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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210260 w Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210260 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Jeunesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 08 juillet 2021

DELB-20210260 - ANIMATIONS TERRITORIALES - MAISONS DU TERRITOIRE FRANCE SERVICES - REORGANISATION TERRITORIALE - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - PREFECTURE DE SEINE- MARITIME - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Michel RATS, Vice-Président.- Afin d’offrir aux usagers un service de proximité, la Communauté urbaine, lors de sa création, a souhaité s’appuyer sur les anciens sièges des Communautés de Communes, bien identifiés par les usagers, pour y développer des « Maisons du Territoire ». Véritables relais de proximité tant pour les services de la Communauté urbaine que pour ses partenaires (CAUE, Mission Locale), ces maisons du territoire ont été labellisées France Services au 1 er janvier 2021.

Ainsi ces lieux permettent aux usagers de procéder à leurs principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain.

En parallèle, le ministre de l’Action et des Comptes Publics a engagé en juin 2019 une démarche concertée qui vise, d’une part à renforcer la présence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contacts pour les usagers et, d’autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.

Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également permettre d’inscrire durablement les services de la DGFiP dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des finances publiques une visibilité.

Aussi, après une concertation menée entre les élus, les services de la préfecture et ceux de la Direction Régionale des Finances Publiques, il est prévu la mise en place sur la période 2021/2023 d’une nouvelle organisation mieux adaptée à l’évolution des usages et des méthodes de travail et destinée à améliorer les prestations en matière de gestion financière et comptable des collectivités et de conseil aux élus locaux.

Cette nouvelle organisation s’articule entre le Service de Gestion Comptable (SGC) et le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) et prend effet à compter du 1 er septembre 2021.

Dans le cadre du nouveau réseau de proximité, les usagers de la DGFiP pourront effectuer, dans l’accueil de proximité situé au sein des France Services à Criquetot l’Esneval et à Saint-Romain-de- Colbosc, des démarches concernant les impôts, le surendettement, les réclamations contentieuses,…

Si la démarche, du fait de sa complexité, ne pouvait pas aboutir immédiatement au sein de la France Services, il sera automatiquement proposé à l’usager un contact avec un interlocuteur de second niveau. Le mode de contact privilégié sera le rendez-vous téléphonique évitant ainsi à l’usager tout déplacement.

Concernant les Maisons France Services, installées à Criquetot l’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc, la Direction régionale des finances publiques s’engage par ailleurs à assurer une présence physique dans les locaux d’un agent des finances publiques 2 jours par semaine.

La présente convention, qu’il vous est proposé d’adopter, fera l’objet d’une évaluation établie conjointement par la Communauté urbaine, la Préfecture et la DRFiP après une année de fonctionnement. Le cas échéant, le dispositif d’accueil de proximité pourra être adapté en fonction des besoins de la population.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT :

- que les maisons du territoire implantées à Saint-Romain-de-Colbosc et à Criquetot l’Esneval ont été labellisées France Services au 1er janvier 2021 ;

- que la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), après consultation des communes et de la Communauté urbaine souhaite mettre en place une nouvelle organisation sur le territoire ; - que la DRFIP assurera une présence 2 jours par semaine dans chacune des maisons France Services.

Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat dans le cadre du label France Services avec la préfecture de Seine-Maritime et la direction régionale des finances publiques.

Sans incidence financière

M. Michel RATS : Cette délibération propose de conventionner avec la DRFiP l’accueil d’agents de cette administration au sein des maisons du territoire. La DRFiP prévoit la mise en place sur la période 2021 - 2023 d’une nouvelle organisation mieux adaptée à l’évolution des usages et des méthodes de travail et destinée à améliorer les prestations en matière de gestion financière et comptable des collectivités de conseil aux élus locaux.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BELLENGER ?

M. Dominique BELLENGER : Lors de la présentation qui nous avait été faite de la réforme de la direction générale des finances publiques, la multiplication des points de contact avait été en effet abordée. Mais, par contre, en parallèle les centres des impôts, eux, diminuaient. Je pense qu’il est important de veiller au risque que fait courir cette réforme et pouvoir y répondre. Celle de la dégradation des services publics envers les usagers. En effet, je me demande si la présence sur deux jours des conseillers serait assez suffisante pour qu’on réponde au besoin et aux attentes de nos concitoyens. De la même façon, ces conseillers seront-ils suffisamment formés pour répondre à la diversité des situations et, surtout, des problématiques spécifiques qui seront rencontrées par certains habitants ? Cette réforme redéfinit le statut et les missions des employés de la direction générale des finances publiques dans un sens qui me paraît, mais cela c’est personnel, inquiétant vis-à-vis des réponses apportées aux habitants. Les gens se dérangent souvent dans les espaces publics pour ces cas particuliers spécifiques. L’avantage d’un centre des impôts c’est qu’on peut y trouver davantage de ressources. Il me paraît qu’il nous appartient de veiller à ce que notre service public corresponde au besoin des habitants, qu’il soit de qualité et non pas revu au rabais. Cette réforme ne me semble pas y répondre et on devra veiller à faire remonter toutes les défaillances constatées générées par cette nouvelle organisation. Je vous remercie.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. BELLENGER. Je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 121, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :