Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-047

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / Direction

88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise

en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les

forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, sur la commune d’Uxegney (88) (6 pages) Page 3

88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des

passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney (4 pages) Page 10

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-05-25-00003 - Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022 portant autorisation temporaire

de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à SOCOURT (3 pages) Page 15

88-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022 portant réglementation du

championnat de pêche à la mouche (3 pages) Page 19

88-2022-05-23-00001 - Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022 autorisant en présence du

gestionnaire le hors sentier lors d’une visite préalable aux travaux de sécurisation de la

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Ventron (2 pages) Page 23

88-2022-05-24-00001 - Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 26

88-2022-05-24-00002 - Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation

d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 30

88-2022-05-19-00004 - Arrêté n° 141/2022/DDT portant autorisation d’une nouvelle

installation d’enseignes (2 pages) Page 34

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /

88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres du

Conseil Départemental de l’Education Nationale (4 pages) Page 37

Direction régionale des douanes de Lorraine /

88-2022-05-25-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE

TABAC (2 pages) Page 42

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-05-20-00002 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’OBTENTION DU

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (1

page) Page 45

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-05-23-00002 - Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du syndicat

intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont (3 pages) Page 47

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-24-00003

Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022

portant autorisation de mise en exploitation commerciale

du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre

les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé,

sur la commune d’Uxegney (88)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022

portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, sur la commune d’Uxegney (88)

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des transports modifié ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et de s transports guidés (STRMTG) ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés (dit décret STPG), et notamment son titre V ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, modifié par l’arrêté du 23 mai 2008 ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2004 portant approbation préfectorale du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du « Train des Forts » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 355/2009 du 26 juin 2009 portant classement des passages à niveau du « Train des Forts », modifié par l’arrêté préfectoral n° 154/2022/DDT du 24 mai 2022 ;

1/6

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 4Vu la demande d’autorisation de mise en service du chemin de fer touristique « Train des Forts » présentée par l’Association pour la Restauration du Fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE), représentée par son président Monsieur Pascal DURAND, du 24 février 2022 et enregistrée le 28 février 2022 ;

Vu la demande de pièces complémentaires et la suspension du délai d’instruction du 29 mars 2022 ;

Vu les pièces complémentaires fournies par le demandeur le 21 avril 2022 ;

Vu la déclaration de complétude du dossier de sécurité et la notification du délai d’instruction du 4 mai 2022 ;

Vu le dossier de sécurité du chemin de fer touristique « Train des Forts » (DS) dans sa version du 15 mai 2022 et ses annexes ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation (RSE) dans sa version du 15 mai 2022 et ses annexes ;

Vu le règlement de police d’exploitation (RPE) dans sa version du 15 mai 2022 ;

Vu le plan d’intervention et de sécurité du chemin de fer touristique « train des Forts » (PIS) dans sa version du 20 mai 2022 et ses annexes ;

Vu la rapport dévaluation de la sécurité au stade du dossier de sécurité du 19 mai 2022 de l’organisme qualifié agréé (OQA) CERTIFER ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions et remarques du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau nord-est (STRMTG-BNE) du 20 mai 2022 ;

Considérant que la sécurité des usagers du système, des tiers et des riverains doit être assurée en tout temps ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er :

L’Association pour le Restauration du Fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE), représentée par son président, dénommée « l’exploitant » dans les articles suivants, est autorisée à exploiter de façon commerciale le réseau de chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et de Bois l’Abbé, sur la commune d’Uxegney (88), sous réserve des prescriptions et remarques indiquées aux articles suivants.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 5Article 2 :

Le dossier de sécurité (DS) dans sa version du 15 mai 2022 et ses annexes, le règlement de sécurité d’exploitation (RSE) dans sa version du 15 mai 2022 et ses annexes, le règlement de police d’exploitation (RPE) dans sa version du 15 mai 2022 et le plan d’intervention et de sécurité (PIS) dans sa version du 20 mai 2022 et ses annexes, sont approuvés.

Article 3 :

L’exploitation du chemin de fer touristique sera assurée en toute circonstance dans le respect des dispositions mentionnées dans le DS, le RSE, le RPE et le PIS susvisés.

Toute modification de ces documents devra faire l’objet de l’avis des services compétents.

Article 4 :

L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui seront strictement respectées par l’exploitant :

a) Prescriptions d’ordre général :

• Le rapport d’évaluation de la sécurité (RSE) au stade du dossier de sécurité, émis par l’organisme qualifié agréé (OQA) CERTIFIER du 19 mai 2022, comporte à ce stade des observations non levées. Ces observations ne remettent pas en cause l’ouverture de l’exploitation commerciale. Toutefois, celles-ci devront être prises en compte d’ici le 1er février 2023.

A cette échéance, il conviendra donc de transmettre pour avis au STRMTG-BNE, le rapport de sécurité consolidé de l’OQA clôturant ces observations ainsi que les différents documents structurants qui seront ajoutés et/ou modifiés en conséquence.

