signature électronique et déplacement au domicile ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00003 - Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 48 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 juin 2023
Pour la préfète et par délégation :
L’adjointe du bureau logement social et accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00003 - Arrêté n° 206/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 49 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-06-07-00004
Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00004 - Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 50 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 dudécret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 en date du 21 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 042/2023 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 10 février 2023 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 25/05/2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00004 - Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 51 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 413 23 10
Nom du demandeur Mme Chloé MEHL
Commune ST DIE DES VOSGES
Adresse du projet 11 rue du Maréchal Foch _ 88100 ST DIE DES VOSGES
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’un cabinet de chiropraxie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible aux
usagers en fauteuil roulant l’établissement
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le cabinet est accessible uniquement par un escalier commun. Il existe une petite marche de 6 cm de hauteur avant d’accéder à la porte d’entrée du bâtiment.
• Ensuite l’accès au cabinet se fait par un escalier en deux parties : une première marche précède un palier suivi de 4 marches. Soit une hauteur totale de 85 cm ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
La configuration des lieux ne permet pas l’installation, ni d’une rampe intérieure, ni d’un élévateur :
• rampe à l’intérieur de l’établissement
Compte tenu de la largeur de l’escalier (180 cm) et de sa configuration qui rendraient la pente trop importante pour être empruntée par une personne en fauteuil.
• Ascenseur – plateforme élévatrice –
La pose d’une plate-forme élévatrice n’est pas possible pour motif technique compte tenu de la largeur de l’escalier (180cm) et de sa configuration : la mise en place d’un élévateur ne laisserait pas assez de place pour le passage des personnes valides.
• Le choix s’est porté sur ce local compte tenu des difficultés à trouver sur Saint-Dié un local disponible adéquat pour ce genre d’activité.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00004 - Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 52 • La volonté était de ne pas déplacer cette activité en périphérie et ainsi permettre l’accès des patients non véhiculés, et ne pas être trop loin de l’implantation actuelle pour faciliter la transition vis-à-vis des patients qui fréquentent le cabinet depuis de nombreuses années.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La pétitionnaire propose d’organiser les rendez-vous à domicile pour les personnes en fauteuil roulant souhaitant une séance, sachant que les personnes reçues en cabinet ne le sont que sur rendez-vous.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 7 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe du bureau Logement Social et Accessibilité
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-06-07-00004 - Arrêté n° 207/2023/DDT du 7 juin 2023 portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 53 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2023-06-27-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105
portant dérogation aux interdictions de destruction
d’habitats
et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées,
pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol à
Dommartin-les-Remiremont
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 54 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-105
portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats
et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées,
pour la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol à Dommartin-les-Remiremont
LA PRÉFÈTE DES VOSGES (88)
CHEVALIER DE LA LÉGION D ‘HONNEUR
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand- Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2023-07 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société CS 25 en date du 6 janvier 2023 ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 20 avril 2023 ;
VU les observations recueillies dans le cadre de la consultation du public menée du 28 avril au 12 mai 2023 sur le site internet de la DREAL Grand Est ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la société CS 25 entraîne la destruction de 4,76 ha de milieux naturels, dont 1,11 ha de milieux boisés et 0,22 ha de fourrés favorables aux oiseaux et chiroptères notamment, ainsi qu’une surface de milieux artificialisés favorable au nourrissage du Petit Gravelot ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 55 CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ainsi que la perturbation intentionnelle des spécimens des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le programme national de développement des énergies renouvelables comme alternative aux énergies fossiles, prévu par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et contribue à l’atteinte des objectifs en matière de développement de la production d’énergie d’origine solaire définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du Grand-Est ; qu’ainsi, il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le site d’implantation correspond à une ancienne décharge ayant également servi de site de concassage de matériaux, est référencé dans la base BASIAS (anciens sites industriels et activités de service) et est ainsi classé prioritairement dans le cahier des charges des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour la réalisation de projets photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT qu’après application de la démarche d’évitement et de réduction des impacts, ont été prévues des mesures de compensation, combinant la création de zones de non- exploitation forestière durant la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque (30 ans), la mise en place de gîtes à chiroptères et de nichoirs à oiseaux cavernicoles / fissicoles des milieux semi-ouverts, et la renaturation sur site de l’habitat favorable au Petit Gravelot ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur les quatorze espèces d’avifaune, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SARL CS 25, sise au Village, 20251 Pancheraccia.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 56 Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, et de perturbation intentionnelle en phase chantier d’animaux des espèces protégées suivantes :
• Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula,
• Buse variable Buteo buteo,
• Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla,
• Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla,
• Mésange a longue queue Aegithalos caudatus,
• Mésange bleue Cyanistes caeruleus,
• Mésange boréale Parus montanus,
• Mésange charbonnière Parus major,
• Petit Gravelot Charadrius dubius,
• Pic épeiche Dendrocopos major,
• Pic épeichette Dendrocopos minor,
• Pic vert Picus viridis,
• Pinson des arbres Fringilla cœlebs,
• Pouillot véloce Phylloscopus collybita,
• Roitelet à triple-bandeau Regulus ignicapillus,
• Roitelet huppé Regulus regulus,
• Rougegorge familier Erithacus rubecula,
• Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus,
• Sittelle torchepot Sitta europaea,
• Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux des espèces protégées suivantes :
• Noctule de Leisler Nyctalus leisleri,
• Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii,
• Écureuil roux Sciurus vulgaris,
• Lézard des souches Lacerta agilis.
