Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1747808438 250521 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN
Compte-Rendu - 1775628664 260402 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUN
Compte-Rendu - 1750751511 250619 COMPTE RENDU REUNION CM 19 JUIN
Compte-Rendu - 1764748121 251127 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 2
Compte-Rendu - 1763449135 251113 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL
Compte-Rendu - 1727852081 240926 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL
Compte-Rendu - 1774511582 260320 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL D
Compte-Rendu - 1773215008 260305 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL D
Compte-Rendu - Compte rendu reunion Conseil de fevrier 2026
Compte-Rendu - 1759904328 251002 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL
Compte-Rendu - 1771916367 260219 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1771916367 260219 Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA
RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 19 février 2026
Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 13 février
2026 par courriel.
Étaient présents : Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Maxime THIONNET, Sylvie BERTHET,
Emmanuel JOUFFROY, Thierry HAGLON, Patricia GRESS, Céline BAILLY, Rosine SALVI, Albert
LETOUBLON et Nadine PETITE-LISE
Était absent excusé : néant
Etaient absents : Céline MEISSNER et Jérôme GUYON-GELLIN
Procurations : néant
Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET
L'ordre du jour est :
SOL
COM
EEN
CICR
ETC
ES
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Budget général : Compte Financier Unique 2025
Budget général : Affectation des résultats
Budget Téléskis : Compte Financier Unique 2025
Budget Téléskis : Affectation des résultats
Budget Camping : Compte Financier Unique 2025
Budget Camping : Affectation des résultats
Budget Bois : Compte Financier Unique 2025
. Budget Bois : Affectation des résultats
. Budget Cimetière : Compte Financier Unique 2025
. Budget Cimetière : Affectation des résultats
. Budget Eau : Compte Financier Unique 2025
. Budget Eau : Affectation des résultats
. Cessation d’activité de l'installation de stockage de déchets inertes située sur les parcelles AE 8
et AE 9 au lieudit Les Esseux- Mouthe et désignation d’un bureau d'étude chargé de la mise en
sécurité et de la réhabilitation du site de l'installation
Vente d’une partie de la parcelle communale AD 68
Travaux immeuble 58 Grande Rue : mise en sécurité
Déplacement du Monument aux Morts
Changement de la porte de secours de la salle polyvalente, et d’un volet roulant
Programme de travaux ONF 2026
Convention de mise à disposition de service/personnel dans le cadre du service « eau » de la
CCLMHD 22. Remboursement des frais de remise en état d’un candélabre renversé par un tiers, lotissement
Les Touradons
23. Délibération déléguant la compétence pour délivrer un permis de construire
24. Mise à disposition de Martial VAUCHY, agent communal
25. Proposition de contrat de location ou d’achat pour les illuminations de Noël
26. Informations diverses
Affaire n° 1 - Nomination d’un ou d’une secrétaire de séance
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal devra procéder à l'élection d’un ou d’une secrétaire de séance pris au sein du conseil
municipal.
Sylvie BERTHET est nommée secrétaire de séance par 12 voix Pour.
Affaire n° 2 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2025, adressé par courriel le
22 décembre 2025 à tous les conseillers municipaux, est soumis à l'approbation de celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu de la séance précédente du 18 décembre
2025 est approuvé par 12 voix Pour.
Affaire n° 3 - BUDGET GENERAL - Compte financier unique 2025
DEL2026_1
L'application CDG-D des services de la DGFIP étant toujours indisponible, le CFU 2025 du budget
général de la collectivité n’a à ce jour pas été validé par les services de la trésorerie et, par
conséquent, ne peut être soumis au vote du conseil municipal.
Ce point de l’ordre de jour est ajourné et reporté à la prochaine séance du conseil municipal.
Affaire n° 4 —- BUDGET GENERAL -— Affectation des résultats
DEL2026-2
L'application CDG-D des services de la DGFIP étant toujours indisponible, le CFU 2025 du budget
général de la collectivité n’a à ce jour pas été validé par les services de la trésorerie et, par
conséquent, l'affectation des résultats ne peut être soumis au vote du conseil municipal.
Ce point de l’ordre de jour est ajourné et reporté à la prochaine séance du conseil municipal. Affaire n° 5 —- BUDGET TELESKIS — Compte financier unique 2025
DEL2026-3
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de
gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes
les communes, EPCI, ASA et AFP (cf Il de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des
modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1. La
transmission au représentant de l'Etat doit intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours suivant
son adoption.
Le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 du budget téléskis, qui s'établit
ainsi :
Fonctionnement Dépenses 2977.74€
Recettes 43 000.00 € + 40 554.29 €
Excédent reporté 532.03 €
Investissement Dépenses 40 447.86 €
Recettes 42 335.17 € - 40 447.86 €
Déficit reporté -42 335.17 €
RÉSULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2025 + 106.43 €
L’excédent réel au 31/12/2025 est de 106.43 €
Reste à réaliser: Néant
Une subvention d'équilibre de 43 000 € a été versée par le budget général pour l'équilibre du
budget « Téleskis ».
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vule rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Téleskis, pour l’année
2025, de la Commune de Mouthe ;
- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Téleskis de la Commune de Mouthe ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ; Madame le maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion, ni au vote, le conseil
municipal, par 10 voix Pour et 1 Abstention :
- approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Téleskis de la Commune de Mouthe ;
- donne tout pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Affaire n° 6 — BUDGET TELESKIS — Affectation des résultats
DEL2026-4
Après avoir adopté le compte financier unique « Téleskis » 2025, l'affectation au budget primitif
2026 des résultats de l'exercice 2025 est proposée comme suit, pour le budget « Téleskis » :
Compte 001 « excédent d'investissement reporté »
Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 40 447.86 €
Compte 1068 Couverture du besoin de financement 40 447.86 € de la section d'investissement
le surplus est affecté en recettes de fonctionnement 106.43 €
et porté au compte 002 « excédent de
fonctionnement reporté »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 1 Abstention, accepte cette proposition et autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Affaire n° 7 — BUDGET CAMPING -— Compte financier unique 2025
DEL2026-5
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de
gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes
les communes, EPCI, ASA et AFP (cf Il de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des
modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1. La
transmission au représentant de l'Etat doit intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours suivant
son adoption.
Le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 du budget « Camping », qui s'établit
ainsi :
Fonctionnement Dépenses 24 464.29 €
Recettes 96 264.59 € 71 800.30 € Investissement Dépenses 83 327.53 €
Recettes 85 017.96 € - 63 734.81 €
Déficit reporté 65 425.24 €
RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2025 8 065.49 €
[Résultat de clôture au 31/12/2025 est de 8 065.49 €
Reste à réaliser : néant
Une subvention d'équilibre de 35 000 € a été versée cette année du budget général au budget
camping.
- _ Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Camping, pour
l’année 2025, de la Commune de Mouthe ;
- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Camping de la Commune de Mouthe ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Madame le maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion, ni au vote, le conseil
municipal, par 11 voix Pour :
- approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Camping de la Commune de Mouthe ;
- donne tout pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Affaire n° 8 —- BUDGET CAMPING -— Affectation des résultats
DEL2026-6
Après avoir adopté le compte financier unique « Camping » 2025, l'affectation au budget primitif
2026 des résultats de l’exercice 2025 est proposée comme suit, pour le budget « Camping »:
Compte 001 « excédent d'investissement reporté » 0
Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 63 734.81 €
Compte 1068 Couverture du besoin de financement 63 734.81€
de la section d'investissement le surplus est affecté en recettes de fonctionnement 8 065.49 €
et porté au compte 002 « excédent de
fonctionnement reporté »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte cette proposition et
autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Affaire n° 9 - BUDGET BOIS -— Compte financier unique 2025
DEL2026-7
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de
gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes, EPCI, ASA et AFP (cf II de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des
modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1. La
transmission au représentant de l'Etat doit intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours suivant
son adoption.
Le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 du budget « Bois », qui s'établit
ainsi :
Fonctionnement Dépenses 180 774.35 €
Recettes 301 499.68 € 272672.17€
Excédent 151 946.84 €
Investissement Dépenses 58 586.42 €
Recettes 73 918.99 € - 56 401.23 €
Déficit 71 733.80 €
RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2025... 216 270.94 €
Le résultat de clôture au 31/12/2025 est de 216.270,94 €
Reste à réaliser : section d'investissement
Dépenses : 12 852.34 €
L’excédent réel au 31/12/2025 est de 203 418.60 €
- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Bois, pour l’année
2024, de la Commune de Mouthe ;
- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Bois de la Commune de Mouthe ; - Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Madame le maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion, ni au vote, le conseil
municipal, par 11 voix Pour :
- approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Bois de la Commune de Mouthe ;
- donne tout pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
[ Affaire n° 10 — BUDGET BOIS - Affectation des résultats
DEL2026-8
|
Après avoir adopté le compte financier unique « Bois » 2025, l'affectation au budget primitif 2026
des résultats de l'exercice 2025 est proposée comme suit, pour le budget « Bois » :
Compte 001 « excédent d'investissement reporté »
fonctionnement reporté »
Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 56 401.23 €
Compte 1068 Couverture du besoin de financement 69 253.57 €
de la section d’investissement
le surplus est affecté en recettes de fonctionnement
et porté au compte 002 « excédent de 203 418.60 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte cette proposition et
autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Affaire n° 11 - BUDGET CIMETIERE — Compte financier unique 2025
DEL2026-9
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de
gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes
les communes, EPCI, ASA et AFP (cf Il de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019). Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des
modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1. La
transmission au représentant de l'Etat doit intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours suivant
son adoption.
