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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 07 Creation CST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 07 Creation CST)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Dialogue social,
2026/07 du 28 janvier 2026 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le mercredi 28 janvier 2026 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à Verteillac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 22 janvier 2026 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
58
Titulaires
présents 44
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul – Bernadette Bazinet – Janick
Laville – Christine Berthé – Jean-Didier Andrieux – Pascal Devars –
Monique Boineau-Serrano – Jean-Pierre Prunier – Murielle Cassier-
Didier Bazinet -Michel Desmoulin -Philippe Boismoreau -Philippe
Bogaert – Alfred Gonnard – Jean-Marcel Beau – Daniel Bonnefond-
Bruno Limerat – Ludovic Gillaizeau – Francis Lafaye -Clément
Lemercier – Gilles Mercier – Catherine Bezac-Gonthier -Christine
Laurent – Dominique Caillou – Philippe Chotard -Christophe Gontier
Jean-Pierre Chaumette – Pierre Guigné – Francis Duverneuil –
Virginie Mouche -Jean-Pierre Paretour – Gérard Caignard -Fabrice
Boniface – Brigitte Pourtier -Philippe Dubourg - Priça Mortier –
Pierre Janaillac – Edwige Badel – Joëlle Saint Martin -Marion
Lafaye – Regis Defraye – Patrick Lachaud – Muriel Morlion
Suppléants
présents 1 Xavier Garreau pour la commune de Segonzac
Titulaires
absents 14
Lisa Boyer -Yves Mahaud – Corinne Ducoup – Joël Constant -Géry
Denis -Nicolas Platon -Laurent Casanave -Catherine Esculier -
Romain Perruchaud -Christophe Rossard – Joël De Luca –
Jean-Claude Arnaud -Julie Bordet – Denis Ferrand
Procurations 9
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Yves Mahaud à Priça Mortier
Joël Constant à Bruno Limerat
Géry Denis à Francis Duverneuil
Nicolas Platon à Dominique Caillou
Catherine Esculier à Christine Laurent
Romain Perruchaud à Catherine Bezac-Gonthier
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Diider Bazinet
AR Prefecture
024-200040400-20260128-2026_07-DE
Reçu le 02/02/2026 2026/07 du 28 janvier 2026 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2026 /07 : (Code Nomenclature /522)
DATE : 28 JANVIER 2026
RAPPORTEUR : Jean-Didier Andrieux
OBJET : Création d’un Comité Social Territorial (CST)
Le Vice-Président informe l’assemblée :
L’article L251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
« Un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général ». (R251-32 du code général de la fonction publique)
« … l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales …. L'autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des agents ». (Article R211-12 du code général de la fonction publique)
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2026 représentent un total d’agents de 135 qui permet la création d’un Comité Social Territorial, le Vice-Président propose à l’assemblée la création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
• la création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune de Communauté de Communes du Périgord Ribéracois
• D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne de la création de ce Comité social territorial commun.
• D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 54
Votes contre : 0
Abstention : 0
La secrétaire de séance du 28 janvier 2026
Murielle Cassier
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Murielle CASSIER
AR Prefecture
024-200040400-20260128-2026_07-DE
Reçu le 02/02/2026