Déliberation - Deliberations Executoires cm 26.11.2025

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Déliberation - Deliberations Executoires cm 26.11.2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Executoires cm 26.11.2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/98

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Appel à projets Assistance Maîtrise d’Ouvrage Contrat de Performance Energétique ACTEE/ADEME / session 1

Rapporteur : Monsieur Anséric LEON

La SASU FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. A la suite d’un travail partenarial visant à opérationnaliser le recours aux Contrats de Performance Énergétique, et en particulier de leur nouvelle forme (les Marchés Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé), ACTEE et l’ADEME (l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), ont souhaité faire converger leurs financements pour apporter un soutien en guichet unique sur ce type de contrats.

Souhaitant impulser ce type de démarche, la commune de Saint-Avertin a déposé un dossier de candidature à l’appel à projets Assistance Maîtrise d’Ouvrage Contrat Performance Energétique (AMO CPE), conforme aux attentes d’ACTEE et de l’ADEME.

Le 18/03/2025, le dossier de candidature a été retenu par le Jury de l’appel à projets AMO CPE ACTEE/ADEME pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Tours Métropole Val de Loire et la commune de Saint-Avertin pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’appel à projets AMO CPE, avec intégration à une Communauté d’échanges dédiée.

Les dépenses éligibles portent sur l’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Énergétique (AMO CPE).

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Suite à la sélection par le Jury de la candidature portée par Tours Métropole Val de Loire, coordinateur, et dont la commune de Saint-Avertin est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la SASU FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement et Mobilité en date du 12 novembre 2025 ;

Après avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE/ADEME pour l’appel à projets Assistance Maîtrise d’Ouvrage en vue de la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Énergétique ;

- De valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par Tours-Métropole- Val-de Loire ;

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération ;

- D’autoriser le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’appel à projets Assistance Maîtrise d’Ouvrage Contrat de Performance Energétique et retenue par le Jury ACTEE/ADEME.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025,

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/99

Un point de congestion majeure est identifié à l’entrée Sud Est de la Métropole, sur la commune de Saint-Avertin. Tours Métropole Val de Loire a engagé, à la demande de la Ville de Saint Avertin, une réflexion autour de la création d’une nouvelle voie au Sud Est de la commune de Saint-Avertin, afin d’améliorer la desserte de la future zone d’aménagement des Masnières, de contribuer à la fluidification du trafic métropolitain et de favoriser un report vers des mobilités alternatives tout en veillant à maîtriser le développement de l’urbanisation sur les secteurs pressentis pour ce projet sur les communes concernées (Chambray-lès-Tours et Saint-Avertin).

Pour préserver la faisabilité de ce projet, le Conseil métropolitain, par délibération du 3 novembre 2025, a instauré en application de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme un périmètre de prise en considération, permettant aux maires concernés (Saint-Avertin et Chambray-lès-Tours) de surseoir à statuer, le cas échéant, sur certaines demandes d’autorisation d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet.

Cette délibération métropolitaine ne nécessite aucune délibération municipale pour produire effet mais il apparaît opportun d’informer le Conseil municipal de l’instauration de ce périmètre et des conditions dans lesquelles la commune pourra désormais mobiliser la procédure de sursis à statuer.

Le périmètre concerné est présenté sur le plan annexé à la délibération métropolitaine, ils seront annexés aux Plan Locaux d’Urbanisme concernés.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et R.424-24 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 03 novembre 2025 instaurant un périmètre de prise en considération de projet à l’Est de Saint-Avertin ;

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Information de l’instauration d'un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur Sud et Est de Saint-Avertin

Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIERCette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement et Mobilité en date du 12 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de l’instauration par Tours Métropole Val de Loire d’un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur Sud et Est de Saint-Avertin ; que cette décision permet à Monsieur le Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme situées dans ce périmètre ;

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN

DU 03 NOVEMBRE 2025

Conseillers métropolitains présents :

Conseillers métropolitains absents ayant donné pouvoir :Conseillers métropolitains absents :

Désignation de Maria LEPINE, Vice-Présidente en qualité de Secrétaire de séance.

C_25_11_03_004- URBANISME - INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET SUR LE SECTEUR EST DE SAINT-AVERTIN- INSTAURE

- AUTORISE

- DECIDE

- DIT QUE

Le Conseil Métropolitain adopte à l'unanimité.

1 élu se déporte et ne prend pas part au vote.

Le Président, La secrétaire de séance,

Frédéric AUGIS Maria LEPINE,

Vice-PrésidenteCONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/100

Pierre Merlin (né en 1914) avait été à l'école Polytechnique et à l'école des Ponts-et-Chaussées. Cet ingénieur et son épouse Odile (née en 1916) avaient quitté le « Petit-Maltrait» à Saint-Avertin en 1938 pour le Sénégal, ils en revinrent au bout de trois ans, y repartirent puis rentrèrent en France en juin 1942. Pierre Merlin fut nommé en février 1943 comme chef de service de la circulation aux Ponts-et-Chaussées d'Indre-et-Loire et à ce poste il eut la possibilité d'aider la Résistance en délivrant de faux permis de circuler.

Le couple s'établit à Saint-Avertin avec trois jeunes enfants et rechercha une gouvernante pour s'occuper d'eux et, par la même occasion, venir en aide à des Juifs pourchassés. De confession catholique et pratiquant, il s'adressa à la communauté religieuse de Notre-Dame-de-Sion à Paris qui lui envoya une jeune fille d'origine juive, Rachel Cukierman, vingt ans. Elle était munie de faux papiers au nom de Raymonde Cuinet car une partie de sa famille avait déjà été arrêtée et déportée. Quinze jours après son départ de Paris, la police vint l'arrêter à son domicile mais elle était déjà à Saint-Avertin. Présentée comme une cousine, elle séjourna chez les Merlin du début de l'année 1943 jusqu'en septembre 1944. Elle fut nourrie, logée et reçut un salaire tous les mois. Rachel s'attacha à sa famille d'accueil qui la sauva de la déportation.

Le couple repartit au Sénégal une troisième fois de février 1946 à 1961. Le 11 mai 2005, Yad Vashem a décerné à Odile et Pierre Merlin le titre de Juste parmi les Nations.

Pour leur rendre hommage, il est donc proposé au Conseil municipal de nommer le terrain d’aventures situé 87 avenue de Beaugaillard, parcelle CC n°320, « Jardin Odile et Pierre MERLIN, Justes parmi les Nations ».

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Considérant qu’il convient de renommer le terrain d’aventures des Grands Champs en hommage à Odile et Pierre MERLIN, Justes parmi les Nations;

Après avis de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Environnement et Mobilité en date du 12 novembre 2025

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Dénomination du Jardin Odile et Pierre MERLIN

Rapporteur : Monsieur Patrick NOGIERCette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

 De dénommer le terrain d’aventures des Grands Champs « Jardin Odile et Pierre MERLIN, Justes parmi les Nations » ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/101

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet :

Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes du Centre-Val de Loire et la réponse de Tours Métropole Val de Loire pour les exercices 2018 et suivants

Rapporteur : Madame Catherine GAULTIER

La Chambre régionale des Comptes du Centre-Val de Loire a rendu son rapport d’observations définitives pour les exercices 2018 et suivants de Tours Métropole Val de Loire.

Ce dernier a été présenté au Conseil communautaire du 29 septembre 2025.

Après sa présentation à l’assemblée délibérante, ce dernier est transmis aux Maires qui doivent l’inscrire à l’ordre du jour du plus proche Conseil municipal.

Ainsi, le Conseil municipal est invité à prendre acte dudit rapport.

* * * * *

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des Comptes du Centre-Val de Loire et la réponse de Tours Métropole Val de Loire pour les exercices 2018 et suivants ;

Vu l’article L243-8 du code des juridictions financière qui précise que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Considérant ledit rapport de la Chambre régional des comptes, le Conseil municipal est invité à en prendre acte.

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire et sa réponse sur la gestion de Tours Métropole Val de Loire pour les exercices 2018 et suivants dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :15, rue d'Escures ◼ 45000 ORLÉANS ◼ T +33 2 38 78 96 00 ◼ centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr ◼ www.ccomptes.fr ◼

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre les 18 et 25 juin 2025.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

(Département d’Indre-et-Loire)

Exercices 2018 et suivantsTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

3

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE...................................................................................................................... 6

RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 9

INTRODUCTION ......................................................................................................... 10

1 LES COMPÉTENCES MÉTROPOLITAINES, DES RESPONSABILITÉS ÉLARGIES............................................................................................................. 10

1.1 Une mise en place et une montée en charge contrariées .................................. 11 1.2 Des compétences élargies ................................................................................. 13

1.2.1 Un socle de compétences ambitieux ....................................................... 13 1.2.2 Des compétences déléguées ou transférées à la métropole par le

département ............................................................................................. 14

1.3 Des compétences obligatoires aux forts enjeux financiers ............................... 14

1.3.1 Garantir l’état de la voirie et des ouvrages d’art ..................................... 15 1.3.1.1 Un diagnostic récent de l’état des ouvrages d’art, une organisation qui reste

à mettre en place ..................................................................................................... 15 1.3.1.2 Un retard dans l’investissement sur les ouvrages d’art........................................... 15 1.3.1.3 La voirie, un réseau hiérarchisé par mode de déplacement dont les enjeux financiers restent à évaluer ..................................................................................... 16

1.3.2 Financer la gestion des digues ................................................................. 17 1.3.2.1 Une gestion opérationnelle des digues confiée par la métropole à

l’établissement public Loire ................................................................................... 17 1.3.2.2 Un engagement financier à mesurer après études ................................................... 17 1.3.2.3 Une perspective d’augmentation de la taxe GEMAPI ............................................ 18

1.3.3 Disposer des infrastructures de traitement des déchets ........................... 18 1.3.3.1 Des coûts croissants à défaut d’une unité de valorisation énergétique sur le

territoire métropolitain ........................................................................................... 19 1.3.3.2 Les conséquences de l’absence d’une unité de valorisation énergétique................ 20

2 UNE ORGANISATION ET UN PILOTAGE À AFFERMIR .............................. 21

2.1 Une gouvernance marquée par des renouvellements successifs de

l’exécutif........................................................................................................... 22 2.2 Des délégations du président aux élus à mieux préciser .................................. 22 2.3 Une vision métropolitaine qui reste à concrétiser ............................................ 23

2.3.1 Des démarches de cadrage interrompues ................................................ 23 2.3.1.1 Un pacte de gouvernance dont l’élaboration a été décidée, mais non

concrétisée .............................................................................................................. 23 2.3.1.2 Une démarche de projet métropolitain abandonnée ............................................... 24

2.3.2 Des finances métropolitaines orientées au bénéfice des communes ....... 24 2.3.2.1 Un pacte financier et fiscal métropolitain sans lien avec le programme

d’actions ................................................................................................................. 24 2.3.2.2 Des attributions de compensation révisées annuellement selon le souhait des communes............................................................................................................... 25 2.3.2.3 Un règlement d’attribution des fonds de concours à sécuriser ............................... 26 2.3.2.4 Une dotation de solidarité communautaire au mode de calcul révisé favorable aux communes ........................................................................................ 28RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

4

2.3.3 Une organisation privilégiant l’autonomie des secteurs

communaux : l’exemple de la compétence « voirie-espace public » ...... 28

2.4 Des outils de pilotage et de sécurisation des pratiques à saluer ....................... 30

2.4.1 Un suivi mensuel détaillé de la masse salariale ...................................... 30 2.4.2 Une démarche effective de prévention des risques en matière de

probité...................................................................................................... 30

2.4.3 L’appui apporté par le service du contrôle de gestion ............................ 31

3 UNE RÉGULARITÉ DU PROCESSUS D’ENGAGEMENT DES

DÉPENSES À MIEUX GARANTIR .................................................................... 32

3.1 Des outils et des moyens de la fonction achats à renforcer .............................. 32

3.1.1 Un service et des moyens logiciels dédiés .............................................. 32 3.1.2 Un cadre procédural fixé par la collectivité mais une mise en

œuvre jugée insuffisante.......................................................................... 32

3.1.2.1 La bonne pratique d’un guide pratique de la commande publique à affermir dans son usage ........................................................................................................ 32 3.1.2.2 Une pratique de la nomenclature des achats à conforter ........................................ 34 3.1.2.3 Une programmation des achats dont la mise en œuvre est insuffisante pour assurer l’obligation légale de computation des seuils ............................................. 35 3.1.2.4 Des anomalies révélées par la cartographie des achats........................................... 36

3.2 L’engagement par bons de commande « hors marché » : des irrégularités et anomalies constatées .................................................................................... 36

3.2.1 Méthodologie de contrôle........................................................................ 37 3.2.2 L’habilitation du signataire à engager la dépense ................................... 38 3.2.3 L’application des règles internes de mise en concurrence ...................... 38

3.3 Des zones de risques identifiées dans plusieurs marchés publics .................... 40

3.3.1 Un cadre général des procédures respecté, mais un risque attaché à

la catégorie des « marchés subséquents » ............................................... 40

3.3.2 Des critères non discriminants ou non utilisés lors de l’analyse des

offres........................................................................................................ 41

3.3.3 Des écarts récurrents et significatifs avec les estimations initiales ......... 42 3.3.4 Des avenants dans l’échantillon retenu par la chambre

insuffisamment documentés au regard de l’impact de l’inflation ........... 43

4 UNE SITUATION FINANCIÈRE JUSQU’ICI FAVORABLE ........................... 44

4.1 Une mise en cohérence réalisée des états patrimoniaux................................... 44 4.2 Une situation favorable du budget principal à fin 2024 mais avec des

points de vigilance ............................................................................................ 45

4.2.1 Une capacité d’autofinancement brute en augmentation ........................ 45 4.2.2 Une accélération des coûts que la métropole a réussi à ralentir dans

certains cas .............................................................................................. 46

4.2.3 Une progression toutefois maîtrisée de la masse salariale ...................... 47 4.2.4 Des investissements largement autofinancés mais dont la

planification doit être améliorée .............................................................. 47

4.2.4.1 Une généralisation de la pratique des autorisations de programme, une absence de programmation pluriannuelle des investissements ............................... 48 4.2.4.2 Un meilleur taux d’exécution depuis 2023, une exécution moins dynamique des crédits laissés à l’initiative des communes ....................................................... 49TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

5

4.2.5 Un endettement consolidé en hausse ....................................................... 50

4.3 Des budgets eau potable et assainissement en tension ..................................... 50

4.3.1 Des marges de manœuvres du budget eau potable rétablies en 2024 ..... 50 4.3.2 Un budget assainissement marqué par des difficultés structurelles ........ 51 4.3.2.1 Une soutenabilité de l’effort d’investissement fragilisée ....................................... 51 4.3.2.2 Une stratégie d’amélioration de l’investissement contrariée .................................. 52

4.3.3 Une multiplication des difficultés de facturation et un schéma

comptable irrégulier ................................................................................ 53

5 UNE TRAJECTOIRE QUI SEMBLE SE DÉGRADER À MOYEN TERME ..... 54

5.1 Des scénarii reposant sur une cible d’investissement déconnectée des

autorisations de programme ............................................................................. 54 5.2 Des exercices prospectifs élaborées par la métropole peu optimistes .............. 55

ANNEXES ...................................................................................................................... 58

Annexe n° 1. Procédure .......................................................................................... 59 Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des périmètres de délégation .......................... 61 Annexe n° 3. Les fonds de concours de la métropole ............................................ 62 Annexe n° 4. Réponse ............................................................................................ 65RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

6

SYNTHÈSE

L’essentiel

Le contrôle des comptes et de la gestion de la métropole de Tours a porté sur les exercices 2018 et suivants. Le contexte entourant la création de l’établissement, notamment les conditions du transfert des compétences et la mise en œuvre des contrats de Cahors conclus avec l’État, ont retardé la mise en place de la démarche et de l’organisation métropolitaines ainsi que sa montée en charge. Un meilleur contrôle interne de l’engagement des dépenses est nécessaire, afin de garantir sa régularité. Des évolutions positives sont à saluer dont notamment des outils de pilotage de la masse salariale et de contrôle des satellites. La situation financière de la métropole, favorable jusqu’en 2024, appelle enfin des mesures, afin d’assurer sa soutenabilité à moyen terme.

Une organisation interne à consolider

La structuration de la métropole, créée en 2017 dans un calendrier resserré, a été contrariée par une série de facteurs externes, tels que l’encadrement des dépenses de fonctionnement par les contrats de Cahors conclus avec l’État ou l’impact de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Compte tenu par ailleurs de changements successifs à la tête de l’exécutif, les démarches de cadrage stratégique de la métropole ont été interrompues ou demeurent encore incomplètes. Alors que le statut de métropole implique un haut niveau d’intégration, la chambre constate une démarche métropolitaine encore inaboutie, reposant sur une organisation humaine et financière largement mise au service individuel des communes membres. Le dispositif retenu en matière de fonds de concours versés aux communes en témoigne et doit être davantage encadré.

Une régularité du processus d’engagement de la dépense à garantir

Si la mise en place de certains outils de pilotage mérite d’être mise à l’acquis de la métropole, comme en matière de suivi de la masse salariale et de contrôle des satellites, le contrôle interne doit être encore renforcé en matière de commande publique. Des anomalies et irrégularités ont été constatées, tant en termes d’habilitation à engager la dépense que de mise en concurrence préalable, y compris au regard de règles que la métropole s’est elle-même fixées.

La programmation annuelle des achats doit par ailleurs être affermie et s’appuyer sur un recensement préalable exhaustif des besoins, afin de satisfaire à l’obligation légale de computation des seuils de publicité et de mise en concurrence. À la faveur du contrôle, la métropole a toutefois engagé cette démarche.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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Des compétences obligatoires présentant de forts enjeux financiers

Que ce soit dans les domaines de la voirie ou des digues de Loire, où se concentrent de lourds enjeux, des études doivent être menées à leur terme. Par ailleurs, les solutions alternatives palliant l’absence d’unité de valorisation énergétique des déchets sur le territoire continueront de peser sur les finances métropolitaines, malgré des efforts de prévention récents.

Hors charges courantes, les engagements financiers pluriannuels restant à financer à compter de 2026 atteignent 630 M€ sur le seul budget principal, dont 243 M€ votés au budget primitif 2025 en crédits de fonctionnement pour notamment subventionner la construction de la deuxième ligne de tramway par le syndicat des mobilités de Touraine1.

Une situation financière pourtant favorable jusqu’à fin 2024

Même si la chambre relève la progression contenue de la masse salariale et la stabilité des effectifs depuis 2018, l’amélioration de la capacité d’autofinancement en 2024 procède largement de recettes exceptionnelles. La situation favorable de la métropole apparait ainsi fragile dans la mesure où elle s’appuie principalement sur la dynamique de recettes dont la métropole n’a pas la maîtrise, à commencer par la fraction de TVA qui représente près des deux tiers des ressources fiscales nettes.

L’encours de dette, qui a fortement augmenté sous l’effet de l’accélération des investissements, doit rester soutenable. Or, la chambre constate une accumulation d’autorisations de programme, dont le phasage peut obérer les capacités financières à moyen terme de la métropole, nécessitant ainsi des décisions et arbitrages à prendre.

Une soutenabilité de la situation financière qui reste à assurer à

moyen terme

À juste raison, la métropole a réalisé en 2023 un exercice de prospective incluant des scénarii financiers à horizon 2032. Les hypothèses sur lesquelles cette analyse est construite sont globalement robustes, sauf en matière de dépenses d’investissement et de charges de personnel.

À ce stade, l’ensemble des analyses prospectives réalisées par l’établissement, y compris celles présentées dans les récents rapports d’orientations budgétaires pour 2024 et 2025, concluent au caractère insoutenable de la trajectoire à moyen terme.

La chambre souligne que plusieurs leviers de rétablissement sont envisageables, qu’il s’agisse de hausse de la fiscalité ou d’économies en investissement ou en fonctionnement. L’élaboration de scénarii prospectifs, établis en cohérence avec le phasage des autorisations de programme, devra permettre à la métropole de choisir entre les différents leviers mobilisables.

1 Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat des

mobilités de Touraine, publié le 10 juillet 2024.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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À l’issue de son contrôle, la chambre a émis six recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil métropolitain, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1. : Clarifier, dans les arrêtés, le périmètre des compétences déléguées aux vice-présidents et membres du bureau (p. 23).

Recommandation n° 2. : En fonctionnement, limiter l’octroi des fonds de concours au seul financement des dépenses reconnues éligibles selon les critères jurisprudentiels (p. 27).

Recommandation n° 3. : Compléter le règlement des fonds de concours couvrant des dépenses de fonctionnement, afin de préciser la nature des dépenses légalement éligibles ainsi que les pièces à fournir par les bénéficiaires, tant au stade de leur attribution que de leur versement (p. 28).

Recommandation n° 4. : Mettre en œuvre une programmation des achats permettant l’exact recensement préalable des besoins et la juste computation des seuils de publicité et de mise en concurrence qui en découlent (p. 35).

Recommandation n° 5. : Renforcer le contrôle interne des engagements de dépenses incluant une vérification du respect des délégations de signature (p. 40).

Recommandation n° 6. : Réaliser un exercice de prospective financière appuyé sur un plan pluriannuel d’investissement consolidé, en cohérence avec le phasage des autorisations de programme (p. 56).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de Tours Métropole Val de Loire à compter de l’exercice 2018 a été inscrit au programme 2024 de la chambre régionale des comptes Centre- Val de Loire, sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des juridictions financières (CJF).

L’ouverture du contrôle a été notifiée aux ordonnateurs en fonctions au cours de la période contrôlée par lettres de la présidente des 15 février, 21 février et 7 mars 2024. Les entretiens de fin de contrôle prévus par l’article L. 243-1 du CJF ont eu lieu les 12, 13, 14 et 15 novembre 2024. Le président en fonction a été auditionné par la chambre le 14 mai 2025, à sa demande. L’ensemble des étapes de la procédure est présenté en Annexe n° 1.

Aboutissement d’une succession de modifications statutaires, la métropole de Tours a été créée par décret n°2017-352 du 20 mars 2017. Elle regroupe 22 communes et rassemble une population d’un peu plus de 300 000 habitants, dont près de la moitié réside sur le territoire de la commune de Tours. Ses compétences sont variées et structurantes (développement économique, voirie, déchets, eau, habitat). La compétence transports a été transférée, depuis le 1er janvier 2019, au syndicat des mobilités de Touraine (SMT) dont la métropole est membre et qui a fait l’objet d’un rapport de la chambre publié en 2024.

Monsieur Frédéric Augis est président de la métropole depuis le 17 mars 2023. Déjà à ce poste du 11 juillet 2021 au 10 mars 2023, il a succédé à Monsieur Wilfried Schwartz, démissionnaire. Ce dernier avait lui-même pris la suite de Monsieur Philippe Briand.

Au 1er janvier 2024, l’établissement comptait 1 732 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT), dont plus de 80 % sont des agents titulaires. Il se structure en 19 directions chapeautées par cinq directions générales adjointes. Sa structure financière comprend quatre budgets, dont trois budgets annexes « eau », « assainissement » et « crématorium ».

Alors que ses missions et responsabilités sont essentielles (partie I), l’organisation et le pilotage de la métropole restent encore à affermir (partie II). Un contrôle interne renforcé en matière d’engagement des dépenses s’impose par ailleurs, afin de mieux garantir sa régularité (partie III). La situation financière, favorable jusqu’ici (partie IV), appelle enfin des mesures pour assurer sa soutenabilité à moyen terme (partie V).

1 LES COMPÉTENCES MÉTROPOLITAINES, DES

RESPONSABILITÉS ÉLARGIES

Située au cœur du département d’Indre-et-Loire, la métropole bénéficie d’une accessibilité très développée. Elle se trouve au centre d’un réseau autoroutier dense permettant de rejoindre les grands pôles de l’ouest de la France (Bordeaux par l’A10, Rouen par l’A28 et Nantes par l’A85). Outre un aéroport, le territoire comprend une étoile ferroviaire à huit branches et deux gares TGV.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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La population métropolitaine a augmenté de 0,3 % en moyenne annuelle entre 2015 et 2021. Bien que cette hausse soit supérieure à celle constatée au niveau régional, l’évolution est deux fois moins importante que celle des populations des métropoles d’Orléans ou de Clermont -Auvergne (0,6 %). Par ailleurs, les communes de la périphérie tourangelle sont celles qui apparaissent les plus dynamiques au plan démographique. Parçay-Meslay a ainsi vu sa population augmenter de 12,6 %, Chambray-lès-Tours de 3,99 % et Saint-Cyr-sur-Loire de 6,87 %. Les évolutions constatées pour ces deux dernières communes sont en grande partie imputables - non au solde naturel, comme c’est le cas pour Tours -, mais à un solde migratoire fortement positif qui atteste de leur attractivité. Enfin, la population métropolitaine tend à vieillir, les plus de 60 ans représentant 26,8 % en 2021 (25,7 % en 2015).

La métropole est le principal moteur de l’activité économique du département, dont 60 % des emplois salariés sont implantés dans les 50 parcs d’activités qu’abrite la métropole. Cette dernière compte 1 500 chercheurs, notamment au sein de centres d’études ou d’entreprises incluses dans des pôles de compétitivité. Dans le cadre de ses compétences, la métropole a d’ailleurs mis en place une cité de la création et de l’innovation (MAME) qui met à disposition des locaux et des équipements dédiés aux jeunes pousses, aux entrepreneurs et aux investisseurs. Sans être forcément tous à l’initiative de la métropole, d’autres projets d’investissement sont en cours, comme la construction du nouvel hôpital Trousseau.

Malgré sa fonction de pôle d’emploi, la métropole tourangelle souffrait, au vu des données disponibles, de taux de chômage et de pauvreté plus élevés que d’autres territoires (Orléans, Clermont, département et région). En 2020, elle comprenait dix quartiers prioritaires qui concentraient 12 % de la population métropolitaine. Depuis 2024, s’y sont ajoutés trois nouveaux quartiers prioritaires.

1.1 Une mise en place et une montée en charge contrariées

Créée en 2000 et réunissant à l’origine cinq communes (jusqu’à 22 à partir du 1er janvier 2014), la communauté d’agglomération de Tour(s) Plus a vu son périmètre, son statut – et donc ses compétences – s’élargir au fil des années.

La volonté d’évoluer vers un statut de métropole a été affirmée lors du conseil communautaire du 2 mai 2016. La communauté d’agglomération est d’abord devenue communauté urbaine au 1er janvier 2017. Puis, l’établissement a saisi la possibilité ouverte par l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, lui permettant d’adopter le statut de métropole défini à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par décret n° 2017-352 du 20 mars 2017, la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » a été créée. Ses statuts ont été délibérés le 26 juin 2017, puis entérinés par arrêté préfectoral du 6 décembre 2017. Ils n’ont pas été modifiés depuis.

Sur les 23 métropoles existantes au 1er janvier 2023, celle de Tours se place en 15e position en termes de population. Elle est proche, à ce titre et en nombre de communes membres, d’Orléans Métropole et de Clermont Auvergne Métropole.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Carte n° 1 : Territoire de la métropole de Tours

Source : Wikipédia

Outre la contrainte née d’un calendrier resserré, l’ancien ordonnateur et l’ordonnateur en fonction expliquent le retard pris dans la mise en place et la montée en charge de la métropole par différents facteurs :

- la reprise de compétences ne s’est pas accompagnée de transferts des personnels en charge des fonctions ressources, du fait des moyens limités des communes membres ;

- l’évolution des dépenses de personnel de la métropole a été limitée par les engagements souscrits dans le cadre du contrat de Cahors2 conclu avec l’État ;

- l’établissement a dû faire face à des difficultés de recrutement, notamment dans certains services comme celui de la commande publique ;

- si de nombreux postes3 ont été créés en 2019 et en 2020 pour pallier cette situation, la crise sanitaire de la Covid-19 a freiné cet élan et perturbé le fonctionnement de la métropole jusqu’en 2021 ;

- s’y ajoute le contexte inflationniste général observé en 2022 et 2023, lié à la crise ukrainienne et évoqué par ailleurs au fil du présent rapport.

2 Avant 2020, le dispositif des « contrats de Cahors » était un dispositif contraignant d’encadrement des

dépenses réelles de fonctionnement des grandes collectivités et établissements publics locaux. Il a été suspendu à l’occasion de la crise sanitaire Covid et jamais réintroduit sous cette forme. 3 Selon l’ordonnateur, une cinquantaine de postes auraient été créés (26 en 2019 et 23 en 2020).TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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1.2 Des compétences élargies

1.2.1 Un socle de compétences ambitieux

L’article L. 5217-2 du CGCT énumère les compétences exercées par les métropoles en lieu et place des communes membres. Outre le développement économique, elles comprennent l’habitat, les déchets, l’eau, l’assainissement, ainsi que le transfert obligatoire et intégral de la voirie. Quasi-identiques à celles que la loi attribue aux communautés urbaines, c’est le transfert de compétences départementales, organisé au seul profit des métropoles, qui les différencie.

L’exercice de certaines compétences est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire. Par plusieurs délibérations adoptées en février 2019, la métropole a défini ce dernier dans différents domaines – dont les équipements sportifs - et a, dans certains cas, listé les ouvrages y répondant.

Le périmètre et le mode de gestion des espaces aquatiques métropolitains

Quatre des cinq piscines reconnues d’intérêt métropolitain sont gérées par des exploitants privés en vertu de concessions de service public de cinq à sept ans. La cinquième fait l’objet d’une convention de gestion avec la commune de Tours, qui la gère en régie.

L’échéance prochaine des concessions de service public en cours, ainsi que les crises sanitaire puis inflationniste qui ont fragilisé l’équilibre économique des contrats, incitent la métropole à réexaminer son mode de gestion. L’établissement entend de surcroît réhabiliter les piscines de Saint-Pierre-des-Corps et des Tourettes à Tours, construire une nouvelle piscine à Saint-Cyr-sur-Loire, et offrir de nouvelles modalités d’accès aux usagers au moyen d’un « pass piscine » unique, a priori plus aisé à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion en régie ou par une seule entité.

L’intention de la métropole d’engager une étude portant sur le montage, le périmètre et les coûts du projet apparaît à cet égard pertinente. La chambre observe que la coordination de l’offre à l’échelle d’un territoire intercommunal peut être l’occasion de définir une stratégie de gestion permettant d’identifier les complémentarités, voire de spécialiser les activités et d’affiner les priorités d’accès. La politique tarifaire pourrait être un levier partagé4.

Des priorités politiques fortes s’y ajoutent, comme la deuxième ligne de tramway et le schéma cyclable approuvé par délibération du 28 février 2022. À ce dernier titre, la métropole a décidé de recourir, pour cinq des sept itinéraires annoncés en première phase (110 km), à un mandat de maîtrise d’ouvrage. Initialement estimée à 40 M€ HT, l’enveloppe dédiée au projet a connu une augmentation très significative par l’effet de l’avenant signé en décembre 2023, puisqu’elle atteint 73 M€ HT. La métropole a toutefois indiqué que l’écart devrait être résorbé en phase de réalisation compte tenu des derniers éléments transmis par le mandataire, de même que l’abandon d’un projet d’ouvrage de franchissement de la Loire contribuerait à la maîtrise du coût global.

4 La pertinence d’une gestion pleinement intercommunale des équipements aquatiques est soulignée par

la Cour des comptes dans son rapport public annuel paru en février 2018.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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1.2.2 Des compétences déléguées ou transférées à la métropole par le département

Aux termes du IV de l’article L. 5217-2 du CGCT, la métropole exerce, par convention passée avec le département, tout ou partie d’un groupe de compétences relevant principalement du domaine social, du tourisme, de la gestion des collèges ou de celle des routes départementales.

Par délibération du 25 septembre 2017, la métropole a donc pris acte de la délégation de certaines compétences sociales départementales (fonds de solidarité pour le logement, fonds d’aide aux jeunes, actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu), d’une part, et du transfert de la gestion des routes départementales situées sur son territoire, d’autre part.

Sur ce dernier point, le transfert a pris effet au 1er janvier 2018 et a eu pour conséquence la reprise de 287 km de voiries et 168 ouvrages d’art. La responsabilité qui en découle pour la métropole en matière de gestion des ponts est ainsi devenue majeure, étant donné la configuration du territoire et ses nombreux cours d’eau.

La prise de compétence métropolitaine a également entraîné le transfert de propriété, à titre gracieux, d’un centre d’exploitation sur la commune de Joué-lès-Tours et de dépôts de matériaux sur les communes de Fondettes et Druye. Il est observé sur ce point que, si le centre d’exploitation a été inventorié en 2022 par la métropole, il n’apparait pas dans l’état de l’actif du comptable pour cette même année, en méconnaissance des dispositions de l’instruction comptable M57. Afin de fiabiliser son actif, la métropole est donc invitée à régulariser cette situation en lien avec le comptable. La collectivité a indiqué prendre en compte l’observation de la chambre afin d’y donner suite.

Le transfert routier a enfin conduit à l’intégration de 51 équivalents temps plein (ETP) dans les effectifs de la métropole, ainsi qu’au versement d’une attribution de compensation par le département de 4,3 M€ par an.

1.3 Des compétences obligatoires aux forts enjeux financiers

La métropole a confié les transports publics urbains au syndicat des mobilités de Touraine, porteur du projet de réalisation d’une deuxième ligne de tramway. La chambre régionale des comptes a eu l’occasion d’indiquer que l’apport financier de la métropole à ce projet sera crucial pour respecter les ratios financiers fixés par les prêteurs du syndicat5.

Or, les transports publics urbains sont financés sur le même budget que celui permettant l’exercice de toutes les autres compétences de la métropole, hors l’eau et l’assainissement. Il convient par conséquent d’apprécier l’étendue des obligations qui s’y attachent, en préalable à l’analyse de la trajectoire financière qui en découle.

5 Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat des

mobilités de Touraine, publié le 10 juillet 2024.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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L’eau et l’assainissement sont naturellement porteurs d’enjeux tout aussi significatifs que ceux décrits dans cette partie. L’analyse de leurs budgets dédiés permettra de les aborder (cf. infra).

1.3.1 Garantir l’état de la voirie et des ouvrages d’art

Partagés entre deux directions, les moyens humains dédiés à la compétence voirie s’établissaient, au 1er janvier 2024, à 349 ETPT, soit 20 % du total des ETPT de la collectivité.

Les dépenses d’équipements afférentes ont atteint 26 M€ en 2023, soit 40 % des dépenses globales d’équipement, contre 31 % en 2020. Bien que le poids des dépenses de fonctionnement soit moindre dans le budget métropolitain (29,2 M€ en 2023, soit 14 % des dépenses globales), elles constituent le troisième poste de dépenses après les services généraux et les services liés à l’environnement (dont les déchets).

1.3.1.1 Un diagnostic récent de l’état des ouvrages d’art, une organisation qui reste à mettre en place

À juste raison, la métropole a engagé un audit patrimonial des 407 ouvrages d’art placés sous sa responsabilité. Au regard des normes de classification « IQOA », l’état global de ce patrimoine était jugé moyen. 200 ouvrages devaient faire l’objet de travaux à prioriser dans les cinq ans. 15 ouvrages étaient particulièrement dégradés, dont quatre présentaient un caractère d’urgence (classification 3U). La métropole a indiqué que ces derniers avaient fait, depuis lors, l’objet de travaux et que, d’une manière générale, les ouvrages atteignant ce niveau de détérioration étaient traités au fur et à mesure.

Le plan d’action produit en 2022 prévoit les financements à mobiliser au cours des 30 ans à venir, en priorisant les ouvrages les plus dégradés. En investissement, l’enveloppe financière prévisionnelle s’établit à 9 M€ HT sur la période 2022-2026, puis à 36 M€ HT jusqu’en 2050.

Jusqu’à début 2025, l’exercice de la compétence reposait seulement sur deux agents. Un technicien supplémentaire a été recruté en fin d’année 2024, la métropole n’ayant pu intégrer un ingénieur en dépit d’appels à candidature. L’ordonnateur a indiqué être confronté à des difficultés de recrutement sur ce type de profil, lesquelles justifient le délai pris pour ouvrir un poste budgétaire en 2024. Pour autant, l’organisation cible retenue par le cabinet de conseil à l’appui de la phase études préconise huit ETPT.

1.3.1.2 Un retard dans l’investissement sur les ouvrages d’art

Afin de planifier ses investissements sur les ouvrages d’art, la métropole a délibéré une autorisation de programme dédiée en 2019. Quelques chantiers spécifiques, comme la réhabilitation du pont Napoléon, font l’objet d’opérations ad hoc. (0,3 M€). Les crédits prévus pour l’opération « ouvrages d’art », initialement peu abondée, s’établissaient à 9,2 M€ au 1er janvier 2024, en recul de 2,3 M€ par rapport à 2023.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

16

La prévision financière issue de l’audit patrimonial (1,8 M€ HT par an sur la période 2022-2026) n’a pas été suivie d’effet. Les dépenses mandatées en 2022, exprimées TTC, ne s’élevaient qu’à 1,6 M€ et celles de 2023 à moins d’un million d’euros (0,9 M€). Ce décalage, accentué par l’inflation, ne parait pas avoir été rattrapé au cours de l’exercice 2024, les crédits de paiement inscrits au budget s’établissant à 1,7 M€. Or, l’audit précisait que tout décalage temporel dans la mise en œuvre du plan entraînait une dégradation accrue de l’ouvrage, des risques supplémentaires et une hausse des coûts éventuelle.

De fait, la métropole reconnait que, faute notamment de moyens humains suffisants (cf. supra), l’entretien préventif n’est pas suffisamment assuré, l’état des ouvrages pouvant alors rapidement s’aggraver et entraîner des interventions curatives plus coûteuses.

Outre la question des surcoûts, un défaut d’entretien est susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement. D’importants travaux ont déjà été réalisés sur l’un des principaux ouvrages d’art du territoire (rénovation du pont Napoléon reliant Tours à Saint-Cyr- sur-Loire, pour un coût global de 4 M€), mais la métropole doit poursuivre sa réforme organisationnelle et dégager les ressources financières nécessaires à l’entretien et à la rénovation de ces ouvrages.

1.3.1.3 La voirie, un réseau hiérarchisé par mode de déplacement dont les enjeux financiers restent à évaluer

Le patrimoine viaire de la métropole est constitué d’environ 1 800 km de routes. La charte de gouvernance adopté en 2016 les classe en deux niveaux. Cette classification avait notamment pour objectif d’organiser les modalités de gestion entre services centraux et services placés sous l’autorité fonctionnelle des maires.

Avec un patrimoine routier désormais conséquent, la métropole entend structurer davantage sa politique routière. Fin 2021, une étude de hiérarchisation du réseau en fonction des différents usages a été commandée, en y intégrant tous les modes de déplacements (piétons, vélos, transports en commun et véhicules motorisés). Par délibération du 29 janvier 2024, un schéma de hiérarchisation multimodale selon trois niveaux a été acté.

Ce schéma constitue un document cadre permettant de mettre en adéquation le statut des voiries et les fonctions afférentes, ainsi que d’assurer le maintien d’un niveau de service homogène (âge souhaité des couches de roulement ou fréquence des opérations de viabilité hivernale, notamment). Bien que l’étude précitée ait permis de recenser la totalité du patrimoine viaire, la métropole reconnait n’avoir, à ce jour, que peu d’éléments sur l’état de son réseau. Si des crédits ont été prévus au budget 2024 en vue d’un tel diagnostic, celui-ci n’a pu être lancé, faute de moyens humains dédiés.

La chambre souligne toutefois que ce n’est qu’une fois ce diagnostic mené à son terme que les investissements nécessaires au maintien d’un niveau de service conforme aux ambitions du schéma pourront être évalués.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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1.3.2 Financer la gestion des digues

1.3.2.1 Une gestion opérationnelle des digues confiée par la métropole à l’établissement public Loire

La métropole a en charge la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Le territoire comprend cinq vals et près de 69 km de digues.

Si la métropole assurait déjà la gestion de deux systèmes d’endiguements6 (8 km), la majeure partie de ces infrastructures relevait de l’État. Ce dernier était tenu de poursuivre sa mission, pour le compte de la métropole, jusqu’au 28 janvier 2024.

De 2024 à 2028, afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de la compétence à une échelle territoriale adaptée, la métropole tourangelle et sept autres intercommunalités ont, par convention, délégué la gestion de l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations recensées sur leur territoire à l’établissement public Loire (EP Loire). Ces ouvrages forment la plateforme de Tours. L’EP Loire gère ainsi un réseau de six plateformes regroupant 45 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) « gémapiens » et 710 km de digues courant de Vichy à Angers. Elles font l’objet d’un projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC).

En complément de cette organisation opérationnelle, la métropole a lancé plusieurs chantiers en cas de gestion de crise (formalisation de procédures, mise en place d’un service des risques majeurs au 1er janvier 2024, définition de zone d’accueil/évacuation, simulations de crise), bien que dans ce domaine la responsabilité soit partagée (les communes sont notamment responsables de l’évacuation des administrés). La métropole annonce une mutualisation des moyens humains en son sein, permettant d’assurer une surveillance des digues en cas de crue.

1.3.2.2 Un engagement financier à mesurer après études

Avant le transfert de compétence, les digues métropolitaines ont fait l’objet d’un plan global de fiabilisation via le plan Loire IV (2014-2020), dont le financement était majoritairement pris en charge par l’État (79 %).

Il convient de noter que, s’agissant du système d’endiguement du Val de Tours, l’étude de dangers rédigée en 2013 mettait en évidence un niveau de sureté très bas, le risque de défaillance étant même qualifié d’ « intolérable ». L’étude concluait qu’il « était nécessaire et urgent de fiabiliser ce système d’endiguement pour ramener ce risque à un niveau acceptable ». Une nouvelle étude de danger, en cours à la date du présent rapport, devrait permettre d’apprécier l’état du patrimoine transféré, actualisé en fonction des actions menées depuis 2013.

Outre sa quote-part pour assurer le fonctionnement de l’EP Loire (soit un maximum de 0,8 M€ annuels), la métropole sera amenée à financer, via des conventions spécifiques, les

6 Ensemble cohérent d’une ou plusieurs digue(s) et éventuellement d’autres ouvrages associés qui

défend(ent) une « zone protégée » contre les inondations et/ou submersions, jusqu’à un niveau d’événements nommé « niveau de protection ». Source : https://www.france-digues.frRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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investissements nécessaires au maintien en état ou à l’amélioration du niveau de sécurité des ouvrages.

Sur ce point, les services métropolitains ont évoqué un montant de 80 M€, hors actualisation des prix. Si des subventions de l’État sont attendues s’agissant des travaux relatifs aux digues domaniales7, l’EP Loire soulignait lors de son comité syndical du 20 décembre 2023 que « la transmission très tardive [par l’État] des dernières données techniques sur l’état des systèmes d’endiguement et les ouvrages non-conformes remises à la date du transfert laissent peser sur les [intercommunalités] un risque financier qui nécessitera inéluctablement de nouveaux échanges avec l’État sur le coût réel des opérations intégrées ou non au PAIC, dans les années à venir ».

1.3.2.3 Une perspective d’augmentation de la taxe GEMAPI

Afin de financer l’exercice de sa compétence, la métropole mobilise la taxe dite GEMAPI depuis 2022. Son produit attendu, voté par le conseil métropolitain, est réparti par l’administration fiscale entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

La stabilité du produit de cette taxe (1,9 M€ annuels) apparait toutefois déconnectée de l’évolution prévisionnelle des dépenses, ces dernières ayant augmenté de 55 % depuis 2022. L’ordonnateur a certes indiqué que les comptes de résultat propres à cette compétence étaient excédentaires sur la période 2022-2024, mais cette situation est à rapprocher du taux de réalisation des dépenses d’investissement (30 % en moyenne).

La métropole compte mettre en place des outils prospectifs lui permettant d’estimer l’impact financier du nouveau périmètre de la compétence GEMAPI à long terme. Elle a indiqué que des éléments attendus de l’EP Loire devraient le permettre, ce dernier préparant un plan d’investissement pour la période 2026-2028.

La chambre souligne cette nécessité, dans la mesure où la métropole devra en toute hypothèse faire face à des travaux d’ampleur, à engager sous dix ans si elle entend bénéficier des financements de l’État. Le levier fiscal de la taxe GEMAPI lui laisse en l’espèce de larges marges de manœuvre : son montant par habitant peut être porté jusqu’à 40 €, soit un produit potentiel annuel de 12 M€ sur la base de la population de 2024.

1.3.3 Disposer des infrastructures de traitement des déchets

La métropole assure de manière directe ou indirecte la totalité de la compétence déchets, incluant prévention, collecte et traitement avec valorisation ou non.

Sur la période 2018-2023, le tonnage de déchets collectés a baissé de 8 %. Les ordures ménagères résiduelles ont enregistré une baisse plus marquée (-12 %) et représentaient, en

7 La convention de mise à disposition desdits ouvrages mentionne une série de travaux pour lesquels l’État

s’est engagé à financer à hauteur de 80 % voire 90 % les opérations engagées entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2035. La convention prévoit une contribution supplémentaire de l’État via le fonds de prévention des risques naturels majeurs.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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2023, 197 kg/hab./an. En 2021, le tonnage par habitant et par an de la métropole était toutefois supérieur (221 kg/hab./an) à celui constaté au niveau départemental (205 kg/hab./an ) et régional (212 kg/hab./an).

Au 1er janvier 2024, le service comptait 310 ETPT. En 2023, constatant un plus faible tonnage sur la deuxième collecte hebdomadaire, une réorganisation des tournées a permis d’en réduire le nombre (une par semaine sur certains secteurs), en créant une collecte spécifique des déchets verts. Cette réorganisation devrait induire à terme la suppression de six postes et le redéploiement de six agents vers le service propreté urbaine.

Construit en vue de réaliser des économies d’échelle, le centre de tri Tri Val de Loire, mis en service en octobre 2023, couvre un bassin de vie de 950 000 habitants répartis sur trois départements (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Sarthe). Il dispose d’une capacité de traitement de 53 000 tonnes de déchets d’emballages par an (plastique, métaux, cartons, papier, briques alimentaires).

Selon l’ordonnateur, en 2024, plus de 37 000 tonnes de déchets produits hors de la métropole ont été traités sur le territoire de celle-ci.

1.3.3.1 Des coûts croissants à défaut d’une unité de valorisation énergétique sur le territoire métropolitain

Les déchets non valorisés, ou ordures ménagères résiduelles, sont ceux produits par les ménages après qu’ils ont effectué leur tri. Bien qu’en diminution, la métropole rencontre un problème majeur dans leur traitement, dans la mesure où la capacité de stockage des sites d’enfouissement du département parvient à saturation.

Cette difficulté n’est pas nouvelle. Les documents de planification régionale adoptés en 2019 et 2020, sur lesquels la métropole avait émis un avis défavorable, étaient doublement contraignants : ils ne prévoyaient pas de nouvelle unité de valorisation énergétique dans le département et ne permettaient pas de franchissement inter-régional, alors même que les déchets des régions limitrophes pouvaient pour leur part être importés. Par la suite, la notion de surcapacité des équipements régionaux a été réexaminée et le SRADDET8 dans sa dernière version (octobre 2023) relève, à court terme, un déficit d’installations de traitement sur les départements de l’Indre et d’Indre-et-Loire. En réponse à la chambre, les services préfectoraux ont fait mention d’une cartographie régionale des capacités d’incinération réalisée fin 2024, établissant une sous-capacité de 99 500 tonnes avant 2030 en Indre-et-Loire. Ils ont également indiqué que les capacités de stockage devraient permettre de pourvoir les besoins dans la phase transitoire, avant création de nouvelles capacités d’incinération.

L’installation d’une unité de valorisation énergétique (UVE) sur le territoire métropolitain fait l’objet de tergiversations depuis plusieurs décennies, le choix du lieu d’implantation n’en étant pas la moindre cause. Ainsi, les communes de Mettray (en 2018) et de Parçay-Meslay (en 2023) ont successivement refusé une telle installation sur leur territoire. En 2024, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) a également émis un avis défavorable à la construction d’une UVE sur l’aérodrome de Tours.

8 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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La métropole s’est pour sa part engagée très récemment dans une politique active de réduction des déchets à la source. C’est le cas, depuis 2023, en matière de biodéchets. L’élaboration du premier programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) pour la période 2024-2030, a été portée par le syndicat Touraine propre dont le périmètre couvre 98 % de la population départementale et qui a délégation en la matière. Le programme, qui a fait l’objet d’une concertation publique de mai à juillet 2024, a été approuvé par la métropole par délibération du 9 décembre 2024.

En tout état de cause, la métropole mise sur ces nouvelles actions pour obtenir une baisse très significative des déchets non valorisés (- 21 % à l’horizon 2030)9, suffisante pour envisager d’abandonner tout projet de construction d’une UVE sur son territoire au profit d’une répartition du gisement de déchets sur d’autres sites. Ainsi, le document-bilan de la concertation du PLPDMA précité évoque, sans estimation des coûts, la combinaison du recours :

- à une nouvelle installation sur le site de Sonzay (30 km de Tours), solution qui ne serait toutefois pas retenue selon l’ordonnateur en fonction ;

- à des exportations de déchets vers les sites de Lasse (Maine-et-Loire, 60 km de Tours) et Blois (Loir-et-Cher, 60 km de Tours), sous réserve de sécurisation de ces exports dans ce dernier cas ;

- à une nouvelle UVE à construire sur la commune de Saint-Benoit-la-Forêt située dans le chinonais (40 km de Tours), le projet étant soumis à une étude de faisabilité et à l’accord des collectivités concernées. La mise en service de cet équipement ne pourrait intervenir qu’à l’horizon 2031.

En l’absence d’une unité de valorisation énergétique sur son territoire, la métropole doit faire face aux conséquences opérationnelles et financières de la solution par défaut actuellement retenue. Au plan fiscal, compte tenu de la classification du site d’enfouissement de Sonzay, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par la métropole est passée de 17 € la tonne en 2019 à 65 € en 2025, a minima10. Même en appliquant aux tonnages traités en 2024 et 2025 le taux d’évolution annuel moyen constaté sur la période 2019-2023 (-8 %), le coût de cette taxe devrait plus que doubler entre 2019 et 2025 pour dépasser 3 M€ par an.

Par ailleurs, au vu du nombre de sites et de leur éloignement, la métropole supporte et continuera de supporter les contraintes logistiques et les coûts liés à l’acheminement de ses déchets, que ce soit en termes de maintenance ou de carburant. Ce dernier poste, s’agissant de la collecte, a augmenté de près de 25 % sur la période 2021-2023.

1.3.3.2 Les conséquences de l’absence d’une unité de valorisation énergétique

La métropole a fait le choix de financer le service de collecte et de traitement des déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le taux de cette taxe a été augmenté

9 Cette baisse est supérieure à celle envisagée à l’échelle départementale (- 16 %).

10 L’arrêté du 23 octobre 2024 pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n°2023-1322

du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 fixe à cinq euros par tonne la majoration de la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en dépassement de l’objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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en 2021 pour atteindre 10,86 %, même s’il reste encore légèrement inférieur au taux médian. Au budget primitif 2025, le produit attendu s’établit à 50 M€.

La hausse de fiscalité a été présentée comme nécessaire compte tenu de l’inflation, mais aussi de l’augmentation de la TGAP. Or, cette dernière résulte de l’absence d’une unité de valorisation énergétique. L’augmentation des coûts se poursuit par ailleurs, comme en témoigne l’évolution des dépenses relatives aux contrats de prestations de services (compte 611) qui ont augmenté de 22 % entre 2021 et 202411. L’ordonnateur souligne cependant la stabilité des taux de TEOM depuis 2021 et la mise en œuvre de mesures d’optimisation des coûts, telles que les réorganisations des tournées de collecte évoquées supra.

Les actions et démarches engagées démontrent la volonté de la métropole de trouver des solutions permettant d’assurer la gestion des déchets résiduels. Toutefois, la concrétisation des solutions envisagées reste soumise à des études complémentaires, à l’accord définitif de tiers et à la réalisation d’objectifs ambitieux de réduction des déchets. Outre l’incidence environnementale, la situation actuelle a donc vocation à persister les prochaines années et continuera à peser sur les finances métropolitaines.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La mise en place puis la montée en charge de la métropole, créée en 2017, ont été contrariées par notamment l’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement par les contrats de Cahors puis la crise sanitaire de la COVID-19.

Que ce soit dans les domaines de la voirie ou des digues de Loire, des études de diagnostics doivent être menées à leur terme. Par ailleurs, la recherche de solutions alternatives à la construction d’une unité de valorisation énergétique sur le territoire continuera de peser sur les finances métropolitaines, malgré des efforts de prévention planifiés récemment. La solution d’un transport des déchets par camions vers une multitude de sites éloignés, peu écologique, s’avère de surcroît contraignante au plan logistique.

Pour assumer ces responsabilités, des financements devront être trouvés sur un budget principal déjà fortement sollicité.

2 UNE ORGANISATION ET UN PILOTAGE À AFFERMIR

Organe délibérant de l’EPCI, le conseil métropolitain comptait, en 2018, 55 membres titulaires. Après renouvellement des exécutifs communaux en 2020 et en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre de conseillers a été augmenté de 32 membres. Communes membres les plus peuplées, la commune de Tours a bénéficié de 27 sièges supplémentaires - et celle de Joué-lès-Tours, de cinq sièges. Le conseil métropolitain comprend désormais 87 membres titulaires.

11 Source : annexes des comptes administratifs « état de répartition de la TEOM ».RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Prévues par la loi, la métropole a par ailleurs mis en place une série d’instances consultatives ou de concertation, parmi lesquelles la conférence des maires. Cette dernière se réunit régulièrement pour évoquer des sujets d’intérêt commun.

2.1 Une gouvernance marquée par des renouvellements successifs de

l’exécutif

À la suite des élections municipales de 2020, le conseil métropolitain a, par délibération du 17 juillet 2020, élu M. Wilfried Schwartz pour succéder à M. Philippe Briand. Suite à la démission de M. Schwartz en 2021, M. Frédéric Augis a été élu. Dénonçant une représentation insuffisante de la ville centre, plusieurs membres - dont trois vice-présidents - ont démissionné du bureau. Un nouveau bureau a été constitué en septembre 2021, sans qu’aucune vice- présidence n’ait été dévolue à un élu de Tours. En mars 2023, à la suite d’une démission- réélection de M. Augis, le bureau a été étoffé et plusieurs vice-présidences sont revenues à la ville centre.

L’organigramme des services de la métropole a connu plusieurs modifications dont certaines ont accompagné les changements d’exécutif. Au 1er mars 2024, l’établissement s’organise autour de cinq pôles :

- « Ressources », qui réunit les directions supports de la collectivité ;

- « Développement innovation et attractivité », incluant le développement économique ;

- « Aménagement durable et du territoire », qui regroupe l’urbanisme et l’habitat ;

- « Proximité et espace public », qui comprend les directions chargées de la voirie et de l’espace public, dont les espaces verts attenants ;

- « Cadre de vie », dédiée à la gestion des déchets, au cycle de l’eau, aux bâtiments et à la transition écologique. A l’instar du pôle précédent, ce pôle comprend un service support créé en janvier 2024, dont les missions sont toutefois plus denses puisqu’il intègre une unité « institutions » (suivi du circuit des délibérations), un accueil des usagers et une unité ressources humaines.

2.2 Des délégations du président aux élus à mieux préciser

Si le président de la métropole est seul chargé de l’administration, il peut, en application des dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, déléguer certaines de ses fonctions par arrêté et sous sa responsabilité. Des délégations ont effectivement été consenties sur ce fondement aux vice-présidents et membres du bureau, qui leur permettent, à la lettre, de signer des actes se rapportant « à l’étude et à la préparation des questions » relatives à un thème déterminé. En application des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, le président a également subdélégué aux vice-présidents, dans la limite de leurs attributions, la signature des actes relatifs aux marchés et à leurs avenants.

Une lecture stricte et combinée de ces dispositions peut donc conduire à considérer que seuls les marchés relevant de « l’étude et la préparation » de questions relatives au thèmeTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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délégué peuvent être signés par les vice-présidents. Or, l’analyse des engagements (cf. infra) démontre que nombre d’entre eux ont été signés par des vice-présidents agissant certes dans leur domaine délégué, mais outrepassant en l’espèce la limite fixée dans l’arrêté de délégation (acquisition de véhicules, d’engins de voirie, de logiciels). L’analyse de certains marchés d’un montant significatif montre que la délégation est également utilisée pour signer des marchés de travaux ou de fournitures. C’est le cas par exemple :

- du marché de travaux relatif à la voie verte (itinéraire cyclable Saint-Jacques de Compostelle à Rochecorbon) ;

- du marché concernant les clôtures et portails qui, visant les sites industriels et administratifs de la métropole de manière générale, excède le champ de la délégation du vice-président signataire.

Compte tenu de ces éléments, la chambre recommande à la métropole de revoir la rédaction de ses arrêtés, afin de se prémunir de tout risque contentieux lié à l’inexacte application des délégations consenties.

Recommandation n° 1. : Clarifier, dans les arrêtés, le périmètre des compétences déléguées aux vice-présidents et membres du bureau.

Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué qu’il s’attacherait à mettre en œuvre la recommandation de la chambre.

2.3 Une vision métropolitaine qui reste à concrétiser

2.3.1 Des démarches de cadrage interrompues

2.3.1.1 Un pacte de gouvernance dont l’élaboration a été décidée, mais non concrétisée

L’article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre l'établissement public et les communes12. Si l’élaboration d’un tel pacte est décidée, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter dudit renouvellement. Ce délai a été porté à un an à compter du second tour de l’élection des conseils municipaux et communautaires, soit jusqu’au 28 juin 2021. En l’espèce, par délibération du 17 juillet 2020, le conseil métropolitain a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance.

12 « Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l'établissement confie, par convention, la gestion ou la

création de certains équipements ou services à une commune membre, fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ou encore créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire » (source : question ministérielle n°27104).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Toutefois, en dépit des dispositions légales précitées, cette décision n’a pas été suivie d’effet. À ce jour, la métropole s’appuie sur une organisation entérinée avant sa création (délibération du 19 septembre 2016), à travers une charte comprenant un volet général présentant les différentes instances de gouvernance et leurs missions, et des volets spécifiques dédiés aux compétences « espaces public et voirie » et « plan local d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ».

2.3.1.2 Une démarche de projet métropolitain abandonnée

De manière analogue, la démarche engagée par le président en fonction de 2020 à 2021 en vue d’élaborer un projet métropolitain n’a pas été poursuivie. Son successeur a précisé que « l’évolution de la gouvernance dans le contexte décrit par la chambre (…) ne permettait pas l’élaboration partagée d’un projet métropolitain ». De fait, alors que la métropole avait conclu un marché afin d’organiser une participation citoyenne, seule la première phase prévue à ce contrat (écoute et dialogue) a été réalisée pour un coût de 91 200 € TTC.

À défaut de projet de territoire délibéré par la métropole depuis sa création en 2017, l’ordonnateur entend s’appuyer sur un document stratégique adopté en 2016. Selon lui, sa mise en œuvre devait reposer sur un travail affiné par politique publique : une quarantaine de schémas et documents stratégiques ont ainsi été recensés dans un document unique afin d’en suivre l’état d’avancement, au moyen de bilans annuels et de tableaux de bord. Cette démarche récente (mars 2024), que l’ordonnateur qualifie lui-même « de technique », s’inscrit dans l’objectif de « cheminer vers un cadre de pilotage global », qui reste donc à structurer. Lors du contrôle de la chambre, un seul document avait fait l’objet d’un bilan.

Si l’élaboration d’un projet métropolitain n’est pas une obligation réglementaire, de nombreuses métropoles ou autres intercommunalités y ont procédé. En effet, ce projet a pour avantage de donner un cadre cohérent et partagé à l’exercice des compétences sur un territoire donné, d’une part, et de fixer des orientations stratégiques sur ce même territoire, d’autre part.

2.3.2 Des finances métropolitaines orientées au bénéfice des communes

2.3.2.1 Un pacte financier et fiscal métropolitain sans lien avec le programme d’actions

Par délibération du 28 mars 2022 et en application des dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, la métropole a entériné son pacte financier et fiscal pour la période 2022-2026. Ce document, qui organise les relations financières croisées entre l’établissement et ses communes membres, a également pour objectif de favoriser la péréquation territoriale et de garantir un accompagnement des communes en matière d’investissement.

La métropole a ainsi répondu à l’obligation réglementaire. Toutefois, faute de projet de territoire dont il est normalement la traduction financière, le pacte adopté reste très descriptif et se borne, pour l’essentiel, à reprendre les règles générales applicables aux différents flux financiers. À titre de bonne pratique, la chambre relève que d’autres métropoles de taille comparable ont inscrit ce pacte dans une réflexion plus large sur le financement de leur programme d’investissement.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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2.3.2.2 Des attributions de compensation révisées annuellement selon le souhait des communes

Dans le cadre des transferts de compétence, l’attribution de compensation (AC) répond au principe de neutralité budgétaire dans les conditions définies par le code général des impôts (article 1609 nonies C). Pour chaque commune concernée, le montant est en principe défini en retranchant du produit de la fiscalité économique, transférée par les communes à l’intercommunalité (à sa création ou lors de l’adoption du régime de la fiscalité professionnelle unique), les charges transférées au titre des transferts de compétences, ainsi que, le cas échéant, le coût des services communs. L’AC peut être positive ou négative selon que les charges transférées excèdent ou non le produit de la fiscalité économique récupéré par l’intercommunalité. Le montant de l’AC traduit ainsi les différences de richesses initiales des communes en termes de fiscalité économique, ainsi que la dynamique des transferts. Le code général des impôts prévoit la possibilité de fixation libre des montants d’AC, sous réserve d’accords politiques.

Entre 2018 et 2024, l’AC en fonctionnement n’a que très peu évolué, passant de 40,2 M€ à 41,9 M€ en valeur nette. Le montant total des AC en investissement est passé de 12,3 M€ à 11,5 M€.

Selon une pratique locale annuelle, chaque commune définit elle-même le montant de sa contribution aux transferts de charges en investissement, s’agissant des travaux en matière d’espaces publics-voirie, de signalisation, d’espaces verts urbains, d’éclairage public, d’eaux pluviales et de défense incendie, à charge pour la métropole d’investir à la hauteur de ce montant. Pour les projets d’envergure que les communes auraient à mener sur leur territoire, celles-ci peuvent choisir soit d’anticiper sur les attributions des années suivantes (dans la limite de la fin du mandat en cours) soit de compléter les attributions par des fonds de concours. Les attributions en investissement fluctuent ainsi en fonction des projets communaux.

S’agissant du fonctionnement, la révision annuelle entérine les ajustements de charges découlant des règles de calcul définies lors du transfert de compétence (notamment en matière de mises à disposition de personnel lorsque la quotité de temps a été modifiée, ou d’intérêts d’emprunts). Elle intègre toutefois, ponctuellement, des modifications sans lien apparent avec des transferts effectifs de compétences. Ainsi, en 2024, les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et de Rochecorbon ont obtenu un abondement complémentaire à hauteur respectivement de 17 000 € et 100 000 €. Bien que la révision soit libre, la possibilité d’ajuster le montant de l’attribution, en dehors des règles fixées dans le cadre du transfert de compétence initial, n’est pas prévue dans le pacte financier et fiscal de la métropole. Dans la charte de gouvernance « espaces publics » de septembre 2016, l’enveloppe n° 3 (crédits de fonctionnement) n’apparait pas modifiable annuellement, contrairement à l’enveloppe n° 2 (crédits d’investissement). La réponse de la métropole dans le cadre de l’instruction définit au demeurant strictement les attributions de compensation en fonctionnement : ces dernières « résultent pour chaque commune de la différence entre la fiscalité transférée (ex. taxe professionnelle) et les transferts de charges opérés au fil du temps ».

Ces modalités de révision annuelle, régulières sur le plan juridique, alimentent une pratique de libre disposition des fonds métropolitains par les communes, au-delà même de ce que la charte de gouvernance prévoit.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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2.3.2.3 Un règlement d’attribution des fonds de concours à sécuriser

Par dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont autorisés à instituer des fonds de concours au bénéfice de leurs communes membres. En application des dispositions combinées des articles L. 5217-7 et L. 5215-26 du CGCT, ces fonds de concours ont vocation à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Pour être réguliers, ils doivent avoir fait l’objet d’accords identiques exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés, et leur montant ne doit pas excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. La jurisprudence a permis de préciser la nature des dépenses pouvant être financées :

- la réalisation d’un équipement recouvre sa construction, sa réhabilitation ou son acquisition, ainsi que les travaux d’aménagement et d’amélioration. La notion d’équipement est elle-même assimilée à la notion comptable d’immobilisation corporelle, incluant infrastructures, biens immeubles ou meubles ;

- les dépenses inhérentes au fonctionnement de l’équipement incluent les consommations de fluides, la maintenance, l’entretien, ainsi que les rémunérations des personnels dédiés à ces deux dernières catégories de missions. Elles ne sauraient cependant s'étendre ou contribuer aux frais liés à l'exécution même du service13.

La métropole verse de nombreux fonds de concours, chacun d’eux étant régi par le règlement général ou un règlement d’attribution particulier. Les trois fonds de concours les plus importants en termes de montants sont répartis au prorata de la population communale, soit en fonction de la date à laquelle le fonds métropolitain a été créé, soit selon une clef prééxistante. Par ces différents dispositifs, la métropole entend s’affirmer comme partenaire essentiel de l’investissement des communes, et notamment des moins peuplées (moins de 3 500 habitants).

Sur la période 2018-2023, les fonds de concours alloués ont pratiquement doublé, pour approcher 12 M€ par an. Si, en 2021 et 2022, des fonds de concours exceptionnels (notamment 3,7 M€ pour la construction du centre chorégraphique à Tours) expliquent cette évolution, l’augmentation constatée en 2023 est essentiellement imputable à la mise en œuvre du fonds vert I14.

➢ Un règlement du fond vert précisé

Mettant fin à la coexistence de trois fonds distincts aux finalités écologiques proches, la métropole a mis en place, au début de l’année 2024, un nouveau fonds vert dénommé « fonds vert II ». Couvrant uniquement des dépenses d’investissement, il s’est accompagné d’une grille d’évaluation technique permettant d’apprécier l’éligibilité du projet au regard des résultats attendus en matière de transition énergétique, écologique et climatique. Cette rationalisation constituait un premier progrès, le règlement du fonds vert I s’étant borné à énumérer des objectifs généraux. Toutefois, le périmètre des dépenses éligibles au fonds vert II, dont certaines s’apparentaient davantage à des dépenses de fonctionnement (de facto inéligibles), restait

13 Ainsi, sont notamment à exclure les dépenses liées au personnel d'animation culturelles ou sportives,

ou à la rémunération d’un maitre-nageur dans une piscine. Cf. CE 5 juill. 2010, Communauté́ d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 315551.

14 Un fonds vert II a été institué en 2024 et un fonds vert III en 2025.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

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encore très large. Dans le cadre du fonds verts III approuvé le 31 mars 2025, le conseil métropolitain a remédié à cette difficulté soulevée par la chambre.

➢ Une orientation stratégique interrompue

Le pacte financier et fiscal prévoit des modalités de répartition progressive tendant, à l’horizon 2026, à ce que le fonds de concours de droit commun ne couvre plus que des dépenses d’investissement. Toutefois, compte tenu du contexte économique inflationniste, la métropole a décidé, pour 2023 et 2024, de modifier cette règle et de permettre aux communes de solliciter le fonds à hauteur de 100 % en fonctionnement. Ce faisant, 79 % des crédits ont effectivement été octroyés en fonctionnement en 2023.

La chambre a analysé un échantillon15 de dossiers de demande de fonds de concours de droit commun en fonctionnement pour 2023. Il en ressort qu’aucun d’entre eux ne permet de déterminer le caractère éligible des dépenses au regard des critères jurisprudentiels précités. De même, l’imprécision des éléments produits à l’appui des demandes au titre du fonds de concours « piscines » ne permet pas davantage de s’assurer que ce dernier couvre exclusivement des dépenses finançables.

Si le règlement prévoit la production d’un état complet des dépenses (article 5.1.2), les pièces produites n’apparaissent par ailleurs pas suffisantes pour garantir leur caractère régulier, notamment en matière de frais de personnels. Ainsi, en 2022, un fonds de concours de 1,46 M€ a été versé à la commune de Tours, au titre de 2020, pour le fonctionnement du conservatoire Francis Poulenc. Toutefois, nombre des dépenses de la structure ne sont pas légalement éligibles car engagées par la commune dans le cadre du service qu’elle rend à l’usager au titre de ses compétences propres (achats de prestations de services, alimentation, fournitures administratives, achats de partitions, de location et d’entretiens d’instruments de musique, etc.). Par ailleurs, l’annexe sur les charges de personnels ne permet pas de déterminer la part des dépenses engagées au titre des seuls agents dédiés au fonctionnement de l’équipement (personnel de maintenance, nettoyage, entretien).

D’une manière générale, l’absence de définition suffisamment restrictive des dépenses légalement éligibles fait peser un risque sur la régularité des décisions d’octroi et de paiement des fonds de concours. La chambre recommande à la métropole de mieux encadrer ces fonds, ce qu’elle s’est engagée à faire.

Recommandation n° 2. : En fonctionnement, limiter l’octroi des fonds de concours au seul financement des dépenses reconnues éligibles selon les critères jurisprudentiels.

15 L’échantillon représente 70 % des fonds de droit commun attribués en 2023.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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Recommandation n° 3. : Compléter le règlement des fonds de concours couvrant des dépenses de fonctionnement, afin de préciser la nature des dépenses légalement éligibles ainsi que les pièces à fournir par les bénéficiaires, tant au stade de leur attribution que de leur versement.

2.3.2.4 Une dotation de solidarité communautaire au mode de calcul révisé favorable aux communes

La dotation de solidarité communautaire (DSC), versée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, vise à lisser les disparités de ressources et de charges entre celles- ci. Elle est obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles.

Figée à 5,3 M€ jusqu’en 2020, les nouvelles dispositions de l’article L. 5211-28-4 du CGCT en ont fortement dynamisé le montant. La DSC doit désormais tenir compte de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, ainsi que de l’insuffisance de son potentiel financier ou fiscal par habitant par rapport au potentiel observé sur l’ensemble du territoire intercommunal. Ces deux critères, à pondérer en fonction de la population communale, doivent déterminer la répartition du montant global de l’enveloppe à hauteur de 35 % au moins. Pour le reste, celle-ci peut être distribuée selon des critères librement définis par l’organe délibérant.

Précisément, par délibération du 9 décembre 2021, la métropole a choisi de retenir, en plus des deux critères obligatoires susvisés, un critère lié aux charges complémentaires, déterminé en fonction d’une population pondérée, ainsi que deux critères de compensation permettant de garantir à chaque communes de percevoir, a minima, le montant de l’année précédente. Ce mode de calcul respecte les dispositions légales précitées. Le critère lié aux charges complémentaires s’appuie sur la méthode nationale de répartition de la DGF pour évaluer les charges de service public résultant du niveau de population.

La révision a eu pour conséquence une augmentation de 25 % du montant de la dotation globale. Cette évolution a surtout bénéficié à la commune de Tours, dont la dotation annuelle a progressé de 48 % (+ 0,76 M€), et a été exclusivement portée par l’intégration du critère relatif aux charges complémentaires. La DSC, pour l’ensemble des communes, s’établissait à 6,8 M€ en 2024.

2.3.3 Une organisation privilégiant l’autonomie des secteurs communaux : l’exemple de la compétence « voirie-espace public »

La charte de gouvernance de 2016 fixe les modalités de gestion et la répartition des crédits voirie et espaces publics en trois enveloppes financières. Cette compétence est gérée soit au niveau métropolitain (réseau de niveau 1 – enveloppe 1), soit au niveau communal (réseau de niveau 2 – enveloppes 2 et 3).

Les communes décident ainsi de l’emploi des enveloppes financières 2 (investissement) et 3 (fonctionnement), ce mécanisme s’apparentant, pour les maires à une forme de droit de tirage sur les crédits métropolitains, qui plus est ajustable chaque année comme évoqué supra. Les crédits métropolitains de l’enveloppe 3 sont gérés directement au niveau communal viaTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

29

l’ouverture de droits sur le logiciel comptable. La direction métropolitaine « territoires et proximité » est chargée du suivi des ressources humaines de premier niveau et d’actions de coordination (marchés transversaux, constitution des pièces de marché et passation en fonction du montant).

En termes de ressources humaines, cette organisation emporte de multiples mises à disposition croisées de personnels. Les services techniques transférés ou mis à disposition continuent d’intervenir dans le cadre de compétences communales, cette situation instituant une concurrence entre les objectifs de la métropole et ceux des communes. Ces derniers sont généralement priorisés, avec le risque que le personnel métropolitain soit utilisé à des fins strictement communales.

Même si la chambre a pu constater la mobilisation de la direction dont relèvent les secteurs communaux pour sécuriser les pratiques et faire appliquer les procédures métropolitaines, des irrégularités ont été identifiées, en lien avec les carences générales dans le processus d’engagement de la dépense (cf. partie 3 du présent rapport) : dépenses effectuées sans bon de commande ou sans habilitation juridique, achats hors du cadre d’une procédure de mise en concurrence adéquate16.

La mise en place, depuis juillet 2024, d’un pôle de proximité regroupant cinq communes (Ballan-Miré, Druye, Villandry, Savonnières et Joué-lès-Tours) constitue un premier pas. Il doit permettre le déploiement d’un modèle de services techniques communs, en vue de rendre plus performante l’intervention métropolitaine (planification pluriannuelle des interventions et des financements afférents) et assurer la transversalité des interventions sur un territoire cohérent, par des moyens mutualisés. Si ce premier pôle de proximité est un progrès, l’organisation générale n’en reste pas moins complexe et ne conduit pas à tirer toutes les conséquences du transfert de compétences.

Au plan opérationnel, les agents, quel que soit leur statut, sont placés selon les termes de la charte de 2016 « sous l’autorité fonctionnelle du maire et du DGS » de la commune considérée. Les conditions dans lesquelles cette autorité est exercée ne sont toutefois pas définies dans la charte de gouvernance.

C’est là l’un des objectifs du pacte de gouvernance que la métropole avait décidé de mettre en place en 2020, sans toutefois mener la démarche à son terme (cf. supra). Le 6° du II de l’article L. 5211-11-2 du CGCT précise en effet que le pacte peut prévoir « les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public ».

16 Ainsi, en raison d’un retard substantiel sur une partie de l’exercice 2023, de nombreux achats récurrents

de matériaux de voirie ont été faits en dehors des accords-cadres appropriés (430 000 €, soit 25 % de la catégorie d’achat « M » correspondante).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

30

2.4 Des outils de pilotage et de sécurisation des pratiques à saluer

2.4.1 Un suivi mensuel détaillé de la masse salariale

Mis en place en 2018, le comité de suivi de la masse salariale se réunit une fois par mois pour présenter à la direction générale les résultats de requêtages, notamment en matière de consommation des crédits par rapport au budget voté, aux réalisations des années précédentes et par service. L’analyse s’étend à certains syndicats dans lesquels la métropole détient des participations. Un suivi des crédits relatifs aux indemnités des élus et rémunérations des collaborateurs de cabinet17 est également opéré, ainsi qu’un suivi mensuel des heures supplémentaires. Des analyses spécifiques peuvent être réalisées, à la demande, sur un service ou une situation particulière (impact de l’augmentation de la valeur du point d’indice ou recours à l’apprentissage, par exemple). Ces comités sont également l’occasion de procéder à des arbitrages en matière de créations de postes.

2.4.2 Une démarche effective de prévention des risques en matière de probité

En application des dispositions du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, la métropole a, par délibération du 11 décembre 2023, désigné un référent déontologue pour les élus. Un référent déontologue pour les agents avait déjà été nommé depuis 2018.

Par ailleurs, la métropole a, en mars 2024, approuvé deux chartes. Ces dernières rappellent les règles à respecter pour prévenir tout risque déontologique (conflits d’intérêts, cumuls d’activité, cadeaux), les sanctions encourues et le dispositif d’alerte interne. La charte des agents traite également du dispositif mis en place en termes de signalements par des lanceurs d’alerte. Une procédure de recueil de ces signalements et la désignation d’un référent ad hoc sont récemment venues compléter le dispositif (délibération du 24 février 2025). En application des dispositions du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, une procédure a été instituée permettant le recueil et le traitement des signalements relatifs à des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes (AVDHAS).

La métropole assure un suivi de son plan d’actions en matière de lutte contre les atteintes à la probité. À titre d’exemple, la sécurisation de la base des tiers, en particulier des coordonnées bancaires des prestataires, est assurée par une centralisation des opérations au niveau du service des finances. Une note de juillet 2024 indique qu’il convient de se fonder sur les relevés d’identité bancaire inscrits sur les factures déposées sur le portail CHORUS PRO (les factures reçues par courriel ou courrier ne devant plus être prises en compte). Des informations ont également été diffusées concernant la fraude aux faux ordres de virement.

En l’état de ces avancées, les chantiers restant à mener sont principalement ceux relatifs à la cartographie des risques et au contrôle interne. À ce titre, une session de formation à l’attention des services opérationnels en matière de commande publique a eu lieu début 2025

17 Par délibérations du 18 octobre 2001 puis du 10 avril 2008, toujours en vigueur, le conseil

communautaire a fixé le nombre de collaborateurs de cabinet du président à trois. Depuis 2018, un ou deux collaborateurs de cabinet, recrutés comme tels, ont effectivement été en fonctions.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

31

et un exercice de cartographie relative à la « probité achats » a été réalisé en 2024. Selon l’ordonnateur, les prochains travaux devraient concerner les risques associés à la gestion des ressources humaines.

2.4.3 L’appui apporté par le service du contrôle de gestion

Créé en 2017 et renforcé en 2020, le service du contrôle de gestion compte deux agents. Ses missions se sont diversifiées, puisqu’il s’est vu confier des études ponctuelles ou le suivi de négociations indemnitaires avec certains délégataires de la métropole (notamment celles concernant les piscines pendant la crise Covid).

À ce jour, le service est chargé, en plus du suivi des schémas et documents stratégiques évoqués supra, de la mise en place et mise à jour des procédures (exemple du logiciel courrier), de l’élaboration de différentes cartographies (risques « probité » et « achat ») et d’audits internes (exemples : service fourrière, autorisation du droit des sols). Il procède également au contrôle de gestion externe des satellites, dont il assure le recensement et dont il établit une fiche signalétique complète rappelant le suivi attendu en termes de réglementation et de pilotage. Ses analyses permettent un suivi au fil de l’eau des engagements de la collectivité (choix du contrat, analyse des comptes prévisionnels) et des analyses plus ponctuelles (évaluation de l’impact de l’intégration d’un nouvel équipement, tel le parc des expositions devenu métropolitain en 2024, audits sur divers équipements culturels assortis de recommandations).

En revanche, la chambre n’a pas eu connaissance d’indicateurs de contrôle de gestion, permettant de mesurer les coûts et la performance des différents services rendus par la métropole.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La gouvernance de la métropole a été marquée par les renouvellements successifs de son exécutif. Si la mise en place de certains outils de pilotage mérite d’être soulignée, des démarches de cadrage stratégique ont été interrompues dans leur élaboration ou demeurent encore incomplètes, au regard du niveau d’intégration qu’implique le statut de métropole.

La chambre constate que l’organisation humaine et financière reste mise au service individuel des communes membres. Le dispositif retenu en matière de fonds de concours versés aux communes en témoigne et doit être ainsi davantage encadré.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

32

3 UNE RÉGULARITÉ DU PROCESSUS D’ENGAGEMENT DES

DÉPENSES À MIEUX GARANTIR

L’analyse du processus d’engagement de la dépense permet d’appréhender celui de la prise de décision au sein de la métropole. Dans ce cadre, les investigations de la chambre se sont concentrées sur les zones de risques identifiées dans l’organisation de l’engagement tant juridique que comptable (centralisation/décentralisation, circuit de décision, paramétrage du système d’information, fiche de procédure), ainsi que sur le niveau de contrôle interne mis en œuvre pour garantir le respect des règles en vigueur. Un échantillon de dépenses a ainsi été analysé.

Le corpus des normes à observer inclut certes le code de la commande publique mais, en matière d’engagement de la dépense, ne s’y limite pas. Les règles que l’établissement s’est lui-même fixé - a fortiori lorsque c’est par délibération – doivent également être respectées.

3.1 Des outils et des moyens de la fonction achats à renforcer

3.1.1 Un service et des moyens logiciels dédiés

À la création de la métropole, la direction des achats et de la commande publique (DACP) a dû faire face, à moyens humains constants, à une montée en puissance des marchés publics, que ce soit en termes de volume ou de complexité. Depuis 2024, elle compte dix agents, dont une directrice recrutée en mars 2022 après 10 mois de vacance de poste. Un acheteur, recruté en septembre 2022 après 16 mois de vacance de poste, participe à la mise en œuvre de la stratégie d’achats au moyen d’une cartographie. En plus des procédures de la métropole, la DACP est chargée de celles de trois syndicats.

La direction est par ailleurs aussi responsable du suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), rendu obligatoire dans les collectivités dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 M€ comme en l’espèce, et qui a été approuvé fin 2023. La métropole dispose de logiciels dédiés. Les dossiers de consultation et la procédure jusqu’à la notification sont dématérialisés via un profil acheteur.

3.1.2 Un cadre procédural fixé par la collectivité mais une mise en œuvre jugée insuffisante

3.1.2.1 La bonne pratique d’un guide pratique de la commande publique à affermir dans son usage

Par délibération du 17 décembre 2018, la métropole s’est dotée d’un guide de procédure de la commande publique, qu’elle a fait évoluer en fonction des modifications des seuils réglementaires. Ce guide rappelle les grands principes applicables et fixe les règles en matièreTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

33

d’achats de moins de 40 000 € HT. Si ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de publicité et mise en concurrence en application du premier alinéa de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique (CCP), l’acheteur doit toutefois, au titre du deuxième alinéa, veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. Le guide, qui a été adopté par délibération du conseil métropolitain, répond à cette exigence et précise également les procédures à suivre pour les marchés à procédure adaptée (entre 40 000 € HT et les seuils des marchés formalisés).

Tableau n° 1 : Règles que la métropole s’est fixées en matière d’achats

Montant estimé du

besoin

Service

concerné Procédure

Formalisation de

l’engagement

Inférieur à

5 000 € HT

Direction

opérationnelle

En fonction de la connaissance

du marché : sans mise en

concurrence ou après avoir

procédé à des comparaisons.

Bon de commande

Entre 5 000

et 40 000 € HT

Direction

opérationnelle

Sauf cas exceptionnel justifié* :

- trois devis

- rédaction d’un rapport

d’analyse des offres

- obtention d’attestations

fiscales et sociales, liste des

travailleurs étrangers et RIB

- information des candidats non

retenus

Bon de commande (paiement

unique) ou marché (paiement

fractionné) signé par une

personne ayant reçu délégation

Direction des

finances

- enregistrement du marché

dans le module dédié du

logiciel (mention du code

nomenclature)

Supérieur à

40 000 € HT

Direction

opérationnelle

- rédaction des pièces

techniques

Marché signé par le président

ou l’élu délégué

Direction des

achats

- rédaction des pièces

administratives

- choix de la procédure de mise

en concurrence au regard du

seuil

- suivi de la procédure et

notification

Direction des

finances

- enregistrement du marché

dans le module dédié du

logiciel (mention du code

nomenclature)

Source : Guide de procédure de la commande publique applicable à compter du 1er janvier 2024 (Q1) Note : *le guide prévoit « qu’à titre exceptionnel » et si les « circonstances le justifient » les directeurs peuvent, sous leur responsabilité, procéder à un achat direct sans publicité ni mise en concurrence. Cette disposition s’applique aux achats de travaux jusqu’à 100 000 € HT.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

34

Signant là une bonne pratique, le service du contrôle de gestion de la métropole a réalisé deux contrôles afin de déterminer si les règles que la collectivité s’est fixées dans son guide pour les achats de moins de 40 000 € HT avaient été respectées. Les contrôles, en deux phases, ont porté sur des échantillons de marchés contractés en 2022 et 2023. 10 % des marchés ont été analysés lors de la première phase (8 sur 77), puis près de 50 % lors de la seconde phase (10 sur 21).

Le premier audit a mis en évidence deux marchés gérés par la direction des bâtiments, passés sans mise en concurrence sans que ce choix ne soit suffisamment justifié18 - étant observé que les deux prestations commandées étaient proches, voire très proches pour l’une d’elles, du seuil de 40 000 € HT à partir duquel publicité et mise en concurrence s’imposaient. Au total, des anomalies plus ou moins formelles ont été relevées par le service du contrôle de gestion de la métropole sur la quasi-totalité des marchés : sur les 18 marchés examinés, deux seulement n’ont suscité aucune remarque.

3.1.2.2 Une pratique de la nomenclature des achats à conforter

L’article L. 2111-1 du CCP introduit le principe d’exact recensement des besoins, en indiquant que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ». Pour les marchés de fournitures et de services, l’article R. 2121-6 du même code établit les modalités de calcul de leur valeur estimée19, dont se déduit la procédure applicable. L’article R. 2121-7 règle enfin le cas des besoins réguliers.

La métropole a défini une nomenclature des achats, applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette classification, non imposée en tant que telle par le code de la commande publique mais permettant le juste calcul de la valeur estimée du besoin pour les achats de fournitures courantes et de services, est présentée par le guide interne dont la métropole s’est dotée comme l’« outil indispensable pour apprécier le calcul des seuils » de procédures. Elle permet en outre d’élaborer une stratégie d’achats pertinente.

La computation des seuils telle que fixée par la métropole s’exerce en fonction de la « famille d’achats », niveau le plus fin de la nomenclature. La codification a été intégrée au système d’information financier (SIF) et doit obligatoirement, selon le guide interne, être renseignée lors de chaque engagement.

Au vu de l’extraction ayant servi de base à la cartographie réalisée sur l’exercice 2023, la chambre a pu constater que, dans le cadre de marchés publics, la quasi-totalité des dépenses réalisées est effectivement catégorisée.

18 Le guide évoque certes quelques hypothèses de « circonstances exceptionnelles » permettant d’y

déroger (urgence, absence de réponse à une consultation préalable, raisons techniques ou financières). La préservation des subventions obtenues, qu’un retard dans la conduite du projet remettrait en cause, ne peut toutefois justifier le non-respect du principe rappelé dans le guide (sollicitation d’au moins trois devis). 19 Cet article prévoit deux modes de computation des seuils pour les achats homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. La nomenclature est utilisée dans le premier cas.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

35

Des contrôles internes sont réalisés pour vérifier la correcte catégorisation des achats : un contrôle des codes sur les achats « hors marchés20 » supérieurs à 40 000 € HT21, et un contrôle de cohérence (code utilisé/libellé de la facture) pour tous les codes avec une part importante de « hors marchés ».

Ayant elle-même constaté quelques erreurs22, la chambre accueille favorablement l’annonce de la mise en place, depuis le début de l’année 2024, d’un contrôle mensuel des engagements non soldés (ENS) afin de détecter au plus tôt les anomalies, encore modifiables à ce stade. Le contrôle, qui concerne uniquement les engagements par bons de commande et hors marché supérieurs à 40 000 € HT, porte tant sur la codification utilisée que sur la nature de l’engagement (rattachement éventuel à un marché existant). Il reste que, si les contrôles mis en place par la métropole sont louables, ils gagneraient à être intégrés dans une procédure formalisée de contrôle interne (fréquence et méthodologie d’échantillonnage permettant une représentativité de tous les achats). Sur ce point, la métropole a indiqué vouloir donner suite à l’observation de la chambre.

3.1.2.3 Une programmation des achats dont la mise en œuvre est insuffisante pour assurer l’obligation légale de computation des seuils

Au cours du mois de décembre, la DACP adresse aux directions de la métropole une programmation pour l’année suivante, circonscrite aux achats de plus de 40 000 € HT et à certains besoins pour lesquels son appui est souhaité.

Jusqu’en mars 2025, ce document, mis à jour chaque mois, ne constituait en réalité qu’un plan de charge administratif pour la DACP. Si sa diffusion pouvait permettait aux services de prendre connaissance des marchés passés en N+1 et, le cas échéant, d’y adjoindre leurs propres achats, cette programmation ne s’appuyait pas sur la nomenclature et ne constituait donc pas un outil de recensement préalable des besoins en vue de computer les seuils.

Suite aux observations de la chambre, la métropole a intégré la nomenclature dans le tableau de programmation des marchés mis à jour au 28 février 2025 et a ainsi engagé la mise en œuvre de la recommandation ci-dessous.

Recommandation n° 4. : Mettre en œuvre une programmation des achats permettant l’exact recensement préalable des besoins et la juste computation des seuils de publicité et de mise en concurrence qui en découlent.

20 Pour la métropole, les dépenses « hors marché » correspondent aux bons de commande qui n’ont pas

fait l’objet d’un rattachement à un marché existant lors de leur enregistrement dans le logiciel comptable. Il peut s’agir soit d’une omission de rattachement lors de la saisie en contradiction avec la procédure applicable soit de l’absence de marchés. 21

En 2023, ces achats constituaient 12 % (10,3 M€) du montant global des mandats ordinaires. 22 Notamment des factures d’électricité relatives à l’éclairage public codifiées « autre eau et

assainissement », pour un montant de 653 381 € en 2023.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

36

3.1.2.4 Des anomalies révélées par la cartographie des achats

Engagée pour la première fois en 2019, la mise en œuvre de la cartographie des achats a été relancée à compter de 2022. Fondée sur une extraction du système d’information financier intégrant les codes de la nomenclature, elle établit que certains secteurs affichent des taux particulièrement élevés d’achats hors marché.

Il en va ainsi, par exemple, de la catégorie d’achat « matériaux de construction, de voirie et équipements techniques » (taux d’achats hors marché de 59 %, soit 1 M€ HT). En son sein, la totalité des dépenses relatives à la famille d’achat « équipement spécifique éclairage public » a été mandatée hors marché, l’acquisition d’horloges radiolites ayant fait l’objet de six mandats distincts en faveur d’une même entreprise pour un montant global de près de 75 000 HT, sans qu’aucun marché n’ait été conclu. De même, dans la catégorie « travaux entretien et maintenance du patrimoine immobilier » (taux d’achats hors marché de 31 %, soit 1,1 M€), la majorité (73 %, soit 0,3 M€ HT) des dépenses relatives aux travaux de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation, sanitaire, d’une part, et d’électricité, d’autre part, a été mandatée hors marché. Une entreprise a été ainsi payée à hauteur de près de 107 000 € pour des travaux d’électricité23.

De fait, le système d’information ne comprend pas de seuil d’alerte. Les services peuvent ainsi continuer à engager des dépenses, alors même qu’une procédure de marché devrait être lancée compte tenu du montant déjà engagé. La métropole prend bonne note de cette observation de la chambre et indique qu’une évolution du système d’information sera mise en œuvre.

Le document de présentation de la cartographie 2023 identifie les actions propres à réduire le taux d’achats hors marché, en palliant les erreurs de saisie et en recourant plus largement aux centrales d’achat et aux opérations de sourcing.

3.2 L’engagement par bons de commande « hors marché » : des

irrégularités et anomalies constatées

L’exécution budgétaire est assurée en fonction d’un niveau d’habilitation. Cette organisation est formalisée par des arrêtés de délégations au bénéfice des élus et des responsables de services (cf. Annexe n° 2).

Au plan opérationnel, chaque bon de commande est déposé dans un parapheur électronique pour signature, puis renvoyé à la direction gestionnaire pour notification. La procédure de validation des certificats de signature électronique apparaît cependant perfectible : outre qu’une personne a été attributaire d’un certificat de signature sans qu’une délégation lui ait été consentie (cas d’un agent qui a quitté la métropole en mai 2024), le paramétrage du parapheur électronique ne définit pas les droits des signataires en termes de montant autorisé. La métropole a indiqué qu’elle étudierait la possibilité d’intégrer ce paramétrage.

23 Si la cartographie transmise à la chambre (p. 25) évoque un marché « multi technique passé en [juillet]

2023 tardivement », le recours à l’entreprise en cause n’a pas cessé pour autant après cette date et ce, pour la réalisation de prestations identiques.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

37

Les investigations de la chambre ont démontré que des dépenses ont été engagées, soit par des personnes non habilités, soit pour des montants supérieurs aux délégations attribuées – ce qui souligne l’utilité d’un contrôle interne incluant cette dimension.

3.2.1 Méthodologie de contrôle

La chambre a considéré que les mandats dont le montant était supérieur à 15 000 € HT et qui ne paraissaient pas rattachés à un marché constituaient une zone de risque. Seuls les mandats portant sur des acquisitions de biens meubles et des prestations de services, émis lors des exercices 2019, 2021 et 2022, ont été analysés24.

Le contrôle des pièces justificatives produites à l’appui de ces mandats échantillonnés a porté sur l’habilitation de la personne à engager la dépense, puis sur les modalités de mise en concurrence au regard des règles fixées dans le guide interne (ou, le cas échéant, des règles générales applicables en matière de commande publique). Pour cette deuxième phase, les engagements ne donnant pas lieu à mise en concurrence ou ceux pris auprès d’une centrale d’achat ont été retirés de l’échantillon. Toutes les dépenses excédant 25 000 € HT ont été examinées. L’analyse a été étendue aux engagements d’un montant unitaire inférieur, mais dont le cumul atteignait ce seuil par récurrence (même prestation et même fournisseur).

Tableau n° 2 : Résultats des extractions et échantillons traités

2019 2021 2022

Nombre de mandats (extraction des comptes de gestion) 1 072 1 003 1 001

Montant (TTC) 146 M€ 146 M€ 151 M€

Nombre d’engagements analysés au regard de l’habilitation du

signataire* 120 152 110

Montant des engagements analysés au titre de l’habilitation du

signataire (HT) 4,3 M€ 6,2 M€ 5,5 M€

Nombre d’engagements analysés au regard de l’application des

règles d’achats tirées du guide ou du code de la commande

publique

12 17 16

Montant des engagements analysés au titre des règles de mise

en concurrence (HT) 0,4 M€ 0,6 M€ 0,6 M€

Source : Extractions ORC, pièces justificatives produites à l’appui des comptes de gestion, tableaux CRC Centre- Val de Loire (2019, 2021 et 2022 onglets (« recap » et « échantillon pièces consult ») Note : *certains engagements ont donné lieu à plusieurs mandats.

24 Les dépenses suivantes n’ont pas été analysées : subventions, participations et concours - dépenses liées

à la rémunération. Par ailleurs, les dépenses juridiquement engagées antérieurement au premier exercice de contrôle (2018) ont été exclues de l’analyse, ainsi que les dépenses relatives aux intérêts moratoires mandatées dans le cadre d’un marché.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

38

3.2.2 L’habilitation du signataire à engager la dépense

Sur les trois exercices contrôlés, 24 irrégularités de diverses natures ont été relevées pour un montant global de 1,2 M€ HT (soit 8 % de l’échantillon contrôlé). L’engagement de dépenses au-delà de la délégation attribuée représentait notamment, en 2022, 0,4 M€ HT, soit le double du montant constaté en 2021.

Par exemple, en 2019 et 2021, deux maires de communes membres ont signé des bons de commandes (de l’ordre de 100 000 € HT chacun) pour des prestations d’entretien d’espaces verts métropolitains sur leurs territoires respectifs, alors qu’ils ne pouvaient se prévaloir ni d’une délégation thématique ni de celle, spécifique aux espaces publics, limitée à 15 000 € HT. Ces situations témoignent d’une organisation métropolitaine favorisant une forme de confusion entre les fonctions de maire et d’élu métropolitain. S’agissant des agents, 35 % des engagements irréguliers (0,4 M€ HT) sont le fait du service de la propreté urbaine (ou ordures ménagères en 2019) et 11 % du service de la communication.

Le juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, a certes consacré l’exigence prééminente de loyauté des relations contractuelles. Jugeant que cette exigence devait être mise en regard de la gravité de l’irrégularité commise, il écarte le contrat en cas d’irrégularité tenant notamment « à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement » (Conseil d’État, Assemblée, 28 décembre 2009, n° 304802). De fait, un contrôle interne s’avère nécessaire pour prévenir les irrégularités affectant l’habilitation à engager des dépenses.

3.2.3 L’application des règles internes de mise en concurrence

Sur la période contrôlée, la quasi-totalité (89 %) des engagements tirés des échantillons annuels font l’objet d’observations, ce taux atteignant même 94 % en 2022. Le montant des achats en anomalie s’établit globalement à 1,2 M€ HT et procède de multiples causes :

- un défaut d’application (25 % du montant global, soit 0,3 M€ HT) ou une application partielle (25 % du montant global, soit 0,3 M€ HT) des règles préalablement fixées (nombre d’entreprises consultées, absence de rapport d’analyse des offres)25 ;

- une absence de mise en concurrence, sans aucune forme d’explication ou dont la justification par des circonstances exceptionnelles (40 % du montant global, soit 0,5 M€ HT) n’apparaît pas suffisante. Si le code de la commande publique prévoit certaines hypothèses dans lesquelles un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence26, la métropole n’a, dans la majorité des cas, produit aucun élément permettant de démontrer qu’aucun autre prestataire que celui retenu ne pouvait répondre à ses besoins. En outre, sur les 33 autres marchés fondés, selon l’ordonnateur, sur une exclusivité au

25 En 2021, deux achats n’ont été précédés d’aucune mise en concurrence, au simple motif que le marché

afférent n’avait pas été relancé à temps.

26 L’article R. 2122-3 du CCP prévoit, à ce titre, que l’acheteur peut s’exonérer d’une mise en concurrence

lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques ou en raison d’un droit d’exclusivité. Il lui revient dans ce cas de justifier le recours à une telle procédure et, notamment dans le dernier cas, de produire un certificat d’exclusivité suffisamment précis pour démontrer que l’entreprise retenue est la seule à pouvoir répondre à ses besoins.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

39

cours de la période 2019-2023, la métropole n’a pu produire que huit attestations justificatives ;

- des achats de nature identique réalisés auprès d’un même prestataire qui auraient dû, compte tenu de leur caractère récurrent, faire l’objet d’un marché ;

- un défaut de rattachement à un marché existant.

Tableau n° 3 : Synthèse des constats sur les engagements hors marchés

Irrégularités/anomalies

constatées

(en euros ht)

2019 2021 2022 Total sur la période

nombre montant engagé nombre montant engagé nombre montant engagé nombre montant engagé

engagement signé au-

delà de la délégation

attribuée

4 96 181 5 206 822 6 413 508 15 716 511

dépense engagée par

une personne non

habilitée

1 103 274 3 218 039 4 321 313

pièce justificative de

l'engagement non

signée

5 164 737 5 164 737

Total des engagements

sans habilitation 10 364 191 8 424 861 6 413 508 24 1 202 560

absence de mise en

concurrence 3 67 747 4 137 612 3 109 866 10 315 225

mise en concurrence

mais application

partielle du règlement

adopté par la métropole

2 52 860 2 54 209 6 203 833 10 310 902

circonstances

exceptionnelles

invoquées

5 120 914 7 166 549 6 203 083 18 490 546

défaut de rattachement

du mandat au marché

existant

2 119 232 2 119 232

Total des

irrégularités/anomalies

constatées lors de la

phase de consultation

10 241 521 15 477 602 15 516 782 40 1 235 905

Source/note : CRC Centre-Val de Loire d’après les réponses de la métropole

Le nombre des anomalies et des irrégularités relevées, ainsi que l’augmentation de leur fréquence sur la période contrôlée, appuient la nécessité d’un renforcement du contrôle interne dans le prolongement de celui mis en place par le service du contrôle de gestion. Ce contrôle devra inclure la vérification du respect des habilitations données pour engager la dépense.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

40

Recommandation n° 5. : Renforcer le contrôle interne des engagements de dépenses incluant une vérification du respect des délégations de signature.

3.3 Des zones de risques identifiées dans plusieurs marchés publics

La chambre a examiné la procédure de mise en concurrence de six marchés d’ampleur financière significative, conclus sur les trois exercices 2019, 2021 et 2022.

3.3.1 Un cadre général des procédures respecté, mais un risque attaché à la catégorie des « marchés subséquents »

Quatre procédures de marchés sur les six examinées ont fait, à juste raison, l’objet d’un appel d’offres ouvert :

- marché de travaux de réhabilitation des collecteurs d’assainissement, signé en 2021 (accord-cadre mono-attributaire à lots géographiques et à bons de commandes) ;

- marché de services portant sur des missions de sensibilisation au tri, signé en 2022 (accord- cadre mono-attributaire à bons de commande) ;

- marché de fournitures de moyens de pré-collecte, de dissimulation des mobiliers et de contenants destinés au compostage, signé en 2022 (accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, 13 lots) ;

- marché portant sur la fourniture et la pose de clôtures et de portails, signé en 2021 (accord- cadre mono-attributaire avec deux lots géographiques).

Les deux derniers marchés examinés ont fait l’objet, également à bon droit, d’une procédure adaptée en 2019 : un marché de travaux (voie verte sur l’itinéraire de Saint-Jacques- de-Compostelle à Rochecorbon) et un marché de maîtrise d’œuvre en vue de l’aménagement de la route de Narbonne à Joué-lès-Tours.

D’une manière générale, la chambre a constaté un respect des formalités de publicité et de notification des marchés de l’échantillon. Elle a également relevé une bonne documentation de la négociation, notamment dans le cas du marché de travaux sur la voie verte à Rochecorbon, ainsi qu’une présentation claire de l’analyse des offres du marché de sensibilisation à la collecte sélective. L’analyse détaille bien les critères et les éléments d’appréciation correspondant. Les commentaires sont cohérents avec les notes.

L’accord-cadre relatif à la fourniture et la pose de clôtures et portails appelle toutefois une observation. En effet, cet accord-cadre, conclu à bons de commande pour les prestations prévues au bordereau des prix unitaires (BPU), est également à marchés subséquents pour des prestations hors-BPU. Celles-ci sont qualifiées de « ponctuelles » à l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Dans cette hypothèse, le prestataire est consulté à chaque nouveau besoin et produit un devis.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

41

Selon le ministère de l’économie27, les documents de l’accord-cadre doivent énoncer un prix déterminé ou, tout au moins, un prix déterminable, et la définition des besoins ne doit pas être sommaire. Or, en l’espèce, ni le besoin ni les conditions de fixation des prix ne font l’objet de précisions. De surcroît, ayant opté pour un marché mono-attributaire, la métropole n’a d’autre choix que d’accepter ou non la proposition du titulaire, sans mise en concurrence possible. Enfin, pas moins de 18 marchés subséquents ont été passés au 5 novembre 2024 (environ 26 % du montant cumulé des lots 1 et 2). Une telle ampleur, sans mesure avec le caractère « ponctuel » annoncé lors de la mise en concurrence - quand bien même celui-ci n’était pas limité dans le règlement de la consultation -, modifie l’équilibre du contrat en faveur du titulaire et constitue une zone de risque.

3.3.2 Des critères non discriminants ou non utilisés lors de l’analyse des offres

La chambre a relevé la place donnée à des critères ne permettant pas de départager efficacement les candidats entre eux. Concernant le marché relatif à la voie verte, elle a ainsi constaté :

- l’absence de caractère discriminant de plusieurs sous-critères (conduisant à une notation identique attribuée indifféremment à chaque candidat). Par exemple, pour le lot 1, il en va ainsi du sous-critère « descriptif ou nomenclature des produits » (noté sur 15 points) et du sous-critère « démarche environnementale » (noté sur 5 points), alors que ces derniers comptaient pour 40 % de la valeur technique ;

- pour les trois lots, le rapport d’analyse ne fait pas mention de l’engagement du fournisseur sur les délais et quantités de livraison, alors que ce point figurait explicitement dans la description des critères de sélection des offres prévus au règlement de la consultation.

De même, s’agissant du lot 2 du marché relatif aux clôtures et portails, trois sous-critères de la valeur technique sur quatre ne sont pas discriminants. S’agissant du lot 1 comme du lot 2 du marché d’assainissement et hormis pour un candidat sur un sous-critère, tous les candidats obtiennent indistinctement les notes maximales. La valeur technique apparaît, là encore, peu discriminante malgré sa prépondérance (60 %) dans les critères d’attribution.

Si l’ordonnateur estime que cette situation témoigne de ce que les soumissionnaires ont tous soumis « leur meilleure offre, justifiant la meilleure note », la chambre observe qu’en termes d’efficacité de l’achat, ce constat invite à tout le moins à réinterroger la pertinence des critères.

Surtout, dans le cas du marché de réhabilitation des collecteurs d’assainissement signé en juin 2021, la neutralisation d’un des sous-critères d’attribution a constitué une irrégularité, conduisant à modifier le classement des candidats par rapport à l’analyse initiale. La réponse de l’ordonnateur en fonction ainsi que l’analyse finale des offres se rapportent ainsi à une rédaction tronquée du sous-critère en cause, par rapport à celle figurant au règlement de la

27 Cf. fiche « accords-cadres » de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie en 2019.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

42

consultation28. Au sens de l’article L. 3 du code de la commande publique, la rupture dans l’égalité de traitement entre candidats parait ainsi constituée.

S’agissant du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Narbonne à Joué-lès-Tours, la chambre observe que la présence plus ou moins fréquente du candidat sur les chantiers n'était pas au nombre des éléments de notation du sous-critère « méthodologie ». Même si le règlement de la consultation n’empêche pas formellement cette prise en compte au regard de sa rédaction très floue29, l’ensemble des éléments d’appréciation des offres auraient dû être définitivement fixés avant que ne débute leur examen. L’introduction de ce nouvel élément de jugement des offres, qui n’était pas annoncé lors de la consultation et qui n’a d’ailleurs été utilisé qu’à partir de la version 4 du rapport d’analyse des offres, a désavantagé plusieurs candidats dont la note a diminué en conséquence, et fourni un avantage comparatif à l’entreprise retenue, dont la présence sur les chantiers était annoncée comme plus importante.

3.3.3 Des écarts récurrents et significatifs avec les estimations initiales

Bien que l’article L. 2111-1 du CCP, cité supra, impose une détermination précise de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation, des écarts significatifs avec l’estimation initiale ont été constatés pour plusieurs marchés. Ces écarts sont particulièrement marqués pour trois des lots du marché de fourniture de conteneurs, avec des offres retenues jusqu’à 939 % plus chères que l’estimation30. Sur ce point, la métropole concède qu’à l’occasion du lancement du prochain marché, « un travail sera à effectuer pour bien différencier montant maximum des accords-cadres, détail estimatif quantitatif pour analyser les offres et estimation financière du besoin ».

En l’espèce, des candidats potentiels ont pu être induits en erreur sur la consistance du marché lors de la mise en concurrence et, le cas échéant, être découragés de soumissionner. Quand bien même le total du bordereau de prix-détail quantitatif estimatif n’était pas contractuel, tant la rédaction de l’article 1.5 du règlement de la consultation que les valeurs estimées figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence caractérisent une zone de risque.

28 La réponse de l’ordonnateur et l’analyse des offres signée visent un sous-critère « 1.4 Mesures prises

pour la réalisation des travaux en matière d'hygiène et de sécurité, intégration de la démarche environnementale et des mesures d'autocontrôles ». Or, le règlement de la consultation prévoit le sous-critère « 1.4 Mesures prises pour la réalisation des travaux en matière d’hygiène, de respect des règles sanitaires (COVID), de travaux en présence de canalisation en amiante, de sécurité, l’intégration de la démarche environnementale et des mesures d’autocontrôles ».

29 La définition du sous-critère « Méthodologie » dans le règlement de la consultation est générale : « La

méthodologie de travail, les dispositions spécifiques proposées et développées pour assurer les missions ». 30 Pour le lot 3, l’estimation de la métropole sur la durée du marché était de 50 000 €, mais le montant

cumulé sur quatre ans de l’offre la moins chère retenue était de 519 330 € (939 % plus chère que l’estimation). Pour le lot 5, l’estimation sur la durée du marché était de 60 000 €, dépassée de 896 %. Pour le lot 6, le montant de l’offre retenue sur quatre ans (1 814 859 €) est également sans commune mesure avec l’estimation de la métropole (50 000 €).TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

43

3.3.4 Des avenants dans l’échantillon retenu par la chambre insuffisamment documentés au regard de l’impact de l’inflation

Sur demande des titulaires et afin de leur permettre de faire face à des hausses de prix, des avenants au marché de fourniture des clôtures et portails ont été conclus le 14 octobre 2022. Les prix figurant aux BPU ont ainsi été forfaitairement majorés de 25 % pour la période du 14 octobre 2022 au 31 mars 2023. Par la suite, ce dispositif a été prolongé à deux reprises pour une période de six mois.

L’article R. 2194-5 du CCP autorise la modification du prix d’un contrat de la commande publique lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, afin de compenser les surcoûts imprévisibles supportés par son cocontractant. Le cadre juridique en a été précisé en septembre 2022 dans un avis du Conseil d’État, une fiche du ministère de l’économie et une circulaire du Premier ministre.

Il en ressort que la modification doit être justifiée par des circonstances imprévisibles dont les conséquences onéreuses excèdent ce qui pouvait être raisonnablement prévu par les parties, et que ces dernières ne doivent pas avoir contribué, en tout ou partie, à la survenance de l’évènement ou à l’aggravation de ses conséquences. En outre, la modification de prix doit être strictement limitée dans son champ d'application et dans sa durée à ce qui est rendu nécessaire par les circonstances imprévisibles, afin d’assurer la continuité du service public et la satisfaction des besoins de la personne publique. Enfin, le montant découlant de la modification ne peut excéder 50 % de la valeur du contrat initial.

Une envolée des coûts de production supportés par le titulaire peut caractériser un dépassement de ce qui pouvait être raisonnablement envisagé par les parties lors de la conclusion du contrat. Lorsque l’accord-cadre comporte de nombreuses lignes de prix, ce dépassement s’apprécie au regard d’une estimation de la part des achats dont les prix sont effectivement affectés.

En toute hypothèse, l’acheteur doit vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire, pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances imprévisibles ou dont la réalité ne serait pas objectivement justifiée.

La métropole indique avoir reçu, entre 2021 et 2024, 81 demandes d’augmentation des prix par les titulaires de marchés et en avoir refusé quatre sur cinq. Reste que, sur l’échantillon analysé par la chambre, si les avenants au marché de fourniture des clôtures et portails étaient justifiés dans leur principe compte tenu de la conjoncture économique inflationniste, aucun élément n’explique en revanche le mode de calcul de la hausse forfaitaire et généralisée de 25 % qui a été appliquée et à laquelle s’est surajoutée la révision contractuelle des prix. De même, les périodes de prolongations du dispositif n’ont pas été justifiées, pas plus que n’a été vérifié le surcoût généré au regard du seuil de 50 % précité. Des difficultés de coordination interne ne sauraient servir de justification en cas de contentieux.

Les cas évoqués dans les sous-parties 3.1 à 3.3 illustrent un défaut de mise en œuvre des règles, qu’elles soient internes ou réglementaires, applicables à la commande publique. La fréquence des carences constatées sur l’échantillon retenu par la chambre appelle la mise en place de mesures correctives telles que mentionnées au fil du présent rapport. Un renforcement du contrôle interne est particulièrement attendu, afin de prévenir la survenue d’anomalies et d’irrégularités.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

44

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

L’échantillon des engagements de dépenses analysé par la chambre a révélé un défaut de maîtrise des règles d’achats que la métropole s’est fixée par délibération ou qui résultent de la réglementation. Des anomalies et irrégularités ont été constatées tant en termes d’habilitation à engager la dépense que de mise en concurrence des entreprises.

Des contrôles internes existent mais, mis en place récemment, doivent être renforcés. Ils interviennent de surcroît a posteriori. La programmation annuelle des achats, fondée sur un recensement préalable exhaustif des besoins, doit être affermie pour garantir l’obligation légale de computation des seuils de publicité et de mise en concurrence. La collectivité a engagé cette démarche en réponse aux observations de la chambre.

S’agissant de certains marchés de montants significatifs, des zones de risques ont par ailleurs été identifiées dans l’analyse des offres. Dans un cas sur les six analysés, l’égalité de traitement des candidats n’apparaît pas avoir été totalement garantie.

4 UNE SITUATION FINANCIÈRE JUSQU’ICI FAVORABLE

La métropole compte quatre budgets : principal (nomenclature M57), eau (M49), assainissement (M49) et crématorium (M4). Le budget principal concentrait, en 2023, 84 % des recettes de fonctionnement consolidées. Les budgets eau et assainissement présentent des enjeux financiers significatifs, proches l’un de l’autre.

4.1 Une mise en cohérence réalisée des états patrimoniaux

Dans son précédent rapport publié le 23 mai 2019, la chambre avait recommandé à la métropole de s’assurer de la cohérence entre son inventaire comptable et l’état de l’actif. Au 31 décembre 2022, cette cohérence n’était acquise que pour le seul budget annexe « crématorium », l’écart sur le budget principal s’établissant à près de 22 M€.

Toutefois, de nombreuses régularisations ont été réalisées depuis 2022 et la comparaison des inventaires comptables de l’ordonnateur et des actifs immobilisés aux bilans des comptes de gestion 2024 démontre qu’à l’exception des budgets eau et assainissement, sur lesquels des écarts minimes persistent, les données sont concordantes.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

45

4.2 Une situation favorable du budget principal à fin 2024 mais avec des points de vigilance

4.2.1 Une capacité d’autofinancement brute en augmentation

Soutenue par des recettes dynamiques, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est d’un niveau satisfaisant, en augmentation de 8,3 % en valeur moyenne annuelle (VAM) depuis 2018. Il représente près de 23 % des produits de gestion sur le dernier exercice. La capacité d’autofinancement (CAF) brute s’améliore nettement en 2024, portée par la dynamique de l’EBF. Le seuil de 15 % des produits de gestion, considéré comme satisfaisant, est atteint. L’exercice 2020, caractérisé par les effets de la crise sanitaire dont le coût est estimé par la métropole à 5,8 M€, reste atypique et marque le début d’une période lors de laquelle les évolutions annuelles tant des produits que des charges s’accélèrent.

Tableau n° 4 : Excédent de fonctionnement et CAF brute

en milliers d’euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var.

annuelle

moyenne

Produits de gestion (A) 159 850 160 146 162 999 173 062 182 002 192 312 209 245 4,6 %

Charges de gestion (B) 130 235 130 285 136 615 141 823 144 464 154 344 161 387 3,6 %

Excédent brut de

fonctionnement (A-B) 29 615 29 861 26 384 31 239 37 539 37 968 47 858 8,3 %

+/- Résultat financier

(réel seulement) -2 921 -2 724 -2 402 -2 078 -1 976 -2 154 - 2 320 -3,8 %

+ Titres et mandats

annulés sur exercices

antérieurs

-142 25 -137 -43 26 40 47 N.S.

= CAF brute 26 552 27 162 23 844 29 118 35 589 35 854 45 584 9,4 %

Source : CRC Centre-Val de Loire d’après les comptes de gestion

Les charges de gestion ont progressé moins vite que les recettes. De 2020 à 2023, les produits de gestion ont augmenté de l’ordre de 10 M€ par an, tandis que les charges n’ont connu une telle évolution qu’entre 2022 et 2023. En 2024, les produits de gestion ont connu une hausse de 9 %, notamment sous l’effet de recettes exceptionnelles31, alors que les charges n’ont progressé que de 5 %.

31 Des cessions d’actifs (2,6 M€ en 2024 contre 0,5 M€ en 2023) et un boni-intéressement lié à des

opérations d’aménagement (2,7 M€ en 2024). S’y ajoutent des annulations de rattachement bien plus élevées en 2024 (2,9 M€) qu’en 2023 (1,2 M€).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

46

La bon niveau des ratios financiers s’explique principalement par le dynamisme des recettes, notamment celui de la fraction de TVA qui représente près des deux tiers des ressources fiscales nettes (déduction faite de la fiscalité reversée aux communes). Ce dynamisme n’est cependant pas acquis (le produit de la fraction de TVA s’est d’ailleurs stabilisé en 2024) et ne dépend pas de décisions totalement à la main de la métropole, ce qui constitue une zone de risque. La chambre observe également la bonne dynamique du produit des taxes relatives à l’urbanisation et l’environnement, principalement imputable à une réévaluation, en 2021, du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (cf. supra) et à l’évolution des bases du foncier bâti sur lesquelles la recette est assise.

Les taux des impositions économique et foncière (hors TEOM) n’ont pas évolué sur la période 2018-2024. Ils étaient en deçà de la moyenne des métropoles en 2023. Particularité notable, la métropole ne lève pas d’impôt foncier sur le bâti.

4.2.2 Une accélération des coûts que la métropole a réussi à ralentir dans certains cas

Si la situation apparait stabilisée en 2024, les charges à caractère général ont subi l’inflation, phénomène qui s’est accéléré en 2023 (+ 10 % de dépenses par rapport à 2022).

Les dépenses d’énergie avaient été maîtrisées jusqu’en 2022, mais l’exercice 2023 s’est caractérisé par une augmentation très significative de ce poste de charges (+ 76 %, atteignant ainsi 7,2 M€), largement due au contexte international. Pour parvenir à des économies, la métropole a rénové certains équipements et demandé aux délégataires des piscines de baisser la température ou de procéder à des fermetures hivernales. Les dépenses d’électricité ont significativement baissé entre 2023 et 2024 (-30 %) et celles de carburants ont été tenues (-8 % en 2023, pour s’établir à 1,6 M€). L’inflation a cependant également impacté les dépenses d’entretien et de réparations, qui progressé de + 36 % sur la période 2018-2024.

L’évolution des charges à caractère général, que le rapport de présentation du budget 2025 prévoit de contracter (à hauteur de -2,6 %), procède aussi de surcoûts que la politique conduite par la métropole rend possible, voire génère. Ainsi, les dépenses relatives aux contrats de prestations de services ont fortement augmenté de 2020 à 2024 (55 %) pour atteindre 35,6 M€, sous l’effet, en partie, de l’augmentation de la TGAP répercutée à la métropole par les entreprises chargées du traitement des déchets. De même, si les secteurs communaux ont été incités à moderniser l’éclairage public, le mode de gouvernance mis en place conduit à ce que la métropole ne décide pas en tant que maître d’ouvrage, mais se borne à apporter, selon ses termes, des « subventions internes ». Les choix des communes-membres, qui ne supportent pas les coûts de fonctionnement induits par leurs décisions, se répercutent ainsi directement sur la facture d’électricité de la métropole.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

47

4.2.3 Une progression toutefois maîtrisée de la masse salariale

Les charges totales de personnel ont augmenté de 18 % sur la période 2018-2024, taux proche de l’inflation cumulée sur la même période (17 %)32, et s’établissaient à 73 M€ en 2024. En charges nettes des remboursements par les communes membres, l’évolution est plus accentuée (26 %). Outre l’incidence de mesures réglementaires telle que la revalorisation du point d’indice (notamment 3,5 % au 1er juillet 2022), la métropole a également décidé, pour répondre à l’inflation, le versement d’une prime exceptionnelle en mars 2022 et, suite à un mouvement social, une augmentation de 120 € nets mensuels pour tous les personnels. En 2023 et 2024, les hausses des charges totales de personnel nettes ont été plus limitées (respectivement 3 % et 6 %), mais restent malgré tout plus soutenues qu’avant 2022.

Les effectifs sont restés stables entre 2018 (1 721 équivalents temps plein travaillés) et 2024 (1 732), mais le nombre de contractuels rattachés au budget principal a doublé sur la période 2019-2024. De fait, la part de la rémunération des non-titulaires s’est accrue dans la rémunération globale du personnel (12 % en 2024, contre 9 % en 2018). Le constat vaut tous budgets confondus, la part des contractuels ayant progressé de sept points entre 2018 et 2024. Dans son rapport sur les finances publiques locales 2024, la Cour des comptes relevait à l’échelle nationale un recours plus important aux agents contractuels, contribuant à une rémunération moyenne plus élevée. Elle l’explique par des difficultés de recrutement de titulaires, mais aussi par la recherche d’une flexibilité accrue dans les conditions d’emploi.

La métropole a précisé qu’un travail important d’harmonisation des régimes indemnitaires a été engagé en 2023, compte tenu de l’hétérogénéité des régimes préexistants. Au vu de l’augmentation de la masse salariale déjà constatée, la chambre appelle l’établissement à la vigilance sur les incidences financières de ce travail.

4.2.4 Des investissements largement autofinancés mais dont la planification doit être améliorée

Sur la période 2018-2024, le taux de couverture des dépenses d’équipement (y compris subventions d’équipement) par les ressources propres est d’un bon niveau, supérieur à 80 %.

L’exercice 2023 apparait toutefois atypique, car il intègre la constatation comptable de donations d’œuvres estimées à 7 M€. Cette opération a eu pour conséquence d’augmenter les ressources propres et, symétriquement, les actifs de la métropole33. La comptabilisation de ces écritures apparaît au demeurant très tardive au regard de la date de la délibération actant la donation (octobre 2013) et de celle de l’inauguration de l’établissement (mars 2017).

La programmation et le pilotage des investissements constituent un processus essentiel de la gestion publique locale. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et sa

32 Source : Insee, Indice des prix à la consommation- base-2015 - ensemble des ménages – France –

Ensemble hors tabac identifiant 001763852, valeur en janvier 2018 et décembre 2024. 33 La métropole a également produit une convention signée en 2022 actant la donation de trois sculptures réalisées selon des œuvres du même artiste (moulage et fonte). Cette donation distincte de celle opérée en 2013 n’a pas fait l’objet d’une valorisation dans le patrimoine de la métropole.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

48

traduction en autorisations de programme (AP) et en crédits de paiement (CP) sont des outils de ce pilotage.

4.2.4.1 Une généralisation de la pratique des autorisations de programme, une absence de programmation pluriannuelle des investissements

Si les services métropolitains ont élaboré ce qui s’apparente à des PPI s’agissant de certains investissements comme en matière d’ouvrages d’art, aucun document de ce type n’a été délibéré. La métropole suit intégralement la planification de ses investissements dans le cadre de son dispositif d’AP/CP.

Sur la période 2018-2024 et sous l’effet de leur généralisation, le stock d’AP voté a évolué de 28 % en moyenne annuelle, passant de 202 à 874 M€ (+131 M€ entre 2023 et 2024, principalement dans le domaine des infrastructures et de l’espace public à hauteur de + 118 M€). Le budget principal de la métropole voté en mars 2024 comprenait ainsi un stock de 92 AP, auquel a été ajoutée en juin 2024 une nouvelle AP sur la période 2024-2026, relative à la réouverture de la halte-ferroviaire de Fondettes-Saint-Cyr dans le cadre de la mise en œuvre du service express régional métropolitain (SERM).

Certains programmes peuvent parfois s’étaler sur de nombreuses années. Ainsi, l’AP « avenue Jean Duclos-Saint Pierre des Corps » (4,4 M€) votée en 2019 n’était mandatée qu’à 4,6 % au 31 décembre 2023.

Graphique n° 1 : Stock d’autorisations de programme votées/affectées et restant à financer au 31 décembre 2023 (budget principal)

Source : rapport de présentation du compte administratif 2023

157

101

290

104

44

48

91

64

166

68

14

24

0 100 200 300

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ENVIRONNEMENT - ENERGIES - CADRE DE VIE

INFRASTRUCTURES - ESPACES PUBLICS

AMENAGEMENT - HABITAT - SOLIDARITES

SPORT - CULTURE

PILOTAGE ACTION PUBLIQUE

Millions

RESTES A FINANCER SUR AP VOTEE AP VOTEETOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

49

Il est observé que, si le conseil métropolitain est largement informé du suivi des AP par les délibérations spécifiques et les rapports présentant les documents budgétaires, l’annexe dédiée dans le compte administratif est erronée. Ainsi, l’annexe IV C2-1 du compte administratif 2023 ne fait mention que des AP votées dans l’année et ce, pour un montant largement supérieur (1,6 Md€) à celui indiqué dans le rapport de présentation afférent (743 M€).

Sur la période 2020-2023, les montants d’AP votées ont progressé nettement plus (22 %) que les CP mandatés (7 %), d’où une nette dégradation du taux de couverture qui excédait six ans. Cette évolution montrait une décorrélation croissante entre les engagements financiers et les possibilités budgétaires, la métropole indiquant d’ailleurs qu’elle ne s’était pas fixée de limite dans le volume global pluriannuel des AP. Ce faisant, elle se met dans l’obligation, à chaque préparation budgétaire et en fonction des engagements juridiques déjà pris, de prioriser drastiquement ses investissements et de procéder à de nouveaux arbitrages. Pour illustration, au budget primitif 2024, les ajustements sur les AP votées au cours des années précédentes s’élevaient à 73 M€. En 2024, le ratio de couverture s’est amélioré pour s’établir à 5,08 années, grâce à la nette augmentation du niveau des crédits mandatés (93 M€ contre 67 M€ en 2023)34. Cette dernière procède tant de la forte hausse de l’épargne brute que d’un recours accru à l’emprunt, la dette ayant progressé de 14 % en 2024.

Les tableaux de suivi des AP/CP actualisés lors du vote du budget primitif montrent un glissement des crédits de paiement sur les années suivantes. Ainsi, le tableau de suivi pour 2024 mentionne des CP 2025 à hauteur de 170 M€, mais les CP effectivement ouverts au BP 2025 se limitent à 125 M€. Le même phénomène devrait d’ailleurs se reproduire en 2026, les CP à budgéter atteignant 173 M€, soit 48 M€ de plus que les crédits de paiement votés pour 2025.

En multipliant les AP et en reportant leur budgétisation d’année en année, la métropole prend le risque de s’engager financièrement au-delà de ses possibilités effectives, en tous les cas sans s’assurer suffisamment de sa capacité à tenir ses engagements via une consolidation préalable. La planification des investissements, telle qu’elle est mise en œuvre, ne permet pas une priorisation réaliste en amont. Au budget primitif 2025, le montant restant à financer à partir de 2026 atteint 630 M€, dont 387 M€ en investissement (AP) et 243 M€ en fonctionnement (autorisation d’engagement votée pour subventionner la deuxième ligne de tramway par le syndicat des mobilités de Touraine).

4.2.4.2 Un meilleur taux d’exécution depuis 2023, une exécution moins dynamique des crédits laissés à l’initiative des communes

Sur la période 2018-2024, le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’est amélioré, notamment depuis 2023. À compter de 2020, la codification des dépenses d’équipement en AP/CP permet de distinguer les crédits laissés à la main des communes- membres (enveloppe 2 et fonds de concours) et d’en mesurer l’exécution. Il en ressort que, sur la période 2018-2023 et hormis pour un seul exercice, l’exécution annuelle des crédits à l’initiative des communes est moins dynamique que celle à l’initiative de la métropole. Au

34 Sources : rapports de présentation CA 2024 (p. 46) et CA 2023 (p. 40). En 2025, le ratio de couverture

devrait, selon l’ordonnateur, être inférieur à cinq ans, compte tenu de l’importance des prévisions d’investissement (125 M€).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

50

regard de l’ensemble des AP votées chaque année pour les communes et restant à financer, le taux d’exécution de l’enveloppe 2 est faible (46,1 % en 2023).

4.2.5 Un endettement consolidé en hausse

Entre 2018 et 2023, l’encours de dette du budget principal s’est avérée stable (110 M€). Cette situation résulte, selon l’ordonnateur, d’une politique s’appuyant sur la dynamique des recettes et la maîtrise des charges, afin d’améliorer l’autofinancement. Comme indiqué ci- avant, l’encours de dette a toutefois augmenté de 14 % en 2024, pour s’établir à 125 M€. La dette ne comporte pas de risque majeur (100 % des emprunts sont classés en catégorie A1 au sens de la charte Gissler et sont, très majoritairement, à taux fixe). La capacité de désendettement du budget principal est de l’ordre de trois années.

Au plan consolidé (budget principal de la métropole agrégé de ses budgets annexes et du budget du syndicat des mobilités de Touraine SMT35), l’encours de dette s’établit, au 31 décembre 2024, à 400 M€, en augmentation de 8,2 % par rapport à 2023. Cette augmentation récente résulte au premier chef de l’endettement accru (18 %) des budgets métropolitains. La baisse moyenne annuelle de l’encours qui avait été constatée sur la période 2018-2023 (à hauteur de 3 %) procédait pour sa part du désendettement du SMT, dont la dette est principalement constituée d’emprunts liés à la première ligne de tramway.

Comparativement à d’autres métropoles de taille comparable (démographiquement et intégrant un budget annexe transports dans leurs comptes), les indicateurs agrégés du territoire métropolitain (métropole et SMT) restent malgré tout favorables (en 2023, la capacité de désendettement consolidée atteignait cinq ans). Il convient toutefois de rappeler que ce constat positif est dressé avant la réalisation complète de la deuxième ligne de tramway. Une prospective s’avère dès lors utile (cf. infra).

4.3 Des budgets eau potable et assainissement en tension

4.3.1 Des marges de manœuvres du budget eau potable rétablies en 2024

La métropole compte 1 987 km de réseaux d’eau dont 18 km sont renouvelés36 en moyenne chaque année, soit un taux de renouvellement satisfaisant de 0,97 % sur 5 ans et en 202237. L’objectif est d’atteindre un taux de 1,2 % à partir de 2025. Comme l’indique toutefois l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, un bon taux de

35 À la suite du transfert de la compétence « transports » au syndicat des mobilités de Touraine (SMT),

autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er janvier 2019, 258 M€ de dette ont été repris par ce syndicat. 36 Cf. rapport 2022 sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement, p. 35 à 37. La

métropole a précisé que les renouvellements, selon les années de pose connues, étaient réalisés avec des tuyaux en fonte, plus durables que le PVC. 37

Selon l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement 2022 édité (p.60 et 61) par le SISPEA, le taux de renouvellement des réseaux au niveau régional oscille entre 0,4 et 0,6 %, le taux moyen national étant de 0,65 %.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

51

renouvellement n'est pas la garantie en soi d'un réseau en bon état : en effet, « cet indicateur traduit une dynamique qui, si elle est maintenue plusieurs années, finira par affecter durablement l'âge moyen du réseau et donc interagira avec d'autres indicateurs, tels que le rendement de réseau ».

La chambre relève à tout le moins l’existence d’une stratégie s’appuyant sur une convergence des tarifs à l’échelle métropolitaine à l’horizon 2025-2029 et sur un programme d’investissement adossé à un exercice de prospective financière spécifique, exercice que la métropole gagnerait à étendre au budget principal (cf. infra).

Alors qu’elles étaient stables jusqu’en 2022, les performances financières du budget du service de l’eau se sont brutalement dégradées en 2023, sous l’effet conjugué de la baisse des ressources d’exploitation (-5%, alors même que la métropole avait augmenté ses tarifs d’eau potable) et de l’envolée du coût des consommations intermédiaires liée à l’inflation (+18 %). Le résultat d’exploitation, qui s’établissait en moyenne à 4,5 M€ sur la période 2019-2022, a baissé de 53 % entre 2022 et 2023 et ne s’élevait plus qu’à 2 M€. Selon la métropole, la baisse des recettes est imputable à la mise en œuvre, par certains gros industriels du territoire, de solutions internes de traitement de l’eau entraînant une baisse de leur consommation. L’exercice 2024 marque toutefois un rétablissement de la situation, grâce à la hausse significative des recettes (17 %) et la stabilité des dépenses.

La dégradation de la CAF brute en 2023 a érodé la capacité de la métropole à financer ses investissements sur ses ressources propres, à une période où les dépenses d’équipement avaient fortement augmenté (12,7 M€ investis en 2023, contre une moyenne de 8,2 M€ de 2018 à 2022). En 2024, la progression de la CAF nette (+3,1 M€) a de nouveau permis à la métropole de financer majoritairement ses investissements (10,3 M€) sur ses fonds propres.

Après avoir connu une baisse de 9 % entre 2018 et 2023, l’encours de dette est reparti à la hausse en 2024 (+ 57 %) pour s’établir à 16 M€. La chambre relève une déconnexion temporelle, en début de période, entre le recours à l’emprunt et la réalisation des dépenses. Ainsi, malgré un besoin de financement de l’ordre d’1 M€ seulement sur la période 2018-2022, la métropole a souscrit 6 M€ d’emprunts nouveaux. Ce constat doit être rapproché d’une pratique de gestion commune de la trésorerie des budgets eau et assainissement (cf. infra).