Un avis favorable du STRMTG-BNE sur ces éléments sera nécessaire avant la reprise d’exploitation pour l’année 2023.

b) Prescriptions d’ordre technique :

• Les appareils de voie pris en pointe devront être franchis à la plus faible vitesse possible dans l’attente d’une reprise de l’étude de compatibilité du matériel roulant avec l’infrastructure et d’une validation de celle-ci par l’OQA.

• Un nouveau relevé intermédiaire des cotes des différents appareils aptes à circuler, devra être transmis au STRMTG-BNE, au plus tard le 31 juillet 2022, afin de surveiller l’évolution des matériels.

• Un bilan sous forme de retour d’expérience (RETEX) pour la 1ère année de circulation devra être transmis au STRMTG-BNE d’ici le 1er février 2023.

• Un plan de maintenance préventive (nature des opérations, périodicité) de l’ensemble des véhicules devra être dressé à l’issue de la première saison

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 6d’exploitation, prenant en compte le retour d’expérience après la mise en service. Ce plan sera transmis avant le 1er février 2023.

Article 5 :

Dès qu’il sera connu, l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sera transmis au STRMTG-BNE.

Article 6 :

Les remarques suivantes sont à prendre en compte pour la suite du projet :

• Toute modification des matériels, infrastructures, du règlement de sécurité de l’exploitation ou des référentiels associés susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra obligatoirement faire l’objet d’une information préalable adressée au STRMTG-BNE pour validation.

• Au cours des 6 (six) premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l’exploitant informera dans les 48 heures, le STRMTG-BNE de tout événement mettant en cause la sécurité du système, même si celui-ci ne rentre pas dans le cas des événements notables au sens de l’article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés (dit décret STPG) susvisé.

L’exploitant fournira également des éléments d’analyse sur ces événements.

Article 7 :

L’exploitation se fera sous l’entière responsabilité de l’exploitant qui contractera, en tant que de besoin, tout contrat d’assurance nécessaire à la couverture des risques inhérents à ladite exploitation.

Article 8 :

Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau devra être porté à la connaissance des services de l’État dans les conditions prévues au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés (dit décret STPG) susvisé et selon les modalités définies dans une fiche réflexe spécifique.

Article 9 :

La présente autorisation de mise en exploitation est délivrée au regard des risques encourus par les usagers du système, les tiers et les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 7Elle ne couvre pas :

• l’examen des risques naturels et technologiques liés à l’environnement du projet ;

• les problématiques relatives à l’accessibilité du système de transport ; • les problématiques liées aux conditions d’hygiène et de sécurité des agents d’exploitation et de maintenance ;

• et les procédures d’intervention et de sauvetage définies par les services de secours.

Article 10 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et affiché par l’exploitant.

Article 12 :

• M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, sous-préfet d’Epinal, • M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,

• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

• M. le président du conseil départemental des Vosges,

• M. le maire d’Uxegney,

• M. le président de l’Association pour la Restauration du Fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE),

• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau nord-est.

Fait à Épinal, le 24 mai 2022

Le préfet,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

David PERCHERON

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 8Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.

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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00003 - Arrêté n° 155/2022 du 24 mai 2022 portant autorisation de mise en exploitation commerciale du chemin de fer touristique « Train des Forts » situé entre les forts d’Uxegney et Bois l’Abbé, 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-24-00004

Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022

portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit

train des forts à Uxegney

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney 10Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022

portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements

Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2020 nommant

Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la

réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;

Vu l’arrêté préfectoral n°355/2009 DDEA en date du 26 juin 2009 portant classement des passages à niveau du petit train des forts d’Uxegney ;

Vu la demande présentée le 27 avril 2022, par l’association pour la restauration du fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE) domiciliée : rue des Forts – 88390 UXEGNEY ;

Considérant que l’association pré-citée fait état de la mise en place d’un portail automatique avec signalisation lumineuse au niveau de l’accès à l’habitation située au passage à niveau n°2 et de la possibilité de stationnement sans engager le gabarit limite d’obstacle ;

Considérant que l’association pré-citée fait état de l’amélioration de la visibilité (chemin agricole n°1) au niveau du passage à niveau n°4 ;

Considérant l’arrêté municipal de la commune d’Uxegney portant interdiction temporaire de la circulation au niveau de l’accès au chemin d’exploitation n°13 depuis la rue des Forts au droit du PN 5 jusqu’au 16 novembre 2022 inclus;

Considérant l’avis FAVORABLE rendu par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés - bureau Nord Est- du Ministère chargé des Transports en date du 20 mai 2022 ;

1/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney 11Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 - :

Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°355/2009/DDEA

uniquement en ce qui concerne les dispositions particulières des passages à niveau

(PN) 2 et 4 annexées à l’arrêté préfectoral pré-cité.

Article 2 - :

Le passage à niveau PN2 est classé en 4ème catégorie,

le passage à niveau PN4 est classé en 2ème catégorie,

conformément aux indications portées sur les fiches individuelles ci-annexées.

Article 3 -

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 4 -

M. le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Maire d’Uxegney, Monsieur le Président de l’Association pour la restauration du fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE), le responsable du Service Technique des Remontés Mécaniques et des Transports Guidés - bureau Nord Est- du Ministère chargé des Transports

Fait à Epinal, le 24 mai 2022

Le préfet,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

David PERCHERON

2/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney 12FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°2

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 154/2022/DDT

ligne : chemin de fer touristique entre les forts d’UXEGNEY et Bois l’Abbé exploité par l’association pour la restauration du fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE)

département : Vosges

commune : Uxegney

désignation de la voie routière : accès privé à une habitation

catégorie du PN : 4ème (PN privé)

Dispositions particulières : il n’y a pas de signalisation routière spécifique, cependant un dispositif de fermeture automatique est mis en place.

Ce dispositif de fermeture automatique, placé sous la responsabilité de l’utilisateur, sera maintenu en fonctionnement et systématiquement fermé lorsque l’accès n’est pas utilisé. En cas de panne, l’utilisateur s’engagera à le fermer manuellement et le verrouiller.

à Epinal, le 24 mai 2022

Le préfet,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

David PERCHERON

3/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney 13FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N°4

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 154/2022/DDT

ligne : chemin de fer touristique entre les forts d’UXEGNEY et Bois l’Abbé exploité par l’association pour la restauration du fort d’Uxegney et de la Place d’Epinal (ARFUPE)

département : Vosges

commune : Uxegney

désignation de la voie routière : chemin de défruitement agricole, non revêtu,

avant le pont de la RD 166

(sens Uxegney → Bois l’Abbé)

catégorie du PN : 2ème (PN sans barrière )

Dispositions particulières : La signalisation routière est assurée par une croix de Saint-André (panneau G1) installée à proximité immédiate de la traversée au niveau de la voie ferrée. Un panneau STOP (panneau AB4) impose l’arrêt des véhicules au passage du train qui siffle, et passe sans arrêt. Le franchissement du passage à niveau se fait à faible vitesse (au pas).

à Epinal, le 24 mai 2022

Le préfet,

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

David PERCHERON

4/4

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00004 - Arrêté n°154/2022/DDT du 24 mai 2022 portant classement des passages à niveau 2 & 4 du petit train des forts à Uxegney 14Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-25-00003

Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022

portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit

sur le plan d’eau situé à SOCOURT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00003 - Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à SOCOURT 15Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022

portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à

SOCOURT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement Livre II Titre III et notamment les articles R.432-6 à R.432-11 ;

Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et L.432-10 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17

décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des

territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d'organisation de l’enduro de pêche à la carpe 2022 à Socourt

déposée le 13 avril 2022 par M. Michel BALAY, Président de la Fédération des Vosges

pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’office

français pour la biodiversité ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00003 - Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à SOCOURT 16CONSIDERANT que les concours n’est pas de nature à nuire à l’intégrité du milieu

naturel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : Par dérogation à l’arrêté n° 613/2015/DDT, la pêche à la carpe est autorisée à

toute heure du vendredi 12 août 2022 inclus au 15 août 2022 inclus sur les ballastières

n°1, n°2, et n°9 de SOCOURT

Article 2 : Règlement de la pêche de la carpe à toute heure

Le transport de carpe vivante de taille supérieure à 60 cm est interdit.

De jour comme de nuit, les feux au sol, l’utilisation de bâches, toiles de tentes ou

parapluies-tentes comme abri sont interdits, ceci afin d’éviter toute forme de

camping sauvage principalement sur les sites réservés à la pêche de la carpe de nuit.

Les lieux de pêche sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, détritus et

autres récupérés).

De nuit, seuls sont tolérés les abris individuels de couleur neutre de type «biwys».

De jour, seuls les abris de type «parapluie» sont autorisés.

Article 3 : Règlement spécifique de la pêche de la carpe de nuit

La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que du bord, à distance de lancer de

lignes tendues perpendiculairement à la rive. Il est interdit de poser des lignes et

d'amorcer à l'aide d'une embarcation.

Seule la technique du cheveu est autorisée (l’appât ne doit pas être placé sur

l’hameçon). L’utilisation de leurres ou esches carnées (poissons, vers, asticots et autres

larves d’invertébrés) est interdite.

La pêche des autres espèces de poissons est interdite.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son

lever, aucune carpe vivante de plus de 60 centimètres capturée par les pêcheurs

amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée de jour

comme de nuit (article L.436-16 du code de l’environnement). L'utilisation de sacs de

conservation de type "sacs à carpes" pour conserver les captures est interdite.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00003 - Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à SOCOURT 17Article 4 : Signalisation

Cette décision sera clairement affichée sur les berges du plan d'eau par les soins et

aux frais du gestionnaire (FDPPMA des Vosges).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des

Territoires, le Maire de SOCOURT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

des Vosges, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents de l'Office

Français pour le Biodiversité, les Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers

assermentés, les agents de développement de la Fédération des Vosges pour la pêche

et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune concernée

jusqu’à la fin de la manifestation.