La dérogation est accordée dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie de 5,6 hectares, au lieu-dit « La Bouchenaie » sur la commune de Dommartin-les- Remiremont.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
La localisation des mesures définies ci-dessous est présentée en annexe 1.
I. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Les travaux les plus lourds de terrassement, création de pistes, arrachage et élagage sont réalisés sur la période de septembre à mars, afin d’éviter la période la plus sensible pour la faune.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 57 Avant le démarrage du chantier, la limite d’emprise du chantier est matérialisée afin d’identifier clairement les habitats à préserver à l’aide d’un balisage visible et facilement identifiable. Toute circulation ou stockage de matériaux en dehors de l’emprise balisée est interdite.
La prévention de la destruction de reptiles se réalise par l’installation en amont de la phase chantier, y compris avant la réalisation des défrichements, de gîtes artificiels (hibernaculums) : ces micro-habitats sont disposés à proximité des lisières forestières pouvant servir de corridor de déplacement ou d’habitats de reproduction, avec une exposition préférentiellement sud / sud-est.
Un écologue mandaté par le bénéficiaire veille tout au long du chantier au respect des engagements pris dans le dossier de demande et des prescriptions du présent arrêté.
Tout éclairage nocturne permanent est interdit.
Des passages à faune de dimensions minimales 25 cm x 25 cm sont placés sur la clôture du site tous les 50 mètres. La clôture est placée de manière à laisser un espace de quelques centimètres entre le sol et les premières mailles de la clôture, afin d’éviter l’effet barrière sur la petite faune.
Une gestion écologique des habitats est réalisée en phase exploitation dans la zone d’emprise du projet : mise en place d’un plan de gestion patrimonial des milieux recréés et re-végétalisés, avec mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion différenciée (maintien de l’effet lisière des abords d’emprise, espaces re-végétalisés composés d’espèces diversifiées et d’origine locale, fauche tardive, démarche zéro phyto,…).
Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un état des lieux sera réalisé et communiqué au service en charge de espèces protégées. Sans préjudice d’autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s’appliqueront également au démantèlement de la centrale.
II. Mesures de compensation :
• Création d’une zone de non-exploitation forestière de 2 ha durant l’intégralité de la durée d’exploitation de la centrale photovoltaïque (30 ans), en abandonnant la gestion dans des parcelles forestières existantes, pour créer des îlots forestiers de haute qualité biologique. Cette mesure est mise en place au sein des zones F1, F2 et / ou F4 localisées en annexe 1.
• Mise en place de gîtes à chiroptères et de nichoirs pour oiseaux cavernicoles / fissicoles des milieux semi-ouverts, en nombre équivalent ou supérieur à la somme des arbres favorables aux chiroptères détruits par le projet (5 arbres) et d’un nichoir par espèce d’oiseau cavernicole / fissicole des milieux semi-ouverts, à disposer dans les parcelles forestières bordant l’emprise du projet en privilégiant les parcelles communales. Les modèles de gîtes/nichoirs seront adaptés à l’accueil de la Pipistrelle commune, de la Pipistrelle de Nathusius et de la Noctule de Leisler pour les chiroptères et pour le Grimpereau des jardins, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, le Pic épeichette, le Pic vert et le Rougequeue à front blanc.
• Renaturation de l’habitat favorable au Petit Gravelot, en créant 2 dépressions peu profondes (20 / 30 cm au maximum) de 400 à 500 m² ; la localisation de ces dépressions sera dépendante de la topographie du site et s’appuiera sur les dépressions existantes, où l’eau peut stagner et en marge du talus pour éviter un potentiel effet drainant de celui-ci. Tout passage de techniciens d’entretien des panneaux ou de véhicules en phase exploitation sera interdit au sein de cette zone en période de reproduction du Petit Gravelot, soit entre le 15/04 et le 31/07 de chaque année.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, au plus tard, avant la mise en service de la centrale photovoltaïque et font l’objet d’une gestion conservatoire par le bénéficiaire pour une durée minimale de 30 ans.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 58 Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique, basé sur trois passages d’experts de la faune et de la flore les années N+1, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N étant l’année d’achèvement des travaux).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, en cas de non-atteinte de ces objectifs, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026 de façon à permettre l’installation de la centrale photovoltaïque.
Les prescriptions des articles 3 et 4 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 4 / au terme de la réalisation de ces mesures.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 59 Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information sur l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 JUIN 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l’article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 60 Annexe 1 : localisation des mesures prescrites à l’article 3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 61 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 62 Annexe 2 : fiche projet à renseigner pour l’application de l’article 6
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d’énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous- typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).
2 Inspirée du tableau en annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d’impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 63 Canalisation et régularisation des cours d’eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d’aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d’effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d’aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d’avancement Autorisé Cessation d’activité Annulé Partiellement autorisé
Nom du maître d’ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 64 ( ) ( )
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 65 Phase chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d’exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l’opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l’environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 66 Annexe 3 : fiche mesure à renseigner pour l’application de l’article 6
Grand Est Mise à jour 11 avril 2019
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d’une ICPE
Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autorisation pour l’établissement d’éoliennes
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ». [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l’aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 67 Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Dates de mise en œuvre
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d’avancement actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce no m doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3 %A9ma%20-%20Guide%20d %E2 %80 %99aide%20 %C3 %A0 %20la%20d%C3 %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 68 Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût (€ TTC)
Le cas échéant, commentaire
sur l’efficacité de la mesure
Échéances
(format : jj/mm/aaaa)
et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
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« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».
► Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-DREAL-EBP-105 portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats 70 Prefecture des Vosges
88-2023-06-27-00002
arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de
vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à
Juvaincourt (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 71 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE du 27 juin 2023
portant homologation du circuit de vitesse
de Mirecourt – 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500)
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R,331-35 à R.331-44 et A.331-21-2 ;
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’intérieur et notamment son article 2 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie Martinez, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
VU la demande d’homologation présentée le 16 janvier 2023 par M. Pierre Lévorato, gestionnaire de la SAS circuit de Mirecourt – sise zone aéropole Sud Lorraine – rue de Champagne – à Juvaincourt (88500) ;
VU l’avis en date du 9 juin 2023 par Madame la préfète des Vosges relatif à la tranquillité publique ;
VU la certification du plan-masse et le constat de réalisation établis le 31 mai 2023 par la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l’avis prononcé par la commission nationale d’examen des circuits de vitesse du 21 juin 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le circuit de vitesse de Mirecourt – sis 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500), tel qu’il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (annexe I) est homologué pour une durée de quatre ans, à l’exception des compétitions.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévus à l’article R.331-21 du code du sport figure à l’annexe II.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 72 Le plan-masse qui constitue l’annexe I du présent arrêté peut être consulté à la préfecture des Vosges – cabinet – direction des sécurités – bureau des polices administratives – place Foch – 88026 Epinal cédex.
Article 2 : le nombre maximum et les types de véhicules susceptibles d’être admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l’annexe III du présent arrêté.
Article 3 : le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 : afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. - l’utilisation du circuit est autorisée :
- du 15 février au 31 octobre, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 tous les jours de la semaine, - du 1er novembre au 31 décembre, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 tous les jours de la semaine.
