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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 08 RAA spécial Préfecture de Police du 08 février 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 08 RAA spécial Préfecture de Police du 08 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
N° Spécial 08 février 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 08 février 2024
SOMMAIRE
Arrêtés, annexe Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n° 2024-00128 31.01.2024
Arrêté portant réglementation de la circulation sur
certains axes de circulations 3
Délais et voies de recours relatifs à l'arrêté PP n°2024-00128 du 31 janvier 2024 5
Annexe à l'arrêté n°2024-00128 du 31 janvier 2024 : Listes des axes routiers et
autoroutiers interdits à la circulation des convois de tracteurs conformément
l’article 1 du présent arrêté
6
PP
n° 2024-00130 01.02.2024
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie
d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
10
Délais et voies de recours relatifs à l'arrêté PP n°2024-00130 du 1er février 2024 13
PP
n° 2024-00139 03.02.2024
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l’interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
14
Délais et voies de recours relatifs à l'arrêté PP n°2024-00139 du 3février 2024 17 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2024-00128 portant réglementation de la circulation sur certains axes de circulations
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L211-1 et L211-2, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411- 18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que, conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et, d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, le préfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que, en application de l’article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs, plusieurs grands axes routiers et autoroutiers desservant Paris font l’objet d’un blocage depuis lundi 29 janvier 2024, que ces blocages, qui congestionnent le trafic sur ces axes, présentent des risques pour la sécurité des usagers et des véhicules qui y circulent ;
Considérant la progression en cours de plusieurs convois en direction de Paris ainsi que la présence de points de blocage sur le réseau structurant et secondaire ; 4
Considérant que, ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voies publique qui n’ont pas été déclarées en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1
La circulation des convois de tracteurs est interdite à compter du mercredi 31 janvier 2024 à 12h00 et jusqu’au vendredi 2 février à 20h00 sur les axes routiers et autoroutiers mentionnés à l’annexe du présent arrêté.
Article 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s’exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3
La préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ou affichés aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Il sera adressé aux services suivants, pour ampliation :
• Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
• Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
• Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
• Direction de l’ordre public et de la circulation ;
• Direction des usagers et des polices administratives ;
• Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; • Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN) ; • Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports ;
• Direction interdépartementale des routes d’Ile-de-France ;
• Préfecture de la région Ile-de-France ;
• Préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Le préfet de Police,
Signé
Laurent NUÑEZ 5
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet 6
Annexe : Listes des axes routiers et autoroutiers interdits à la circulation des convois de tracteurs conformément l’article 1 du présent arrêté
Dans le département de Seine-et-Marne :
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 5 (A5) ;
- Autoroute 5b (A5b) ;
- Francilienne nationale 104 (N104) ;
- Autoroute 6 (A6) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Nationale 2 (RN2) ;
- Route Nationale 3 (RN3) ;
- Route Départementale 1004 (RD1004) ;
- Route Nationale 19 (RN19) ;
- Route Départementale 1036 (RD1036) ;
- Route Départementale 637 (RD637) ;
- Route Départementale 607 (RD607) ;
- Route Départementale 346 (RD346) ;
- Route Départementale 403 (RD403) ;
- Route Départementale 152 (RD152).
Dans le département des Yvelines :
- Autoroute 10 (A10) ;
- Autoroute 11 (A11) ;
- Autoroute 12 (A12) ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 86 (A86) / Nationale 12 (N12) ;
- Route Nationale 10 (RN10) ;
- Route Nationale 12 (RN12) ;
- Route Nationale 184 (RN184) ;
- Route Nationale 190 (RN190) ;
- Route Nationale 307 (RN307) ;
- Route départementale 113 (RD113).