La diminution du résultat 2023 et l’effort d’investissement ont provoqué une trésorerie négative du budget eau au 31 décembre. La métropole a donc mobilisé une fraction (2,5 M€ sur 5 M€) de l’avance du budget principal qu’elle avait délibérée sur le fondement de l’article R. 2221-70 du CGCT. En 2024, une nouvelle avance portée à 10 M€ a été décidée.

4.3.2 Un budget assainissement marqué par des difficultés structurelles

4.3.2.1 Une soutenabilité de l’effort d’investissement fragilisée

Sur la période 2018-2024, l’excédent brut d’exploitation s’est détérioré. Cette évolution, principalement imputable à la forte augmentation des charges, notamment les achats de produits de traitement et l’énergie, est observable dès 2022.

La dégradation de la capacité d’autofinancement, conjuguée à l’augmentation des dotations aux amortissements, a eu pour conséquence une chute drastique des résultatsRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

52

d’exploitation, ces derniers s’établissant, en moyenne, à 0,7 M€ entre 2022 et 2024, contre 4 M€ au cours de la période précédente.

Bien que les marges d’autofinancement s’amenuisent, la métropole a accentué ses investissements (respectivement 16 M€ et 15 M€ de dépenses d’équipement en 2022 et 2023), l’exercice 2024 étant caractérisé par un retour à un niveau d’investissements de début de période (8,5 M€). En matière de renouvellement des réseaux et a contrario de la stratégie conduite sur le budget de l’eau, la métropole ne s’est fixée aucun taux cible. Avec un taux de renouvellement pour 2023 de 0,28 % (contre 0,89 % en 2018), elle a toutefois fait part de sa volonté de se réemparer de cette question38.

Le recours à l’emprunt s’est notablement accru de 2022 à 2024 (17 M€ sur 20 M€ empruntés depuis 2018). Les stratégies financières suivies par la métropole ont divergé entre les deux budgets, sans qu’une explication puisse être fournie. Il est en tout cas constaté qu’en matière d’assainissement, un volume significatif d’emprunt a été contracté en période de hausse des taux d’intérêts.

Au regard du faible niveau de couverture des dépenses d’équipement par les ressources propres (moins de 50 %), la soutenabilité de l’effort d’investissement n’apparaissait pas acquise en 2023. Ce ratio tend à s’améliorer en 2024, à la faveur d’un ralentissement des investissements.

4.3.2.2 Une stratégie d’amélioration de l’investissement contrariée

Afin de rétablir ses marges de manœuvre en exploitation et garantir des financements suffisants pour assurer son plan d’investissement, la métropole a décidé une augmentation de la redevance assainissement à compter de 2024. Celle-ci n’avait que très peu évolué sur la période 2020-2023. Elle est alors passée de 1,21 à 1,38 € HT/m3, en-deçà toutefois de la préconisation qui avait été faite au conseil métropolitain (1,51 € HT/m3) et qu’il a rejetée.

Ce refus aura une conséquence sur les capacités de la métropole à faire face à l’évolution des coûts d’exploitation et, in fine, à mettre en œuvre son plan d’investissement. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que ce choix a été fait « en arbitrant les besoins du service et la soutenabilité financière d’une augmentation de la redevance payée par chaque usager » et que le programme d’investissement avait vocation à « s’adapte[r] par la suite ».

En 2023, le fonds de roulement est deux fois moins élevé qu’en 2018, compte tenu de la forte dégradation du résultat. Il a été insuffisant pour couvrir le besoin en fonds de roulement dès 2022. La trésorerie nette est devenue fortement négative au 31 décembre 2023 (- 6 M€), d’où le recours à des lignes de trésorerie bancaires (21 583 € de frais induits en 2023) et à des avances du budget principal. En 2024, la trésorerie nette reste négative (3,8 M€) et le recours aux lignes de trésorerie perdure.

La dégradation de la trésorerie du budget assainissement s’explique également, contrairement à celui de l’eau potable, par l’accroissement significatif des soldes des comptes de redevables, que les produits aient été facturés (compte 411) ou non (compte 418). Ils

38 La métropole a également indiqué que les besoins de renouvellement seraient moins fréquents que sur

d’autres territoires du fait d’un réseau séparatif à 98 % (eaux usées/eaux pluviales) et majoritairement gravitaire en ce qui concerne les eaux pluviales, ce qui génèrerait une moindre usure.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

53

excèdent 14 M€ en 2023 contre 10 M€ en moyenne en 2018-2019, conséquence à la fois de difficultés de facturation et d’un schéma comptable défaillant de transfert de recettes entre les budgets eau et assainissement (cf. infra).

4.3.3 Une multiplication des difficultés de facturation et un schéma comptable irrégulier

Avant la reprise de la compétence eau potable par la métropole, la facturation de la redevance d’assainissement était assurée par les divers gestionnaires, l’EPCI percevant les produits nets. Au transfert de la compétence eau en 2017, la gestion de la facturation est revenue à la métropole mais, à cette occasion, aucune organisation unifiée n’a été mise en place : chaque régie préexistante a maintenu ses pratiques antérieures, au plan opérationnel (relève de compteur) comme financier (fréquence des facturations, modalités de paiement et d’encaissement). Les personnels n’étaient, par ailleurs, pas polyvalents entre les différents secteurs.

Si la métropole a ensuite amélioré son organisation, notamment avec la création d’une base clients unifiée et harmonisée, un audit externe sur le processus « relève-facturation- encaissement-recouvrement », réalisé en 2022, a pointé plusieurs difficultés : des relèves non formalisées ou dont la temporalité ne permettait pas un suivi a minima semestriel ; des modalités disparates d’encaissement, notamment en matière de mensualisation39 ; une base « clients » dont la mise à jour n’est pas assurée, entraînant des problèmes d’adressage et de retard (voire d’absence) de recouvrement ; un délai de facturation élevé (1 à 2 mois, l’auditeur préconisant un délai de 15 jours) et des incidents de transmission (exemple de 500 factures éditées mais non transmises).

Les retards et défauts de facturation subséquents ont contribué à la dégradation des résultats annuels dans l’attente de l’émission des titres et aux difficultés de trésorerie40. Comme déjà évoqué, les produits non facturés rattachés à l’exercice sont élevés et en forte croissance pour les deux budgets (53 % des produits de gestion en 2023 contre 29 % en 2018 pour l’assainissement, et 36 % contre 17 % pour l’eau potable). Pour pallier ces difficultés, le déploiement de la télérelève, plus fréquente et plus fiable, devrait accélérer le processus de facturation et, par suite, le recouvrement. Seuls 15 % des compteurs sont actuellement équipés de ce système, la métropole prévoyant toutefois une couverture complète à l’horizon 2026.

Enfin, le schéma d’écritures comptables utilisé pour transférer les recettes du budget eau (budget portant la facturation) vers le budget assainissement n’est pas conforme à l’instruction comptable M4 et brouille l’analyse des données de trésorerie. En effet, le budget eau a conservé les encaissements liés à l’assainissement au cours des exercices 2022 et 2023, ce qui a

39 Cette modalité de paiement, qui permet d’assurer une certaine fiabilité du recouvrement, n’a pas été

mise en place sur le secteur de Tours-centre qui représente pourtant 35 % des abonnés (encaissement assuré par le Trésor public qui ne propose pas cette modalité).

40 Un faible taux de recouvrement ne peut en l’espèce être invoqué. Les taux de recouvrement s’établissent

en effet a minima à 96,91 % sur le budget eau (97,78 % en 2023) et à 99,67 % sur le budget assainissement (99,84 % en 2023). Par ailleurs, si les pertes sur créances irrécouvrables comptabilisées au budget eau sont en hausse, celles comptabilisées au budget assainissement sont en fort déclin.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

54

artificiellement majoré sa trésorerie au 31 décembre. À l’inverse, le budget assainissement s’est appauvri d’autant, expliquant la dégradation progressive de sa trésorerie dès 2022.

L’ordonnateur a indiqué qu’il étudierait, en lien avec le comptable, la mise en place d’un dispositif conforme à l’instruction budgétaire et comptable précitée.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La situation financière favorable du budget principal à fin 2024 ne doit pas masquer des points de vigilance.

Elle apparait en effet fragile, dans la mesure où elle s’appuie sur la dynamique de recettes dont la métropole n’a pas la totale maîtrise, à commencer par la fraction de TVA qui représente près des deux tiers de ses ressources fiscales nettes. L’amélioration de la capacité d’autofinancement en 2024 procède par ailleurs largement de recettes exceptionnelles. Le risque de retournement reste donc sensible, quand bien même les charges de gestion et notamment de personnels sont maîtrisées. La vigilance s’impose, au regard notamment de l’augmentation de l’encours de dette en fin de période (+15 M€ en 2024).

La situation financière du budget principal ne constitue pas le seul enjeu pour la métropole. Les budgets annexes eau et assainissement, services essentiels à la population, ont connu et connaissent encore pour le second une situation préoccupante, compte tenu de la dégradation de leurs résultats..

Enfin, le volume croissant des engagements budgétaires pluriannuels obligera la métropole à des arbitrages au cours des prochaines années. La mise en place d’outils tel qu’un programme pluriannuel d’investissement consolidé apparaît nécessaire, afin de sortir d’une logique d’accumulation sans limite d’autorisations de programme. Les scénarii prospectifs établis par la métropole et présentées dans la dernière partie de ce rapport le confirment.

5 UNE TRAJECTOIRE QUI SEMBLE SE DÉGRADER À MOYEN TERME

5.1 Des scénarii reposant sur une cible d’investissement déconnectée des autorisations de programme

Afin d’évaluer si elle est en mesure de faire face à ses engagements, la métropole a élaboré en 2023 à juste raison une analyse financière prospective du budget principal à horizonTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

55

2032. Elle est le pendant de celle réalisée par le SMT41, la métropole étant l’un des principaux financeurs du projet de nouvelle ligne de tramway porté par ce syndicat.

L’analyse métropolitaine, présentée aux élus le 15 mai 2023, envisageait trois scénarii :

- une simulation au fil de l’eau, sans financement de la nouvelle ligne de tramway ;

- une simulation avec prise en compte du financement du SMT à fiscalité constante ;

- une simulation avec soutien financier au SMT et accroissement de la fiscalité.

Les hypothèses retenues par la métropole en matière de dépenses de fonctionnement apparaissent robustes, à l’exception de celle concernant les charges de personnel : une progression de 2 % par an constituerait une hypothèse optimiste, dans la mesure où, de 2017 à 2022, leur variation annuelle moyenne a été de 3,1 % (chapitre 012).

Les hypothèses en matière de dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunt) appellent pour leur part les réserves suivantes :

- les dépenses d’équipement (hors SMT) ont été arrêtées sur la base d’une moyenne des dépenses exposées lors des exercices antérieurs 2017-2022 sans prise en compte, a minima, des effets de l’inflation, ce qui tend nécessairement à sous-estimer le besoin de recettes supplémentaires ;

- cette méthode est déconnectée du phasage des autorisations de programme ;

- enfin, s’agissant plus spécifiquement de la compétence GEMAPI, le niveau des dépenses d’investissement dépendra du diagnostic des digues réalisé par l’EP Loire, comme évoqué supra.

En réponse, l’ordonnateur souligne qu’une planification existe au travers des autorisations de programme, dont le phasage s’ajuste à la programmation physique pour atteindre la cible d’investissement. La chambre reconnait sans difficulté cette logique opérationnelle. Toutefois, force est de constater que la cible retenue en 2023 a dû être abandonnée dès le vote du budget 2024. Cette situation s’est reproduite en 2025 et pourrait être la même en 2026, par l’effet du glissement décrit supra. La chambre considère en ce sens que la planification doit être améliorée, quel que soit l’outil utilisé.

5.2 Des exercices prospectifs élaborées par la métropole peu optimistes

L’exercice de prospective réalisé par la métropole en 2023 présentait plusieurs scénarii. L’un d’eux, chiffré, permettait le rétablissement – au moyen d’une augmentation de fiscalité - d’une situation financière jugée insoutenable à moyen terme.

Si l’ordonnateur a indiqué en réponse que cette prospective « ne correspond[ai]t plus aux anticipations actuelles » et qu’il y avait donc lieu de se reporter à celles présentées dans les rapports d’orientation budgétaire (ROB), la chambre constate que le ROB pour 2025 évoque un « niveau des épargnes qui s’était amélioré jusqu’en 2024 et devrait ensuite se dégrader au fil du temps compte tenu de l’absence de dynamisme en recettes et de la progression des

41 Cf. rapport précité de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

56

dépenses ». Le programme annuel d’investissement est retenu à hauteur de 90 M€, impliquant un recours accru à l’emprunt. Le ROB 2025 ajoute que « la capacité de désendettement s’est établie autour de trois ans jusqu’en 2024, mais progresserait ensuite pour atteindre des valeurs insoutenables à compter de 2028 ».

Comme l’indique le ROB 2025 en conclusion, « ces simulations des équilibres budgétaires futurs permettent de donner une vision de la trajectoire financière future toutes choses égales par ailleurs et confirment les conclusions des précédentes prospectives budgétaires : la métropole ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer l’importance de son plan pluriannuel d’investissement actuel. Sous réserve des évolutions du cadre financier (futurs PLF, nouvelles dispositions législatives ou règlementaires), le maintien des équilibres budgétaires suppose la révision du plan pluriannuel d’investissement (décalage ou suppression d’opérations) et un travail sur la section de fonctionnement pour le maintien d’un niveau d’épargne suffisant ».

La chambre ne peut que rejoindre cette conclusion, considérant que la soutenabilité de la situation financière de la métropole n’est pas acquise. Outre le levier fiscal pour maintenir un niveau d’épargne suffisant, comme la prospective réalisée en 2023 l’avait retenu, des pistes d’économies, en investissement ou en fonctionnement, pourraient être identifiées.

Des exemples d’économies de gestion mobilisables

Selon la métropole, les résultats des diagnostics de performance énergétique de ses bâtiments sont médiocres. S’agissant de son siège, le changement du système de chauffage a été estimé à 1 M€, le système actuel n’étant plus fabriqué.

La réflexion autour du regroupement des différents sites de la métropole en un seul lieu, permettant de s’économiser certaines locations immobilières (1,6 M€ de loyers et charges locatives en 2023), est engagée depuis 2023 et mérite d’être poursuivie.

L’éclairage public constitue un autre vecteur d’économies. Comme évoqué plus haut, la métropole, maître d’ouvrage, ne devrait pas laisser à la main des communes les décisions d’investissement et les financer par des « subventions internes ».

Afin de garantir cette soutenabilité, la chambre recommande à la métropole l’élaboration de scénarii prospectifs permettant de choisir les leviers qu’elle souhaite mobiliser.

Quels qu’ils soient, la chambre considère que ces scénarii doivent être cohérents avec le phasage des autorisations de programme, par exemple en faisant varier la cible d’investissement dans le temps.

Recommandation n° 6. : Réaliser un exercice de prospective financière appuyé sur un plan pluriannuel d’investissement consolidé, en cohérence avec le phasage des autorisations de programmeTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

57

__________________ CONCLUSION DE LA DERNIÈRE PARTIE __________________

À juste raison, la métropole a réalisé en 2023 un exercice de prospective incluant des scénarii financiers à horizon 2032. Les hypothèses sur lesquelles cette analyse est construite sont globalement robustes, sauf en matière de dépenses d’investissement et de charges de personnel.

À ce stade, l’ensemble des scénarii prospectifs réalisées par l’établissement, y compris ceux présentés dans les récents rapports d’orientations budgétaires pour 2024 et 2025, concluent au caractère insoutenable de la trajectoire à moyen terme.

La chambre souligne que plusieurs leviers de rétablissement sont envisageables, qu’il s’agisse de hausse de la fiscalité ou d’économies en investissement ou en fonctionnement. L’élaboration de scénarii prospectifs, établis en cohérence avec le phasage des autorisations de programme, devra permettre de choisir entre les différents leviers mobilisables.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

58

ANNEXES

Annexe n° 1. Procédure ................................................................................................... 59 Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des périmètres de délégation ................................... 61 Annexe n° 3. Les fonds de concours de la métropole ..................................................... 62 Annexe n° 4. Réponse ..................................................................................................... 65TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

59

Annexe n° 1. Procédure

Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6 et R. 243-4) :

Objet Dates d’envoi et de réception Destinataires Dates de réception ou réponses éventuelles

Envoi de la lettre

d’ouverture de contrôle

15 février 2024

reçue le

19 février 2024

M. Frédéric Augis, président de

Tours Métropole Val de Loire

15 février 2024

reçue le

19 février 2024

M. Philippe Briand, ancien

ordonnateur de Tours Métropole

Val de Loire

15 février 2024

reçue le

17 février 2024

M. Wilfried Schwartz, ancien

ordonnateur de Tours Métropole

Val de Loire

21 février 2024

reçue le

23 février 2024

Mme Maria Lépine, ordonnatrice

par intérim de Tours Métropole Val

de Loire

7 mars 2024

reçue le

10 mars 2024

Mme Cathy Savourey, ordonnatrice

par intérim de Tours Métropole

Val de Loire

Entretien de fin de

contrôle

14 novembre 2024 M. Frédéric Augis

15 novembre 2024 M. Philippe Briand

12 novembre 2024 M. Wilfried Schwartz

13 novembre 2024 Mme Maria Lépine

- Mme Cathy Savourey42

Délibéré de la chambre 17 et 18 décembre 2024

Envoi de la lettre de fin

de contrôle

19 février 2025

reçue le

21 février 2025

Mme Maria Lépine

19 février 2025

reçue le

24 février 2025

Mme Cathy Savourey

Envoi du rapport

d’observations

provisoires (ROP)

19 février 2025,

téléchargé le

19 février 2025

M. Frédéric Augis

Courrier du 8 avril 2025

enregistré au greffe de la

chambre à cette même

date – demande

d’audition

42 Par courriel du 25 septembre 2024, Mme Cathy Savourey a indiqué ne pas souhaiter d’entretien de fin

de contrôle.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

60

Objet Dates d’envoi et de réception Destinataires Dates de réception ou réponses éventuelles

Demande de

prolongation du délai

de réponse

10 mars 2025

enregistrée au

greffe le même jour

M. Frédéric Augis

Courrier de la présidente

de la chambre du

11 mars 2025 téléchargé

le même jour

Envoi d’un extrait du

rapport d’observations

provisoires (ROP)

19 février 2025

reçu le

24 février 2025

M. Philippe Briand

Courrier du

21 mars 2025 enregistré

au greffe de la chambre

le 24 mars 2025

19 février 2025

reçu le 7 mars 2025 M. Wilfried Schwartz Pas de réponse

19 février 2025

téléchargé le

19 février 2025

M. Jean-Philippe Sensebe,

comptable de TMVL Pas de réponse

19 février 2025

téléchargé le

19 février 2025

M. le préfet d’Indre-et-Loire

Courrier du

14 mars 2025 enregistré

au greffe de la chambre

à cette même date

19 février 2025,

téléchargé le

21 février 2025

M. Patrick Bonneau, président du

conseil régional Centre-Val de

Loire

Pas de réponse

19 février 2025,

téléchargé le

20 février 2025

M. Daniel Fréchet, président de

l’Établissement Public Loire (EPL) Pas de réponse

Audition de

M. Frédéric Augis

Demandée par courrier du 8 avril 2025, l’audition a été

fixée, par la chambre, au 14 mai 2025. L’information en a

été donnée à l’ordonnateur par courrier du 16 avril 2025,

téléchargé à cette même date par l’intéressé.

Production de pièces

complémentaires par

courriel du 15 mai 2025,

enregistrées au greffe de

la chambre à cette même

date

Délibéré de la chambre 18 et 25 juin 2025

Rapport d’observations

définitives (ROD1)

5 août 2025

remis en mains

propres

M. Frédéric Augis

Courrier du

9 septembre 2025

enregistré au greffe

de la chambre le

10 septembre 2025

Demande de

prolongation du délai

de réponse

12 août 2025

enregistrée au

greffe le même jour

M. Frédéric Augis

Courrier de la présidente

de la chambre du

12 août 2025 téléchargé

le 13 août 2025

Envoi d’un extrait du

rapport d’observations

définitives (ROD1)

5 août 2025

reçu le 8 août 2025 M. Philippe Briand Pas de réponse

5 août 2025

reçu le 8 août 2025 M. Wilfried Schwartz Pas de réponse

Source : CRC Centre-Val de LoireTOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

61

Annexe n° 2. Tableau récapitulatif des périmètres de délégation

Fonction/mandat Limite de la délégation

Directeurs généraux (DGS, DGA)

Signature des marchés et éventuels avenants dans la limite d’un montant

cumulé de 25 000 € HT (jusqu'en mars 2022) puis 40 000 € HT et les

bons de commande d’un montant unitaire qui n’excède pas 90 000 € HT

dans le cadre des marchés notifiés.

Chefs de service et directeurs

métropolitains Tout engagement dont le montant unitaire n'excède pas 15 000 € HT

Responsables de service, directeurs

généraux et directeurs des

communes faisant l’objet de mises à

disposition

S'agissant de la compétence "espace public" : engagement des dépenses

de fonctionnement (enveloppe 3) dont le montant unitaire n'excède pas

15 000 € HT. Par dérogation, les directeurs de la ville de Tours ont

également délégation pour ce même montant en investissement

(enveloppe 2) depuis juin 2023.

Vice-présidents et certains

membres du bureau (maires de

communes qui n’ont pas de vice-

présidence)

Tous les actes (dont marché et bon de commandes), arrêtés, documents

et correspondances mais uniquement ceux se rapportant à l’étude et à la

préparation des questions relatives au domaine délégué, dans la limite

des crédits ouverts au budget ou prévus dans une AP votée par le conseil

métropolitain (à compter de juillet 2020).

S'agissant de la compétence "espace public" : engagement des dépenses

de fonctionnement (enveloppe 3) dont le montant unitaire n'excède pas

15 000 € HT et sur le périmètre de leur commune.

Source : tableau récapitulatif des délégations d’après les arrêtés de délégations produits par la métropoleRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

62

Annexe n° 3.Les fonds de concours de la métropole

Libellé des

fonds de

concours

(FDC)

Date de

création Objectif-définition Dépenses

concernées Périodicité Montant Modalité de répartition

FDC de

droit

commun

2000 Soutien à la création, rénovation et au fonctionnement d'équipements communaux. Investissement fonctionnement annuelle maximum 4 563 648 € Au prorata du nombre

d'habitants des communes

(référence 2016)

FDC

piscines 2015

En lien avec la création de piscines communautaires, participation

aux dépenses de fonctionnement des huit piscines communales Fonctionnement annuelle

- 140 000 € en 2023

- 125 000 € en 2022

- 110 000 € en 2021

- 95 000 € en 2020

- 80 000 € en 2019

- 65 000 € en 2018

Par équipement

FDC projet

des

communes

2021

Fonds créé suite à la signature du nouveau Contrat Régional de

Solidarité Territoriale (CRST) entre TMVL, la ville de Tours et la

Région Centre Val de Loire pour la période 2021-2027 dont les

modalités diffèrent par rapport au précédent. Désormais, les soutiens

régionaux se concentrent sur les projets très structurants et

contribuant particulièrement aux transitions écologiques et

énergétiques. De ce fait, à l’exception de la ville de Tours, signataire

du contrat, le nouveau CRST ne comprend plus de volet communal.

Par mesure de solidarité, ce fonds a été créé en substitution, il est

versé aux 21 communes (hors Tours).

Projets éligibles : développement économique, amélioration du cadre

de vie et des services offerts aux habitants, aménagement d'espaces et

d'infrastructures publics et/ou projets liés aux transitions écologiques

et énergétiques.

Investissement

unique sur

la période

2020-2026

maximum

10 898 698 €

Au prorata du nombre

d'habitant des communes

(référence 2014, tel qu'attribué

dans le cadre du CRST

précédent)TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

63

Libellé des

fonds de

concours

(FDC)

Date de

création Objectif-définition Dépenses

concernées Périodicité Montant Modalité de répartition

FDC

communes -

de 3 500

habitants

2022

Renforcer la capacité d'investissement des petites communes ou

contribuer à la réalisation de travaux supplémentaires sur ces

territoires (réorientation du fonds de concours vers des travaux

réalisés directement par la métropole).

Projets éligibles : développement économique, amélioration du cadre

de vie et des services offerts aux habitants, aménagement d'espaces et

d'infrastructures publics et/ou projets liés aux transitions écologiques

et énergétiques.

unique sur

la période

2022-2026

maximum

50 000 €

Par commune concernée (au

regard de la population légale

au 01/01/2022 : Berthenay,

Druye, Saint Genouph,

Villandry, Saint Étienne de

Chigny, Mettray, Parçay

Meslay, Rochecorbon,

Savonnières, La Membrolle sur

Choisille, Chanceaux sur

Choisille*)

FDC fonds

verts I 2023

Soutenir les communes engagées dans une démarche de lutte contre

le dérèglement climatique, dans le cadre de la volonté de la

métropole à répondre aux accords de Paris sur le climat adopté en

décembre 2015.

Projets éligibles : projet de performance environnementale,

adaptation au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

unique sur

la période

2023-2024

maximum

5 000 000 €

Au prorata du nombre

d'habitants des communes

(référence population INSEE au

1er/01/2023)

FDC plan

climat /

mutation

énergétique

2012

Soutien :

- à la réalisation de bilans des émissions de gaz à effets de serre et

programmes d'actions Plans Climat communaux,

- dans le cadre d'un plan de déplacement,

- dans le cadre de la mutation énergétique des bâtiments communaux

(audits, projet de production ou d'utilisation d'énergies renouvelables,

projets d'amélioration de la performance énergétique : éclairage,

consommation d'énergie, chauffage, etc.).

Depuis 2017, ce fonds est dédié aux communes de moins de 10 000

habitants.

Remplacé en 2024 par le FDC fonds verts II.

annuelle 100 000 € Au prorata du nombre d'habitants des communesRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

64

Libellé des

fonds de

concours

(FDC)

Date de

création Objectif-définition Dépenses

concernées Périodicité Montant Modalité de répartition

FDC

transition

écologique

2012

Initialement :

- Accompagnement à la mobilité bas carbone (dont aide à l'achat de

véhicules propres),

- gestion durable du territoire (dont préservation de la biodiversité,

soutien à l'agriculture biologique),

- soutien aux actions d'éco sensibilisation.

Périmètre qui a largement évolué en 2023 (au surplus des champs

initiaux) :

- la protection de la ressource en eau,

- les actions d'adaptations au risque inondations,

- action de réduction des émissions de gaz à effets de serre,

adaptation au dérèglement climatique, amélioration de la qualité de

l'air.

Remplacé en 2024 par le FDC fonds verts II

Investissement

fonctionnement annuelle

30 000 € entre 2018

et 2020

80 000 € entre 2021

et 2023

Au prorata du nombre

d'habitants des communes

FDC fond

vert II

(remplacé

par un fond

vert III en

2025)

2024

- Réduire la consommation énergétique et augmenter la production

d’énergie renouvelable

- accompagner la transition vers une mobilité bas carbone,

- Protéger la biodiversité,

- Protéger la ressource en eau,

-Soutien à une alimentation de qualité,

- soutien aux actions d'éco sensibilisation et à l'organisation de

manifestation en lien avec la transition écologique.

Investissement

unique sur

la période

2024-2025

maximum

5 000 000 €

Au prorata du nombre

d'habitants des communes

(référence population INSEE au

1er/01/2024)

FDC

exceptionnel

En fonction de l’intérêt porté par la métropole aux projets

municipaux présentés.

Investissement

Fonctionnement

Source : règlements d’attribution des fonds de concours, réponse de la métropole Note : *Bien que la commune de Chanceaux sur Choisille compte 3 572 habitants, le règlement d’attribution mentionne qu'elle bénéficie du fonds.TOURS MÉTROPOLE VAL DE LOIRE

65

Annexe n° 4. RéponseRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

66

Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire

15 rue d’Escures

45000 Orléans

Tél. : 02 38 78 96 00

centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr

https://www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loireRapport de la Chambre

régionale des comptes

2025

Synthèse et recommandations

formelles de la Chambre2

Rappel des caractéristiques de la procédure

 Une mission standard de contrôle des comptes et d’examen de la gestion en application de l’article L211-3 du code des juridictions financières

 Un contrôle ouvert en mars 2024, achevé par la transmission du rapport d’observations définitives le 5 août 2025

 Une démarche contradictoire et confidentielle entre le Président et la Chambre jusqu’à la présentation du rapport définitif

 Des obligations d’information et de transparence ensuite :

 Présentation à la plus proche réunion du Conseil Métropolitain du rapport définitif et organisation d’un débat

 Rapport, dans un délai de 1 an, précisant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport est présenté en Conseil métropolitain avant transmission à la Chambre.3

Le périmètre du contrôle effectué

 Un rapport portant sur les exercices 2018 à 2024

 5 chapitres

1. Les compétences de la Métropole

2. L’organisation et le pilotage (et le lien Métropole – communes)

3. Le processus d’engagement des dépenses

4. La situation financière (budget principal et budgets annexes)

5. La trajectoire financière de la Métropole à moyen termeChapitre 1

Les compétences métropolitaines, des

responsabilités élargies

4Chapitre 1 : Les compétences métropolitaines,

des responsabilités élargies

Le rapport analyse certaines compétences pour en identifier les enjeux financiers.

 La voirie et les ouvrages d’art

 Nécessité de poursuivre la mise en place de l’organisation cible

 Nécessité de dégager des financements pour l’entretien et la rénovation des ouvrages  Sur la voirie, après la hiérarchisation des réseaux, nécessité d’une étude de l’état du réseau

 La gestion des digues

 Un engagement financier mal connu du fait des conditions du transfert de la compétence

 La CRC considère qu’il y a de larges marges de manœuvre sur la taxe GEMAPI

 Le traitement des déchets

 Des coûts croissants à défaut d’une UVE sur le territoire métropolitain  Un taux de TEOM légèrement inférieur au taux médian

 Une probable pression croissante sur les finances de la Métropole malgré les démarches engagées

5Chapitre 2

Une organisation et un pilotage à affermir

6Chapitre 2 Une organisation et un pilotage à

affermir

Le rapport met en avant

 Une gouvernance marquée par le renouvellement des exécutifs

 Des délégations du Président aux élus à mieux préciser

Recommandation N°1 : Clarifier, dans les arrêtés, le périmètre des compétences déléguées aux vice-présidents et membres du Bureau.

 Une vision métropolitaine qui reste à concrétiser

Extrait de la conclusion provisoire : « Des démarches de cadrage stratégique ont été interrompues dans leur élaboration ou demeurent encore incomplètes, au regard du niveau d’intégration qu’implique le statut de métropole ».

7Chapitre 2 Une organisation et un pilotage à

affermir

 Des finances métropolitaines orientées au bénéfice des communes

o La pratique de la révision annuelle des attributions de compensation

o Les fonds de concours à sécuriser

Recommandation N°2 : En fonctionnement, limiter l’octroi des fonds de concours au seul financement des dépenses reconnues éligibles selon les critères jurisprudentiels.

Recommandation N°3 : Compléter le règlement des fonds de concours couvrant des dépenses de fonctionnement, afin de préciser la nature des dépenses légalement éligibles ainsi que les pièces à fournir par les bénéficiaires, tant au stade de l’attribution que du versement.

o La révision favorable aux communes de la Dotation de solidarité communautaire

 L’organisation de la compétence Voirie espaces publics (« une organisation

privilégiant l’autonomie des secteurs communaux »)

8Chapitre 2 Une organisation et un pilotage à

affermir

 Des outils de pilotage et de sécurisation des pratiques à saluer

o Le suivi mensuel détaillé de la masse salariale

o Une démarche effective de prévention des risques en matière de probité

o L’appui apporté par le contrôle de gestion

9Chapitre 3

Une régularité du processus d’engagement

des dépenses à mieux garantir

10Chapitre 3 Une régularité du processus

d’engagement des dépenses à mieux garantir

Le rapport met en avant

 La bonne pratique d’un guide interne de la commande publique (normatif pour les achats de moins de 40K€ HT), mais dont la mise en œuvre doit être mieux établie

 A travers la nomenclature achat et la programmation

Recommandation N°4 : Mettre en œuvre une programmation des achats permettant l’exact recensement préalable des besoins et la juste computation des seuils de publicité et de mise en concurrence qui en découlent.

 A travers un renforcement du contrôle interne

Recommandation N°5 : Renforcer le contrôle interne des engagements de dépense incluant une vérification du respect des délégations de signature.

11Chapitre 3 Une régularité du processus

d’engagement des dépenses à mieux garantir

 Un cadre général des procédures respecté

o Choix des procédures pertinent et cohérent avec la règlementation

o Respect des formalités de publicité et de notification

o Bonne documentation des négociations

o Analyses des offres claires et documentées

 mais des zones de risque

 Les marchés subséquents (recours régulier à une prestation annoncée comme ponctuelle dans 1 cas sur les 6 marchés analysés)

 Les critères non discriminants ou non utilisés (1 cas)

 Des écarts récurrents et significatifs avec les estimations initiales

 Des avenants aux marchés insuffisamment documentés (période 2022-2023, post invasion de l’Ukraine).

