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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2020-083
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
ARS
32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes du département du GERS (4 pages) Page 5
32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle
cadastrée section AO, n° 164 (6 pages) Page 10
DDT
32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne (24 pages) Page 17
32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de
signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs (4 pages) Page 42
32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au
règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) (4
pages) Page 47
32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser
un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31
décembre 2020 (4 pages) Page 52
32-2020-08-07-003 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de St
Georges (2 pages) Page 57
32-2020-08-07-004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté
inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le
Midour dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 (3 pages) Page 60
32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de
gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique Alaric présenté par le Syndicat
Mixte Adour Amont. (6 pages) Page 64
32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de
l'Auroue (4 pages) Page 71
32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des
axes réalimentés du système Neste (10 pages) Page 76
32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral
n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage
des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande (10
pages) Page 87
32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin
versant de l’Adour - département du Gers (6 pages) Page 98
2 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020
autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des
cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre
2020 au 31 décembre 2020 (4 pages) Page 105
32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur
les rivières Midour, Douze et Riberette (6 pages) Page 110
DIRECCTE
32-2020-08-20-002 - Arrêté portant agrément SCOP - SCOP LAGLEIZE (2 pages) Page 117
32-2020-08-13-002 - Arrêté SCOP - SARL ARC EN CIEL (2 pages) Page 120
32-2020-08-25-003 - DEBAIX David recepisse declaration SAP508577061 25-08-2020 (1
page) Page 123
32-2020-08-26-002 - MANGENOT SERVICES 32 MANGENOT Francois recepisse
declaration SAP529484438 26-08-20 (1 page) Page 125
32-2020-08-26-003 - OCCITANIE SERVICES AUCH DORE Philippe récepisse
declaration SAP 885319053 26-08-20 (2 pages) Page 127
PREF-CAB
32-2020-08-10-001 - Arrêté portant agrément auto école l'ISLOISE 2000 (2 pages) Page 130
32-2020-08-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental formation aux
premiers secours ADPC (2 pages) Page 133
PREF-DCL
32-2020-08-27-002 - AP portant état de la liste des candidats pour les élections à la
conférence territoriale de l'action publique (2 pages) Page 136
32-2020-08-27-003 - AP de désignation des représentants des communes et EPCI pour la
CTAP (2 pages) Page 139
32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant
les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes (18 pages) Page 142
32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de
Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte (4 pages) Page 161
32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des
eaux de Mirande (8 pages) Page 166
32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement
de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan (6 pages) Page 175
32-2020-08-18-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Gers
pour 2020 (1 page) Page 182
32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le
31 decembre 2021 (6 pages) Page 184
32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE
LA GARONNE (13 pages) Page 191
32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du
département (4 pages) Page 205
3 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT
LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA
SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
ROQUELAURE (4 pages) Page 210
32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT
DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA
MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA
SOCIÉTÉ PROLAINAT SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
BLANQUEFORT (6 pages) Page 215
32-2020-08-27-004 - Arrêté préfectoral d'astreinte administrative à l'encontre de la société
CAZENAVE PIECES AUTO à l'Isle Jourdain (2 pages) Page 222
32-2020-08-27-005 - arrêté préfectoral de fermeture de l'installation d'entreposage de VHU
sur la parcelle cadastral 246 de la commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société
CAZENAVE PIECES AUTO (3 pages) Page 225
32-2020-08-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS 2019 PRIS A L'ENCONTRE DE
LA SOCIÉTÉ JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE FABRICATION DE
PORTES QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE
(3 pages) Page 229
32-2020-08-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN
DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SARL VILLENEUVE ET FILS DE
RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION
CLASSÉE SITUÉE "A CAZEAUX"SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-ARROMAN (2 pages) Page 233
32-2020-08-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE NE
DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ SAINT-LOUBERT POUR SON
INSTALLATION DE TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE
GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE (3 pages) Page 236
SDIS
32-2020-08-19-004 - SPREF3220081910370 (1 page) Page 240
4 ARS
32-2020-07-31-002
Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes du département du GERS
ARS - 32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GERS 5 PREFETE Agence Régionale de Santé Occitanie
DU GERS Délégation départementale du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes du département du Gers
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 fixant la liste de médecins agréés généralistes et spécialistes
du département du Gers ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Gers en date du 23 juillet 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie:
ARRETE
ARTICLE 1% : La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :
Mél. : michel.mahe@ars.sante.fr
Tél : O5 62 61 55.93
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale du Gers - Cité administrative
Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Tél: 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50
ARS - 32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GERS 6 Arrondissement d’AUCH
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Arrondissement de CONDOM
BAUTE
BRIFFOD
LABORDE
LACHAPELE
LEHRMANN
MERCIER-GARDELLE
MELAN
PASQUIO
BOURNAZEL
CASTADERE
DESPAX
JULIEN
HOSTIER
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
Dr
LARY
BONNAFOUS
CHARPIN
DESLANDRES
TSEE
DUPRONT
CHAPUIS
MALAFOSSE
JEFFROY
BORTOLASO
BAILLEUL
PETRISSANS
REY
Dominique
André
Pierre
Patrick
Isabelle
Céline
Philippe
Olivier
Jean-Marie
Jean-Marc
Jean-Pierre
Philippe
Pierre
Jean
Pierre
Eric
Éric
Kim
Didier
Philippe
Denis
Gérard
Joelle
Claude
Philippe
Stéphane
32000
32000
32000
32000
32000
32000
32810
32200
32600
32600
32220
32120
32130
32150
32100
32100
32500
32500
32230
32700
32700
32120
32240
32250
32110
32110
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
AUCH
DURAN
GIMONT
L'ISLE JOURDAIN
L'ISLE JOURDAIN
LOMBEZ
PUYCASQUIER
SAMATAN
CAZAUBON
CONDOM
CONDOM
FLEURANCE
FLEURANCE
GONDRIN
LECTOURE
LECTOURE
MAUVEZIN
MONGUILHEM
MONTREAL
NOGARO
NOGARO
ARS - 32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GERS 7 Arrondissement de MIRANDE
Dr REINERT
Dr MARSEILLAN
Dr MARSEILLAN-MALOCHET
Dr KALAWON
Dr MOURAS
Dr CLOT
ARTICLE 2 : La liste des médecins agréées spécialistes est établie comme suit :
CARDIOLOGIE
Dr SENOUSSI
Patrice
H-Jean
Jacky
Ramesh
Yannick
Michèle
Abdel
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr RAZAFIMBAHOAKA
DERMATOLOGIE
Dr PEYRET
NEUROLOGIE
Dr MALBEC
O.R.L.
Dr WIOROWSKI
PSYCHIATRIE
Dr LE QUANG
Dr MATTAR
François
Laurent
Marcel
Marc
Bruno
Jean
32290
32140
32140
32300
32300
32400
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
AIGNAN
MASSEUBE
MASSEUBE
MIRANDE
MIRANDE
RISCLE
ARS - 32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GERS 8 Dr SNAPIR Rodolphe 32000 AUCH
Dr STAURENGHI Jean-Louis 32000 AUCH
ARTICLE 3 : Les médecins ci-dessus désignés sont agréés pour une durée de trois ans renouvelable, à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, M. le délégué départemental du Gers
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État.
31 JL. 2020 Auch, le
La préfète,
Catherine SÉGUIN
ARS - 32-2020-07-31-002 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du GERS 9 ARS
32-2020-08-21-003
Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité
d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4
rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée
section AO, n° 164 Arrêté levant l'état d'insalubrité du logement en rez-de-chaussée au 4 rue de l'Evêché à Condom
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 10 EE PREFETE
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le Code de la Santé Publique, les articles L. 1331-26 et suivants et notamment l’article L. 1331-28-3 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 32-2020-02-03-001 du 3 février 2020 déclarant l’insalubrité remédiable d’un logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 4 rue de l’Evêché à Condom sur la parcelle cadastrée Section AO, n° 164;
VU la visite de constatation de travaux organisée le 5 aout 2020 par M. SAMBUCO, technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Occitanie, délégation départementale du Gers ;
VU les documents fournis par le propriétaire de l’immeuble ;
VU le rapport du 13 aout 2020 établi par l’ARS Occitanie, constatant l’avancement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l’arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable sus visé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral sus visé et que le logement susnommé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La fin de l’état d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 4 rue de l'Évêché à Condom (32100) sur la parcelle cadastrée Section AO, n° 164, est prononcée au regard de la réalisation des travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité.
L’arrêté préfectoral n° 32-2020-02-03-001 du 3 février 2020 est par conséquent abrogé. La fin de cet état n’est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages dont la responsabilité appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI de l’évêché propriétaire ainsi qu’à Mme et M. CALADO TRINCHETA occupants des locaux concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis aux personnes et organismes suivants : Mme le procureur de la république, M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département du Gers, M. le maire de Condom, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur de la caisse d’allocations familiales du Gers, au service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) du conseil départemental, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires (pôle LHI), Mme la directrice de l’ADIL et M. le président de la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté de main levée sera publié au registre des actes administratifs des services de l’Etat, à la conservation des hypothèques (à la diligence et aux frais du propriétaire) et affiché en mairie de Condom.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès Mme la préfète du Gers (3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du Gers
ARRETE n°
déclarant la fin de l’état d’insalubrité d’un logement
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue de l'Évêché à Condom (32100) sur la parcelle cadastrée Section AO, n° 164
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 11 Place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH cedex) ou hiérarchique auprès de M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse de leur part au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, cours Lyautey - B.P. 543 - 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Mme la sous-préfète de Condom, M. le maire de Condom, M. le directeur général de l’ARS Occitanie, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
.
A Auch, le 21 août 2020
Pour la préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
signé : Edwige DARRACQ
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 12 ANNEXES
Article L. 1337-4 du code de la santé publique, paragraphe III et IV
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 13 l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I. Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. Lorsqu’une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331- 22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 14 a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
I. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521- 3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 15 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131- 38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 32-2020-08-21-003 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue de l'Evêché à Condom (32100), parcelle cadastrée section AO, n° 164 16 DDT
32-2020-08-24-037
AIP portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et
Rivières de Gascogne
SAGE
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 17 CE PREFETE
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n°
portant délimitation du périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Neste et Rivières de Gascogne
___________
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-3 et R.212-26 à R.212-28 ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) modifiant le code de l’environnement et le guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des SAGE ;
Vu l’arrêté en date du 1er décembre 2015 du préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, coordonnateur du bassin Adour Garonne, portant approbation le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne et arrêtant le programme de mesures ;
Considérant
le dossier préliminaire sur le projet de délimitation du périmètre du SAGE Neste et Rivières de Gascogne porté par le conseil départemental du Gers, déposé le 3 juillet 2019 ;
Considérant
la consultation réglementaire des élus des territoires compris dans le périmètre envisagé, du 7 octobre 2019 au 6 mars 2020 ;
Considérant
les avis des préfètes et préfets de la Haute-Garonne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne donnant leur accord pour désigner madame la préfète du Gers responsable de la procédure d’élaboration et de révision du SAGE Neste et Rivières de Gascogne ;
Considérant
l’avis favorable de la commission planification du comité de bassin Adour-Garonne du 8 octobre 2019;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires du Gers
Service Eau et Risques
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 18 Considérant
les avis tacites réputés favorables du conseil régional d’Occitanie et du conseil régional de Nouvelle- Aquitaine ;
Considérant
les avis favorables du conseil départemental des Landes en date du 15 novembre 2019, du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 22 novembre 2019 et du conseil départemental des Hautes- Pyrénées en date du 2 décembre 2019 ;
Considérant
les avis tacites réputés favorables du conseil départemental de la Haute-Garonne et du conseil départemental de Tarn-et-Garonne ;
Considérant
les avis des communes sollicitées (cf annexe 1) ;
Considérant
la transmission pour information du projet de périmètre aux 3 communautés d’agglomération et aux 29 communautés de communes ;
Considérant
la transmission pour information du projet de périmètre à la CLE du SAGE Ciron, à la CLE du SAGE Midouze, à la CLE du SAGE Adour amont et à la CLE du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant
que le SDAGE Adour-Garonne dans sa disposition A3 précise qu’un SAGE doit être élaboré sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne d’ici 2021 ;
Considérant
que le périmètre proposé est le fruit d’une importante concertation et repose sur une délimitation hydrographique cohérente ;
Considérant
que les réserves et les observations émises lors de la consultation ne sont pas de nature dans leurs argumentaires, à remettre en cause le périmètre proposé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot- et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1er – Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (SAGE) est constitué pour tout ou partie du territoire des communes dont la liste est jointe en annexe 2 du présent arrêté.
La carte de délimitation du périmètre figure en annexe 3 du présent arrêté. En complément, des vues rapprochées, effectuées à partir de fonds IGN 1/100 000, permettent de localiser précisément les limites.
Article 2 – Préfet coordonnateur
La préfète du Gers est désignée responsable de la procédure d’élaboration, de modification ou de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Neste et Rivières de Gascogne.
2
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 19 aauch,le 28 Mi. 1020
je” La préfête du Gers
Catherine SÉGUIN
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Article 3 – Délai d’élaboration du SAGE Neste et Rivières de Gascogne
Le délai d’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Neste et Rivières de Gascogne est fixé à 6 ans à compter de la date de signature de l’arrêté portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne et mis à disposition du public sur leur site internet respectif. Il fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes concernées par le périmètre et visées en annexe 2.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Le présent arrêté sera notifié aux conseils départementaux de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, aux communes concernées et aux conseils régionaux d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les maires des communes incluses dans le périmètre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme. La Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau, Bordeaux ou Toulouse Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
3
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Département de la Haute-Garonne
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
AGASSAC X AMBAX X ANAN X BALESTA X BELLEGARDE-SAINTE-MARIE X BLAJAN X BOISSEDE X
BOUDRAC X BOULOGNE-SUR-GESSE X
BRAGAYRAC X BRETX X BRIGNEMONT X CABANAC-SEGUENVILLE X CADOURS X CARDEILHAC X CASTELGAILLARD X CASTERA-VIGNOLES X CAUBIAC X CAZARIL-TAMBOURES X CHARLAS X CIADOUX X COUEILLES X COX X EMPEAUX X ESCANECRABE X FORGUES X FRANQUEVIELLE X FRONTIGNAN-SAVES X GARAC X GENSAC-DE-BOULOGNE X GOUDEX X JURVIELLE X L'ISLE-EN-DODON X LAHAGE X LAREOLE X LARROQUE X LASSERRE-PRADERE X
LE CASTERA X LE GRES X LE PIN-MURELET X LECUSSAN X LESPUGUE X LEVIGNAC X LILHAC X MARTISSERRE X MAUVEZIN X
ANNEXE 1 : AVIS des COMMUNES sur leur appartenance au périmètre
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Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
MENVILLE X MERENVIELLE X MIRAMBEAU X MOLAS X MONDILHAN X MONES X MONTAIGUT-SUR-SAVE X MONTBERNARD X
MONTESQUIEU-GUITTAUT X MONTGAILLARD-SUR-SAVE X MONTGRAS X MONTMAURIN X MONTREJEAU X NENIGAN X NIZAN-GESSE X PEGUILHAN X PLAGNOLE X PUYMAURIN X RIOLAS X SABONNERES X SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES X SAINT-FRAJOU X SAINT-LAURENT X SAINT-LOUP-EN-COMMINGES X SAINT-PAUL-SUR-SAVE X SAINT-PE-DELBOSC X SAINT-PLANCARD X SAINT-THOMAS X SAINTE-LIVRADE X SALERM X SAMAN X SARRECAVE X SARREMEZAN X
SEDEILHAC X THIL X VIGNAUX X VILLENEUVE-LECUSSAN X
Avis des 83 Communes du 31 : 5 78 0
Département du Gers
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
ANSAN X ANTRAS X ARDIZAS X ARMOUS-ET-CAU X ARROUEDE X AUBIET X
AUCH X AUGNAX X AUJAN-MOURNEDE X AURADE X
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Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
AURIMONT X AUSSOS X AUTERIVE X
AVENSAC X AVEZAN X AYGUETINTE X BAJONNETTE X
BARCUGNAN X BARRAN X BARS X BASCOUS X BASSOUES X
BAZIAN X BAZUGUES X BEAUCAIRE X BEAUMONT X BEAUPUY X BEDECHAN X BELLEGARDE X BELLOC-SAINT-CLAMENS X BELMONT X BERAUT X BERDOUES X BERRAC X BETCAVE-AGUIN X BEZERIL X BEZOLLES X BEZUES-BAJON X BIRAN X BIVES X BLANQUEFORT X BLAZIERT X BONAS X BOUCAGNERES X BOULAUR X BRETAGNE-D'ARMAGNAC X BRUGNENS X CABAS-LOUMASSES X CADEILHAN X CADEILLAN X CAILLAVET X CALLIAN X CASSAIGNE X
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE X CASTELNAU-BARBARENS X
CASTELNAU-D'ANGLES X CASTELNAU-D'ARBIEU X CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON X CASTERA-LECTOUROIS X CASTERA-VERDUZAN X
CASTERON X CASTET-ARROUY X CASTEX X CASTILLON-DEBATS X
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Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
CASTILLON-MASSAS X
CASTILLON-SAVES X CASTIN X CATONVIELLE X CAUSSENS X CAZAUBON X CAZAUX-D'ANGLES X CAZAUX-SAVES X CAZENEUVE X CERAN X
CEZAN X CHELAN X CLERMONT-POUYGUILLES X CLERMONT-SAVES X
COLOGNE X CONDOM X
COURRENSAN X CRASTES X CUELAS X DEMU X DUFFORT X
DURAN X DURBAN X EAUZE X
ENCAUSSE X ENDOUFIELLE X ESCLASSAN-LABASTIDE X ESCORNEBOEUF X
ESPAON X ESPAS X ESTIPOUY X ESTRAMIAC X FAGET-ABBATIAL X FLAMARENS X FLEURANCE X FOURCES X FREGOUVILLE X GARRAVET X GAUDONVILLE X GAUJAC X GAUJAN X GAVARRET-SUR-AULOUSTE X GAZAUPOUY X
GAZAX-ET-BACCARISSE X GIMBREDE X GIMONT X
GISCARO X GONDRIN X GOUTZ X HAULIES X
HOMPS X IDRAC-RESPAILLES X JEGUN X JUILLES X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 24 Page 5
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
JUSTIAN X L'ISLE-ARNE X L'ISLE-BOUZON X L'ISLE-DE-NOE X L'ISLE-JOURDAIN X LA ROMIEU X LA SAUVETAT X LAAS X LABARTHE X
LABASTIDE-SAVES X LABEJAN X LABRIHE X LAGARDE X LAGARDE-HACHAN X LAGARDERE X LAGRAULET-DU-GERS X LAHAS X LAHITTE X LALANNE X LALANNE-ARQUE X LAMAGUERE X LAMAZERE X LAMOTHE-GOAS X LANNEPAX X LARRESSINGLE X LARROQUE-ENGALIN X LARROQUE-SAINT-SERNIN X LARROQUE-SUR-L'OSSE X LARTIGUE X LASSERAN X
LASSEUBE-PROPRE X LAURAET X LAVARDENS X LAVERAET X LAYMONT X LE BROUILH-MONBERT X LEBOULIN X LECTOURE X LIAS X LIGARDES X LOMBEZ X
LOUBERSAN X LOURTIES-MONBRUN X
LUPIAC X LUSSAN X
MAGNAS X MAIGNAUT-TAUZIA X MANAS-BASTANOUS X MANCIET X MANENT-MONTANE X MANSEMPUY X MANSENCOME X MARAMBAT X MARAVAT X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 25 Page 6
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
MARESTAING X MARGOUET-MEYMES X MARSAN X
MARSEILLAN X MARSOLAN X MAS-D'AUVIGNON X MASCARAS X MASSEUBE X MAURENS X MAUROUX X MAUVEZIN X
MEILHAN X MERENS X MIELAN X
MIRADOUX X MIRAMONT-D'ASTARAC X
MIRAMONT-LATOUR X MIRANDE X
MIRANNES X MIREPOIX X MONBARDON X MONBLANC X MONBRUN X MONCASSIN X MONCLAR-SUR-LOSSE X MONCORNEIL-GRAZAN X MONFERRAN-PLAVES X MONFERRAN-SAVES X
MONFORT X
MONGAUSY X MONLAUR-BERNET X MONT-D'ASTARAC X MONT-DE-MARRAST X MONTADET X MONTAMAT X MONTAUT X MONTAUT-LES-CRENEAUX X MONTEGUT X MONTEGUT-SAVES X MONTESQUIOU X MONTESTRUC-SUR-GERS X MONTIES X MONTIRON X MONTPEZAT X MONTREAL X
MOUCHAN X MOUCHES X MOUREDE X NIZAS X NOILHAN X
NOUGAROULET X NOULENS X ORBESSAN X ORDAN-LARROQUE X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 26 Page 7
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
ORNEZAN X
PALLANNE X PANASSAC X PAUILHAC X PAVIE X PEBEES X PELLEFIGUE X PERGAIN-TAILLAC X PESSAN X PESSOULENS X PEYRECAVE X PEYRUSSE-GRANDE X
PEYRUSSE-MASSAS X PIS X PLIEUX X POLASTRON X
POMPIAC X PONSAMPERE X PONSAN-SOUBIRAN X POUY-LOUBRIN X
POUY-ROQUELAURE X POUYLEBON X PRECHAC X
PREIGNAN X PRENERON X
PUJAUDRAN X PUYCASQUIER X
PUYLAUSIC X PUYSEGUR X RAMOUZENS X RAZENGUES X REANS X REJAUMONT X RIGUEPEU X ROQUEBRUNE X ROQUEFORT X ROQUELAURE X ROQUELAURE-SAINT-AUBIN X ROQUEPINE X
ROQUES X ROZES X SABAILLAN X SADEILLAN X SAINT-ANDRE X SAINT-ANTOINE X
SAINT-ANTONIN X SAINT-ARAILLES X SAINT-ARROMAN X SAINT-AVIT-FRANDAT X SAINT-BLANCARD X SAINT-BRES X SAINT-CAPRAIS X SAINT-CHRISTAUD X SAINT-CLAR X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 27 Page 8
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
SAINT-CREAC X SAINT-CRICQ X SAINT-ELIX-D'ASTARAC X SAINT-ELIX-THEUX X SAINT-GEORGES X SAINT-GERMIER X SAINT-JEAN-LE-COMTAL X
SAINT-JEAN-POUTGE X SAINT-LARY X SAINT-LEONARD X SAINT-LIZIER-DU-PLANTE X SAINT-LOUBE X SAINT-MARTIN X SAINT-MARTIN-DE-GOYNE X SAINT-MARTIN-GIMOIS X SAINT-MAUR X
SAINT-MEDARD X SAINT-MEZARD X SAINT-MICHEL X SAINT-ORENS X SAINT-ORENS-POUY-PETIT X
SAINT-OST X
SAINT-PAUL-DE-BAISE X SAINT-PUY X SAINT-SAUVY X
SAINT-SOULAN X SAINTE-ANNE X SAINTE-AURENCE-CAZAUX X SAINTE-CHRISTIE X SAINTE-DODE X SAINTE-GEMME X
SAINTE-MARIE X SAINTE-MERE X SAINTE-RADEGONDE X SAMARAN X SAMATAN X
SANSAN X
SARAMON X SARCOS X SARRAGUZAN X SARRANT X
SAUVETERRE X SAUVIAC X SAUVIMONT X SAVIGNAC-MONA X SEAILLES X SEGOUFIELLE X SEISSAN X SEMEZIES-CACHAN X SEMPESSERRE X SERE X SEREMPUY X
SEYSSES-SAVES X SIMORRE X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 28 Page 9
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
SIRAC X SOLOMIAC X TACHOIRES X
TAYBOSC X TERRAUBE X THOUX X TIRENT-PONTEJAC X TOUGET X TOURNAN X TOURNECOUPE X TOURRENQUETS X
TRAVERSERES X
TUDELLE X
URDENS X
VALENCE-SUR-BAISE X
VIC-FEZENSAC X VILLEFRANCHE X VIOZAN X
Avis des 352 Communes du 32 : 56 296 0
Département des Landes
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
ARX X BAUDIGNAN X ESCALANS X GABARRET X HERRE X LOSSE X LUBBON X PARLEBOSCQ X RIMBEZ-ET-BAUDIETS X
Avis des 9 Communes du 40 : 0 9 0
Département du Lot-et-Garonne
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
ANDIRAN X ASTAFFORT X BARBASTE X BOUSSES X BRUCH X CALIGNAC X CAUDECOSTE X CUQ X
DURANCE X ESPIENS X FALS X FEUGAROLLES X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 29 Page 10
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
FIEUX X FRANCESCAS X FRECHOU X LAMONTJOIE X
LANNES X LAPLUME X LASSERRE X
LAVARDAC X LAYRAC X MARMONT-PACHAS X MEZIN X
MOIRAX X MONCAUT X MONCRABEAU X MONGAILLARD X MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON X
MONTESQUIEU X
NERAC X NOMDIEU X POMPIEY X POUDENAS X REAUP-LISSE X SAINT-PE-SAINT-SIMON X SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE X SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC X SAUMONT X SOS X VIANNE X XAINTRAILLES X
7 34 0
Département des Hautes-Pyrénées
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
ADERVIELLE-POUCHERGUES X ANCIZAN X ANERES X ARAGNOUET X ARDENGOST X ARIES-ESPENAN X ARNE X ARREAU X ASPIN-AURE X AULON X AVAJAN X AVENTIGNAN X AVEZAC-PRAT-LAHITTE X AZET X BAREILLES X BARRANCOUEU X BARTHE X BAZORDAN X
Avis des 41 Communes du 47 :
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 30 Page 11
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
BAZUS-AURE X BAZUS-NESTE X BEGOLE X BERNADETS-DEBAT X BERNADETS-DESSUS X BETBEZE X BETPOUY X BEYREDE-JUMET X BIZE X BIZOUS X BONNEFONT X BONREPOS X BORDERES-LOURON X BOURISP X BUGARD X BURG X CADEAC X CADEILHAN-TRACHERE X CAMPARAN X CAMPISTROUS X CAMPUZAN X CANTAOUS X CAPVERN X CASTELBAJAC X CASTELNAU-MAGNOAC X CASTERETS X CAUBOUS X CAZAUX-DEBAT X CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS X CIZOS X CLARENS X DEVEZE X ENS X ESCALA X ESPARROS X ESTARVIELLE X ESTENSAN X FONTRAILLES X FRECHET-AURE X GALAN X GALEZ X GAUSSAN X GAZAVE X GENEREST X GENOS X GERM X GOUAUX X GRAILHEN X GREZIAN X GUCHAN X GUCHEN X GUIZERIX X HACHAN X HAUTAGET X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 31 Page 12
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
HECHES X HOUEYDETS X ILHET X IZAUX X JEZEAU X LA BARTHE-DE-NESTE X LABASTIDE X LAGRANGE X LALANNE X LALANNE-TRIE X LANCON X LANNEMEZAN X LAPEYRE X LARAN X LARROQUE X LASSALES X LIBAROS X LOMBRES X LORTET X LOUDENVIELLE X LOUDERVIELLE X LUSTAR X LUTILHOUS X MAZERES-DE-NESTE X MAZOUAU X MONLEON-MAGNOAC X MONLONG X MONT X MONTASTRUC X MONTEGUT X MONTOUSSE X MONTSERIE X NESTIER X NISTOS X ORGAN X ORIEUX X PAILHAC X PEYRET-SAINT-ANDRE X PINAS X POUY X PUNTOUS X PUYDARRIEUX X RECURT X REJAUMONT X RIS X SABARROS X SACOUE X SADOURNIN X SAILHAN X SAINT-ARROMAN X SAINT-LARY-SOULAN X
SAINT-LAURENT-DE-NESTE X SAINT-PAUL X SARIAC-MAGNOAC X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 32 Page 13
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
SARRANCOLIN X SEICH X SENTOUS X TAJAN X THERMES-MAGNOAC X TIBIRAN-JAUNAC X TOURNOUS-DARRE X TOURNOUS-DEVANT X TRAMEZAIGUES X TRIE-SUR-BAISE X TUZAGUET X UGLAS X VIDOU X VIELLE-AURE X VIELLE-LOURON X VIEUZOS X VIGNEC X VILLEMBITS X VILLEMUR X
Avis des 145 Communes du 65 : 1 143 1
Département du Tarn-et-Garonne
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
AUTERIVE X AUVILLAR X BARDIGUES X BEAUMONT-DE-LOMAGNE X BELBEZE-EN-LOMAGNE X BOURRET X CORDES-TOLOSANNES X CUMONT X DUNES X ESCAZEAUX X ESPARSAC X FAUDOAS X GARGANVILLAR X GARIES X GIMAT X GLATENS X GOAS X GRAMONT X LABOURGADE X LACHAPELLE X LAFITTE X LAMOTHE-CUMONT X LARRAZET X LE CAUSE X MANSONVILLE X MARIGNAC X MARSAC X MAUBEC X
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 33 Page 14
Communes Avis favorable exprimé Avis favorable tacite Avis défavorable
MONTAIN X POUPAS X SAINT-CIRICE X SAINT-LOUP X SERIGNAC X SISTELS X VIGUERON X
0 35 0 Avis des 35 Communes du 82 :
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 34 Page 1 / 7
ANNEXE 2
Département de la Haute-Garonne
Commune Commune
AGASSAC 31001 totalement incluse LEVIGNAC 31297 par ellement incluse
AMBAX 31007 par ellement incluse LILHAC 31301 par ellement incluse
ANAN 31008 totalement incluse MARTISSERRE 31322 totalement incluse
BALESTA 31043 totalement incluse MAUVEZIN 31333 totalement incluse
BELLEGARDE-SAINTE-MARIE 31061 totalement incluse MENVILLE 31338 totalement incluse
BLAJAN 31070 totalement incluse MERENVIELLE 31339 par ellement incluse
BOISSEDE 31072 totalement incluse MIRAMBEAU 31343 totalement incluse
BOUDRAC 31078 totalement incluse MOLAS 31347 totalement incluse
BOULOGNE-SUR-GESSE 31080 totalement incluse MONDILHAN 31350 totalement incluse
BRAGAYRAC 31087 par ellement incluse MONES 31353 totalement incluse
BRETX 31089 par ellement incluse MONTAIGUT-SUR-SAVE 31356 par ellement incluse
BRIGNEMONT 31090 par ellement incluse MONTBERNARD 31363 totalement incluse
CABANAC-SEGUENVILLE 31096 par ellement incluse MONTESQUIEU-GUITTAUT 31373 totalement incluse
CADOURS 31098 par ellement incluse MONTGAILLARD-SUR-SAVE 31378 par ellement incluse
CARDEILHAC 31108 par ellement incluse MONTGRAS 31382 par ellement incluse
CASTELGAILLARD 31115 par ellement incluse MONTMAURIN 31385 totalement incluse
CASTERA-VIGNOLES 31121 par ellement incluse MONTREJEAU 31390 par ellement incluse
CAUBIAC 31126 par ellement incluse NENIGAN 31397 totalement incluse
CAZARIL-TAMBOURES 31130 totalement incluse NIZAN-GESSE 31398 totalement incluse
CHARLAS 31138 par ellement incluse PEGUILHAN 31412 totalement incluse
CIADOUX 31141 par ellement incluse PLAGNOLE 31423 par ellement incluse
COUEILLES 31152 totalement incluse PUYMAURIN 31443 totalement incluse
COX 31156 par ellement incluse RIOLAS 31456 par ellement incluse
EMPEAUX 31166 par ellement incluse SABONNERES 31464 par ellement incluse
ESCANECRABE 31170 par ellement incluse SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES 31479 totalement incluse