Fait à Epinal, le 25/05/2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le chef du service environnement et

risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00003 - Arrêté n° 152/2022 du 25/05/2022 portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d’eau situé à SOCOURT 18Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-25-00002

Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022

portant réglementation du championnat de pêche à la

mouche

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022 portant réglementation du championnat de pêche à la mouche 19Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022

portant réglementation du championnat de pêche à la mouche

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement Livre II Titre III et notamment les articles R.432-6 à R.432-11 ;

Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et L.432-10 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17

décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des

territoires des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d'organisation de concours en 1ère catégorie piscicole au titre de

l’article R436-22 du CE – compétitions de pêche à la Mouche 2022 déposée le 13 avril

2022 par M. Michel BALAY, Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la

Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du Service Départemental de l’office

français pour la biodiversité et à condition que ces trois AAPPMA détiennent

réellement des droits de pêche sur ces secteurs et l’autorisation des détenteurs des

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022 portant réglementation du championnat de pêche à la mouche 20droits de pêche (domaine privé, afin de pouvoir organiser ces compétitions en toute

légalité ;

CONSIDERANT que les concours ne sont pas de nature à nuire à l'intégrité du milieu

naturel ;

CONSIDERANT que le règlement des compétitions officielles de pêche sportive à la

mouche artificielle imposé par la Fédération Française de Pêche Sportive section

mouche préserve les populations piscicoles en place.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à organiser :

Le samedi 4 juin 2022 – championnat de France de promotion nationale. La compétition se déroulera sur la Vologne du barrage de la prise d’eau de l’usine hydroélectrique d’Aumontzey commune de Granges-Aumontzey (limite aval), jusqu’à la confluence de la Jamagne commune de Gérardmer (limite amont).

Le dimanche 5 juin 2022 – championnat de promotion nationale. La compétition se déroulera sur la Meurthe, de la passerelle Canterelle à Saulcy sur Meurthe (limite aval) jusqu’à la confiserie d’Habeaurupt commune de Plainfaing (limite amont).

Article 2 : Le pétitionnaire s'engage à faire respecter la réglementation générale de la

pêche et le règlement des compétitions officielles de pêche sportive à la mouche

artificielle imposée par la Fédération Française de Pêche Sportive section mouche.

- Techniques de pêche autorisées :

- Seul la pêche à l’aide de ligne munie exclusivement d’hameçon sans ardillon est

autorisée ;

- Sur ces parcours, tout poisson capturé par les compétiteurs devra être

immédiatement remis à l'eau.

Article 3 : Les personnes s'inscrivant aux concours, devront être membres d'une

Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et être détentrices

d’une carte de pêche temporaire valable pour les 8 et 9 juin 2019 sur les droits de

pêche détenus par les AAPPMA concernées.

Article 4 : L'amorçage avec des larves de diptères et la pose de barrage en vue de

retenir captif le poisson sont interdits. Il ne sera autorisé qu'une seule ligne par

pêcheur.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022 portant réglementation du championnat de pêche à la mouche 21Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des

Territoires, les Maires de GERARDMER, GRANGES-AUTMONZEY, SAULCY SUR

MEURTHE et PLAINFAING, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des

Vosges, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents de l'Office

Français pour la Biodiversité, les Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers

assermentés, les agents de développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche

et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées jusqu’à

la fin des manifestations.

Fait à Epinal, le 25/05/2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le chef du service environnement et

risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-25-00002 - Arrêté n° 153/2022 du 25/05/2022 portant réglementation du championnat de pêche à la mouche 22Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-23-00001

Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022

autorisant en présence du gestionnaire le hors sentier lors

d’une visite préalable aux

travaux de sécurisation de la route départementale (RD) 13

bis dans la réserve

naturelle nationale du massif du Grand Ventron

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-23-00001 - Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022 autorisant en présence du gestionnaire le hors sentier lors d’une visite préalable aux 23Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022

autorisant en présence du gestionnaire le hors sentier lors d’une visite préalable aux travaux de sécurisation de la route départementale (RD) 13 bis dans la réserve naturelle nationale du massif du Grand Ventron

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°89-331 du 22 mai 1989 portant création de la réserve naturelle

nationale (RNN) du massif du Grand Ventron (Vosges et Haut-Rhin) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°504/2017/DDT du 29 décembre 2017 réglementant la

circulation des personnes du 1er décembre au 30 juin dans la RNN du massif du Grand

Ventron ;

Vu la demande de la collectivité européenne d’Alsace (CeA) du 11 mai 2022 en vue

d’organiser une visite préalable pour les entreprises souhaitant répondre au marché

de sécurisation de la RD 13 bis ;

