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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-040
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 y
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges (7
pages) Page 3
88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au
sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2022-05-03-00003 - Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l’annulation
de l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la distraction du régime forestier
pour la commune de GRANGES- AUMONTZEY sur le territoire communal de
GRANGES-AUMONTZEY (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2022-05-05-00001 - Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 19
Ministère de la transition écologique /
88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA (7 pages) Page 23
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-04-27-00011 - Arrêté en date du 27 avril 2022 portant modification de la
composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 31
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-05-04-00006
Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 3 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égatisé
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2022-13 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la consultation du comité technique de la DDETSPP du département des Vosges du 28 avril 2022 et du 03 mai 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1
L’unité de contrôle des Vosges couvre l’intégralité du périmètre géographique du département.
Article 2
L’unité de contrôle du département des Vosges compte neuf sections d’inspection du travail (cartes de répartition des compétences en annexe) :
Neuf sections d'inspection généralistes dont :
Deux sections (n°2 et 3), compétentes notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions
du titre 1er du livre 7 du Code rural et de la pêche maritime, relatives à la réglementation du travail salarié et
également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu’elle soit, permanente ou
temporaire, dans l’emprise de ces établissements agricoles :
Section 2 compétente sur le territoire des sections 2, 6, 7, 8, 9 (agriculture nord).
Section 3 compétente sur le territoire des sections 1, 3, 4, 5 y compris tous les Iris de la ville d’Épi-
nal (agriculture sud).
Les sections agricoles sont également compétentes pour les activités des codes APE suivants :
01 : culture et production animale chasse et services annexes (tous les codes APE de cette division).
02 : sylviculture et exploitation forestière (tous les codes APE de cette division).
03 : Pêche et aquaculture (tous les codes APE de cette division).
10.11Z : transformation et conservation de la viande de boucherie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 4 10.51C : fabrication de fromage.
10.51D : fabrication d’autres produits laitiers.
16.10A : sciage et rabotage du bois hors imprégnation.
46.21Z : commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
46.33Z : commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
Les sections agricoles sont également compétentes pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise des établissements relevant de la
compétence des sections agricoles et définis ci-dessus.
Deux sections (n° 4 et 9), compétentes pour les activités de transports pour compte d’autrui relevant des
codes APE suivants :
49.31Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs.
49.32Z : Transports de voyageurs par taxis.
49.39A : Transports routiers réguliers de voyageurs.
49.39B : Autres transports routiers de voyageurs.
49.39C : Téléphériques et remontées mécaniques.
49.41A : Transports routiers de fret interurbains.
49.41B : Transports routiers de fret de proximité.
49.41C : Location de camions avec chauffeur.
49.42Z : Services de déménagement.
50.30Z : Transports fluviaux de passagers.
50.40Z : Transports fluviaux de fret.
51.10Z : Transports aériens de passagers.
51.21Z : Transports aériens de fret.
52.10A : Entreposage et stockage frigorifique.
52.10B : Entreposage et stockage non frigorifique.
52.21Z : Services auxiliaires des transports terrestres.
52.23Z : Services auxiliaires des transports aériens.
52.24B : Manutention non portuaire.
52.29A : Messagerie, fret express.
52.29B : Affrètement et organisation des transports.
86.90A : Ambulances.
Section n° 4 est compétente sur le territoire des sections 4, 5, 6 et 7 y compris tous les Iris d’Épinal (transport ouest)
Section n° 9 est compétente sur le territoire des sections 1, 2, 3, 8 et 9 (transport est)
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 5 La section 9 est par ailleurs compétente sur l’ensemble du département pour les entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux instal- lations de service, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports.
La section 9 est également compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit, permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chan- tiers et les activités commerciales.
49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
49.20Z Transports ferroviaires de fret ainsi que les entreprises exerçant une activité au sein de l’enceinte ferroviaire des transports publics réalisée sur le réseau ferré national pris au sens du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003.
Deux sections mines et carrières (n°1 et 6), compétentes pour les mines et carrières et leurs dépendances
ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant à l’exclusion des mines et
carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs :
Section n° 1 est compétente sur le territoire des sections 1, 2, 3, 8 et 9 (mines et carrières est).
Section n° 6 est compétente sur le territoire des sections 4, 5, 6 et 7 y compris tous les Iris d’Épinal (mines et carrières ouest).