12Chapitre 4

Une situation financière jusqu’ici favorable

13Chapitre 4 Une situation financière jusqu’ici

favorable

Le rapport met en avant

 Une capacité d’autofinancement brute en augmentation

 Une accélération des coûts que la Métropole a réussi à ralentir dans certains cas

 Une progression maîtrisée de la masse salariale

 Des investissements largement autofinancés mais dont la planification doit être améliorée

 Un endettement consolidé en hausse (en 2024)

 Des budgets eau potable et assainissement en tension

14Chapitre 4 Une situation financière jusqu’ici

favorable

Le rapport conclut ce chapitre en considérant la situation fin 2024 du budget principal comme « favorable » et par la mise en avant de points de vigilance

 L’évolution de l’autofinancement largement liée à la dynamique des recettes qui n’est pas garantie dans l’avenir :

« Le risque de retournement reste donc sensible, quand bien même les

charges de gestion et notamment de personnel sont maîtrisées »

 La situation du budget annexe de l’eau et surtout du budget annexe de l’assainissement (« une situation préoccupante »), compte tenu de la dégradation de leurs résultats.

 Le volume croissant des engagements budgétaires pluriannuels.

15Chapitre 5

Une trajectoire qui semble se dégrader à

moyen terme

16Chapitre 5 Une trajectoire qui semble de

dégrader à moyen terme

Le rapport s’articule ici autour de 2 éléments

 Des scenarii prospectifs reposant sur une cible d’investissement

déconnectée des autorisations de programme

 Des exercices prospectifs élaborés par la Métropole peu optimistes

 Le rapport cite in extenso les conclusions de la prospective du rapport d’orientations budgétaires 2025 :

« La Métropole ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer l’importance de son pluriannuel d’investissement actuel. […] Le maintien des équilibres budgétaires suppose la révision du plan pluriannuel d’investissement (décalage ou suppression d’opérations) et un travail sur la section de fonctionnement pour le maintien d’un niveau d’épargne suffisant ».

Recommandation N°6 : Réaliser un exercice de prospective financière appuyé sur un plan pluriannuel d’investissement consolidé, en cohérence avec le phasage des autorisations de programme

17A noter :

- Le rapport est désormais public, disponible sur le site de la Cour des comptes ;

- Le Conseil métropolitain aura à délibérer dans 1 an sur les suites données aux recommandations.

18CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/102

Le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500

habitants, un débat d’orientation budgétaire (DOB) à partir du rapport d’orientations budgétaires

(ROB) doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget.

Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte que le débat relatif aux orientations

budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2026.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 5211-36, L. 5217-10-4 et D. 2311-16 ;

Vu la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et notamment l’article 17 ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe ;

Vu la délibération n°2022/75 en date du 8 décembre 2022 relative à l’approbation du règlement budgétaire et financier ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2026 annexé à la délibération ;

Considérant l’obligation pour le Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d’orientation budgétaire ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Débat d’orientation budgétaire – Exercice 2026

Rapporteur : Monsieur Éric VILLEMAGNECette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

 Prend acte que le débat relatif aux orientations budgétaires a eu lieu, avec pour appui le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2026.

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2026

Ville de Saint-AvertinSOMMAIRE

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

Cadre juridique page 3

Préambule page 4

Contexte international et national page 5

La Loi de finances 2026 : volet collectivités territoriales page 7

Rétrospective financière page 8

La dette et de la dette garantie page 13

Orientations budgétaires 2026 page 16

2Cadre juridique

• Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires, et ce afin de discuter des grandes orientations qui contribueront à l’élaboration du prochain budget primitif.

• L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales institue la tenue de ce débat à l'intérieur d'un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57.

• Présenté à l’appui du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un document essentiel, qui rend compte des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que de la structure et la gestion de la dette. (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)).

• Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les nouvelles dispositions introduites par la loi NOTRe prévoient que ce rapport comporte en outre une présentation de la structure des effectifs et de l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.

• Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.

• Tenant compte de tous ces éléments de cadrage, le présent rapport a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil Municipal. Il présente les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s’inscrit le projet de budget 2026 de la Ville de Saint-Avertin et les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 ayant un impact sur le budget municipal.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 3Préambule

Le mandat municipal 2020-2025 a été marqué par un contexte exceptionnel, tant sur le plan national qu’international.

Il a en effet été traversé par la pandémie de Covid-19, un environnement économique fortement inflationniste, la multiplication des conflits armés et l’accélération des manifestations du dérèglement climatique.

Au niveau communal, la période a également été jalonnée par plusieurs évolutions majeures :

 la réforme des indicateurs financiers intervenue en 2022, la suppression totale de la taxe d’habitation en 2023,

 la création du Fonds vert national,

 la mise en œuvre du dispositif « Amortisseur électricité »,

 la loi de programmation des finances publiques 2023-2027,

 le changement de nomenclature comptable en 2023, ainsi que la mise en place, en 2025, du DILICO, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

L’année 2025, dernier exercice complet du mandat, a permis la finalisation de nombreux travaux et équipements au bénéfice des Saint-Avertinois, marquant ainsi l’aboutissement des projets engagés depuis 2020.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 4Contexte international

Monde

• Une croissance modérée au regard des moyennes historiques.

Selon les sources, la prévision pour 2025 varie entre 2,3 % et 3,3 %.

L’estimation la plus optimiste est celle de l’OCDE, la banque

mondiale est plus prudente (2,3%) et le FMI situe sa prévision à 3%.

• Pour 2026, les projections oscillent entre 2,9 % (OCDE – juin

2025) et 2,7 % (Banque mondiale – janvier 2025) avec un taux de

3,1 % pour le FMI (juillet 2025).

• Les banques centrales ont amorcé une stabilisation voire une

baisse des taux directeurs.

• L’inflation mondiale reflue depuis le pic de 2022, mais reste

élevée avec une estimation entre 4 et 4,2 % pour 2025 et un

prévisionnel entre 3,5 et 3,7 % pour 2026.

• Les tensions géopolitiques persistent avec une guerre toujours

en cours en Ukraine et une rivalité technologique et

commerciale toujours active entre la Chine et les Etats-Unis.

Zone euro

• Pour 2025, la croissance prévue pour la zone euro se situerait entre 0,9 % et 1 %.

• Pour 2026, le prévisionnel de croissance s’établirait entre 1,1 % et 1,2 %.

• L’inflation est en repli autour de 2 % pour 2025, toutefois, l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation) reste plus

élevée, exerçant une pression sur le pouvoir d’achat et les

coûts des entreprises. Pour 2026, l’estimation se situe entre 1,6

et 1,8 %.

• La BCE a amorcé une phase de stabilisation mais les taux d’intérêt sont plus élevés qu’au cours de la dernière décennie.

• La guerre en Ukraine continue d’impacter la sécurité énergétique et les relations commerciales

• Le contexte économique européen est également caractérisé par les défis structurels importants liés à la transition numérique et énergétique, et la politique de réarmement.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 5Contexte national

2025

• La France devrait connaître une croissance inférieure à 1 % selon la plupart des sources,

freinée par les mesures commerciales américaines et le climat d’incertitude prolongée.

• La dette publique serait de 115,9 % du PIB et le déficit est évalué à – 5,4 %.

• L’inflation devrait redescendre en partie grâce à la baisse des prix de l’énergie et au ralentissement des services. Le taux est estimé

autour de 1 %.

2026

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 6

 La croissance économique est anticipée à un rythme plus soutenu entre 1 % et 1,3 %.

 La dette publique devrait atteindre environ 118 % du PIB, avec pour objectif de réduire le déficit

public à -4,7 % du PIB, dans une dynamique visant à le ramener en dessous de 3 % d’ici 2029.

 En ce qui concerne l’inflation, les prévisions se situent entre 1,2 % et 1,7 %.

Projections macroéconomiques intermédiaires – Septembre 2025 | Banque de FranceL o i d e f i n a n ce s 2 0 2 6 : v o l e t co l l e c t i v i t é s te r r i t o r i a l e s

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 7

Le projet de loi de finances (PLF) présenté par le gouvernement le 14 octobre 2025 en Conseil des Ministres, puis soumis au Parlement, n’est pas encore définitif et peut évoluer jusqu’au vote prévu en décembre 2025.

Après trois années consécutives d’augmentation, le gouvernement propose de maintenir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à son niveau de 2025, à périmètre constant. Cependant, certaines parts de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, subissent des réductions. Comme par le passé, ces ajustements sont proportionnels aux recettes réelles de fonctionnement des bénéficiaires.

Le PLF 2026 prévoit également le renouvellement du Dispositif de Lissage Conjoncturel des Recettes Fiscales des Collectivités territoriales (DILICO) à hauteur de 2 milliards d’euros, répartis entre communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions. La restitution du DILICO introduit plusieurs nouveautés : elle s’étale désormais sur 5 ans, 20 % des sommes prélevées sont allouées à des fonds de péréquation, et le reversement de 80 % du solde dépendra de l’évolution des dépenses réelles des collectivités comparée à celle du PIB nominal.

Le PLF 2026 institue aussi un nouveau Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT), qui remplace les dotations d’investissement historiques (DETR, DSIL, DPV) bénéficiant au bloc communal, pour offrir une meilleure lisibilité du soutien de l’État à l’investissement local.

Enfin, concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), le PLF limite désormais son assiette aux seules dépenses d’investissement, excluant les dépenses de fonctionnement qui y avaient été progressivement intégréesRétrospective

financièreRapport d'Orientations budgétaires 2026

Rétrospective financière

La rétrospective financière du budget principal sur la période 2020 – 2025, en section de fonctionnement, fait ressortir les évolutions suivantes :

9

13ௗ080ௗ429 13ௗ241ௗ072

15ௗ042ௗ089 15ௗ610ௗ997 16ௗ113ௗ959 16ௗ120ௗ000

15ௗ426ௗ922 15ௗ947ௗ322 16ௗ313ௗ508

18ௗ255ௗ040 18ௗ088ௗ507 17ௗ480ௗ000

-

2ௗ000ௗ000

4ௗ000ௗ000

6ௗ000ௗ000

8ௗ000ௗ000

10ௗ000ௗ000

12ௗ000ௗ000

14ௗ000ௗ000

16ௗ000ௗ000

18ௗ000ௗ000

20ௗ000ௗ000

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 projection 2025

Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Dépenses Recettes

Sur la période 2020 – 2025 , les recettes de fonctionnement évolueraient de + 13,31 % et les dépenses de + 23,24 %.

On peut noter que les recettes restent toujours largement supérieures aux dépenses.Rapport d'Orientations budgétaires 2026

Rétros pective finan cière – R e c e t t e s r é e l l e s d e f o n c t i o n n e m e n t ( h o r s p r o d u i t d e s c e s s i o n s )

10

 Fiscalité et impôts : + 16,48 % sur la période 2020-2024  Produits des services : impact de la crise COVID19 sur les années 2020 et 2021, et pour 2025, fin de la convention de gestion des logements de Paul Doumer par Val Touraine Habitat (-170 k€)  Dotations : en 2023, perception du filet de sécurité (738 K€)  En 2025, Tours Métropole a pris en charge la contribution du contingent incendie (324 k€)

11ௗ001

11ௗ451

11ௗ955

12ௗ427

12ௗ814

12ௗ530

10ௗ000

11ௗ000

12ௗ000

13ௗ000

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 projection 2025

Milliers

Fiscalité, Impôts et taxes

1ௗ601

1ௗ848

2ௗ077

2ௗ192 2ௗ266 2ௗ115

2ௗ482

2ௗ258 1ௗ891

3ௗ059

2ௗ445 2ௗ425

97 90 129

374 266 282

0

500

1ௗ000

1ௗ500

2ௗ000

2ௗ500

3ௗ000

3ௗ500

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Projection 2025

Milliers

Atténuation de charges Produits des services

Dotations et participations Autres produits de gestion courante

Produits exceptionnels + financiers (hors 775)Rapport d'Orientations budgétaires 2026

Rétros pective finan cière – D é p e n s e s r é e l l e s d e f o n c t i o n n e m e n t

11

 Charges de personnel : hausse de 16,86 % sur la période 2020-2024 avec notamment la revalorisation du point d’indice en 2023 et 2024 et des mesures locales impactant le régime indemnitaire.  Charges à caractère général : après 2 années au ralenti suite à la crise de COVID19, reprise de l’inflation à partir de 2022.

8ௗ960 8ௗ926

9ௗ841 10ௗ230 10ௗ471 10ௗ576

8ௗ500

9ௗ000

9ௗ500

10ௗ000

10ௗ500

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Projection 2025

Milliers

Frais de personnel

2ௗ788 2ௗ995

3ௗ878 3ௗ830 4ௗ122 4ௗ244

84 79 83 113 74 122

1ௗ130 1ௗ134 1ௗ174 1ௗ369 1ௗ370 1ௗ096

91 73 54 68 72 78 0

500

1ௗ000

1ௗ500

2ௗ000

2ௗ500

3ௗ000

3ௗ500

4ௗ000

4ௗ500

5ௗ000

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Projection 2025

Milliers

Charges à caractère général Atténuation de produits Autres charges de gestion courante Charges financières Charges spécifiquesRapport d'Orientations budgétaires 2026 12

Ré t r o s p e c t i ve f i n a n c i è re –

D é p e n s e s e t s u b v e n t i o n s d ’ é q u i p e m e n t

25,563 M€ de dépenses

d’équipement sur la mandature

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

2020 2021 2022 2023 2024 PROJECTION 2025

5557

3701

4486

2932

4141

4746

1299 1315

683

338 280 771

K€

Evolution de 2020 à 2025

Dépenses d'équipement SubventionsLa dette

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

Au 31 décembre 2025, l’encours de la dette de la Ville s’élève à 4 754 718,35 €, en progression de 41,81 % par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution s’explique principalement par la mobilisation de l’emprunt de 1,9 M€ contracté en 2024. Sur l’ensemble de la mandature, l’encours de la dette a enregistré une baisse de – 6,86 %, soit – 350 k€.

Concernant l’emprunt prévu pour l’exercice 2025, une consultation a été lancée pour un montant de 2,5 M€. Cet emprunt n’ayant pas encore été mobilisé, il n’est pas intégré à l’encours de la dette arrêté au 31 décembre.

En 2026, afin de limiter les frais financiers non nécessaires, la Ville prévoit de lancer les consultations bancaires en fonction de l’avancement effectif des travaux plutôt qu’à partir de leur simple programmation. Cette démarche permettra également de tenir compte des notifications de subventions à venir, optimisant ainsi la gestion de la dette et de la trésorerie.

31/12/2025

Capital restant dû 4 754 718 €

Taux moyen 1,90 %

Part taux fixe 58,75 %

Part taux variable 41,25 %

Nombre de lignes 9

Nombre de

prêteurs

6

13

5ௗ104

4ௗ230

3ௗ416

3ௗ945

3ௗ352

4ௗ754

-

1ௗ000

2ௗ000

3ௗ000

4ௗ000

5ௗ000

6ௗ000

2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution de l'encours de la dette au 31/12 sur la

période 2020 -2025 en K€La dette

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

La Ville présente un encours de dette faiblement exposé aux fluctuations des marchés financiers, l’ensemble des emprunts étant classé en catégorie 1A selon la charte de Gissler, correspondant au niveau de sécurisation le plus élevé.

Au 31 décembre 2025, les contrats à taux variable représentent 41,25 % de l’encours total, contre 1,5 % un an plus tôt. Cette évolution s’explique par la volonté de la collectivité d’adapter sa stratégie d’endettement au contexte de taux, après plusieurs exercices durant lesquels elle privilégiait les taux fixes, particulièrement avantageux en raison de leur faible niveau.

L’emprunt souscrit en 2024, d’un montant de 1,9 M€, est indexé sur le taux du Livret A augmenté de 0,50 %. Celui contracté en 2025, d’un montant de 2,5 M€, est quant à lui indexé sur le taux du Livret A majoré de 0,60 % et sera mobilisé progressivement, en fonction des besoins de trésorerie de la collectivité.

14

0% 10% 20% 30% 40%

Caisse d'Epargne Loire-Centre

Société de Financement Local

Crédit Mutuel Centre Est…

Bred Banque Populaire

Crédit Agricole Centre Loire

Caisse des Dépots et…

39,90%

34,51%

21,79%

1,87%

1,50%

0,44%

Répartition par prêteurs au 31/12/2025

Taux fixe;

58,75%

Euribor 3

mois;

1,51%

Livret A;

39,73%

Répartition par index au 31/12/2025La dette garantie

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

La Ville a accordé des garanties d’emprunt à plusieurs sociétés de logement social leur permettant ainsi de bénéficier de taux d’intérêts préférentiels de la part des établissements bancaires.

Ce dispositif de garantie permet aux bailleurs sociaux de développer des programmes de construction sur le territoire communal.

A fin décembre 2025, le capital restant dû garanti par la Ville s’élèvera à 18 139 K€ pour lignes de prêts à destination du logement social. (hors nouvelle garantie susceptible d’être accordée d’ici la fin de l’exercice)

Par ailleurs, hors garanties liées au logement social, le montant total des garanties d’emprunt octroyées au titre d’un exercice ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité, conformément à la réglementation en vigueur.

Bénéficiaires Montant garanti

Annuité de

l’année 2025

Nb

d’emprunts

Val Touraine Habitat 13 002 853 € 1 055 864 € 60

Touraine Logement 2 337 569 € 111 667 € 8

CDC Habitat 2 243 893 € 113 402 € 14

Valloire Habitat 555 300 € 26 238 € 11

18 139 615 € 1 307 171 € 93

Indexation Montant garanti % de répartition

Livret A 10 795 823 € 59,52 %

Taux fixe 7 343 791 € 40,48 %

Indexations des garanties

15

Ratio d’endettement

Pour 2024 = 3,68 %

Prévisionnel 2025 = 3,09 %Orientations

budgétaires 2026Préambule

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 17

En raison des élections municipales prévues en 2026, la commune a choisi de voter le budget primitif dès le mois de décembre 2025 afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux.

A la date de ce vote, l’exercice 2025 ne sera pas encore clôturé. En conséquence, sans compte administratif adopté, il n’y aura pas de reprise des résultats comme à l’accoutumée. Ce n’est qu’a l’issue des élections municipales de mars 2026 qu’un budget supplémentaire pourra être présenté. Celui-ci permettra d’y intégrer les résultats définitifs de l’exercice 2025, les restes à réaliser, ainsi que, le cas échéant, d’ajuster les prévisions budgétaires initiales et de décliner les différents projets qui se déploieront sur le territoire pour les années 2026-2031.

Dans cette attente, l’ensemble des données du compte financier unique (compte administratif) 2025 demeure des données projetées jusqu’à l’arrêt des écritures comptables 2025.

L’élaboration du budget primitif 2026 repose ainsi sur un bilan provisoire de l’exercice 2025 et sur l’ensemble des éléments connus au moment de la rédaction du présent rapport.O R I E N TAT I O N S B U D G É TA I R E S 2 0 2 6

S e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT page 20

• Recettes issues de la fiscalité

• Dotations et participations

• Autres produits

DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT page 26

• Frais de personnel

• Charges à caractère général

• Autres charges et charges financières

DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT page 33

18L’ÉVOLUTION PROJETÉE DES GRANDES MASSES

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Au regard des prévisions budgétaires établies en fonction des éléments connus à ce jour, globalement, les dépenses réelles de fonctionnement devraient progresser de + 0,79 % par rapport au BP 2025.

A l’étape du budget primitif, dans leur globalité, les recettes seraient maintenues au niveau du BP 2025.

Dépenses réelles de

fonctionnement (€) BP 2026 Évolution

BP/BP

Charges à caractère général

(011) 4 150 000 - 2,40 %

Charges de personnel (012) 11 060 000 + 1,79 %

Atténuations de produits

(014) 132 500 + 10,42 %

Autres charges de gestion

(65) 1 124 000 + 0,00 %

Charges financières (66) 140 000 + 22,27 %

Charges spécifiques (67) 7 500 - 6,25 %

TOTAL 16 614 000 + 0,79 %

Recettes réelles de

fonctionnement (€) BP 2026 Évolution

BP/BP

Atténuations de charges (013) 120 000 0 %

Produits des services (70) 2 035 000 - 5,35 %

Impôts et taxes (73) 1 760 857 + 0,06 %

Fiscalité locale (731) 10 839 143 + 0,92 %

Dotations et subventions (74) 2 364 000 + 0,55 %

Autres produits de gestion

(75) 251 000 + 0,80 %

TOTAL 17 370 000 0 %

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 19Les recettes de

fonctionnementLES RECETTES ISSUES DE LA FISCALITÉ - 1

La fiscalité directe

Au stade du Débat d’Orientations Budgétaires, les produits de la fiscalité directe locale évolueraient selon les variations suivantes :

- L’évolution légale des bases fiscales de Taxe Foncière et de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires prudemment estimée à + 1% de revalorisation légale, en lien avec l’inflation de novembre 2025 pas encore connue ;

- L’évolution physique des bases fiscales de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

- Les décisions locales sur les taux : pour 2026, gel des taux

Taux 2025 2026 maintien des

taux 2025

Taxe d’habitation sur logements

vacants

12,55 % 12,55 %

Taxe foncière sur les propriétés

bâties

34,70 % 34,70 %

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

45,62 % 45,62 %

0,90%0,90%1,00%

0,40%

1,20%

2,20%

1,20%

0,20%

3,40%

7,10%

3,90%

1,70%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00%

8,00%

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 21LES RECETTES ISSUES DE LA FISCALITÉ -2

La fiscalité indirecte constituée de diverses taxes, présente un montant qui varie en fonction du contexte économique et du nombre de redevables.

 Taxe additionnelle aux droits de mutation : son produit évolue d’une année sur l’autre. Le prévisionnel 2025

est maintenu à 650 k€.

 Taxe sur les pylônes électriques : en 2025, la commune a perçu 19 383 €. Le coefficient de variation entre

2025 et 2026 n’étant pas encore connu, le montant retenu correspond au réalisé 2025.

 Taxe sur la consommation finale d’électricité : prévisionnel établi à 140 k€.

 Droits de place : estimés à 3,8 k€ pour 2026.

 Taxe locale sur la publicité extérieure : fixée à 45 k€.

La fiscalité reversée par la Métropole

En l’absence de transfert de charges, il est proposé de maintenir les montants de 2025 :

 Attribution de compensation 1 419 305 €  Dotation de solidarité communautaire : 341 552 €.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 22LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - Les concours financiers de l’État

 Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : il est proposé d’ajuster la prévision 2026 au montant perçu en 2025. Il n’est pas possible à ce stade d’intégrer une prévision plus fine, car les principaux déterminants de l’évolution de cette dotation ne sont pas encore connus.  montant 2025 = 502 831 €

 Allocations compensatrices : ces allocations, variables selon les lois de finances, ont atteint 38 513 € en 2025.  prévisionnel 2026 = 30 k€

 FCTVA : à compter de 2026, les dépenses de fonctionnement ne seront plus éligibles au FCTVA. 0 €

 Dotation de recensement à la population  maintien du montant de 2025 = 2 725 €

 Dotation pour les titres sécurisés : assise sur l’activité de l’Etat-civil, elle comprend une part fixe pour 9 500 € et une part variable avec un coefficient de pondération multiplié par une valeur de point  prévisionnel 2026 = 25 k€

 Dotation pour la préparation des élections municipales inscription de 5 000 €

 Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) depuis le 1er janvier 2025, cette nouvelle compétence exercée par les communes ouvre droit à une compensation versée par l’État  estimation 20 k€

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 23Rapport d'Orientations budgétaires 2026 24

LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS – Les autres financeurs

Région : dans le cadre du dispositif de soutien aux Projets artistiques et culturels de territoire et selon le budget prévisionnel du projet pour 2026, l’estimation de la subvention est de 22 900 €.

Département : pour 2026 baisse des subventions avec arrêt de l’aide au fonctionnement du Relais Petite Enfance et la baisse du FDPTP (fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) La prévision pour 2026 est de 19 500 € pour le fonctionnement de l’école de musique, ainsi que l’intime festival, et le Festival des Horizons.

Métropole : maintien des montants de 2025 pour les Fonds de concours pour : o les équipements métropolitains BMX et Gymnase des 11 arpents  99,8 k €, o La piscine municipale 170 k€ o Le fonds de concours de droit commun  222 992 €.

Communes : maintien du prévisionnel 2025 pour les participations aux frais de scolarité des communes extérieures.

CAF en attendant les déclarations du bilan 2025, déterminant le montant de la prestation de service, l’hypothèse retenue est le maintien des montants de 2025 pour 2026  1 168 k€.

Autres participation de la SEAM (Société des éditeurs et auteurs de musique) pour l’aide à l’acquisition de partitions, ainsi que soutien financier versé dans le cadre de la convention relative aux déchets abandonnés signée avec CITEO.

 50 k€.LES AUTRES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

Le projet de budget 2026 s’inscrit dans une stabilité prévisionnelle des recettes, il convient toutefois de rester prudent.

Les recettes des produits des services

Le prévisionnel 2026 est calibré suivant la projection de l’exécution 2025, à la date de rédaction.  Prévision à la baisse.

Les produits des locations

Ces recettes sont évaluées suivant l’estimation du réalisé 2025 et la prise en compte du nouveau loyer de la Poste  prévision d’une légère hausse.

Les remboursements de la sécurité sociale et des assurances des risques statutaires

Ce chapitre retrace les remboursements sur les rémunérations du personnel par la sécurité sociale et l’assurance statutaire suite à des arrêts maladie. L’enveloppe 2025 est maintenue pour 2026.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 25Les dépenses de

fonctionnementLES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de personnel

Part incompressible des dépenses courantes et premier poste de dépenses du budget municipal, les dépenses de personnel avaient augmenté de 10,25 % en 2022 sous l’effet de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et de la revalorisation du régime indemnitaire. Cette progression s’est ralentie en 2023 + 3,9 % en raison de l’augmentation du point d’indice de 2022 et de l’augmentation du 1er juillet 2023 (+1,5 %).

La projection du réalisé 2025 est de 10,57 M€.

L’évolution de la masse salariale de BP à BP pourrait être autour de 1,79 % pour atteindre environ 11,06 M€.

L’année 2026 sera impactée, notamment, par les évolutions suivantes :

 Les dispositions de la loi de finances 2025 : relèvement de 3 points du taux de cotisation (soit 8,65%) des employeurs territoriaux à la CNRACL. + 125 K€. Cette hausse sera de nouveau suivie d’une autre augmentation consécutive de même ampleur en 2027.

 Le GVT (avancements d’échelon, de grade et promotion interne ou Glissement Vieillesse Technicité).

 Le recrutement d’un 7ème policier municipal.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 27LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

Les dépenses de personnel

Rapport d'Orientations budgétaires 2025 28LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs

La durée effective du temps de travail est de 1 607 heures par an.

Les dépenses de personnel

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 29

Les estimations pour 2026 sont les suivantes :

Traitement indiciaire : 5 561 143€ - NBI : 35 000€ - SFT : 56 500 € - Régime indemnitaire : 1 418 000 €

Heures supplémentaires : 4023 heures, 84 000 € - Avantages en nature : 18 300 €

Année Traitement indiciaire NBI SFT Régime indemnitaire Nombre heures supplémentaires Coût heures supplémentaires Avantages en nature

projeté 2025 5ௗ535ௗ059,97 € 42ௗ800,00 € 56ௗ500,00 € 1ௗ400ௗ275,00 € 4023 84ௗ000,00 € 18ௗ300,00 €

2024 5ௗ520ௗ859,77 € 35ௗ842,92 € 62ௗ565,87 € 1ௗ238ௗ215,00 € 4023 83ௗ895,49 € 18ௗ273,45 €

2023 5ௗ440ௗ039,59 € 37ௗ510,05 € 81ௗ084,98 € 1ௗ190ௗ141,72 € 3658 62ௗ669,85 € 17ௗ769,80 €

2022 5ௗ325ௗ159,89 € 38ௗ618,76 € 115ௗ837,58 € 948ௗ150,25 € 5729 52ௗ193,94 € 17ௗ722,20 €

2021 4ௗ926ௗ965,84 € 36ௗ952,73 € 88ௗ777,39 € 778ௗ252,58 € 4331 47ௗ079,77 € 16ௗ898,75 €

2020 4ௗ937ௗ868,66 € 34ௗ743,03 € 81ௗ660,93 € 765ௗ601,76 € 4558 46ௗ433,45 € 13ௗ136,70 €LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général

Ce chapitre constitue l’essentiel des dépenses d’activités des services municipaux et regroupe les achats courants (compte 60), les services extérieurs (comptes 61 et 62) et les impôts et taxes (compte 63). C’est le second poste de dépenses du budget de fonctionnement.

L’objectif reste de contenir ce poste de dépenses tout en préservant le niveau de qualité de prestations et en continuant la recherche d’économies et d’améliorations de gestion.

Après les augmentations liées à la crise énergétique mondiale et l’inflation, la ville table sur une baisse des dépenses de ce chapitre.

Pour le BP 2026, l’estimation est de 4,150 M€

contre 4,252 M€ au BP 2025, avec un réalisé projeté au 31/12

de 4,2 M€.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 30

3 ௗ

066

ௗ 022

3 ௗ

278

ௗ 667

2 ௗ

787

ௗ 561

2 ௗ

994

ௗ 736 3 ௗ

878

ௗ 043

3 ௗ

830

ௗ 350

4 ௗ

121

ௗ 576

4 ௗ

200

ௗ 000

4 ௗ

150

ௗ 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 projeté 2025

BP 2026

Chapitre 011- Charges à caractère généralRapport d'Orientations budgétaires 2026 31

Atténuation de produits

Ces dépenses correspondent aux recettes perçues par la Commune qui doivent être reversées à des tiers, à l’Etat ou d’autres organismes et qui réduisent les recettes initialement perçues.

Elles incluent notamment :

 Le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), instauré en 2012 avec pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Il assure une péréquation horizontale à l’échelon communal et intercommunal. Le nouveau mode de calcul du potentiel financier et du potentiel financier agrégé utilisé pour le calcul du prélèvement du FPIC introduit en 2022, ne produira pleinement ses effets qu’à partir de 2028/2029.

 Les dégrèvements liés à la taxe d’habitation les logements vacants,  La pénalité pour insuffisance de logements sociaux (loi SRU),  Le DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des Recettes Fiscales des Collectivités territoriales) : instauré par la loi de finances pour 2025, ce mécanisme impose aux collectivités de mettre en réserve une partie de leurs recettes fiscales afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques.

L’enveloppe prévisionnelle est fixée à 132 500 € pour 2026 contre 122 281,45 € pour 2025.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENTLES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les autres charges de gestion courante

Ce chapitre regroupe :

 les indemnités des élus ainsi que les crédits formation sont estimés à 208 k€

 les subventions versées aux associations pour lesquelles il est proposé de reconduire le soutien financier.

 la subvention de fonctionnement versée au CCAS  inscription du montant 2025 dans l’attente du montant définitif qui sera déterminé lors du vote du budget primitif du conseil d’administration du CCAS.

 les dépenses liées à l’informatique (droits d’utilisation de produits cloud) sont prévues en hausse de 33 k€.

Les frais financiers Les charges financières projetées (intérêts de la dette) tiennent compte du remboursement de la dette actuelle, des intérêts du prêt 2024 en année pleine et du prêt contracté en 2025 selon une hypothèse de déblocage des fonds au premier trimestre 2026.

2020 2021 2022 2023 2024 Projeté 2025 Prévisionnel 2026

Intérêts

y compris ICNE 92 645,34 € 77 374,75 € 56 461,61 € 70 906,97 € 72 165,21 € 78 090,83 € 140 000 €

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 32La capacité

d’autofinancementRapport d'Orientations budgétaires 2026

L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent récurrent permet à une collectivité locale de faire face au remboursement de sa dette en capital et permet de mesurer la capacité de désendettement de la collectivité. L’épargne brute est donc un outil de pilotage incontournable des budgets locaux puisqu’elle permet de déterminer la capacité à investir de la collectivité.

La CAF nette correspond à la CAF brute minorée du remboursement du capital de la dette.

La contrainte économique veut que cette épargne nette soit positive, le capital des emprunts ayant été couvert par l’épargne brute (CAF brute). La CAF nette constitue alors une source de financement de l’investissement. La situation contraire amène le déficit d’épargne à constituer, non plus une recette, mais la première dépense d’investissement. Une CAF nette négative annonce une dégradation régulière des grands équilibres financiers.

DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT

Données 2020 à 2024 issues des comptes individuels des collectivités locales 34

2ௗ368

2ௗ718

1ௗ299

2ௗ674

1ௗ989

1ௗ290

0

500

1ௗ000

1ௗ500

2ௗ000

2ௗ500

3ௗ000

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 projeté 2025

Evolution de l'épargne bruteO RI E N TAT I O NS B U D G É TA I R E S 2 0 2 6

S e c t i o n d ’ i nve st i s s e m e nt

Rapport d'Orientations budgétaires 2026

PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT page 36

- Les investissements

- Les Autorisations de Programme (AP/CP)

LES FINANCEMENTS page 39

- Les ressources propres

- Les ressources externes

35Les dépenses

d’investissementRapport d'Orientations budgétaires 2026

Des investissements importants débutés en 2025 vont se terminer et d’autres vont se poursuivre.