Le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 du budget « Cimetière », qui s'établit
ainsi :
Fonctionnement Dépenses 8 629.15 €
Recettes 8 629.15 € + 405.86 €
Excédent reporté 405.86 €
Investissement Dépenses 1 041.82 €
Recettes 8 629.15 € - 1041.82 €
Déficit reporté - 8 629.15 €
RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2025 - 635.96 €
Le déficit réel au 31/12/2025 est de 635.96 €
- _Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Cimetière, pour
l’année 2025, de la Commune de Mouthe ;
- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Cimetière de la Commune de Mouthe ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Madame le maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion, ni au vote, le conseil
municipal, par 11 voix Pour :
- approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Cimetière de la Commune de Mouthe ;
- donne tout pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Affaire n° 12 - BUDGET CIMETIERE — Affectation des résultats
DEL2026-10
Après avoir adopté le compte financier unique « Cimetière » 2025, l'affectation au budget primitif
2026 des résultats de l’exercice 2025 est proposée comme suit, pour le budget « Cimetière » :
Compte 001 « excédent d'investissement reporté » 0
Compte 001 « déficit d'investissement reporté » 1 041.82 €
Compte 1068 Couverture du besoin de financement 0
de la section d'investissement
Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté 405.86 €
»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte cette proposition et
autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Affaire n° 13 — BUDGET EAU - Compte financier unique 2025
DEL2026-11
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de
gestion et le compte administratif, et qui est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes
les communes, EPCI, ASA et AFP (cf II de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019).
Le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des
modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif : 30 juin N+1. La
transmission au représentant de l'Etat doit intervenir au plus tard dans le délai de 15 jours suivant
son adoption.
Le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2025 du budget « Eau », qui s'établit
ainsi :
Fonctionnement Dépenses 108 439.99 €
Recettes 180 187.86 € 303 074.94 €
Excédent reporté 231 327.07 €
investissement Dépenses 314 669.51 €
Recettes 311 616.23 € 82155.11€
Excédent reporté 85 208.39 €
RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2025... 385 230.05 €
Reste à réaliser : Section d'investissement
Dépenses
Compte 2315 — Solde travaux AËEP Grande Rue : 3 974.87 € Reporté sur le budget primitif de la CCLMHD compte tenu du transfert de la compétence eau au
1° janvier 2026
- _Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du Budget Eau, pour l’année
2025, de la Commune de Mouthe ;
- Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Eau de la Commune de Mouthe ;
- Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Madame le maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion, ni au vote, le conseil
municipal, par 11 voix Pour :
- approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Eau de la Commune de Mouthe ;
- donne tout pouvoir au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Affaire n° 14 —- BUDGET EAU -— Affectation des résultats
DEL2026-12
Après avoir adopté le compte financier unique « Eau » 2025,
Compte-tenu du transfert à la CCLMHD de la compétence « Eau » à compter du 1° janvier 2026,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025 approuvant l'intégration des
résultats du compte financier unique 2025 du budget eau au budget principal de la commune ;
Il'est proposé au conseil municipal de transférer l'affectation des résultats de l'exercice 2025 du
budget eau au budget général 2026, comme suit :
Compte 001 « excédent d'investissement reporté » 82155.11€
Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté 303 074.94 €
»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte cette proposition et
autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
10 Affaire n° 15 — Cessation d’activité de l'installation de stockage de déchets inertes située sur les
parcelles AE 8 et AE 9 au lieudit Les Esseux - Mouthe et désignation d’un bureau d'étude chargé
de la mise en sécurité et de la réhabilitation du site de l'installation
DEL2026_13
Madame le maire commence par exposer les éléments de contexte de ce dossier.
Depuis le début des années 2010, la commune de Mouthe exploite un site de stockage de déchets
inertes qui s’étend sur une superficie d'environ 7000 m? située au lieudit « Les Esseux », plus
précisément sur les parcelles AE 8 et AE 9. Géré par des employés de la commune, le site sert
d’exutoire pour les déchets inertes des habitants de la commune et des entreprises réalisant des
chantiers dans la commune. Il reçoit essentiellement des terres et pierres, mais également
quelques déchets non inertes, à savoir des pneus et des tuyaux plastiques.
Le 8 octobre 2025, sur la base d’un signalement, une inspection diligentée par la DREAL Bourgogne
Franche-Comté a constaté que ce site répondait à la qualification d’une installation de stockage de
déchets inertes, c’est-à-dire une installation classée pour la protection de l’environnement. Les
inspecteurs ont également constaté que cette installation n’était pas conforme à la règlementation
en ce qu’elle n’avait pas fait l’objet de l’enregistrement préalable requis auprès du préfet, toute
chose qui constitue un délit prévu à l’article L.173-1 du code de l’environnement et puni d’un an
d'emprisonnement et 75 000 € euros d'amende.