Le circuit est fermé du 1er janvier au 14 février,
2. - des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être accordées par la préfète que dans la limite de quatre jours par an ;
3. - l’exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au bureau des polices administratives de la préfecture des Vosges, les conditions générales d’utilisation du circuit ;
4. - ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport ;
5. - l’exploitant interdit l’accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.
La justification des contrôles des émissions sonores est tenue à la disposition de la préfète, ou de son représentant, à sa demande ;
6. - des mesures de bruit dans l’environnement sont effectuées régulièrement, à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l’État. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l’autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l’exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
A l’issue d’une année d’activité, un bilan des émissions sonores générées par le circuit sera établi et servira si nécessaire de base à des mesures appropriés.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Pierre Lévorato, gestionnaire de la SAS circuit de Mirecourt, ainsi qu’aux maires de Juvaincourt, Domvallier et Puzieux.
2/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 73 Un exemplaire de cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, sera transmis à la commission nationale d’examen des circuits de vitesse (CNECV).
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : David PERCHERON
Voie de recours :
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Vosges – place Foch – 88026 Epinal cédex Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après le recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nancy ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ANNEXES
Annexe I – plan-masse du circuit disponible en préfecture (cf. article 1)
Annexe II – plan des ZRS
Annexe III – nombre maximum de véhicules susceptibles d’être admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Mirecourt.
3/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 74 ANNEXE II
4/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 75 5/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-27-00002 - arrêté du 27 juin 2023 portant homologation du circuit de vitesse de Mirecourt - 270, rue de Champagne à Juvaincourt (88500) 76 Prefecture des Vosges
88-2023-06-15-00002
ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
BATTAGLIA Maxime,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-15-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, 77 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur BATTAGLIA Maxime, Docteur en médecine, installé 20 rue des Abbés Frouard à BACCARAT (54 120), est renouvelé jusqu’au 2 juin 2028 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-15-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, 78 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-15-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, 79 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 15/06/2023
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-15-00002 - ARRÊTÉ BRU/07/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur BATTAGLIA Maxime, 80 Prefecture des Vosges
88-2023-06-23-00003
Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme
Communautaire Gérardmer Hautes Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges 81 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
classant en 1ere catégorie
l’Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles art L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les textes pris pour son application ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 22 Mars 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges demandant le classement de l’Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges ;
Vu le dépôt complété en Préfecture le 12 Juin 2023, du dossier de demande de classement de l’ Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges en 1ere catégorie;
Considérant que l’établissement remplit les conditions pour être classé office de tourisme de 1ere catégorie .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er - l’ Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges comprenant les 4 bureaux d’information touristique suivants :
- Gérardmer (bureau principal), 4 place de Déportés
- Granges-Autmontzey, 2 place des Anciens Combattants d’Indochine
- Le Tholy, 3 rue Charles de Gaulle
- Xonrupt-Longemer, 3 place du 22 Octobre 1919
est classé en 1ere catégorie pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges 82 Article 2 - l’ Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges doit signaler son classement par l’apposition d’un panneau conforme au modèle en vigeur défini par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le Président de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosge, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 Juin 2023
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00003 - Arrêté classant en 1ere catégorie l’Office de Tourisme Communautaire Gérardmer Hautes Vosges 83 Prefecture des Vosges
88-2023-06-23-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal
et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu
de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 84 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 23 juin 2023
Portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral, notamment les articles L. 247, L. 260 à L. 270, L. 273-6 à L. 273-9, R. 25- 1 et R.127-1 à R.128-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2121-3 ;
VU le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de CHARMES de 4 677 habitants au recensement INSEE en vigueur au 1er janvier 2023 ;
VU l’effectif légal du conseil municipal de la commune de CHARMES qui est de 27 membres ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHARMES est désormais composé de 15 membres sur 27 à la suite des démissions successives de plusieurs conseillers municipaux de la commune dont les dernières en date du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de CHARMES a perdu le tiers de ses membres et qu’il n’est plus possible de faire appel au candidat suivant dans l’ordre de la liste des conseillers municipaux, la liste étant épuisée ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à des élections partielles intégrales afin d’élire 27 nouveaux conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges, sous-préfèt de l’arrondissement d’Epinal,
ARRETE
Adresse postale: Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/5
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 85 Article 1er : Les électeurs de la commune de CHARMES sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour procéder à l’élection de 27 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 1er octobre 2023.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans les 5 bureaux de vote habituels.
