Compte-Rendu - 1751869266 250703 Compte Rendu Reunion cm 3 JUILLET 2025

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Compte-Rendu - 1751869266 250703 Compte Rendu Reunion cm 3 JUILLET 2025 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1751869266 250703 Compte Rendu Reunion cm 3 JUILLET 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS VERBAL DE LA

RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 3 Juillet 2025

Les convocations ont été adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 27 juin 2025

par courriel.

Étaient présents: Maud SALVI, Pascal LEGÉ, Pascale GUYON, Sylvie BERTHET, Emmanuel

JOUFFROY, Thierry HAGLON, Céline BAILLY, Maxime THIONNET, Rosine SALVI, Albert LETOUBLON,

Céline MEISSNER, et Nadine PETITE-LISE

Étaient absents excusés : Patricia GRESS et Jérôme GUYON-GELLIN

Etaient absents : Néant

Procuration donnée :

Patricia GRESS a donné procuration à Thierry HAGLON

Jérôme GUYON-GELLIN a donné procuration à Maxime THIIONNET

Secrétaire de séance : Sylvie BERTHET

L'ordre du jour est :

Election du maire

Détermination du nombre d’adjoints

Election des adjoints

Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Indemnités de fonctions des élus

Lecture de la Charte de l’élu local.

nEWwWNRE

La collectivité est endeuillée par le départ précipité de Daniel PERRIN, maire de Mouthe. Maud

SALVI, maire par intérim, invite l’assemblée à observer une minute de silence.

Affaires n° 1- Procès-verbal de l'élection du maire

Voir procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, annexé au présent com pte-rendu.Affaires n° 2 —- Détermination du nombre d’adjoints

DEL2025_59

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum

d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du

conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des

délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide de créer trois postes d’adjoints, par 11 voix Pour,

2 voix Contre et 1 vote blanc.

[ Affaires n° 3- Procès-verbal de l'élection des adjoints

Voir procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints, annexé au présent compte-rendu.

Lecture de la charte de l’élu local.

[ Affaire n° 4 - Délégations consenties au maire par le conseil municipal

DEL2025_60

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L'2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, par 13 voix Pour, Maud SALVI ne participant pas au vote, décide, pour la durée

du présent mandat, de confier à Madame le maire, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit

unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (500 000 € par exemple: d’un montant

unitaire ou annuel de 1,5 Million d'£*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € pour les opérations foncières et de

500 000 € pour l'acquisition de bâtiments ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et

devant toutes les juridictions ; Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants) ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500000 € par année

civile ;

19° D'exercer au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement

commercial; les conditions d'exercice de cette délégation seront précisées ultérieurement par le

conseil municipal pour définir le périmètre d'exercice de cette délégation ;20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L

123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 2000€;

28° Définir les conditions d'utilisation et d'occupation des salles polyvalente, convivialité et annexes, ainsi que des salles de la mairie ;

29° De recruter un agent contractuel en cas de surcharge de travail, tous services confondus au sein

de la collectivité ;

Le maire s'engage à rendre compte au conseil municipal des décisions prises sous couvert de ces

délégations.

Affaire n° 5 — indemnités de fonctions des élus _|

DEL2025_ 61

Le Conseil municipal,

Sur rapport du maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20-1, L2123-21,

L2123-22, L2123-23 ;

Vu l’article 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu l’article R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le chiffre de

population auquel il convient de se référer est celui de la population authentifiée pris en compte

lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, soit pour la commune de Mouthe,

population supérieure à 1000 habitants ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2025 constatant l’élection

du maire, Maud SALVI, et des trois adjoints : Pascal LEGE, Pascale GUYON et Maxime THIONNET

Considérant que la commune compte une population totale comprise entre 1000 et 3499 habitants,

1053 habitants ;