CONSIDÉRANT la présence à proximité de la zone de travaux de mise en sécurité de

la RD13 bis d’aires de reproduction du Faucon pèlerin et du Grand Corbeau ;

CONSIDÉRANT la période sensible aux dérangements que constituent les mois de

printemps pour la reproduction de ces deux espèces ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé a pour but d’assurer une quiétude

maximale pour la faune présente sur le site ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut déroger à l’interdiction de circuler hors sentier en

faveur de personnes spécifiquement mandatées ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-23-00001 - Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022 autorisant en présence du gestionnaire le hors sentier lors d’une visite préalable aux 24CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation de la RD 13 bis implique, de la part des

entreprises susceptibles d’intervenir, une connaissance fine du site.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er _ Objet

Dans le cadre de l’opération de sécurisation de la RD 13 bis, la collectivité européenne

d’Alsace proposera une visite de terrain aux entreprises souhaitant répondre au

marché de sécurisation de la RD13 bis afin que celles-ci puissent prendre

connaissance des spécificités du site avant de se positionner.

Article 2 – Conditions de l’autorisation

La collectivité européenne d’Alsace et les représentants des entreprises souhaitant

répondre au marché de sécurisation de la RD13 bis sont autorisés à sortir des sentiers

dans la parcelle 55 de la Forêt Communale de Fellering le 23 mai 2022, de 14 h à 18 h.

Cette visite préalable sera organisée par la CeA et encadrée sur place par le

gestionnaire de la réserve naturelle nationale du massif du Grand Ventron.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Massif du Grand

Ventron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 23/05/2022

Le préfet

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

Signé

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-23-00001 - Arrêté n°124/2022/DDT du 23/05/2022 autorisant en présence du gestionnaire le hors sentier lors d’une visite préalable aux 25Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-24-00001

Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022

portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de

sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00001 - Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 26Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

la décision du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de M. TACCA Thiery du GAEC de Trianche, rapportant de gros dégâts sur des semis de maïs ;

le rapport du 16 mai 2022 de M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00001 - Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 27Vu

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis favorable du 18 mai 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Martial DENISOT, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de CHARMOIS DEVANT BRUYERES, sur et à proximité immédiate des parcelles impactées par des dégâts de sanglier.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Martial DENISOT qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00001 - Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 28Fait à Épinal, le 24 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

SIGNÉ

Isabelle MILLOT

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Martial DENISOT adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31 mai 2022.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Martial DENISOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La cheffe de service adjointe de l'environnement et des

risques

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00001 - Arrêté n°147/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 29Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-24-00002

Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022

portant autorisation d’effectuer des mesures

administratives de destruction de

sangliers

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00002 - Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 30Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 28 octobre 2020 nommant Yves SEGUY préfet des Vosges ;

l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

l’arrêté préfectoral du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

la décision du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;

le signalement de MM. VALANCE Frédéric et MICLO Patrick du GAEC Miclo- Valence, rapportant de gros dégâts sur des semis de maïs ;

le rapport du 20 mai 2022 de M. Fabrice MARCOT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00002 - Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 31Vu

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis favorable du 24 mai 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. Fabrice MARCOT, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de ARRENTES DE CORCIEUX, sur et à proximité immédiate des parcelles impactées par des dégâts de sanglier.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Fabrice MARCOT qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.

L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.

Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00002 - Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 32Fait à Épinal, le 24 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

SIGNÉ

Isabelle MILLOT

Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.

Article 8 : M. Fabrice MARCOT adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31 mai 2022.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Fabrice MARCOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La cheffe de service adjointe de l'environnement et des

risques

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-24-00002 - Arrêté n°156/2022/DDT du 24 mai 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 33Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-19-00004

Arrêté n° 141/2022/DDT

portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-19-00004 - Arrêté n° 141/2022/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes 34Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 141/2022/DDT

portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 27 janvier

2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°077/2022 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Dominique

BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Fréderic WEHBE concernant une

nouvelle installation d’enseignes relatives à l’activité "Laboratoire Biologie Médicale" située 29

Avenue Félix Faure dans la commune de Rambervillers, réceptionnée à la Direction

Départementale des Territoires le 21 mars 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 367 22

0040 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement, l’installation

d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre délimité des abords de

monuments historiques est soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité "Laboratoire Biologie Médicale" située 29 Avenue Félix Faure dans la

commune de Rambervillers est située dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques,

l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est donc soumise à autorisation ;

Considérant que l’article R.581-16 du Code de l’environnement dispose que "l'autorisation d'installer une

enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en

matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est

envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application

de l'article L.631-1 du Code du patrimoine" ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-19-00004 - Arrêté n° 141/2022/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes 35Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 7 avril 2022 assorti

d’une prescription ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité "Laboratoire Biologie

Médicale" située 29 Avenue Félix Faure dans la commune de Rambervillers est accordée sous réserve de

la prescription suivante :

