Compte-Rendu - 1750751511 250619 Compte Rendu Reunion cm 19 JUIN 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - 1771916367 260219 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN

Compte-Rendu - 1751869266 250703 COMPTE RENDU REUNION CM 3 JUILLE

Compte-Rendu - 1669710560 221124 COMPTE RENDU REUNION CM 24 NOVEM

Compte-Rendu - 1763449135 251113 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL

unknown - 250613 AVIS AFFICHAGE REUNION CM 19 06 2025

Compte-Rendu - 1747808438 250521 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN

Compte-Rendu - 1766387348 251218 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL

Compte-Rendu - 1628841775 200602 CR CM REUNION CM 2 JUIN 2020

Compte-Rendu - 1777541027 260423 COMPTE RENDU REUNION CM 23 AVRIL

Compte-Rendu - 1628841747 200616 CR CM REUNION 16 JUIN 2020

Compte-Rendu - 1750751511 250619 Compte Rendu Reunion cm 19 JUIN 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1750751511 250619 Compte Rendu Reunion cm 19 JUIN 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS VERBAL DE LA

RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 juin 2025

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 13 juin 2025 par

courriel.

Étaient présents : Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Sylvie BERTHET, Emmanuel JOUFFROY,

Thierry HAGLON, Patricia GRESS, Maxime THIONNET, Rosine SALVI et Albert LETOUBLON

Étaient absents excusés : Daniel PERRIN, Céline BAILLY

Etaient absents : Jérôme GUYON-GELLIN, Nadine PETITE-LISE, Céline MEISSNER

Procuration donnée : néant

Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET

Compte tenu de l’absence de M. PERRIN, maire de Mouthe, Maud SALVI, 1°® adjointe au maire, assure

la présidence de cette séance.

L'ordre du jour est :

Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Budget général : délibération modificative

Budget Bois : délibération modificative

Contenu du compte 623 « Publicité, publications et relations publiques »

Appel à projets « animation zéro-déchet » 2025 — Construction de box de stockage et compost à proximité de l'atelier communal, Rue de Beaupaquier.

Bâtiment communal 58 Grande Rue — Travaux de réfection

8. Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de 16 logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières

9. Demande de location d’une place de stationnement dans le garage collectif communal

10. Demande de mise à disposition du garage communal, sis Place du Centre de Secours 11. Nouveau protocole au sein du SIVOM des Hauts du Doubs

12. Débat sur le développement maîtrisé du site de la Source du Doubs

13. Informations diverses

DS

Sn

»

Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, demande au

conseil municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour :

DEL2025_ 59 — Affouage : prix de vente du stère de bois aux habitants de Mouthe

Le conseil municipal, par 10 voix Pour, accepte cet ajout.| Affaire n° 1 — Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

DEL2025_47

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Sylvie BERTHET est désignée secrétaire de séance par 10 voix Pour.

[ Affaire n° 2 — Approbation du procès-verbal de la séance précédente |

DEL2025_48

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 mai 2025, adressé par courriel le 21 mai 2025 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.

Ilest demandé s’il y a des remarques à formuler, voir des modifications.

Il s'avère nécessaire d'apporter une précision concernant le transfert de compétence Eau Potable à la

CCLMHD. Les membres du conseil municipal confirment leur décision prise lors de la séance

précédente, du 15 mai 2025. Par 7 voix Contre, 2 voix Pour et 2 Abstentions, le conseil municipal s'oppose au transfert de cette compétence au 1° janvier 2026.

Le compte-rendu de séance précédente, soit le jeudi 15 mai 2025, est approuvé par 10 voix Pour.

Affaire n° 3 —- BUDGET GENERAL - Délibération modificative

DEL2025_ 49

Par délibération du 13 mars 2025, pour le budget « Général », le conseil municipal a adopté le compte

financier unique 2024, et approuvé l'affectation au budget primitif 2025 des résultats de l’exercice

2024 comme suit :

Compte 001 « excédent d'investissement reporté » 174 697,07 €

Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 0

Compte 1068 Couverture du besoin de financement de | O0

la section d’investissement

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et | 390 018.36 €

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

Par délibération du 10 avril 2025, le conseil municipal a approuvé le budget primitif « Général » 2025.Une anomalie dans le report des résultats 2024 a été constaté. En effet, un crédit de 388 427,36 € a été inscrit au compte 002- Section de fonctionnement/Recettes - au lieu de 390 018,36 €

Afin de régulariser, le conseil municipal, par 10 voix Pour, approuve, la délibération modificative au budget Général, présentée comme suit :

Section de fonctionnement — Recettes

Compte 002 +1591€

Affaire n° 4 — BUDGET BOIS — Délibération modificative |

DEL2025_ 50

Par délibération du 13 mars 2025, pour le budget « Bois », le conseil municipal a adopté le compte

financier unique 2024, et approuvé l'affectation au budget primitif 2025 des résultats de l'exercice

2024 comme suit :

Compte 001 « excédent d'investissement reporté » 0

Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 71 733,80 €

Compte 1068 Couverture du besoin de financement de | 73 918,99 €

la section d'investissement

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et | 151 946,84 €

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

Par délibération du 10 avril 2025, le conseil municipal a approuvé le budget primitif « Bois » 2025.

Une anomalie dans le report des résultats 2024 a été constaté. En effet, un crédit de 73 898,99 € a été

inscrit au compte 1068 (Recettes d’Investissement) au lieu de 73 918,99 €.

Afin de régulariser, le conseil municipal, par 10 voix Pour, approuve, la délibération modificative au budget Bois, présentée comme suit :

Section d'investissement — Recettes

Compte 1068 +20 €

Affaire n° 5 — Contenu du compte 623 « Publicité, publications, et relations publiques »

DEL2025_5S1

Monsieur le trésorier principal de Pontarlier a demandé de faire procéder à l’adoption, par le conseil

municipal, une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à enregistrer au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour, décide de prendre en charge les

dépenses énumérées ci-dessous, au compte 623 « Publicité, publications et relations publiques » dans la limite des crédits inscrits au budget communal :L'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies

tels que, par exemple :

o Les décorations

o Friandises et diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles,

inaugurations, vins d'honneur, dont les vœux du maire, 8 mai, 14 juillet, 15 août, fête

des mères, 4 septembre, 11 novembre... Et toutes autres manifestations culturelles,

sportives.

o Repas de Noël pour les anciens de plus de 70 ans

o Colis et goûter de Noël pour les anciens de plus de 80 ans

o Repas annuel du personnel et des élus

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements

et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,

militaires ou lors de réceptions officielles, …

- Bons alimentaires aux personnes nécessiteuses

- Encart publicitaire dans des revues

- Cadeau, bon-cadeau et frais de réception (Concours Fleurissement — Concours Décoration de

Noël — Anniversaires personnes âgées de 90 ans — Départ d’un agent de la collectivité, d’un

élu...)

- Les cadeaux de Noël des enfants

- Bouquets de fleurs et gerbes funéraires

- Feux d'artifice

- Conception et impression du bulletin municipal, affiches d'évènements organisés par la

collectivité, calendrier de la Maison France Services

- Reliure des registres d’état-civil, des délibérations et arrêtés

- Frais d'annonces et de publicité, ainsi que les parutions liées aux manifestations

et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Affaire n° 6 — Appel à projets « animation zéro-déchet » 2025 — Réalisation de box de stockage et

compost à proximité de l’atelier communal, Rue de Beaupaquier

DEL2025_ 52

Préval Haut-Doubs est un établissement public au service des habitants du Haut-Doubs, qui a pour

compétences la prévention et la valorisation des déchets. Lauréat de l’appel à projets « Territoires zéro

déchet zéro gaspillage », Préval Haut-Doubs déploie des actions pour réduire la quantité de déchets et le recours à l’enfouissement et a décidé de lancer un appel à projet « Animations Zéro Déchet » pour

2025. Le règlement est consultable sur leur site internet. La date limite de dépôt des dossiers est fixée

au dimanche 15 décembre 2025.

La mobilisation des citoyens, associations, entreprises du territoire, développement des filières de

réemploi, de recyclage, réduction du gaspillage, production d'énergie avec nos déchets sont au cœur

des enjeux du territoire.Dans le cadre de cet appel à projets, il est proposé de réaliser, à proximité de l'atelier communal, Rue

de Beaupaquier, un box de stockage et compost d’une surface d'environ 45 m? au sol, soit 51 m° murs en béton, coffrage, armatures compris.

Mme Pascale GUYON a pris contact, pour ce projet, avec le service « Urbanisme » de la Communauté

de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, qui confirme qu'aucune demande d'autorisation

d'urbanisme n’est nécessaire, cette aire de stockage n'étant pas couverte.

Maud SALVI, 1*° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente le coût

de cette opération : 17 257,20 € TTC

Entreprise Colombo JP - Mouthe (Terrassement) 3 910,00 £ HT, soit 4 692,00 € TTC

Entreprise Lonchampt Romain (Maçonnerie) 10 471,00 € HT, soit 12 565,20 € TTC TOTAL 14 381,00 € HT, soit 17 257,20 € TIC

Il est rappelé qu’un crédit de 23 000 € TTC, au compte 2131 — Section d'investissement du Budget Général 2025 — a été inscrit lors de l’élaboration du budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour :

- Accepte la réalisation de cette opération, pour un montant total de 14 381,00 € HT, soit

1725720 € TTC;

- Accepte les devis présentés par l’entreprise Colombo et l’entreprise Lonchampt, mentionnés

ci-dessus ;

-_ Autorise la maire à signer ces devis et à procéder aux paiements lorsque cette opération sera

achevée et réceptionnée conforme.

Affaire n° 7 - Bâtiment communal 58 Grande Rue — Travaux de réfection

DEL2025_53

Par délibération du 28 mars 2024, le conseil municipal a confié le portage du foncier de

l'immeuble du 58 Grande Rue « Ancien restaurant l’œil de Bœuf », à l’EPF. La convention de

mise à disposition — remise de clés a été signée entre les deux parties le 21 juin 2024.

Par délibération du 27 juin 2024, le conseil municipal a décidé d'attribuer la location à la

société représentée par Céline BAILLY. Le bail sera préparé et conclu par l'Etablissement Public

Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté, propriétaire de l’immeuble, dès que la réalisation

des travaux sera effectuée.

Maud SALVI, Pascale GUYON, Sylvie BERTHET et Maxime THIONNET ont rencontré, le 14 mars

dernier, les artisans afin de définir des travaux à effectuer.

Le montant des travaux s'élève à 71 131,27 € TTC, décomposé comme suit :RESTAURANT APPARTEMENTS TOTAUX TTC

Plomberie — Aquino 3 008,40 € 4 983,60 € 7 992,00 €

Menuiserie — N. Blery 13 370,69 € 5 351,58 € 18 722,27 €

Electricité — Guyon- 14 668,40 € 0 14 668,40 €

Vuillemagne

Carreleur — V. Rousselet 29 748,60 € 0 29 748,60 €

TOTAUX TTC 60 796,09 € 10 335,18 € 71131,27 €

Les démarches ont été entreprises pour effectuer la séparation des compteurs électriques (un

compteur pour le restaurant et un pour chaque appartement. Un devis sera adressé en mairie,

qui sera soumis aux membres du conseil municipal lors d’une prochaine réunion.

Maud SALVI, 1*° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle qu’un

crédit de 100 000 € a été inscrit au budget primitif « Général » 2025, compte 2131. Ces locaux

étant destinés à la location, la collectivité ne récupérera pas le FCTVA sur les dépenses

engagées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix Pour :

- Accepte la réalisation de cette opération, pour un montant total de 71 131,27 € TTC;

- Accepte les devis présentés par les entreprises Aquino, Blery, Guyon-Villemagne et Rousselet,

mentionnés ci-dessus ;

- Autorise la maire à signer ces devis et à procéder aux paiements lorsque cette opération sera

achevée et réceptionnée conforme.

