Compte-Rendu - 1747808438 250521 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 15 MAI 2025

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Compte-Rendu - 1747808438 250521 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 15 MAI 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1747808438 250521 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 15 MAI 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS VERBAL DE LA

RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 15 MAI 2025

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 9 mai 2025 par

courriel.

Étaient présents : Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Sylvie BERTHET, Emmanuel JOUFFROY,

Patricia GRESS, Céline BAILLY, Maxime THIONNET, Rosine SALVI et Albert LETOUBLON

Étaient absents excusés : Daniel PERRIN, Thierry HAGLON, Jérôme GUYON-GELLIN, Céline MEISSNER

et Nadine PETITE-LISE

Etait absent : Néant

Procuration donnée :

Thierry HAGLON a donné procuration à Patricia GRESS

Secrétaire de séance : Céline BAILLY

Compte tenu de l'absence de M. PERRIN, maire de Mouthe, Maud SALVI, 1° adjointe au maire, assure

la présidence de cette séance.

L'ordre du jour est :

1. Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes des Lacs et

Montagne des Hauts du Doubs

4. Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de 14logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières

5. Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux d’AEP Grande Rue : avenant n° 2 à

passer avec le cabinet Verdi SAS Ingénierie

6. Travaux AEP Grande Rue : convention à passer pour une servitude de passage d’une

canalisation publique d’adduction d’eau potable

7. Installation de feux récompenses : demande de subvention

8. Installation et mise en service coffret e-Boo : demande de subvention

9. Demande d'acquisition de terrain

10. Mise à jour des contrats d'assurance de la collectivité auprès de Groupama

11. RIFSEEP — Maintien de l'IFSE pendant les congés

12. Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation à passer avec le

Collège de la Source

13. informations diverses| | | Affaire n° 1 - Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance

DEL2025_35

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Céline BAILLY est désignée secrétaire de séance par 11 voix Pour.

[ _ Affaire n° 2- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

DEL2025_36

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 10 avril 2025, adressé par courriel le 17 avril

2025 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.

Aucune remarque, ni demande de modifications, n'est formulée.

Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve par 11 voix Pour, le compte-rendu de la séance du 10 avril 2025.

Affaire n° 3 - Transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté de Communes des Lacs et Montagne des Hauts du Doubs

DEL2025_37

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

dans l'action publique,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, et proximité

{12.2019),

VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et

assainissement,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16 relatifs aux

compétences des communautés de communes et l'article L 5211-17 relatif aux modifications

statutaires,

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-16-00005 du 16 juin2021 approuvant la dernière version des

statuts de la communauté de communes de Lacs et Montagnes du Haut Doubs,

VU les statuts de la CCLMHD annexés à l'arrêté préfectoral,

CONSIDERANT que si le transfert de la compétence eau potable est facultatif,CONSIDERANT les enjeux communs de gestion de la ressource et d'exploitation du service eau potable,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Hauts Doubs pour y intégrer la compétence eau potable au 1‘

janvier 2026,

CONSIDERANT qu'à compter de la notification de la présente délibération au maire de chacune des

communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour

se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée favorable,

CONSIDERANT que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté, à savoir soit l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, soit l'accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population

VU le projet des statuts modifiés annexés à la présente délibération,

Oui l'exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence

du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 2 voix Contre et 2

Abstentions :

-_ DÉCIDE DE NE PAS TRANSFERER, à compter du 01.01.2026, la totalité de la compétence « Eau

Potable » exercée par la commune à la CC de Lacs et Montagnes du Haut Doubs,

Affaire n° 4 - Demande de garantie d'emprunt pour la construction d’un immeuble de 14

logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières

DEL2025_38

Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, informe le

conseil municipal de la lettre du 10 mars 2025 par laquelle la commune de Mouthe est sollicitée de

garantir l'emprunt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, emprunt destiné à financer la

construction d'un immeuble comprenant 14 logements, sis à Mouthe, 1 Route des Charbonnières.

Un permis de construire a été déposé en mairie sous le n° PC 025 413 21 PO003. L'accord a été délivré

par arrêté municipal n° 74/2021 du 20 juillet 2021.

Il sera présenté au conseil municipal le rapport établi par l'emprunteur comprenant une note de

présentation, le coût de l'opération, le plan de financement, l'autorisation d'emprunt signée par le

Directeur Général, le contrat signé, les tableaux d'amortissement, la décision de financement.

Maud SALVI, 1°° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, rappelle que,

parmi les aides qu'une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties

d'emprunt prévues par les articles L2252-1 à L2252-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

= Vules articles L2252-1 ef L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article 2305 du Code Civil ;Vu le contrat de prêt n° 170599 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat du

Département du Doubs ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le conseil municipal, par 11 voix Pour, accepte selon les conditions mentionnées ci-dessous :

Article 1 — L'assemblée délibérante de la Commune de Mouthe accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 704 452,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges

et conditions du contrat de prêt n° 170599 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 255 667,80 €,

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 — La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

réglement.

Article 3 — Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Affaire n° 5 — Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux AEP Grande Rue — Avenant n° 2à

passer avec le cabinet Verdi

DEL2025_39

Historique :

1 - Maud SALVI, 1*"° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, rappelle

que la maîtrise d'œuvre relative au renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable de la

Grande Rue et pour l'aménagement de la place de la mairie, du carrefour entre la RD437 et la route

de la Source du Doubs et espaces connexes, a été confié à la SAS VERDI INGENIERIE BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE de Dijon, 2 Rue de Fontaine les Dijon pour un montant total, de 29 992,50 € HT,

soit 35 991 € TTC.

Ce marché concernant deux budgets, une annexe à l'acte d'engagement à été approuvée par

délibération du conseil municipal du 30 mai 2024, dissociant les deux tranches comme suit :

Lot 1 — Travaux AEP Grande Rue (Budget Eau)

Montant estimatif des travaux : 250 000 € HT

Honoraires du Cabinet Verdi : 11 697,08 € HT — 14 036,49 € TTCLot 2 — Travaux d'aménagement de la place de la mairie, du carrefour entre la RD 437 et la rue de la

source du Doubs, et espaces connexes (Budget Général)

Montant estimatif des travaux : 393 000 € HT

Honoraires du Cabinet Verdi : 18.295,43 € HT — 21 954,51 € TTC

Rappel du taux d'honoraires retenu : 4.6644634525661 %

2 - Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé un premier avenant à

cette assistance à maîtrise d'ouvrage, concernant la réalisation de deux photomontages, dans le cas

de la tranche n° 2 de ce marché, soit pour les travaux d'aménagement dans le village.

Coût : 2 200 € HT, soit 2 640,00 € TTC, portant ainsi le coût total défini comme suit :

Lot 1 — Travaux AEP Grande Rue (Budget Eau) inchangé

o Montant estimatif des travaux : 250 000 € HT

o Honoraires du Cabinet Verdi : 11 697,08 € HT — 14 036,49 € TTC

o Rappel du taux d'honoraires retenu : 4.6644634525661 %

Lot 2 — Travaux d'aménagement de la place de la mairie, du carrefour entre la RD 437 et la rue de la

source du Doubs, et espaces connexes (Budget Général}

o Montant estimatif des travaux : 393 000 € HT

Honoraires du Cabinet Verdi : 18.295,43 € HT — 21 954,51 € TTC

Avenant n° 1 — 2 200 € HT, soit 2 640,00 € TTC

Honoraires du Cabinet Verdi actualisé : 20.495,43 € HT — 24 594,51 € TTC

Rappel du taux d'honoraires retenu : 4.6644634525661 % OO

Oo

O

O©

Soit un montant total du marché, deux tranches de travaux inclus :

Montant du marché initial 29.992,51 € HT

Avenant n° 1 proposé 2.200,00 € HT

Nouveau montant du marché 32.192,51 € HT

3 - L'implantation des canalisations AEP au niveau du cours d’eau était envisagée par fonçage

horizontal, dont le montant était estimé à 14 970 € HT. Le cabinet SAS Verdi Ingénierie Bourgogne