La présentation d’une pièce d’identité pour voter est obligatoire.
Article 3 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l’électeur devra s’inscrire sur les listes électorales de la commune au plus tard le vendredi 18 août 2023.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater par procuration un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L.71 à L.78 du code électoral. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vote-procuration
Article 5 : La commune comptant plus de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Chaque responsable de liste, ou le mandataire qu’il aura désigné, dépose à la préfecture des Vosges – Bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation, une déclaration de candidature comprenant les pièces suivantes :
1. éventuellement un mandat du responsable de liste à la personne qu’il délègue pour déposer la liste. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14998*01) dûment rempli par le responsable de liste.
3. la liste des candidats au conseil municipal. Elle doit comporter au moins autant de noms que de postes à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires soit entre 27 et 29 noms.
4. la liste des candidats au conseil communautaire. Elle doit comporter 5 noms.
Ces deux listes doivent être composées alternativement de candidats de sexe opposé.
5. le formulaire de déclaration (CERFA 14997*01) dûment rempli par chaque candidat avec la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 86 6. pour chaque candidat : une copie d’un justificatif d’identité.
7. pour chaque candidat : l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune
ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d’accueil » ou son mandataire.
Le dépôt des candidatures s’effectue aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 4 septembre au mercredi 6 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H - le jeudi 7 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 18H
En cas de second tour de scrutin :
- le lundi 25 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 16H
- le mardi 26 septembre 2023 de 9H à 11H et de 14H à 18H
Les formulaires de dépôt de candidature sont téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Elections.
Ils peuvent également être demandés au bureau des élections à l’adresse suivante : pref-elections@vosges.gouv.fr
Aucun autre mode de déclaration de candidatures notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
Il est conseillé de ne pas attendre le dernier jour afin de déposer les candidatures.
Afin d’éviter trop d’attente et considérant que l’accueil à l’entrée de la préfecture ferme à 17h00, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.61 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 6 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 7 : Au premier tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 11 septembre 2023 à zéro heure et prend fin le samedi 23 septembre 2023, veille du 1er tour de scrutin, à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi 25 septembre 2023 à zéro heure au samedi 30 septembre 2023 à minuit.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 87 Article 8 : Les candidats disposent dès l’ouverture de la campagne électorale de panneaux d’affichage dont l'ordre sera attribué aux listes définitivement enregistrées par voie de tirage au sort effectué en préfecture le vendredi 8 septembre 2023 à 9H en présence des candidats ou de leurs représentants.
Un seul et même panneau vaut pour l'élection municipale et l'élection des conseillers communautaires.
Article 9 : Une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs sera instituée par arrêté préfectoral qui précisera les lieux et dates auxquelles elle se réunira ainsi que les dates limites de remise des documents électoraux.
Les candidats dont les listes auront été dûment publiées, ont la possibilité de remettre leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi qui précède chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 10 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de 1000 habitants et plus avec des enveloppes de scrutin violette.
Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
L’élection est acquise au 1er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un second tour.
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au 1 er tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au 1er tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figuré sur une liste au 1° tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste.
Toute liste obtenant la majorité absolue au 1er tour ou bien arrivant en tête au 2ème tour se voit attribuer un nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseiller communautaire égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.
Puis les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-06-23-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHARMES pour élire intégralement le conseil municipal et 4 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 88 Article 11 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d’émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou enveloppes vides), déposé sous pli scellé, le lundi matin suivant le scrutin en mains propres au bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation de la préfecture.
La préfecture renvoie la liste d’émargement à la mairie le mardi en cas de second tour.
Article 12 : M. le secrétaire général de la Préfecture des Vosges, sous- préfet de l’arrondissement d’EPINAL, et M. le maire de la commune de CHARMES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché, dès réception, par la mairie aux emplacements d’affichage habituels et diffusé par ses soins par tout moyen pour assurer l’information des électeurs, y compris de ceux non domiciliés dans la commune.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 juin 2023
Le sous-préfet,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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