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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 04 06 2025 M. France Albert Barbe LACAZETTE et Mme Emma Denise DESBONNES maître Patricia PREVALET
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 04 06 2025 M. France Albert Barbe LACAZETTE et Mme Emma Denise DESBONNES maître Patricia PREVALET)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement,
101342404
PF/PF/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE VINGT SIX MAI
A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l’Office notarial,
Maître Patricia PREVALET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d'un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le
numéro CRPCEN 97112,
A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant :
NOTORIETE ACQUISITIVE
A LA REQUETE DE :
Monsieur France-Albert Barbe LACAZETTE, retraité, et Madame Emma Denise DESBONNES, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à DESHAIES
(97126) Morne Léonard Ouest Caféière.
Nés, Monsieur à MORNE-A-L'EAU (97111), le 4 décembre 1945 et Madame à DESHAIES (97126), le 4 juin 1948.
Mariés à la mairie de PETIT-CANAL (97131) le 31 août 1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Depuis plus de VINGT CINQ ANS (25 ans) plus précisément depuis l’année 1996, date à laquelle la mairie de DESHAIES a délivré aux époux LACAZETTE, requérants, un permis de construire en vue de l'édification sur un terrain familial, de la maison principale ci-après désignée, SGC / DIRSU
Monsieur France-Albert Barbe LACAZETTE, jet Mi nise
DESBONNES, son épouse, possèdent et occupent savair ;
Le| 02 JUIN 2025
IDENTIFICATION DU BIE
DESIGNATION
À DESHAIES (GUADELOUPE) 97126 Morne Léonard Ouest, Allée du Coeur, Caféière,
Une propriété bâtie édifiée sur 2 niveaux comprenant :
- au rez-de-chaussée ; séjour, cuisine aménagée et équipée, trois chambres, salle d'eau, wc et terrasse
- À l'étage ; un appartement de type T2 avec accès indépendant
Garage
Le tout édifié sur un terrain de 1.104 m° d'après arpentage identifié à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
Section [N° |Lieudit Surface
AD 571 2847 Allée du coeur 00 ha 11 a O4 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Division cadastrale
La parcelle objet des présentes provient de la division de la parcelle, originairement cadastrée section AD numéro 150 lieudit 2847 Allée du coeur pour une contenance de cinquante ares cinquante centiares (00ha 50a 50ca), laquelle a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance dont celle objet des présentes et la parcelle suivante étrangère aux présentes :
e cadastrée section AD numéro 570 lieudit 2847 Allée du cœur pour une contenance de quarante ares et quatre-vingt-treize centiares (40a 93ca)
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par
Monsieur Pascal LEPREUX géomètre expert à BAIE MAHAULT, vérifié et numéroté par le service du cadastre le 14 mars 2025 sous le numéro 1633P.
REVENDICATION DES REQUÉRANTS
Monsieur et Madame France-Albert LACAZETTE requérants susnommés, revendiquent pour le compte de leur communauté légale de biens, la propriété de l'immeuble sus-désigné objet des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code civil.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.
POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT certifiée conforme à la minute délivrée sur trois pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Patricia PREVALET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l’acte.
Fait à BAIE-MAHAULT, le 28 MAI 2025.
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