FORGUES 31189 par ellement incluse SAINT-FRAJOU 31482 par ellement incluse
FRANQUEVIELLE 31197 par ellement incluse SAINT-LAURENT 31494 totalement incluse
FRONTIGNAN-SAVES 31201 totalement incluse SAINT-LOUP-EN-COMMINGES 31498 totalement incluse
GARAC 31209 totalement incluse SAINT-PAUL-SUR-SAVE 31507 par ellement incluse
GENSAC-DE-BOULOGNE 31218 totalement incluse SAINT-PE-DELBOSC 31510 totalement incluse
GOUDEX 31223 totalement incluse SAINT-PLANCARD 31513 par ellement incluse
L'ISLE-EN-DODON 31239 totalement incluse SAINT-THOMAS 31518 par ellement incluse
LAHAGE 31266 par ellement incluse SAINTE-LIVRADE 31496 totalement incluse
LAREOLE 31275 par ellement incluse SALERM 31522 par ellement incluse
LARROQUE 31276 totalement incluse SAMAN 31528 par ellement incluse
LASSERRE-PRADERE 31277 par ellement incluse SARRECAVE 31531 totalement incluse
LE CASTERA 31120 totalement incluse SARREMEZAN 31532 par ellement incluse
LE GRES 31234 par ellement incluse SEDEILHAC 31539 totalement incluse
LE PIN-MURELET 31419 par ellement incluse THIL 31553 par ellement incluse
LECUSSAN 31289 totalement incluse VIGNAUX 31577 totalement incluse
LESPUGUE 31295 par ellement incluse VILLENEUVE-LECUSSAN 31586 par ellement incluse
Liste des communes en par e ou en totalité incluses dans le périmètre
du SAGE Neste et Rivières de Gascogne
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 35 Page 2 / 7
Département du Gers
Commune Commune
ANSAN 32002 totalement incluse CALLIAN 32072 totalement incluse
ANTRAS 32003 totalement incluse CASSAIGNE 32075 totalement incluse
ARDIZAS 32007 totalement incluse CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 32079 totalement incluse
ARMOUS-ET-CAU 32009 par ellement incluse CASTELNAU-BARBARENS 32076 totalement incluse
ARROUEDE 32010 totalement incluse CASTELNAU-D'ANGLES 32077 totalement incluse
AUBIET 32012 totalement incluse CASTELNAU-D'ARBIEU 32078 totalement incluse
AUCH 32013 totalement incluse CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON 32080 totalement incluse
AUGNAX 32014 totalement incluse CASTERA-LECTOUROIS 32082 totalement incluse
AUJAN-MOURNEDE 32015 totalement incluse CASTERA-VERDUZAN 32083 totalement incluse
AURADE 32016 par ellement incluse CASTERON 32084 par ellement incluse
AURIMONT 32018 totalement incluse CASTET-ARROUY 32085 totalement incluse
AUSSOS 32468 totalement incluse CASTEX 32086 par ellement incluse
AUTERIVE 32019 totalement incluse CASTILLON-DEBATS 32088 totalement incluse
AVENSAC 32021 totalement incluse CASTILLON-MASSAS 32089 totalement incluse
AVEZAN 32023 totalement incluse CASTILLON-SAVES 32090 totalement incluse
AYGUETINTE 32024 totalement incluse CASTIN 32091 totalement incluse
BAJONNETTE 32026 totalement incluse CATONVIELLE 32092 totalement incluse
BARCUGNAN 32028 totalement incluse CAUSSENS 32095 totalement incluse
BARRAN 32029 totalement incluse CAZAUX-D'ANGLES 32097 totalement incluse
BARS 32030 par ellement incluse CAZAUX-SAVES 32098 totalement incluse
BASCOUS 32031 totalement incluse CAZENEUVE 32100 totalement incluse
BASSOUES 32032 totalement incluse CERAN 32101 totalement incluse
BAZIAN 32033 totalement incluse CEZAN 32102 totalement incluse
BAZUGUES 32034 totalement incluse CHELAN 32103 totalement incluse
BEAUCAIRE 32035 totalement incluse CLERMONT-POUYGUILLES 32104 totalement incluse
BEAUMONT 32037 totalement incluse CLERMONT-SAVES 32105 totalement incluse
BEAUPUY 32038 totalement incluse COLOGNE 32106 totalement incluse
BEDECHAN 32040 totalement incluse CONDOM 32107 totalement incluse
BELLEGARDE 32041 totalement incluse COURRENSAN 32110 totalement incluse
BELLOC-SAINT-CLAMENS 32042 totalement incluse CRASTES 32112 totalement incluse
BELMONT 32043 totalement incluse CUELAS 32114 totalement incluse
BERAUT 32044 totalement incluse DEMU 32115 par ellement incluse
BERDOUES 32045 totalement incluse DUFFORT 32116 totalement incluse
BERRAC 32047 totalement incluse DURAN 32117 totalement incluse
BETCAVE-AGUIN 32048 totalement incluse DURBAN 32118 totalement incluse
BEZERIL 32051 totalement incluse EAUZE 32119 par ellement incluse
BEZOLLES 32052 totalement incluse ENCAUSSE 32120 totalement incluse
BEZUES-BAJON 32053 totalement incluse ENDOUFIELLE 32121 totalement incluse
BIRAN 32054 totalement incluse ESCLASSAN-LABASTIDE 32122 totalement incluse
BIVES 32055 totalement incluse ESCORNEBOEUF 32123 totalement incluse
BLANQUEFORT 32056 totalement incluse ESPAON 32124 totalement incluse
BLAZIERT 32057 totalement incluse ESPAS 32125 par ellement incluse
BONAS 32059 totalement incluse ESTIPOUY 32128 totalement incluse
BOUCAGNERES 32060 totalement incluse ESTRAMIAC 32129 totalement incluse
BOULAUR 32061 totalement incluse FAGET-ABBATIAL 32130 totalement incluse
BRETAGNE-D'ARMAGNAC 32064 totalement incluse FLAMARENS 32131 par ellement incluse
BRUGNENS 32066 totalement incluse FLEURANCE 32132 totalement incluse
CABAS-LOUMASSES 32067 totalement incluse FOURCES 32133 totalement incluse
CADEILHAN 32068 totalement incluse FREGOUVILLE 32134 totalement incluse
CADEILLAN 32069 totalement incluse GARRAVET 32138 totalement incluse
CAILLAVET 32071 totalement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 36 Page 3 / 7
Commune Commune
GAUDONVILLE 32139 totalement incluse LE BROUILH-MONBERT 32065 totalement incluse
GAUJAC 32140 totalement incluse LEBOULIN 32207 totalement incluse
GAUJAN 32141 totalement incluse LECTOURE 32208 totalement incluse
GAVARRET-SUR-AULOUSTE 32142 totalement incluse LIAS 32210 par ellement incluse
GAZAUPOUY 32143 totalement incluse LIGARDES 32212 totalement incluse
GAZAX-ET-BACCARISSE 32144 par ellement incluse LOMBEZ 32213 totalement incluse
GIMBREDE 32146 par ellement incluse LOUBERSAN 32215 totalement incluse
GIMONT 32147 totalement incluse LOURTIES-MONBRUN 32216 totalement incluse
GISCARO 32148 totalement incluse LUPIAC 32219 par ellement incluse
GONDRIN 32149 totalement incluse LUSSAN 32221 totalement incluse
GOUTZ 32150 totalement incluse MAGNAS 32223 totalement incluse
HAULIES 32153 totalement incluse MAIGNAUT-TAUZIA 32224 totalement incluse
HOMPS 32154 totalement incluse MANAS-BASTANOUS 32226 totalement incluse
IDRAC-RESPAILLES 32156 totalement incluse MANCIET 32227 par ellement incluse
JEGUN 32162 totalement incluse MANENT-MONTANE 32228 totalement incluse
JUILLES 32165 totalement incluse MANSEMPUY 32229 totalement incluse
JUSTIAN 32166 totalement incluse MANSENCOME 32230 totalement incluse
L'ISLE-ARNE 32157 totalement incluse MARAMBAT 32231 totalement incluse
L'ISLE-BOUZON 32158 totalement incluse MARAVAT 32232 totalement incluse
L'ISLE-DE-NOE 32159 totalement incluse MARESTAING 32234 totalement incluse
L'ISLE-JOURDAIN 32160 totalement incluse MARGOUET-MEYMES 32235 par ellement incluse
LA ROMIEU 32345 totalement incluse MARSAN 32237 totalement incluse
LA SAUVETAT 32417 totalement incluse MARSEILLAN 32238 totalement incluse
LAAS 32167 par ellement incluse MARSOLAN 32239 totalement incluse
LABARTHE 32169 totalement incluse MAS-D'AUVIGNON 32241 totalement incluse
LABASTIDE-SAVES 32171 totalement incluse MASCARAS 32240 par ellement incluse
LABEJAN 32172 totalement incluse MASSEUBE 32242 totalement incluse
LABRIHE 32173 totalement incluse MAURENS 32247 totalement incluse
LAGARDE 32176 totalement incluse MAUROUX 32248 par ellement incluse
LAGARDE-HACHAN 32177 totalement incluse MAUVEZIN 32249 totalement incluse
LAGARDERE 32178 totalement incluse MEILHAN 32250 totalement incluse
LAGRAULET-DU-GERS 32180 totalement incluse MERENS 32251 totalement incluse
LAHAS 32182 totalement incluse MIELAN 32252 par ellement incluse
LAHITTE 32183 totalement incluse MIRADOUX 32253 totalement incluse
LALANNE 32184 totalement incluse MIRAMONT-D'ASTARAC 32254 totalement incluse
LALANNE-ARQUE 32185 totalement incluse MIRAMONT-LATOUR 32255 totalement incluse
LAMAGUERE 32186 totalement incluse MIRANDE 32256 totalement incluse
LAMAZERE 32187 totalement incluse MIRANNES 32257 totalement incluse
LAMOTHE-GOAS 32188 totalement incluse MIREPOIX 32258 totalement incluse
LANNEPAX 32190 totalement incluse MONBARDON 32260 totalement incluse
LARRESSINGLE 32194 totalement incluse MONBLANC 32261 totalement incluse
LARROQUE-ENGALIN 32195 totalement incluse MONBRUN 32262 totalement incluse
LARROQUE-SAINT-SERNIN 32196 totalement incluse MONCASSIN 32263 totalement incluse
LARROQUE-SUR-L'OSSE 32197 totalement incluse MONCLAR-SUR-LOSSE 32265 totalement incluse
LARTIGUE 32198 totalement incluse MONCORNEIL-GRAZAN 32266 totalement incluse
LASSERAN 32200 totalement incluse MONFERRAN-PLAVES 32267 totalement incluse
LASSEUBE-PROPRE 32201 totalement incluse MONFERRAN-SAVES 32268 totalement incluse
LAURAET 32203 totalement incluse MONFORT 32269 totalement incluse
LAVARDENS 32204 totalement incluse MONGAUSY 32270 totalement incluse
LAYMONT 32206 totalement incluse MONLAUR-BERNET 32272 totalement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 37 Page 4 / 7
Commune Commune
MONT-D'ASTARAC 32280 totalement incluse PUYLAUSIC 32336 totalement incluse
MONT-DE-MARRAST 32281 totalement incluse PUYSEGUR 32337 totalement incluse
MONTADET 32276 totalement incluse RAMOUZENS 32338 totalement incluse
MONTAMAT 32277 totalement incluse RAZENGUES 32339 totalement incluse
MONTAUT 32278 totalement incluse REANS 32340 par ellement incluse
MONTAUT-LES-CRENEAUX 32279 totalement incluse REJAUMONT 32341 totalement incluse
MONTEGUT 32282 totalement incluse RIGUEPEU 32343 totalement incluse
MONTEGUT-SAVES 32284 totalement incluse ROQUEBRUNE 32346 totalement incluse
MONTESQUIOU 32285 totalement incluse ROQUEFORT 32347 totalement incluse
MONTESTRUC-SUR-GERS 32286 totalement incluse ROQUELAURE 32348 totalement incluse
MONTIES 32287 totalement incluse ROQUELAURE-SAINT-AUBIN 32349 totalement incluse
MONTIRON 32288 totalement incluse ROQUEPINE 32350 totalement incluse
MONTPEZAT 32289 par ellement incluse ROQUES 32351 totalement incluse
MONTREAL 32290 totalement incluse ROZES 32352 totalement incluse
MOUCHAN 32292 totalement incluse SABAILLAN 32353 totalement incluse
MOUCHES 32293 totalement incluse SADEILLAN 32355 totalement incluse
MOUREDE 32294 totalement incluse SAINT-ANDRE 32356 totalement incluse
NIZAS 32295 totalement incluse SAINT-ANTOINE 32358 par ellement incluse
NOILHAN 32297 totalement incluse SAINT-ANTONIN 32359 totalement incluse
NOUGAROULET 32298 totalement incluse SAINT-ARAILLES 32360 totalement incluse
NOULENS 32299 totalement incluse SAINT-ARROMAN 32361 totalement incluse
ORBESSAN 32300 totalement incluse SAINT-AVIT-FRANDAT 32364 totalement incluse
ORDAN-LARROQUE 32301 totalement incluse SAINT-BLANCARD 32365 totalement incluse
ORNEZAN 32302 totalement incluse SAINT-BRES 32366 totalement incluse
PALLANNE 32303 par ellement incluse SAINT-CAPRAIS 32467 totalement incluse
PANASSAC 32304 totalement incluse SAINT-CHRISTAUD 32367 par ellement incluse
PAUILHAC 32306 totalement incluse SAINT-CLAR 32370 totalement incluse
PAVIE 32307 totalement incluse SAINT-CREAC 32371 totalement incluse
PEBEES 32308 totalement incluse SAINT-CRICQ 32372 totalement incluse
PELLEFIGUE 32309 totalement incluse SAINT-ELIX-D'ASTARAC 32374 totalement incluse
PERGAIN-TAILLAC 32311 totalement incluse SAINT-ELIX-THEUX 32375 totalement incluse
PESSAN 32312 totalement incluse SAINT-GEORGES 32377 totalement incluse
PESSOULENS 32313 totalement incluse SAINT-GERMIER 32379 totalement incluse
PEYRECAVE 32314 totalement incluse SAINT-JEAN-LE-COMTAL 32381 totalement incluse
PEYRUSSE-GRANDE 32315 par ellement incluse SAINT-JEAN-POUTGE 32382 totalement incluse
PEYRUSSE-MASSAS 32316 totalement incluse SAINT-LARY 32384 totalement incluse
PIS 32318 totalement incluse SAINT-LEONARD 32385 totalement incluse
PLIEUX 32320 totalement incluse SAINT-LIZIER-DU-PLANTE 32386 totalement incluse
POLASTRON 32321 totalement incluse SAINT-LOUBE 32387 totalement incluse
POMPIAC 32322 totalement incluse SAINT-MARTIN 32389 totalement incluse
PONSAMPERE 32323 totalement incluse SAINT-MARTIN-DE-GOYNE 32391 totalement incluse
PONSAN-SOUBIRAN 32324 totalement incluse SAINT-MARTIN-GIMOIS 32392 totalement incluse
POUY-LOUBRIN 32327 totalement incluse SAINT-MAUR 32393 totalement incluse
POUY-ROQUELAURE 32328 totalement incluse SAINT-MEDARD 32394 totalement incluse
POUYLEBON 32326 totalement incluse SAINT-MEZARD 32396 totalement incluse
PRECHAC 32329 totalement incluse SAINT-MICHEL 32397 totalement incluse
PREIGNAN 32331 totalement incluse SAINT-ORENS 32399 totalement incluse
PRENERON 32332 totalement incluse SAINT-ORENS-POUY-PETIT 32400 totalement incluse
PUJAUDRAN 32334 par ellement incluse SAINT-OST 32401 totalement incluse
PUYCASQUIER 32335 totalement incluse SAINT-PAUL-DE-BAISE 32402 totalement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 38 Page 5 / 7
Commune Commune
SAINT-PUY 32404 totalement incluse SEMEZIES-CACHAN 32428 totalement incluse
SAINT-SAUVY 32406 totalement incluse SEMPESSERRE 32429 totalement incluse
SAINT-SOULAN 32407 totalement incluse SERE 32430 totalement incluse
SAINTE-ANNE 32357 totalement incluse SEREMPUY 32431 totalement incluse
SAINTE-AURENCE-CAZAUX 32363 totalement incluse SEYSSES-SAVES 32432 totalement incluse
SAINTE-CHRISTIE 32368 totalement incluse SIMORRE 32433 totalement incluse
SAINTE-DODE 32373 totalement incluse SIRAC 32435 totalement incluse
SAINTE-GEMME 32376 totalement incluse SOLOMIAC 32436 totalement incluse
SAINTE-MARIE 32388 totalement incluse TACHOIRES 32438 totalement incluse
SAINTE-MERE 32395 totalement incluse TAYBOSC 32441 totalement incluse
SAINTE-RADEGONDE 32405 totalement incluse TERRAUBE 32442 totalement incluse
SAMARAN 32409 totalement incluse THOUX 32444 totalement incluse
SAMATAN 32410 totalement incluse TIRENT-PONTEJAC 32447 totalement incluse
SANSAN 32411 totalement incluse TOUGET 32448 totalement incluse
SARAMON 32412 totalement incluse TOURNAN 32451 totalement incluse
SARCOS 32413 totalement incluse TOURNECOUPE 32452 totalement incluse
SARRAGUZAN 32415 totalement incluse TOURRENQUETS 32453 totalement incluse
SARRANT 32416 totalement incluse TRAVERSERES 32454 totalement incluse
SAUVETERRE 32418 totalement incluse TUDELLE 32456 totalement incluse
SAUVIAC 32419 totalement incluse URDENS 32457 totalement incluse
SAUVIMONT 32420 totalement incluse VALENCE-SUR-BAISE 32459 totalement incluse
SAVIGNAC-MONA 32421 totalement incluse VIC-FEZENSAC 32462 totalement incluse
SEGOUFIELLE 32425 totalement incluse VILLEFRANCHE 32465 totalement incluse
SEISSAN 32426 totalement incluse VIOZAN 32466 totalement incluse
Département des Landes
Commune Commune
ARX 40015 totalement incluse LOSSE 40158 par ellement incluse
BAUDIGNAN 40030 par ellemen4 incluse LUBBON 40161 par ellement incluse
ESCALANS 40093 totalement incluse PARLEBOSCQ 40218 par ellement incluse
GABARRET 40102 par ellement incluse RIMBEZ-ET-BAUDIETS 40242 totalement incluse
HERRE 40124 par ellement incluse
Département du Lot-et-Garonne
Commune Commune
ANDIRAN 47009 totalement incluse FRECHOU 47103 totalement incluse
ASTAFFORT 47015 par ellement incluse LAMONTJOIE 47133 totalement incluse
BARBASTE 47021 par ellement incluse LANNES 47134 totalement incluse
BOUSSES 47039 par ellement incluse LAPLUME 47137 par ellement incluse
BRUCH 47041 par ellement incluse LASSERRE 47139 totalement incluse
CALIGNAC 47045 totalement incluse LAVARDAC 47143 totalement incluse
CAUDECOSTE 47060 par ellement incluse LAYRAC 47145 par ellement incluse
CUQ 47076 par ellement incluse MARMONT-PACHAS 47158 par ellement incluse
DURANCE 47085 par ellement incluse MEZIN 47167 totalement incluse
ESPIENS 47090 totalement incluse MONCAUT 47172 par ellement incluse
FALS 47092 par ellement incluse MONCRABEAU 47174 totalement incluse
FEUGAROLLES 47097 par ellement incluse MONGAILLARD 47176 par ellement incluse
FIEUX 47098 totalement incluse MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON 47180 par ellement incluse
FRANCESCAS 47102 totalement incluse MONTESQUIEU 47186 par ellement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 39 Page 6 / 7
Commune Commune
NERAC 47195 totalement incluse SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE 47282 totalement incluse
NOMDIEU 47197 totalement incluse SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC 47258 totalement incluse
POMPIEY 47207 partiellement incluse SAUMONT 47287 totalement incluse
POUDENAS 47211 totalement incluse SOS 47302 totalement incluse
REAUP-LISSE 47221 totalement incluse VIANNE 47318 partiellement incluse
SAINT-PE-SAINT-SIMON 47266 totalement incluse XAINTRAILLES 47327 partiellement incluse
Département des Hautes-Pyrénées
Commune Commune
ADERVIELLE-POUCHERGUES 65003 totalement incluse CASTELBAJAC 65128 totalement incluse
ANCIZAN 65006 par ellement incluse CASTELNAU-MAGNOAC 65129 totalement incluse
ANERES 65009 totalement incluse CASTERETS 65134 totalement incluse
ARAGNOUET 65017 totalement incluse CAUBOUS 65136 totalement incluse
ARDENGOST 65023 totalement incluse CAZAUX-DEBAT 65140 totalement incluse
ARIES-ESPENAN 65026 totalement incluse CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS 65141 totalement incluse
ARNE 65028 totalement incluse CIZOS 65148 totalement incluse
ARREAU 65031 par ellement incluse CLARENS 65150 totalement incluse
ASPIN-AURE 65039 par ellement incluse DEVEZE 65155 totalement incluse
AULON 65046 totalement incluse ENS 65157 totalement incluse
AVAJAN 65050 totalement incluse ESCALA 65159 totalement incluse
AVENTIGNAN 65051 totalement incluse ESPARROS 65165 par ellement incluse
AVEZAC-PRAT-LAHITTE 65054 par ellement incluse ESTARVIELLE 65171 totalement incluse
AZET 65058 totalement incluse ESTENSAN 65172 totalement incluse
BAREILLES 65064 totalement incluse FONTRAILLES 65177 totalement incluse
BARRANCOUEU 65066 totalement incluse FRECHET-AURE 65180 totalement incluse
BARTHE 65068 totalement incluse GALAN 65183 totalement incluse
BAZORDAN 65074 totalement incluse GALEZ 65184 totalement incluse
BAZUS-AURE 65075 totalement incluse GAUSSAN 65187 totalement incluse
BAZUS-NESTE 65076 totalement incluse GAZAVE 65190 totalement incluse
BEGOLE 65079 par ellement incluse GENEREST 65194 totalement incluse
BERNADETS-DEBAT 65085 par ellement incluse GENOS 65195 totalement incluse
BERNADETS-DESSUS 65086 par ellement incluse GERM 65199 totalement incluse
BETBEZE 65088 totalement incluse GOUAUX 65205 totalement incluse
BETPOUY 65090 totalement incluse GRAILHEN 65208 totalement incluse
BEYREDE-JUMET 65092 par ellement incluse GREZIAN 65209 totalement incluse
BIZE 65093 totalement incluse GUCHAN 65211 totalement incluse
BIZOUS 65094 totalement incluse GUCHEN 65212 totalement incluse
BONNEFONT 65095 totalement incluse GUIZERIX 65213 totalement incluse
BONREPOS 65097 totalement incluse HACHAN 65214 totalement incluse
BORDERES-LOURON 65099 totalement incluse HAUTAGET 65217 totalement incluse
BOURISP 65106 totalement incluse HECHES 65218 totalement incluse
BUGARD 65110 par ellement incluse HOUEYDETS 65224 totalement incluse
BURG 65113 par ellement incluse ILHET 65228 totalement incluse
CADEAC 65116 totalement incluse IZAUX 65231 totalement incluse
CADEILHAN-TRACHERE 65117 totalement incluse JEZEAU 65234 totalement incluse
CAMPARAN 65124 totalement incluse LA BARTHE-DE-NESTE 65069 totalement incluse
CAMPISTROUS 65125 totalement incluse LABASTIDE 65239 totalement incluse
CAMPUZAN 65126 totalement incluse LAGRANGE 65245 totalement incluse
CANTAOUS 65482 par ellement incluse LALANNE 65249 totalement incluse
CAPVERN 65127 par ellement incluse LALANNE-TRIE 65250 par ellement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 40 Page 7 / 7
Commune Commune
LANCON 65255 totalement incluse RECURT 65376 totalement incluse
LANNEMEZAN 65258 totalement incluse REJAUMONT 65377 totalement incluse
LAPEYRE 65260 par ellement incluse RIS 65379 totalement incluse
LARAN 65261 totalement incluse SABARROS 65381 totalement incluse
LARROQUE 65263 totalement incluse SACOUE 65382 par ellement incluse
LASSALES 65266 totalement incluse SADOURNIN 65383 totalement incluse
LIBAROS 65274 totalement incluse SAILHAN 65384 totalement incluse
LOMBRES 65277 totalement incluse SAINT-ARROMAN 65385 totalement incluse
LORTET 65279 totalement incluse SAINT-LARY-SOULAN 65388 totalement incluse
LOUDENVIELLE 65282 totalement incluse SAINT-LAURENT-DE-NESTE 65389 par ellement incluse
LOUDERVIELLE 65283 totalement incluse SAINT-PAUL 65394 par ellement incluse
LUSTAR 65293 totalement incluse SARIAC-MAGNOAC 65404 totalement incluse
LUTILHOUS 65294 par ellement incluse SARRANCOLIN 65408 totalement incluse
MAZERES-DE-NESTE 65307 par ellement incluse SEICH 65416 totalement incluse
MAZOUAU 65309 totalement incluse SENTOUS 65419 totalement incluse
MONLEON-MAGNOAC 65315 totalement incluse TAJAN 65437 totalement incluse
MONLONG 65316 totalement incluse THERMES-MAGNOAC 65442 totalement incluse
MONT 65317 totalement incluse TIBIRAN-JAUNAC 65444 par ellement incluse
MONTASTRUC 65318 totalement incluse TOURNOUS-DARRE 65448 totalement incluse
MONTEGUT 65319 totalement incluse TOURNOUS-DEVANT 65449 totalement incluse
MONTOUSSE 65322 totalement incluse TRAMEZAIGUES 65450 totalement incluse
MONTSERIE 65323 totalement incluse TRIE-SUR-BAISE 65452 totalement incluse
NESTIER 65327 totalement incluse TUZAGUET 65455 totalement incluse
NISTOS 65329 totalement incluse UGLAS 65456 totalement incluse
ORGAN 65336 totalement incluse VIDOU 65461 par ellement incluse
ORIEUX 65337 par ellement incluse VIELLE-AURE 65465 totalement incluse
PAILHAC 65354 totalement incluse VIELLE-LOURON 65466 totalement incluse
PEYRET-SAINT-ANDRE 65358 totalement incluse VIEUZOS 65468 totalement incluse
PINAS 65363 totalement incluse VIGNEC 65471 totalement incluse
POUY 65368 totalement incluse VILLEMBITS 65474 par ellement incluse
PUNTOUS 65373 totalement incluse VILLEMUR 65475 totalement incluse
PUYDARRIEUX 65374 totalement incluse
Département du Tarn-et-Garonne
Commune Commune
AUTERIVE 82006 totalement incluse LABOURGADE 82081 totalement incluse
AUVILLAR 82008 par ellement incluse LACHAPELLE 82083 par ellement incluse
BARDIGUES 82010 par ellement incluse LAFITTE 82086 par ellement incluse
BEAUMONT-DE-LOMAGNE 82013 par ellement incluse LAMOTHE-CUMONT 82091 par ellement incluse
BELBEZE-EN-LOMAGNE 82015 par ellement incluse LARRAZET 82093 par ellement incluse
BOURRET 82023 par ellement incluse LE CAUSE 82036 par ellement incluse
CORDES-TOLOSANNES 82045 par ellement incluse MANSONVILLE 82102 par ellement incluse
CUMONT 82047 par ellement incluse MARIGNAC 82103 totalement incluse
DUNES 82050 par ellement incluse MARSAC 82104 par ellement incluse
ESCAZEAUX 82053 par ellement incluse MAUBEC 82106 totalement incluse
ESPARSAC 82055 par ellement incluse MONTAIN 82118 par ellement incluse
FAUDOAS 82059 totalement incluse POUPAS 82143 par ellement incluse
GARGANVILLAR 82063 par ellement incluse SAINT-CIRICE 82158 par ellement incluse
GARIES 82064 par ellement incluse SAINT-LOUP 82165 par ellement incluse
GIMAT 82068 totalement incluse SERIGNAC 82180 par ellement incluse
GLATENS 82070 par ellement incluse SISTELS 82181 par ellement incluse
GOAS 82071 totalement incluse VIGUERON 82193 par ellement incluse
GRAMONT 82074 totalement incluse
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
Code
INSEE
Inclusion dans le
périmètre
DDT - 32-2020-08-24-037 - AIP portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Neste et Rivières de Gascogne 41 DDT
32-2020-08-31-005
ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'agence à un ou
plusieurs collaborateurs
ANAH 32 - nomination DA et délégation signature
DDT - 32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs 42 Agence
nationale Anoh
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Xavier BRUNETIERE , délégué de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE
Article 14 :
M. Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la
fonction de chef du Service Cohésion des Territoires (SCT) à la DDT du Gers est nommé délégué adjoint.
Aricle 2
Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents sulvants :
__ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
fhumanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention. des bénéficiairés mentionnés aux IV et V de färticle R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (RHI-THIROR!), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidätion ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions conflées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'athibution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'hablliation d'opérateurs d'AMO.,
- tout avenant aux conventions relatives au programme habiter mieux, lesdites conventions restant à la signature du délégué ;
- Je rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation alnsi que les avenants aux
conventions en COUrS.
DDT - 32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs 43 — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratits
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des-subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la nofification des décisions ;
— fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux. subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à ia rénovation thermique des logements privés - FART- (programe « Habiter mieux »).
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tite des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travalix) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant, La réSHaUon des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah. - :
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du service SCT, à Mme Chrystelle BLANCARD, cheffe du Pôle Politique de l'Habitat et de la Construction, et à M, Michel CERES, chef de l'unité Politique de l'Habitat, agents de la DDT du Gers, aux fins de signer :
— tous actes-et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'articke R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention. des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
812-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
L'Opérationimportante de réhabilitation au sers de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs 44 — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
"demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant.au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions : :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concemant le conventionnement des logements au. fitre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à Mme Chrystelle
BLANCARD, et à M. Michel CERESà effet de signer les actes et documents suivants :
* toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement'avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah,
+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afiérant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. |
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et ‘information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle’ de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Maryse DASTE GAUTHIER et à Mme Véronika BONTE, instructrices ANAH, et à M. Eric SAMPAIO, instructeur ANAH, agents de l'unité Politique de l'Habitat à la DDT du Gers, aux fins de signer : | — en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
- les demandes de plèces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M, le directeur départemental des territoires du Gers
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—Aux intéressé(e}s.
DDT - 32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs 45 Articie 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 31 AOÛT 2028
Le préfet, dél1;<1e l'Agence, = FU
Eu
DDT - 32-2020-08-31-005 - ANAH 32 - décision nomination délégué adjoint et délégation de signature du délégué de l'agence à un ou plusieurs collaborateurs 46 DDT
32-2020-08-12-001
Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au
règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur
l'Arrats (retenue de l'Astarac)
Modification retenue de l'Astarac
DDT - 32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) 47 E
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques Unité Ressources en Eau et Milieux Aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral du 1°juillet 1975 relatif au règlement d’eau et à la
construction d’une retenue sur l’Arrats
(retenue de l’'ASTARAC)
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 à 21 1-3, L214-6, L215-7 et R211-66 à 211-69 ;
Vu le code civil :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension
des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Adour-Garonne:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°”juillet 1975 portant règlement d’eau de la retenue de l’Astarac
Considérant
la demande officielle du conseil départemental du Gers, maître d'ouvrage de la retenue de l'Astarac, en date du 4
mai 2020 demandant à ce que le débit en sortie de l'ouvrage soit revu pour les années 2020 et 2021, afin
d'assurer un remplissage optimal de la retenue et ainsi une sécurisation des usages lors des périodes d'étiage :
Considérant
la note technique du 14 avril 2020, élaborée par le gestionnaire de l'ouvrage, à l'appui de la demande du conseil
départemental du Gers, concluant à un risque avéré de non-remplissage de l'ouvrage et de fait une non-
Satisfaction des usages prioritaires en aval, en cas de maintien des modalités de gestion actuelles de l'ouvrage,
ainsi qu’un risque de non-respect des débits d'objectifs d'étiage du SDAGE :
Considérant
le besoin de satisfaction des usages prioritaires de l’eau à l'aval de retenue, et particulièrement les prélèvements
pour l'alimentation en eau potable des syndicats d’Aubiet-Marsan et Gimone-Arrats :
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) 48 Considérant
qu'en l’état actuel de la rédaction de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1975, sa stricte application conduirait à un
risque de vidange totale de l'ouvrage, sans aucune conservation d’un culot piscicole nécessaire à la préservation
des espèces présentes dans la retenue et sans pour autant pouvoir garantir une quelconque satisfaction des
usages prioritaires à l'aval, lors d'un étiage prolongé ;
Considérant
la volonté affichée du conseil départemental du Gers de réviser le règlement d'eau de la retenue de l'Astarac, en
réalisant l'ensemble des études nécessaires au dépôt d'un dossier complet justifiant la fixation d'une valeur
définitive de débit, en pied de l'ouvrage, à prendre en compte pour garantir les besoins du milieu naturel et
l'ensemble des usages prioritaires ;
Considérant
les délais de constitution et d'instruction du-dit dossier tel que présenté dans le calendrier à l'appui de la
demande ;
Considérant
que les conditions de gestion définies par le présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et à préserver les usages prioritaires d'alimentation en eau potable et de salubrité publique
ainsi que les intérêts des milieux aquatiques ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°— Disposition du présent arrêté
L'arrêté préfectoral du 1° juillet 1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d’une retenue sur l'Arrats
(retenue de l'Astarac) est modifié par les dispositions du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 1°juillet 1975 est modifié à titre conservatoire, pour garantir les usages prioritaires (dont
l'eau potable), pour la gestion des années 2020 et 2021, comme suit :
« Sauf en cas d'impossibilité technique, le permissionnaire devra laisser écouler à l'aval du barrage-réservoir, un
débit d'au moins 250 litres par seconde, ou à défaut les débits entrants dans la retenue, si ceux-ci sont inférieurs
à cette Valeur. »
Le reste de l'article et l'ensemble des autres articles demeurent inchangés.