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail des Vosges s’établissent comme suit :
SECTION N° 1
Les communes suivantes :
Basse-sur-le-Rupt
La Bresse
Bussang
Epinal (voir détail ci-dessous)
Cornimont
Fresse-sur-Moselle
Gerbamont
Le Ménil
Ramonchamp
Rochesson
Saint-Maurice-sur-Moselle
Saulxures-sur-Moselotte
Le Thillot
Ventron
ÉPINAL
•LA VIERGE EPINAL SUD-EST (IRIS 881600108)
•SAINT LAURENT (IRIS 881600109)
•CHAMP DU PIN (IRIS 881600110)
•CENTRE-VILLE - RIVE GAUCHE - LA MADELEINE (IRIS 881600111)
•CENTRE-VILLE - RIVE GAUCHE - LA CHIPOTTE (IRIS 881600112)
•ÉPINAL OUEST - NOTRE DAME DE LORETTE (IRIS 881600113)
•ÉPINAL OUEST - GENERAL HAXO - GENDARMERIE (IRIS 881600114)
SECTION N° 2
Les communes suivantes :
Arches
Autrey
Ban-de-Sapt
Bazien
Beauménil
Fays
Fiménil
Fontenay
Fremifontaine
Grandvillers
Les Poulières
Longchamp
Méménil
Ménil-de-Senones
Ménil-sur-Belvitte
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 6 Belmont-sur-Buttant
Biffontaine
Bois-de-Champ
Brouvelieures
Bruyères
Champdray
Champ-le-Duc
Charmois-devant-Bruyères
Châtas
Cheniménil
Cleurie
Denipaire
Deycimont
Deyvillers
Dignonville
Docelles
Dogneville
Domfaing
Dompierre
Étival-Clairefontaine
Faucompierre
Hurbache
Herpelmont
Housseras
Jarménil
Jeanménil
Jussarupt
La Baffe
La Bourgonce
La Chapelle-devant-Bruyères
La Forge
La Houssière
La Neuveville-devant-Lépanges
La Petite-Fosse
La Salle
La Voivre
Laval-sur-Vologne
Laveline-devant-Bruyères
Laveline-du-Houx
Le Puid
Le Roulier
Le Syndicat
Lépanges-sur-Vologne
Les Rouges-Eaux
Mortagne
Moyenmoutier
Nompatelize
Nossoncourt
Padoux
Pouxeux
Prey
Saint-Benoît-la-Chipotte
Sainte-Barbe
Saint-Jean-d'Ormont
Saint-Michel-sur-Meurthe
Saint-Remy
Sapois
Sercoeur
Taintrux
Tendon
Vagney
Vervezelle
Vieux-Moulin
Viménil
XAMONTARUPT
SECTION N° 3
Les communes suivantes :
Dommartin-lès-Remiremont
Éloyes
Ferdrupt
Girmont-Val-d'Ajol
Rupt-sur-Moselle
Remiremont
Saint-Amé
Saint-Étienne-lès-Remiremont
Saint-Nabord
Thiéfosse
Vecoux
SECTION N° 4
Les communes suivantes :
Ainvelle
Archettes
Attigny
Aydoilles
Bellefontaine
Belmont-lès-Darney
Bleurville
Bonvillet
Chantraine
Charmois-l'Orgueilleux
Châtillon-sur-Saône
Chaumousey
Claudon
Darney
Darnieulles
Dinozé
Dombasle-devant-Darney
Dommartin-aux-Bois
Dommartin-lès-Vallois
Dounoux
Escles
Esley
Fignèvelle
Fomerey
Fontenoy-le-Château
Frain
Gignéville
Girancourt
Grandrupt-de-Bains
Gruey-lès-Surance
Hadol
Haréville
Harol
Hennezel
Isches
La Chapelle-aux-Bois
La Haye
La Vôge-les-Bains
Lamarche
Le Val-d'Ajol
Lerrain
Les Thons
Les Voivres
Lignéville
Martinvelle
Monthureux-sur-Saône
Mont-lès-Lamarche
Montmotier
Morizécourt
Nonville
Pierrefitte
Plombières-les-Bains
Provenchères-lès-Darney
Raon-aux-Bois
Relanges
Remoncourt
Saint-Baslemont
Saint-Julien
Sanchey
Sans-Vallois
Senaide
Senonges
Serécourt
Serocourt
Tignécourt
Trémonzey
Uriménil
Uzemain
Valfroicourt
Valleroy-le-Sec
Ville-sur-Illon
Vioménil
Vittel
Viviers-le-Gras
Xertigny
SECTION N° 5
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 7 Les communes suivantes :
Chavelot
Domèvre-sur-Avière
Epinal (voir détail ci-dessous)
Les Forges
Golbey
Jeuxey
Thaon-les-Vosges
Uxegney
ÉPINAL
•ÉPINAL CENTRE VILLE - RIVE DROITE (IRIS 881600107)
SECTION N° 6
Les communes suivantes :
Aouze
Aroffe
Attignéville
Aulnois
Autigny-la-Tour
Autreville
Auzainvilliers
Avranville
Barville
Baudricourt
Bazoilles-et-Ménil
Bazoilles-sur-Meuse
Beaufremont
Belmont-sur-Vair
Biécourt
Blémerey
Bulgnéville
Certilleux
Châtenois
Chef-Haut
Circourt-sur-Mouzon
Contrexéville
Coussey
Crainvilliers
Damblain
Darney-aux-Chênes
Dolaincourt
Dombasle-en-Xaintois
Dombrot-le-Sec
Dombrot-sur-Vair
Domjulien
Dommartin-sur-Vraine
Domrémy-la-Pucelle
Domvallier
Epinal (voir détail ci-dessous)
Estrennes
Frebécourt
Frenelle-la-Petite
Fréville
Gemmelaincourt
Gendreville
Gironcourt-sur-Vraine
Grand
Greux
Harmonville
Houécourt
Houéville
Hymont
Jubainville
Juvaincourt
La Neuveville-sous-Châtenois
La Vacheresse-et-la-Rouillie
Landaville
Lemmecourt
Liffol-le-Grand
Longchamp-sous-Châtenois
Madecourt
Mandres-sur-Vair
Martigny-les-Bains
Martigny-les-Gerbonvaux
Maxey-sur-Meuse
Médonville
Ménil-en-Xaintois
Moncel-sur-Vair
Mont-lès-Neufchâteau
Morelmaison
Morville
Neufchâteau
Norroy
Oëlleville
Parey-sous-Montfort
Pargny-sous-Mureau
Pompierre
Puzieux
Rainville
Rebeuville
Removille
Robécourt
Rollainville
Rouvres-en-Xaintois
Rouvres-la-Chétive
Rozerotte
Rozières-sur-Mouzon
Ruppes
Saint-Menge
Saint-Ouen-lès-Parey
Saint-Paul
Saint-Remimont
Sandaucourt
Sartes
Saulxures-lès-Bulgnéville
Sauville
Seraumont
Sionne
Soncourt
Soulosse-sous-Saint-Élophe
Suriauville
They-sous-Montfort
Thiraucourt
Tilleux
Tollaincourt
Tranqueville-Graux
Urville
Vaudoncourt
Vicherey
Villotte
Villouxel
Viocourt
Viviers-lès-Offroicourt
Vrécourt
ÉPINAL
SAUT LE CERF - AULNES CENDRILLON (IRIS 881600101)
SECTION N° 7
Les communes suivantes :
Ahéville Évaux-et-Ménil Portieux
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 8 Ambacourt
Anglemont
Avrainville
Badménil-aux-Bois
Bainville-aux-Saules
Battexey
Bayecourt
Bazegney
Begnécourt
Bettegney-Saint-Brice
Bettoncourt
Bocquegney
Bouxières-aux-Bois
Bouxurulles
Brantigny
Brû
Bult
Chamagne
Charmes
Châtel-sur-Moselle
Chauffecourt
Circourt
Damas-aux-Bois
Damas-et-Bettegney
Derbamont
Destord
Domèvre-sur-Durbion
Dompaire
Doncières
Epinal (voir détail ci-dessous)
Essegney
Fauconcourt
Florémont
Frizon
Gelvécourt-et-Adompt
Gigney
Gircourt-lès-Viéville
Girecourt-sur-Durbion
Gugnécourt
Gugney-aux-Aulx
Hadigny-les-Verrières
Hagécourt
Hardancourt
Hennecourt
Hergugney
Igney
Langley
Légéville-et-Bonfays
Madegney
Madonne-et-Lamerey
Mattaincourt
Mazeley
Mazirot
Ménarmont
Mirecourt
Moriville
Moyemont
Nomexy
Nonzeville
Pallegney
Pierrepont-sur-l'Arentèle
Pont-sur-Madon
Poussay
Racécourt
Rambervillers
Regney
Rehaincourt
Romont
Roville-aux-Chênes
Rugney
Sainte-Hélène
Saint-Genest
Saint-Gorgon
Saint-Maurice-sur-Mortagne
Saint-Pierremont
Saint-Vallier
Savigny
Socourt
Ubexy
Valleroy-aux-Saules
Varmonzey
Vaubexy
Vaxoncourt
Velotte-et-Tatignécourt
Villoncourt
Vincey
Vomécourt
Vomécourt-sur-Madon
Vroville
Xaffévillers
Xaronval
Zincourt
ÉPINAL
•ÉPINAL EST (IRIS 881600106)
SECTION N° 8
Les communes suivantes :
Allarmont
Belval
Celles-sur-Plaine
Combrimont
Epinal (voir détail ci-dessous)
Frapelle
Grandrupt
La Grande-Fosse
La Petite-Raon
Le Beulay
Le Mont
Le Saulcy
Le Vermont
Lesseux
Lusse
Luvigny
Moussey
Nayemont-les-Fosses
Provenchères-et-Colroy
Raon-l'Étape
Raon-sur-Plaine
Saint-Dié-des-Vosges
Saint-Stail
Senones
Vexaincourt
ÉPINAL
•SAUT LE CERF - SALVADOR ALLENDE (IRIS 881600102)
•PLATEAU DE LA JUSTICE - LILAS ROSES (IRIS 881600103)
•PLATEAU DE LA JUSTICE - KENNEDY SELLIER (IRIS 881600104)
•PLATEAU DE LA JUSTICE - PROVINCE CEDRE (IRIS 881600105)
•
SECTION N° 9
Les communes suivantes :
Anould Gemaingoutte Rehaupal
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 9 sign°
Arrentès-de-Corcieux
Ban-de-Laveline
Barbey-Seroux
Bertrimoutier
Ban-sur-Meurthe-Clefcy
Coinches
Corcieux
La Croix-aux-Mines
Entre-deux-Eaux
Fraize
Gérardmer
Gerbépal
Granges-Aumontzey
Liézey
Mandray
Neuvillers-sur-Fave
Pair-et-Grandrupt
Plainfaing
Raves
Remomeix
Saint-Léonard
Sainte-Marguerite
Saulcy-sur-Meurthe
Le Tholy
Le Valtin
Vienville
Wisembach
Xonrupt-Longemer
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs du département. Les dispositions des décisions antérieures concernant l’organisation et la délimitation des sections d’inspection du travail sont abrogées en ce qui concerne le département des Vosges.
Article 5
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 04 mai 2022
Le directeur régional
Jean-François DUTERTRE
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00006 - Décision n° 2022 13 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la DDETSPP des Vosges 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-05-04-00007
Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de
contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion
des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 11 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2022-14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2022-13 du 04 mai 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations des Vosges,
DÉCIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents suivants :
Responsable de l’Unité de Contrôle : Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail.
1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,
2ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail de la 3ème section,
3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section
4ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Olivier FRANCAIS, Inspecteur du Travail de la 5ème section,
5ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 12 6ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,
7ème section : Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail,
8ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail, à l’exclusion de l'entreprise SERVICE MONTAGE ASSISTANCE SECURITE HAUTEUR (SMASH) sise 33, rue du Clair Matin à EPINAL (88000), dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section,
9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, inspecteur du travail de la 6ème section,
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 2ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 2ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 4ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 5ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 13 l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 7ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 8ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 9ème section , l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 8ème section.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés en section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Claude MONSIFROT.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département des Vosges.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 14 sign
Article 5
La présente décision abroge la décision n° 2021-34 et prendra effet à compter du jour suivant sa publication au re- cueil des actes administratifs du département.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 04 mai 2022
Le directeur régional,
Jean-François DUTERTRE
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-04-00007 - Décision n° 2022 14 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 15 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-03-00003
Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant
l’annulation de l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022
prononçant la distraction du régime forestier pour la
commune de GRANGES- AUMONTZEY
sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00003 - Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de GRANGES- AUMONTZEY 16 E =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté
67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour la
commune de GRANGES- AUMONTZEY
sur le territoire communal de GRANGES-AUMONTZEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GRANGES- AUMONTZEY en date du 17 décembre 2021 demandant la distraction du
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00003 - Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de GRANGES- AUMONTZEY 17 régime forestier pour la parcelle située sur la commune de GRANGES- AUMONTZEY ;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 10 mars 2022 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 2 février 2022 ;
Vu l’avis technique défavorable du directeur de l’Agence ONF Vosges Montagne en date du 2 février 2022 ;
Vu la demande d’avis de la DDT formulée par l’ONF en date du 10 février 2022.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - : Cet arrêté annule l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de GRANGES AUMONTZEY sur le
territoire communal de GRANGES AUMONTZEY, dont la référence cadastrale est
rappelée ci-dessous :
Personne
morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
Commune
GRANGES
AUMONTZEY
GRANGES
AUMONTZEY B 1775 Au Fouys 2,4100
Total 2,4100
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY et le directeur de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GRANGES-AUMONTZEY et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 mai 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00003 - Arrêté n° 109/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l’annulation de l’arrêté 67/2022/DDT du 25 mars 2022 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de GRANGES- AUMONTZEY 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-05-00001
Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-05-00001 - Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 19 E =
PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 117 du 5 mai 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des
territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 en date du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-05-00001 - Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 20 Vu l’arrêté préfectoral n° 733/2019/DDT en date du 12 décembre 2019
autorisant Monsieur Alain DIDIER à exploiter un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« CONTACT » et situé 28 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alain DIDIER, en date du 29 avril
2022 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d’agrément E1308800090 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 733/2019/DDT en date du 12 décembre 2019 autorisant
Monsieur Alain DIDIER à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CONTACT », situé 28 rue
du Général Leclerc 88190 GOLBEY, est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de GOLBEY.
Fait à Épinal, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Jean-Philippe KOPF
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-05-00001 - Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 21 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-05-00001 - Arrêté n° 117 du 5 mai 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 22 Ministère de la transition écologique
88-2022-04-21-00006
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS,
UMR 5023 - LEHNA
Ministère de la transition écologique - 88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA 23 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivrée à l'Université Claude Bernard — Lyon 1_CNRS, UMR 5023 — LEHNA.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1 1 1 et suivants, L. 415-3, et R. 411- 1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Sonneur à ventre jaune (Bombina
variegata)) en date du 20 mai 2021 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement, par l'Université Claude Bernard — Lyon !_ CNRS, UMR 5023 — LEHNA (laboratoire
d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés) ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est (DREAL Grand Est) en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 13 octobre 2021;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 18 janvier au 3 février 2022, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente dérogation s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'une étude nationale sur la
génomique des populations de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), permettant de contribuer à la
conservation de l'espèce et de ses habitats (action 2.2 du PNA conduit en faveur du Sonneur à ventre
jaune) ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage ;
Considérant, d'une part, que les activités prévues (capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place
et prélèvements buccaux) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations de Sonneur à ventre
jaune et, d'autre part, qu'une étude génétique implique des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
1/5
Ministère de la transition écologique - 88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA 24 favorable, des populations protégées de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans son aire de
répartition naturelle ;
Considérant que l’Université Claude Bernard — Lyon |_CNRS, UMR 5023 — LEHNA et les partenaires
associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Université Claude Bernard — Lyon |_CNRS, UMR 5023 —
LEHNA (laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés) (ci-après désigné le bénéficiaire),
représentée par Messieurs Jean-Paul LÉNA et Hugo CAYUELA, unité de recherche située 3-6, rue Raphaël Dubois - Bâtiments Darwin C & Forel, 69622 Villeurbanne cedex.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’une étude nationale sur la génomique des populations de Sonneur à ventre
jaune visant à contribuer à la conservation de l'espèce et de ses habitats, le bénéficiaire et les partenaires
associés au projet sont autorisés à déroger aux interdictions de capture temporaire :avec relâcher sur place
de spécimens de l'espèce protégée suivante :
— Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Ces opérations peuvent être conduites sur l'ensemble du territoire mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
À l'occasion de ces opérations, des prélèvements d'échantillons de matériel biologique (salive, mucus) peuvent être effectués, sous la responsabilité du bénéficiaire, sur les spécimens capturés. Sous la responsabilité de ce dernier, la présente dérogation autorise également le transport, la détention et l'utilisation de ces échantillons de matériel biologique par le bénéficiaire et les partenaires associés a projet sur l'ensemble du territoire national.