Pour les investissements gérés hors AP/CP, le choix fait au stade du ROB pour le budget primitif est de :

 Mobiliser une enveloppe de 1 477 k€ pour le gros entretien du patrimoine communal  Déterminer une enveloppe de 457 k€ pour la voirie et les espaces publics  Prévoir une enveloppe de 360 k€ d’acquisition de mobilier et matériel pour l’ensemble des services

La reprise de résultat de l’exercice 2025, dans le cadre du budget supplémentaire, permettra de dégager de l’autofinancement qui viendra financer d’autres dépenses d’investissement.

 Afin de poursuivre son programme de réhabilitation des voiries et pour assurer un entretien optimal de son réseau, la ville versera 800 k€ HT au titre de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à Tours Métropole Val de Loire, complétée par un fonds de concours de 300 €K HT soit un total 1,32 M€ TTC.  Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment Paul Doumer sous maitrise d’œuvre de Val Touraine Habitat, la ville devrait verser 1 040 k€ pour la partie des équipements publics (Nouvel Atrium, Maison des associations…)

 Cette année le remboursement annuel du capital de la dette s’élèvera à 649 K€

Perspectives budgétaires pour la section d’investissement

37Rapport d'Orientations budgétaires 2026

AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT 2026

38

N° AP Objet de l'opération CP 2026

202202 Rénovation des classes 50 000

202301 Pôle sportif Bellerie/Terrains de tennis et club house 410 100

202302 Pôle sportif Bellerie/Hangar de stockage 44 600

202304 Sécurisation des bâtiments communaux 428 100

202306 Accessibilité 600 000

202307 Véhicules 60 000

202308 Halle du Centre Bourg, requalification de la place de la Marne 1 492 655

202309 Ecole des Grands Champs : agrandissement, amélioration du restaurant scolaire + préau 30 130

202310 Construction du bureau de la Poste, requalification de la place du Maréchal Leclerc 115 656

202311 Réduction des îlots de chaleur dans les cours d'écoles 20 000

202401 Acquisitions foncières 0

202402 Rénovation du bâtiment des Rives 901 526

202501 Création d'un cimetière 101 320

202601 Etudes préalables 250 000

202602 Contrat de performance énergétique 160 000

TOTAUX 4 654 087

Il est proposé de créer deux nouvelles AP dès le vote du budget

primitif :

 Etudes préalables : pour évaluer la faisabilité technique sur les sites

de Cangé pour l’ Accueil Collectif

des Mineurs et des Grands

Champs.

 Contrat de Performance

Energétique : suite à la signature

d’un contrat d’assistance à maîtrise

d’ouvrage en 2025, pour la

passation d’un CPE.Les recettes

d’investissementLE FINANCEMENT ENVISAGÉ DES INVESTISSEMENTS

Les investissements envisagés en 2026 seront financés, hors épargne, par :

Les ressources propres

 le FCTVA sur les dépenses d’équipement éligibles, réalisées en 2025  estimation à 380 k€

Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, il est proposé de limiter l’assiette des dépenses éligibles aux seules dépenses d’investissement, avec un ajustement du taux de remboursement du FCTVA : passage de 16,404 % à 14,85 %.

 la taxe d’aménagement : impôt perçu sur les opérations de construction , reconstruction ou agrandissement de bâtiments  maintien de l’enveloppe prévisionnelle de 2025 soit 80 k€

 Les cessions : bien que ponctuelles, ces recettes sont considérées comme ressources propres car issues du patrimoine communal. Seront inscrites au budget primitif 2026, la cession de parcelles rue du petit bois et rue de Grandmont, conformément aux délibérations prises, pour un montant total de 779 500 €.

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 40LE FINANCEMENT ENVISAGÉ DES INVESTISSEMENTS

Les ressources externes sont composées des subventions perçues de nos partenaires. Elles fluctuent en fonction des opérations et enregistrent un décalage important par rapport aux paiements des dépenses. Dans une logique de prudence budgétaire, il est rappelé que seuls sont inscrits les cofinancements

certains ou ayant une probabilité raisonnable d’encaissement durant l’exercice.

L’emprunt

En l’absence de reprise du résultat de l’exercice 2025 lors de l’élaboration du budget primitif 2026, il est nécessaire, afin d’assurer son équilibre, d’inscrire un emprunt à titre provisoire et d’équilibre d’un montant de 6,3 M€. Contrairement aux années précédentes, cet emprunt, de nature purement technique et temporaire, sera ajusté ou supprimé lors du vote du budget supplémentaire, après intégration du résultat définitif de l’exercice 2025 et des restes à réaliser de la section d’investissement.

Financeurs Montant

Métropole / Fonds vert 2 et 3 237 k€

Département/ F2D – 2025 et budget

participatif 2024 72 k€

Métropole / Fonds de soutien (ex-CRST) 595 k€

Etat – DSIL vidéoprotection château Fraisier 22 k€

Etat – Fonds vert - Maires bâtisseurs 96 k€

Rapport d'Orientations budgétaires 2026 41Merci de votre attentionNote d’information de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2025

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

La loi Engagement et Proximité prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat […] ou de toute société [ … ] ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers municipaux avant l'examen du budget de la Commune ».

Les tableaux de l’état des indemnités perçues de janvier à novembre 2025 par les conseillers municipaux :

* PAS : Prélèvement à la source

Indemnités de fonction

Net à payer avant PAS*

Remboursement de

frais kilométriques

Remboursement

de frais repas

Avantages

en nature

Laurent RAYMOND 24 158,86 € 729,90 € - € - € 24 888,76 €

Anséric LEON 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Brigitte LE BRET 7 265,83 € - € - € - € 7 265,83 €

Frédéric DAGORET 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Pascale TAFFET 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Éric VILLEMAGNE 7 520,70 € - € - € - € 7 520,70 €

Elisabeth LEMAURE 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Thomas QUIENE 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Chantal BOULONGNE 8 369,79 € - € - € - € 8 369,79 €

Patrick NOGIER 7 520,70 € - € - € - € 7 520,70 €

Philippe COLOMBAT 596,38 € - € - € - € 596,38 €

Maud DUBLINEAU 2 659,47 € - € - € - € 2 659,47 €

Evelyne DUPUY 2 659,47 € 255,70 € - € - € 2 915,17 €

Catherine GAULTIER 2 659,47 € 908,40 € - € - € 3 567,87 €

Asma MHAIH 2 659,47 € - € - € - € 2 659,47 €

Jean-Michel PERCHERON 2 659,47 € - € - € - € 2 659,47 €

Thierry PERIN 2 389,64 € - € - € - € 2 389,64 €

Antonio MARTINS 2 659,47 € 819,66 € - € - € 3 479,13 €

Elisabeth MILLEY 1 934,16 € - € - € - € 1 934,16 €

Nature des indemnités de janvier à novembre 2025 - Commune Total des indemnités de

janvier à novembre

2025* PAS : Prélèvement à la source

* PAS : Prélèvement à la source

Indemnités de fonction

Net à payer avant PAS*

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages

en nature

Laurent RAYMOND 7 266,89 € - € - € 7 266,89 €

Nature des indemnités de janvier à novembre 2025 inclus

Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire Total des indemnités de

janvier à novembre

2025

Indemnités de fonction

Net à payer avant PAS*

Remboursement de

frais (kilométriques,

repas, séjour, etc.)

Avantages

en nature

Laurent RAYMOND 18 900,09 € - € - € 18 900,09 €

Evelyne DUPUY 2 346,63 € - € - € 2 346,63 €

Catherine GAULTIER 9 386,85 € - € - € 9 386,85 €

Frédéric DAGORET 2 346,63 € - € - € 2 346,63 €

Jean-Gérard PAUMIER - € - € - € - €

Nature des indemnités de janvier à novembre 2025

Tours Métropole Val de Loire Total des indemnités de

janvier à novembre

2025CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/103

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Garantie d’emprunt – Valloire Habitat – 15 logements rue de la Sagerie Rapporteur : Madame Elisabeth LEMAURE

Par courrier en date du 02 juillet 2025, Valloire Habitat a sollicité la Commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour la réalisation de 15 logements dont 11 PLS (Prêt Locatif Social) et 4 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), rue de la Sagerie.

Afin de financer cette opération, Valloire Habitat a contracté un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 2 239 391 €, composé de 5 lignes :

- CPLS / Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de 520 290 € - PLAI, d’un montant de 390 451 €

- PLAI foncier, d’un montant de 288 887 €

- PLS / PLSDD 2025, d’un montant de 472 524 €

- PLS Foncier PLSDD 2025, d’un montant de 567 239 €

Les caractéristiques du prêt sont indiquées page 12 et suivantes du contrat.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de la garantie à hauteur de 50 % sur un montant total de 2 239 391 € soit une garantie à hauteur de 1.119.695,50 € pour le prêt 174156.

* * * * *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

Vu le Code civil et notamment l'article 2305 ;

Vu le contrat de prêt n°174156 en annexe signé entre Valloire Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 239 391 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174156 constitué de 5 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.119.695,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- De dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- D’engager la Commune pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

POUR : 31

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE : Monsieur Antonio MARTINS

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :PR0090-PR0068 V3.61.1 page 1/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

VALLOIRE HABITAT - n° 000262892

CONTRAT DE PRÊT

N° 174156

Entre

Et

1/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 2/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

et :

Indifféremment dénommé(e)s «

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr

VALLOIRE HABITAT

ORLEANS CEDEX 1,

Ci-après indifféremment dénommé(e) «

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée «

, SIREN n°: 086180387, sis(e) 24 RUE DU POT DE FER BP 1717 45007

les Parties

CONTRAT DE PRÊT

la Caisse des Dépôts

VALLOIRE HABITAT

» ou « la Partie

, établissement spécial créé par la loi du 28

»

», «

» ou «

la CDC

l'Emprunteur

» ou «

DE DEUXIÈME PART,

DE PREMIÈRE PART,

le Prêteur

»,

»

2/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 3/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PRÉAMBULE

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).

La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 3/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 4/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ANNEXE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

SOMMAIRE

P.5

P.5

P.5

P.5

P.6

P.10

P.10

P.11

P.12

P.14

P.15

P.16

P.16

P.16

P.17

P.20

P.20

P.23

P.23

P.25

P.25

P.26

4/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 5/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 1

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LA SAGERIE-ST AVERTIN (3960), Parc social public, Construction de 15 logements situés 186 Rue de la Sagerie 37550 SAINT-AVERTIN.

ARTICLE 2

Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions deux-cent-trente-neuf mille trois-cent-quatre-vingt-onze euros (2 239 391,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article

de Validité du Contrat »

Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.

ARTICLE 4

Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr

n

n

n

n

n

CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cinq-cent-vingt mille deux-cent-quatre-vingt-dix euros (520 290,00 euros) ;

PLAI, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-dix mille quatre-cent-cinquante-et-un euros (390 451,00 euros) ;

PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille huit-cent-quatre-vingt-sept euros (288 887,00 euros) ;

PLS PLSDD 2025, d’un montant de quatre-cent-soixante-douze mille cinq-cent-vingt-quatre euros (472 524,00 euros) ;

PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de cinq-cent-soixante-sept mille deux-cent-trente-neuf euros (567 239,00 euros) ;

OBJET DU PRÊT

PRÊT

DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

, sont donnés en respect des dispositions de

« Objet du Prêt » et selon l’affectation

5/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 6/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article

ARTICLE 5

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les

notarisation ou enregistrement.

Le

La «

Swap Euribor.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La «

Swap Inflation.

En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.

La

d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les

de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.

Caisse des dépôts et consignations

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« Contrat »

« Date de Début de la Phase d’Amortissement »

« Dates d’Echéances »

Courbe de Taux de Swap Inflation

Courbe de Taux de Swap Euribor

« Autorisations »

désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

DÉFINITIONS

désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,

« Garanties »

correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

.

» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de

correspond au premier jour du mois suivant la Date

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.

La

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »

La

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La

et la dernière Date d’Echéance.

La

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La

de défaillance de l'Emprunteur.

La

l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L’

d’intérêt.

L’

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le «

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« Index »

« Index Livret A »

« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »

« Garantie »

« Durée totale du Prêt »

« Date Limite de Mobilisation »

« Date d’Effet »

« Durée de la Ligne du Prêt »

« Garantie publique »

Jour ouvré

désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des

désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet

a (ont) été remplie(s).

désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

désigne la durée comprise entre la Date de

« Conditions de Prise d’Effet et Date

7/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 8/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le

financier.

Les «

réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Le

de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.

La

chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »

La

l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.

La

débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le

Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article

Le

l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.

Le «

construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Le

d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).

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« Pays Sanctionné »

« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »

« Prêt »

« Ligne du Prêt »

« Livret A »

« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

« Complémentaire au Prêt Locatif Social »

« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »

« Phase de Différé d’Amortissement »

Prêt Locatif Social

Normes en matière de lutte contre la corruption

désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.

signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,

» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la

(PLAI)

désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle

est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de

(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement

» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et

« Prêt ».

« Règlement des

désigne la période

désigne, pour

8/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 9/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La

Terrorisme (LCB-FT) »

la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La

mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

La

de révision ci-dessous :

La

que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

Le «

in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

Le «

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.

« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »

« Double Révisabilité »

« Révision »

« Réglementation Sanctions »

« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du

Taux de Swap Inflation

Taux de Swap Euribor

consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités

signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à

(DR)

» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe

» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi

signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou

désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

9/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 10/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6

Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au

ARTICLE 7

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article

- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »

- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

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présent contrat.

habilité ;

« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »

Financières »

« Versement »

-

-

soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;

soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

n

n

Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)

Contrat signé électroniquement par la CDC et le client

, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du

;

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

;

12/09/2025 le Prêteur pourra considérer

« Mise à

10/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 11/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article

Prêt »

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :

toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :

- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,

- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par

MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

.

11/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 12/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 9

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

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Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Phase d'amortissement

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du différé

d'amortissement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Modalité de révision

Taux de progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des

intérêts

Base de calcul des intérêts

1

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

2

Échéance prioritaire

Complémentaire au

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

Equivalent

520 290 €

PLS 2025

Indemnité

5672276

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

1,11 %

3,51 %

3,51 %

3,51 %

40 ans

CPLS

(J-40)

0,5 %

310 €

DR

Offre CDC

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

Equivalent

390 451 €

Indemnité

5672277

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

- 0,4 %

Livret A

40 ans

(J-40)

0,5 %

PLAI

2 %

2 %

2 %

DR

0 €

-

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

PLAI foncier

Equivalent

288 887 €

Indemnité

5672278

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

80 ans

(J-40)

0,6 %

0,5 %

3 %

3 %

3 %

DR

0 €

-

.

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

PLSDD 2025

Equivalent

472 524 €

Indemnité

5672275

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

1,11 %

3,51 %

3,51 %

3,51 %

40 ans

(J-40)

280 €

0,5 %

PLS

DR

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Caractéristiques de la Ligne

du Prêt

Phase d'amortissement

1

2

A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du

Prêt

Montant de la Ligne du

Prêt

Commission d'instruction

Durée de la période

Taux de période

TEG de la Ligne du Prêt

Durée du différé

d'amortissement

Durée

Index

Marge fixe sur index

Taux d'intérêt

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Modalité de révision

Taux de progressivité de

l'échéance

Mode de calcul des

intérêts

Base de calcul des intérêts

1

2

Échéance prioritaire

(intérêts différés)

courbe SWAP

actuarielle sur

PLSDD 2025

PLS foncier

Equivalent

567 239 €

Indemnité

5672274

Annuelle

Annuelle

30 / 360

24 mois

Livret A

80 ans

(J-40)

0,6 %

0,5 %

340 €

3 %

3 %

3 %

DR

Offre CDC

.

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.

ARTICLE 10

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article

du Prêt »

d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M

où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1

Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.

SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)

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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase

DÉTERMINATION DES TAUX

, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne

en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du

« Caractéristiques

14/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 15/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.

En particulier,

- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,

- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou

- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),

le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;

(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.

Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.

En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.

Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.

ARTICLE 11

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.

n

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I = K × [(1 + t)

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

"base de calcul" -1]

15/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 16/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »

ARTICLE 12

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »

Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13

L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14

L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.

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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES

.

.

et « Détermination des Taux »

« Caractéristiques Financières de

« Caractéristiques

.

16/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 17/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article

Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.

ARTICLE 15

15.1 Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations

- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;

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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;

l’absence de toute contestation à leur égard ;

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

17/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 18/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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15.2 Engagements de l'Emprunteur :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article

- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;

- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article

celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;

où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

obtenir son accord sur tout projet :

l

l

l

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

« Objet du Prêt »

« Garanties » du Contrat ;

du Contrat. Cependant,

18/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 19/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de

- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération

- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des

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l’Article «

d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;

l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

actions ;

«

l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.

référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.

Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières

Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant

» ;

19/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 20/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 16

Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Collectivités locales

Collectivités locales

Type de Garantie

GARANTIES

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Dénomination du garant / Désignation de la Garantie

Calcul et Paiement des Intérêts

TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE

COMMUNE DE SAINT AVERTIN

».

Quotité Garantie (en %)

50,00

50,00

20/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 21/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «

calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «

remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :

- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;

- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;

Notifications

Valeur de Marché de la Ligne du Prêt

», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

» et le montant du capital

Notifications

21/26

» doit

».PR0090-PR0068 V3.61.1 page 22/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article

- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article

- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de

- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

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sociaux ;

du Contrat ;

de l’Emprunteur »

l

l

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;

financement de l'opération ;

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

« Déclarations et Engagements

«Objet du Prêt»

22/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 23/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19

19.1 Non renonciation

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.

19.2 Imprévision

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.

19.3 Nullité

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montant du Prêt.

anticipés suivants :

Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES

23/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 24/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.

19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.

En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.

L'Emprunteur s'engage :

(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.

(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.

Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.

19.5 Sanctions internationales

L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr 24/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 25/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.

L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.

19.6 Cession

L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.

Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 20

L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt

Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.

Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.

ARTICLE 21

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.

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DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de

».

25/26PR0090-PR0068 V3.61.1 page 26/26 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 22

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

26/26PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

VALLOIRE HABITAT

24 RUE DU POT DE FER

BP 1717

45007 ORLEANS CEDEX 1

U144773, VALLOIRE HABITAT

Objet : Contrat de Prêt n° 174156, Ligne du Prêt n° 5672276

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000250666M66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003435 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

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45056 Orléans cedex 1PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Objet : Contrat de Prêt n° 174156, Ligne du Prêt n° 5672277

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000250666M66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003435 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Objet : Contrat de Prêt n° 174156, Ligne du Prêt n° 5672278

Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000250666M66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003435 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1540031000010000250666M66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003435 en date du 15 novembre 2013.

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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Objet : Contrat de Prêt n° 174156, Ligne du Prêt n° 5672274

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Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

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45056 Orléans cedex 1Edité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT

Capital prêté : 520 290 €

N° du Contrat de Prêt : 174156 / N° de la Ligne du Prêt : 5672276

Taux actuariel théorique : 3,51 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,51 %

Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

12/06/2026

3,51

18 262,18

0,00

18 262,18

0,00

520 290,00

0,00

2

12/06/2027

3,51

18 262,18

0,00

18 262,18

0,00

520 290,00

0,00

3

12/06/2028

3,51

23 229,43

4 967,25

18 262,18

0,00

515 322,75

0,00

4

12/06/2029

3,51

23 345,57

5 257,74

18 087,83

0,00

510 065,01

0,00

5

12/06/2030

3,51

23 462,30

5 559,02

17 903,28

0,00

504 505,99

0,00

6

12/06/2031

3,51

23 579,61

5 871,45

17 708,16

0,00

498 634,54

0,00

7

12/06/2032

3,51

23 697,51

6 195,44

17 502,07

0,00

492 439,10

0,00

8

12/06/2033

3,51

23 816,00

6 531,39

17 284,61

0,00

485 907,71

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

1/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

9

12/06/2034

3,51

23 935,08

6 879,72

17 055,36

0,00

479 027,99

0,00

10

12/06/2035

3,51

24 054,75

7 240,87

16 813,88

0,00

471 787,12

0,00

11

12/06/2036

3,51

24 175,03

7 615,30

16 559,73

0,00

464 171,82

0,00

12

12/06/2037

3,51

24 295,90

8 003,47

16 292,43

0,00

456 168,35

0,00

13

12/06/2038

3,51

24 417,38

8 405,87

16 011,51

0,00

447 762,48

0,00

14

12/06/2039

3,51

24 539,47

8 823,01

15 716,46

0,00

438 939,47

0,00

15

12/06/2040

3,51

24 662,17

9 255,39

15 406,78

0,00

429 684,08

0,00

16

12/06/2041

3,51

24 785,48

9 703,57

15 081,91

0,00

419 980,51

0,00

17

12/06/2042

3,51

24 909,40

10 168,08

14 741,32

0,00

409 812,43

0,00

18

12/06/2043

3,51

25 033,95

10 649,53

14 384,42

0,00

399 162,90

0,00

19

12/06/2044

3,51

25 159,12

11 148,50

14 010,62

0,00

388 014,40

0,00

20

12/06/2045

3,51

25 284,92

11 665,61

13 619,31

0,00

376 348,79

0,00

21

12/06/2046

3,51

25 411,34

12 201,50

13 209,84

0,00

364 147,29

0,00

22

12/06/2047

3,51

25 538,40

12 756,83

12 781,57

0,00

351 390,46

0,00

23

12/06/2048

3,51

25 666,09

13 332,28

12 333,81

0,00

338 058,18

0,00

24

12/06/2049

3,51

25 794,42

13 928,58

11 865,84

0,00

324 129,60

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

2/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

25

12/06/2050

3,51

25 923,39

14 546,44

11 376,95

0,00

309 583,16

0,00

26

12/06/2051

3,51

26 053,01

15 186,64

10 866,37

0,00

294 396,52

0,00

27

12/06/2052

3,51

26 183,27

15 849,95

10 333,32

0,00

278 546,57

0,00

28

12/06/2053

3,51

26 314,19

16 537,21

9 776,98

0,00

262 009,36

0,00

29

12/06/2054

3,51

26 445,76

17 249,23

9 196,53

0,00

244 760,13

0,00

30

12/06/2055

3,51

26 577,99

17 986,91

8 591,08

0,00

226 773,22

0,00

31

12/06/2056

3,51

26 710,88

18 751,14

7 959,74

0,00

208 022,08

0,00

32

12/06/2057

3,51

26 844,43

19 542,85

7 301,58

0,00

188 479,23

0,00

33

12/06/2058

3,51

26 978,66

20 363,04

6 615,62

0,00

168 116,19

0,00

34

12/06/2059

3,51

27 113,55

21 212,67

5 900,88

0,00

146 903,52

0,00

35

12/06/2060

3,51

27 249,12

22 092,81

5 156,31

0,00

124 810,71

0,00

36

12/06/2061

3,51

27 385,36

23 004,50

4 380,86

0,00

101 806,21

0,00

37

12/06/2062

3,51

27 522,29

23 948,89

3 573,40

0,00

77 857,32

0,00

38

12/06/2063

3,51

27 659,90

24 927,11

2 732,79

0,00

52 930,21

0,00

39

12/06/2064

3,51

27 798,20

25 940,35

1 857,85

0,00

26 989,86

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

3/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

40

12/06/2065

3,51

27 937,20

26 989,86

947,34

0,00

0,00

0,00

Total

1 006 014,88

520 290,00

485 724,88

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

4/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT

Capital prêté : 390 451 €

N° du Contrat de Prêt : 174156 / N° de la Ligne du Prêt : 5672277

Taux actuariel théorique : 2,00 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 2,00 %

Produit : PLAI

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

12/06/2026

2,00

7 809,02

0,00

7 809,02

0,00

390 451,00

0,00

2

12/06/2027

2,00

7 809,02

0,00

7 809,02

0,00

390 451,00

0,00

3

12/06/2028

2,00

13 604,98

5 795,96

7 809,02

0,00

384 655,04

0,00

4

12/06/2029

2,00

13 673,01

5 979,91

7 693,10

0,00

378 675,13

0,00

5

12/06/2030

2,00

13 741,37

6 167,87

7 573,50

0,00

372 507,26

0,00

6

12/06/2031

2,00

13 810,08

6 359,93

7 450,15

0,00

366 147,33

0,00

7

12/06/2032

2,00

13 879,13

6 556,18

7 322,95

0,00

359 591,15

0,00

8

12/06/2033

2,00

13 948,53

6 756,71

7 191,82

0,00

352 834,44

0,00

9

12/06/2034

2,00

14 018,27

6 961,58

7 056,69

0,00

345 872,86

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

10

12/06/2035

2,00

14 088,36

7 170,90

6 917,46

0,00

338 701,96

0,00

11

12/06/2036

2,00

14 158,80

7 384,76

6 774,04

0,00

331 317,20

0,00

12

12/06/2037

2,00

14 229,60

7 603,26

6 626,34

0,00

323 713,94

0,00

13

12/06/2038

2,00

14 300,74

7 826,46

6 474,28

0,00

315 887,48

0,00

14

12/06/2039

2,00

14 372,25

8 054,50

6 317,75

0,00

307 832,98

0,00

15

12/06/2040

2,00

14 444,11

8 287,45

6 156,66

0,00

299 545,53

0,00

16

12/06/2041

2,00

14 516,33

8 525,42

5 990,91

0,00

291 020,11

0,00

17

12/06/2042

2,00

14 588,91

8 768,51

5 820,40

0,00

282 251,60

0,00

18

12/06/2043

2,00

14 661,85

9 016,82

5 645,03

0,00

273 234,78

0,00

19

12/06/2044

2,00

14 735,16

9 270,46

5 464,70

0,00

263 964,32

0,00

20

12/06/2045

2,00

14 808,84

9 529,55

5 279,29

0,00

254 434,77

0,00

21

12/06/2046

2,00

14 882,88

9 794,18

5 088,70

0,00

244 640,59

0,00

22

12/06/2047

2,00

14 957,30

10 064,49

4 892,81

0,00

234 576,10

0,00

23

12/06/2048

2,00

15 032,09

10 340,57

4 691,52

0,00

224 235,53

0,00

24

12/06/2049

2,00

15 107,25

10 622,54

4 484,71

0,00

213 612,99

0,00

25

12/06/2050

2,00

15 182,78

10 910,52

4 272,26

0,00

202 702,47

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

2/4

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

26

12/06/2051

2,00

15 258,70

11 204,65

4 054,05

0,00

191 497,82

0,00

27

12/06/2052

2,00

15 334,99

11 505,03

3 829,96

0,00

179 992,79

0,00

28

12/06/2053

2,00

15 411,66

11 811,80

3 599,86

0,00

168 180,99

0,00

29

12/06/2054

2,00

15 488,72

12 125,10

3 363,62

0,00

156 055,89

0,00

30

12/06/2055

2,00

15 566,17

12 445,05

3 121,12

0,00

143 610,84

0,00

31

12/06/2056

2,00

15 644,00

12 771,78

2 872,22

0,00

130 839,06

0,00

32

12/06/2057

2,00

15 722,22

13 105,44

2 616,78

0,00

117 733,62

0,00

33

12/06/2058

2,00

15 800,83

13 446,16

2 354,67

0,00

104 287,46

0,00

34

12/06/2059

2,00

15 879,83

13 794,08

2 085,75

0,00

90 493,38

0,00

35

12/06/2060

2,00

15 959,23

14 149,36

1 809,87

0,00

76 344,02

0,00

36

12/06/2061

2,00

16 039,03

14 512,15

1 526,88

0,00

61 831,87

0,00

37

12/06/2062

2,00

16 119,22

14 882,58

1 236,64

0,00

46 949,29

0,00

38

12/06/2063

2,00

16 199,82

15 260,83

938,99

0,00

31 688,46

0,00

39

12/06/2064

2,00

16 280,82

15 647,05

633,77

0,00

16 041,41

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

3/4

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

40

12/06/2065

2,00

16 362,24

16 041,41

320,83

0,00

0,00

0,00

Total

583 428,14

390 451,00

192 977,14

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

4/4

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT

Capital prêté : 288 887 €

N° du Contrat de Prêt : 174156 / N° de la Ligne du Prêt : 5672278

Taux actuariel théorique : 3,00 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,00 %

Produit : PLAI foncier

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

12/06/2026

3,00

8 666,61

0,00

8 666,61

0,00

288 887,00

0,00

2

12/06/2027

3,00

8 666,61

0,00

8 666,61

0,00

288 887,00

0,00

3

12/06/2028

3,00

8 467,91

0,00

8 467,91

198,70

288 887,00

198,70

4

12/06/2029

3,00

8 510,25

0,00

8 510,25

162,32

288 887,00

361,02

5

12/06/2030

3,00

8 552,80

0,00

8 552,80

124,64

288 887,00

485,66

6

12/06/2031

3,00

8 595,56

0,00

8 595,56

85,62

288 887,00

571,28

7

12/06/2032

3,00

8 638,54

0,00

8 638,54

45,21

288 887,00

616,49

8

12/06/2033

3,00

8 681,73

0,00

8 681,73

3,37

288 887,00

619,86

9

12/06/2034

3,00

8 725,14

0,00

8 725,14

-

39,93

288 887,00

579,93

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

1/6

PR0090-PR0092 V3.0

Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

10

12/06/2035

3,00

8 768,77

0,00

8 768,77

-

84,76

288 887,00

495,17

11

12/06/2036

3,00

8 812,61

0,00

8 812,61

-

131,14

288 887,00

364,03

12

12/06/2037

3,00

8 856,68

0,00

8 856,68

-

179,15

288 887,00

184,88

13

12/06/2038

3,00

8 900,96

43,92

8 857,04

-

184,88

288 843,08

0,00

14

12/06/2039

3,00

8 945,46

280,17

8 665,29

0,00

288 562,91

0,00

15

12/06/2040

3,00

8 990,19

333,30

8 656,89

0,00

288 229,61

0,00

16

12/06/2041

3,00

9 035,14

388,25

8 646,89

0,00

287 841,36

0,00

17

12/06/2042

3,00

9 080,32

445,08

8 635,24

0,00

287 396,28

0,00

18

12/06/2043

3,00

9 125,72

503,83

8 621,89

0,00

286 892,45

0,00

19

12/06/2044

3,00

9 171,35

564,58

8 606,77

0,00

286 327,87

0,00

20

12/06/2045

3,00

9 217,21

627,37

8 589,84

0,00

285 700,50

0,00

21

12/06/2046

3,00

9 263,29

692,28

8 571,01

0,00

285 008,22

0,00

22

12/06/2047

3,00

9 309,61

759,36

8 550,25

0,00

284 248,86

0,00

23

12/06/2048

3,00

9 356,16

828,69

8 527,47

0,00

283 420,17

0,00

24

12/06/2049

3,00

9 402,94

900,33

8 502,61

0,00

282 519,84

0,00

25

12/06/2050

3,00

9 449,95

974,35

8 475,60

0,00

281 545,49

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

26

12/06/2051

3,00

9 497,20

1 050,84

8 446,36

0,00

280 494,65

0,00

27

12/06/2052

3,00

9 544,69

1 129,85

8 414,84

0,00

279 364,80

0,00

28

12/06/2053

3,00

9 592,41

1 211,47

8 380,94

0,00

278 153,33

0,00

29

12/06/2054

3,00

9 640,37

1 295,77

8 344,60

0,00

276 857,56

0,00

30

12/06/2055

3,00

9 688,57

1 382,84

8 305,73

0,00

275 474,72

0,00

31

12/06/2056

3,00

9 737,02

1 472,78

8 264,24

0,00

274 001,94

0,00

32

12/06/2057

3,00

9 785,70

1 565,64

8 220,06

0,00

272 436,30

0,00

33

12/06/2058

3,00

9 834,63

1 661,54

8 173,09

0,00

270 774,76

0,00

34

12/06/2059

3,00

9 883,80

1 760,56

8 123,24

0,00

269 014,20

0,00

35

12/06/2060

3,00

9 933,22

1 862,79

8 070,43

0,00

267 151,41

0,00

36

12/06/2061

3,00

9 982,89

1 968,35

8 014,54

0,00

265 183,06

0,00

37

12/06/2062

3,00

10 032,80

2 077,31

7 955,49

0,00

263 105,75

0,00

38

12/06/2063

3,00

10 082,97

2 189,80

7 893,17

0,00

260 915,95

0,00

39

12/06/2064

3,00

10 133,38

2 305,90

7 827,48

0,00

258 610,05

0,00

40

12/06/2065

3,00

10 184,05

2 425,75

7 758,30

0,00

256 184,30

0,00

41

12/06/2066

3,00

10 234,97

2 549,44

7 685,53

0,00

253 634,86

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

42

12/06/2067

3,00

10 286,14

2 677,09

7 609,05

0,00

250 957,77

0,00

43

12/06/2068

3,00

10 337,58

2 808,85

7 528,73

0,00

248 148,92

0,00

44

12/06/2069

3,00

10 389,26

2 944,79

7 444,47

0,00

245 204,13

0,00

45

12/06/2070

3,00

10 441,21

3 085,09

7 356,12

0,00

242 119,04

0,00

46

12/06/2071

3,00

10 493,42

3 229,85

7 263,57

0,00

238 889,19

0,00

47

12/06/2072

3,00

10 545,88

3 379,20

7 166,68

0,00

235 509,99

0,00

48

12/06/2073

3,00

10 598,61

3 533,31

7 065,30

0,00

231 976,68

0,00

49

12/06/2074

3,00

10 651,60

3 692,30

6 959,30

0,00

228 284,38

0,00

50

12/06/2075

3,00

10 704,86

3 856,33

6 848,53

0,00

224 428,05

0,00

51

12/06/2076

3,00

10 758,39

4 025,55

6 732,84

0,00

220 402,50

0,00

52

12/06/2077

3,00

10 812,18

4 200,11

6 612,07

0,00

216 202,39

0,00

53

12/06/2078

3,00

10 866,24

4 380,17

6 486,07

0,00

211 822,22

0,00

54

12/06/2079

3,00

10 920,57

4 565,90

6 354,67

0,00

207 256,32

0,00

55

12/06/2080

3,00

10 975,17

4 757,48

6 217,69

0,00

202 498,84

0,00

56

12/06/2081

3,00

11 030,05

4 955,08

6 074,97

0,00

197 543,76

0,00

57

12/06/2082

3,00

11 085,20

5 158,89

5 926,31

0,00

192 384,87

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

58

12/06/2083

3,00

11 140,63

5 369,08

5 771,55

0,00

187 015,79

0,00

59

12/06/2084

3,00

11 196,33

5 585,86

5 610,47

0,00

181 429,93

0,00

60

12/06/2085

3,00

11 252,31

5 809,41

5 442,90

0,00

175 620,52

0,00

61

12/06/2086

3,00

11 308,57

6 039,95

5 268,62

0,00

169 580,57

0,00

62

12/06/2087

3,00

11 365,12

6 277,70

5 087,42

0,00

163 302,87

0,00

63

12/06/2088

3,00

11 421,94

6 522,85

4 899,09

0,00

156 780,02

0,00

64

12/06/2089

3,00

11 479,05

6 775,65

4 703,40

0,00

150 004,37

0,00

65

12/06/2090

3,00

11 536,45

7 036,32

4 500,13

0,00

142 968,05

0,00

66

12/06/2091

3,00

11 594,13

7 305,09

4 289,04

0,00

135 662,96

0,00

67

12/06/2092

3,00

11 652,10

7 582,21

4 069,89

0,00

128 080,75

0,00

68

12/06/2093

3,00

11 710,36

7 867,94

3 842,42

0,00

120 212,81

0,00

69

12/06/2094

3,00

11 768,91

8 162,53

3 606,38

0,00

112 050,28

0,00

70

12/06/2095

3,00

11 827,76

8 466,25

3 361,51

0,00

103 584,03

0,00

71

12/06/2096

3,00

11 886,89

8 779,37

3 107,52

0,00

94 804,66

0,00

72

12/06/2097

3,00

11 946,33

9 102,19

2 844,14

0,00

85 702,47

0,00

73

12/06/2098

3,00

12 006,06

9 434,99

2 571,07

0,00

76 267,48

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

74

12/06/2099

3,00

12 066,09

9 778,07

2 288,02

0,00

66 489,41

0,00

75

12/06/2100

3,00

12 126,42

10 131,74

1 994,68

0,00

56 357,67

0,00

76

12/06/2101

3,00

12 187,05

10 496,32

1 690,73

0,00

45 861,35

0,00

77

12/06/2102

3,00

12 247,99

10 872,15

1 375,84

0,00

34 989,20

0,00

78

12/06/2103

3,00

12 309,23

11 259,55

1 049,68

0,00

23 729,65

0,00

79

12/06/2104

3,00

12 370,77

11 658,88

711,89

0,00

12 070,77

0,00

80

12/06/2105

3,00

12 432,89

12 070,77

362,12

0,00

0,00

0,00

Total

822 709,92

288 887,00

533 822,92

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT

Capital prêté : 472 524 €

N° du Contrat de Prêt : 174156 / N° de la Ligne du Prêt : 5672275

Taux actuariel théorique : 3,51 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,51 %