Dans le département de l’Essonne :
- Route nationale 20 (RN 20) de la limite avec le département de l’Eure et Loir (28) jusqu’à la commune d’Angerville ;
- Route départementale 838 (RD 838) jusqu’à la commune d’Authon-la-Plaine ; - Route départementale 191 (RD 191) jusqu’à la commune d’Etampes ; - Route départementale 939 (RD 939) de la commune d’Angerville jusqu’à la limite du département d’Eure et Loir (28) ;
- Route départementale 721 (RD 721) d’Etampes jusqu’à la limite avec le département de l’Eure et Loir (28)
- Route départementale 6 (RD 6) de la commune d’Angerville jusqu’à la limite avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 49 (RD 49) de la commune d’Etampes jusqu’à la limite avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 63 (RD 63) de la commune d’Etampes jusqu’à la commune de Boigneville ;
- Route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu’à la commune de la Ferté-Alais ;
- Route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu’à la commune du Coudray-Montceaux ;
- Route départementale 837 (RD 837) de la commune d’Etampes jusqu’à la commune de Milly-la-Forêt ; 7
- Route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu’à la commune de Cély-en-Bière dans le département de Seine et Marne (77) ; - Route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu’à la limite avec le département des Yvelines (78) ;
- Route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu’à la commune d’Arpajon ;
- Autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu’à la commune de Chilly-Mazarin ;
- Route nationale 7 (RN 7) à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu’à la commune d’Athis-Mons ;
- Route départementale 19 (RD 19) de la commune de Breux-Jouy jusqu’à la commune de Fleury-Mérogis (nœud avec la RN 104) ;
- Autoroute A10 à hauteur de la commune d’Angervilliers jusqu’à la commune de Champlan ;
- Route départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu’à la commune de Soisy-sur-Ecole;
- Route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel jusqu’à la commune des Ulis (ring de Courtaboeuf) ;
- Route départementale 188 (RD 188) de la commune des Ulis jusqu’à la commune de Villebon-sur-Yvette.
Dans le département Hauts-de-Seine :
- Duplex A86 ;
- Autoroute A86 ;
- Autoroute 13 (A13) ;
- Autoroute 14 (A14) ;
- Route Nationale 118 (RN 118) de Sèvres aux Ullis ;
- Autoroute A15 de Gennevilliers à Cergy Pontoise ;
- Route Nationale 315 (RN315) de Gennevilliers, jonction A15/A86 Asnières ; - Route départementale du pont de Rouen, jonction A86 Défense et jonction A14 ; - Route départementale 7 (RD7), Issy (limite Paris) à Villeneuve la Garenne (A86) ; - Route départementale 131 (RD131), de Nanterre (place de La Boule) à La Garenne Colombes (place de Belgique) ;
- Route départementale 908 (RD908) de la Garenne Colombes (Place de Belgique) à Courbevoie (Pont de Courbevoie)
- Route départementale 910 (RD910), de Chaville (limite 78) à Boulogne-Billancourt (limite Paris) ;
- Route départementale 911 (RD911) de Clichy (limite de Paris) à Asnières (RD7) ; - Route départementale 913 (RD913) de Rueil Malmaison (limite 78) à Nanterre (Place de la Boule) ;
- Route départementale 914 (RD914) de Nanterre (A86) à Puteaux (RD993 boulevard Patrick-Devedjian) ;
- Route départementale 920 (RD920), d’Antony (limite 91) à Montrouge (limite Paris) ; - Route départementale (RD986), sur Nanterre (échangeur A86 vers RD914) et Rueil (A86) ;
- Route départementale 993 (RD993) (bd circulaire) sur Courbevoie (depuis la RN13 pont de Neuilly) et Puteaux (jusqu’à la RN13 pont de Neuilly).
Dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Autoroute 1 (A1) ;
- Autoroute 104 (A104) ;
- Autoroute 3 (A3) ;
- Autoroute 4 (A4) ;
- Autoroute 86 (A86) ;
- Route départementale 1 (D1) ;
- Route départementale 20 (D20) ; 8
- Route départementale 20E (D20E) ;
- Route départementale 25 (D25) ;
- Route départementale 26 (D26)
- Route départementale 29 (D29)
- Route départementale 30 (D30)
- Route départementale 33 (D33)
- Route départementale 330 (D330) ;
- Route départementale 39 (D39)
- Route départementale 40 (D40)
- Route départementale 41 (D41)
- Route départementale 42 (D42)
- Route départementale 43E (D43E)
- Route départementale 44 (D44)
- Route départementale 44A (D44A)
- Route départementale 75 (D75)
- Route départementale 75E (D75E)
- Route départementale 88 (D88)
- Route départementale 88E (D88E)
- Route départementale 104 (D104)
- Route départementale 114 (D114)
- Route départementale 115 (D115)
- Route départementale 125 (D125)
- Route départementale 129 (D129)
- Route départementale 136 (D136)
- Route départementale 232 (D232)
- Route départementale 301 (D301)
- Route départementale 311 (D311)
- Route départementale 370 (D370)
- Route départementale 401 (D401)
- Route départementale 402 (D402)
- Route départementale 410 (D410)
- Route départementale 901 (D901)
- Route départementale 902 (D902)
- Route départementale 903 (D903)
- Route départementale 910 (D910)
- Route départementale 914 (D914)
- Route départementale 917 (D917)
- Route départementale 931 (D931)
- Route départementale 932 (D932)
- Route départementale 970 (D970)
- Route départementale 986 (D986)
- Route nationale 2 (RN2)
- Route nationale 3 (RN3)
- Route nationale 34 (RN34)
Dans le département du Val-de-Marne :
- Route départementale 7 (RD7) ;
- Route départementale 5 (RD5) ;
- Route départementale 19 – 19A – 19B (RD19 – RD19A – RD19B) ; - Route départementale 6 (RD6) ;
- Route départementale86 (RD86) ;
- Route départementale 4 (RD4) ;
- Route départementale 34 (RD34) ;
- Route départementale 120 (RD120). 9
Dans le département du Val-d’Oise :
- Au sud de la Francilienne
o Route départementale 317 (R317) ;
o Route départementale 47 (RD47) ;
o Route départementale 316 Sud (RD 316) ;
o Route départementale 370 (RD 370) ;
o Route départementale 301 (RD 301) ;
- A l’ouest de la route départementale 316 (RD316)
o Route départementale 9 (RD 9) ;
o Route départementale 922 (RD 922) ;
o Route départementale 909 (RD 909) ; 10
Arrêté n°2024-00130 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie
d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39, R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent)
;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l‘arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la
sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de
coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir,
lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une
particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à 11
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements
d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à
porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le
préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent
avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant la présence de foyers avérés d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
sur le territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d’IAHP dans la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans
le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l’Etat ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
ARRETE
Article 1er
I- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans
le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est
exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris :
• Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ; 12
• A compter du samedi 03/02/2024 jusqu’au dimanche 24/03/2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés
au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le
directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui 13
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1er février 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet,
Signé
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). 14
Arrêté n° 2024-00139 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Police,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R*122-1, R.* 122-4 ;
R.* 122-8 R.* 122-39 et R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent)
;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 1, 3 et 5-I ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la
sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de
coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir,
lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une
particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter
atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports 15
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements
d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à
porter atteinte à l’environnement, et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le
préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent
avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que, ces dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire,
susmentionnées, concernent les véhicules qui assurent un transport de marchandises en
vue de faire face aux conséquences, y compris économique, de la situation de crise ;
Considérant, les perturbations de la circulation des véhicules de transport de routier
induites par les manifestations des agriculteurs, qui ont lourdement affecté la continuité des
activités sur l’ensemble du territoire de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le transport de marchandises pour permettre le
rattrapage d’une partie de l’activité perdue et ainsi faire face aux conséquences
économiques de cette crise ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
ARRETE
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC, est exceptionnellement autorisée sur le territoire de l’ensemble des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du samedi 03 février 2024 à 22h
jusqu’au dimanche 04 février 2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés
au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ; 16
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
III- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d’interdiction, sur le territoire sus-mentionné.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le
directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 février 2024
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice de cabinet,
Signé
Magali CHARBONNEAU 17
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 19
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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