En cas de nécessité, sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les divers organismes désignés par ce dernier (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, spécialistes, experts.) sont aussi autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précédemment cités, sur l'ensemble du territoire national.
Article 3 : Localisation
Les opérations autorisées sont menées à titre principal dans les territoires définis par les secteurs d'étude mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par le bénéficiaire et figurant sur la liste
jointe en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations peuvent être étendues à de nouveaux territoires d'intervention, dans la limite de dix nouveaux
sites au maximum et sous réserve que le bénéficiaire en informe préalablement le service environnement de
la DREAL concernée.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent
arrêté.
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA 25 Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits dans le
dossier de demande, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— L'espèce protégée Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) bénéficiant d'un plan national d'actions, le
bénéficiaire de la présente dérogation veille à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce ; |
— MM. Jean-Paul LÉNA et Hugo CAYUELA assurent la responsabilité de la mise en œuvre des opérations sur le terrain ;
— Sous l'autorité et la responsabilité de MM. Jean-Paul LÉNA et Hugo CAYUELA, les référents locaux (pouvant être des animateurs régionaux de plan régional d'actions (PRA) conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune ou encore des spécialistes locaux de l'espèce) indiqués ci-après sont chargés de la mise en œuvre et de la réalisation des opérations et activités sur le terrain, mentionnées à l’article 2 du présent arrêté: Samuel Gagnier (ONF), Julie Pedrono (Communauté de communes Montagne d'Ardèche), Solenne Muller (Observatoire des Reptiles d'Auvergne), Pierre Gotteland (association CRISE), Nicolas Varanguin (Société d'Histoire Naturelle d'Autun), Alix Michon (LPO Bourgogne Franche-Comté), Romuald Dohogne (Indre Nature), Florian Laurenceau (Perche Nature), Damien Aumaître (CEN Lorraine), Eric Bonnaire (ONF), Cédric Baudran (ONF), Laurent Godet (PNR de Lorraine), Fanny Gosselin (association BUFO), Lucy Morin (Communauté d'Agglomération Seine-Eure), Jean-Marc Thirion (association Obios), Aurélie Couet (Deux- Sèvres Nature Environnement), Clémence Brosse (GMHL), Johannic Chevreau (CEN Pays de la Loire) et Frédéric Lecureur (LPO Sarthe). Le bénéficiaire délivre à chacun des mandataires précités une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles définis par le bénéficiaire ;
— L'étude conduite repose sur un échantillonnage incluant 28 populations françaises, soit 5 populations par
type d'habitats (carrières, forêts, zones agricoles et habitats rivulaires). Des échantillons salivaires seront
collectés chez 20 individus adultes (tous sexes confondus) dans chaque population, soit un total de 560
individus. Ce nombre pourra être porté à 640 s'il s'avère justifié d'effectuer des prélèvements
supplémentaires par rapport au protocole initial ;
— Par ailleurs, lorsque des structures locales réalisent, sous couvert de dérogations idoines à la protection
stricte de l'espèce, des suivis de l'espèce Bombina variegata par des sessions de capture-recapture avec
relâcher sur place des spécimens, le bénéficiaire et les partenaires associés au projet peuvent tirer bénéfice
de ces opérations pour effectuer des prélèvements salivaires sur les dits spécimens (permettant ainsi de
réduire le temps de manipulation de ces derniers) ;
— Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la Chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le
bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à
cet effet ;
— En cas de marquage des spécimens, ce dernier se limite à l'analyse des patrons ventraux par photographie ;
— Le bénéficiaire et les mandataires de la présente dérogation devront vérifier que les opérations envisagées
ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d'espaces
soumis au régime forestier (forêts territoriales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles....). Ils devront
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
— La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations ;
— Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, MM. Jean-Paul LÉNA et Hugo CAYUELA pourront désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
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biodiversité, pôle dérogations à la protection stricte des espèces) les noms et prénoms des personnes
nouvellement désignées. Ces mandataires supplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après
l'accord de la DREAL concernée ;
— Eu égard à l'importance de cette étude, le bénéficiaire veillera à ce que les données soient partagées avec
l'ensemble des participants.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
6.1 Comptes-rendus
Annuellement, et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation
transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à
l'animateur national du PNA conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune, au service eau, biodiversité,
paysages de la DREAL Grand-Est ainsi qu'à toute Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL, service en charge de la protection de la nature) sur le territoire de compétence de
laquelle des captures et des prélèvements auront été effectués, un compte-rendu annuel d'activités qui
. présente les activités réalisées. Ce bilan global annuel des captures et prélèvements réalisés est également transmis aux animateurs régionaux de PRA conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune.