Le 22 octobre 2025, dans leur rapport d'expertise, les inspecteurs de la DREAL ont recommandé au
préfet, d’une part, de mettre en demeure la commune de Mouthe de déposer un dossier de
régularisation de l'installation ou de mettre fin à l'exploitation le tout dans un délai de 8 mois, et
d'autre part, à titre de mesures conservatoires de cesser tout dépôt de déchets inertes. Ainsi que
le soulignent les rapporteurs, la commune s’est immédiatement conformée à la mesure
conservatoire, en bloquant l’entrée de l'installation en vue d'empêcher le dépôt de nouveaux
déchets inertes.
Le 24 octobre 2025, l'inspecteur de la DREAL a adressé un procès-verbal dans lequel il constatait la
commission par la commune de l'infraction prévue et punie par l’article L.173-1 du code de
l’environnement, c’est-à-dire, le fait d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sans
enregistrement préalable. Ce procès-verbal a été transmis au procureur et une copie a été
communiquée à la commune le 4 novembre 2025.
Par arrêté du 28 novembre 2025, le préfet du Doubs a effectivement mis en demeure la commune
de Mouthe de lui indiquer dans un délai d’un mois si elle comptait déposer un dossier de
régularisation de l'installation ou si elle optait pour une cessation d'activité. Dans le second cas de
figure, l’arrêté indiquait que la commune disposait d’un délai de 6 mois pour transmettre au préfet
la notification de cessation d'activité conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Le 8 décembre 2025, soit dans le délai indiqué par l'arrêté du préfet du 28 novembre 2025, j'ai
informé M. Benoît Bourguignon, l'inspecteur de la DREAL en charge du dossier, de la volonté de la
commune de procéder à la fermeture de l'installation.
La commune devra procéder à la notification officielle de cessation de l’exploitation de l'installation
dans le délai de 6 mois à compter de la date de la publication de l’arrêté du 28 novembre 2025, soit
avant le 28 mai 2026. Par conséquent, le conseil municipal devra délibérer avant cette date.
11 Nous devons désormais procéder à la notification officielle de cessation de l’exploitation de
l'installation dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication de l’arrêté du 28 novembre
2025, soit avant le 28 mai 2026.
C'est l’objet de ce point à l’ordre du jour.
Madame le maire donne des éléments relatifs à l'opportunité et aux enjeux de la cessation
d'activité.
Au plan juridique, deux éléments essentiels plaident pour cette décision. Premièrement,
l’alternative à la fermeture de l'installation, à savoir la régularisation administrative de
l'exploitation, est très délicate et juridiquement risquée. Si nous choisissions de régulariser l’ISDI,
nous devrions déposer en préfecture un dossier de demande d'enregistrement selon les règles
régissant les installations classées. Rien ne garantit que cet enregistrement sera autorisé; la
situation de l'installation dans des zones agricoles, naturelle et forestière de PLU fait même penser
le contraire. Or, un éventuel refus d’enregistrement nécessitera au mieux une reprise du dossier
avec des modifications substantielles et au pire une cessation de l’activité par décision du préfet en
vertu de ses pouvoirs de police sur les installations classées. On aura au final perdu du temps et des
moyens financiers pour aboutir à une décision de fermeture. ll est donc juridiquement préférable
d'opter pour la cessation de l’activité, ainsi que je l’ai fait dans le courriel envoyé au préfet le 8
décembre 2025.
Deuxièmement, la décision de cessation d’activité aura pour effet de montrer la bonne foi de la
commune au procureur qui est saisi du PV d'infraction. Une fois que la décision de cessation de
l’activité aura été prise, nous la lui communiquerons, et il pourrait renoncer aux poursuites ou
proposer une alternative aux poursuites. Il est en effet important de faire en sorte à éviter les
poursuites car l'infraction en cause est punie d’un an d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende (article L.173-1 du code de l’environnement).
Au plan politique, la fermeture d’une installation de stockage de déchets inertes relève des
décisions attendues, dans une époque portée par les préoccupations environnementales. Certes,
l'installation reçoit principalement des déchets inertes. Toutefois, le rapport d'inspection fait cas
de dépôt de pneus et d’autres déchets qui sont tout à fait dommageables à l’environnement. Une
décision de fermeture de cette installation pourra être mise au compte des politiques communales
de protection de l’environnement.
