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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2025 153 CEE 2026
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2025 153 CEE 2026)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Travail et emploi,
2025/153 du 26 novembre 2025 - CCPR
1
Délibération du Conseil Communautaire
****************************************************
Le mercredi 26 novembre 2025 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s’est réuni à la Grand-Brassac sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 20 novembre 2025 conformément à l’article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en
exercice du
Conseil
Communautaire
58
Titulaires
présents 43
Allain Tricoire – Jean-Pierre Prigul- Bernadette Bazinet – Janick
Laville -Jean-Didier Andrieux -Pascal Devars-Monique Boineau-
Serrano-Didier Bazinet-Michel Desmoulin-Yves Mahaud-Corinne
Ducoup-Philippe Boismoreau-Philippe Bogaert-Alfred Gonnard-
Jean-Marcel Beau-Bruno Limerat-Ludovic Gillaizeau-Francis
Lafaye-Clément Lemercier-Géry Denis-Gilles Mercier-Nicolas
Platon-Catherine Bezac-Gonthier-Laurent Casanave-Dominique
Caillou-Catherine Esculier-Philippe Chotard-Romain Perruchaud-
Christophe Gontier-Jean-Pierre Chaumette-Francis Duverneuil-
Virginie Mouche-Jean-Pierre Paretour-Gérard Caignard-Fabrice
Boniface-Brigitte Pourtier-Philippe Dubourg-Priça Mortier-Pierre
Janaillac-Joëlle Saint Martin-Régis Defraye-Patrick Lachaud-Muriel
Morlion
Suppléants
présents 2
Bruno Beuque pour la commune de Bouteilles Saint Sébastien
Fréderic Queyret pour la commune de Saint André de Double
Titulaires
absents 15
Christine Berthé-Lisa Boyer-Jean-Pierre Prunier -Murielle Cassier -
Daniel Bonnefond-Joël Constant-Christine Laurent-Christophe
Rossard-Pierre Guigné-Joël de Luca-Jean-Claude Arnaud-Julie
Bordet-Denis Ferrand-Edwige Badel-Marion Lafaye
Procurations 8
Lisa Boyer à Bernadette Bazinet
Murielle Cassier à Monique Boineau-Serrano
Daniel Bonnefond à Patrick Lachaud
Joël Constant à Bruno Limerat
Christine Laurent à Catherine Esculier
Christophe Rossard à Yves Mahaud
Joël de Luca à Jean-Pierre Paretour
Jean-Claude Arnaud à Didier Bazinet
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_153-DE
Reçu le 02/12/2025 2025/153 du 26 novembre 2025 - CCPR
2
DELIBERATION N° 2025 /153 : (Code Nomenclature /421)
DATE : 26 NOVEMBRE 2025
RAPPORTEUR : Yves Mahaud
OBJET : Contrat d’engagement éducatif
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
Vu la circulaire n°DJEPVA/DJEPVA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
M. le Président expose à l’assemblée :
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération pour mieux répondre au fonctionnement particulier des centres de loisirs.
Ces contrats concernent les animateurs recrutés spécifiquement pour l’accroissement d’activité pendant les vacances scolaires. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 51,08 € (brut) par jour.
M. le Président propose la création de 16 postes en contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur pour encadrer les enfants pendant les vacances scolaires de l’année 2026.
Les bases forfaitaires journalières sont fixées à :
-90€ brut par jour travaillé pour les CEE d’une durée maximum de 10h par jour et 48h hebdomadaires ;
-70€ brut par jour travaillé pour les CEE d’une durée maximale de travail de 7h par jour et 35h hebdomadaires.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.
Monsieur le Président est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_153-DE
Reçu le 02/12/2025 2025/153 du 26 novembre 2025 - CCPR
3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié selon les règles en vigueur ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 53
Votes contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance du 26 novembre 2025
Yves Mahaud
Le Président de la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois
Didier Bazinet
Yves MAHAUD
AR Prefecture
024-200040400-20251126-2025_153-DE
Reçu le 02/12/2025