À l'issue des opérations réalisées dans le cadre de la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant les résultats d'études) sera remis à l'ensemble des destinataires mentionnés au paragraphe précédent.
6.2 Transmission des données brutes de biodiversité .
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données
d'observation d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information sur la nature
et les paysages (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de TRES qui peut elle-même faire l’objet d' un recours devant le tribunal administratif
compétent,
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
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Article 11 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.
Faitle 2.1 AVR, 422
Olivier THIBAULT *
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Ministère de la transition écologique - 88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA 29 Annexe 1 : liste des sites (secteurs d’étude)
Région Milieux [Site Dpt
Rivière |Valserine
Forêt [Forêt domaniale des Prieurés
Rivière [Vallée de l'Eyrieux
Auvergne Rhône- Rivière |Vallée de la Bourge
Alpes Forêt [Forêt domaniale des Blaches 38
Rivière [Vallée de la Loire (commune : Lafarre) 43
Rivière [Vallée de la Loire (communes : Lavoûte-sur-Loire, Saint Martin de Fugère) | 43
Carrière|Cusy 74
. Sud Morvan (commu : Onlay, Vil urçon, Larochemillay, Chiddes et Agricole d an (communes : Onlay, Villapourc aroc ÿ 1
Préporché)
Bourgogne Franche- Forêt [Forêt domaniale de Chaux 25
Comté Rivière [Vallée de la Bienne 39
. Clunisois (communes : Jalogny, Nävours-sur-Grosne, La Vineuse-sur- Agricole .. . 71
Fregande, Sivignon, et Trivy)
| Agricole|Prissac 36 Centre val de Loire - .
Agricole|Sargé-sur-Braye 41
Carrière|Xeuilley 54
Forêt [Forêt domaniale de Parroy 54
Forêt |Forêt domaniale de Verdun 55
Grand-est Forêt [Forêt domaniale du Morthomme 55
Agricole|Marsal 57
CarrièrelSaint-Nabor 67
Forêt |Forêt domaniale de Darney 88
Normandie Agricole|Vallée de l'Iton (Le Hom) 27
Agricole|Aignes-et-Puypéroux 16
. AgricolelLes Chaumes d'Avon 79 Nouvelle-Aquitaine = 7
Forêt IForêt de Rochechouart 87
CarrièreRancon 87
| Agricole|Vernie 72 Pays de la Loire = —
CarrièrelSégrie 72
Ministère de la transition écologique - 88-2022-04-21-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivrée à l'université Claude Bernard - Lyon I-CNRS, UMR 5023 - LEHNA 30 Prefecture des Vosges
88-2022-04-27-00011
Arrêté en date du 27 avril 2022
portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-27-00011 - Arrêté en date du 27 avril 2022 portant modification de la composition 31 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 27 avril 2022
portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R251-7 à R251-12, concernant le fonctionnement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
VU la désignation des représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges en date du 24 novembre 2021 lors de l’assemblée générale.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges est composée comme suit :
- Président :
Titulaire : Madame Marie-Isabelle CLERTON, Vice-présidente chargée des fonctions de Juge des enfants - Tribunal de Grande Instance d’Épinal
Suppléante : Madame Francine GIROD, Vice-présidente - Tribunal de Grande Instance d’Épinal
- Membres :
- Représentants de l’Association des Maires du Département des Vosges :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul BOULANGER, Maire de LA HOUSSIERE ;
Suppléante : Monsieur Franck PERRY, Maire de VITTEL ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-27-00011 - Arrêté en date du 27 avril 2022 portant modification de la composition 32 - Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges :
Titulaire : Madame Catherine MARCEL, Membre élue de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges ;
Suppléante : Monsieur Thierry COHEN, Membre élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges ;
- Personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences :
Titulaire : Madame Martine HENRY, Responsable affaires générales, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges (DSDEN 88) ;
Suppléante : Madame Isabelle ETIENNE, Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges (DSDEN 88).
Article 2 : le mandat des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges expirera le 17 juillet 2022.
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture des Vosges.
Article 4 : l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020, portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges est abrogé.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 27 avril 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-27-00011 - Arrêté en date du 27 avril 2022 portant modification de la composition 33