En ce qui concerne les enjeux pratiques de la décision de fermeture, il n’y en a deux au moins:
d’une part, il faudra examiner si l’ISDI répondait à des besoins réels des habitants ou d'entreprises
de BTP de la place, auquel cas il faudra envisager de réserver un site sur le PLU qui sera consacré à
l'installation future d’une ISDI, C’est une réflexion à mener pour évaluer la nécessité de mettre en
place une ISDI plus tard. D'autre part, la décision de cessation de l’activité peut ouvrir une
opportunité d'exploitation des déchets inertes déjà entreposés. En effet, dans le plan de remise en
état du site, il est possible d'envisager avec les bureaux d’études qui seront consultés la valorisation
desdits déchets au profit de la commune (aménagement paysager, utilisation sous forme de
granulats, etc...).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5, L.173-1, R.512-46-25 et R.512-75-1 et suivants ;
12 Vu l'arrêté n° 25-2025-11-28-00005 du 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement transmis à la commune par courrier en date du 23
octobre 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement faisant suite à la visite du 8 octobre 2025 ;
Vu la copie du procès-verbal de constatation d'infraction transmise au procureur communiqué à madame le maire le 7 novembre 2025 ;
Vu le courriel envoyé par madame le maire au préfet le 7 novembre 2025 l'informant du choix de
la cessation d’activité ;
Considérant qu’une inspection réalisée par les services de la DREAL sur le site de stockage des
déchets inertes sur les parcelles cadastrées AE 8 et AE 9 au lieudit « Les Esseux », le 8 octobre 2025,
a relevé que ledit site n’a pas fait l’objet de l’enregistrement obligatoire requis par l’article L.512-7
du code de l’environnement au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Considérant que l'installation de stockage des déchets inertes est située en zones A et N du
règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune rendant juridiquement difficile sa
régularisation ;
Considérant que le 7 novembre 2025, madame le maire a fait savoir au préfet qu’elle optait pour
une cessation d'activité :
Considérant que la fermeture de l'installation de stockage des déchets inertes participe à la mise en œuvre des politiques environnementales du conseil municipal ;
Vu le débat ouvert au sein du conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour :
- Décide de la cessation d’activité de l'installation de stockage des déchets inertes sur les
parcelles cadastrées AE 8 et AE 9 du lieudit « Les Esseux » ;
- _ Adopte le calendrier des étapes de la cessation d’activité rappelé dans le corps de cette
délibération ;
- Autorise madame le maire à adopter les mesures concrètes de mise à l’arrêt définitif des
installations ainsi que des mesures de sécurisation du site en attendant l’intervention d’un
bureau d'étude agréé ;
- Autorise madame le maire à consulter les bureaux d’études compétents en vue d'assister
la commune dans ce processus, donne tout pouvoir au maire pour négocier, le cas échéant,
les offre, désigner le bureau d'étude et signer le devis correspondant ;
- Autorise le madame le maire à procéder à la notification de cessation d'activité
conformément à l'article L.512-46-25 du code de l'urbanisme.
Les crédits seront inscrits lors de l'élaboration du budget primitif « Général » 2026.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
13 Affaire n° 16 — Vente d’une partie de terrain communal — Parcelle AD 68
DEL2026_14
Madame le maire ne participera ni à la discussion, ni au vote.
Par délibération du 27 novembre 2025, le conseil municipal a accepté de vendre une partie de la
parcelle communale (entre 600 et 700 m?) à M. Maxime Bichet et/ou Sci en cours de réalisation, au
prix de 42 €/m?, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de l'acquéreur.
Lors de l’approbation du procès-verbal en séance du conseil municipal du 18 décembre 2025,
certains conseillers remettent en cause le prix de vente retenu au précédent procès-verbal et le
résultat des votes.
Ilest par conséquent demandé au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur le prix de vente,
afin de lever tout quiproquo.
Le prix proposé est de 35 €/m2, car le terrain est vendu non viabilisé.
Le maire ne prenant part ni au vote, ni à la discussion, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 1
Abstention (Albert Letoublon s’abstient, car favorable à un prix inférieur) décide de vendre une
partie de la parcelle AD n° 68 d’une surface comprise entre 600 et 700 m?, à M. Maxime BICHET,
représentant la Sci actuellement en cours de création, au prix de 35 €/m°, les frais de géomètre et
de notaire étant à la charge de l'acquéreur. A réception du plan de bornage, le conseil municipal
sera à nouveau consulté pour la décision finale de cette aliénation.
D'autre part, une étude hydraulique doit être effectuée. Après en avoir délibéré, le conseil
municipal, par 11 voix Pour, le maire ne participant ni à la discussion, ni au vote, décide la réalisation
d’une étude hydraulique et donne tout pouvoir au maire pour consulter les cabinets d’étude, choisir
l'offre la plus avantageuse, et signer le devis correspondant.
Affaire n° 17 - Travaux immeuble 58 Grande Rue : Mise en sécurité
DEL2026_15
Céline BAILLY ne participe ni à la discussion, ni au vote.
Par délibération du 19 juin 2025, le conseil municipal a accepté la réalisation de travaux de
réfection du bâtiment, 58 Grande Rue à Mouthe, pour un montant de 71 131,27 € TTC.
Par décision du maire n° 30/2025 du 8 septembre dernier, les travaux concernant la séparation
d’eau froide et eau chaude a été confié à l’entreprise de Plomberie et Chauffage Aquino SAS de
Châtelblanc, pour un montant de 5 007,00 € HT, soit 5 507,70 € TTC
Par délibération du 13 novembre 2025, le conseil municipal a approuvé le devis de Bersot SARL
pour un montant de 39 905.50 € HT, soit 47 886.60 € TTC.