- les enseignes se limiteront uniquement au totem (enseigne scellée au sol) qui apporte un nombre suffisant d'instructions et d’informations.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 19 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent

arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision

de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à

compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision

contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-19-00004 - Arrêté n° 141/2022/DDT portant autorisation d’une nouvelle installation d’enseignes 36Direction des services départementaux de l'éducation

nationale des Vosges

88-2022-04-25-00001

ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des

membres

du Conseil Départemental de l’Education Nationale

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres 37PREFECTURE DES VOSGES

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’EDUCATION NATIONALE DES VOSGES

ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres

du Conseil Départemental de l’Education Nationale

LE PREFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Education, articles R235-1 à R235-11,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’arrêté préfectoral n° 26/2021-2022 du 4 janvier 2022 modifiant la composition du C.D.E.N.,

SUR proposition de Monsieur le président du Conseil Départemental des Vosges,

- A R R E T E -

Ø Article 1 : la composition du Conseil de l'Education Nationale des Vosges instituée dans le département des

VOSGES est modifiée comme suit :

Membres de droit : Président et vice-président :

 Monsieur le Préfet des Vosges

 Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges

Membres représentant les communes, le département et la région :

Communes

Titulaires

 Mme Eliane DELOY – Maire – 125 Place de l'Eglise – 88270 VALFROICOURT  Mme Anne GIRARDIN – Maire – 1 Place de l'Hôtel de Ville – 88340 LE VAL D'AJOL  M. Stessy SPEISSMANN – Maire – 46 Rue Charles de Gaulle – 88400 GERARDMER  M. Patrick NARDIN – Maire – 9 Rue Général Leclerc – 88000 EPINAL

1

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres 38Suppléants

 M. Claude VALDENAIRE – Maire – 8 Place de l'Eglise – 88500 ROZEROTTE  M. Christian ALBERTI – Maire – 21 Les Quatre Vents – 88300 LANDAVILLE  Mme Jenny WILLEMIN – Maire – 325 Route Nationale – 88300 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX  Mme Alexia BROT – Maire – 4 Rue Haute – 88320 SEROCOURT

Département des Vosges

Titulaires

 Mme Caroline PRIVAT-MATTIONI – Conseillère départementale du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9

 Mme Carole THIEBAUT-GAUDE – Conseillère départementale du Canton de DARNEY – 14 Route de Darney – 88260 LERRAIN

 Mme Roseline PIERREL – Conseillère départementale du Canton de RAON L'ETAPE – 224 Chemin des Huisses – 88210 DENIPAIRE

 Mme Dominique HUMBERT – Conseillère départementale du Canton de NEUFCHATEAU – 16 Rue Dagonel – 88300 AUTIGNY-LA-TOUR

 Mme Nathalie BABOUHOT – Conseillère départementale du Canton de MIRECOURT – 3 Rue Estivant – 88500 MIRECOURT

Suppléants

 Mme Dominique MARQUAIRE – Conseillère départementale du Canton de GOLBEY – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9

 M. Alain ROUSSEL – Conseiller départemental du Canton de DARNEY – 2 Route de Passavant – 88410 CLAUDON

 Mme Bernadette POIRAT – Conseillère départementale du Canton de BRUYERES – 2 Rue de Périfontaine – 88600 BELMONT-SUR-BUTTANT

 M. Stéphane DEMANGE – Conseiller départemental du Canton de SAINT-DIE DES VOSGES 2 – 8 Rue de la Préfecture – 88088 EPINAL cedex 9

 Mme Régine BEGEL – Conseillère départementale du Canton d'EPINAL 2 – 2 Rue des Minimes – BP 265 – 88007 EPINAL

Région Grand Est :

Titulaire

 Mme Elisabeth DEL GENINI – Conseillère régionale – Région Grand Est – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex

Suppléante

 Mme Charline PRINCE – Conseillière régionale – Région Grand Est Alsace – Maison de la Région – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex

Membres représentant les personnels titulaires de l’Etat :

Au titre de la F.S.U.

Titulaires

 M. Vincent HILSELBERGER – Professeur des écoles – Ecole Baldensperger – 88100 ST-DIE DES VOSGES  M. Gilles YECHE – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES  Mme Céline MERJAY – Professeure – Collège du Pervis – 88410 MONTHUREUX/SAONE  M. Vincent MAYER – Professeur des écoles – Ecole L. Pergaud – 88000 EPINAL

Suppléants

 M. Nicolas THOMAS – Professeur – Lycée André Malraux – 88200 REMIREMONT  M. Antoine CICOLELLA – Professeur des écoles – Ecole élémentaire Saut le Cerf – 88000 EPINAL  M. Francis CHAPELLE – Agent technique – Collège André Malraux – 88210 SENONES  M. Laurent SIMONIN – Professeur – LP I. Viviani – 88000 EPINAL

Au titre de l' U.N.S.A. – EDUCATION

Titulaires

 M. Olivier ODILLE – Proviseur – Lycée général C. Gellée – 88000 EPINAL  Mme Catherine RENARD – Professeure – Collège H. Curien – 88310 CORNIMONT

Suppléants

 M. Eric BAUMANN – Professeur des écoles – Ecole primaire – 88390 GIRANCOURT  M. Jérôme MASSON – Professeur – Collège E. Triolet – 88150 CAPAVENIR VOSGES 2

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres 39Au titre du S.G.E.N. – C.F.D.T.