Article 2 —- Durée
Ces dispositions s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle elles seront abrogées ou modifiées
par un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement,
fixant notamment la valeur du débit à prendre en compte, en pied de l'ouvrage.
DDT - 32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) 49 Article 3 - Exécution
Mesdames et messieurs :
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de Bézues-Bajon, Aussos, Cabas-Loumassés et Saint-Blancard,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Lle président de la CACG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché, par les
Soins des maires ci-dessus désignés, et inséré dans le recueil des actes administratifs du département du Gers.
_ 12 AOUT 2020 Auch, le
Edwige DARRACQ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits
o un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires -
Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) 50 DDT - 32-2020-08-12-001 - Arrêt modifiant l'arrêté préfectoral du 01/07/1975 relatif au règlement d'eau et à la construction d'une retenue sur l'Arrats (retenue de l'Astarac) 51 DDT
32-2020-08-05-002
ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone
pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier
l’état de santé
du 1er septembre au 31 décembre 2020 Pêche
DDT - 32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31 décembre 2020 52 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques , Unité Qualité de l'Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population
présente et vérifier l’état de santé
du 1° septembre au 31 décembre 2020
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 juillet 2020 :
Considérant
que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant
la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours
d’eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant
l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de
suivis biodiversité ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Tél 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WwW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31 décembre 2020 53 Article 1°’ — Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
représentée par son président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site les truites, dans les
conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et les communes ci-après :
Cours d'eau Communes
Gimone Saint-Blancard
Sarcos
Monbardon
Gaujan
Villefranche
Simorre
Article 2 —- Responsables de l’exécution matérielle
Responsable de l'opération : Nicolas CANTO (chargé d'études)
Participants à l'opération : Marjolaine TAUZIN (chargée d'étude), Cyril LAMBROT (chargé développement),
Johan ALLARD (animateur),
Article 3 — Validité
La présente autorisation est valable du 1° septembre au 31 décembre 2020
Article 4 — Objet de l’opération
Inventaire et suivi de la population de truite.
Article 5 — Lieu de capture
Cours d'eau et communes visés à l’article 1°.
Article 6 —- Méthodologie et moyens de capture autorisés
La Gimone sera prospectée par un matériel portatif EFKO 1500, martin pêcheur (Dream Electronique).
Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes et de comportes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avant et après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 —- Espèces et quantités autorisées
Truites.
Article 8 — Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) par
courriel (sd32@ofb. gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera à l'OFB départementale et à la DDT 32 - service eau et risques - les résultats bruts de
l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 — Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l’eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les
espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique ou espèces exotiques envahissantes seront détruites
sur place.
Article 10 — Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
des détenteurs du droit de pêche.
DDT - 32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31 décembre 2020 54 Article 11 — Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
la pêche en eau douce.
Article 12 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 — Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 — Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées
visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gers.
Article 15 —- Exécution
Madame et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes visés à l’article 1°"
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 0 5 AOUT 2020
P/la préfète par délégation,
P'le directeur départemental des territoires
ef du service eau et risques
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
. un recours hiérarchique, adressé à :
Mme ia Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31 décembre 2020 55 DDT - 32-2020-08-05-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture de truite dans la Gimone pour réaliser un suivi de la population présente et vérifier l’état de santé du 1er septembre au 31 décembre 2020 56 DDT
32-2020-08-07-003
Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de
St Georges
Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de St Georges
DDT - 32-2020-08-07-003 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de St Georges 57 _ à |
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Re, Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale Préfecture de la Haute-Garonne
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Georges
La Préfête du Gers Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier le l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 474-79 du 5 mars 1979 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Saint-
Georges en Association Syndicale Autorisée de Saint -Georges ;
Vu la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale Autorisée de
Saint-Georges a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l'ordonnance et du décret
SUSVISÉS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires
du Gers ;
Considérant que les nouveaux statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Georges ont été établis selon les
dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
SUr proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers et du Secrétaire Général de la Préfecture de la
Haute-Garonne ;
ARRÉTENT
Article 1”: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Georges, annexés au présent arrêté et mis en
conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
Susvisés, sont approuvés.
Direction Départementale des Territoires - 19. Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
http//www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-07-003 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de St Georges 58 Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers et de la Haute-
Garonne. Le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Georges notifiera le présent arrêté à chacun des
propriétaires. Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Directeur Départemental des territoires de la
Haute-Garonne, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Mmes et MM. les Maires des
communes de Cologne, Saint-Georges, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sarrant et Brignemont (31) et M. le Président de
l'Association Syndicale Autorisée de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à AUCH, le fj 7 AQUT 2020 Fait à TOULOUSE, le 2 & JUIL. 2920
Pour la préfète du Gers et par délégation | . : ol Pour le Préfhe# far délégation Le directeur départemental des territoires le Sous Ci
dl
Direction Départementale des Territoires - 19. Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX
http//www.gers.souv.fr
DDT - 32-2020-08-07-003 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les statuts de l'ASA de St Georges 59 DDT
32-2020-08-07-004
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision
de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012
modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 Définition des volumes de gestion sur le Midour et la Douze
DDT - 32-2020-08-07-004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 60 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DU GERS DES LANDES Liberté Liberté
ue. ne
ARRÊTÉ
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision
de l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012
modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour
dans le département du Gers, pour l’étiage 2020.
La préfète du Gers | La préfète des Landes, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé
le 1° décembre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-120-0004 du 30 avril 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives
au système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de NOGARO), valant Récépissé de
déclaration ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant les débits seuils de restriction et des débits minimum de salubrité sur les cours
d'eau réalimentés des bassins du Midou(r) et de la Douze, approuvé le 6 juillet 2004 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 32-2020-07-23-012 portant modification des débits de gestion sur le Midour et la
Douze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1985 pour construction d'une retenue « À Lapeyrie » à Aignan,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1988 portant règlement d'eau pour construction du barrage de Bourges sur la
Riberette ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-07-004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 61 Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1988 portant règlement d’eau pour la construction du barrage de Saint-
Jean sur la Douze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1992 portant règlement d'eau pour construction et exploitation du barrage réservoir du Maribot et de ses ouvrages annexes ;
Considérant
la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de sécheresse sur l'ensemble du sous-bassin Midouze, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Considérant
que les valeurs de débit sont à respecter par le propriétaire et son concessionnaire, par lâchers d'eau depuis les
retenues structurantes, dans la limite de leurs capacités respectives ;
Considérant . que la période de réalimentation s'étend depuis la date du premier lâcher réalisé, jusqu'à celle correspondant à l'atteinte de la côte minimale d'exploitation de la retenue ;
Considérant
que les volumes d'eau disponibles dans ces retenues, au 7 août 2020, ne sont pas suffisants pour assurer les valeurs de débit fixées en situation de sécheresse, jusqu'au terme de l'étiage 2020,
Considérant
qu'il convient de préciser les principes et les modalités de gestion pour le reste de la période d'étiage ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes ;
ARRÊTENT
Article 1° — Définitions et objet
Le volume piscicole ou « culot » désigne le volume à maintenir dans une retenue en eau, afin d'assurer la pérennité des populations plscicoles présentes dans les retenues.
Le volume de gestion correspond au volume piscicole augmenté du volume nécessaire au respect des débits réservés.
En dessous des volumes définis dans l'article 2, les réalimentations (pour le soutien d'étiage et l'irrigation) à partir
des ouvrages identifiés ne seront plus assurées.
Article 2 - Détermination des volumes de gestion
Sur le bassin-versant du Midour :
retenue de Lapeyrie : 110 000 m°
retenue de Bourges : 65 000 n°
retenue de Maribot : 100 000 m°
Sur le bassin-versant de la Douze :
retenue de Saint-Jean : 230 000 m°
DDT - 32-2020-08-07-004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 62 Article 3 — Publicité
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
l'est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Ilest mis:à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
Article 4 - Contrôles-Sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitations est assuré par les
agents des services en charge de la Police de l'Eau, ainsi que par les agents de la police nationale et de la
gendarmerie nationale. |
Article 5 —- Dédommagements — Indemnités
Le gestionnaire (ou tout ayant-droit) ne peut prétendre à aucune indemnité, ni à aucun dédommagement si à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures en application du
présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers etdes Landes,
Les directeurs départementaux des territoires,
Les commandants des groupements de gendarmerie,
Les chefs de service départemental de l'office français de la biodiversité,
Les directeurs départementaux des polices urbaines des départements concemés,
Les maires des communes riveraines des cours d'eau,
faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et affiché dans toutes les
communes concernées par les soins des maires.
Auch, le 5 7 ADUT 2020 Mont de Marsan
La préfète La préfète
Pour la Préfête et par délégation
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
Û un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
8 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-07-004 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant précision de l’arrêté inter-préfectoral n° 32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département du Gers, pour l’étiage 2020 63 DDT
32-2020-08-12-004
Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la réalisation du programme
pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin
hydrographique Alaric présenté par le Syndicat Mixte
Adour Amont.
Aménagement cours d'eau
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 64 E »
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté |
Édité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° C5 2,25 -O8- A2-00 À
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du
sous-bassin hydrographique Alaric Présenté par le Syndicat Mixte Adour Amont.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevaller de FOrdre National du Mérite |
_. La Préfète du Gers
Chevalier de ia Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les livres il, titres 1“, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1°’ décembre décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté inter-préfectorai au pétitionnaire le 21 juillet 2020 et la réponse
par mail du 23 juillet 2020 :
Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration Joï-sur l'eau, déposé le 24 janvier 2020 et complété le 06 mai 2020 par le Syndicat Mixte de l'Adour Amont {SMAA), concemant le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin hydrographique Alaric ;
Considérant que le programme pluriannuel présenté s'inscrit dans le cadre d'un plan de gestion des
cours d'eau établi à une échelle hydrographique cohérente ;
Considérant que les travaux envisagés ont pour but d'améliorer la qualité de la ripisyive et favoriser le libre écoulement des eaux ;
Considérant la prise en comple des impacts pour le milieu aquatique :
Considérant les modalités d'entretien prévues :
Considérant que les travaux sont financés par des fonds publics sans participation financière des
riverains ;
Sur prôposition de Messieurs les directeurs des directions départementales des territoires de
Hautes-Pyrénées et du Gers,
Têt: 05 62 56 65 65
Mél: dit@tieutes-prisrees.gouvfr
3 rue Lordai - BP 1349 — 65033 TARBES
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 65 ARRÉTENT
Article 1°’: Bénéficiaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA) dont le
siège social se situe 21 place du Corps Franc Pommiès — 65500 Vic -Bigorre représenté par son
Président, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Nature du programme
L'objet du présent arrêté est le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique Alaric, conforme aux modalités définies dans le dossier de demande.
Ce programme comporte les actions suivantes :
«__ Traitement préventif de la végétation des berges
+ Traitement sélectif de la végétation aquatiques (faucardage), volume total de 639 m° de
végétation aquatiques traitées.
+ Traitement localisé d'atterrissements, volume total de 61,5 m° d’atterrissements traités
* Retalutage de berges au droit de la commune de Sémméac en amont du pont de la RD632 sur une longueur totale de 95 ml
Article 3: Localisation
Le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique Alaric
concerne les communes suivantes :
Sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées: Allier -‘Ansost - Antist - Aureilhan — Auriébat -
Barbachen - Barbazan-Debat — Barbazan-Dessus — Bernac-Debat - Bernac-Dessus — Boulin -
Castéralou — Chis — Dours — Escondeaux — Haget - Labatut-Rivière — Lacassagne — Lastlades —
Lescurry — Lizos — Louit - Maonfaucon — Montgallard — Oléac-Debat — Ordizan — Orieix — Pouyastruc
— Pouzac — Rabastens de Bigorre — Sabalos — Salles-Adour — Sarriac-Bigorre — Sarrouilles —
Sauveterre — Ségalas — Séméac - Soréac — Soues — Souysaux — Vielle-Adour
Sur le territoire du département du Gers: Cahuzac-sur-Adour - Galiax - Goux — Izotges — Jü-Belloc - Ladevèze-Ville — Préchac-sur-Adour - Tasque — Tieste-Uragnoux
Article 4: intérêt général du programme
Les travaux mentionnés aux l'articles 2 et 3 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.
Article 5 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opératién intitulée programme
pluriannuel sur de gestion des cours d'eau du sous-bassin hydrographique Alaric.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Tél 05 62 6 65 65
Mél : ddi@her.tes-pyrenees gouv.fr
3 rie Lorde: - BP 249 - 65073 TARBES
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 66 [ Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
|
générales
corresponda
nt.
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrété du 28
| modifier le profil en kbng ou le profil en travers du litmineur : novembre 2007
| d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique |
3,1.4,0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature Déclaration Arrêté du 30
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les septembre
des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de
| frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration Arrêté du 30 ‘l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de mai 2008 l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Infsrieur |
z0nes d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | 2014 . |
ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
Supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3°
| Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er
janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
| rétablissement des caractéristiques des chenaux de | navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones :
d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la
navigation. L'autorisation prend également en cornpte les
éventuels sous produits et leur devenir.
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de ces rubriques.
Article 6 : Durée de validité et période d'exécution
Les travaux autorisés par le présent arrêté sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la
notification de l'arrêté au pétitionnaire.
La présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou interventions n'ont pas été
réalisés dans ce même délai.
Les interventions situées dans le site Natura 2000 ‘Vallée de l’Adour’ sont réalisés aux mois de
septembre et octobre.
Article 7 : Accés aux propriétés et aux installations
Avant toute intervention sur le terrain, le pétitionnaire tient informé régulièrement les riverains, les élus
et toutes parties prenantes.
Tél: 0562566569
MI : ddi@tantes-pyrerees.gouv
3 re Lordat - BP 1348 — 65013 TARBES
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 67 Conformément au dossier, une autorisation de passage est signée avec chaque propriétaire riverain
concerné par les fravaux et le pétitionnaire.
Conformément à l’articles L,215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation
des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté
Article 8 : Financement des travaux
Les travaux sont réalisés sans participation financière des riverains et propriétaires des parcelles sur
lesquelles portent les interventions.
Article 9: Prescriptions particulières
Prescriptions concernant les travaux dans le site Natura 2000 ‘Vallée de l'Adour’ :
* Le pétitionnaire transmet 30 jours avant la réalisation des travaux àu service en charge de la
police de l’eau une note technique concernant le mode opératoire des travaux. Cette note
précise les mesures d'évitement, de réduction ou de compensation éventuelles des impacts
sur les enjeux biodiversité inventorié par le SMAA.
+ Le pétitionnaire vérifie l'absence d'habitats et/ou d'individus d'espèces protégées impactées
au droit des arbres à abattre. En cas de présence de ceux-ci, l'intervention devra réévaluée
les incidences avec une validation en préalable du service de la direction départementale des
territoires.
* Le pétitionnaire balisera les zones d'accès des engins afin d'éviter les zones à forts enjeux
(zones humides, espèces protégées). |
* Le pétitionnaire veille à ne pas dessoucher au droit des berges du cours d'eau afin de
maintenir les habitats aquatiques et semi-aquatiques.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de
localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11: Suivi des opérations
Té!: 05 67 56 66 G5
Mél : diGhates-pyser 8es.go iv.
à rue Lorcet- BP *$40 - 66038 IARBES
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 68 Un bilan annuel des travaux sera transmis par le pétitionnaire en fin d'année civile au service en
charge de la police de l'eau de la direction départementale des térritoires des Hautes-Pyrénées,
Ce bilan prendra la forme d'un compte rendu technique accompagné d'un tableau de bord
indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la nature des travaux, les incidents éventuels,
le lieu, les dates de début et de fin des travaux.
Article 12: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande Sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation. | |
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant
Un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée, avant sa réalisation à
là Connaissance du préfet du département de localisation des travaux, conformément aux dispositions
de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 13: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 14: Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans les maires des communes susvisées dans l'article 3 ci-dessus,
pendant une durée minimale d'un mois aux lieux et places destinés à l'information du public.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures des Hautes
Pyrénées et du Gers pendant une durée d'au moins six mois.
ll est notifié au pétitionnaire par té directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Hautes
Pyrénées et du Gers.
Article 15: Autres réglementation
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées
par d’autres réglementations.
Article 16: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-f du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Té : 0b 62 56 65 65
MEI : ddt@taL'es-py'erees.gouv *r
9 rue Lardai - BP 249 - 65013 TARBES
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 69 Article 17: Exécution
Messieurs les directeurs départementaux des Territoires des. Hautes-Pyrénées et du Gers,
Mesdames et Messieurs les maires des communes citées à l'article 3 du présent arrêté,
Messieurs les responsables des services départementaux de l'office français pour la biodiversité (OFB) des Hautes-Pyrénées et du Gers. |
sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées et du Gers.
4 2. AOÛT 2020 TARBES, le AUCH, le
Poux te Féfer et par Kfépation,
(l Sr aire,Central
L À
Sihyite SADvaULT anse
(Edwige DARRACQ A
Té':056266 65
Mél : dHEhEL'és-py er ees.30. 1
Sue Locde- RP 544€ - 85058 TARBLS
DDT - 32-2020-08-12-004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du sous-bassin 70 DDT
32-2020-08-14-002
Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le
bassin de l'Auroue
Interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue
DDT - 32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue 71 DU GERS
Liberté Service Eau et Risques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de
Gascogne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, modifié par l'arrêté n°32-2019-07-19-002 du 19 juillet 2019 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
VU le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le préfet coordonnateur du sous bassin ;
Considérant les observations faites par l'Office Française de Biodiversité du Lot-et-Garonne, lors de sa visite du
12 août 2020, identifiant un écoulement non visible à la station de Caudecoste sur le bassin de l’Auroue ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes que sont le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne ;
Considérant la dégradation des conditions hydrologiques constatée sur le département ,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation des besoins-prioritaires (santé, sécurité, salubrité publique) et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Objet de l’arrêté
Tous les prélèvements d'eau à partir de la rivière Auroue sont interdits.
Par ailleurs, les propriétaires d'ouvrage en travers du cours d'eau doivent s'assurer que la totalité du débit amont
transite à l'aval.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue 72 ARTICLE 2 : Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
. la lutte contre l'incendie,
. l'abreuvement des animaux et les parcs à volailles.
ARTICLE 3 : Période d’application
Le présent arrêté est applicable de sa date de signature jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.
ARTICLE 4 : Mesures des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs
seront mises à disposition des services en charge de la police de l’eau durant une période de trois ans.
ARTICLE 5 : Non-respect de l’arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
. Charge de la police de l'eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
* d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe,
°__ d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers. * _ d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l’Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le { À AQU 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétairé-générale
je DARRACQ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue 73 Annexe
Liste des communes concernées par l'arrêté
portant interdiction des prélèvements d’eau sur le bassin de l’Auroue
Communes
BAJONNETTE
BRUGNENS
CADEILHAN
CASTET-ARROUY
CERAN
CRASTES
GIMBREDE
GOUTZ
L'ISLE-BOUZON
LECTOURE
MAGNAS
MIRADOUX
MIRAMONT LATOUR
PIS
PLIEUX
PUYCASQUIER
SAINT-CLAR
SAINT-LEONARD
TAYBOSC
URDENS
DDT - 32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue 74 DDT - 32-2020-08-14-002 - Arrêté portant interdiction des prélèvements d'eau sur le bassin de l'Auroue 75 DDT
32-2020-08-07-002
Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur
l’ensemble des axes réalimentés du système Neste
Restriction des prélèvements d'eau sur le Système Neste
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 76 Z Là
Direction Départementale des
DU GE Territoires du Gers
Liberté Service Eau et Risques
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du
système Neste.
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet
coordonnateur du sous bassin ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 pour l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Neste et
rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau
pour l'irrigation agricole ;
Considérant
la prolongation de l'épisode: de sécheresse généralisée et les prévisions météorologiques indiquant la poursuite
d'un temps sec,
Considérant
la nécessité de préserver les ressources des retenues structurantes, afin d'assurer le soutien d'étiage jusqu'à
son terme ;
Considérant
les différents indicateurs de gestion du système Neste et notamment le débit naturel de la Neste, au niveau du
débit décennal sec ;
Considérant
que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation
des besoins prioritaires (santé, sécurité, salubrité publique) et des écosystèmes aquatiques :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires :
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 77 ARRÊTE
Article 1° — Limitation des prélèvements en eau
Tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole, sur l'ensemble des axes réalimentés du système Neste
(Cf. annexe 1) sont soumis à limitation selon le stade d'alerte.
Les mesures correspondent à une diminution des prélèvements de 30 %, établie selon une répartition entre les
7 secteurs géographiques (Cf. annexe 2) définis par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne
(CACG) et correspondant à 2 jours de suspension des prélèvements par semaine (ou limitation de 30 % du débit
pour l'irrigation collective).
Ces autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l'annexe 3 (tours d’eau).
L'appartenance d’un prélèvement à un secteur est mentionnée sur l'autorisation de prélèvement communiquée à
chaque irrigant en début de campagne d'étiage.
Article 2 —- Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ _ l'alimentation en eau potable,
* la lutte contre l'incendie,
+ _ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect
des débits réservés. °
Article 3 — Période d’application
Le présent arrêté est applicable du 13 août 2020, jusqu'au 31 octobre 2020, sauf abrogation.
En cas d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.
Article 4 - Non-respect de l’arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en charge de la police de l’eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 5 — Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
*_ d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 4,
* d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gers,
* d’une mise en ligne sur le site internet départemental de l'État.
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 78 Article 6 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes concernées (Cf. annexe 4),
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 AQUT 2020
our la préfète et par délégation
secrétäire générale”
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 79 Annexe 1
Liste des principaux axes hydrauliques connectés au système Neste
Arrats
Aussoue
Baïse
Baïse d’Arré
Petite Baïse
Grande Baïse
Baïsole
Bouès
Cier
Galavette
Gers
Gesse
Gèze
Gimone
Guiroue
Lavet
Lizet
Lizon
Louge
Marcaoue
Nère
Noue
Osse
Save
Seygouade.
Solle
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 80 Annexe 2
Secteurs géographiques
er:
CCO
CACG Vatorisons votre territoire )
SAINT-GIRONS
OREDON , OULE ... Sectorisation MM SecteurD : Communes | concernées HR Secteur Eu Secteur C
en] Secteur F Fe Secteurg 77 Canal de la Neste
p....... CAILLAUAS Fax Secteur E LE = SecteurA ® Préfectures
n _— « . WE | sh: Sources : BD-CARTHAGE, IGN, CACG, ESRI
Réalisation : CAOG - Mars 2017 @ 5 10 29 Projection : GCS RGF 1993 er ps mn
5
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 81 2_|
smofz
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 82 Annexe 4
Liste des communes
Ansan 8200 |E Castelnau-d'Arbieu 32078 F Antras 32003 E Castéra-Lectourois 32082 F Armous-et-Cau 32009 D Castéra-Verduzan 32083 = Arrouède 32010 | B Castéron 132084 ss Aubiet : 182012 | E Castet-Arrouy 32085 F Auch 32013 | FE | |Castex 132086 | B | Augnax 32014 | E | |(Castillon-Debats 32088 E | Aujan-Moumède 132015 B Castillon-Massas 132089 a Auradé 32016 E Castillon-Savès (32090 E Aurimont 82018 D | [Castin 132091 E AUSS0S 32468 | C (Catonvielle 132092 E Auterive 32019 D (Cazaux-d'Anglès 32097 E AUX-AUSsat 32020 C | [Cazaux-Savès 32098 D Avensac 32021 F (Céran 32101 | E Avensac 32021 F (Chélan 32103 | B Avezan 32023 F Clermont-Pouyguillès 132104 D Ayguetinte 32024 E Clermont-Savès 32105 E Bajonnette 32026 F | [Condom 132107 F Barcugnan 32028 B | |Courrensan 132110 D =mnni Barran 132029 D | Courties 32111 D
Bars 32030 | D Crastes 132112 E
Bassoues 32032 | D | [Cuélas : 132114 B
Bazian 32033 | E Duffort 132116 | B
Bazugues 32034 | C | Duran 32117 E Beaucaire 32035 | E | [Durban 132118 D Beaumarchés 32036 | D | [Encausse 132120 E Beaumont 132037 F Endoufielle 132121 E Beaupuy 32038 E Esclassan-Labastide 32122 C Bédéchan 32040 D | |Escomebœuf 132123 ÊERe ‘ Bellegarde 32041 C | [Espaon 32124 D_| Belloc-Saint-Clamens |32042 C Estampes 32126 | __B Belmont 132043 E | Estipouy 32128 | D Béraut EL 132044 F | |Estramiac 182129 | EF Berdoues 32045 C Faget-Abbatial 32130 | D Berrac L 32047 F | [Flamarens 32131 | G Betcave-Aguin 32048 C | Fleurance _[32132 F Betplan 182050 | C | [Fourcès _ 32133 F Bézéril 182051 | D | [Frégouville 32134 | E Bezolles __|82052 | E | |Garravet [32138 D Bézues-Bajon 32053 C Gaudonville 32139 F Biran 32054 E | (Gaujac 32140 | D Bivès 132055 F | |Gaujan 32141 C Blanquefort 32056 E | (Gavaret-sur-Aulouste132142 E Blaziert 32057 F Gimont 132147 | E Blousson-Sérian 32058 C Giscaro 321488 | E Bonas È 32059 E Gondrin 32149 F Boucagnères 32060 D Goutz 32150 E Boulaur 32061 D Haulies 132153 D Brugnens 132066 F Homps 132154 F Cabas-Loumassès 32067 B | lIdrac-Respaillès 382156 D Cadeilhan 32068 F | Jegun 32162 | E Cadeillan : 32069 C _ Wuillac [82164 D Caillavet 32071 | E | Muiles 32165 E Callian 132072 | D | Justian 3216 | E Cassaigne 32075 F La Romieu 32345 F Castelnau-Barbarens (32076 | D | Laas 132167 € Castelnau-d'Anglès 32077 | D | /Labarthe 182169 | D
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 83 M 32255 Labastide-Savès 32171 D iramont-Latour E
Labéjan L 32172 D Mirande 32256 D
Labrihe 32173 F Mirannes _- 32257 D
Lagarde 32176 F Mirepoix 322568 | E.
Lagarde-Hachan 32177 C Monbardon 32260 | C
Lagardère 32178 E Monblanc 32261 D
Laguian-Mazous 32181 C Monbrun 32262 E
Lahas 32182 E Moncassin 32263 C Lahite 32183 E Moriclar-sur-Losse 32265 D Lalanne 32184 E Moncomeil-Grazan 32266 C Lalanne-Arqué 32185 B Monferran-Plavès 32267 D Lamaguère 32186 D | Monferran-Savès 32268 E Lamazère 32187 D | Monfort 32269 F Lannepax 32190 E Monfort 32269 F Larressingle 32194 me Mongausy 32270 D Larroqué-Engalin 32195 F Monlaur-Bernet 32272 B Larroque-Engalin 32195 | F Monlezun 32273 D Larroque-sur-l'Osse 132197 F | Monpardiac 32275 C Lartigue 32198 D | Montadet 32276 D. Lasseube-Propre 32201 D Montamat 32277 D Lauraët 32203 F Montaut | 32278 C Lavardens 32204 E Montaut-les-Créneaux 132279 | E Laveraët 32205 D Mont-d'Astarac 32280 B Laymont 32206 D Mont-de-Marrast 32281 B Le Brouilh-Monbert 32065 E Montégut 32282 E Leboulin 32207 E Montégut-Arros 32283 B | Lectoure 32208 F Montégut-Savès 32284 D Lias 32210 | _E | Montesquiou 32285 D L'Isle-Arné 32157 E | Montestruc-sur-Gers 32286 | :E L'Isle-Bouzon 32158 F Monties 32287 C L'Isle-de-Noé 32159 D Montiron 32288 E_ L'Isle-Jourdain _|32160 E Montpézat 32289 DE Lombez 32213 D Montréal 32290 F Loubersan 32215 D Mouchan 32292 F Lourties-Monbrun 32216 C Mouchès __ (32293 D | Lussan 32221 E Mourède 32294 E Maignaut-Tauzia 32224 F Mourède 132294 E Malabat | 182225 | C | Nizas 32295 D Manas-Bastanous 32226 B Noilhan 32297 D Manent-Montané 32228 B .| [Nougaroulet ___ 132298 E Mansempuy 32229 E | (Orbessan 32300 D Mansencôme 32230 F Omnézan 132302 D Marambat | 32231 E Pallanne 132303 D Maravat 32232 E Panassac 32304 C Marciac [82233 D Pauilhac 32306 F Marestaing 32234 E | Pavie 32307 D Marsan 182237 E | Pébées 32308 D Marseillan 32238 D | |Pellefigue 32309 D Marsolan 32239 F | [Pergain-Taillac 32311 | F Mascaras 32240 D Pessan 32312 | D Mas-d'Auvignon 32241 F Pessoulens 32313 | F Masseube 32242 C Pessoulens 32313 | F Maurens 32247 E | [Peyrecave 32314 G Mauroux 32248 F | Peyrusse-Grande 32315 | D | Mauvezin [82249 E | [Peyrusse-Massas 32316 E Meilhan 32250 C___| Pis 32318 E Mérens 32251 ME | [Plieux 32320 F Miélan 32252 _C | Polastron 32321 | D Miradoux 32253 F | Pompiac 32322 D Miramont-d'Astarac (32254 | D | |Ponsampère 32323 C
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 84 Ponsan-Soubiran 32324 B Saint-Martin-Gimois D
Pouylebon 32326 D | [Saint-Maur D |
Pouy-Loubrin 32327 D Saint-Médard D
Préchac 32329 E Saint-Mézard F
Preignan __ [32331 E | [Saint-Michel C
Préneron 32332 E Saint-Orens E
Pujaudran 32334 E Saint-Ost : B
Puycasquier 32335 E | |Saint-Paul-de-Baïse E
Puylausic 32336 D Saint-Sauvy E
Puységur 32337 E | [Saint-Soulan D
Razengues 32339 E Samaran C
Réjaumont 32341 E Samatan D
Ricourt 32342 D | |Sansan D
Riguepeu : 32343 E Saramon D
Roquebrune 32346 E Sarcos B
Roquefort 32347 E Saraguzan B
Roquelaure 32348 E Sarrant F
Roques 32351 E Sarrant F
Rozès 32352 E Sauveterre D
Sabaillan 32353 D Sauviac C
Sadeillan 32355 B Sauvimont D
Saint-André 32356 D Savignac-Mona D.
Saint-Antoine [32358 G Scieurac-et-Flourès D
Saint-Antonin 32359 E Scieurac-et-Flourès D
Saint-Arailles 32360 D Ségoufielle E
Saint-Arroman 32361 C Seissan D
Saint-Avit-Frandat 32364 F Sembouëès ... C
Saint-Blancard 32365 B Sémézies-Cachan D
Saint-Brès 32366 E Sempesserre F_i|
Saint-Caprais 32467 E | [Sère | €
_Saint-Christaud 32367 D Sérempuy E
Saint-Clar 32370 F Simorré D.
Saint-Créac 32371 F Sirac E_.
Sainte-Aurence-Cazaux 132363 B Solomiac F
Sainte-Christie 32368 E Solomiac : F
Sainte-Dode 32373 (e Tachoires D |
Sainte-Gemme 32376 E | |Terraube F
Saint-Élix L 32374 D Tillac C
Saint-Élix-Theux 32375 C Tirent-Pontéjac D .
Sainte-Marie 32388 E | |Touget E
Sainte-Mère 32395 F___| [Tourdun D
Sainte-Radegonde 32405 F Touman C_
Saint-Georges 32377 E | |Toumecoupe RE
Saint-Germier 32379 E Tourrenquets E
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D | |Traversères D
Saint-Jean-Poutge 32382 E | {Troncens C
Saint-Justin 32383 D Tudelle E
Saint-Léonard 32385 F Urdens h F
Saint-Lizier-du-Planté |32386 D Valence-sur-Baïse _F
Saint-Loube 32387 D Mic-Fezensac |__E
Saint-Martin 32389 D Villefranche C_.
Saint-Martin-de-Goyne [32391 F Miozan C
DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 85 DDT - 32-2020-08-07-002 - Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste 86 DDT
32-2020-08-05-001
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral
n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à l’épandage des boues de la station de
traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande Assainissement
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 87 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
DU GERS Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la
Station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre Il ainsi que ses articles R. 214-1 à 214-56 relatifs aux
procédures d'autorisation ou de déclaration, et articles R. 211-25 à 47 relatifs à l'épandage de boues ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne du 21 décembre 2018 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne du 21 décembre 2018 portant désignation des
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne
Vu l'arrêté du préfet de Région du 21 décembre 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Occitanie :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 du 3 septembre 2018 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de
Mirande ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 9 juillet 2020 ;
Considérant
la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement présentée par la
commune de Mirande, enregistrée sous le n° 32-2020-00181 et relative à l'extension du plan d'épandage des
boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande :
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 88 Considérant
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Considérant
qu’en application de l’article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient d'assurer la protection des eaux
contre les rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
Considérant
que compte tenu de la vulnérabilité de la zone aux nitrates d'origine agricole, il est nécessaire de fixer des
prescriptions spécifiques ;
Considérant
que la commune de Mirande n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques
qui lui a été soumis par courriel du 20 juillet 2020 ;
Sur proposition de Mme. la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1° : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les articles R. 211-25 à 47 du code de
l'environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
L'arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 en date du 3 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
La liste des parcelles concernées sur les communes figure en annexe du présent arrêté.
Communes : Loubersan, Miramont d’Astarac, Mirande, Monferran-Plavès, Mouchès, Seissan, L'Isle-de-Noé
Besoin annuel en surface d'épandage : 112,5 ha (37,5 ha par an avec une rotation de 3 ans)
Surface apte à l’épandage : 122,21 ha
Quantité annuelle brute de boues : 300 tonnes/an
Quantité de matières sèches maximum : 1,46 tonnes MS/ha
Dose d’épandage : 8 tonnes MB/ha et 1,46 tonnes MS/ha et 59,92 kgN/ha (soit 24kgN/ha la première
année)
Distance minimum à respecter vis-à-vis des cours d'eau et plans d'eau : 5 mètres si les boues sont
enfouies immédiatement après l'épandage et la pente du terrain inférieure à 7%, 100/200 mètres si la pente
du terrain est supérieure à 7%, ou 35 mètres
Distance minimum à respecter vis-à-vis des tiers: 100 mètres, sauf si les boues sont enfouies
immédiatement après l'épandage
Le fractionnement de l'épandage sur les cultures en zone vulnérable d'azote est obligatoire dès lors que la
dose prévisionnelle d'azote à apporter est supérieure à 100 unités d’azote efficace par hectare selon les
règles suivantes :
Dose prévisionnelle totale calculée à apporter
(unité d'azote efficace par hectare) NOPTER APRORS
Comprise entre 100 et 150 2 apports minimum
Strictement supérieure à 150 3 apports minimum
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 89 Le calendrier définissant les périodes d'épandage et d'interdiction d'épandage est défini dans le tableau
suivant :
Occupation du sol Janv. Fév. Mars Avril, Mai | Juin | “ue Août Sept. Oct. Nov. Déc.
Grande culture LM | | nn x
implantée à l'automne
Colza 7 | se
Grande culture 1111111 A |
implantée au printemps LÉ 4 | 21212|2 | 212122 1 22/2 Prairie implantée | depuis plus de 6 mois
Epandage interdit, sauf cas particuliers 1 et 2
| | Epandage autorisé, dans la limite des conditions définies au 3
1 - Épandage autorisé en présence d’une culture en fertirrigation dans la limite de 50kg d'azote efficace /ha.
2 — Épandage autorisé si les cultures sont précédées par une CIPAN ou culture dérobée, uniquement pour la
fertilisation de la CIPAN dans la limite de 70 kg/ha d'N efficace dans la période allant de 15 j avant
l'implantation de la CIPAN ou la culture dérobée et jusqu’à 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la
récolte de la culture dérobée.
3 — Épandage autorisé pour effluents peu chargés dans la limite de 20 kg d'N/ha.
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé
et pendant les périodes de forte pluviosité.
Un délai minimum de six semaines est respecté entre l'épandage et la remise en herbe des animaux ou la
récolte des cultures fourragères.
C- Modalités de suivi de l’épandage
La fréquence d'analyse des boues est la suivante :
Nombre d'analyses de boues lors de | Nombre d'analyses de boues en
la première année routine dans l'année
Tonnes de matière sèche < 32 32 à 161 à | 481à < 32 32 à 161 à | 481à
épandues (hors chaux) 160 480 800 160 480 800
Valeur agronomique des
boues 4 8 12 16 2 ä 6 8
As, B - - - 1 - - - -
Eléments-traces 2 4 8 12 2 2 à 6
Composés organiques 1 2 4 6 - 2 2 3
Le déclarant tient à jour un registre indiquant :
- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) :
- les méthodes de traitement des boues ;
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées :
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 90 - l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police
de l'eau.
Le déclarant réalise en outre :
> Un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs, qui
est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage, comprenant :
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues ....) sur
ces parcelles ;
- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe 3 de l'arrêté du
8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté
concernés par la campagne d'épandage ;
- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes
et types de cultures, et des autres apports de matières fertilisantes ;
- les modalités de surveillance, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre, et de
réalisation du bilan agronomique ;
- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
> A la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique qui est transmis au préfet au plus tard
en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante, comprenant :
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Les sois sont analysés (éléments-traces et pH) sur chaque point de référence après l'ultime épandage sur la
parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage et au minimum tous les dix ans.
> rticle 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Titre Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale est porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 91 Article 5 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 4 du présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation des sommes, exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-3
du même code.
En outre, en cas de constat de pollution, le déclarant est passible des sanctions prévues par les articles L.
216-6 et/ou L. 432-2 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Mirande, Loubersan, Miramont
d'Astarac, Monferran-Plavés, Mouchès, Seissan et L’Isle-de-Noé, pour. affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des Services de l'État dans le Gers
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Mesdames et messieurs :
La secrétaire générale de la préfecture du Gers,
La sous-préfète de Mirande,
Le directeur départemental des territoires du Gers,
les maires des communes de Mirande, Loubersan, Miramont d'Astarac, Monferran-Plavés, Mouchès,
Seissan et L'Isle-de-Noé,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État.
Auch, le
0 5 AOUT 2020
P/la préfète, par délégation,
apsçteur départemental des territoires,
GX Mice Eau et Risques,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
1. un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 92 DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 93 v/L e6edq
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DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 95 vie ebea
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DDT - 32-2020-08-05-001 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°32-2018-09-03-004 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l’épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande 97 DDT
32-2020-08-11-002
Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1
sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers
Arrêté de niveau 1 - vigilance - sur le bassin de l'Adour
DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 98 DU GERS |
Liberté Service Eau et Risques
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant règlement des usages de l’eau de niveau 1
sur le bassin versant de l’Adour — département du Gers
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (SDAGE) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 1er décembre 2015 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2004 fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en période d'étiage,
modifié par les arrêtés du 04 février 2008, du 05 juillet 2010, du 26 août 2013 et du 07 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 16 août 2017 délivrant l'autorisation unique pluriannuelle de gestion collective à
l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR sur le périmètre du bassin de l'Adour au titre du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre plan de crise Adour gersois portant restriction des usages de l'eau à certaines périodes, du 3 octobre 2013 :
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) de l'Adour approuvé le 7 octobre 2013 par le préfet coordonnateur du
sous bassin ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la
population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l'agriculture ;
Considérant la mise en application de la mesure de restriction 1 jour sur 4 dans les Landes et que le plan de
crise interdépartemental limite l'écart entre les zones successives à une mesure ;
Considérant que les critères de décienchement des mesures de gestion de niveau 1 sont satisfaits, en
application des arrêtés de gestion en période de sécheresse ;
Considérant l'absence de précipitations significatives actuelles et attendues dans les prochains jours ;
Considérant qu'en application de l’article R.211-66 du code de l'environnement, le préfet de département peut
prescrire par arrêté des mesures pour faire face aux conséquences de sécheresse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwWw.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 99 ARRÊTE
Article 1° — Périmètre d’application de l’arrêté
Sont soumis au présent arrêté les prélèvements dans l'Adour inclus dans le département du Gers, sur les communes recensées en annexe 1.
Article 2 — Mesures de niveau 1 - vigilance
La mesure 1 prévue à l’article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 est applicable à compter de la date de
signature du présent arrêté, et implique :
+ la mise en activité de la cellule de crise ;
* le porter à la connaissance du Préfet de la part des services, des professionnels ou des usagers de tout
incident pouvant subvenir et annonciateur d’une crise :;
° un rappel par courrier, par voie de presse ou par le relais des organisations professionnelles des règles
qui président à un bon usage de l’eau et à des recommandations d'économie ;
* une information météorologique rs gniere des services concernés (préfecture, Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (M.LS.E. N)).'
Sans préjudice du respect des débits minimun!biologiques dits « réservés » à maintenir en aval des retenues permettant la dérivation.vers les Cana :
* une réduction du débit dérivé däns:le en de Tarsaguet à 2,7 m°/s maximum (règlement d'eau -20%), * une réduction du débit dérivé dans le canal de Riscle à 2,4 m/s maximum (règlement d'eau -20%).
Article 3 — Période d’application
Le présent arrêté est applicable de la date de signature jusqu’au 31 octobre 2020, sauf abrogation. En cas
d'évolution favorable des conditions météorologiques, cet arrêté pourra être suspendu.
Article 4 — Non-respect de l’arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
charge de la police de l'eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
*__ d’un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe 1,
° d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
+ __ d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l’État.
DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 100 Article 6 —- Exécution
Mesdames et messieurs :
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe 1,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Tarsaguet,
Le président de l'Association Syndicale Autorisée du canal de Riscle
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le ff AOÛT 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétai sçale
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits
e un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires —
Service Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 101 DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 102 Annexe 1
Liste des communes du périmètre d'application des restrictions d'usage de l’eau de niveau 1
sur l’Adour — département du Gers
Communes
ARBLADE LE BAS
BARCELONNE DU GERS
BERNÈDE
CAHUZAC SUR ADOUR
CAUMONT
CORNEILLAN
GALIAX
GEE RIVIERE
GOUX
[IZOTGES
JU-BELLOC
LABARTHETE
LADEVEZE VILLE
LELIN LAPUJOLLE
MAULICHERES
PLAISANCE DU GERS
PRECHAC SUR ADOUR
RISCLE
SAINT-GERME
SAINT-MONT
SARRAGACHIES
TARSAC
TASQUE
TERMES D'ARMAGNAC
TIESTE URAGNOUX
DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 103 DDT - 32-2020-08-11-002 - Arrêté portant règlement des usages de l’eau de niveau 1 sur le bassin versant de l’Adour - département du Gers 104 DDT
32-2020-08-19-003
Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18
juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la
réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours
d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de
Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020
Peche
DDT - 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 105 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche
électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau
Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin
du 1° septembre 2020 au 31 décembre 2020
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-202006-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation
d'un diagnostic de l'état piscicole des cours d'eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 20
juin au 31 août 2020 ;
Vu la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) en date du 05 août 2020 ;
Considérant
que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le
transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques ;
Considérant
la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours
d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant
l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de
suivis biodiversité ;
Considérant
que la pêche effectuée le 2 juillet 2020 n’a pas permis la réalisation d’un état initial faute de capture de poissons
sur les trois stations prospectées, une pêche automnale est nécessaire pour vérifier si l'absence de poissons
était exceptionnelle ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Tél 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 106 ARRÊTE
Article 1° — Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 est prorogé jusqu’au :
31 décembre 2020
Article 2 — Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit
des détenteurs du droit de pêche.
Article 3 — Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de
la pêche en eau douce.
Article 4 — Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 5 —- Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 6 — Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée
visées à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
DDT - 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 107 Article 7 —- Exécution
Madame et messieurs,
La secrétaire générale de la préfecture,
Le maire de la commune visé à l'article 1°,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le
1 SAOUT 2020
P/la préfète, par délégation,
P/e directeur départemental des territoires,
e chef du service eau et risques
Nicolas FLOUEST
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
o un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme .la Ministre de la Transition Ecologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 108 DDT - 32-2020-08-19-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 32-2020-06-18-003 du 18 juin 2020 autorisant une pêche électrique pour la réalisation d’un diagnostic de l’état piscicole des cours d’eau Leboulin et Larroussagnet sur la commune de Leboulin du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 109 DDT
32-2020-08-10-002
Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à
l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette
Restriction des prélèvements d'eau à usage irrigation sur les rivières Midour Douze et Riberette
DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 110 CEE Direction Départementale des
GERS Territoires du Gers
pce Service Eau et Risques
galité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant les prélèvements d’eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour,
Douze et Riberette
La préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 6 juillet 2004 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums de
salubrité sur les cours d'eau ré alimentés des bassins du Midour et de la Douze ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin ADOUR-GARONNE
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) du bassin de la Midouze approuvé le 29 janvier
2013;
Vu l'arrêté préfectoral. n°32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le
département du Gers pour l'étiage 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020- du août 2020 complémentaire portant précision de l'arrêté inter-
préfectoral n°32-2020-07-23-012 modifiant les débits de gestion sur la Douze et le Midour dans le département
du Gers pour l’étiage 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-120-0004 du 30 avril 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration, relatives
au système d'assainissement des eaux usées de l’agglomération de NOGARO, valant Récépissé de
déclaration ;
Considérant que les prélèvements en eau pour l'irrigation ne sont pas assurés en l'absence de réalimentation :
Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont prioritaires ;
Considérant que les volumes disponibles, au 7 août 2020, dans les réservoirs de Lapeyrie, Bourges, Saint-Jean et Maribot ne permettent plus de réalimenter le Midour, la Douze et la Ribérette ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
7 08-07-004
DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 111 ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'arrêté
Les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation ou au remplissage des lacs, effectués à partir des rivières Midour, Douze et Riberette, sont interdits.
L'interdiction de prélèvement pourra être suspendue, ponctuellement par dérogation, de manière concertée et coordonnée par le gestionnaire (institution Adour), la CACG, l'OUGC et le préfet soit :
+ __ soit durant les périodes de ré-alimentation dédiée à l'irrigation ;
* soit.
o sur la Douze quand les débits moyens journaliers mesurés à la station de contrôle (Cazaubon) sont
suffisants pour permettre la réalisation des prélèvements d’eau pour l'irrigation. La valeur minimale
est fixée à 60 [/s à la station de contrôle de Cazaubon.
o sur le Midour et la Riberette quand les débits moyens journaliers mesurés aux stations de contrôle (Laujuzan et Sorbets) sont suffisants pour permettre la réalisation des prélèvements d'eau pour l'irrigation. Les valeurs minimales pour ces stations de contrôle sont fixées à 80 l/s à Laujuzan et 30 ls à Sorbets.
Article 2 - Modalité de gestion des autorisations spécifiques et individuelles
Le gestionnaire et l'OUGC notifient individuelfement à chaque irrigant leur autorisation spécifique via leur serveur d'appel téléphonique et messagerie téléphünique,.et en informent le préfet.
Lors des périodes de ré-alimentation, le présent arrêté est suspendu et le préfet notifie aux mairies concernées les modalités de la suspension.
Article 3 — Période d’application
Le présent arrêté est applicable de la date de signature jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.
Article 4 —- Mesure des prélèvements
Les préleveurs sont tenus de relever l'index de leur système de mesure le premier de chaque mois. Ces valeurs seront mises à disposition des services en charge de la police de l'eau durant une période de trois ans.
Article 5 —- Non respect de l’arrêté
Le contrôle du respect des mesures imposées par le présent arrêté est assuré par les agents des services en
“charge de la police de l’eau. Les infractions sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
+ d’un affichage pendant une durée minimum d'un mois dans les communes listées en annexe,
° d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers,
* d'une mise en ligne sur le site internet départemental de l'Etat.
DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 112 Article 7 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
La sous-préfète de Mirande,
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de l'organisme unique de gestion collective IRRIGADOUR,
Le directeur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 9 AOÛT 2020
Pour la préfète et par délégation
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
. un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme.la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 113 DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 114 Annexe
Liste des communes concernées par l'arrêté réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur les rivières Midour Douze et Riberette
Rivière MIDOUR Rivière RIBERETTE
Communes Communes
MONLEZUN D ARMAGNAC COULOUME MONDEBAT
CAUPENNE D ARMAGNAC SABAZAN
PANJAS AIGNAN
URGOSSE PEYRUSSE VIEILLE
STE CHRISTIE D ARMAGNAC ST PIERRE D AUBEZIES
BETOUS BOUZON GELLENAVE
SORBETS CASTELNAVET
LANNEMAIGNAN
FUSTEROUAU
BOUZON GELLENAVE
BEAUMARCHES
LASSERADE
MONGUILHEM
CASTEX D ARMAGNAC
POUYDRAGUIN
SION
LAUJUZAN
Rivière Douze
Communes
AIGNAN
AVERON BERGELLE
AYZIEU
BOURROUILLAN
CAMPAGNE D'ARMAGNAC
CASTELNAVET
CAZAUBON
CRAVENCERES
ESPAS
GAZAX ET BACCARSISE
LAREE
LUPIAC .
MARGUESTAU
MANCIET
MARGOUT MEYMES
PEYRUSSE GRANDE
PEYRUSSE VIEILLE
ST PIERRE D AUBEZIES
SEAILLES
DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 115 DDT - 32-2020-08-10-002 - Arrêté réglementant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation sur les rivières Midour, Douze et Riberette 116 DIRECCTE
32-2020-08-20-002
Arrêté portant agrément SCOP - SCOP LAGLEIZE
Arrêté portant agrément SCOP de la SARL LAGLEIZE
DIRECCTE - 32-2020-08-20-002 - Arrêté portant agrément SCOP - SCOP LAGLEIZE 117 F4
gx b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gers
Arrêté n°... reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (SCOP)
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 1 ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie ;
VU l'avis du 18 décembre 2019 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
(CGSCOP) relatif à la demande d'inscription de la SARL « SCOP LAGLEIZE » sur la liste ministérielle prévue à
l'article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978.
VU la décision préfectorale du 5 février 2020 portant refus de délivrance de l'agrément Société Coopérative Ouvrière
de Production à la SARL « SCOP LAGLEIZE ».
Considérant que, l'avis délivré par la CGSCOP le 18 décembre 2019 émettait un avis réservé à l'inscription sur la
liste ministérielle de la SARL « SCOP LAGLEIZE » au motif que « la valeur nominale de la part sociale indiquée
dans les statuts est de 10 euros ».
Considérant que, l’article 1 du décret du 18 janvier 1979 susvisé dispose en effet que la valeur nominale des parts
sociales émises par les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) ne peut être inférieure à 100 F
(15,24 euros) ni supérieure à 500 F (76,22 euros).
Considérant que, suite à la décision préfectorale du 5 février 2020 portant refus de délivrance de l'agrément SCOP
sur le motif précité, la SARL « SCOP LAGLEIZE » a modifié ses statuts lors d’une assemblée générale
extraordinaire datée du 15 mars 2020 pour porter la valeur nominale des parts sociales à 20 euros.
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie 97 hie rain dn Dauhän DD 9n244 9907 ALICE Poadav _ Ctandara : NE A9 EQ 28 ON
DIRECCTE - 32-2020-08-20-002 - Arrêté portant agrément SCOP - SCOP LAGLEIZE 118 Sur proposition de la Responsable de l'Unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie,
ARRETE :
Article 1er : La société à responsabilité limitée (SARL) « SCOP LAGLEIZE » sise au lieu-dit Lapalu 32300 BELLOC-
SAINT-CLAMENS - n° SIRET 844 615 229 00011 est agréée en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production. Celle-ci est habilitée à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : L'agrément accordé en vertu du présent arrêté à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve
des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de la date d'inscription par
arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
Article 3 :
La SARL « SCOP LAGLEIZE » est informée que si elle souhaite contester le présent arrêté, elle dispose d'un délai
de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur du présent arrêté, adressé à :
Madame la Préfète du Gers,
Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée — BP 20341, 32007 AUCH Cedex
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail :
Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Direction générale du travail
39-43 quai André-Citroën
75902 Paris Cedex 15
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser soit par courrier à :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresses de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des faits et des
motifs pour lesquels la structure demande l'annulation du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire général de la préfecture et la Responsable de l'unité départementale du Gers de la
DIRECCTE Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le? Q AOUT 2020
Pour la Préfète du Gers,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La Resporisable-de l'Unité départementale du Gers,
>
— >.
Nathalie CAMPOURCY
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie 17 bin min dan Dash n DD 910944 9NNN7 ANINUI Padav Ctandard : NE £AN FO 20 NN
DIRECCTE - 32-2020-08-20-002 - Arrêté portant agrément SCOP - SCOP LAGLEIZE 119 DIRECCTE
32-2020-08-13-002
Arrêté SCOP - SARL ARC EN CIEL
Agrément SCOP SARL Arc en ciel
DIRECCTE - 32-2020-08-13-002 - Arrêté SCOP - SARL ARC EN CIEL 120 =
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
DIRECCTE Occitanie
Unité départementale du Gers
ANTOLS Nassim: reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (SCOP)
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif :
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production :
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12" octobre 2018 portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Occitanie ;
VU l'avis du 27 juillet 2020 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (CGSCOP) relatif à la demande d'inscription de la SARL « ARC EN CIEL » sur la liste
ministérielle prévue à l’article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978.
Sur proposition de la Responsable de l'Unité départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie,
ARRETE :
Article 1er : La société à responsabilité limitée (SARL) « ARC EN CIEL » sise 33 T avenue des
Pyrénées 32100 CONDOM - n° SIRET 439 549 122 00026 est agréée en qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production. Celle-ci est habilitée à utiliser cette appellation ou les initiales
€ S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie 97 hie ra da Rnuihée _ RD 9n244 99007 AIN Padnv Ctandard : NE G9 FO 20 NN
DIRECCTE - 32-2020-08-13-002 - Arrêté SCOP - SARL ARC EN CIEL 121 Article 2 : L'agrément accordé en vertu du présent arrêté à la société visée à l’article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter de
la date d'inscription par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l’article 54 de
la loi du 19 juillet 1978 susvisée, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du décret précité.
Article 3 :
La SARL « ARC EN CIEL » est informée que si elle souhaïite contester le présent arrêté, elle dispose
d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité auteur du présent arrêté, adressé à :
Madame la Préfète du Gers,
Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie
27 bis rue de Boubée - BP 20341, 32007 AUCH Cedex
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail :
Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Direction générale du travail
39-43 quai André-Citroën
75902 Paris Cedex 15
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser soit par courrier à :
Tribunal administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex
Soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/mww.telerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresses de l'organisme demandeur, ainsi que l'exposé bref des
faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire général de la préfecture et la Responsable de l'unité départementale du Gers
de la DIRECCTE Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 4 3 AOUT 2020
Pour la Préfète du Gers,
Et, par s a du DIRECCTE Occitanie,
La Responsable de l'Unité départementale du Gers,
Joss
Nathalie CAMPOURCY
Préfecture du Gers, Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE Occitanie DT Lin min de Malin NN NNNAA4 ANNNT ALIMII Ma dns Ok dur : NE LAN CO 90 NN
DIRECCTE - 32-2020-08-13-002 - Arrêté SCOP - SARL ARC EN CIEL 122 DIRECCTE
32-2020-08-25-003
DEBAIX David recepisse declaration SAP508577061
25-08-2020
DIRECCTE - 32-2020-08-25-003 - DEBAIX David recepisse declaration SAP508577061 25-08-2020 123 DE À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale du Gers
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508577061
Modificatif du récépissé de déclaration SAP 508577061 du
29/04/2014 suite à changement d’adresse
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5
Le Préfet du Gers
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Occitanie - Unité
Départementale du Gers - le 31 juillet 2020 par Monsieur David DEBAIX en qualité de Gérant, pour l'organisme
DEBAIX David dont le siège social est situé : Lieu-Dit le Tertre Bacon — 32300 LABEJAN (Ancienne adresse : le
Herré - 32140 LOURTIES MONBRUN) et enregistré sous le N° SAP508577061 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration — mode prestataire
“Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article
R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 25 août 2020
Pour le Préfet,
ation
du Directetx sa] de la DIRECCTE Occitanie,
bide FÜD32 — DIRECCTE Occitanie,
Nathalie CAMPOURCY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa
Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-08-25-003 - DEBAIX David recepisse declaration SAP508577061 25-08-2020 124 DIRECCTE
32-2020-08-26-002
MANGENOT SERVICES 32 MANGENOT Francois
recepisse declaration SAP529484438 26-08-20
DIRECCTE - 32-2020-08-26-002 - MANGENOT SERVICES 32 MANGENOT Francois recepisse declaration SAP529484438 26-08-20 125 P'd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529484438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 7 juillet 2020 par Monsieur François MANGENOT en qualité de Responsable,
pour l'organisme MANGENOT SERVICES 32 dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Laouarde
32290 LUPIAC et enregistré sous le N° SAP529484438 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration - mode prestataire - : Date d’effet 19 août 2020
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2020
Pour le Préfet, et par délégation
du Directeu Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
Nathalie CAMP CY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratifde Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-08-26-002 - MANGENOT SERVICES 32 MANGENOT Francois recepisse declaration SAP529484438 26-08-20 126 DIRECCTE
32-2020-08-26-003
OCCITANIE SERVICES AUCH DORE Philippe
récepisse declaration SAP 885319053 26-08-20
DIRECCTE - 32-2020-08-26-003 - OCCITANIE SERVICES AUCH DORE Philippe récepisse declaration SAP 885319053 26-08-20 127 ou E_. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885319053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Occitanie - Unité
Départementale du Gers le 25 juillet 2020 par Monsieur Philippe DORE en qualité de Directeur, pour
l'organisme OCCITANIE SERVICES AUCH dont l'établissement principal est situé 36 Avenue des Pyrénées
32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP885319053 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration - mode prestataire - : Date d’effet : 18 août 2020
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE - 32-2020-08-26-003 - OCCITANIE SERVICES AUCH DORE Philippe récepisse declaration SAP 885319053 26-08-20 128 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 26 août 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directe eee ie la DIRECCTE OCCITANIE,
La Responsable de FEmité Départementale du Gers,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal
Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 32-2020-08-26-003 - OCCITANIE SERVICES AUCH DORE Philippe récepisse declaration SAP 885319053 26-08-20 129 PREF-CAB
32-2020-08-10-001
Arrêté portant agrément auto école l'ISLOISE 2000
PREF-CAB - 32-2020-08-10-001 - Arrêté portant agrément auto école l'ISLOISE 2000 130 Préfecture du Gers
PREFETE Direction des services du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD,
conseiller d'administration, directeur des services du cabinet de la préfète ;
Vu la demande présentée le 19 juin 2020 par M. Frédéric COUSSEAU, en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SELAS Auto-école l'Isloise 2000, géré par M. Frédéric COUSSEAU, sis 1 place de l’hêtel de ville - 32600 l‘Isle-Jourdain est agréé sous le n° E 20 032 0001 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 - AAC - BSR.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex -— Tél. 05.62.61.44.00
http://www.gers.gouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2020-08-10-001 - Arrêté portant agrément auto école l'ISLOISE 2000 131 Article 5- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le maire de l'Isle-Jourdain, Monsieur
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée
éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric COUSSEAU, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le Gers.
Fait à Auch,le À AOUT 2929
Pour la préfète et par délégation
le directeur de cabinet
Je Benoît COURTIAUD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction des services des cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières - 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-CAB - 32-2020-08-10-001 - Arrêté portant agrément auto école l'ISLOISE 2000 132 PREF-CAB
32-2020-08-05-003
Arrêté portant renouvellement agrément départemental
formation aux premiers secours ADPC
renouvellement agrément départemental pour la formation aux premiers secours ADPC
PREF-CAB - 32-2020-08-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental formation aux premiers secours ADPC 133 EI Préfecture du Gers
PREFETE Direction des services du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité défense et sécurité civiles Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur
de premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation
ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours
en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental présentée par
Monsieur le Président de l'association départementale de la protection civile du
Gers le 4 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'association départementale de la protection civile du Gers
(ADPC) remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Gers ;
PREF-CAB - 32-2020-08-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental formation aux premiers secours ADPC 134 ARRÊTE
ARTICLE 1”
L'agrément départemental n° 32-001, accordé à l'association départementale de la
protection civile du Gers (ADPC) pour dispenser la formation aux premiers
secours, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de ce jour.
ARTICLE 2
Cet agrément lui permet d'assurer les formations initiales et continues aux
premiers secours citées ci-dessous :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
Ces unités d'enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes
(PSC 1, PSE 1 et PSE 2) de formation et de certification élaborés par l'association
nationale ont fait l'objet d'une décision d'agrément de la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) en cours de validité lors de la
formation.
ARTICLE 3
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des
insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
l'agrément accordé par le présent arrêté peut-être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4
Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président de l'association
départementale de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État.
Fait à Auch, le 0 5 AOÛT 2029
Pour la Préfète
Le Directeur de Cabinet
Affaire suivie par
Mél. : dominique.abeilhe@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 68
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH (4
Benoît COURTIAUD Www.£ers.POUV.fr
PREF-CAB - 32-2020-08-05-003 - Arrêté portant renouvellement agrément départemental formation aux premiers secours ADPC 135 PREF-DCL
32-2020-08-27-002
AP portant état de la liste des candidats pour les élections
à la conférence territoriale de l'action publique
AP portant état de la liste des candidats pour les élections à la conférence territoriale de l'action
publique
PREF-DCL - 32-2020-08-27-002 - AP portant état de la liste des candidats pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 136 E Préfecture du Gers PRÉFET Direction de la citoyenneté et de La légalité
: Service des relations avec Les collectivités
DU GERS | territoriales Lure Bureau du contrôle de l'égalité et intercomunalité galité Fraternité
ARRÊTÉ
portant état des listes des candidats pour Les élections à La conférence
territoriale de l’action publique (CTAP)
Le Préfet du Grs
Cheval i er de |’ Ordre National du
Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-
9-1 et D 1111-2 à D 111-7 :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République. ;:
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et
de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres
que les membres de droit :;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2029 de M. le Préfet de la Région Occitanie
fixant la date des élections à la conférence territoriale de l’action publique en
Région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-12-002 du 12 août 2020 portant composition de
la conférence territoriale de l’action publique et définissant les conditions
d'organisation matérielle de scrutin dans le département du Gers :
VU la liste de candidatures reçues à la préfecture avant le 24 août 2020 à 17
heures ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'état des listes des candidats à l'élection des membres de la conférence
territoriale de l’action publique s'établit comme suit
+
Collège des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 36 008 habitants
- Liste présentée par l'association des maires et présidents de communautés de
communes du Gers
3 Place du Préfet Claude Erignac 32009 AUCH
Tél : 05 62 61 44 00
Www.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-27-002 - AP portant état de la liste des candidats pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 137 - François RIVIERE, Président de la communauté de communes de Val de Gers, titulaire
- Michel PETIT, Président de la communauté de communes Armagnac Adour, remplaçant
Collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants
- Liste présentée par l'association des maires et présidents de communautés de con-
munes du Gers
- Christian LAPREBENDE, Maire d’Auch, titulaire
- Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire de Fleurance, remplaçant
Collèce des maires des communes de moins de 3500 habitants
- Liste présentée par l'association des maires et présidents de communautés de com-
munes du Gers
- Jean-Marc DUPUY Maire de DURAN, titulaire
- Ludovic LE BOULCH, Adjoint au Maire de DURAN, remplaçant
ARTICLE 2:
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande,
Mmes et MM..les maires du département du Gers, Mmes et MM. les Présidents des commu-
nautés de communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande.Une copie du présent arrêté sera trans- mise à M.le Préfet de la Région Occitanie.
Pour le préfet et par
délégation
érale
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH Tél : 05 62 61 44.00 Www.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-27-002 - AP portant état de la liste des candidats pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique 138 PREF-DCL
32-2020-08-27-003
AP de désignation des représentants des communes et
EPCI pour la CTAP
AP de désignation des représentants des communes et EPCI pour la CTAP
PREF-DCL - 32-2020-08-27-003 - AP de désignation des représentants des communes et EPCI pour la CTAP 139 E = Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU GERS Service des relations avec les collectivités territoriales
Liberté Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
désignant les représentants des communes de moins de 3 500 habitants, des communes comprenant
entre 3500 habitants et 30000 habitants et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants amenés à siéger à la Conférence
Territoriale de l'Action Publique
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D 1111-2 à D 111-7 :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit :
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 de M. le Préfet de la Région Occitanie fixant la date des élections
à la conférence territoriale de l’action publique en Région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-12-002 du 12 août 2020 portant composition de la conférence
territoriale de l’action publique et définissant les conditions d'organisation matérielle de scrutin dans le
département du Gers ;
VU la liste de candidatures reçues à la préfecture avant le 24 août 2020 à 17 heures ;
CONSIDERANT qu'une seule liste complète au sens de l'article D 1111-4 du CGCT a été déposée par
l'association des maires et présidents de communautés de communes du Gers dans les collèges des
communes de moins de 3 500 habitants, des communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000
habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants ;
CONSIDERANT les dispositions du Il de l'article L 1111-9-1 du CGCT qui précise que pour la désignation
dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de
l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été
adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
wWww.gers.goUv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-27-003 - AP de désignation des représentants des communes et EPCI pour la CTAP 140 ARRETE
ARTICLE 1% Sont désignés pour siéger au sein de la conférence territoriale de l’action publique :
- pour les communes ayant une population inférieure à 3 500 habitants
M. DUPUY Jean-Marc, maire de DURAN, titulaire
Lorsque le siège du membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet : M. LE BOULCH Ludovic, adjoint au maire de DURAN, remplaçant.
- ___ pour les communes comprenant entre 3 500 habitants et 30 000 habitants
M. LAPREBENDE Christian, maire d'Auch, titulaire
Lorsque le siège du membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
par la personne élue en même temps que lui à cet effet : M. GUARDIA-MAZZOLENI Ronny , maire
de Fleurance, remplaçant.
- pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
M. RIVIERE François, Président de la communauté de communes de Val de Gers, titulaire
Lorsque le siège du membre devient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la
perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir
par la personne élue en même temps que lui à cet effet : M. PETIT Michel, Président de la communauté
de communes Armagnac Adour, remplaçant.
ARTICLE 2:
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Mme la Sous-Préfète de Mirande, Mmes et MM. les maires du département du Gers, Mmes et MM. les Présidents des communautés de communes sont char-
gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande.
Une copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet de la Région Occitanie.
Auch, le 9 7 AQUT 2028
Pour le préfet et par délégation
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
WwwW.gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-27-003 - AP de désignation des représentants des communes et EPCI pour la CTAP 141 PREF-DCL
32-2020-08-12-002
AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et
définissant les modalités d'organisation matérielle de
scrutin dans le Gers et listes
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 142 E | Préfecture du Gers
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Service des relations avec les collectivités territoriales Liberté Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et
définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin
dans le département du Gers
La Préfète du Gers
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D 1111-2 à
D117;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les
membres de droit ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 de M. le Préfet de la Région Occitanie fixant la date des
élections à la conférence territoriale de l'action publique en Région Occitanie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1%: DATE DE SCRUTIN
L'élection pour la désignation des membres de la conférence territoriale d'action publique est
fixée au 10 septembre 2020.
ARTICLE 2 : SIEGES À POURVOIR
Pour le département du Gers, trois sièges sont à pourvoir
" un représentant des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant siège dans le départe-
ment
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
WWW.Bers.goUv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 143 “un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,
“ un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
ARTICLE 3 : COLLEGES ELECTORAUX
Au sein du département du Gers, et en fonction de leur collège d'appartenance, sont
électeurs :
“ les présidents d'EPCI de moins de 30 000 habitants,
= les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants,
= les maires des communes de moins de 3 500 habitants.
ARTICLE 4 : ELIGIBILITÉ
Seuls sont éligibles, les élus mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en fonction de leur
collège d'appartenance. Pour autant, nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges
et nul ne peut à la fois être candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
ARTICLE 5 : CANDIDATURES
Chaque candidat fait, par collège dont il relève, une déclaration individuelle de candidature
dans laquelle il mentionne la personne qui est appelée à le remplacer en cas de vacance de
siège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en
qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Les candidatures doivent être déposées à la préfecture au plus tard le 24 août 2020 à 17
heures.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de
dépôt des candidatures.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionné à l'article 3, le
siège reste vacant.
Les candidatures régulièrement enregistrées seront publiées par voie d'affichage en préfecture
et consultables sur le site internet de la préfecture : www.gers.gouv.fr
Une liste est considérée complète au sens du Il de l'article L. 1111-9-1 du CGCT dès lors qu'elle
comprend un candidat et son remplaçant pour chacun des collèges.
Si une seule liste complète est déposée dans l’un des collèges, il n’y aurait alors pas lieu de
procéder à l'élection.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DU SCRUTIN
L'élection aura lieu par correspondance. Les bulletins de vote seront établis par la préfecture
et adressés individuellement aux électeurs.
L'élection des membres à la conférence territoriale a lieu sans adjonction ni suppression de
nom et sans modification de l’ordre de présentation.
l'électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électo-
rale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. || place l'enveloppe électorale
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44.00
Www.gers.goUv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 144 L'électeur votant par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui .ne doit comporter aucune mention ni signe dis-
tinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans
une seconde enveloppe qui porte la mention « élections des membres de la
conférence territoriale de l’action publique », son collège d'appartenance,
son nom, sa qualité et sa signature.
Les plis qui parviendront après la clôture du scrutin le 9 septembre 2020 à
12h00 ne seront pas comptabilisés. De même, en cas de non-respect des
consignes citées ci-dessus comme l'absence de signature, l'identité du vo-
tant ; l'enveloppe sera soumise à l'appréciation de la commission de recen-
sèment des votes, seule habilitée à déclarer sa recevabilité.
ARTICLE 7 : RESULTATS
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. | | À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le pré-
sident et les assesseurs de la commission de recensement des votes.
Ils sont affichés en préfecture et publiés sur le site internet : www.
gers.gouv.fr. |
ARTICLE 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le ‘4 à agu1 2020
3 32000 AUCH
Www.gers.gouv
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 145 PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 146 EI PREFETE
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Liste électorale du collège
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants
Nom de l'établissement public à fiscalité propre Nom et prénom du président
Communauté de communes Val de Gers . RIVIERE François
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise . BALLENGHIEN Xavier
Communauté de communes du Bas-Armagnac . GOUANELLE Vincent
Communauté de communes de la Ténarèze . BOISON Maurice
Communauté de communes Cœur d'Astarac en
Gascogne
. FANTON Patrick
Communauté de communes du Grand Armagnac . BEYRIES Philippe
Communauté de communes des Coteaux Arrats
Gimone
. ARIES Gérard
Communauté de communes Bastides de Lomagne . SILHERES Jean-Luc
Communauté de communes Bastides et Vallons du Gers
Z<|<|
<|<|<|<|<
. GUILHAUMON Jean-Louis
Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne Mme SALLES Céline
Communauté de communes Armagnac Adour M. PETIT Michel
Communauté de communes du Savès M. LEFEBVRE Hervé
Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac Mme NETO Barbara
Communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine
M. IDRAC Francis
La présente liste, arrêtée ce jour, comporte 14 électeurs.
Fait à Auch, le :4 9 AU wa
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 147 PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 148 Es PREFETE
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Liste électorale du collège
des maires des communes dont la population est comprise entre 3500 habitants
et 30 000 habitants
Code
Commune postal | Nom et prénom du maire
AUCH 32000 | M. LAPREBENDE Christian
CONDOM 32100 | M. ROUSSE Jean-François
EAUZE 32800 |M. GABAS Michel
FLEURANCE 32500 |M. GUARDIA-MAZZOLENI Ronny
ISLE JOURDAIN (L'} 32600 |M.IDRAC Francis
LECTOURE 32700 |M. BALLENGHIEN Xavier
MIRANDE 32300 |M.FANTON Patrick
VIC FEZENSAC 32190 |Mme NETO Barbara
La présente liste, arrêtée ce jour, comporte 8 électeurs.
Fait à Auch, le
L
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 149 PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 150 E =
PREFETE
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
Liste électorale du collège
des maires des communes de moins de 3500 habitants
Code
Commune ostal | Nom et prénom du maire
AIGNAN 32290 |Monsieur Gérard PERES
ANSAN 32270 |Monsieur Jean-Claude BADY
ANTRAS 32360 | Monsieur Olivier SOUARD
ARBLADE LE BAS 32720 Monsieur Stéphane LEBLOND
ARBLADE LE HAUT 32710 Monsieur Jean-Marie VERRIER
ARDIZAS 32430 |Madame Michèle LAFFITTE
ARMENTIEUX 32230 Monsieur Patrick LARRIVAT
ARMOUS ET CAU 32230 | Monsieur Jean-PAUL DOUBRERE
ARROUEDE 32140 | Monsieur Christophe SEREUSE
AUBIET 32270 |Monsieur Jean-Louis FOSSE
AUGNAX 32120 Monsieur Claude PETIT
AUJAN-MOURNEDE 32300 |Madamme Florence BORDENEUVE
AURADE 32600 | Monsieur Francis LARROQUE
AURENSAN 32400 | Monsieur Roland DUPOUTS
AURIMONT 32450 |Monsieur Jacques FAURE
AUSSOS 32140 | Madame Gaëlle GIACOMIN
AUTERRIVE 32550 Monsieur Bernard PENSIVY
AUX-AUSSAT 32170 Monsieur Michel ESTEREZ
AVENSAC 32120 Monsieur Michel TARRIBLE
AVERON BERGELLE 32290 Monsieur Michel LARTIGOLLE
AVEZAN 32380 Monsieur Joël DURREY
AYGUETINTE 32410 Monsieur Francis BALLERINI
AYZIEU 32110 Monsieur Jean-Claude DUFFAU
BAJONNETTE 32120 Monsieur Alexandre LAFFONT
BARCELONNE DU GERS 32720 Monsieur Cédric BERDOULET
BARCUGNAN 32170 | Monsieur Olivier VENDOME
BARRAN 32350 Madame Nicole JOULLIE
BARS 32300 | Monsieur Régis BALECH
BASCOUS 32190 | Monsieur Nicolas GALISSON
BASSOUES 32320 |Monsieur Claude GATELET
BAZIAN 32320 |Madame Véronique COELHO
BAZUGUES 32170 | Monsieur Jean-Noël JAMMET
BEAUCAIRE 32410 Madame Raymonde BARTHE
BEAUMARCHES 32160 | Monsieur Gérard CASTET
BEAUMONT 32100 | Madame Annie DHAILAUT
BEAUPUY 32600 |Monsieur Frédéric PAQUIN
BECCAS 32730 |Monsieur Pierre CANO
BEDECHAN 32450 |Madame Jacqueline LOUSSIGNIAN
BELLEGARDE-ADOULINS 32140 | Monsieur Jean-Philippe GERAULT
BELLOC-SAINT-CLAMENS 32300 |Madame Claudine LADOIS
BELMONT 32190 Monsieur Jean-Pierre DOAT
BERAUT 32100 | Monsieur Philippe DUFOUR
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 151 BERDOUES 32300 | Madame Fabienne SAPHORE
BERNEDE 32400 | Monsieur Daniel SAINT GENEZ
BERRAC 32480 | Monsieur Philippe AUGUSTIN
BETCAVE-AGUIN 32420 | Monsieur Jacques SERIN
BETOUS 32110 Monsieur Jean-Marie MENGELLE
BETPLAN 32730 | Monsieur Gérard TANQUES
BEZERIL 32130 | Monsieur Christian DAIGNAN
BEZOLLES 32310 Monsieur Daniel DARROUX
BEZUES-BAJON 32140 Monsieur Pierre LAFFORGUE
BIRAN 32350 | Monsieur Patrick DELIGNIERES
BIVES 32380 | Madame Chantal CALAC
BLANQUEFORT 32270 | Monsieur Alain de SCORRAILLE
BLAZIERT 32100 |Monsieur Guy-Noël DUFOUR
BLOUSSON SERIAN 32230 | Monsieur Christian LURO
BONAS 32410 | Monsieur Joël QUESNEL
BOUCAGNERES 32550 | Madame Corinne ROUSSEAU
BOULAUR 32450 | Monsieur Antoine FAURE
BOURROUILLAN 32370 | Monsieur Vincent GOUANELLE
BOUZON GELLENAVE 32290 | Madame Nicole DUCLOS
BRETAGNE D'ARMAGNAC 32800 | Monsieur Gérard GOURGUES
BRUGNENS 32500 | Monsieur Jean-Claude SANGALLI
CABAS LOUMASSES 32140 Monsieur Henri SOUMEILLAN
CADEILHAN 32380 | Monsieur Edouard SCHMIDT
CADEILLAN 32220 | Monsieur Denys GRANIER-DEFERRE
CAHUZAC SUR ADOUR 32400 | Madame Mireille ARAGNOUET
CAILLAVET 32190 Monsieur Gérard MIMALE
CALLIAN 32190 | Monsieur Philippe DUCES
CAMPAGNE D'ARMAGNAC 32800 | Monsieur Claude VETTOR
CASSAIGNE 32100 Monsieur Henri BOUE
CASTELNAU BARBARENS 32450 | Monsieur Michel BURGAN
CASTELNAU D'ANGLES 32320 | Monsieur Gérard LABORDERE
CASTELNAU D'ARBIEU 32500 | Monsieur Olivier TARBOURIECH
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 32440 Monsieur Philippe BEYRIES
CASTELNAU SUR L'AUVIGNON 32100 Monsieur Maurice BOISON
CASTELNAVET 32290 | Monsieur Joël DAGIEUX
CASTERA LECTOUROIS 32700 | Monsieur Michel PASCAU
CASTERA VERDUZAN 32410 | Monsieur Claude NEF
CASTERON 32380 | Madame Christiane PIETERS
CASTET ARROUY 32340 | Monsieur Robert LAFFOURCADE
CASTEX 32170 | Monsieur Robert SASSOLI
CASTEX D'ARMAGNAC 32240 | Monsieur Christian DUPOUY
CASTILLON DEBATS 32190 | Monsieur Hubert RAFFIN
CASTILLON MASSAS 32360 | Monsieur Bernard CARRERA
CASTILLON SAVES 32490 | Monsieur Julien DELIX
CASTIN 32810 |Madarne Pierrette LUCHE
CATONWVIELLE 32200 | Monsieur Philippe BONNECAZE
CAUMONT 32400 | Monsieur Jean-Claude FRANCHETTO
CAUPENNE D'ARMAGNAC 32110 Monsieur Patrick GUICHEBAROU
CAUSSENS 32100 Monsieur Denis GAUBE
CAZAUBON 32150 Madame Isabelle TINTANE
CAZAUX D'ANGLES 32190 Monsieur Jean-Claude THEULE
CAZAUX SAVES 32130 Monsieur Vincent MARTINAUD
CAZAUX VILLECOMTAL 32230 | Madame Maryse ABADIE
CAZENEUVE 32800 | Madame Martine LABORDE
CERAN 32500 | Monsieur François BOUCHARD
CEZAN 32410 | Monsieur Bernard SANCHEZ
CHELAN 32140 Madame Carmen SAINT MARTIN
CLERMONT POUYGUILLES 32300 | Monsieur Francis DUPOUEY
CLERMONT SAVES 32600 | Monsieur Gaëtan LONGO
COLOGNE 32430 | Monsieur Cyril ROMERO
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 152 CORNEILLAN 32400 | Monsieur Pascal CARREAU
COULOUME MONDEBAT 32160 Monsieur Pascal FORT
COURRENSAN 32330 | Monsieur Bernard TAUZIERE
COURTIES 32230
CRASTES 32270 | Monsieur Sébastien DAVASSE
CRAVENCERES 32110 Monsieur Jean-Pierre LARRANDABURU
CUELAS 32300 | Monsieur Christian DUPRAT
DEMU 32190 | Monsieur Thierry FRENOT
DUFFORT 32170 Monsieur Patrick LAPREBENDE
DURAN 32810 Monsieur Jean-Marc DUPUY
DURBAN 32260 | Monsieur Philippe LALANNE
ENCAUSSE 32430 | Madame Eliane MARSIGLIO
ENDOUFIELLE 32600 | Madame Pascale TERRASSON
ESCLASSAN LABASTIDE 32140 | Monsieur Philippe LABADENS
ESCORNEBOEUF 32200 |Madame Sergine AGEORGES
ESPAON 32220 | Monsieur Jean-Michel OUSSET
ESPAS 32370 |Monsieur Pierre CAZERES
ESTAMPES 32170 Monsieur Christian ABADIE
ESTANG 32240 | Monsieur Christophe RANDE
ESTIPOUY 32300 | Monsieur Antoine MENDES
ESTRAMIAC 32380 | Monsieur Nicolas GOULARD
FAGET ABBATIAL 32450 | Monsieur Daniel DUMONT
FLAMARENS 32340 | Monsieur Dominique BLANC
FOURCES 32250 | Monsieur Daniel BELLOT
FREGOUVILLE 32490 | Monsieur Jean-Claude DAROLLES
FUSTEROUAU 32400 | Monsieur Jean-Pierre MUSSET
GALIAX 32160 Monsieur Jean PAGES
GARRAVET 32220 |Monsieur Daniel WORZNIACK
GAUDONWVILLE 32380 | Monsieur Pascal NOBY
GAUJAC 32220 | Madame Michèle DANFLOUS
GAUJAN 32420 Monsieur Noël PLANQUART
GAVARRET SUR AULOUSTE 32390 | Monsieur Eric BIZ
GAZAUPOUY 32480 | Monsieur Philippe BOYER
GAZAX ET BACCARISSE 32230 Monsieur Michel SAINT-ANDRIEU
GEE RIVIERE 32720 |Monsieur Pascal BAQUIE
GIMBREDE 32340 | Madame Florence HYGONNENQ-CHEBASSIER
GIMONT 32200 |Monsieur Franck VILLENEUVE
GISCARO 32200 | Monsieur Georges de LORENZI
GONDRIN 32330 | Monsieur Didier DUPRONT
GOUTZ 32500 | Monsieur Eric LABORDE
GOUX 32400 |Monsieur Robert CAGNASSO
HAGET 32730 |Monsieur Marzouque RABER
HAULIES 32550 | Monsieur David PRADEL
HOMPS 32120 Monsieur Patrick SIMORRE
IDRAC RESPAILLES 32300 |Madame Nicole LABERENNE
ISLE ARNE (L') 32270 |Monsieur Sébastien GHION
ISLE BOUZON (L') 32380 |Monsieur Thierry BEGUE
ISLE DE NOE (L') 32300 | Monsieur Jean-Jacques ORTHOLAN
IZOTGES 32400 |Monsieur Daniel RALUY
JEGUN 32360 | Monsieur Guy LAPEYRE
JU BELLOC 32160 | Monsieur Alain PAYSSE
JUILLAC 32230 | Madame Hélène de RESSEGUIER
JUILLES 32200 |Monsieur Pierre ROUMÉGUÈRE
JUSTIAN 32190 | Monsieur Philippe CAHUZAC
LA ROMIEU 32480 | Monsieur Thierry CAMBOURNAC
LA SAUVETAT 32500 | Monsieur Claude POLES
LAAS 32170 Madame Muriel LARRIEU
LABARTHE 32260 |Monsieur Pierre DOUX
LABARTHETE 32400 | Monsieur Philippe DUFAU
LABASTIDE SAVES 32130 | Monsieur Thierry REVEIL
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 153 LABEJAN 32300 | Madame Sylvie LAHILLE
LABRIHE 32120 | Monsieur Christian PONTAC
LADEVEZE RIVIERE 32230 | Monsieur Cyril COTONAT
LADEVEZE VILLE 32230 V|Madame Sylvie THEYE
LAGARDE FIMARCON 32700 |Monsieur Christian MANADERA
LAGARDE HACHAN 32300 V|Madame Monique NOGUES
LAGARDERE 32310 | Monsieur Patrick DUBOS
LAGRAULET DU GERS 32330 | Monsieur Nicolas MELIET
LAGUIAN MAZOUS 32170 Monsieur Jean-Claude DAZET
LAHAS 32130 Monsieur Pierre DANOS
LAHITTE 32810 Monsieur Christian DAREOUX
LALANNE 32500 | Monsieur Pierre CAUBET
LALANNE ARQUE 32140 | Monsieur Thierry BONNET
LAMAGUERE 32260 | Monsieur Jean-Marc ROGER
LAMAZERE 32300 |Monsieur Jean-Marc DESBARATS
LAMOTHE GOAS 32500 | Monsieur Alain SCUDELLARO
LANNE SOUBIRAN 32110 Monsieur Michel PONS
LANNEMAIGNAN 32240 | Monsieur Christian DAVID
LANNEPAX 32190 Madame Patricia de HONDT
LANNUX 32400 | Monsieur Lambert GIJSBERS
LAREE 32150 Monsieur Franck BARSACQ
LARRESSINGLE 32100 Monsieur Xavier FERNANDEZ
LARROQUE ENGALIN 32480 | Monsieur René CARPENTIER
LARROQUE SAINT SERNIN 32410 Monsieur jean RODRIGUEZ
LARROQUE SUR L'OSSE 32100 Madame Patricia ESPERON
LARTIGUE 32450 | Monsieur Arnaud WADEL
LASSERADE 32160 Madame Isabelle BLANCHARD
LASSERAN 32550 | Monsieur Michel SORIANO
LASSEUBE PROPRE 32550 | Monsieur André SEMPASTOUS
LAUJUZAN 32110 Monsieur Patrick LASALLE
LAURAET 32330 | Monsieur Bernard MARSEILLAN
LAVARDENS 32360 | Monsieur Claude MACARY
LAVERAET 32230 | Monsieur Jean-Claude LASCOMBES
LAYMONT 32220 |Monsieur Fabien ESCALAS
LE BROUILH MONBERT 32350 | Monsieur André BALDINI
LE HOUGA 32460 |Madame Patricia FEUILLET GALABERT
LEBOULIN 32810 | Madame Christine LAPEYRE-ROSSI
LELIN-LAPUJOLLE 32400 | Monsieur Marc DUCOURNAU
LIAS 32600 | Monsieur Gérard PAUL
LIAS D'ARMAGNAC 32240 Monsieur Bernard PANDELLE
LIGARDES 32480 | Monsieur Pierre DULONG
LOMBEZ 32220 |Monsieur Jean-Pierre COT
LOUBEDAT 32110 |Monsieur Bernard SEMPÉ
LOUBERSAN 32300 |Monsieur Philippe BARON
LOURTIES MONBRUN 32140 Madame Karine MONFORT
LOUSLITGES 32230 V|Madame Jean-Luc DRUSSEL
LOUSSOUS DEBAT 32290 |Monsieur Alain BAUDE
LUPIAC 32290 |Madame Véronique THIEUX-LOUIT
LUPPE VIOLLES 32110 Monsieur David LACOSTE
LUSSAN 32270 |Monsieur Bruno BODART
MAGNAN 32710 Monsieur Marc DUCLAVE
MAGNAS 32380 | Monsieur Philippe de GALARD
MAIGNAUT TAUZIA 32310 | Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN
MALABAT 32230 V|Madame Céline SALLES
MANAS BASTANOUS 32170 Monsieur Michel DONEYS
MANCIET 32370 |Monsieur Pierre CAPDEPONT
MANENT MONTANE 32140 | Monsieur Joseph LAFFORGUE
MANSEMPUY 32120 Monsieur Olivier BAX
MANSENCOME 32310 | Monsieur Etienne BARRERE
MARAMBAT 32190 Madame Sandrine BROSSARD
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 154 MARAVAT 32120 | Monsieur Florian PINOS
MARCIAC 32230 |Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON
MARESTAING 32490 | Madame Claude DANEZAN
MARGOUET MEYMES 32290 | Madame Nadine JUSTRABO-HOINGNE
MARGUESTAU 32150 | Monsieur Anthony FERREIRA
MARSAN 32270 |Monsieur Aymeri DE MONTESQUIOU
MARSEILLAN 32170 | Monsieur Michel RAFFIN
MARSOLAN 32700 |Monsieur Dominique GONELLA
MAS D'AUVIGNON 32700 | Monsieur Max ROUMAT
MASCARAS 32230 | Monsieur Jacques GAYE
MASSEUBE 32140 | Monsieur Roger BREIL
MAULEON D'ARMAGNAC 32240 | Monsieur Daniel LABURTHE
MAULICHERES 32400 | Monsieur Eric DARROUX
MAUMUSSON LAGUIAN 32400 | Monsieur Guy CAPMARTIN
MAUPAS 32240 |Monsieur Bernard SOURBETS
MAURENS 32200 |Monsieur Jean-Luc BOAS
MAUROUX 32380 |Monsieur Christian CARDONA
MAUVEZIN 32120 Monsieur Alain BAQUE
MEILHAN 32420 | Madame Anne-Aymone PEYRUSSE
MERENS 32360 |Madame Marie-José DALLAS-OURBAT
MIELAN 32170 Monsieur Jean-Loup ARENOU
MIRADOUX 32340 | Monsieur Jérémy LAGARDE
MIRAMONT D'ASTARAC 32300 | Monsieur Christian FALCETO
MIRAMONT LATOUR 32390 | Madame Jessica DARROUX
MIRANNES 32350 | Monsieur Pierre LABRIFFE
MIREPOIX 32390 | Monsieur Paui ESQUIRO
MONBARDON 32420 |Monsieur Francis ROUDEAU
MONBLANC 32130 Monsieur Alain GATEAU
MONBRUN 32600 | Monsieur Jean-Jacques SAGANSAN
MONCASSIN 32300 | Monsieur Jean-Claude VERDIER
MONCLAR D'ARMAGNAC 32150 Madame Josette FITTE
MONCLAR SUR L'OSSE 32300 | Monsieur Benoît LAPREBENDE
MONCORNEIL GRAZAN 32260 | Monsieur René PAGOTTO
MONFERRAN PLAVES 32260 | Monsieur Pierre MICHELIN
MONFERRAN SAVES 32490 (|Madame Josianne DELTEIL
MONFORT 32120 | Monsieur Régis LAGARDERE
MONGAUZY 32220 |Madame Michèle IDRAC
MONGUILHEM 32240 |Monsieur Jean DUCÉRÉ
MONLAUR BERNET 32140 |Madame Fabienne LASSANS
MONLEZUN 32230 | Monsieur Michel LILLE
MONLEZUN D'ARMAGNAC 32240 | Monsieur Philippe SAUQUES
MONPARDIAC 32170 |Monsieur Serge NOILHAN
MONT D'ASTARAC 32140 |Madame Françoise CASALE
MONT DE MARRAST 32170 Monsieur Jean-Claude LABORIE
MONTADET 32220 |Monsieur Pierre LACOMME
MONTAMAT 32220 |Monsieur Sylvain LAUZES
MONTAUT D'ASTARAC 32300 |Monsieur Christian DAUJAN
MONTAUT LES CRENEAUX 32810 Monsieur Emmanuel GALLINA
MONTEGUT 32550 | Monsieur Jérôme SAMALENS
MONTEGUT ARROS 32730 |Monsieur Francis MONSERRAT
MONTEGUT SAVES 32220 |Monsieur Christian NAUROY
MONTESQUIOU 32320 |Monsieur Etienne VERRET
MONTESTRUC 32390 |Madarne Janine SAVONET
MONTIES 32420 | Monsieur Michel COURT
MONTIRON 32200 |Monsieur Jean-Michel VERNIS
MONTPEZAT 32220 |Monsieur Guy LAREE
MONTREAL DU GERS 32250 | Monsieur Gérard BEZERRA
MORMES 32240 |Monsieur Quitterie SPOERRY
MOUCHAN 32330 Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU
MOUCHES 32300 | Monsieur Bruno LIBAROS
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 155 MOUREDE 32190 | Monsieur Philippe CANTAN
NIZAS 32130 Monsieur Didier LARRIEU
NOGARO 32110 Monsieur Christian PEYRET
NOILHAN 32130 | Monsieur Thierry BONNEFOI
NOUGAROULET 32270 | Monsieur Pierre-Yves ARNAUD
NOULENS 32800 | Monsieur Sylvain FONTAN
ORBESSAN 32260 | Monsieur Serge CHAMBERT
ORDAN-LARROQUE 32350 | Madame Marie-Line EVERLET
ORNEZAN 32260 | Monsieur Etienne SAVARY
PALLANNE 32230 | Monsieur Erich DOUILLE
PANASSAC 32140 | Madame Isabelle EXILARD
PANJAS 32710 Madame Marie Claude MAURAS
PAUILHAC 32500 | Monsieur Patrice SUAREZ
PAVIE 32550 | Monsieur Jean-Michel BLAY
PEBEES 32130 | Monsieur Michel STEFFEN
PELLEFIGUE 32420 | Monsieur Alain SANCERRY
PERCHEDE 32460 | Monsieur Christian CUVELLIER
PERGAIN TAILLAC 32700 | Madame Chantal DUBEDAT
PESSAN 32550 | Monsieur Jacques SÉRÈS
PESSOULENS 32380 | Monsieur Pascal GOUGET
PEYRECAVE 32340 | Madame Caroline REMONDI-JOHNSON
PEYRUSSE GRANDE 32320 | Monsieur William VILLENEUVE
PEYRUSSE MASSAS 32360 | Monsieur Daniel PADER
PEYRUSSE VIEILLE 32230 | Madame Brigitte SERRALTA
PIS 32500 | Monsieur Alain MARENS
PLAISANCE 32160 | Monsieur Patrick FITAN
PLIEUX 32340 |Madame Maryse CLAVERIE
POLASTRON 32130 | Monsieur Alain LAFFITEAU
POMPIAC 32130 Monsieur Bernard DAUBERT
PONSAMPERE 32300 | Madame Laurence SORIANO
PONSAN SOUBIRAN 32300 | Madame Chantal CAZES
POUY-ROQUELAURE 32480 | Madame Carine JACKSON
POUYDRAGUIN 32290 | Monsieur Bertrand PRIOUZEAU
POUYLEBON 32320 | Monsieur Gaëtan LECLERC
POUYLOUBRIN 32260 | Monsieur Philippe MESNARD
PRECHAC 32390 | Monsieur Pierre PELLEFIGUE
PRECHAC SUR ADOUR 32160 Madame Marie-Martine ADLER
PREIGNAN 32810 | Monsieur Pascal MERCIER
PRENERON 32190 | Monsieur Guy FAVAREL
PROJAN 32400 | Monsieur Jacques PARGADE
PUJAUDRAN 32600 | Madame Muriel ABADIE
PUYCASQUIER 32120 | Monsieur Louis TURCHI
PUYLAUSIC 32220 | Monsieur Bernard BEYRIA
PUYSEGUR 32390 | Madame Danièle GUILBERT
RAMOUZENS 32800 | Monsieur Jacques CHABREUIL
RAZENGUES 32600 | Madame Janine BARIOULET-LAHIRLE
REANS 32800 | Madame Gabrielle CLAVE
REJAUMONT 32390 | Monsieur Didier CARTIE
RICOURT 32230 | Monsieur Gérard LILLE
RIGUEPEU 32320 | Madame Nadine ARQUE
RISCLE 32400 | Monsieur Christophe TERRAIN
ROQUEBRUNE 32190 | Monsieur Benoît DESENLIS
ROQUEFORT 32390 | Monsieur Daniel MENON
ROQUELAURE 32810 Monsieur Michel BAYLAC
ROQUELAURE SAINT AUBIN 32430 | Madame Anne-Marie DELAYE
ROQUEPINE 32100 Monsieur Charles LABATUT
ROQUES 32310 Madame Pierrette MENAL
ROZES 32190 | Madame Isabelle CAILLAVET
SABAILLAN 32420 | Madame Sandie MAGNOAC
SABAZAN 32290 | Madame Corinne PAILHAS-MORA
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 156 SADEILLAN 32170 Monsieur Jean-François DAUBIAN
SAINT ANDRE 32200 | Monsieur Gérard DELIEUX
SAINT ANTOINE 32340 | Monsieur Jean DUPUY
SAINT ANTONIN 32120 | Monsieur Michel FOURREAU
SAINT ARAILLES 32350 | Monsieur Bernard LASPORTES
SAINT ARROMAN 32300 | Monsieur Jean-René BRUN
SAINT AUNIX LENGROS 32160 | Madame Sandie LEFETZ
SAINT AVIT FRANDAT 32700 | Monsieur Serge PIVETTA
SAINT BLANCARD 32140 | Madame Christine HUPPERT
SAINT BRES 32120 Monsieur Jean-Luc SILHERES
SAINT CAPRAIS 32200 | Monsieur Philippe GINESTE
SAINT CHRISTAUD 32320 | Monsieur Claude DESANGLES
SAINT CLAR 32380 | Monsieur David TAUPIAC
SAINT CREAC 32380 | Monsieur Vincent BEGUE
SAINT CRICQ 32430 | Monsieur Serge CETTOLO
SAINT ELIX D'ASTARAC 32450 | Monsieur Christophe VICEDO
SAINT ELIX THEUX 32300 | Monsieur Jean-Michel LAFFITTE
SAINT GEORGES 32430 | Madame Monique MESSEGUE
SAINT GERME 32400 | Monsieur Philippe POITREAU
SAINT GERMIER 32200 | Madame Marie-José SEYCHAL
SAINT GRIEDE 321710 Madame Anne-Marie SAINT PE
SAINT JEAN LE COMTAL 32550 | Monsieur Eric BONNET
SAINT JEAN POUTGE 32190 | Monsieur Philippe LAFFORGUE
SAINT JUSTIN 32230 | Madame Nicole DESPOUY
SAINT LARY 32360 | Monsieur Bernard CAHUZAC
SAINT LEONARD 32380 | Monsieur Gervais MOLAS
SAINT LIZIER DU PLANTE 32220 Madame Raymonde DAMBIELLE
SAINT LOUBE AMADES 32220 | Madame Claude PERIN
SAINT MARTIN 32300 | Monsieur Daniel POMIES
SAINT MARTIN D'ARMAGNAC 32110 Monsieur Eric ARTIGOLE
SAINT MARTIN DE GOYNE 32480 | Monsieur Alain DABOS
SAINT MARTIN GIMOIS 32450 | Monsieur Francis LAGUIDON
SAINT MAUR SOULES 32300 | Monsieur Stéphane BERNARD
SAINT MEDARD 32300 |Madame Annie BOURDALLE
SAINT MEZARD 32700 | Monsieur Thierry MANISSOL
SAINT MICHEL 32300 | Monsieur Fabien GOUZENNE
SAINT MONT 32400 | Monsieur Michel PETIT
SAINT ORENS 32120 Monsieur Marceau DORBES
SAINT ORENS POUY PETIT 32100 | Monsieur Michel MESTE
SAINT OST 32300 Monsieur Christian VERDIER
SAINT PAUL DE BAISE 32190 | Monsieur Philippe ANDRIEU
SAINT PIERRE D'AUBEZIES 32290 | Monsieur Robert PACHE
SAINT PUY 32310 | Monsieur Michel LABATUT
SAINT SAUVY 32270 |Monsieur Joël BERNADOT
SAINT SOULAN 32220 |Monsieur Jacques ALFENORE
SAINTE ANNE 32430 | Monsieur Guy LACOURT
SAINTE AURENCE CAZAUX 32300 |Monsieur Jean-Marc LE MAO
SAINTE CHRISTIE 32390 | Monsieur Pierre CAHUZAC
SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC 32370 |Monsieur Thierry SAINT MARTIN
SAINTE DODE 32170 | Monsieur Hervé TUJAGUE
SAINTE GEMME 32120 | Monsieur Claude CAPERAN
SAINTE MARIE 32200 | Monsieur Guy DE GALARD
SAINTE MERE 32700 | Monsieur Philippe BATTISTON
SAINTE RADEGONDE 32500 | Monsieur Francis BARELLA
SALLES D'ARMAGNAC 32370 | Monsieur Benoît HEBERT
SAMARAN 32140 Monsieur Eric THORE
SAMATAN 32130 Monsieur Hervé LEFEBVRE
SANSAN 32260 | Monsieur Jacques SONILHAC
SARAMON 32450 | Monsieur Eric BALDUCCI
SARCOS 32420 | Monsieur Jean-Jacques BON
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 157 SARRAGACHIES 32400 | Monsieur Laurent PERISSE
SARRAGUZAN 32170 Monsieur Jacques BERNICHAN
SARRANT 32120 Monsieur Alain BERTHET
SAUVETERRE 32220 |Monsieur Bernard LOZES
SAUVIAC 32300 | Monsieur Patrick DUCOMBS
SAUVIMONT 32220 | Madame Maryse LACROIX
SAVIGNAC MONA 32130 Monsieur Patrick MAHO
SCIEURAC ET FLOURES 32230 |Monsieur Claude BARBÉ
SEAILLES 32190 Monsieur Laurent SANCHEZ
SEGOS 32400 | Monsieur Philipe SILVEIRA MORAIS
SEGOUFIELLE 32600 | Monsieur Georges BELOU
SEISSAN 32260 |Monsieur François RIVIERE
SEMBOUES 32230 | Monsieur Alain BERTIN
SEMEZIES CACHAN 32450 | Monsieur Paul BURGAN
SEMPESSERRE 32700 | Monsieur Philippe BLANCQUART
SERE 32140 | Monsieur Thierry MALIN
SEREMPUY 32120 Monsieur Serge DIANA
SEYSSES-SAVES 32130 Monsieur Michel TENNE
SIMORRE 32420 | Monsieur Eric TRUFFI
SION 32710 Madame Elisabeth DUPUY-MITTERRAND
SIRAC 32430 |Monsieur Didier WILLIAME
SOLOMIAC 32120 Monsieur Guy MANTOVANI
SORBETS 32710 Monsieur Laurent LAMOTHE
TACHOIRES 32260 | Monsieur Max BALAS
TARSAC 32400 | Monsieur Jean-Luc BUFFALAN
TASQUE 32160 Monsieur Franck ARNOUX
TAYBOSC 32120 Madame Pascale MARES
TERMES D'ARMAGNAC 32400 | Monsieur Thibaut RENAUDIN
TERRAUBE 32700 |Monsieur Pierre LAFFARGUE
THOUX 32430 | Monsieur Gilles BEGUE
TIESTE URAGNOUX 32160 Madame Carole ARROYO
TILLAC 32170 Monsieur Alain AUDIRAC
TIRENT PONTEJAC 32450 | Monsieur Fabrice POURCET
TOUGET 32430 | Monsieur Philippe DUPOUY
TOUJOUSE 32240 |Monsieur Jacques TARTAS
TOURDUN 32230 | Monsieur Patrick MARCHESIN
TOURNAN 32420 |Monsieur Jean-Luc MIMOUNI
TOURNECOUPE 32380 |Monsieur Patrick BET
TOURRENQUETS 32390 | Monsieur Alain DUFFOURG
TRAVERSERES 32450 | Monsieur Olivier BARASZ
TRONCENS 32230 |Monsieur Francis DAGUZAN
TUDELLE 32190 Monsieur Daniel PERES
URDENS 32500 |Monsieur Roland MARAGNON
URGOSSE 32110 Monsieur Bernard BARRAIL
VALENCE SUR BAISE 32310 Madame Marie-Thérèse BROCA LANNAUD
VERGOIGNAN 32720 |Monsieur Michel MARQUE
VERLUS 32400 | Monsieur Jean MENVIELLE
VIELLA 32400 | Monsieur Jean-François THOMAS
VILLECOMTAL SUR ARROS 32730 | Monsieur Matthieu MOURA
VILLEFRANCHE D'ASTARAC 32420 | Monsieur Bernard MONLIBOS
VIOZAN 32300 | Monsieur Jean-François ABADIE
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 158 La présente liste, arrêtée ce jour, comporte 452 électeurs.