Par conséquent, les dépenses sont arrêtés à ce jour comme suit :
14 COMMERCE LOGEMENTS TOTAUX TTC
HT TTC HT TTC
Plomberie — 2 507,00 € 3 008,40 € 4 153,00 € 4983,60€ | 7 992,00 €
Aquino
Plomberie 5 007,00 € 56507,70€ |5507,70 €
Aquino
Menuiserie — | 11 142,24 € 13 370,69€ | 4 865,07 € 535158€ |18722,27€
N. Blery
Electricité — 12 240,33 € 14 668,40 € 0 14 668,40 €
Guyon-
Vuillemagne
Carreleur -V. | 24 790,50 € 29 748,60 € 0 29 748,60 €
Rousselet
Cuisine Pro 39 905.50 € 47 886,60 € 47 886,60 €
Bersot SARL
90 585,57 € 108 482,69 | 14 025,07 € 15 842,88 €
TOTAUX €
Ne s'agissant pas d’une réhabilitation totale d’un bâtiment mais des travaux distincts concernant la
réfection de la cuisine du restaurant et celle de logement, il est rappelé que chaque opération peut
être différenciée et, par conséquent, il est a été possible de passer un marché sans publicité ni mise
en concurrence en respectant le seuil des marchés publics fixé à 100 000 € HT.
Madame le maire présente au conseil municipal deux devis complémentaires présentés comme
suit par l’entreprisse GUYON-VILLEMAGNE :
-__ Appartement : sécurité électrique appartement :
# 1751.85 € HT, soit 2 102.22 € TTC
- Local commercial : blocs de secours, alarme incendie
“ 3 446.40 € HT, soit 4 135.68 € TIC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour, Céline BAILLY ne participant ni à la
discussion, ni au vote, accepte les devis mentionnés ci-dessus et autorise le maire à les signer.
Les crédits seront inscrits au budget primitif « Général » 2026.
15 Affaire n° 18 —- Déplacement du Monument aux Morts
DEL2026_16
Madame le maire présente au conseil municipal le devis de l’Association Patrimoine Insertion de
Besançon pour le déplacement du monument aux morts, devis s’élevant à 18 759.10 €.
L'association n'est pas soumise à la TVA.
L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 10 voix Pour et 2 voix Contre :
- Accepte le devis d’API25 pour un montant de 18 759.10 € ;
- Fixe le plan de financement comme suit :
o ONAC 25%
o Souvenir Français 25%
o DETR (20% plafonné à 1 000 €) 20%
o Région 5%
o Auto-financement 25%
- Sollicite le maire pour déposer les dossiers de subvention auprès des organismes
financeurs ;
- Autorise le maire à déposer la demande d’autorisation d'urbanisme, avec avis de la
DRAC ;
- Autorise le maire à signer le devis correspondant et tout document nécessaire au bon
déroulement de l’opération
Les crédits seront inscrits au budget primitif « Général » 2026 au compte 2158.
Affaire n° 19 - Changement de la porte de secours de la salle polyvalente et d’un volet roulant
DEL2026_17
Le maire informe au conseil municipal que la porte de secours de la salle polyvalente doit être
changée, ainsi qu’un volet roulant, et présente le devis de la SARL Nicolas Bléry, dont le montant
s'élève à 9 626.67 € TTC.
Après avoir pris connaissance de celui-ci et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix
Pour, accepte le devis présenté ci-dessus et autorise le maire à le signer.
Les crédits seront inscrits au budget primitif « Général » 2026 au compte 2188.
Rosine SALVI propose la réalisation d’un seuil en pente douce pour cette porte de secours, afin de
faciliter l’accès aux chariots et aux fauteuils roulants. Ce seuil pourrait être par un employé
communal.
16 Affaire n° 20 - Programme de travaux ONF 2026
DEL2026_18
Par délibération du 30 OCTOBRE 2025, le conseil municipal a délibéré sur l’état d’assiette, la
dévolution et la destination des coupes de bois pour l'exercice 2026.
Comme chaque année, des travaux sylvicoles sont réalisés. Le maire présente au Conseil Municipal
le devis proposé par l'ONF :
e Travaux sylvicoles : intervention en futaie irrégulière combinant éclairement des semis,
nettoiement, dépressage et remise en état (faible intensité)
Parcelle 18ja (3.44 ha) — Coût 1 878.24 € HT
Parcelle 32sy (5.20 ha) — Coût 2 272.40 € HT
e Travaux de maintenance
Création de parcellaire : ouverture manuelle avec marquage à la peinture (2 couches)
— parcelles 1 et 2 : 1905 € HT
Entretien du parcellaire: débroussaillement manuel de la végétation avec mise en
peinture (1 couche) : 2 952.29 € HT
Fourniture de plaques de parcelle en aluminium : 46.90 € HT
Le coût total de ce programme de travaux d'investissement proposé s'élève à 9 054,83 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, accepte le programme proposé, et
autorise le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Des crédits seront inscrits au budget primitif Bois 2026, au compte 2117 « Agencements et
aménagements de terrains ».
