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Déliberation - Dematerialisation
Document publié le Jeudi 7 avril 2005 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Dematerialisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
27.03.2012
Date d'affichage
N° 12/37
L'an deux mille douze et le deux avril à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, CRESPO, Mme SABY, Mrs MARTY, RAYNAL, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme BONNÉ, Mr BÉNÉZECH, Mme GALINIER, Mrs BUONGIORNO, GALINIÉ, DELBES, Mmes ESPIÉ, THUEL.
Absents : Mmes BORELLO (excusée), COMBES (excusée), DESFARGES-CARRERE (excusée), Mr RASKOPF, Mme BORIES, Mr KOWALCZYK (excusé), Mme CHAILLET, Mr BALOUP, Mmes PORTAL (excusée), RAHOU, Mr LE ROCH (excusé).
Secrétaire : Mme BONNÉ.
Objet de la délibération
SIGNATURE DE
CONVENTIONS POUR
LA TRANSMISSION
DEMATERIALISEE
DES ACTES
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le décret en Conseil d'Etat n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de légalité signe avec la Préfecture une convention mentionnant :
- la référence du dispositif homologué de télétransmission,
- la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission,
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique,
- les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Il est donné lecture de la convention entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
L'association des Maires et des Elus locaux du Tarn, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une plateforme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du département. L'accès à ce service nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et l'association des Maires et des élus locaux du Tarn précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation de la plateforme et le coût des certificats électroniques.
Il est donné lecture de la convention de dématérialisation proposée par l'association des Maires et des élus locaux du Tarn.
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
VALIDE la proposition ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Préfet du Tarn,
AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association des Maires et des élus locaux du Tarn.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 18 juillet 2012
Jacques LASSERRE
Maire