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Déliberation - DEL 086 Regularisation Fonciere Entre la Commune et M MME TOURE
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 086 Regularisation Fonciere Entre la Commune et M MME TOURE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-086
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal Dern re rer rer nr nérinrs
OBJET : Régularisation foncière entre la Commune et M Mme TOURE
Séance du 24 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures et seize minutes, en application de l'artide L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
dix-huit mai deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Christine MARTINE, Alain
MASSIRONIL Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Didier BOURGEAIS, pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
Gérard CHAPUIS pouvoir à Madame Nicole ROSIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Stéphane LYAUDET pouvoir à Madame Solange DOMINGUEZ
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Jessie MARIN.
Soit 20 présents, 6 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021-144 en date du 24 novembre 2021
qui actait une régularisation foncière entre la Commune et Madame Carole CARRARA.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la construction de logements Dynacité rue des Dombes, un acte d'échange de parcelles sans soulte devait être régularisé entre la Commune et Madame CARRARA Carole, conformément au document d'arpentage réalisé par M Marc OLMI, géomètre.
Celle-ci ayant vendu récemment sa propriété, le notaire demande à la commune de reprendre une
délibération qui concerne les nouveaux propriétaires, Monsieur et Madame TOURE.
Ü convient aujourd'hui d'annuler la délibération n°2021-144 du 24 novembre 2021 et de reprendre une nouvelle délibération qui actera l'échange de la parcelle communale L 958 (40 m°} avec les parcelles L 953 (8
Accusé de réception en préfeciure
001-290086122-20220524-DE-2022-088-DE
Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022
086-1 m?) L 955 (12 m?) et L 956 (5 m°), d'une superficie totale de 25 m° appartenant à Monsieur et Madame TOURE Alpha et Julia, les nouveaux propriétaires. Cet échange se fera sans soulte.
L'estimation de France Domaine en date du 21 septembre dernier fait état d'une valeur vénale du terrain échangé par la commune à la somme de 880 € arrondis à 900 €. L'échange sans soulte avec les parcelles L
953, 955 et 956 n'appellent aucune observation de la part de France Domaine.
Conformément à l'avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 9 mai dernier, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d'accepter cet échange sans soulte.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés,
- DECIDE d'annuler la délibération n°2021-144 en date du 24 novembre 2021.
- DECIDE d'accepter l'échange sans soulte de la parcelle communale L 958 (40 m2) avec les parcelles L 953 (8 m°) L 955 (12 m°) et L 956 (5 m?), d'une superficie totale de 25 m° appartenant à Monsieur et Madame
TOURE Alpha et Julia, les frais de notaire restant à la charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, f
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220524-DE-2022-086-DE
Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022
086-2