4 2 AU 1020 Fait à Auch, le
Pour la préfète et par délégation,
la secrétai
PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 159 PREF-DCL - 32-2020-08-12-002 - AP du 12 août 2020 portant composition de la CTAP et définissant les modalités d'organisation matérielle de scrutin dans le Gers et listes 160 PREF-DCL
32-2020-08-28-006
AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du
SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en
syndicat mixte
PREF-DCL - 32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte 161 | 4 L Préfecture du Gers
p Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Service des relations avec les collectivités locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2020-
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Vic-Fezensac
et constatant la modification de sa composition et sa transformation en syndicat mixte fermé
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l'article 66 ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et notamment son article 7 relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5216-5, L. 5216-7 et L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Vic-Fezensac ;
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la région de Vic-Fezensac du 24 janvier 2020 approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres approuvant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies ;
CONSIDERANT: que la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente à titre obligatoire en matière d'eau à compter du 1°janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les communes d'Antras, Biran, Jégun, Ordan-Larroque et Saint-Jean-Poutge, membres de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, adhèrent au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Vic-Fezensac ;
CONSIDERANT les dispositions du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT qui précisent que la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est substituée à ses communes membres ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable de la région de Vic-Fezensac est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http;//www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte 162 ARTICLE 2 :
L'article 2 des statuts est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
« Le syndicat sera administré par un comité. Le comité est constitué par :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune, de moins de 3000 habitants,
adhérente ou représentée ;
- Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune, de plus de 3000
habitants, adhérente ou représentée. »
ARTICLE 3 :
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Vic-Fezensac est
transformé en syndicat mixte fermé et est désormais composé de :
-la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation
substitution de ses communes membres d'Antras, Biran, Jégun, Ordan-Larroque et Saint-Jean-
Poutge ;
- des communes de Barran et Le Brouilh-Monbert (communauté de communes Val de Gers);
- des communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Angles,
Marambat, Préneron, Roquebrune, Riguepeu, Tudelle et Vic-Fezensac (communauté de
communes Artagnan en Fezensac).
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M, le président du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Vic-Fezensac, Mesdames et
Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, membres du syndicat précité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 8 AOU: 2020
pour le préfet,
et par délégation
la secrétai né
N.B, : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux
recours
PREF-DCL - 32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte 163 PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS
SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE VIC FEZENSAC
26 AVENUE DE PYRENEES
32190 VIC-FEZENSAC Vu pour être an
nexé à
en date de ce jour 2 8 AOÛT 2
& AUChphgr le prêté) a
STATUTS ae sh
NC \ | |
Article 1 :
A — Composition :
Conformément aux dispositions des articles 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
régissant les Syndicats de communes, il est constitué entre les communes de :
- BARRAN
- BAZIAN
- BELMONT
- LE BROUILH MONBERT
- CAILLAVET
- CALLIAN
- CASTILLON DEBATS
- CAZAUX D'ANGLES
- MARAMBAT
- PRENERON
- ROQUEBRUNE
- RIGUEPEU
- TUDELLE
- VIC FEZENSAC
- COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE qui se substitue aux
communes de : ANTRAS — BIRAN — JEGUN — ORDAN LARROQUE -— SAINT JEAN POUTGE {en vertu de la
délibération du 09/12/2019 de la CAGACG)
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique prenant la dénomination de Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de la Région de VIC-FEZENSAC dont le sigle est SIAEP.
B — Compétences :
La production, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur l’ensemble
des territoires des communes membres.
1-2
PREF-DCL - 32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte 164 Article 2 :
Le Syndicat sera administré par un Comité constitué par :
- .. Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune de moins de 3 000 habitants, adhérente ou
représentée, élus par les conseils municipaux ;
- ... Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune de plus de 3 000 habitants, adhérente
ou représentée, élus par les conseils municipaux.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé au — 26 avenue des Pyrénées — 32190 VIC-FEZENSAC ou tout autre lieu après décision
du Comité syndical.
Article 4 :
Les fonctions du receveur du Syndicat seront exercées par Madame la Trésorière de VIC-FEZENSAC.
Article 5 :
Le Syndicat est formé pour une duréeillimitée et sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas et formes
prévus par les articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.
Article 6 :
Le Budget du Syndicat sera établi conformément aux règles budgétaires et comptables applicables aux services
publics locaux de distribution d’eau potable.
Les recettes des produits du Syndicat comprennent :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Les subventions ;
- Le produit des emprunts ;
- Le revenu des dons et legs.
Vic-Fezensac, le 24 janvier 2020
Le Président,
Roland DUPUY
nf I TEAIGA \ D-FElENDAL
" ne NA EL { Q
64.42.77 Fax 05.62.59.09.08
: ie à A, tr
o viowyanadoo.f"
je GS EEE CHA BTE Girat 263 200 901 CCC
2-2
PREF-DCL - 32-2020-08-28-006 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du SIAEP de Vic Fezensac et constatant sa transformation en syndicat mixte 165 PREF-DCL
32-2020-08-28-007
AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du
syndicat des eaux de Mirande
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 166 | Préfecture du Gers Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE FET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2020-
portant modification des statuts du syndicat des eaux de la région de Mirande
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et notamment son article 7 relatif à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et L. 57111
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1958 modifié portant création du syndicat des eaux de la
région de Mirande ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux de la région de Mirande du 22
octobre 2019 approuvant la modification des statuts, notifiée aux membres le 22 janvier 2020 ;
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres approuvant la
modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le syndicat des eaux de la région de Mirande est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 2.2 des statuts est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
Habilitation pour l'exercice de prestations de service :
Le syndicat peut assurer pour des collectivités ou EPCI ou pour des particuliers de manière
ponctuelle et marginale, situés sur le territoire syndical, des prestations de services en lien avec
l'eau potable ou l'assainissement des eaux. Les modalités d'intervention du syndicat seront
alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
notamment celles relatives à la commande publique.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 167 ARTICLE 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Mirande,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président du
syndicat des eaux de la région de Mirande, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres, Monsieur le président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en
Gascogne, membres du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 2 & AQUT 2020
pour le préfet
et par délégation
la secrétai =
ge DARRACQ
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux
recours
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 168 Vu pour être annexe &.MON arr
en date de ce jour _3
|
STATUTS
Syndicat des Eaux de la Région de
MIRANDE
Annexe à la délibération n°2019-021 du 22 octobre 2019
Validé en comité syndical le 22 octobre 2019
STATUTS — Syndicat des Eaux de la Région de Mirande Page 1 sur 5
& 3 OCT. 2018
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 169 ‘SOMMAIRE
Chapitre | — DISPOSITIONS GENERALES nn srernrserencrinenmanenenennenneneaneennnenenenannenteneeneneeneennecrenneeenneeeennee 3
ARTICLE 1.1 : Dénomination - Périmètre... ss sninnennnnnirenrrnaneneneennrnnss 3
Article 1.1.1 : Dénomination... nn nnnnrrnnnrennnnnesrenrnmmrensrenrrneenrennnenenesnnssns ee 3
Article 1,1,2 : Périmètre... nn nr nrrennnemnerenreennrnneneneeenenneensenennemneenneennennsnss 3
ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat Intercommunal et durée. rrraren anne srrsernasnnaneenenennnnes 3
Article 1.2.1 : Siège du Syndicat nine ananrnrrssrennrssansere ner mener senansnerserernneeerssnnnns 3
Article 1.2.2 : Durée... nr rnnrninnnrennnnrnnnrrnnenenrnenrnnnnnennnenenenemrerneneennnenrmienrmeennenes 3
Chapitre ll — OBJET ET COMPÉTENCES ....... seen rnrnnsnen eee nenaneeemasnnnesncasens sens enenneeag er neneconperaneeneee RAS RENTE 3
ARTICLE 2.1 : Compétence Eau Potable nes rsnnesrs scan secmnesnasnnamnsnnsennns 3
ARTICLE 2.2 : Habilitation pour l’exercice de prestations de service... nan 3
CHAPITRE HI — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT nn escesernereenveneeneneneseneneiees 3
ARTICLE 3,1 : Administration... sise nec enereenneeeene neassoneseseeneaaneenennres 3
ARTICLE 3.2 : Comité Syndical ide sranrnrnnnennennenreeneenenesnasenersnoneeesereeroenrnee 3
ARTICLE 3.3 : Bureau SYndical enr rnnnscennnnesscnrssnsaeesnsecnsente ces seesennsnanseanenerenesene 4
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES Drm ner rnesannsnseneenesnenernneme eme seneesrensneneensraeen es 4
ARTICLE 4.1 : Recettes du Syndicat di nenensressrnecnnnarneneeenerecnen eee enneesennnneene ne 4
Chapitre V — AUTRES DISPOSITIONS .......musresseorrarereensneennnanennennennnnnneneneereanceeceananecenenneassenesvenessenansee 4
ARTICLE 5.1 : Règlement intérieur... inner irneererneenecnnssnnnesaeee eee eneneerseneseennnenes 4
ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses... nrsnrarnnnsnersnnsaasiseessenenenraersnessnnneseennes 4
ANNEXE n°1 COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES isnrcssnsmnrenennns sebanetténnreens poenespossarnssenenesene vesnsuu 5
STATUTS — Syndicat des Eaux de la Région de Mirande Page 2 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 170 Chapitre l — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 : Dénomination - Périmètre
Article 1.1.1 : Dénomination
Ce syndicat mixte est dénommé « Syndicat des Eaux de la région de Mirande », désigné par le sigle SIDEAU.
Article 1.1.2 : Périmètre
Le Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de {a région de Mirande est composé:
- de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne en représentation substitution de ses communes
membres de Bars, Castelnau d'Angles, Estipouy, L’isle de Noé, Lamazère, Monclar sur l'Osse, Montesquiou,
Mouchès, Pouyiebon et Saint-Maur :
- des communes de Belloc-Saint-Clamens, Berdoues, Cilermont-Pouyguillès, Idrac-Respaillès, Labéjan, Loubersan,
Miramont d’Astarac, Saint-Martin et Saint-Médard (communauté de communes Astarac Arros en Gascogne) ;
- des communes de Mirannes et Saint-Arailles (communauté de communes Artagnan en Fezensac).
ARTICLE 1.2 : Siège du Syndicat Intercommunal et durée
Article 1.2.1 : Siège du syndicat
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé Boulevard de l’Ancienne Voie Ferrée 32300 MIRANDE.
Article 1.2.2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Chapitre il — OBJET ET COMPÉTENCES
ARTICLE 2.1 : Compétence Eau Potable
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable dans l’objectif de fournir aux usagers la continuité,
l’adaptabilité, la qualité et ta pérennité du service public d’eau potable.
ARTICLE 2.2 : Habilitation pour l'exercice de prestations de service
Le Syndicat peut assurer pour des collectivités ou EPCI ou pour des particuliers de manière ponctuelle et marginale, situés sur
le territoire syndical, des prestations de services en lien avec l’Eau Potable ou l'assainissement des eaux. Les modalités
d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en
vigueur, notamment celles relatives à la commande publique.
CHAPITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 3.1 : Administration
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau, Le Syndicat étant constitué exclusivement en vue de l'exploitation
d'un service public industriel et commercial, son administration se confond avec celle de la régie en application de l'article 1,
2227-13. À ce titre at selon les dispositions des articles R. 2221-64 et R. 2221-66, le Comité est élargi à des personnes
extérieures, désignées par le comité, pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, leur avis est consultatif, Les
personnes extérieures sont celles qui ont une compétence reconnue en matière d’eau potable. Leur nombre est de trois et |a
durée de leur fonction n’excédera pas celle du mandat intercommunal.
ARTICLE 3.2 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués issus des Conseils Municipaux de ses communes
membres.
STATUTS — Syndicat des Eaux de la Région de Mirande Page 3 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 171 En application des dispositions qui précèdent, les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante, un
délégué titulaire et un suppléant par Commune (annexe n°1)
Conformément à l'article L. 5711-3 du CGCT, lorsque qu'en application des article et L. 5216-7 du CGCT, un établissement
public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein du syndicat, cet
établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
la substitution.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués, les modalités de fonctionnement
internes du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur adopté conformément aux dispositions de l'articte
L. 2121-8 du CGCT.
ARTICLE 3.3 : Bureau syndical
Le Bureau syndical comprend les membres suivants, élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT :
“ Le Président
Le Président, Exécutif du Syndicat, est élu par le Comité syndical. Conformément aux dispositions de l'article
L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau.
“ Les Vice-présidents
tes Vice-Présidents, élus parmi les délégués composant le Comité, peuvent avoir en charge notamment
d’administrer des commissions thématiques spécifiques mises en place.
# Les autres membres
Le Bureau comprend également des membres élus par le Comité.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Chapitre IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 4.1 : Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- Je produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,
— le produit des emprunts,
— les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,
— les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicats,
— les produits, dons et legs.
— la contribution des communes et EPCI membres le cas échéant, conformément aux dispositions de l’articie L.
2224-2 du CGCT, pour participations au financement des opérations portant sur les installations d’eau réalisées
sur le territoire, notamment lorsque ces investissements pourraient entrainer une hausse excessive des tarifs ou
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement.
Chapitre V — AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5.1 : Règlement intérieur
Le Comité syndicat établit en tant que de besoin un règlement intérieur. {l est compétent pour le modifier à tout moment.
ARTICLE 5.2 : Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L. 5212 et suivants du Code
Générai des Collectivités Territoriales.
STATUTS — Syndicat des Eaux de la Région de Mirande Page 4 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 172 ANNEXE n°1 COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES
1 Suppléant
1 Titulaire
Castelnau d’Anglès 1 Titulaire 1 Suppléant
3 Estipouy 1 Titulaire 1 Suppléant
[a Liste de Noé 1 Titulaire 1 Suppléant
5. Communauté de | Lamazère 1 Titulaire 1 Suppléant
6 communes Cœur Mirande 1 Titulaire 1 Suppléant
7 | d'Astarac en Gascogne | Monclar sur l'Osse 1 Titulaire 1 Suppléant |
8 Montesquiou 1 Titulaire 1 Suppléant
9 Mouchès 1 Titulaire 1 Suppléant
10 Pouylebon 1 Titulaire 1 Suppléant
11 Saint-Maur 1 Titulaire 1 Suppléant
12 Belloc-Saint-Clamens 1 Titulaire 1 Suppléant
13 Berdoues 1 Titulaire 1 Suppléant
14 | Clermont-Pouyguillès 1 Titulaire 1 Suppléant
15 Idrac-Respaillès 1 Titulaire 1 Suppléant
16 | Labéjan 1 Titulaire 1 Suppléant
17 Communes de Loubersan 1 Titulaire 1 Suppléant
18 Miramont d’Astarac 1 Titulaire 1 Suppléant
19 Mirannes 1 Titulaire 1 Suppléant H
20 Saint-Arailles 1 Titulaire 1 Suppléant
21 Saint-Martin 1 Hitulaire 1 Suppléant
Saint-Médard
STATUTS — Syndicat des Eaux de la Région de Mirande Page 5 sur 5
PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 173 PREF-DCL - 32-2020-08-28-007 - AP du 28 août 2020 portant modification des statuts du syndicat des eaux de Mirande 174 PREF-DCL
32-2020-08-28-008
AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et
changement de dénomination du SIAEP en SMAEP
d'Aubiet-Marsan
PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 175 ET H
Préfecture du Gers
L
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE FET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2020-
portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable d'Aubiet-Marsan en Syndicat Mixte
d'’Adduction d'Eau Potable d'Aubiet-Marsan (S.M.A.E.P. d'Aubiet Marsan)
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 66 :
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et notamment son article 7 relatif à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20, L. 5216-5,
L. 5216-7 et L. 57111 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable d'Aubiet-Marsan :
VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la région d'Aubiet-Marsan du 4 février 2020 approuvant
la modification des statuts :
VU les délibérations des organes délibérants des collectivités membres approuvant la modification
des statuts :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies :
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est
compétenteà titre obligatoire en matière d'eau à compter du 1°janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les communes de Castelnau-Barbarens et Lahitte, membres de la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, adhèrent au syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable d'Aubiet-Marsan :
CONSIDERANT les dispositions du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT qui précisent que la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est substituée à ses communes
membres ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° ;
Le SIAEP d'Aubiet-Marsan est autorisé à se dénommer Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP) d'Aubiet-Marsan et à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 -— Fax. 05 62 05 47 78
http:/www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 176 ARTICLE 2 :
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable d'Aubiet-Marsan est transformé en syndicat mixte
et est désormais composé de :
-la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation
substitution de ses communes membres de Castelnau-Barbarens et Lahitte ;
- des communes d'Ansan, Aubiet, Blanquefort, Escorneboeuf, Juilles, L'Isle-Arné, Lussan,
Marsan, Saint-Caprais, Sainte-Marie et Saint-Sauvy (communauté de communes Coteaux Arrats
Gimone)
ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Gers, M. le président du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable d'
Aubiet-Marsan, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, membres du
syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch,le
2 $ AUU] HAL
pour le préfet,
et par délégation
N.B,. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux
recours
PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 177 Vu Pour étre en date de ce je TS us.
LEF5 r ER A
STATUTS
Syndicat
Mixte
d'Adduction
d'Eau
Potable
d'Aubiet-Marsan
Validé en comité syndical le 04 février 2020
Applicable lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020
STATUTS — Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable d’Aubiet-Marsan Page 1 sur 4
PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 178 ‘Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES
|. Dénomination - Périmètre
Par arrêté préfectoral, en date du 20 mai 1955, il a été constitué un syndicat
intercommunal par les communes d'Aubiet et de Marsan, dénommé Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (S.I.A.E.P.) d'Aubiet-Marsan.
Ce syndicat est à ce jour composé de 13 communes, dont les communes de Castelnau-
Barbarens et Lahitte, adhérentes à la Communauté d'Agglomération du Grand Auch
Cœur de Gascogne (C.A.G.A.C.G.).
Ce syndicat sera désormais dénommé « Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable
(S.M.A.E.P.) d'Aubiet-Marsan »
b. Périmètre
Le S.M.A.E.P. d'Aubiet-Marsan est composé des communes suivantes :
° Ansan
° Aubiet
° Blanquefort
+ Escorneboeuf
e Juilles
e L'Isle-Arné
e Lussan
° Marsan
° Saint-Caprais
° Sainte-Marie
e Saint-Sauvy
et de la C.A.G.A.C.G., représentant les communes de Castelnau-Barbarens et Lahitte,
2. Siège du Syndicat et durée
a. Siège du Syndicat
Le siège du S.M.A.E.P. d'Aubiet-Marsan est fixé « Quartier la Jalousie - 32270 AUBIET »
b. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
STATUTS — Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable d’Aubiet-Marsan
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PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 179 Chapitre IL - OBJET E PETENC
1. Compétence Eau Potable
Le Syndicat a pour objet la production, le transport, le stockage, la distribution d'eau
potable et la réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine dans
l'objectif de fournir aux usagers la continuité, l’adaptabilité, la qualité et la pérennité du
service public d’eau potable ainsi que l'harmonisation du prix du service sur son
territoire.
2. Habilitation pour l'exercice de prestations de service
Le Syndicat peut assurer pour des collectivités ou Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) ou pour des particuliers de manière ponctuelle et marginale,
situés sur le territoire syndical, des prestations de services en lien avec l'eau potable.
Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de conventions
conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives à la
commande publique.
Chapi IL - ADMINISTRATION ET IONNEMENT DU SYNDICAT
1. Administration
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
Le Syndicat étant constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service public
industriel et commercial, son administration se confond avec celle de la régie en
application de l’article L. 2221-13. A ce titre et selon les dispositions des articles R.
2221-64 et R. 2221-66, le Comité est élargi à des personnes extérieures, désignées par le
Comité, pour exercer les attributions du conseil d'exploitation, leur avis est consultatif.
Les personnes extérieures sont celles qui ont une compétence reconnue en matière
d'eau potable. La durée de leur fonction n’excèdera pas celle du mandat.
2. Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des délégués issus des
Conseils Municipaux de ses communes membres.
En application des dispositions qui précèdent, les règles de représentation des membres
sont fixées de la façon suivante, un délégué titulaire et un délégué suppléant par
Commune.
3, Bureau Syndical
Le Bureau Syndical comprend le président, des vice-présidents et des membres élus par
le Comité Syndical, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité Syndical fixe les règles de
fonctionnement du Bureau.
STATUTS — Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable d’Aubiet-Marsan
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PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 180 Chapitre IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service
assuré,
Le produit des emprunts,
Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
Les produits, dons et legs,
La contribution des communes et EPCI membres le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT, pour participations au
financement des opérations portant sur les installations d’eau réalisées sur le
territoire, notamment lorsque ces investissements pourraient entraîner une
hausse excessive des tarifs ou lorsque les exigences du service public conduisent
la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.
Chapitre V - AUTRES DISPOSITIONS
1. Règlementintérieur
Le Comité Syndical établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Il est compétent
pour le modifier à tout moment.
2. Dispositions diverses
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
articles L. 5212 et suivants du CGCT.
STATUTS — Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable d'Aubiet-Marsan
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PREF-DCL - 32-2020-08-28-008 - AP du 28 aout 2020 portant modification des statuts et changement de dénomination du SIAEP en SMAEP d'Aubiet-Marsan 181 PREF-DCL
32-2020-08-18-002
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
du Gers pour 2020
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Gers pour 2020
PREF-DCL - 32-2020-08-18-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Gers pour 2020 182 EE Préfecture du Grs PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DU GERS | et de la légalité
Liberté Ser vice des relations avec
Égaire les collectivités local es raternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes rurales du département du Gers pour l'année 2020
La préfète du Gers,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-8-1 portant définition des communes rurales de métropole ;
Vu la liste des communes rurales établie par la direction générale des collectivités locales pour 2020 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans le département,chaque année, conformément aux dispositions du 1! de l'article D 3334-8-1 susvisé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme rurales :
1 Les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants
2 Les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants. L'unité urbaine de référence est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Article 2 : En fonction des critères visés à l'article 1, toutes les communes du département du Gers sont considérées communes rurales à l'exception des communes d'Auch, de Condom, de Fleurance, de l'Isle Jourdain et de Pavie.
Article 3: Madarne la secrétaire générale de la préfecture du Gers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le ? 4 ANT
Pour la préfète et par délégation,
PREF-DCL - 32-2020-08-18-002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département du Gers pour 2020 183 PREF-DCL
32-2020-08-28-009
arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er
janvier et le 31 decembre 2021
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 184 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU les demandes de modification des lieux et des périmètres des bureaux de vote présentées par les maires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°'-
Les bureaux de vote utilisés pour toutes les élections qui se dérouleront
du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont institués dans les conditions suivantes :
Le scrutin aura lieu dans un bureau de vote unique situé à la mairie, à l'exception des communes figurant au tableau ci-annexé.
Article 2 -
Les militaires, et les Français établis hors de France, inscrits en application
des articles L.12 (alinéa 1”) et L.13 du code électoral et dont l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote n'aura pu être déterminée, ainsi que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe dans les cas prévus par la loi du 3 janvier 1969, seront, dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, rattachés au premier bureau.
