Déliberation - DG20 008 Convention Avec Mission Locale et Subvention Fonctionnement 2020

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Déliberation - DG20 008 Convention Avec Mission Locale et Subvention Fonctionnement 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 008 Convention Avec Mission Locale et Subvention Fonctionnement 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_008

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE ET VERSEMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION

Séance du 11 février 2020

L'an deux mille vingt , le onze février à dix-neuf heures.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.

Présents :

M Mangon, Mme Layrisse, M Acquaviva, Mme Le Moller, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, Mme Picard, Mme

Alhaitz, Mme Nardini, M Barat, M Pages, M Bouteyre, Mme Barrière, M Auffret, M Roucher, Mme Demare, M

Delpech, M Garnier, Mme Durand, M Guichoux, M Ouillade, Mme Rigaud

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Augé à M Roucher

M Braun à Mme Alhaitz

Mme Dumas à M Mangon

M Dubos à M Auffret

M Claudin à Mme Picard

M Alban à Mme Hanusse

Mme Baron à Mme Nardini

M Cases à M Guichoux

Absent(s) :

M Demanes, M Camacho, Mme Rivière, M Morisset, M Cristofoli

Secrétaire de séance : M Xavier Delpech.

La séance est ouverte,

Délibération du : 11 février 2020

Rendue exécutoire le : 13 février 2020

Publiée le : 13 février 2020

Signé : Le maire Jacques Mangon

Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 11 février 2020 Ville de Saint-Médard-en DG20_008

Délibération du conseil municipal

Séance du 11 février 2020

SIGNATURE DE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE ET VERSEMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION

Mme Françoise Hanusse, Adjointe au maire déléguée à l'Accessibilité, à la petite enfance, jeunesse et médiation sociale, politiques contractuelles et suivi du parc de logement social présente le rapport suivant.

Présentes sur l'ensemble du territoire national, les missions locales exercent une mission de Service Public de proximité avec pour objectif de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans (sortis du système scolaire) de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

La Mission Locale Technowest (MLT) accompagne les jeunes des 16 communes de son territoire, correspondant à la zone ouest de l'agglomération bordelaise.

En mobilisant l'ensemble des partenaires de son territoire, la Mission Locale contribue à favoriser l'accès à l'autonomie de tous les jeunes qu'elle accompagne en matière d'insertion sociale et professionnelle : - orientation professionnelle, découverte métiers et filières professionnelles, - accès à la formation et aux contrats en alternance (Apprentissage, Contrat de professionnalisation), - soutien à la recherche d'emploi et de stages entreprises,

- appui à la création d'entreprises et montage de projets divers,

- accès à la vie quotidienne : logement, mobilité, santé, démarches citoyennes, droits, loisirs, sport et culture. Les missions locales sont financées par l'État, les Régions, les Départements, les Communes, et l'Europe, via le FSE notamment.

Partenaire de la MLT depuis 1991, la Ville a fait le choix de renforcer le partenariat en accueillant l'antenne de Saint-Médard au sein du pôle jeunesse ouvert en octobre 2019.

Considérant qu'il est de l'intérêt public local de favoriser et d'accompagner les publics jeunes en difficulté, un programme d'actions partagé va être mis en œuvre sur l'année 2020. La convention ci-jointe en précise le contenu et les engagements.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide l'attribution d'une subvention de fonctionnement à la Mission Locale au titre de l'année 2020, pour un montant global de 36 006 €.

Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, notamment la convention annuelle d'objectifs jointe et son avenant. Précise que Madame Hanusse ne participera pas au vote.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait élibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 17 février 2020

pédition conforme

re,VILLE DE

SAINT MÉDARD

EN JALLES

CONVENTION

ANNUELLE D'OBJECTIFS

+ Entre, d'une part la commune de Saint-Médard-en-Jalles

Place de l'Hôtel-de-Ville - CS 60022 - 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex. Représentée par, Jacques Mangon agissant en qualité de maire.

dûment habilité par délibération n° DG20_008 en date du 11 février 2020 et désignée sous le terme «ville».

* et d'autre part, la MISSION LOCALE,

association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, N° SIRET : 379 950 652 00055

dont le siège est situé à Immeuble Le France — 9, rue Montgolfier, entrée À — 33700 MÉRIGNAC, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc GUILLEMBET et désignée sous le terme «association ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conçu par l'association Mission Locale conforme à son objet statutaire : insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Considérant que la convention s'inscrit dans un but d'intérêt public local, qui fonde la commune à agir en matière d'accompagnement des jeunes 16/25 ans pour favoriser l'accès à l'autonomie sociale et professionnelle.

Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe de cet intérêt public local.

Article 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt public local mentionné en préambule, le programme d'actions suivant :

Au delà de l'offre de service développée sur le territoire de la Mission Locale, l'antenne de Saint-Médard-en-Jalles souhaite plus particulièrement :

- Consolider et développer l'accompagnement à l'accès à l'emploi en CDI et CDD, la recherche de contrats d'alternance, d'emploi d'avenir et de contrats aidés et développer la relation en direction des entreprises,

- Participer aux temps forts sur la commune en direction des publics jeunes : Forum direct recrutement avec le Club des Entreprises, Opération Job d'Été,

- Organisation de permanences bi-mensuelles sur le territoire avec les conseillers spécialisés : santé, logement, illettrisme, psychologue,

- Informer et promouvoir la mobilité (programme Européens, destiNAction.), - Mener des actions de prévention santé (addictions, bilan de santé),

- Accueillir les publics au sein du pôle jeunesse,

- Renforcer les partenariats et les collaborations avec l'équipe du pôle jeunesse de la Ville (la médiation sociale et l'accueil jeunes),

- Participer et s'impliquer aux différents groupes de travail thématiques du territoire (Santé, Décrocheurs scolaires, CTG, comité de suivi du CLSPD),

- Participer à la séance plénière du CLSPD,- Faciliter l'accès pour les jeunes de 16 à 25 ans à des actions culturelles et sportives sur la commune, notamment dans le cadre de plusieurs actions collectives,

- Participer à la promotion de la carte jeune métropolitaine,

Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce service.

Article 2 : Durée de la convention et condition de renouvellement

La convention a une durée de 1 année.

Le renouvellement de la convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 9.

Article 3 - Conditions de mise à disposition de locaux et de moyens matériels

1. Conditions générales

Pour permettre à la mission Locale Technowest d'assurer ses missions, la Ville de Saint-Médard- en-Jalles met à disposition de l'antenne de Saint-Médard des installations, situées au Pôle jeunesse dont l'usage lui est consenti de manière permanente.

Ces usages sont consentis à titre personnel associatif, aucune sous-location ne pourra être

consentie sans l'accord de la commune.

2. Désignation des locaux et utilisation des installations

Locaux : Pêle jeunesse, 12-14 avenue de la boétie

- 5 bureaux pour les conseiller(e)s mission locale 60,87 m2

- 1 banque d'accueil

- 1 bureau de permanences partagé avec la DACAJ de 12,60 m2

- 1 espace d'accueil partagé avec la DACAJ

- 1 tisanerie partagé avec la DACAY, 15,17 m2

- 1 jardin partagé avec la DACAJ de 100 m2

versement

La Ville s'engage à verser à l'association, pour l'année 2020, une subvention annuelle de 36 006 euros, destinée à lui permettre d'exercer ses missions, étudiée sur la base du budget prévisionnel fourni par l'association.

Cette subvention est revue chaque année en fonction du programme d'action et/ou d'animation de l'association et des possibilités financières de la ville définies dans le cadre du débat d'orientations budgétaires et dans le cadre de l'enveloppe des crédits votée au budget de la ville chaque année.

Les modalités de versement sont les suivantes :

- un acompte de 80% de la subvention annuelle à la signature de la présente convention, - le solde de la subvention, au plus tard le 15 décembre de l'année encours, à l'issue du CA de fin d'exercice.

La subvention est imputée sur l'article 6574 fonction 90.

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : Mission Locale,

- nom de la banque et code établissement : Crédit Mutuel du Sud-Ouest

- code banque : 15589— code guichet : 33557

— numéro de compte : 06190595140

- clé RIB:10

L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal de Blanquefort.

Article 5 : Justificatifs

L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°200-321, du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents signés par le président(e) où toute personne habilitée).

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel. - Le rapport d'activité.

Article 6 : Autres engagements

L'association se conforme aux dispositions prévues au décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Article 7 : Sanctions

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Évaluation

L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions. La Ville procède conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif ou qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions où de l'action au regard de l'intérêt local.

Article 9 : Contrôle de l'administration

La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Article 10 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 11 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 12 : Recours

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.

Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en deux exemplaires originaux, le 11/02/2020.

Pour l'association, Pour la Vill

Jean-Marc GUILLEMBET Jacques M NGON

Président

Vice-Président de Bordeaux Métropole,

Conseiller départemental de la Gironde

ADULLACT

a d

CET AC CO MELUN (Eee) © HELIOS : comptabilité publique

© ACTES : contrôle de légalité

(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Délibérations

Numéro de l'acte: DG20_008

Date de la décision: 2020-02-11 00:00:00+01

Objet: SIGNATURE DE CONVENTION AVEC

L'ASSOCIATION MISSION LOCALE ET

VERSEMENT DE SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT 2020. DÉCISION

Documents papiers complémentaires: NON

Classification matières/sous-matières: 7.5.3 - autres

Identifiant unique: 033-213304496-20200211-DG20_008-DE

URL d'archivage: Non définie

Notification: Non notifiée

(Fichier contenus dans l'

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Cycle de vie de la transactio

Etat Date Message

Posté 13 février 2020 à 10h50min53s Dépôt initial

En attente de transmission 13 février 2020 à 10h50min54s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 13 février 2020 à 10h50min56s Transmis au MI

Acquittement reçu 13 février 2020 à 10h54min12s Reçu par le MI le 2020-02-13

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