Titulaires

 Mme Isabelle ARTIGUE – Professeure des écoles – Ecole d'application L. Pergaud – 88000 EPINAL  M. Sébastien MONTAG – Professeur – Collège J. Rostand – 88170 CHATENOIS

Suppléants

 Mme Joëlle DIEUDONNE – Professeure – Collège La Haie Griselle – 88400 GERARDMER  M. Damien KNIBIEHLY – Professeur des écoles – Ecole primaire Centre – 88220 HADOL

Au titre de la F.N.E.C.–F.P.–F.O.

Titulaires

 M. Jérôme CONTAL – Professeur – Collège C. Claudel – 88220 XERTIGNY  M. Daniel CHAINIEWSKI – Professeur – Lycée G. Baumont – 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Suppléants

 Mme Odile CASSARD – Professeure – Lycée J. Ferry – 88100 SAINT DIE DES VOSGES  M. Yann-Eric MAILLARD – Professeur – Lycée P. et M. Curie – 88300 NEUFCHATEAU

Parents d’élèves :

Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques (F.C.P.E.) Titulaires

 Mme Isabelle TOUSSAINT – 6 Rue Boulay de la Meurthe – 88000 EPINAL  M. Mustapha OZCELIK– 15 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny – 88000 EPINAL  Mme Sengul CEYHAN – 53 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL  Mme Laurence MAGRON – 5 Rue Abbé Gourdot – 88130 BRANTIGNY

Suppléants

 Mme Maud COMPAGNON – 20 Rue de France – 88300 NEUFCHATEAU  Mme Jordane GUILLAUME – 18 Chemin du Petit Chaperon Rouge – 88000 EPINAL  Mme Eugénie RAVAUT – 8 Rue du Professeur Roux Bât. D2, Appt.6 – 88000 EPINAL  M. Eric FUCHS – 70 Rue de Jarménil – 88510 ELOYES

Au titre de la Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (P.E.E.P.) Titulaires

 Mme Elisabeth CLEMENT – 97 Chemin des Muriers – 88000 DOGNEVILLE  M. Francis FAVARD – 4 Rue Pierre Waidmann – 88200 REMIREMONT  Mme Christiane STOTE – 16 Allée des Zières – 88440 NOMEXY

Suppléants

 M. Jacques ARNOULD – 15 Rue du Grand Beaulieu – 88200 REMIREMONT  M. Christophe ROYER – 20 Bis Rue du 149ème R.I. – 88000 EPINAL  M. Thierry JEANMAIRE – 346 Rue du Pluvier – 88800 VITTEL

Associations complémentaires de l’école publique

Titulaire

 M. Claude BUCHOUD – Administrateur, Trésorier de la Ligue de l'Enseignement des Vosges – 33 Chemin du Bihay - La Bolle – 88100 SAINT-DIE-DES VOSGES

Suppléant

 M. Thierry HUSSON – Président ODCVL – Parc d'Activités de la Roche – BP 247 – 88007 EPINAL Cedex

Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :

par Monsieur le Préfet des Vosges

Titulaire

 Mme Monique VAUTHIER – 1 Etang du Bult – 88220 URIMENIL

Suppléante

 Mme Armelle PERNY – UDAF 88 – 5 Quartier de la Magdeleine – 88025 EPINAL Cedex 3

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres 40par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges

Titulaire

 M. Didier DECLERCQ – Directeur général adjoint en charge du Pôle Développement du Territoire du Conseil Départemental des Vosges

Suppléante

 Mme Delphine CAPEYRON – Directeur général adjoint en charge du Pôle Jeunesse et Innovation du Conseil Départemental des Vosges

Délégué Départemental de l’Education Nationale siégeant à titre consultatif :

 M. Michel GUIDAT – 17 Quai du Maréchal de Contades – 88000 EPINAL

Ø Article 2 : la durée du mandat des membres titulaires du Conseil Départemental de l’Education Nationale est

de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre

du conseil.

Ø Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Académique des Services de

l’Education Nationale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

EPINAL, le 25 avril 2022

Le Préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4

Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2022-04-25-00001 - ARRETE n° 45/2021-2022 portant modification des membres 41Direction régionale des douanes de Lorraine

88-2022-05-25-00001

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN

DEBIT DE TABAC

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-05-25-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 42DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et son article 37,

Vu la délégation de signature du 1er juillet 2020 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,

Considérant la fermeture provisoire depuis le 12 septembre 2017 du débit de tabac N°8800418R exploité par Madame Nadine SIGRIST et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’EPINAL en date du 21 septembre 2017,

Considérant l'expiration du délai de fermeture provisoire du débit de tabac N°8800418R suite à jugement de clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure de liquidation judiciaire en date du 17 mai 2022 du Tribunal de commerce d’EPINAL.