Article 3 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom par intérim, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 28 AUT 2020 Pour le Préfe et pa , La secrétaire
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 185 Fixation des bureaux de vote du 01/01/202t au 31/12/2021 Annexs à l'arrêté préfectoral du
Canton Localisation Bureau de Vote ;
Commune Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Satle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salte de réunion
AUCH AUCH-3 BVM(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PI, Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Salle Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BV,4 : Ecole |.jaures, restaurant, Rue Pelletier d‘Oisy
AUCH AUCH-3 BV. : Ecole |.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.6 : Salle Montaigne, rue Montaigne
AUCH AUCH-1 BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH-1 BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH-1 BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH-1 8V.10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 8V.11 : Ecole Maternelle Arago, rue Arago
AUCH AUCH-2 BV.12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV.14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes GRAND:-BAS-
AYZIEU ARMAGNAC Salle de réunion
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Foyer Municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
PARDIAC-RIVIERE-
BASSOUES BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
BEAUMARCHÈS BASSE Salte des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Saile des fêtes
GRAND-BAS-
BETOUS ARMAGNAC Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Sable des fêtes
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
GASCOGNE
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
BOUZON-GELLENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CAMPAGNE
D'ARMAGNAC
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle des fêtes
Page 1
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 186 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 Annexe à l'arrêté préfectoral du
. Canton Eocalisation Bureau de Vote H
Commune Nouveau
CASTELNAU D'AUZAN ARMAGNAC- Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle LABARRERE TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan
CASTELNAU D'AUZAN ARMAGNAC-
LABARRERE TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTEENAU-SUR-
L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTILLON DEBATS FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE Salle polvvalent
CASTIN AUSCITAINE alle polyvaiente
CAUPENNE
D'ARMAGNAC Salte polyvalente Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
CAZAUBON-BARBOTAN
GRAND-BAS-
ARMAGNAC
BV.T{centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et
cuitureiles
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BV.1(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
PARDIAC-RIVIERE-
COULOUME MONDEBAT BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE
DURAN AUSCITAINE Salte polyvalente
ARMAGNAC-
EAUZE TÉNARÈZE BV,t(centralisateur) : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
GRAND-BAS-
ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalente
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.1{centralisateur) : salle du conseil municipal, mairie
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 : Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV,3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.4 : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Halle au gras, boulevard Dannez
EFUSTERQUAU ADOUR-GERSOISE Saile des fêtes
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Saile des fêtes
GAVARRET SUR
AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
GIMONT GIMONE-ARRATS BV,1(centralisateur) :salle du conseil municipal
GIMONT GIMONE-ARRATS BV.2 : salle Blodesheim-Louvigny
ARMAGNAC-
GONDRIN TÉNARÈZE salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
ARMAGNAC-
LAGRAULET DU GERS TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes GRAND-BAS-
LANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Saile du foyer
ARMAGNAC-
LARRESSINGLE TÉNARÈZE Salle des fêtes PARDIAC-RIVIERE-
LASSERADE BASSE Local des associations - place du village
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PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 187 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021
Canton localisation Bureau de Vote |
Commune Nouveau
GRAND-BAS-
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
GASCOGNE
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH-1 Foyer Rural
LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV.1Ucentralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Saile polyvalente
LiAS D'ARMAGNAC
GRAND-BAS-
ARMAGNAC Salle des fêtes
LIGARDES LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
PARDIAC-RIVIERE-
L'ISLE DE NOÉ BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
EV. centralisateur, BV. 1 et 2 : musée Campanaire Place de
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN l'Hôtel de Ville
BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN Maquisards
LOMBEZ VAL DE SAVE Salle polyvalente
GRAND-BAS-
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle des fêtes
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MARAMBAT FEZENSAC Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MAULICHERES ADOUR-GERSOISE Ancienne salle de classe
MAUMUSSON-LAGUFAN ADOUR-GERSOÏISE Foyer rural
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BV.t(centralisateur) et 2 : Promenade du Plan - foyer rural
MIÉLAN MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.Ucentralisateur) : mairie
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
GRAND:-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTEAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT les GASCOGNE
CRENEAUX AUSCITAINE Salle des associations “les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle potyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
ARMAGNAC-
MOUCHAN TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
Page 3
Annexe à l'arrêté préfectoral du
ge BÉNLT
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 188 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 Annexe à l'arrêté préfectoral du
Canton Localisation Bureau de Vote |
Commune Nouveau
GRAND-BAS-
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation - Place des Arènes
NOILHAN VAL DE SAVE Salle poiyvatente
NOUGAROULET AUCH-2 salle des fêtes
PAVIE AUCH-1 BV.Ucentralisateur) : Ecole primaire Jean jaures
PAVIE AUCH-1 BV. 2 : Salle Bernard IV - Maison de la culture
GRAND-BAS-
PERCHEDE ARMAGNAC Secrétariat de mairie
PIS FLEURANCE-LOMAGNE Salle communale - centre bourg
PARBIAC-RIVIERE-
PLAISANCE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de lArmagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-OURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BV (centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle
ROQUEBRUNE FEZENSAC Saile de réunion du foyer rural
ROQUELAURE AUSCITAINE salle des fêtes
ROQUELAURE ST AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
SAINT LARY
GASCOGNE
AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Sale polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Sale des fêtes
SAINT-CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Maison des associations
Page 4
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 189 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2021 au 31/12/2021 Annexe à l'arrêté préfectorai du
Canton Localisation Bureau de Vote _]
Commune Nouveau
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge 2 8 MT
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINT-MARTFIN GRAND-BAS-
D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Sale polyvalente
GRAND-BAS-
SALLES D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle de fêtes communale - À Barilargué -
SAMATAN VAL DE SAVE BV.H{centralisateur) et 2 : salle des fêtes, allée du 14 juillet
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de réunion - piace de l’ancienne halle
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAE DE SAVE Satle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.1{centralisateur) : Mairie
SEISSAN ASTARAC-GIMONE BV.2 : salle des fêtes d'Artiguedieu-Garrané
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvaitente
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salte des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
TUDEELE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Sale des fêtes
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV U(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BV.4 : salle des fêtes de Lagraulas
VIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
Auch le 9 8 AQUT ?n90 Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour. LE
Page 5
À
ES
PREF-DCL - 32-2020-08-28-009 - arreté instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 decembre 2021 190 PREF-DCL
32-2020-07-21-002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION
DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION
DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 191 M Liberté » Égalité » Fratsraité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
direction départementale des territoires
service environnement, eau et forêt
pôle politiques et police de l’eau
Arrêté inter-préfectoral d’approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Haute-Garonne, Préfète de la Gironde,
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées La préfête de l’Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn-et-Garonne La préfète du Gers
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute- Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant le renouvellement complet de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux vallée de la Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 modifiant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;
1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tel. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 192 Considérant les consultations engagées entre le 20 décembre 2018 et le 20 avril 2019 conformément
à l’article R. 212-39 auprès des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes concernées et de leur groupement compétents et du comité de bassin ;
Considérant l’avis du comité de bassin du 21 février 2019 ;
Considérant l’avis délibéré n°2019-12 de l’autorité environnementale en date du 3 avril 2019 :
Considérant l’enquête publique qui s’est tenue entre le 16 septembre et le 25 octobre 2019, et les
avis recueillis ;
Considérant le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 25 novembre
2019 ;
Considérant la délibération de la CLE du 13 février 2020 adoptant le projet de SAGE ;
Considérant la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis le 12
mars 2020, par le Président de la CLE au préfet de la Haute-Garonne en charge du suivi de
l'élaboration ;
Considérant que le SAGE vallée de la Garonne est compatible avec les orientations fondamentales
du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
Considérant que le SAGE vallée de la Garonne satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du
Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Arrêtent :
Art. 1°.-— Objet
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne est
approuvé.
I est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau (CLE)
le 13 février 2020 :
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques,
- le règlement,
- l’atlas cartographique.
Art. 2.— Dispositif Inter-SAGE
Le dispositif de coordination inter-bassin avec les commissions locales de l’eau des SAGE contigus
est maintenu dans la phase de mise en œuvre du présent SAGE.
L’instance inter-SAGE mise en place est constituée du bureau de la CLE vallée de la Garonne élar-
gie aux représentants des commissions locales de l’eau des SAGE nappes profondes, Leyre, Es-
tuaire, Ciron, Dropt, Hers Mort-Girou, bassins versants des Pyrénées ariégeoises et Neste & rivières
de Gascogne. Les représentants des syndicats mixtes des bassins de l’Avance, Lot, des deux
Séoune, de l’Institution des Eaux de la Montagne Noire, des bassins Tarn-Aveyron et du Val
d’Aran sont également invités à y participer.
2/4
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 193 Art. 3. - Mise à disposition du public
Le SAGE de la vallée de la Garonne, tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, accompagné de la
déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L. 122-10 du code de l’environnement, ainsi
que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, sont tenus à la disposition du public
dans les directions départementales des territoires de l’ Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la
Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.
Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des
départements concernés ainsi que sur le site Internet Gest’eau (www.gesteau.eaufrance.fr).
Le SAGE est également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte d'Études et d’Aménage- ment de la Garonne (https://www.sage-garonne.fr/).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la
Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Ga-
ronne, accompagné de la déclaration environnementale.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public et affichée, de manière visible de
l'extérieur des mairies des communes situées dans le périmètre du SAGE pendant une durée de
deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementale fait l’objet d’une mention dans au
moins un journal régional ou local diffusé dans les départements concernés. Ces publications in-
diquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.
Art. 4. — Diffusion
Le SAGE de la vallée de la Garonne est transmis par le préfet responsable de la procédure du
SAGE :
- aux maires des communes situées dans le périmètre, tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 17
juillet 2019 susvisé ;
- au préfet coordonnateur de bassin ;
- aux présidents des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, des conseils départementaux, des
chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales d'agriculture et du comité de
bassin Adour-Garonne .
La transmission peut se faire par voie électronique avec la possibilité d'adresser un exemplaire pa-
pier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
Art.S- Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://
www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de jus-
tice administrative, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie,
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat en Haute-
Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
Art.6. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de l’ Ariège,
de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-
3/4
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 194 et-Garonne, les maires des communes incluses dans le périmètre et le président de la commission
locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Foix, le ) Fait à Auch, le
| La Préfète
|
| Catherine SÉGUIN
Fait à Bordeaux, le
Fait à Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle song VA] Fait à Toulouse, le °
2 #4
Étienne-GUYOT
4/4
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 195 an .— & de Gestion
des Eaux
VALLÉE ru GARONNE
DECLARATION ENVIRONNENTALE
Rédigée en application du 2 du I de l'article L.122-9
du Code de l'environnement pour le compte du Préfet
FEVRIER 2020
Avec les soutiens technique et/ou financier de :
=” 2@ > SMCO SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNE
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 196 Déclaration environnementale (2° du | de l’article L122-9 du Code de l’environnement)
SOMMAIRE
1. PREAMBULE
2. PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DES CONSULTATIONS
2.1 PRISE EN COMPTE DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
2.2 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
2.3 PRISE EN COMPTE DE LA PHASE D'ENQUETE PUBLIQUE
3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES LORS DE L'ELABORATION DU SAGE
4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE 11
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 197 T1. Préambule
Suite à l'enquête publique, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
adopté par une délibération de la commission locale de l’eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d'élaboration.
L'article R.212-42 du Code de l’environnement indique que le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « 2° du I de
l'article L.122-9 ».
L'article L.122-9 du Code de l’environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions
envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du
programme. »
2. Prise en compte de l'évaluation
environnementale et des avis recueillis lors des
consultations administratives
Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122-
23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale des plans et
programmes ayant une incidence notable sur l’environnement. Les Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 | 5
du Code de l’environnement.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne menées entre 2013
et 2018, les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et son résumé
non-technique, ont été adoptés par la CLE du 16 octobre 2018, après la concertation préalable du
public accompagnée par la CNDP et dont les conclusions avaient été prises en compte.
Le rapport environnemental fait partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE soumis
aux consultations administratives du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, puis à l'enquête publique du
16 septembre au 25 octobre 2019.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 3 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 198 2.1 Prise en compte de l’évaluation environnementale
Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que peut avoir
la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.
Sa rédaction a été réalisée par le bureau d'étude ECOVIA. Le rapport environnemental a été adopté
par la CLE le 16 octobre 2018.
Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes
environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement. Le SAGE étant par
définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en
eau et le milieu aquatique associé. L'évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence
d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du
SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs.
L'avis de l’autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 18 janvier 2019. La
formation d’Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré avec 12 recommandations
le 3 avril 2019.
Seule l’autorité environnementale a demandé des modifications sur le rapport environnemental.
Des modifications du rapport ont été retenues afin d'apporter des précisions au document ou d'en
améliorer la lisibilité.
De même, des précisions ont été apportées dans certaines parties du projet de SAGE, suite aux
remarques du CGEDD.
Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse », validé par le
Bureau de la CLE le 14 juin 2019. Il a été transmis, accompagné d’un courrier du Président de la CLE le
22 juillet 2019. Ces éléments étaient joints au dossier d'enquête publique.
2.2 Prise en compte des consultations administratives
Conformément à l’article R212-39 du code de l’environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de
SAGE Vallée de la Garonne, conformément à sa décision du 16 octobre 2018 aux structures suivantes :
Conseils régionaux, Conseils départementaux, Chambres consulaires, Communes et leurs groupements
compétents en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, COGEPOMI (Comité de Gestion
des Poissons Migrateurs), PNR, etc... ainsi qu’au comité de bassin. Hormis celui du comité de bassin, ces
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois
Cette consultation s’est déroulée du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, pendant 4 mois. Les avis
rendus dans cette période sont tous favorables assortis de demandes, remarques, rappels,
observations ou réserves. 1330 structures ont été consultées en application du code de
l’environnement. Aucun avis défavorable n’a été formulé.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 4 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 199 Le Comité de bassin Adour-Garonne a donné un avis favorable unanime sur le projet de SAGE lors de la
réunion de la commission planification le 21 février 2019, sans remarques.
Le COGEPOMI a lui aussi rendu un avis favorable unanime lors de sa séance du 14 mai 2019.
Les Conseils régionaux Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont rendus un avis favorable sur le projet de
SAGE, respectivement lors de leur commission permanentes des 1° et 19 avril 2019.
Les 7 Conseils Départementaux concernés par le SAGE (09, 31, 65, 82, 32, 47, 33) ont donné un avis
favorable dont 3 avec réserves (82, 47 et 09), de même que le SMEAG, l’ETPB Lot et l’'EPTB Nappes
Profondes de Gironde.
Le PETR Sud-Toulousain, le SM du SCOT du Marmandais, le SIVOM SAGe, la Communauté de Communes
des coteaux de Gascogne, Toulouse Métropole, le SIAEP Cubzadais-Fronsadais, VNF et le Préfet 65 ont
également émis un avis favorable, ainsi que 11 communes.
Les Commissions Locales de l’Eau des SAGE Ciron, Nappes profondes de Gironde et Leyre se sont
également prononcées favorablement.
Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, le Bureau de la CLE s’est réuni le 14 juin 2018
pour les examiner et formuler des propositions de réponses, qui ont été soumises pour avis à la CLE
pendant un mois à partir du 19 juin 2019.
Deux avis arrivés hors délai ont néanmoins été pris en compte : l'avis de la Chambre d'agriculture 47 le
11 juin 2019 et l'avis de la Chambre d’agriculture 31 le 25 juin 2019.
Ces éléments font l’objet d’un document spécifique appelé « Recueil des avis et propositions de
réponse » qui répertorie à la fois les avis rendus et les propositions de réponses apportées à ces avis.
Il a été joint au dossier d'enquête publique.
2.3 Phase d'enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 25 octobre 2019 sous l'autorité d’une
commission de 5 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Toulouse le 18 mars
2019.
Le procès-verbal de synthèse a été remis par la Président de la Commission le 30 octobre 2019 au
Président de la CLE, lequel a rédigé un mémoire en réponses aux questions de la commission d'enquête
en concertation avec le groupe de suivi et d'évaluation du SAGE Vallée de la Garonne.
Suite à la remise de ce mémoire le 14 novembre 2019, la commission d'enquête a transmis son rapport
définitif avec ses conclusions le 25 novembre 2019.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 5 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 200 Dans ses conclusions, la commission d'enquête indique :
« La Commission estime qu’un SAGE est le levier le plus adapté pour pérenniser la gestion de la
ressource.
Son but est de coordonner les initiatives prises par les différents acteurs locaux de la ressource en
eau.
La commission estime que les points positifs relevés dans le projet vont dans le sens d’une
amélioration des enjeux économiques et écologiques majeurs liés à l’état de l’eau et des milieux
aquatiques de la vallée de la Garonne et sont supérieurs aux inconvénients qu’ils occasionneront.
La situation est aujourd’hui critique quant à la ressource en eau.
Un avis défavorable de la Commission, sur un projet manquant d’ambition et de sens pratique,
retarderait considérablement la mise en place d'actions indispensables et urgentes.
La Commission considère malgré tout que les orientations du SAGE, exprimées dans le PAGD et le
Règlement, traduisent la recherche d’un nécessaire équilibre entre les différentes politiques publiques.
La Commission estime que cette recherche d'équilibre peut permettre effectivement de commencer
à répondre à la vocation première du SAGE qui est d'assurer une véritable cohérence territoriale, sur un
espace aussi vaste et contrasté que la vallée de la Garonne, à condition de prévoir sans tarder des
mesures complémentaires plus ambitieuses et plus pratiques.
Pour toutes ces raisons, la Commission d’Enquête donne un
AVIS FAVORABLE
au projet d'élaboration du SAGE de la Vallée de la Garonne, assorti d’une réserve et de cinq
recommandations
[...]
RESERVE :
Elle conditionne donc son avis favorable au projet de SAGE à la limitation à 150% du taux de
compensation hors bassin versant, comme prévu par le SDAGE.
La Bureau de la CLE qui s’est réuni le 18 décembre 2019 a procédé à l'analyse du rapport de la
commission d'enquête, intégrant le mémoire en réponse du 14 novembre 2019. Il a été proposé au
cours de cette réunion de compléter et modifier le projet de SAGE Vallée de la Garonne pour lever la
réserve (pourcentage ramené à 150%) et prendre en compte les 5 recommandations de la Commission
d'enquête.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 6 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 201 Le Bureau de la CLE a formulé les conclusions suivantes en réponse à l’avis de la Commission d'enquête :
« La réserve conditionnant l'avis favorable de la Commission sera levée, bien qu’on puisse regretter
l’affaiblissement de la plus value du projet de SAGE sur cette question de la préservation et la
restauration des zones humides.
Les recommandations de la Commission d'enquête montrent l’urgence à agir concomittament à la
structuration d’une gouvernance claire et subsidiaire.
Pour suivre les recommandations faites, un renforcement de l'animation semble nécessaire, avec une
stratégie de communication à dimensionner puis déployer. »
Ces éléments ont été présentés lors de la CLE du 13 février 2020
Le SAGE modifié suite aux phases de consultations et d’enquête publique, a été adopté par la
Commission Locale de l’Eau le 13 février 2020 et a fait l’objet de la délibération n°2020/02.
3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de
l'élaboration du SAGE
L'élaboration du SAGE Vallée de la Garonne, initiée en 2013, après que son périmètre et la composition
de La CLE (Commission Locale de l'Eau) aient été fixés par arrêtés préfectoraux, respectivement en
2007 et 2010, devait permettre de répondre aux besoins de concertation et de partenariat entre les
différents acteurs institutionnels du territoire et de créer un cadre de discussion entre les usagers d’un
même fleuve : industriels, acteurs du tourisme, agriculteurs, associations de protection de la nature,
pêcheurs, ...
Une première étude d'état initial du SAGE, recensant et présentant les principales données
caractéristiques du bassin, a été menée en 2013 et validée par la CLE en février 2014. Sur cette base, le
diagnostic tendanciel du SAGE a eu pour objet de mettre en évidence les liens d'incidence entre
facteurs de pressions, état de l’eau et des milieux et incidences sur les usages et autres enjeux sur le
territoire. Il est constitué d’une étude globale à l'échelle du bassin, complétée par une importante
concertation des acteurs locaux en 2014 et 2015, s'appuyant sur 6 commissions géographiques pour
prendre en compte les spécificités territoriales du périmètre du SAGE. 5 groupes de travail thématiques
ont également été mobilisés : Milieux aquatiques et humides, crues-inondations, étiage, qualité de
l’eau, eau et société, un par un et lors d’un séminaire de travail d’une journée en septembre 2014.
Cette démarche a abouti à la production de 12 documents de déclinaison de l’état des lieux, partagés
à l'échelle des commissions géographiques.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 7 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 202 Le diagnostic du SAGE a permis d'identifier et de partager les enjeux majeurs d'aménagement et de
gestion des eaux sur le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne :
A- Atteindre le bon état des masses d’eau
B- Améliorer la gouvernance
C- Favoriser le retour au fleuve, sa vallée, ses affluents et ses canaux pour vivre avec et le
respecter
D- Réduire les déficits quantitatifs actuels, anticiper les impacts du changement climatique pour
préserver la ressource en eau souterraine, superficielle, les milieux aquatiques et les zones
humides et concilier l’ensemble des usages
E- Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et zones humides de
manière à préserver les habitats, la biodiversité et les usages
F- Améliorer la connaissance et réduire les pressions et leurs impacts sur la qualité de l’eau tout
en préservant tous les usages
G- Développer les politiques intégrées de gestion et de prévention du risque inondation et
veiller à une cohérence amont/aval
Ce diagnostic a été validé en juillet 2015, accompagné du scénario tendanciel du SAGE, approche
prospective projetant les éléments de diagnostic en fonction des évolutions actuelles et tendancielles.
Des scénarios, à la fois détaillés et globaux, de réponse à ces enjeux ont ensuite été construits : un socle
associé à un ou plusieurs scénarios alternatifs. Ces derniers mobilisaient des leviers d’actions
différenciés pour répondre aux enjeux identifiés. Ils ont ensuite été soumis à la concertation lors d’un
séminaire transdisciplinaire des groupes thématiques puis le Bureau de la CLE a opéré des choix de
scénarios en mars 2017.
Une seconde phase de concertation des acteurs locaux sous forme d’un nouveau séminaire de travail
en juin 2017 a permis de faire émerger le projet collectif sur l’eau (axes stratégiques). Cette étape a
permis de hiérarchiser les axes stratégiques entre eux, pour donner des priorités d'actions.
Le cadre stratégique du SAGE constitue l’aboutissement et la synthèse des étapes précédentes en
fixant l’organisation générale et les objectifs généraux du SAGE : il a été validé à l’unanimité par la CLE
le 5 octobre 2017 après examen par le bureau de la CLE en juillet 2017.
C'est ensuite dans ce cadre que la CLE a rédigé le SAGE, en s'appuyant sur le groupe de suivi et
d'élaboration du SAGE, comité technique, composé des services de la CLE, de l'Etat, de l’Agence de
l’eau, des Régions et Départements, du SMEAG et de l’AFB. Ce groupe de travail s’est réuni à 12 reprises
lors de séminaires de travail pour écrire le projet de SAGE mais également pour accompagner la CLE
dans sa consolidation.
Chaque mesure proposée (levier d'action) a été détaillée, évaluée (faisabilité technique et économique,
acceptabilité, plus-value, cohérence avec le SDAGE, etc.) et les maitres d'ouvrage potentiels ciblés. Les
mesures proposées ont été hiérarchisées par orientation et thématique lors d’un séminaire des
groupes thématiques en juin 2018, dont le dispositif de concertation avait été élaboré avec la garante
de la CNDP.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 8 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 203 Les documents du PAGD (Plan d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Règlement du SAGE sont
donc la traduction du cadre stratégique défini collectivement. Ils sont structurés autour de 5 objectifs
généraux, hiérarchisés, permettant de répondre aux enjeux majeurs identifiés :
OGI : Restaurer des milieux aquatiques et humides et lutter contre les pressions anthropiques
OG Il : Contribuer à la réduction des déficits quantitatifs
OG II! : Intégrer la politique de l’eau dans la politique d'aménagement
OG IV : Communiquer et sensibiliser pour créer une identité Garonne
OG V : Créer les conditions structurelles de mise en œuvre performante du SAGE.
Ces objectifs généraux sont déclinés en 111 dispositions, qui reprennent les leviers d’actions identifiés
tout au long de l’élaboration, associées à 2 règles : préserver les zones humides et la biodiversité ;
limiter les ruissellements par temps de pluie.
4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur
l’environnement de la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a été
recensé.
Un suivi des actions du SAGE et de l’activité réglementaire de la CLE sera par ailleurs réalisé à l’aide du
tableau de bord, opérationnel dès l'entrée en vigueur du SAGE. La mise en place d'indicateurs
permettra d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise
en œuvre du SAGE et assureront son suivi pour une adaptation, si nécessaire.
Ainsi la CLE s'assure d’une part que le calendrier des opérations est respecté, d'autre part que les
actions réalisées permettent effectivement d'améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux
de la gestion de l’eau. Ce suivi permettra éventuellement d’ajuster certaines orientations ou
d'envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE.
Le tableau de bord sera géré et mis à jour par la structure porteuse pour le compte de la CLE, et intégré
dans l'Observatoire Garonne, ce qui garantira l’accessibilité et la transparence des résultats. Ceci fait
l’objet de la disposition IV.2 du SAGE.
Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site Internet de la CLE
et de l'Observatoire Garonne, afin que le plus grand nombre puisse connaître l'avancée du SAGE et
l’évolution de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 9 sur 9
PREF-DCL - 32-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) VALLÉE DE LA GARONNE 204 PREF-DCL
32-2020-08-18-003
Arrete portant établissement de la liste des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale
éligibles à l'assistance technique du département
Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département
PREF-DCL - 32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département 205 EE © Préfecture du Gers
PRÉFÈTE Direction de 1a citoyenneté
DU GERS | et de la légalité
Liberté Ser vice des relations avec
fente les collectivités local es raternité
ARRÊTÉ
portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique fournie par le département
dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de
la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'häbitat
Année 2020
La préfète du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 modifiée sur l’eau et les milieux aquatiques :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale,
notamment son article 94-3°-a :
VU la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
VU les articles L 3232-1-1 et R 3232-1 à R 3232-1-4 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales portant définition des
communes rurales ;
VU le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie
par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines
dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la
restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de
la voirie, de là mobilité, de l'aménagement et de l'habitat ;
VU le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les
départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les
départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l’article R 3232-
1-2 du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de
rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l’eau définie par
l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PREF-DCL - 32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département 206 ARRÊTE
Article 1 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article L 3232-1-1 du
code général des collectivités territoriales, fournie par le département du Gers dans les
domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration
et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de
la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat l'ensemble des communes du département
à l'exception de: AUCH, BEZERIL, BLANQUEFORT, CASTERA-VERDUZAN, CAUPENNE
D'ARMAGNAC, CONDOM, FLEURANCE, L'ISLE JOURDAIN, LAUJUZAN, MORMES et PAVIE.
Article 2 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article L 3232-1-1 du
Code général des collectivités territoriales, fournie par le département du Gers dans les
domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration
et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de
la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat les groupements de communes figurant sur
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : L'assistance technique fournie par le département fait l’objet d'une convention
passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le
contenu, les modalités et la rémunération.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la sous-
préfète de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le président du conseil départemental du Gers,
Mesdames et Messieurs les maires du département du Gers, Mesdames et Messieurs les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale du Gers
compétents dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en
eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des
inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le
ÿ & Apj} 202)
000
Pour la préfète Et ar délégation, La secrétai générale,
apr ee
PS és
PREF-DCL - 32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département 207 ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT - EPCI ELIGILBES ANNEE 2020
SIREN Dénomination
200034726 CC BASTIDES DE LOMAGNE
20035756 CC ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
243200409 CC DU BAS ARMAGNAC
243200425 CC COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
243200458 CC DU GRAND ARMAGNAC
200042372 CC COTEAUX ARRATS GIMONE
243200508 CC BASTIDES ET VALLONS DU GERS
200072320 CC VAL DE GERS
243200607 CC ARTAGNAN EN FEZENSAC
243200599 CC DU SAVES
200035632 CC ARMAGNAC ADOUR
243200391 CC LOMAGNE GERSOISE
243200417 CC TENAREZE
253200117 SIAEP DES CANTONS D'AUCH SUD
253200380 SIAEP D'AUBIET ET MARSAN
253200455 SIAEP DU LECTOUROIS
253200513 SIAEP DE LA REGION DE MASSEUBE
253200646 SIAEP DE NOGARO, CAUPENNE ET SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC
253200653 SIAEP DE LOUBEDAT ET SION
253200679 SIAEP DE LA REGION D'ARBLADE LE HAUT
253200901 SIAEP DE LA REGION DE VIC FEZENSAC
253201198 SIAEP DE MONGUILHEM, TOUjJOUSE
2532041222 SI DE VOIRIE DU CANTON DE VC-FEZENSAC
243200128 SIVOM DE LA REGION DE LECTOURE
243200193 SIVOM DE MONTESQUIOU
243200144 SIVOM DE LA REGION DE MASSEUBE
PREF-DCL - 32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département 208 PREF-DCL - 32-2020-08-18-003 - Arrete portant établissement de la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à l'assistance technique du département 209 PREF-DCL
32-2020-08-19-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES
AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ
ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE ROQUELAURE
PREF-DCL - 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUELAURE 210 ŒE | Préfecture du Gers
PRÉFÈTE Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté | Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2020-08- -
modifiant les prescriptions applicables aux activités exploitées par la société ENROBES SUD
sur le territoire de la commune de Roquelaure
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées modifiée notamment par les décrets n°2019-292 du
9 avril 2019 et n°2018-900 du 22 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel n° ATEP9760293A, du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, sous la
rubrique n° 2521 (enrobage au bitume de matériaux routiers par des centrales à froid) ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 2516 ou 2517;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1412523A, du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1628687A, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour là protection de l'environnement soumises à déclaration
notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
Vu le décret, du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète du Gers:
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture
du Gers ;
Vu l'arrêté, du 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
Générale de la préfecture du Gers ; .
Vu l'arrêté préfectoral, du 15 janvier 2007, autorisant la Société de Travaux Publics et Agricoles du
Gersois (STPAG) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de
Roquelaure ;
Vu le courrier préfectoral, du 15 juin 2017, actant le changement d'exploitant au profit de la société
ENROBES SUD ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 4 septembre 2018, prononçant des modifications apportées
aux activités d’ ENROBES SUD pour l'activité de conception et de construction de chaussées et
revêtements routiers située, lieu-dit « Le Longard », sur le territoire de la commune de Roquelaure ;
Vu le dossier de porter à connaissance, transmis par l'exploitant à l'autorité préfectorale le 4 mai 2020,
relatif à la mise en place d'une cuve à émulsion d'enduisage de 48 m* sur le site de Roquelaure ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 17 juin 2020, relatif aux
modifications apportées au site ;
1/4
PREF-DCL - 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUELAURE 211 Vu l'absence d'observation de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et du projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le délai des quinze jours imparti ;
Considérant que les modifications apportées aux activités de stockage de bitumes exploitées sur le site
sont notables mais ne relèvent pas du caractère substantiel et ne nécessitent pas la modification
des prescriptions actuellement applicables à cette activité ;
Considérant qu'au regard des modifications de la nomenclature des installations classées, il convient de
modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2018 ;
Considérant que les modifications apportées aux activités exploitées sur le site ne sont pas de nature à
porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, d’acter les modifications susvisées par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis des membres du Conseil. Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications apportées ne sont pas considérées comme des modifications substantielles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1-EXPLOITANT ET TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Le tableau de classement de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2018
est remplacé par le tableau de classement des activités exploitées sur le site ci-dessous :
Eléments caractéristiques et volumes | Régime
autorisés (*)
|
|. N° Désignation de la rubrique |
Centrale d'enrobage au bitume de Capacité de production de :
2521-1 matériaux routiers : E 140 t/h
1. à chaud
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits . . . ‘ : ne ... 1 installation de mélange de cailloux
minéraux naturels ou artificiels ou de pre ; et autres produits minéraux naturels déchets non dangereux inertes, en vue de d' +
x Fe ra une puissance de 500 KW. la production de matériaux destinés à une
2515-12 utilisation, à l'exclusion de celles classées 1 installation de concassage de E
au titre d’une autre rubrique ou de la sous- dui se de déch rubrique 2515-2 produit minéraux et de déchets
‘ inertes d'une puissance de 180 KW ;
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir Puissance totale de : 680 KW
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
Station de transit de produits minéraux ou Entreposage de produits minéraux =
de déchets non dangereux inertes autres de déchets inertes d'enrobés|
2517-1 que ceux visés par d'autres rubriques, la bitumineux sur une surface de : E
superficie de l'aire de transit étant :
1. supérieure à 10 000 mi. 16 000 m°?
Centrale d'enrobage au bitume de
matériaux routiers :
2521.2-b 2. à froid, la capacité de l'installation Capacité de production de : D étant : 1200 t/) b) supérieure à 100 t/) mais inférieure ou égale à 1 500 t/|.