Produit : PLS - PLSDD 2025

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

12/06/2026

3,51

16 585,59

0,00

16 585,59

0,00

472 524,00

0,00

2

12/06/2027

3,51

16 585,59

0,00

16 585,59

0,00

472 524,00

0,00

3

12/06/2028

3,51

21 096,81

4 511,22

16 585,59

0,00

468 012,78

0,00

4

12/06/2029

3,51

21 202,30

4 775,05

16 427,25

0,00

463 237,73

0,00

5

12/06/2030

3,51

21 308,31

5 048,67

16 259,64

0,00

458 189,06

0,00

6

12/06/2031

3,51

21 414,85

5 332,41

16 082,44

0,00

452 856,65

0,00

7

12/06/2032

3,51

21 521,92

5 626,65

15 895,27

0,00

447 230,00

0,00

8

12/06/2033

3,51

21 629,53

5 931,76

15 697,77

0,00

441 298,24

0,00

9

12/06/2034

3,51

21 737,68

6 248,11

15 489,57

0,00

435 050,13

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

10

12/06/2035

3,51

21 846,37

6 576,11

15 270,26

0,00

428 474,02

0,00

11

12/06/2036

3,51

21 955,60

6 916,16

15 039,44

0,00

421 557,86

0,00

12

12/06/2037

3,51

22 065,38

7 268,70

14 796,68

0,00

414 289,16

0,00

13

12/06/2038

3,51

22 175,71

7 634,16

14 541,55

0,00

406 655,00

0,00

14

12/06/2039

3,51

22 286,59

8 013,00

14 273,59

0,00

398 642,00

0,00

15

12/06/2040

3,51

22 398,02

8 405,69

13 992,33

0,00

390 236,31

0,00

16

12/06/2041

3,51

22 510,01

8 812,72

13 697,29

0,00

381 423,59

0,00

17

12/06/2042

3,51

22 622,56

9 234,59

13 387,97

0,00

372 189,00

0,00

18

12/06/2043

3,51

22 735,67

9 671,84

13 063,83

0,00

362 517,16

0,00

19

12/06/2044

3,51

22 849,35

10 125,00

12 724,35

0,00

352 392,16

0,00

20

12/06/2045

3,51

22 963,60

10 594,64

12 368,96

0,00

341 797,52

0,00

21

12/06/2046

3,51

23 078,41

11 081,32

11 997,09

0,00

330 716,20

0,00

22

12/06/2047

3,51

23 193,81

11 585,67

11 608,14

0,00

319 130,53

0,00

23

12/06/2048

3,51

23 309,78

12 108,30

11 201,48

0,00

307 022,23

0,00

24

12/06/2049

3,51

23 426,32

12 649,84

10 776,48

0,00

294 372,39

0,00

25

12/06/2050

3,51

23 543,46

13 210,99

10 332,47

0,00

281 161,40

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

26

12/06/2051

3,51

23 661,17

13 792,40

9 868,77

0,00

267 369,00

0,00

27

12/06/2052

3,51

23 779,48

14 394,83

9 384,65

0,00

252 974,17

0,00

28

12/06/2053

3,51

23 898,38

15 018,99

8 879,39

0,00

237 955,18

0,00

29

12/06/2054

3,51

24 017,87

15 665,64

8 352,23

0,00

222 289,54

0,00

30

12/06/2055

3,51

24 137,96

16 335,60

7 802,36

0,00

205 953,94

0,00

31

12/06/2056

3,51

24 258,65

17 029,67

7 228,98

0,00

188 924,27

0,00

32

12/06/2057

3,51

24 379,94

17 748,70

6 631,24

0,00

171 175,57

0,00

33

12/06/2058

3,51

24 501,84

18 493,58

6 008,26

0,00

152 681,99

0,00

34

12/06/2059

3,51

24 624,35

19 265,21

5 359,14

0,00

133 416,78

0,00

35

12/06/2060

3,51

24 747,47

20 064,54

4 682,93

0,00

113 352,24

0,00

36

12/06/2061

3,51

24 871,21

20 892,55

3 978,66

0,00

92 459,69

0,00

37

12/06/2062

3,51

24 995,57

21 750,23

3 245,34

0,00

70 709,46

0,00

38

12/06/2063

3,51

25 120,54

22 638,64

2 481,90

0,00

48 070,82

0,00

39

12/06/2064

3,51

25 246,15

23 558,86

1 687,29

0,00

24 511,96

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

40

12/06/2065

3,51

25 372,33

24 511,96

860,37

0,00

0,00

0,00

Total

913 656,13

472 524,00

441 132,13

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE Emprunteur : 0262892 - SA HLM VALLOIRE HABITAT

Capital prêté : 567 239 €

N° du Contrat de Prêt : 174156 / N° de la Ligne du Prêt : 5672274

Taux actuariel théorique : 3,00 %

Opération : Construction

Taux effectif global : 3,00 %

Produit : PLS foncier - PLSDD 2025

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

1

12/06/2026

3,00

17 017,17

0,00

17 017,17

0,00

567 239,00

0,00

2

12/06/2027

3,00

17 017,17

0,00

17 017,17

0,00

567 239,00

0,00

3

12/06/2028

3,00

16 627,02

0,00

16 627,02

390,15

567 239,00

390,15

4

12/06/2029

3,00

16 710,15

0,00

16 710,15

318,72

567 239,00

708,87

5

12/06/2030

3,00

16 793,70

0,00

16 793,70

244,74

567 239,00

953,61

6

12/06/2031

3,00

16 877,67

0,00

16 877,67

168,11

567 239,00

1 121,72

7

12/06/2032

3,00

16 962,06

0,00

16 962,06

88,76

567 239,00

1 210,48

8

12/06/2033

3,00

17 046,87

0,00

17 046,87

6,61

567 239,00

1 217,09

9

12/06/2034

3,00

17 132,10

0,00

17 132,10

-

78,42

567 239,00

1 138,67

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

10

12/06/2035

3,00

17 217,76

0,00

17 217,76

-

166,43

567 239,00

972,24

11

12/06/2036

3,00

17 303,85

0,00

17 303,85

-

257,51

567 239,00

714,73

12

12/06/2037

3,00

17 390,37

0,00

17 390,37

-

351,76

567 239,00

362,97

13

12/06/2038

3,00

17 477,32

86,29

17 391,03

-

362,97

567 152,71

0,00

14

12/06/2039

3,00

17 564,71

550,13

17 014,58

0,00

566 602,58

0,00

15

12/06/2040

3,00

17 652,53

654,45

16 998,08

0,00

565 948,13

0,00

16

12/06/2041

3,00

17 740,80

762,36

16 978,44

0,00

565 185,77

0,00

17

12/06/2042

3,00

17 829,50

873,93

16 955,57

0,00

564 311,84

0,00

18

12/06/2043

3,00

17 918,65

989,29

16 929,36

0,00

563 322,55

0,00

19

12/06/2044

3,00

18 008,24

1 108,56

16 899,68

0,00

562 213,99

0,00

20

12/06/2045

3,00

18 098,28

1 231,86

16 866,42

0,00

560 982,13

0,00

21

12/06/2046

3,00

18 188,77

1 359,31

16 829,46

0,00

559 622,82

0,00

22

12/06/2047

3,00

18 279,72

1 491,04

16 788,68

0,00

558 131,78

0,00

23

12/06/2048

3,00

18 371,12

1 627,17

16 743,95

0,00

556 504,61

0,00

24

12/06/2049

3,00

18 462,97

1 767,83

16 695,14

0,00

554 736,78

0,00

25

12/06/2050

3,00

18 555,29

1 913,19

16 642,10

0,00

552 823,59

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

26

12/06/2051

3,00

18 648,06

2 063,35

16 584,71

0,00

550 760,24

0,00

27

12/06/2052

3,00

18 741,30

2 218,49

16 522,81

0,00

548 541,75

0,00

28

12/06/2053

3,00

18 835,01

2 378,76

16 456,25

0,00

546 162,99

0,00

29

12/06/2054

3,00

18 929,18

2 544,29

16 384,89

0,00

543 618,70

0,00

30

12/06/2055

3,00

19 023,83

2 715,27

16 308,56

0,00

540 903,43

0,00

31

12/06/2056

3,00

19 118,95

2 891,85

16 227,10

0,00

538 011,58

0,00

32

12/06/2057

3,00

19 214,54

3 074,19

16 140,35

0,00

534 937,39

0,00

33

12/06/2058

3,00

19 310,62

3 262,50

16 048,12

0,00

531 674,89

0,00

34

12/06/2059

3,00

19 407,17

3 456,92

15 950,25

0,00

528 217,97

0,00

35

12/06/2060

3,00

19 504,21

3 657,67

15 846,54

0,00

524 560,30

0,00

36

12/06/2061

3,00

19 601,73

3 864,92

15 736,81

0,00

520 695,38

0,00

37

12/06/2062

3,00

19 699,74

4 078,88

15 620,86

0,00

516 616,50

0,00

38

12/06/2063

3,00

19 798,23

4 299,74

15 498,49

0,00

512 316,76

0,00

39

12/06/2064

3,00

19 897,23

4 527,73

15 369,50

0,00

507 789,03

0,00

40

12/06/2065

3,00

19 996,71

4 763,04

15 233,67

0,00

503 025,99

0,00

41

12/06/2066

3,00

20 096,69

5 005,91

15 090,78

0,00

498 020,08

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

42

12/06/2067

3,00

20 197,18

5 256,58

14 940,60

0,00

492 763,50

0,00

43

12/06/2068

3,00

20 298,16

5 515,26

14 782,90

0,00

487 248,24

0,00

44

12/06/2069

3,00

20 399,66

5 782,21

14 617,45

0,00

481 466,03

0,00

45

12/06/2070

3,00

20 501,65

6 057,67

14 443,98

0,00

475 408,36

0,00

46

12/06/2071

3,00

20 604,16

6 341,91

14 262,25

0,00

469 066,45

0,00

47

12/06/2072

3,00

20 707,18

6 635,19

14 071,99

0,00

462 431,26

0,00

48

12/06/2073

3,00

20 810,72

6 937,78

13 872,94

0,00

455 493,48

0,00

49

12/06/2074

3,00

20 914,77

7 249,97

13 664,80

0,00

448 243,51

0,00

50

12/06/2075

3,00

21 019,35

7 572,04

13 447,31

0,00

440 671,47

0,00

51

12/06/2076

3,00

21 124,44

7 904,30

13 220,14

0,00

432 767,17

0,00

52

12/06/2077

3,00

21 230,06

8 247,04

12 983,02

0,00

424 520,13

0,00

53

12/06/2078

3,00

21 336,22

8 600,62

12 735,60

0,00

415 919,51

0,00

54

12/06/2079

3,00

21 442,90

8 965,31

12 477,59

0,00

406 954,20

0,00

55

12/06/2080

3,00

21 550,11

9 341,48

12 208,63

0,00

397 612,72

0,00

56

12/06/2081

3,00

21 657,86

9 729,48

11 928,38

0,00

387 883,24

0,00

57

12/06/2082

3,00

21 766,15

10 129,65

11 636,50

0,00

377 753,59

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frEdité le : 12/06/2025

Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

58

12/06/2083

3,00

21 874,98

10 542,37

11 332,61

0,00

367 211,22

0,00

59

12/06/2084

3,00

21 984,36

10 968,02

11 016,34

0,00

356 243,20

0,00

60

12/06/2085

3,00

22 094,28

11 406,98

10 687,30

0,00

344 836,22

0,00

61

12/06/2086

3,00

22 204,75

11 859,66

10 345,09

0,00

332 976,56

0,00

62

12/06/2087

3,00

22 315,77

12 326,47

9 989,30

0,00

320 650,09

0,00

63

12/06/2088

3,00

22 427,35

12 807,85

9 619,50

0,00

307 842,24

0,00

64

12/06/2089

3,00

22 539,49

13 304,22

9 235,27

0,00

294 538,02

0,00

65

12/06/2090

3,00

22 652,19

13 816,05

8 836,14

0,00

280 721,97

0,00

66

12/06/2091

3,00

22 765,45

14 343,79

8 421,66

0,00

266 378,18

0,00

67

12/06/2092

3,00

22 879,27

14 887,92

7 991,35

0,00

251 490,26

0,00

68

12/06/2093

3,00

22 993,67

15 448,96

7 544,71

0,00

236 041,30

0,00

69

12/06/2094

3,00

23 108,64

16 027,40

7 081,24

0,00

220 013,90

0,00

70

12/06/2095

3,00

23 224,18

16 623,76

6 600,42

0,00

203 390,14

0,00

71

12/06/2096

3,00

23 340,30

17 238,60

6 101,70

0,00

186 151,54

0,00

72

12/06/2097

3,00

23 457,00

17 872,45

5 584,55

0,00

168 279,09

0,00

73

12/06/2098

3,00

23 574,29

18 525,92

5 048,37

0,00

149 753,17

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

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Tableau d'Amortissement

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

En Euros

DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE

Capital dû après

Date

Taux d'intérêt

Amortissement

Intérêts à différer

Stock d'intérêts

N° d'échéance

Echéance (en €)

Intérêts (en €)

remboursement

d'échéance (*)

(en %)

(en €)

(en €)

différés (en €)

(en €)

74

12/06/2099

3,00

23 692,16

19 199,56

4 492,60

0,00

130 553,61

0,00

75

12/06/2100

3,00

23 810,62

19 894,01

3 916,61

0,00

110 659,60

0,00

76

12/06/2101

3,00

23 929,68

20 609,89

3 319,79

0,00

90 049,71

0,00

77

12/06/2102

3,00

24 049,32

21 347,83

2 701,49

0,00

68 701,88

0,00

78

12/06/2103

3,00

24 169,57

22 108,51

2 061,06

0,00

46 593,37

0,00

79

12/06/2104

3,00

24 290,42

22 892,62

1 397,80

0,00

23 700,75

0,00

80

12/06/2105

3,00

24 411,77

23 700,75

711,02

0,00

0,00

0,00

Total

1 615 417,07

567 239,00

1 048 178,07

0,00

(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00

6/6

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Offre Contractuelle n° 174156 Emprunteur n° 000262892

centre-val-de-loire@caissedesdepots.frCONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/104

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs - Transformation de postes Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Il est proposé au Conseil municipal de transformer des emplois présentés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal.

* * * * *

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des emplois communaux pour prendre en compte les grades de recrutement ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et communication en date du 20 novembre 2025 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De supprimer et créer les emplois présentés dans le tableau ci-annexé ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune

- De porter les nouveaux postes au tableau des emplois communaux annexé au budget communal ;

- les créations (5 postes) :

Un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026,

Un poste sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2026

Un poste sur le cadre d’emploi de puéricultrice territorial ou d’infirmier territorial en soins généraux, à temps complet à compter du 1er décembre 2025

Un poste sur le cadre d’emploi d’adjoint technique territorial ou d’agent de maitrise territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2025

Un poste sur le cadre d’emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants à temps complet à partir du 1er décembre 2025

Un poste de rédacteur territorial à temps complet à partir du 1er janvier 2026

- les suppressions (5 postes) :

Un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet au 1er janvier 2026

Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet au 1er janvier 2026

Un poste de puéricultrice hors classe, à temps complet, à compter du 1er décembre 2025

Un poste d’agent de maitrise principal, à temps complet, à compter du 1er décembre 2025

Un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet, à partir du 1er décembre 2025

Un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet, à partir du 1er janvier 2026

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :TRANSFORMATIONS DE POSTE

Pôles

SUPPRESSIONS CREATIONS

Motifs Date Catégorie

hiérarchique Grade Temps

Catégorie

hiérarchique Grade Temps

Culture et vie

locale A

Animateur principal de 2ème

classe 100% A Attaché territorial 100% Nomination suite

réussite à un concours 01/01/2026

Pôle Famille,

Loisirs, Relations

à l’Usager

B Animateur principal 1ère classe 100% C Cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial 100% Recrutement 01/01/2026

Pôle Famille,

Loisirs,

Relations à

l’Usager

A Puéricultrice hors classe 100% A

Cadre d’emploi de

puéricultrice territoriale ou

cadre d’emploi d’infirmier

territorial en soins généraux

100% Recrutement 01/12/2025

Pôle Famille,

Loisirs,

Relations à

l’Usager

C Agent de maitrise principal 100% C

Cadre d’emploi d’adjoint

technique territorial ou

d’agent de maitrise territorial

100% Recrutement 01/12/2025

Pôle Famille,

Loisirs,

Relations à

l’Usager

A

Educateur de jeunes

enfants de classe

exceptionnelle

100% A Cadre d’emploi d’éducateur territorial de jeunes enfants 100% Recrutement 01/12/2025

Cadre de vie C

Adjoint administratif

territorial principal de 1ère

classe

100% B Rédacteur 100% Promotion interne 01/01/2026CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/105

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Création d’un emploi permanent

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Il est rappelé que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Depuis plusieurs années, la gestion et le suivi des inscriptions scolaires, péri et extrascolaires donnant lieu à de nombreux échanges avec les administrés étaient confiés au service Accueil Unique et Formalités Citoyennes (AUFC) qui l’assurait en lien et pour la Direction Education Animation Jeunesse (DEAJ). Cela permettait de recevoir et de renseigner directement les administrés au rez-de-chaussée de la mairie sans avoir à les faire systématiquement monter au 1er étage, dans les services.

La mise en place progressive de la dématérialisation des inscriptions et ces dernières années de l’espace citoyen « St’ Av en ligne » a modifié de manière significative le fonctionnement, les administrés effectuant directement en ligne leurs démarches. Certaines familles n’étant pas suffisamment à l’aise avec la langue ou l’informatique sont toutefois encore accompagnées en mairie mais de manière occasionnelle. L’essentiel des échanges complémentaires aux inscriptions a dorénavant lieu par téléphone ou par mail.

Ainsi, le départ en retraite fin 2025 de l’agent ayant cette mission et de son binôme au cours du 1er semestre 2026 (binôme qui assure la continuité de cette mission lors des absences), conduit à proposer une réorganisation comme suit :

Les missions précitées seront confiées, sous la responsabilité de la Directrice Education Animation Jeunesse, à un agent recruté sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet affecté à cette direction. A ces missions seront intégrées progressivement la gestion de la facturation des activités des services éducation, animation, jeunesse et restauration ainsi que les déclarations administratives à réaliser auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour chaque secteur d’activité concerné.

En parallèle, pour garantir le maintien d’un accueil de qualité et la continuité de service dans de bonnes conditions, un agent sera recruté, par une transformation du poste existant dans le serviceCette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Accueil Unique et Formalités Citoyennes, sur un poste d’adjoint administratif à temps complet rattaché à la responsable du service Accueil Unique et Formalités Citoyennes, lequel effectuera des missions d’accueil du public (physique et téléphonique), le traitement des formalités relatives à l’obtention des cartes d’identités et passeports, la gestion des formalités administratives et toutes missions propres à l’accueil de la Mairie. En effet, ces missions étaient également réalisées sur une quotité de leur temps de travail par les deux agents de ce service qui feront valoir leur droit à la retraite et quitteront prochainement les effectifs de la ville.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 1er janvier 2026, un emploi permanent d’assistante administrative relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d’emploi d’adjoint administratif à temps complet. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Un agent contractuel peut être recruté, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’assistante administrative à la Direction Education Animation Jeunesse à temps complet.

* * * * *

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent au sein de la Direction Education Animation Jeunesse ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer un emploi permanent sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’assistante administrative à la Direction Education Animation Jeunesse à temps complet ;

- D’autoriser, le cas échéant, le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 12 mois ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/106

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Création d’emploi permanent

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

La commune de Saint-Avertin souhaite créer un emploi permanent sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial pour exercer les fonctions de gestionnaire RH. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière administrative, sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial.

Au regard de la spécificité de l’emploi, de l’expertise et des compétences attendues, et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie précitée, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale du contrat à durée déterminée ne pourra excéder 6 ans. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire de leur grade.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent, de gestionnaire RH, de catégorie C, de la filière administrative, sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à compter du 1er décembre 2025.

* * * * *

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L. 332-8-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer un emploi permanent de gestionnaire RH, de catégorie C, de la filière administrative, sur le cadre d’emploi d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er décembre 2025 ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune et de porter le nouveau poste au tableau des emplois ;

- D’autoriser, dans l’hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaires, le recrutement d’agent contractuel dans le cadre de contrats à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelables par reconduction expresse pour une durée totale maximale ne pouvant excéder 6 ans.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/107

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Créations d’emplois saisonniers

Rapporteur : Madame Pascale TAFFET

Dans le cadre des activités saisonnières et au vu de la nécessité d’assurer la continuité de service pendant les périodes de vacances scolaires et pendant des périodes d’accroissement saisonnier d'activité, un certain nombre d’emplois saisonniers sont nécessaires (détail ci-dessous).

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Hiver 2026

Jeunesse

ACM enfants 18 animateurs·trices 16/02/2026 27/02/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

16/02/2026 274/02/2026 Adjoint d’animation Temps complet

Vacances de Printemps 2026

Jeunesse

ACM enfants 19 animateurs·trices 13/04/2026 24/04/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

13/04/2025 24/04/2026 Adjoint d’animation Temps complet

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

ACM enfants 28 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants 1 directeur·trice 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

2 directeurs·trices

adjoints·es

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

2 animateurs·trices

logistiques

polyvalent·es

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants 17 animateurs·trices 03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation Temps completCette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Jeunesse

ACM enfants 1 directeur·trice 03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

adjoint·e 03/08/2026 28/08/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 animateur·trice

logistique

polyvalent·e

03/08/2026 28/08/2026 Adjoint d’animation Temps complet

Vacances de Toussaint 2026

Jeunesse

ACM enfants 19 animateurs·trices 19/10/2026 30/10/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

19/10/2026 30/10/2026 Adjoint d’animation Temps complet

Vacances de Noël 2026

Jeunesse

ACM enfants 15 animateurs·trices 21/12/2026 31/12/2026 Adjoint

d’animation Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

21/12/2026 31/12/2026 Adjoint d’animation Temps complet

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Hiver 2026

Jeunesse

Accueil Ados 1 animateur·trice 16/02/2026 27/02/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

Vacances de Printemps 2026

Jeunesse

Accueil Ados 1 animateur·trice 13/04/2026 24/04/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

Accueil Ados 2 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

Vacances de Toussaint 2026

POLE FAMILLE,

LOISIRS,

RELATION A

L’USAGER

Jeunesse

Accueil Ados 1 animateur·trice 19/10/2026 30/10/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

ACM Ados 4 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026

Adjoint

d’animation Temps complet

POLE FAMILLE,

LOISIRS,

RELATION A

L’USAGER Jeunesse ACM Ados

1 directeur·trice ou 1

directeur·trice

adjoint·e

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint d’animation Temps complet

ACM = Accueil collectif de mineurs

Les dates indiquées sont susceptibles d’être modifiées s’il y a modifications des périodes de vacances scolaires.

* * * * *

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 2°;

Considérant la nécessité de créer les emplois saisonniers présentés pour assurer la continuité de service pendant la période estivale.

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer les emplois présentés ci-dessous :

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Hiver 2026

Jeunesse

ACM enfants

18 animateurs·trices 16/02/2026 27/02/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

16/02/2026 27/02/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances de Printemps 2026

Jeunesse

ACM enfants

19 animateurs·trices 13/04/2026 24/04/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

13/04/2025 24/04/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

ACM enfants

28 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

2 directeurs·trices

adjoints·es

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

2 animateurs·trices

logistiques

polyvalent·es

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

17 animateurs·trices 03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice 03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

adjoint·e

03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 animateur·trice

logistique

polyvalent·e

03/08/2026 28/08/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances de Toussaint 2026

Jeunesse

ACM enfants

19 animateurs·trices 19/10/2026 30/10/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

19/10/2026 30/10/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances de Noël 2026

Jeunesse

ACM enfants

15 animateurs·trices 21/12/2026 31/12/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Jeunesse

ACM enfants

1 directeur·trice

et/ou 1

directeur·trice

adjoint·e

21/12/2026 31/12/2026 Adjoint

d’animation

Temps completCette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Hiver 2026

Jeunesse

Accueil Ados

1 animateur·trice 16/02/2026 27/02/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances de Printemps 2026

Jeunesse

Accueil Ados

1 animateur·trice 13/04/2026 24/04/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

Accueil Ados

2 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Vacances de Toussaint 2026

POLE FAMILLE,

LOISIRS,

RELATION A

L’USAGER

Jeunesse

Accueil Ados

1 animateur·trice 19/10/2026 30/10/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet

Pôle Service Besoins Date de début Date de fin Cadre d'emploi Temps de travail

Vacances d’Été 2026

Jeunesse

ACM Ados

4 animateurs·trices 06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Temps complet POLE FAMILLE,

LOISIRS,

RELATION A

L’USAGER Jeunesse ACM Ados

1 directeur·trice ou 1

directeur·trice

adjoint·e

06/07/2026 31/07/2026 Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/108

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activités

Rapporteur : Monsieur Frédéric DAGORET

Dans le cadre du redressement des finances publiques, le gouvernement a gelé le recours aux contrats Parcours Emploi Compétences à partir du 10 avril 2025 pour 6 mois et maintient cette disposition. Deux contrats de ce type devaient être recrutés à la Direction de la Petite Enfance pour exercer les missions d’entretien des locaux et la gestion des couches des enfants.

En attendant d’autres décisions gouvernementales sur les contrats aidés, pour exercer les missions décrites ci-dessus, lors du Conseil Municipal du 14 mai 2025, un emploi non permanent avait été créé pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet du 19 mai 2025 au 31 décembre 2025 inclus.

Il est proposé de renouveler cet emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 inclus.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 inclus.

Dans le cadre des obligations en matière de recensement de la population, il est proposé de créer un poste à temps complet et un poste à mi-temps d’agents recenseurs pour permettre au service Développement Urbain de répondre à ses obligations demandées annuellement par l’Insee. Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés, dans le grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C, par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 5 janvier au 27 février 2026 inclus.

Au regard de la charge de travail actuelle au service des Ressources Humaines, il est proposé de recruter un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour une période de 3 mois.

* * * * *Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir l’entretien des locaux et la gestion des couches enfants au sein de la Direction de la Petite Enfance ;

Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Développement Urbain ;

Après avis de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires Générales et Communication en date du 20 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour la Direction de la Petite Enfance. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée allant du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 inclus ;

- De créer un emploi non permanent à temps complet et un emploi non permanent à mi-temps pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur les missions de recensement de la population, dans le grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour le service de Développement Urbain. . Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée allant du 5 janvier 2026 au 27 février 2026 inclus ; - De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet pour une période de 3 mois pour le service des Ressources Humaines ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2025 DELIBERATION N°2025/109

Date de

convocation :

20/11/2025

Nombre de membres en exercice : 33

Présents (28) : M. Laurent RAYMOND, M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Éric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER, M. Philippe COLOMBAT, Mme Maud DUBLINEAU, Mme Evelyne DUPUY, Mme Catherine GAULTIER, Mme Elisabeth MILLEY, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, M. Jean-GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, M. Jean PARZANESE, Mme Catherine LESIMPLE, M. Jaime De MAGALHAES, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Brigitte LIZE- BRUN, Mme Véronique LACROIX, Mme Evelyne RAMEAU-JOLY

Pouvoirs (4) :

Monsieur Jean-Michel PERCHERON donne pouvoir à Monsieur Laurent RAYMOND, Monsieur Maxime GUIHERY donne pouvoir à Monsieur Eric VILLEMAGNE, Madame Asma MHAIH donne pourvoir à Madame Catherine LESIMPLE, Madame Patricia BENAGLIA donne pouvoir à Madame Elisabeth MILLEY Absents (1) : M. Hicham KHABBICH

Présidence : Monsieur Laurent RAYMOND, Maire

Secrétaire de séance : Madame Maud DUBLINEAU

Objet : Saison culturelle 2025/2026 - Intime festival - Modification de programmation et tarification de la date du 22/01/26

Rapporteur : Madame Chantal BOULONGNE

La programmation et la tarification des spectacles de la saison culturelle 2025/2026 ont été approuvées par le Conseil municipal lors de la séance du 2 juillet 2025, selon les termes de la délibération n°2025/69.

L’artiste initialement programmée le jeudi 22 janvier dans le cadre de l’Intime Festival, édition 2026, a annulé sa venue. Une nouvelle programmation et une tarification correspondante sont proposées :

ANNULATION DE :

> INTIME FESTIVAL / soirée du jeudi 22 janvier 2026 / 20h30 / Nouvel Atrium Programmation : Béatrice Dalle « Hommage à Kurt Cobain »

Tarifs : Plein tarif : 25 € ; Tarif réduit : 21 € ; Tarif PCE : 17 €

REMPLACÉ PAR :

> INTIME FESTIVAL / soirée du jeudi 22 janvier 2026 / 20h30 / Nouvel Atrium Programmation : Matthew caws (chanteur du groupe Nada Surf)

Tarifs : Plein tarif : 20 € ; Tarif réduit : 17 € ; Tarif PCE : 13 €

* * * * *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu la délibération n°2025/69 en date du 2 juillet 2025 relative à la programmation et à la tarification des spectacles de la saison culturelle 2025/2026 ;

Considérant que depuis la délibération du 2 juillet 2025, une modification a dû être apportée à la programmation ;

Après avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales & Communication en date du 20 novembre 2025 ;Cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur préalablement à un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans, ce dernier devant s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’approuver la modification de programmation et de tarification de la date du 22 janvier 2026 de la saison culturelle 2025/2026 ;

- De modifier la délibération n°2025/69 du 2 juillet 2025 en conséquent ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de ce cette modification.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTIONS :

NE PREND PAS PART AU VOTE :

Fait à Saint-Avertin,

Le 27/11/2025

Le Maire,

Laurent RAYMOND

Tampon Préfecture :