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800418R sis à REMIREMONT exploité 28 Rue de la Xavée à la date du 18 mai 2022.

A Nancy, le 25 mai 2022

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects du GRAND EST, et par délégation,

le directeur régional,

Joseph GRANDGIRARD

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-05-25-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 43PAE CI-LR 22-396

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2022-05-25-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC 44Prefecture des Vosges

88-2022-05-20-00002

LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’OBTENTION

DU CERTIFICAT

DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX

PREMIERS SECOURS

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-20-00002 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS 45NOM PRÉNOM Lieu de naissance

ARRIGHI Céline 30/08/85 Nancy (54)

AUBRY Mélanie 15/04/95 Épinal (88)

BABOUHOT Clovis 23/08/99 Épinal (88)

CAAMANO Matthieu 04/02/97 Épinal (88)

DEMANGE Nadège 20/03/87 Metz (57)

GÉRARD Adrien 09/07/99 Saint-Dié-des-Vosges (88)

MAUFROIS Louis 23/08/99 Remiremont (88)

THOMAS Stéphanie 24/03/93 Neufchâteau (88)

Épinal le 20/05/2022

Pour le préfet et par délégation

La cheffe du service interministériel

de défense et de protection civiles

SIGNÉ

Sylvie BAUDON

ORGANISME FORMATEUR :

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’OBTENTION DU CERTIFICAT

DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS

Date de session de l’examen : 20/05/2022

Date de

naissance

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-20-00002 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS 46Prefecture des Vosges

88-2022-05-23-00002

Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du

syndicat intercommunal du secteur scolaire de

Saulxures-Cornimont

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-23-00002 - Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont 47DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL BFLI n° 049/2022

Arrêté du 23 mai 2022

portant dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1119/65 du 5 juillet 1965 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saulxures-Cornimont modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2350/93 du 28 décembre 1993 ;

Vu les délibérations des communes membres du syndicat intercommunal, Saulxures-sur-Moselotte et Cornimont des 29 juillet 2021 et 17 septembre 2021 se prononçant conformément à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances publiques au 30 juin 2021 ;

Considérant que les conditions d’unanimité requises sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges

A R R Ê T E

Article 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont.

Article 2 : La liquidation du syndicat intervient conformément à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances publiques au 30 juin 2021 et annexée à l’arrêté préfectoral.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-23-00002 - Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont 48Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

David PERCHERON

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-23-00002 - Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont 49Annexe à l’arrêté BFLI n° 049/2022 du 23 mai 2022

Balance de Transfert au 30/06/2021

088010 CFP

Comptes

088010 CFP Cible 088010 CFP Cible 088090 CFP Cible de CORNIMONT de CORNIMONT de CORNIMONT PAIERIE

CDG / BS au 31/12/2020 Transfert au 01/01/2021 Transfert au 01/01/2021 Transfert au 01/01/2021

Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

1021

10222

1068

192

2115

2115

690198,17 21312 Collège Saulxures

557957,91 21312 Collège Cornimont

21312 Salle alti Saulxures

489,06 275 Caution bout gaz 489,06

515

1,09 110 1,09

Certifié exact ,

Monsieur/Madame le Président Monsieur/Madame le Maire Monsieur/Madame le Maire Monsieur le Président

SIVU SCOLAIRE de Cornimont de Saulxures sur Moselotte du Conseil Départemental

M. GEORGES Sylvain M. GEORGES Sylvain M. GEORGES Sylvain

SGC de Gérardmer SGC de Gérardmer SGC de Gérardmer CFP PAIERIE

BC Source n° 11680 SIVU

SCOLAIRE CORNIMONT

SAULXURES

BC Cible n° 11600 Commune de

CORNIMONT

BC Cible n° 44700 Commune de

SAULXURES SUR MOSELOTTE

BC Cible n° 00900

DEPARTEMENT DES VOSGES

1 193 289,69 729 320,34 463 969,35

88 413,54 35 365,42 53 048,12

74 393,96 1 297,66 29 757,58 43 338,72

2 353,51 2 353,51

4 319,50

terrain Saulxures

(8750m2) 4 319,50

4 262,73

terrain Cornimont

(8636m2) 4 262,73

690 198,17

557 957,91

99 925,67 99 925,67

1 298,75 1 298,75

1 358 451,79 1 358 451,79 Totaux de Contrôle 1 298,75 1 298,75 794 443,34 794 443,34 562 709,70 562 709,70

A xxx, le

30/06/2021

Mme Odile DURANT-FRECHIN

Comptable

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-23-00002 - Arrêté n° 049/2022 du 23 mai 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Saulxures-Cornimont 50