2/4
PREF-DCL - 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUELAURE 212 lignite, charbon de bois,
brais et matières
Houille, coke,
goudron, asphaite,
bitumeuses.
Stockage bitume :
3 réservoirs aériens de 60t, 60t et 80
€.
Stockage émulsion :
1 réservoir aérien de 80 t et 1 réservoir
aérien de 48 t
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 500 t.
4801-2 D
Quantité totale :
328 tonnes
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m°
au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m.
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif
d'une pression de vapeur saturante a 20°C de 13 kPa
ou plus, destine'a être utilisé comme carburant pour
les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole
liquéfie (GPL) et les carburants pour l'aviation.
Installation de distribution de gazole
non routier (GNR) d'un volume annuel Ro | NC
inférieur à : 1435
300 m°
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution: essences et
naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de | gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et
stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou
250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au
total.
Stockage de gazole non routier (GNR)
d'une quantité de :
4,125 m°
4734-1 NC
les
(*) E (enregistrement) - D (déclaration) - NC (non classé)
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ABROGÉES
Les prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2018 sont
abrogées.
ARTICLE 3 - INSTALLATION DE MÉLANGE DE CAILLOUX ET AUTRES PRODUITS MINÉRAUX NATURELS, INSTALLATION DE CONCASSAGE DE PRODUIT MINÉRAUX (RUBRIQUE 2515-1-A) ET INSTALLATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX SOLIDES (RUBRIQUE 25171)
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26 novembre 2012, sont
applicables aux activités relevant des rubriques 2515-1-a et 2517-1 sous le régime de l'enregistrement,
selon les dispositions de l'annexe Il de l'arrêté susvisé.
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1412523A, du 12 décembre 2014, relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et
2517 restent applicables à l'installation LC transit de produits minéraux, exploitée sur le site, sous le
régime de l'enregistrement.
3/4
PREF-DCL - 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUELAURE 213 ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
+ une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Roquelaure et peut y être consultée en respectant
les mesures de sécurité mise en place par la mairie en rapport avec l'épidémie du COVID-19 ;
* un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Roquelaure pendant une durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
à la préfecture ;
* l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société ENROBES SUD sise au lieu-dit « Le Longard » à Roquelaure et
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Î 9
Pour la Préfète et par AAUT 2020 la Secrétaire Général réfecture du Gers,
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
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PREF-DCL - 32-2020-08-19-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ENROBES SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUELAURE 214 PREF-DCL
32-2020-08-18-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE
DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS
AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT SITUÉE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
BLANQUEFORT
PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 215 E = Préfecture du Gers
PRÉFÈTE
Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Liberté Bureau
du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2020-08- - Prononçant des prescriptions
techniques complémentaires, relatives
à la maîtrise des risques accidentels
et des rejets aqueux, à la société PROLAINAT située sur le territoire de la
Commune de Blanquefort
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997 relatif
à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret, du 8 décembre 2017, portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN,
en qualité de Préfète du Gers :
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Mme
Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté, du 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2000, autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers
produits glacés située à Blanquefort :
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires,
du 15 septembre 2004 et 7 août 2019, délivrés
à la société PROLAINAT pour l'exploitation d'une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries
surgelées et divers produits glacés, située à Blanquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19
mai 2014, de prescriptions de phase pérenne applicable aux
Vu l'étude de dangers, rapport 322712701 Version 4 Mars 2020, transmise par la société PROLAINAT le 21 avril 2020 et les compléments apportés par courrier électronique du 9 juin 2020 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance, transmis
le 10 août 2018 à l'inspection des installations
classées et déposé le 7 décembre 2018 en préfecture du Gers, dans lequel la société PROLAINAT
demande le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2220 :
Vu les compléments apportés, par courrier électronique du 9 juin 2020, au dossier
de porter à Connaissance transmis le 10 août 2018, à l'inspection des installations classées et déposé le 7 décembre 2018 en préfecture du Gers
;
Vu le dossier de porter-à-connaissance,
relatif aux modifications apportées aux installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air, du 5 mars 2019 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2020 ;
mé nn |
PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 216 Vu le projet d'arrêté porté le 2 juillet 2020 à la connaissance de la société PROLAINAT, pour lequel aucune
observation n'a été émise par l'exploitant, dans le délai des quinze jours imparti ;
Considérant que l'exploitant a justifié que sa démarche de maîtrise du risque accidentel correspondant à
des dommages potentiels aux personnes à l'extérieur de l'établissement, présentée dans l'étude de
dangers, version 4 de mars 2020, transmise le 21 avril 2020, permettait d'atteindre, dans des conditions
économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des
connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement autour de l'établissement ;
Considérant que les modifications apportées à l'établissement ne sont pas considérées comme
substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement :
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation
environnementale afin d'encadrer la mise en place de ces mesures complémentaires :
Considérant que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites,
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
l'étude de dangers en vigueur ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis
des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications apportées ne sont pas considérées
comme des modifications substantielles ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
Arrête
ARTICLE 1% - DOMAINE D'APPLICATION
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur
sont applicables, les installations exploitées par la société PROLAINAT, sur le territoire de la commune de
Blanquefort, sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 5 décembre 2000 et des arrêtés préfectoraux complémentaires du
15 septembre 2004 et 7 août 2019. Les articles 2.2.2, 26.5, 5,5 et 734 des prescriptions techniques
annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 sont abrogés.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de classement de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 est modifié comme
SUIt :
Éléments ne o 1 : : Re Régim N Désignation de la rubrique caractéristiques
et volumes autorisés
Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
47351 étant : 8,35 tonnes A
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
a) Supérieure ou égale à1,5t
Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
4735-2 Étant Lu er doeee es 450 kg DC 2. Pour les récipients
de capacité unitaire inférieure ou égale à
50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5t
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PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 217 N°
2921-a
2220.2.a
2221.2
2230.2
4441.2
2910.A.2
Désignation de la rubrique
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle
(installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure
ou égale à 3 000 kW
Préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation,
congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par
ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les
ateliers de maturation de fruits et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/;
Préparation où conservation de produits alimentaires
d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des
produits issus du lait et des corps gras et des activités classées
par ailleurs.
La quantité de produits entrant étant :
2 ) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j
Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait,
à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui
relèvent des rubriques 3642 ou 3643.
La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait
ou équivalent-lait étant :
D
2. Supérieure à 7 000 1/ j, mais inférieure ou égale à
70 000 /;
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50t
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls où en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b
(iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Éléments Re Régim
caractéristiques
et volumes autorisés
4738 KW E
17t/j E
3,2 tj DC
39480 L/j DC
317T D
5,085 MW DC
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PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 218 N°
1510
1511
3642
1185.2a
4734
Désignation de la rubrique
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des),
à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts frigorifiques.
Éléments
caractéristiques
et volumes autorisés
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m mais inférieur à 50 000 mÿ.
Traitement et transformation, à l'exclusion du seul
conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles
aient été ou non préalablement transformées, en vue de la
fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour
animaux issus:
3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en
produits combines qu'en produits séparés, avec une capacité
de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour :
a) Supérieure a 75 si A est égal ou supérieur a 10 ;
b) Supérieure a [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas ;
OU & À > est la proportion de matière animale (en
pourcentage de masse) dans la quantité entrant dans le calcul
de la capacité de production de produits finis.
4
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2008 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
4 432 m°
576 tonnes
168,8 kg
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) : fioul lourd :
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
Cuve GNR
Réservoir GNR
motopompe
Réservoir heating
Oil
27,2t
Régim
NC
NC
NC
NC
NC
4/6
PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 219 ARTICLE 3 - SUIVI DES REJETS AQUEUX
L'article 2.5.3 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 est complété avec les dispositions indiquées
ci-dessous :
« Le débit de rejet des effluents aqueux est limité à 650 m°/j et est mesuré en continu.
L'exploitant réalise une mesure annuelle des rejets en zinc à partir d'un échantillon prélevé sur une durée
de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. La valeur limite de rejet pour le zinc est
fixée à 0,8 mg/L si le flux dépasse 20 gji.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur Une base
mensuelle pour les effluents aqueux. »
ARTICLE 4 - ÉTUDE DE DANGERS
L'ensemble des installations est construit, disposé, aménagé et exploité conformément aux plans et
données techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur transmise à Madarne la Préfète.
ARTICLE 5 - DÉTECTION AMMONIAC
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones présentant les plus grands risques en cas de
dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques et à minima au niveau de la
salle des machines, des combles et de la galerie. Les zones de sécurité sont équipées de systèmes de
détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. Ces détecteurs doivent être de type
toximétrie dans les endroits où les employés travaillent en permanence ou susceptibles d'être exposés et
de type explosimétrie dans les autres cas où peuvent être présentes des atmosphères confinées.
L'exploitant fixera au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
* le franchissement du premier seuil entraînera le déclenchement d'une alarme sonore ou
lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle dans les salles des machines
conformément aux normes en vigueur ;
* le franchissement du deuxième seuil entraînera, en plus des dispositions précédentes, la mise à
l'arrêt en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement (ce seuil
est au plus égal au double de la valeur choisie pour le premier seuil).
La détection ammoniac en salle des machines déclenche, lorsque le deuxième seuil est atteint, l'arrêt des
compresseurs. La détection ammoniac en galerie et combles déclenche, lorsque le deuxième seuil est
atteint, une coupure automatique de l'installation ammoniac au niveau des salles des machines en
coupant les pompes d'envoi et en fermant les électrovannes.
Le personnel de maintenance et d'astreinte est prévenu en cas de déclenchement du 1° et du 2° seuil. re)
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme gaz toxique donne lieu à un compte rendu
écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées durant un an.
Les détecteurs fixes doivent déclencher une alarme sonore ou visuelle, Les systèmes de détection et de
ventilation placés dans la salle des machines sont conformes aux normes en vigueur. Des dispositifs
complémentaires, visibles de jour comme de nuit, doivent indiquer la direction du vent. La remise en
service d'une installation arrêtée à la suite du déclenchement d'une alarme ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
ARTICLE 6 - DÉTECTION INCENDIE - SPRINKLAGE
L'installation est dotée d'un dispositif de détection incendie automatique présent sur l'ensemble du site
et d’Un dispositif d'extinction automatique incendie présent dans l'ensemble de l'usine à l'exception des
chambres froides À, B, C et E et des locaux administratifs. En cas de détection incendie, l'alarme générale
de l'usine et l'extinction automatique sont déclenchées par les dispositifs susvisés. Le personnel
d'astreinte est prévenu en cas de déclenchement de l'alarme en dehors des heures ouvrées.
Les installations de sprinklage et de détection incendie sont conformes au référentiel en vigueur et
vérifiées annuellement.
ARTICLE 7 - COLLECTE DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier d'entraînement de
pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockages, etc. est raccordé à deux bassins étanches de
950 m° et 1750 m° capables de recueillir le premier flot des eaux pluviales. Ces eaux ne peuvent être
rejetées dans le milieu naturel que si elles respectent les valeurs prévues en annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 5 décembre 2000 en deux points de rejet (sortie des bassins de collecte). Le débit de fuite
maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 L/s/ha.
5/6
PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 220 Les bassins de collecte permettent également de recueillir l'ensemble des eaux d'extinction d'un incendie
en actionnant les dispositifs d'obturation des bassins. Les organes de commande nécessaires à la mise en
service des bassins peuvent être actionnés en toutes circonstances, ils sont clairement signalés,
facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une
consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est connue du
personnel susceptible d'intervenir en cas d'accident.
ARTICLE 8 - BRUIT
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification
de l'arrêté puis tous les 3 ans. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins par un
organisme ou une personne qualifiée dont le choix est soumis à son approbation.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de l'inspecteur des installations classées ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers et en application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Blanquefort et peut y être consultée en respectant
lès mesures de sécurité mise en place par la mairie en rapport avec l'épidémie du COVID19 ;
* un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Blanquefort pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
à la préfecture ;
*__ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et
de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société PROLAINAT et publié sur le recueil des actes administratifs du
Gers.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le Î 8 AQUT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale : ure du Gers,
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
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PREF-DCL - 32-2020-08-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PRONONÇANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA MAITRISE DES RISQUES ACCIDENTELS ET DES REJETS AQUEUX, A LA SOCIÉTÉ PROLAINAT 221 PREF-DCL
32-2020-08-27-004
Arrêté préfectoral d'astreinte administrative à l'encontre de
la société CAZENAVE PIECES AUTO
à l'Isle Jourdain
arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société CAZENAVE
PIECES AUTO pour son site VHU à l'Isle Jourdain
PREF-DCL - 32-2020-08-27-004 - Arrêté préfectoral d'astreinte administrative à l'encontre de la société CAZENAVE PIECES AUTO à l'Isle Jourdain 222 E | Préfecture du Gers PREFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité cu Bureau du droit de l’environnement Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2020-08 -
rendant redevable d’une astreinte administrative la société CAZENAVE PIÈCES AUTO pour l'activité
d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage qu'elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 246
de la commune de f'Isle-Jourdain
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 24 août 2020, portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ; |
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2019 pris à l'encontre de la société CAZENAVE
PIÈCES AUTO, pour l’activité d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de l'Isle-Jourdain (parcelle cadastrale n° 246) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 février 2020 faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 24 janvier 2020, dont une copie a été transmise à l'exploitant par
courrier du 4 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 juillet 2020 relatif aux documents transmis
le 18 février 2020 par la société CAZENAVE Pièces Auto, faisant suite à la visite d'inspection du site en
date du 24 janvier 2020,
Vu le courrier du 3 août 2020, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article
L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 24 janvier 2020 que la société
CAZENAVE Pièces Auto ne respecte pas les dispositions mentionnées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 8 avril 2019 ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement au regard de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue la mise en demeure ;
1/2
PREF-DCL - 32-2020-08-27-004 - Arrêté préfectoral d'astreinte administrative à l'encontre de la société CAZENAVE PIECES AUTO à l'Isle Jourdain 223 Considérant que ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement notamment en termes de protection de l'environnement et de sécurité vis-à-
vis des tiers ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers.
ARRÊTE
Article 1
La société CAZENAVE Pièces Auto, dont le siège social est situé au 8, chemin Naudinats, Z.I. En Jacca à
Colomiers (31770), pour l'activité d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage qu'elle exploite
sur la parcelle cadastrée n° 246, rue Boule ZI. Poumadères à l'Isle-Jourdain, est rendue redevable d'une
astreinte d’un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure pris à l'encontre de l'exploitant le 8 avril 2019.
Cette astreinte prend effet à compter du 1° janvier 2021.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à M. Jonathan LETELLIER, directeur de la société CAZENAVE PIÈCES AUTO, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le Maire de l'Isle-Jourdain.
2? AO 2070
e DARRACQ
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
2/2
PREF-DCL - 32-2020-08-27-004 - Arrêté préfectoral d'astreinte administrative à l'encontre de la société CAZENAVE PIECES AUTO à l'Isle Jourdain 224 PREF-DCL
32-2020-08-27-005
arrêté préfectoral de fermeture de l'installation
d'entreposage de VHU sur la parcelle cadastral 246 de la
commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société
CAZENAVE PIECES AUTO arrêté préfectoral portant fermeture de l'installation d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO sur la parcelle cadastrale 246 de la commune de l'isle Jourdain
PREF-DCL - 32-2020-08-27-005 - arrêté préfectoral de fermeture de l'installation d'entreposage de VHU sur la parcelle cadastral 246 de la commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO 225 E | Préfecture du Gers PRÉFET | Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement 1OETLE Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2020-08 -
portant fermeture de l'installation d'entreposage de véhicules accidentés
hors d'usage exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO sur la parcelle cadastrale n°246
de la commune de l'Isle Jourdain
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 5111 et
L. 514-5 :
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 16 octobre 2019, nommant Madame Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 24 août, portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ,
Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2019 pris à l'encontre de la société CAZENAVE
PIÈCES AUTO, pour l'activité d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de l'Isle-Jourdain (parcelle n° 246);
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 21 juillet 2020 transmis à l'exploitant par courrier
du 21 juillet 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 21 juillet 2020 informant l'exploitant de la décision de fermeture de l'installation
d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage sur la parcelle cadastrée n° 246 et de la remise en
état des lieux susceptible d'être prise à son encontre en application du 2° de l'article L. 171-7 susvisé ;
Vu le courrier du 3 août 2020, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et du
délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article
L.171-8 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage est exploitée par la
société CAZENAVE PIÈCES AUTO sur la parcelle cadastrée n° 246 sans l'enregistrement nécessaire et:
qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral
du 8 avril 2019 susvisé n'est pas satisfaite ;
1/3
PREF-DCL - 32-2020-08-27-005 - arrêté préfectoral de fermeture de l'installation d'entreposage de VHU sur la parcelle cadastral 246 de la commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO 226 Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de
l'environnement liée à la poursuite en situation irrégulière de l'activité d'entreposage de véhicules
accidentés hors d'usage exploitée par la société CAZENAVE PIÈCES AUTO, notamment au regard de la protection de l'environnement (véhicules entreposés à même le sol sans dispositifs de rétention) ;
Considérant les conditions d'entreposage des véhicules sans dispositif de rétention, il convient que la
remise en état du site soit réalisée en application des dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation d'entreposage de véhicules accidentés
hors d'usage exploitée par la société CAZENAVE PIÈCES AUTO et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il ÿ a lieu de faire application des dispositions du 8 Il de l'article L. 171-7 du même code en fermant et en imposant la remise en état des lieux de l'installation visée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2019 susvisé.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1
L'installation d'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage visée à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative du 8 avril 2019 est fermée
selon les conditions suivantes :
* à compter de la date de notification du présent arrêté aucun nouveau véhicule n'est admis sur
le site,
* les véhicules présents sur le site à la date de notification du présent arrêté sont enlevés au plus
tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2
À l'issue de l'enlèvement des véhicules et au plus tard le 31 décembre 2020, la société CAZENAVE PIÈCES AUTO est tenue, en application des dispositions du 8 II de l'article L. 171-7 de procéder à la remise ‘en état de la parcelle cadastrée n° 246 en mettant en œuvre les mesures prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés
sur l'installation concernée conformément aux dispositions de l'article L. 17110 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à M. Jonathan LETELLIER, directeur de la société CAZENAVE PIÈCES AUTO, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
2/3
PREF-DCL - 32-2020-08-27-005 - arrêté préfectoral de fermeture de l'installation d'entreposage de VHU sur la parcelle cadastral 246 de la commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO 227 ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le Maire de l'Isle-Jourdain.
27 ANT 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétai le,
| Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle!
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
3/3
PREF-DCL - 32-2020-08-27-005 - arrêté préfectoral de fermeture de l'installation d'entreposage de VHU sur la parcelle cadastral 246 de la commune de l'Isle Jourdain exploitée par la société CAZENAVE PIECES AUTO 228 PREF-DCL
32-2020-08-04-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS
2019 PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ
JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE
FABRICATION DE PORTES QU'ELLE EXPLOITE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EAUZE
PREF-DCL - 32-2020-08-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS 2019 PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE FABRICATION DE PORTES QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 229 E ul Préfecture du Gers PRÉFÈTE Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité L] ! , Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2020-08-
modifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019
pris à l'encontre de la société JELD-WEN FRANCE, pour l'activité de fabrication de portes
qu'elle exploite sur le territoire de la commune d’EAUZE
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Séguin, Préfète du Gers ;
Vu le décret du 16 octobre 2019, nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté de 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
Générale de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation, du 18 octobre 2002, autorisant la société BRUYNZEEL TOUYAROU
à exploiter une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze :
Vu le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 21 janvier 2003, à la société FRANCE PORTES :
Vu le courrier préfectoral, du 7 décembre 2006, prenant acte du changement de dénomination sociale
de SA FRANCE PORTES en SA JELD-WEN FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 25 mars 2019, mettant en demeure la société JELD-WEN de se conformer aux
dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 et de l'article 6.74.3 des
prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation, du 18 octobre 2002, susvisé ;
Vu la mise à jour de l'étude de dangers, transmise le 04 septembre 2019 par la société JELD-WEN
FRANCE, au service de l'inspection de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le courrier de l'exploitant, du 12 septembre 2019, demandant le report de l'échéance du délai de
6 mois prescrit dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019, au 30 juin 2020 :
Vu le courrier de la préfecture du Gers, du 27 septembre 2019, actant le report de l'échéance du délai
de 6 mois prescrit dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019, au 30 juin 2020,
après avoir pris attache auprès du service de l'inspection de la DREAL :
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 15 juillet 2020 faisant suite à la visite d'inspection
sur site du 20 mai 2020, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 15 juillet 2020
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant, du 27 juillet 2020, ne faisant pas état d'observations particulières, sur le
projet d'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019, dans le délai
des quinze jours imparti ;
Considérant que la société JELD-WEN FRANCE s'est conformé à l'article 1° de l'Arrêté préfectoral de
mise en demeure du 25 mars 2019, en adressant à la Préfecture du GERS la mise à jour de son étude
de danger en date du 04 septembre 2019 ;
Considérant la société JELD-WEN FRANCE a donné suite, à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019, en commandant auprès d'un prestataire extérieur, la société ENGIE Solutions, la réalisation des travaux de mise en conformité de son installation par rapport aux prescriptions de l'article 6-7-4-3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation, du 18 octobre 2002, susmentionné ;
PREF-DCL - 32-2020-08-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS 2019 PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE FABRICATION DE PORTES QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 230 Considérant que l'ampleur des travaux de mise en conformité suscités demandent d'être étalés sur une
période de 4 semestres ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Cet article annule et remplace l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 mars 2019.
La société JELD-WEN FRANCE, pour les activités de fabrication de portes qu'elle exploite sur le
territoire de la commune d'Eauze, est mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'article
6 7-4-3 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002, relatives à la mise en place du
désenfumage pour son installation, en respectant l'échéancier suivant :
Zone 1 : avant le 31 décembre 2020 :
> Bâtiment 13 - Scie plasma :
> Bâtiment 26 - Braderie :
> Bâtiment 1- Stock huisseries, montants, traverses ;
> Bâtiment O - Ancien laquage.
Zone 2 : avant le 30 juin 2021 :
> Bâtiment 3 - Centre bois :
Bâtiment 4 - Terminal :
Bâtiment 12 - Stock + scie ;
Bâtiment 11 - Stock + préparation + calibreuse ;
Bâtiment 111 - Scie HOMAG :;
> Bâtiment 11.2 - Entaillage Huisseries.
Zone 3 : avant le 31 décembre 2021 :
> Section 2311 - Sortie Presses et Déligneuse ;
> Section 231.2 - Entrée presses + étireuse ;
> Section 23.2 - Entaillage + stock parcloses ;
> Section 23.3 - Parachèvement + zone palettes.
Zone 4 : avant le 30 juin 2022 :
> Section 23.4 - Montage Emballage ;
> Section 23.5 - Magasin quincaillerie ;
> Section 23.6 - Prepa colis + Mezza ;
> Section 23.7 - Expéditions.
ARTICLE3 :
Pour chaque zone, dans un délai de 15 jours après les dates d'échéances mentionnées à l'article 2 ci-
dessus, l'exploitant adresse au service de l'inspection de la DREAL les éléments attestant de la réalisation
des travaux.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société JELD-WEN FRANCE et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Gers.
VNYNV
NV
PREF-DCL - 32-2020-08-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS 2019 PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE FABRICATION DE PORTES QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 231 ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom,
Monsieur le Directeur de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de la commune d'Eauze.
Fait à Auchle © 4 AOÛT 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
l. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
PREF-DCL - 32-2020-08-04-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DU 25 MARS 2019 PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ JELD-WEN FRANCE POUR L’ACTIVITÉ DE FABRICATION DE PORTES QU'ELLE EXPLOITE SUR LE 232 PREF-DCL
32-2020-08-04-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SARL
VILLENEUVE ET FILS DE RESPECTER CERTAINES
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION
CLASSÉE SITUÉE "A CAZEAUX"SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-ARROMAN
PREF-DCL - 32-2020-08-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SARL VILLENEUVE ET FILS DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE "A CAZEAUX"SUR 233 E s Préfecture du Gers
PRÉFÈTE Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2020-08-
prononçant la mise en demeure pris à l'encontre de la la SARL VILLENEUVE ET FILS
de respecter certaines prescriptions applicables à l'installation classée située « À Cazeaux », sur le territoire la commune de SAINT-ARROMAN
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses livres | et V:;
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural;
VU le code de la santé publique ;
VU la directive 2010/7S/UE du parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 8 décembre 2017, nommant Mme Catherine Séguin, Préfète du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019, nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté de 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0001, du 03 janvier 2013, autorisant Monsieur Jean-Marc VILLENEUVE à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sise « À Cazeaux » sur le
territoire de la commune de Saint Arroman pour un effectif maximum de 115 888 emplacements ;
VU le courrier adressé à l'exploitant, le 24 juin 2020, demandant la correction de non-conformités constatées sur le site au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU les observations émises le O2 juillet 2020 par l'exploitant dans le délai des quinze jours imparti ;
Considérant que les installations d'élevage exploitées par la SARL VILLENEUVE ET FILS relèvent de l'application de la directive IED et des conclusions sur les meïlleugs techniques disponibles du 21 février 2017 ;
Considérant que l'arrêté ministériel, du 23 mars 2017, prévoit que l'exploitant adresse à Madame la Préfète les informations nécessaires, un dossier de réexamen, avant le 21 février 2019, au plus tard ;
PREF-DCL - 32-2020-08-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SARL VILLENEUVE ET FILS DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE "A CAZEAUX"SUR 234 Considérant que la SARL VILLENEUVE ET FILS n'a pas déposé le dossier susmentionné dans les délais ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 515-71 du code de l'environnement ;
Considérant que les observations émises le 02 juillet 2020 par l'exploitant ne remettent pas en cause le présent arrêté de mise en demeure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRETE
ARTICLE 1 -
La SARL VILLENEUVE ET FILS, exploitant une installation d'élevage sise « À Cazeaux » sur le territoire de la commune de Saint-Arroman, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 515-71 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié à la SARL VILLENEUVE ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.
ARTICLE 4 -
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Maire de SAINT ARROMAN.
Faità Auch, le
Q 4 AOUT 202p
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers,
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. ST du code susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérârchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
PREF-DCL - 32-2020-08-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE EN DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SARL VILLENEUVE ET FILS DE RESPECTER CERTAINES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION CLASSÉE SITUÉE "A CAZEAUX"SUR 235 PREF-DCL
32-2020-08-04-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE
NE DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ
SAINT-LOUBERT POUR SON INSTALLATION DE
TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE
GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'EAUZE
PREF-DCL - 32-2020-08-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE NE DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ SAINT-LOUBERT POUR SON INSTALLATION DE TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA 236 E 3 | Préfecture du Gers
PRÉFÈTE Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2020-08-
prononçant la mise en demeure pris à l'encontre de la Société SAINT-LOUBERT
pour son installation de tranchage de bois exploitée, avenue de Gascogne,
sur le territoire de la commune d'Eauze
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 5145 et
R.512-46-25 à 28;
Vu le décret n°2017-1595, du 21 novembre 2017, modifiant la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) notamment la rubrique 2410 relative au travail du
bois ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète du Gers ;
Vu le décret du 16 octobre 2019, nommant Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire Générale de la
préfecture du Gers ; .
Vu l'arrêté de 4 novembre 2019, portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, Secrétaire
Générale de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation, du 12 décembre 1969, autorisant la société SAINT-LOUBERT à
exploiter Un atelier ou l'on travaille le bois sur le territoire de la commune d'Eauze ;
Vu le récépissé de déclaration, du 07 décembre 2000, relatif aux rubriques ICPE 1530 et 1531 pour
l'activité du stockage de bois ;
Vu le courrier du 07 février 2018 prenant acte du nouveau classement des activités ICPE sur site : 2410-1 (E), 1532-3 (D), 1531 (D) et 2910-A-2 (DC) suite aux différentes modifications de la
nomenclature des ICPE :
Vu le courriel de l'exploitant, du 03 octobre 2019, adressé au service de l'inspection de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et son courrier du 07 octobre 2020 transmis à la préfecture, notifiant l'arrêt définitif de sa production de bois tranchés depuis le 30 septembre 2019 ;
Vu le courrier de la préfecture du Gers, du 10 octobre 2019, demandant à l'exploitant de notifier la
cessation partielle de ses activités sur site, suivant les formes stipulées dans l'article R. 512-46-25 du
code de l’environnement et de réaliser un diagnostic environnemental au droit de ses installations ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DREAL, du 26 juin 2020, faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 04 juin 2020, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 02 juillet 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier, en date du 21 juillet 2020, dans le délai des
quinze jours imparti ;
Considérant que la société SAINT-LOUBERT à cessé, à compter du 30 septembre 2019, sur son site
d'Eauze, les activités réglementées par les rubriques ICPE suivantes :
° Rubrique 1531: Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité
chimiquement sous le régime de la déclaration,
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PREF-DCL - 32-2020-08-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE NE DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ SAINT-LOUBERT POUR SON INSTALLATION DE TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA 237 ° Rubrique 24101 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, sous le régime de l'enregistrement ;
* __ Rubrique 2910-A-2 (Combustion...) sous le régime de la déclaration avec contrôle Dé nedique:
Considérant que l'inspecteur de l'environnement de la DREAL a constaté, lors de sa visite sur site, du
04 juin 2020, la mise à l'arrêt des installations susvisées ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déposé, de dossier de cessation partielle des activités suscitées, à
Madame la Préfète du Gers, au moins 3 mois avant cet arrêt, comme stipulées dans l'article
R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas donné suite au courrier de la préfecture du Gers, en date du 10 octobre 2019, lui demandant d'adresser à Madame la Préfète du Gers un dossier de cessation
partielle d'activité conformément aux prescriptions de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'absence de dépôt de dossier de cessation partielle d'activité constitue un
manquement aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAINT-LOUBERT de respecter
les dispositions susvisées de l’article R.512-46-25 du code de l'environnement, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les observations émises, le 21 juillet 2020 par l'exploitant, ne remettent pas en cause le
présent arrêté de mise en demeure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
ARTICLE 1-
La société SAINT-LOUBERT, exploitant un atelier de découpe du bois, sis avenue de Gascogne sur le
territoire de la commune d'Eauze, est mise en demeure de respecter, sous un délai de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement
en déposant un dossier de cessation d'activités indiquant les mesures prises pour assurer la mise en
sécurité du site et qu'il soit placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1. |
ARTICLE 2 -
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les
délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié à M. Christian LELEU, directeur général de la S.A.S. SAINT-LOUBERT, et sera
publié au recueil des actes administratifs du département
ARTICLE 4 -
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Directeur de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à monsieur le maire de la commune d'Eauze.
Fait à Auch, le 0 4 AOUT 2029
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, ed
Edwige DARRACQ
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PREF-DCL - 32-2020-08-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE NE DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ SAINT-LOUBERT POUR SON INSTALLATION DE TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA 238 Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code
susvisé dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
| l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent. faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1 et 2.
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PREF-DCL - 32-2020-08-04-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT LA MISE NE DEMEURE PRIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ SAINT-LOUBERT POUR SON INSTALLATION DE TRANCHAGE DE BOIS EXPLOITÉE AVENUE DE GASCOGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA 239 SDIS
32-2020-08-19-004
SPREF3220081910370
Organisation manoeuvres feux réels sur parcelles végétation courante
SDIS - 32-2020-08-19-004 - SPREF3220081910370 240 PRÉFÈTE | Préfecture du Gers DU GERS Direction du Cabinet - Service de sécurité Liberté Unité défense et sécurité civile
Égalité
Fraternité
ARRETE
Approuvant l’organisation de manœuvres à feux
réels
sur des parcelles de végétation couvrante
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions relatives aux services d'incendie et de secours (Première partie, Livre IV, Titre Il, Chapitre IV) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code forestier, et notamment les articles L. 131-9.et R. 131-7 à R. 131-11 ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2018 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Gers;
VU l'ordre d'opération régional feux de forêts rédigé par l'Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'ordre d'opération départemental feux de forêts et feux de végétations 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE
ARTICLE 18 :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers est autorisé à organiser des manœuvres à
feux réels sur des parcelles de végétation courante.
ARTICLE 2 :
Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète, les maires et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du Gers.
Pour la
La S
ge DARRACQ
SDIS - 32-2020-08-19-004 - SPREF3220081910370 241