Affaire n° 21— Convention de mise à disposition de service/personnel dans le cadre du
service « eau » de la CCLMHD
DEL2026_19
Mme le maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 18 décembre 2025, a nommé
Maxime Thionnet, titulaire au conseil d'exploitation de la compétence eau transféré à la
Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs au 1° janvier 2026. Albert
LETOUBLON a été nommé suppléant.
Madame le maire présente au conseil municipal la convention de mise à disposition de
service/personnel dans le cadre du service « eau » de la CCLMHD, qui a pour objet de définir les
conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition partielle ou totale du
service technique de la collectivité au profit de la CCLMHD pour l'exercice de la compétence
« eau ».
17 Après avoir pris connaissance des clauses et conditions qui y figurent, le conseil municipal décide
par 12 voix Pour, d'accepter cette convention, et autorise le maire à la signer.
Affaire n° 22 - Remboursement des frais de remise en état d’un candélabre renversé par un
tiers, Lotissement Les Touradons
DEL2026_20
Le maire informe le conseil municipal qu’un candélabre a été renversé, en juin 2025, par la société
Franche Comté Balayage au lotissement «Les Touradons » lors d’une intervention chez un
particulier.
Par courriel du 1° juillet 2025, la société, ne souhaitant pas faire de constat, a donné son accord de
prendre à sa charge la réparation de celui-ci dans son intégralité, montant estimé à 1 602.54 € TTC
par l’entreprise Balossi Marguet.
Les travaux ont été effectués et la facture a été payée à l’entreprise, le 10 décembre 2025, par la
collectivité, pour un montant de 1 602.54 € TTC.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour :
- Décide de refacturer à la société Franche-Comté Balayage, dont le siège social est à
Fournets-Luisans (25390), 5 Grandfontaine, la somme de 1 602.54 € TTC.
- autorise le maire à émettre le titre de recette correspondant.
Affaire n° 23 — Délégation déléguant la compétence pour délivrer un permis de construire
DEL2026_21
Maud SALVI, maire de Mouthe, ne participe ni à la discussion, ni au vote.
Pascal LEGÉ, 1° adjoint, expose au conseil municipal qu’en application de l’article L422-7 du code
de l'urbanisme :« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune
ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision. »
Considérant que Maud SALVI, maire, a déposé une demande de permis de construire référencée
sous le n° PC0254132600002 pour la construction d’un carport non accolé à la construction
principale, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la
décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase
d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner M. Maxime THIONNET, 3°"°
adjoint.
18 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour et 1 Abstention, Maud SALVI ne
participant ni à la discussion, ni au vote :
- PREND ACTE du dépôt par Mme Maud SALVI d’une demande de permis de construire référencé
n° PCO254132600002 ;
- DESIGNE Maxime THIONNET, 3è"° adjoint, en application de l’article L 422-7 du code de
l’urbanisme et le charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de
construire à l’issue de la phase d'instruction.
Affaire n° 24 - Mise à disposition de Martial VAUCHY, agent communal
DEL2026_22
Madame le maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté de mise à disposition de M. Martial
VAUCHY à la Communauté de Communes des Hauts du Doubs, au SIVOM des Hauts du Doubs,
Syndicat de la Source du Doubs et aux Communes avoisinantes pour une durée de trois années est
arrivé à échéance le 31 octobre 2025. || convient par conséquent de procéder à son
renouvellement.
L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 12 voix Pour :
- accepte le renouvellement de mise à disposition de M. Martial VAUCHY, agent des services
techniques, à compter de ce jour pour une période de trois années :
o à la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs ;
o aux syndicats avoisinants ;
o° aux communes avoisinantes.
- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération, ainsi que les conventions
correspondantes.
Cette décision du conseil municipal n’est dorénavant plus soumise à la Commission Technique
Paritaire du Centre de Gestion du Doubs.
Affaire n° 25 — Proposition de contrat de location ou d’achat pour les illuminations de Noël
DEL2026_23
Le maire présente au conseil municipal le contrat de location ou d’achat des illuminations de Noël
présenté par la Société Decolum.
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix Pour, décide
le rachat des illuminations pour un montant de 332.13 € HT, 398.55 € TTC.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif « Général » 2026, compte 2188.
19 Affaire n° 26 — Informations diverses
1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 43-2025
Renonciation au droit de préemption urbain sur un bâti sur terrain propre, sis à MOUTHE, 1 Rue du 3ème RTA, cadastré section AB n°2 d’une superficie totale de 1108 m?, appartenant à M. JOUSSON
Stanislas Louis Edouard.
Décision n° 1-2026
Le montant de 1861,51 € réceptionné le 19 décembre 2025 de la compagnie d'assurance
Groupama pour l'affaire estée en justice Jacquemin/commune de Mouthe, est accepté (sinistre n°
2025603220).
e Honoraires avocat : 2 389 € TTC
Franchise : 527.49 €
Décision n° 2-2026
Le montant de 571,78 € réceptionné le 22 décembre 2025 de la compagnie d'assurance Groupama
pour la dégradation d’un candélabre, situé Rue Cart Broumet, à proximité de la résidence « Le
Mouthiot » par un véhicule identifié le 31 mai 2024, est accepté (sinistre n° 2024634238).
Coût estimé par le cabinet d'expertise : 4 241,84 € TTC
e Fourniture et pose du candélabre : 2 467,84 €
e Réalisation d’un massif de fondation : 1 344 €
e Découpe de la base du candélabre par le personnel communal : 70 €
e Démolition et déblais : 360 €
Vétusté estimée à 931,78 €
Franchise : 292 €
Devis de l’entreprise Balossi Marguet : 3 476,53 € HT, soit 4 171.84 € TTC (devis n° DV241027 du 21
juin 2024)
1°’ versement Groupama par lettre chèque du 19 août 2024 : 3 018,06 €
2°" versement groupama par lettre chèque du 13 décembre 2024 : 652,00 €
Règlement du solde : 571,78 €
Décision n° 3-2026
L’avenant, ayant pour objet de modifier le contrat de prévoyance complémentaire des personnels
de la fonction publique à compter du 1°’ janvier 2026, est accepté.
Décision n° 4-2026
Renonciation au droit de préemption urbain sur un non bâti, sis à MOUTHE, Partie de la
place, cadastré section AB n°381 d’une superficie totale de 539 m°, appartenant à la SAS Promotion Pellegrini.
20 Décision n° 5-2026
Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti, sis à MOUTHE, 78 Grande Rue,
cadastré section AD n°81 et 180 d’une superficie totale de 264 m°, appartenant à Monsieur
Laurent ZÉMIS et Madame Carine PAGNIER.
Décision n° 6-2026
Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien bâti sur terrain propre, sis à
MOUTHE, 13 Rue Beaupaquier, cadastré section AB 133 d’une superficie totale de 459 m°,
appartenant à Madame Colette, Rose, Madeleine LAFFLY
La séance est levée à 22H30.
Affichage : 24 FEVRIER 2026
Le secrétaire de séance, Madame le maire,
Sylvie BERTHET Maud SALVI
a _
21 COMMUNE DE MOUTHE
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE
DU 19 FEVRIER 2026
Article R2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle Les numéros d’ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec en regard, une place
pour la signature de chacun d’eux, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés
de signer.
N° des Objet des délibérations
délibérations
DEL2026_1 Budget général : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_2 Budget général : Affectation des résultats
DEL2026_3 Budget Téléskis : Compte Financier Unique 2025
DEL2026 4 Budget Téléskis : Affectation des résultats
DEL2026_5 Budget Camping : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_6 Budget Camping : Affectation des résultats
DEL2026_7 Budget Bois : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_8 Budget Bois : Affectation des résultats
DEL2026_9 Budget Cimetière : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_10 Budget Cimetière : Affectation des résultats DEL2026_11 Budget Eau : Compte Financier Unique 2025
DEL2026_12 Budget Eau : Affectation des résultats
DEL2026_13 Cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets inertes située
sur les parcelles AE 8 et AE 9 au lieudit Les Esseux — Mouthe et désignation
d’un bureau d’étude chargé de la mise en sécurité et de la réhabilitation
du site de l'installation
DEL2026_14 Vente d’une partie de la parcelle communale AD 68
DEL2026_15 Travaux immeuble 58 Grande Rue : mise en sécurité
DEL2026_16 Déplacement du Monument aux Morts
DEL2026_17 Changement de la porte de secours de la salle polyvalente, et d’un volet
roulant
DEL2026_18 Programme de travaux ONF 2026
DEL2026_19 Convention de mise à disposition de service/personnel dans le cadre du
service « eau » de la CCLMHD
DEL2026_20 Remboursement des frais de remise en état d’un candélabre renversé par
un tiers, lotissement Les Touradons
DEL2026_21 Délibération déléguant la compétence pour délivrer un permis de
construire
DEL2026_22 Mise à disposition de Martial VAUCHY, agent communal
DEL2026_23 Proposition de contrat de location ou d’achat pour les illuminations de
Noël Séance close à 2. heuresA. 2...
Nom, Prénom Signature
ou « À donné procuration à... »
Mme SALVI Maud
M. LEGE Pascal
Mme GUYON Pascale
M. THIONNET Maxime
Mme BERTHET Sylvie
M. JOUFFROY Emmanuel
M. HAGLON Thierry
Mme GRESS Patricia
Mme BAILLY Céline
Mme SALVI Rosine
M. LETOUBLON Albert
Mme MEISSNER Céline
M. GUYON-GELLIN Jérôme
Mme PETITÉ-LISE Nadine