Franche-Comté a proposé une implantation des canalisations AEP au niveau du cours d’eau grâce à

des travaux par ouverture traditionnelle de tranchée, dont le montant était estimé à 4 000 € HT. La

solution n° 2 génère une économie de travaux de 10 970 € HT (chiffrage stade projet) et une économie

comprise entre 10 000 et 25 000 € HT (chiffrages par les entreprises de la prestation supplémentaire

n° 1- plus-value pour fonçage). Afin que la DDT, service de la Police de l'Eau, valide le principe de la

2èe solution, le cabinet Verdi a rédigé un dossier de déclaration simplifiée pour travaux dans le lit

mineur d’un cours d'eau. La réalisation de ce dossier est proposée au montant de 2 450 € HT, montant

ajouté au marché, volet eau potable.

Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, présente au

conseil municipal l'avenant n° 2 présenté par SAS Verdi Ingénierie Bourgogne Franche-Comté pour

la réaliser d’un dossier de déclaration simplifiée pour travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau, dit

« Le Corçon », dans le cadre du renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable de la

Grande Rue, et réajustement des honoraires en tenant compte des montants estimatifs des travaux

au stade d’arrêt projet pour le lot 1, défini comme suit :Lot 1 — Travaux AEP Grande Rue (Budget Eau)

o Rappel du taux d'honoraires retenu : 4.6644634525661 %

o Montant estimatif des travaux : 250 000 € HT

o Montantinitial du marché : 11 697,08 € HT — 14 036,49 € TTC

o Montant estimatif des travaux au stade d'arrêt projet : 330 679,31 € HT, soit une

augmentation de 132,3 % du montant initial des travaux d'AEP

o Montant provisoire du montant estimatif des travaux du marché : 15 424,42 € HT —

18 509,30 € TTC

Soit un supplément de 3 727,34 € HT — 4 472,81 € TTC)

+ Avenant n°2: 2450,00€ HT— 2 940,00 € TTC

(Réalisation du dossier de déclaration simplifiée pour travaux

dans le lit mineur d’un cours d’eau)

TOTAL HONORAIRES VERDI - TRANCHE 1

17 874,42 € HT — 21 449,30 € TTC

L’exposé entendu de Maud SALVI, 1° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du

maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour :

- Accepte en partie l'avenant n° 2 comme présenté ci-dessus ;

- _ Accepte le décompte final d’'honoraire présenté par la SAS Verdi Ingénierie Bourgogne Franche

Comté, pour la seule partie « Eau Potable », établi comme suit :

o Budget eau 17 874,42 € HT — 21 449,30 € TTC

Autorise le maire à signer cet avenant n°2;

Accepte l'ouverture de crédits supplémentaires au budget Eau, comme suit :

Section d'investissement — Dépenses

Compte 203 + 7 412,81 € TTC

Section d'investissement — Recettes

Compte 1641 7 412,81 €

Le conseil municipal se saisira lors d'une prochaine réunion du conseil municipal des avenants à passer

au marché Verdi concernant l'aménagement de la Grande Rue (Budget Général).

| Affaire n° 6 - Travaux AEP Grande Rue — Convention à passer pour une servitude de passage d'une

| canalisation publique d’adduction d’eau potable

DEL2025_40

Maud SALVI, 1° adjointe au maire, présidente de cette séance en l’absence du maire, présente au

conseil municipal le projet de convention pour la servitude de passage d’une canalisation publique

d'adduction d'eau potable, convention à passer avec l'indivision CUENET, domiciliée à Mouthe, 38

Grande Rue, propriétaire de la parcelle, cadastrée AC n° 35,

Après avoir pris connaissance du tracé des canalisations sur ladite parcelle,

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui figurent sur cette convention, le conseil

municipal, par 11 voix Pour, accepte la convention présentée et autorise le maire à la signer.[ Affaire n° 7 — Installation de feux récompenses - Demande de subvention

DEL2025_41

Dans le cadre du renforcement de la sécurité routière au sein du village, la commune de Mouthe souhaite installer des feux comportementaux, « Rue de la Source du Doubs ».

Maud SALVI, 1*® adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, présente en

séance un premier devis réceptionné.

Le montant hors taxes de cette opération peut être financé à hauteur de 25 % par le Département,

dans le cadre des amendes de police.

L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du

maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour, décide de reporter le sujet à la prochaine réunion du

conseil municipal, dans l'attente de réception d’un deuxième devis.

Affaire n° 8 — Installation et mise en service coffret e-Boo

DEL2025_42

Le SAMU 25, dans le cadre de son déploiement dans le département du Doubs, a mis en place un

maillage permettant un accès plus rapide aux secours héliportés, dont la Commune de Mouthe fait

partie.

Le mercredi 2 avril dernier, Pascale GUYON, 3°"° adjointe, a rencontré M. Sébastien GOEGEL, équipier

SMUR pour la présentation du déploiement du dispositif e-Boo, qui permet aux équipes de vols

d'urgences (Samu, Sécurité Civile, Gendarmerie) le déclenchement autonome de l'éclairage d'une zone

de poser ainsi que l'assurance de sécuriser leurs vols avec une visualisation en temps réel de la zone

ainsi que l’accès aux conditions météorologiques locales.

Maud SALVI, 1#"° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, présente au

conseil municipal le devis présenté HIS (Hélicoptère Ingénierie Système) de St-Jean Bonnefonds (42),

d’un montant de 4 740 € TTC.

Le conseil municipal doit se prononcer, sachant que des crédits non affectés à ce jour, d'un montant

de 15 000 euros, ont été inscrits au budget primitif 2025, compte 2188.

il est précisé toutefois que des subventions sont susceptibles d'être données par le Conseil régional ou

le Conseil Départemental pour ce type d'équipement. La commune sollicitera donc les collectivités

concernées et en cas de succès, ces subventions viendront en recette sur un compte à définir selon le

financeur.

L'exposé entendu de Maud SALVI, 1è" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du

maire, le conseil municipal, par 11 Pour :

1. accepte la proposition présentée pour un coût total de 4 740 € TTC ;

_ autorise le maire à solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre de la DETR, à hauteur de

25%;- arrête le plan de financement HT, défini comme suit :

o subvention 25 %

o Auto-financement : 75 %,

-__ demande l'autorisation de commander les fournitures et pracéder à leur installation, avant

décision d'attribution de la subvention ;

-__ donne pouvoir au maire pour solliciter toutes les autorisations nécessaires à l'installation de

ce dispositif sur le terrain de football de Mouthe ;

- autorise le maire à procéder à la signature du devis dès réception des autorisations

correspondantes.

Les crédits inscrits au compte 2188 du budget primitif 2025 (budget général) sont suffisants

pour financer cette opération.

Affaire n° 9 — Demande d'acquisition de terrain

DEL2025_43

Par courrier du 17 septembre 2021, à la demande des propriétaires, la collectivité avait effectué une

proposition de prix à 7 €/m? pour l'acquisition des parcelles AK 73 d’une contenance de 23a76ca et AC

138 d’une contenance de 17a54ca, sachant que ces deux parcelles étaient actuellement en bail avec

un agriculteur de Mouthe.

Cout total : 28 910 €, auxquels s'ajoutent les frais de notaire qui sont à la charge de la collectivité.

Par courrier du 14 avril dernier, les propriétaires de ces parcelles, réitèrent leur proposition de vendre :

- Jean Louis Simon GUYON

- Renée CUINET

- Lucette Thérèse Louise BONJOUR

- Marie Thérèse GUY

L'expasé entendu de Maud SALVI, 1 adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, le conseil municipal, par 11 voix Pour :

-__ Décide d'acquérir les deux parcelles mentionnées ci-dessus, au prix unitaire de 7 €/m?, soit un

total de 28 910 € ; Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la collectivité.