Considérant que pour une commune de cette population, le taux de l'indemnité de fonction du

maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique,

Considérant la volonté de Mme Maud SALVI, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune comprenant entre 1000 et 3499 habitants (1053 habitants),

le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux

maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que la Commune de Mouthe avait la qualité de chef-lieu de canton avant la

modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi N° 2013-403 du

17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration de 15 % des indemnités de fonction

des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton

Considérant l’obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions

dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 avril

1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret 85-1148 du 24 octobre 14985 modifié

relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel de la République Française du 27 janvier 2017 ;Le maire demande au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux étant entendu que des crédits nécessaires ont été inscrits au budget municipal ;

Le maire rappelle au conseil municipal que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont

fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Bien

que les fonctions électives soient gratuites (articles L2123-17 et L5212-7 du CGCT), le statut de l’élu

prévoit le versement d’indemnités de fonctions aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités

visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».

L’enveloppe maximale est de 111 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique (51,6 % + 19,80 % % + 19,80 % + 19,80 %), la commune comprenant entre 1000 et 3 499

habitants, population totale prise en référence au moment de la prise de fonction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Abstentions, Maud SALVI ne

participant pas au vote, décide de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des

adjoints et conseiller municipal, dans la limite de l'enveloppe indemnité globale, soit aux taux

suivants :

e l'indemnité du maire au taux de 48,6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique ;

e l'indemnité du 1° adjoint au taux de 18,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ;

° l'indemnité du 2°" adjoint au taux de 18,8 % de l'indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique ;

° l'indemnité de 3°"° adjoint au taux de 18,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ;

e une indemnité de 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique à Sylvie Berthet, conseiller municipal sans délégation, pour l’assistance

qu’elle apporte au maire dans le domaine de l’administration générale, en application

de l’article 2123-24-1 du code général des collectivités locales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Annexé à la délibération du 3 juillet 2025)

ARRONDISSEMENT : Pontarlier

CANTON : Frasne

COMMUNE de MOUTHE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION TOTALE LORS DE LA PRISE DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL : 1053 habitants

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

L- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant

délégation =

Maire : 51,6 %, soit un montant brut de 25 452,36 €/an

1° adjoint : 19,8 % soit 9 766,56 €

2°" adjoint : 19,8 % soit 9 766,56 €

3°" adjoint : 19,8 % soit 9 766,56 €

Soit une enveloppe annuelle de 111 %, soit 54 752,04 €

(Valeur du point d'indice au 1°’ janvier 2024)

Il - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire : SALVI Maud

Nom du bénéficiaire et | Indemnité (allouée en | Majoration Total en %

# % de l'indice 10) Ex-Canton : 15 %

SALVI Maüd 48,6% 4 0 % 48,6 %

|

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires % +% total %

1er adjoint : 18.8 % 0% 18,8 %

LEGE Pascal

2 e adjoint : 18.8 % 0% 18,8 %

GUYON Pascale3° adjoint :

THIONNET Maxime

18.8 % 0% 18,8%

Total 56,40 %

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris

sur l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice

brut 1015 (L2123-24-1-|!)

Identité des |

bénéficiaires % +% Totalen %

BERTHET Sylvie 6% 0% 6.00 %

Soit une enveloppe globale de 111 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation + total des indemnités allouées aux conseillers municipaux), la majoration de 15 % n’étant allouée ni au maire ni aux adjoints.

Le maire demande au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour de la séance, le prix de vente du

bois aux habitants (affouage). Le conseil municipal accepte par 14 voix Pour.

Affaire n° 6 — Affouage — Prix de vente du bois aux habitants

DEL2025_ 62

Par délibération du 19 juin 2025, le conseil municipal a décidé de vendre le stère de bois aux

habitants à 45 £/stère HT.

Les volumes sont facturés en m3 et non en stère puisque la majorité du bois vendu sera sous forme

de grume.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, fixe à

45 € HT/m3 HT le prix de vente du bois, et autorise le maire à signer tout document afférent à cette

affaire.

La séance est levée à 21h 45

Affichage : 8 JUILLET 2025

Le secrétaire de séance,

Sylvie BERTHET

Le maire,

___Maud SAM—