Affaire n° 8 - Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de 16 logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières

DEL2025_ 54

Maud SALVI, 1?"° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, informe le

conseil municipal de la lettre du 28 mai 2025, réceptionnée le 3 juin 2025, par laquelle la commune de

Mouthe est sollicitée de garantir l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations,

emprunt destiné à financer la construction d’un immeuble comprenant des logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières.

Un permis de construire a été déposé en mairie sous le n° PC 025 413 21 P0003. L'accord a été délivré par arrêté municipal n° 74/2021 du 20 juillet 2021.Il sera présenté au conseil municipal le rapport établi par l’'emprunteur comprenant une note de

présentation, le coût de l’opération, le plan de financement, l’autorisation d'emprunt signée par le

Directeur Général, le contrat signé, les tableaux d'amortissement, la décision de financement.

Maud SALVI, 1*" adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, rappelle que,

parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties

d'emprunt prévues par les articles L2252-1 à L2252-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

- _Vules articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 2305 du Code Civil ;

- Vu le contrat de prêt n° 171647 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat du

Département du Doubs ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le conseil municipal, par 10 voix Pour, accepte suivant les conditions mentionnées ci-dessous :

Article 1 — L'assemblée délibérante de la Commune de Mouthe accorde sa garantie à hauteur de 15 %

pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 310 082,00 € souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 171647 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 46 512,30 €,

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 — La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3— Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Affaire n° 9 —- Demande de location d’une place de stationnement dans le garage collectif communal

DEL2025 55

Le maire présente au conseil municipal la demande, en date du 27 mai 2025, de Dominique Invernizzi

pour l’attribution d’une place de stationnement dans le garage collectif communal, sis à Mouthe, 1

Grande Rue.Par délibération du conseil municipal du 11 septembre 2019, le conseil municipal avait décidé

d'attribuer ces places de stationnement aux locataires des logements communaux, au prix de 40

€/mois.

Mme Dominique Invernizzi, locataire d’un appartement communal, 5 Grande Rue, depuis le 1’ février 2021, est par conséquent, en mesure de bénéficier de cette place de stationnement.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions du bail présenté en séance, le conseil

municipal, par 10 voix Pour, accepte la demande de location d’une place de stationnement au prix de 40 € par mois, prix révisable chaque année.

Affaire n° 10 - Demande de mise à disposition du garage communal, sis à Mouthe, Place du Centre de Secours

DEL2025_56

M. Thierry HAGLON a demandé, que la commune lui mette à disposition, le garage communal, place

du Centre de Secours, afin de déposer du matériel pendant les travaux, estimés à douze mois, pour

pouvoir accéder à sa propriété, le droit de passage sur le terrain du voisin ayant été supprimé.

Le conseil municipal, par 9 voix Pour, Thierry HAGLON ne participant ni à la discussion, ni au vote :

- _ Décide de mettre à disposition la moitié de la surface de ce garage, pour une durée de douze

mois, au prix mensuel de 10 €/mois. Le preneur devra prendre une assurance pour ce demi-

garage ;

- Décide de mettre gratuitement à disposition l’autre moitié de ce garage à la disposition de

l’école du Sacré Cœur de Mouthe.

La résiliation de cette location, pourra être faite à tout moment par les locataires sans préavis.

Affaire n° 11 - Nouveau protocole du SIVOM des Hauts du Doubs

DEL2025_57

Suite à la réunion du Sivom des Hauts du Doubs du 21 mai 2025, le comité syndical a voté la mise en

place du nouveau protocole au sein du SIVOM des Hauts du Doubs, afin de résoudre les problèmes

financiers du syndicat et dans la perspective d’une stabilisation de la situation financière de celui-ci. La

délibération adressée aux services préfectoraux a été visée en date du 26 mai 2025.

Son contenu concerne la remise en pleine propriété au SIVOM des biens issus de l’ancienne

communauté de communes des Hauts du Doubs. Ce transfert se fera par acte administratif sans frais

pour les collectivités.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions du nouveau protocole présenté, le conseil

municipal, par 10 voix Pour, acte la mise en place de ce nouveau protocole, et, le cas échéant, et autorise le maire à signer tout document afférent à cette affaire.Affaire n° 12 — Débat sur le développement maîtrisé du site de la Source du Doubs

DEL2025_58

Il est proposé au conseil municipal de débattre et délibérer sur la maîtrise foncière sur le site de la Source du Doubs, dans le cadre d’un développement maitrisé de ce site.

Par 10 voix Pour, le conseil municipal souhaite être maître du foncier sur tout le site de la source, dans

le cadre d’un développement d'ensemble et maîtrisé du site.

Affaire n° 13 — Affouage : prix de vente du stère de bois aux habitants de Mouthe |

DEL2025_59

Après présentation du courrier de M. Beschet de l’ONF par M. Emmanuel Jouffroy lors du conseil, il est

demandé au conseil municipal de statuer sur le prix de vente du stère de bois aux habitants de Mouthe.

Le conseil municipal, par 9 voix Pour et 1 Contre, décide de vendre 45 € HT le stère de bois, bois vendu

aux habitants de Mouthe.

Affaire n° 14 — Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant _ l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n°14/2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

1 Che des Esseux, cadastré section AB n°206 d’une superficie totale de 840 m°, appartenant à

Gérard MARGUET.

Décision n°15/2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

3 Chemin du Pré Lorrain, cadastré section AD n°16 d’une superficie totale de 115 m?, AD n°12

d'une superficie totale de 135 m?, AD n°15 d’une superficie totale de 83m°, AH n°117 d’une

superficie totale de 713 m?, appartenant à Mr Florent POURNY et Mme Sabrina PIERRAT.

Décision n°16/2025

Il est accordé dans le cimetière de Mouthe à Mme MICHAUD Marie-Anne, domiciliée à

Mouthe, 9 Rue de Beaupaquier, une concession d’une case de colombarium dans le cimetière

communal, pour une durée de 30 ans, à compter du 2 juin 2025, à titre de concession nouvelle,

et moyennant la somme de 305 € TTC.Décision n°17/2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

76 Grande rue, cadastré section AD n°82 d’une superficie totale de 308 m° ; AD n°190 d’une

superficie totale de 87 m°, appartenant à Frédérique GOUJON.

Décision n°18/2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

6 rue de Beaupaquier, cadastré section AB n°186 d'une superficie totale de 795 m°,

appartenant à Christian Jean Paul GUY-PETET.

Décision n°19/2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

10 Place de l'Eglise, cadastré section AC n°306 d’une superficie totale de 462 m°, appartenant

à Gurvan Tony Fred DESIDERI.

2 — Signalisation « Chemin de la Croix de la Bonde

Après discussion, le conseil municipal décide de mettre en place un panneau de signalisation « Interdit

aux véhicules sauf ayant droits et cycles » à chaque extrémité du chemin de la Croix de la Bonde, comprenant uniquement la partie sur le territoire de la commune de Mouthe.

La commune décide l’acquisition de panneaux de signalisation avec pose de ceux-ci par les employés

communaux.

Il est décidé de voir avec les employés communaux s’il n’y en a pas en stock avant tout achat).

Un arrêté municipal sera pris par Monsieur le Maire de Mouthe concernant la circulation sur ce

chemin.

La séance est levée à 22 H 30 Heures

Affichage : 24 juin 2025

Le secrétaire de séance, Le maire,

Sylvie BERTHET Daniel PERRIN

== >) Pour le maire empêché,

La 1è'° Adjointe

Maud SALVI 2