- Donne tout pouvoir au maire pour prendre contact avec l'Office Notarial de joux de Pontarlier,

pour la rédaction de l'acte correspondant ;

-__ Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ces acquisitions ;

-__ Accepte d'ouvrir les crédits au budget « Général » 2025, comme suit :

o Section d'investissement - Dépenses

“ Compte 2111 « Terrain » 30 000 €

o Section d'investissement - Recettes

“= Compte 1641 « Emprunt » 30 000 €| Affaire n° 10 - Mise à jour des contrats d'assurance de la collectivité auprès de Groupama

DEL2025_44

Après avoir rencontré Mme Bainier de Groupama dans le cadre de la mise à jour des contrats

d'assurance « Villasur », Contrat flotte, et contrat collaborateur, Maud SALVI, 1€ adjointe au maire,

présidente de cette séance en l'absence du maire, informe le conseil municipal des modifications

apportées :

- Ajout du bâtiment, 58 Grande Rue

- Ajout de la ferme « La Bâtie Dessous »

- Augmentation du capital mobilier urbain pour garantir les bornes de recharge

-__ Nacelle acquis au SIVOM des Hauts du Doubs en décembre 2024.

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de ces contrats, le conseil municipal,

par 11 voix Pour, accepte les contrats d'assurances présentés et autorise le maire à les signer,

ainsi que tout avenant susceptible d’être conclu à l'avenir.

———— _ mn

| Affaire n° 11 _RIFSEEP — Maintien de l'IFSE pendant les congés |

DEL2025_45

Par délibération du 11 mars 2022, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le conseil

municipal a décidé :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service}, de maintenir l'LELS.E.

intégralement ;

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption, de maintenir l'IFSE intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, de maintenir l'IFSE intégralement.

L'article 189 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 parue au Journal Officiel

du 15 février 2025 réduit l'indemnisation des congés maladie ordinaire lors des 3 premiers mois de

100 % à 90 %. Cette réduction s'impose aux employeurs territoriaux. Cette mesure s'applique aux

arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025 (arrêt initial et renouvellement) :

— Aux fonctionnaires (article L822-3 CGFP)

— Aux contractuels (article 7 du décret n°88-145)

Sont également réduit à 90 %, les éléments de rémunération suivants :

— La NBI

— Le régime indemnitaire- Primes dont le montant est calculé en pourcentage du traitement (ISFE de

la filière police et prime de responsabilité des emplois administratifs de direction notamment). — Dispositif « transfert primes/points »

— Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Par contre, cette mesure n'impacte pas le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de

résidence {IR}. Cette diminution n'impacte pas le maintien de 50% du traitement les 9 mois suivants.

Elle ne change pas non plus la rémunération du congé longue maladie (CLM), congé grave maladie

(CGM), congé longue durée (CLD) et congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Aussi, en cas de requalification d’un CMO en CLM, CLD ou CITIS pour la même affection, cela

nécessitera le versement d'un rappel de traitement afin de rétablir la rémunération à 100%.En revanche, contrairement à ce qui était prévu dans les projets initiaux, il n’y a pas de jour de carence

supplémentaire.

L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°" adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du

maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte tenu de ce changement au 1° mars 2025, par 11 voix Pour, décide le maintien du RIFSEEP, en cas de Congé Maladie Ordinaire, dans les

mêmes proportions que le traitement.

l'est rappelé que la Commune de Mouthe a contracté une assurance auprès de Relyens afin d’être

remboursé des salaires et indemnités accessoires en cas d'arrêt des agents Cnracl et Ircantec.

Affaire n° 12 : Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation à passer avec le

Collège de la Source

DEL2025_46

Maud SALVI, 1#° adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du maire, présente au

conseil municipal la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation à passer avec

le Collège de la Source, sis à Mouthe, Rue Cart Broumet.

La présente convention, prise en application de l’article R.511-13 du code de l'éducation, est conclue

avec la collectivité susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation

après accord du conseil d'administration de l'établissement. L'objectif est de faire participer les élèves,

en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelle ou de formation à des

fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la collectivité,

assister ou participer à l'exécution d'une tâche, en respectant la dignité de l'élève, sans l'exposer à un

danger pour sa santé, tâche également en adéquation avec son âge et ses capacités. Cette mesure dst destinée à aider les élèves à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

L'exposé entendu de Maud SALVI, 1°* adjointe au maire, présidente de cette séance en l'absence du

maire, entendu et après avoir pris connaissance des clauses et conditions de ladite convention, le

conseil municipal, par 11 voix Pour :

- Accepte la convention présentée ;

- Donne tout pouvoir au maire, suivant les articles 2 et 5 de la convention:

©o pour souscrire auprès de la compagnie d'assurance Groupama, une assurance

particulière garantissant sa responsabilité civile « accueil des élèves » ;

o pour l'établissement et la signature des documents contractuels entre l'établissement,

la collectivité et l'élève ou son présentant légal s’il est mineur, document précisant les

modalités de réalisation à chaque mesure de responsabilisation.

La présente convention est signée pour une durée de I an à compter de la date de sa signature,

tacitement reconductible. Elle peut être dénoncée selon les conditions énoncées à l'article 9.__ Affaire n° 13 — Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n° 11-2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE,

28 rue de Beauregard, cadastré section AK n°88 d'une superficie totale de 701 m2,

appartenant à Daniel Marie André THIONNET et Marie-Claude Jeannine GARCIN.

Décision n° 12-2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien non bâti, sis à MOUTHE, ve partie de

la place (lieu-dit), cadastré section AB n°416 d’une superficie totale de 141 m?, appartenant à Promotion Pellegrini (SAS).

Décision n° 13-2025

Renonciation au droit de préemption urbain sur un bien non bâti, sis à MOUTHE, T5 Grande

rue, cadastré section AC n°313 d’une superficie totale de 92 m?, appartenant à RLCP

IMMOBILIER.

2 — La plateforme « Comm’une opportunité » permet la mise en relation entre des petites

communes et des porteurs de projets. Elle propose une nouvelle offre gratuite destinée aux

communes de moins de 2.000 habitants: la réaction d’une annonce pour attirer un

entrepreneur (professionnel de santé, restaurateur... et l'accès au catalogue des projets. Les

professionnels cherchant un lieu où s'implanter ont eux aussi accès à la plateforme. lis

peuvent ainsi entrer en contact avec le maire de la commune qui les intéresse.

3 — Le décret du 30 janvier 2025 introduit dans le code de l’environnement un article nouveau D.541-338 sui donne la définition :

___ Des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service : objets destinés à contenir

des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour

la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la

consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ;

-__ Des contenants en plastique : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de

plastique.

Cette interdiction d'utiliser ces contenants est entrée en vigueur le 1*' janvier 2025 notamment dans

les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des

établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans. Cette interdiction entrera en vigueur au 1°

janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2000 habitants.3 — Mouthe est en 285° position du classement 2025 des meilleurs villages de France (597 places

gagnées par rapport au classement 2024 sur 18895 communes). Le score de 77.9/100 est consultable

sur https://villedereve.fr/ville/25413-mouthe

4 — Journée de défense et de citoyenneté

M. le ministre, Sébastien Lecornu, par courrier du 3 avril 2025, a informé la collectivité de la décision,

avec l'aval du Président de la République, de rénover la journée de défense et de citoyenneté, qui

découle du recensement dont le maire assure actuellement là responsabilité. La nouvelle JDC se

recentrera sur les sujets de la défense et commencera par la levée des couleurs et la Marseillaise. Elle

s'accompagnera également d’une modernisation du recensement qui débutera progressivement entre

septembre et décembre 2025.

La séance est levée à 22 H 34 Heures

Affichage : 21 mai 2025

Le secrétaire de séance, Le maire,

Céline BAILLY | Daniel PERRIN

LE Pour le maire empêché,

La 1°'° Adjointe

Maud SALVI

a

pr A mn